ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-062
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/03/2024 portant
modification de la composition de la commission de suivi de site de
l'installation de stockage et de traitement de déchets non dangereux située
au lieu-dit Point-Clos à Gaël (2 pages) Page 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant
constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon (13 pages) Page 7
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-03-07-00005 - Arrêté n° 20240042 autorisant un système de vidéo
protection pour MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22702 à 35200 RENNES (2
pages) Page 21
35-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 20240102 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - CONSIGNE N°22875 à 35230
BOURGBARRÉ (2 pages) Page 24
35-2024-03-07-00007 - Arrêté n° 20240110 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - CONSIGNE N°22960 à 35770 VERN SUR
SEICHE (2 pages) Page 27
35-2024-03-07-00008 - Arrêté n° 20240111 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - CONSIGNE N°22915 à 35410 DOMLOUP (2
pages) Page 30
35-2024-03-07-00009 - Arrêté n° 20240120 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°16157 à 35310 MORDELLES (2
pages) Page 33
35-2024-03-07-00010 - Arrêté n° 20240124 autorisant un système de vidéo
protection pour Discothèque LE KLUB - SARL night people à 35133 JAVENE
(2 pages) Page 36
35-2024-03-07-00011 - Arrêté n° 20240126 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°23421 à 35000 RENNES (2
pages) Page 39
35-2024-03-07-00012 - Arrêté n° 20240127 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°23425 à 35190 TINTENIAC (2
pages) Page 42
35-2024-03-07-00013 - Arrêté n° 20240129 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°23418 à 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (2 pages) Page 45
35-2024-03-07-00014 - Arrêté n° 20240135 autorisant un système de vidéo
protection pour ACTERIM GROUPE à 35000 Rennes (2 pages) Page 48
2
35-2024-03-07-00027 - Arrêté n° 20240140 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°23802 à 35730 PLEURTUIT (2
pages) Page 51
35-2024-03-07-00015 - Arrêté n° 20240141 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°023805 à 35160 MONTFORT
SUR MEU (2 pages) Page 54
35-2024-03-07-00016 - Arrêté n° 20240142 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°023971 à 35113 DOMAGNE (2
pages) Page 57
35-2024-03-07-00017 - Arrêté n° 20240145 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°23900 à 35520 LA MEZIERE (2
pages) Page 60
35-2024-03-07-00018 - Arrêté n° 20240148 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°23085 à 35600 REDON (2
pages) Page 63
35-2024-03-07-00019 - Arrêté n° 20240158 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - consigne n°024042 à 35270 COMBOURG (2
pages) Page 66
35-2024-03-07-00020 - Arrêté n° 20240159 autorisant un système de vidéo
protection pour Carrières YVOIR à 3550 SAINT JUST (2 pages) Page 69
35-2024-03-07-00021 - Arrêté n° 20240160 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 16722 à 35580 GOVEN (2
pages) Page 72
35-2024-03-07-00022 - Arrêté n° 20240164 autorisant un système de vidéo
protection pour Mondial Relay - Consigne N° 73169 à 35380 PLELAN LE
GRAND (2 pages) Page 75
35-2024-03-07-00023 - Arrêté n° 20240192 autorisant un système de vidéo
protection pour Complexe Aquatique de l□Océan □ SPADIUM à 35760
SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 78
35-2024-03-07-00024 - Arrêté n° 20240195 autorisant un système de vidéo
protection pour Parking CITEDIA - Parc Institut Locomoteur de l'Ouest à
35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 81
35-2024-03-07-00025 - Arrêté n° 20240196 autorisant un système de vidéo
protection pour Parking CITEDIA - CAMPING DES GAYEULLES à 35700
RENNES (2 pages) Page 84
35-2024-03-07-00026 - Arrêté n° 20240217 autorisant un système de vidéo
protection pour RACING KART RENNAIS à 35520 MELESSE (2 pages) Page 87
3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-12-00001
Arrêté préfectoral du 12/03/2024 portant
modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de
stockage et de traitement de déchets non
dangereux située au lieu-dit Point-Clos à Gaël
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/03/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage et de traitement de déchets non dangereux située au lieu-dit Point-Clos à
Gaël4
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage et de traitement de déchets non dangereux
située au lieu-dit « Point-Clos » à GAËL
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2-1, R. 125-5 et R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
Vu le code des relations entre le public et 'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 40780 du 12 mars 2013 modifié, autorisant le SMICTOM du centre ouest à exploiter
une installation de stockage et de traitement de déchets non dangereux sur la commune de GAEL au lieu-dit
« Point Clos » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 modifié portant création d'une commission de suivi de site pour
linstallation de stockage et de traitement de déchets non dangereux au lieu-dit « Point-Clos » à GAËL :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
site pour l'installation de stockage et de traitement de déchets non dangereux au lieu-dit « Point-Clos » à GAËL ;
Vu l'arréte préfectoral du 25 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission de suivi de
site pour l'installation de stockage et de traitement de déchets non dangereux au lieu-dit « Point-Clos » à GAËL :
Vu le courrier électronique de l'exploitant en date du 9 février 2024 proposant M. Loïc PETITJEAN comme
titulaire en remplacement de M. Jean-Paul DROUIN pour le collège « salariés » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Tél : 0800 71 36 35 1/2
www.ille-et-vilaine.gouv.ir
81 boulevard d'Armorique, 35026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/03/2024 portant modification de la composition de la
commission de suivi de site de l'installation de stockage et de traitement de déchets non dangereux située au lieu-dit Point-Clos à
Gaël5
ARRETE ;
Article 1" :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 susvisé, modifié par les arrêtés préfectoraux du 22 octobre
2021 et du 25 octobre 2022 susvisés, est modifié comme suit :
« 5 - Collège « Salariés de l'installation classée» :
Sont nommés en tant que membres titulaires :
- M. Loïc PETITJEAN, salarié du groupe THEAUD,
- M. Mickaël SAGET, salarié du groupe THEAUD,
- M. Patrick JAGU, salarié du groupe THEAUD. »
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres
composant cette commission.
Faità Rennes, le } 2 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
2/2
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commission de suivi de site de l'installation de stockage et de traitement de déchets non dangereux située au lieu-dit Point-Clos à
Gaël6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-08-00002
Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant
constitution du Syndicat Mixte du Bassin du
Linon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 7
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL n° 35-2024-03-08-00002
du 08 mars 2024
portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT) et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vula délibération du 10 juillet 2023 du comité du Syndicat Mixt e du Bassin du Linon approuvant la
modification des statuts du syndicat afin de notamment, met tre en conformité les statuts avec les
mécanismes de substitution des établissements publics de c oopération intercommunale à fiscalité
propre devenus compétents en lieu et place de leurs communes membres depuis le 1erjanvier 2018, et
d'harmoniser l'objet du syndicat avec les items de l'article L.211-7 susvisé ;
Vula délibération du 28 septembre 2023 de la communauté de comm unes Bretagne Romantique se
prononçant favorablement sur la modification des st atuts du syndicat ;
Vula délibération du 10 octobre 2023 de la communauté de commun es de Val d'Ille-Aubigné s'opposant
à la modification des statuts ;
Considérant que, par délibération du 16 novembre 2023, Rennes Métropole a approuvé la modification
des statuts du syndicat mixte du bassin du Linon, mais que cet te délibération intervenant au-delà du
délai de trois mois suivant la notification de la délib ération du 10 juillet 2023, conformément aux articles
L.5212-7-1, L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, l'avis de Rennes Métropole était déjà réputé favorable ;
Considérant que, conformément aux articles L.5212-7-1, L.5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, l'absence de
délibération de Dinan Agglomération dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération
du 10 juillet 2023 vaut avis favorable ;
Considérant la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'act ion publique territoriale et
d'affirmation des métropoles attribuant la compétence obl igatoire et exclusive prévue par l'article
susvisé du code de l'environnement, de gestion des milieux a quatiques et la prévention des inondations
(GEMAPI) aux communes avec transfert aux EPCI à fis calité propre à partir du 1er janvier 2018 ;
DCTC/BCLI
Tél : 0 800 71 35 36
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 8
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5212-7-1, L.5211 -17 et L.5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Il le-et-Vilaine et des Côtes-
d'Armor ;
ARRÊTENT
Article 1 – COMPOSITION ET DENOMINATION
En application des articles L.5711–1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT ),
il est formé, par la mise en œuvre du mécanisme de représentation – substitution, un syndicat mixte
fermé fonctionnant à la carte au sens de l'article L.5212–16 du CGCT.
Les établissements publics à coopération intercommu nale à fiscalité propre (EPCI-FP), désignés ci-
après sont membres du syndicat mixte pour la partie des communes concernées par le bassin versant
du Linon :
Dinan Agglomération (DA) , communauté d'agglomération du département des Côt es-d'Armor pour
tout ou partie des communes de Evran, Plouasne, Les Champs-Géraux, Le Quiou et Saint-Judoce ;
La Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR ) du département d'Ille-et-Vilaine pour
tout ou partie des communes de Combourg, La Baussai ne, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzméens,
Dingé, Trémeheuc, Hédé-Bazouges, Les Iffs, Lanrigan , Longaulnay, Lourmais, Meillac, Plesder,
Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint -Domineuc, Saint-Thual, Tinténiac, Tréverien,
Trimer ;
La Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné (CC VIA) du département d'Ille-et-Vilaine pour
tout ou partie des communes de Langouet, Vignoc, Sa int-Gondran, Guipel et de Saint-Symphorien ;
Rennes Métropole (RM) du département d'Ille-et-Vilaine pour tout ou partie des communes de
Bécherel, Miniac-sous-Bécherel et de La Chapelle-Ch aussée.
Ces EPCI–FP constituent un syndicat mixte fermé à l a carte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin du
Linon », et ci-après désigné SMBV Linon.
Article 2 : PERIMETRE DU SYNDICAT
L'action du syndicat s'étend sur l'ensemble du bass in versant du Linon. Le périmètre de ce bassin
versant figure en annexe 1 des présents statuts.
Article 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 22 rue des Coteaux 35190 La Chapelle-aux-Filtzméens.
Le siège du syndicat pourra être modifié par délibération du syndicat et des EPCI adhérents, suivant la
procédure de modification des statuts prévue à l'ar ticle L.5211-20 du CGCT.
Article 4 : DUREE
Sa durée est illimitée. La dissolution pourra intervenir da ns les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du
CGCT.
2/13Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 9
Article 5 : OBJET DU SYNDICAT
Le SMBV Linon a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L.5212-1 du CGCT, d'assurer ou
de promouvoir, en concertation avec les usagers concernés, toutes les actions nécessaires à la
préservation, à l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques dans le périmètre du bassin
versant du Linon.
Les actions du SMBV Linon s'inscrivent dans la logique des lo is et des décrets en vigueur et reprennent
plus particulièrement le code de l'environnement suite à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur
l'eau et les milieux aquatiques et plus précisément l'objec tif de « bon état » fixé par la directive cadre sur
l'eau (DCE), les politiques du schéma directeur d'aménagem ent et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-
Bretagne et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (S AGE) Rance Frémur et Baie de
Beaussais.
Le SMBV Linon a pour cela un rôle d'opérateur local avec la mis e en œuvre d'actions de terrain
permettant de répondre aux objectifs des politiques publiq ues et en associant les acteurs locaux de
terrain. Il assure la concertation autour des projets ayant trait à la gestion du grand cycle de l'eau en
mobilisant les usagers et en associant les partenaires afin de fédérer et de coordonner les différentes
initiatives locales.
Pour répondre à son objet, le SMBV Linon est compétent pour en treprendre le portage d'études et de
programmes pluriannuels de travaux, des actions de sensibi lisation, de concertation, d'animation de
programme et de communication pour une partie de la compéten ce « GEMAPI » telle que définie à
l'article L.211-7 I bis du code de l'environnement, ainsi qu e des compétences en lien avec la qualité de la
ressource en eau.
L'ensemble des études, travaux et actions du SMBV Linon s'in scrivent dans le cadre d'un intérêt global
de préservation, d'amélioration et de gestion du patrimoin e hydraulique et des milieux aquatiques dans
le périmètre du bassin versant du Linon.
Le SMBV Linon assure au niveau du bassin versant l'animation et la coordination des actions à
entreprendre pour atteindre le bon état écologique des cour s d'eau. Il pourra également mettre en
place des partenariats utiles pour la réalisation d e ces actions.
Article 6 : COMPETENCES
Le SMBV Linon exerce sur son périmètre un socle commun de comp étences défini à l'article 6.1 des
présents statuts :
L'exercice de la compétence GEMAPI transférée par ses membres au titre de l'exercice de la GEMAP I
composée des missions visées aux 1°, 2° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
L'exercice des compétences associées hors GEMAPI transférées par ses membres composées des
missions visées aux 6° et 11° du I de l'article L. 211-7 du code de l' environnement.
L'animation et la concertation dans les domaines de la préve ntion du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des m ilieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système a quifère, correspondant à une unité
hydrographique, en application de l'item 12 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnemen t, qui
comprend la mise en œuvre du SAGE.
Des compétences associées sont également portées à la carte ; elles concernent :
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutt e contre l'érosion des sols en application
de l'item 4 du I de l'article L.211-7 du code de l'env ironnement.
6.1 - Compétences Générales
Les compétences générales sont celles transférées par l'en semble des collectivités membres. Elles
concernent des compétences GEMAPI obligatoires et des comp étences facultatives hors GEMAPI mais
qui concourent à la mise en œuvre des compétences G EMAPI et permettent d'en renforcer la portée.
3/13Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 10
6.1.1 - Les compétences GEMAPI
Les compétences générales comprennent :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydro graphique (item 1 au I de l'article L.211-7
du code de l'environnement) :
cette mission comprend les aménagements visant à préserver , réguler ou restaurer les caractères
hydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau. Elle p eut comprendre notamment les études
d'aménagement à l'échelle du bassin versant ;
L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canal, lac ou p lan d'eau y compris de leurs accès (item 2 au
I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) : Cette seconde mission concerne, concrètement :
-Les cours d'eaux non domaniaux : selon l'article L.215-7-1 du code de l'environnement, "Co nstitue un
cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit natu rel à l'origine, alimenté par une source
et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'anné e" ; leur propriétaire riverain - privé
comme public - est titulaire de droits (de pêche…) et de devoi rs (obligation d'entretien régulier
prévue à l'art. L.215-14 du code de l'environnement ) ;
-Les canaux non domaniaux : ils se caractérisent par leur cara ctère artificiel et peuvent
communiquer, ou non, avec un cours d'eau ;
-Les lacs ou plans d'eau (ou étangs ou réserves d'eau) : ils son t soumis au même régime juridique que
les cours d'eau, s'ils communiquent avec eux ; à défaut de quo i, ils sont qualifiés d'eaux closes au
sens de l'art. R.431-7 du code de l'environnement et leur pro priétaire demeure également soumis à
une obligation d'entretien de leurs berges ;
-Les accès à ces différents lieux.
-En application de l'article L.215-14 du code de l'environne ment, l'entretien régulier des cours d'eau
non domaniaux et des canaux, lacs et plans d'eau demeurera à l a charge de leur propriétaire
riverain, qu'il s'agisse d'une personne privée comme publi que (commune, métropole,
département…). Le SMBV Linon n'a vocation à intervenir qu'e n cas de défaillance du propriétaire ou
des opérations d'intérêt général ou d'urgence tels que prév us à l'art. L.151-36 du code rural et de la
pêche maritime, aux frais du propriétaire concerné et, le ca s échéant, dans le cadre des opérations
groupées d'entretien prévues au I de l'article L.215-15 du c ode de l'environnement. Une procédure
plus souple pourra également être mobilisée conformément à l'article L.215-16 du code de
l'environnement (travaux d'office aux frais du prop riétaire).
NB : Les cours d'eaux et canaux domaniaux ne sont pas soumis à la compétence GEMAPI. Sur le
territoire du SMBV LINON, est ainsi concerné le canal d'Ille -et-Rance. La Région Bretagne en est le
propriétaire, par transfert de l'État, et continuer a donc de l'entretenir et de l'aménager.
La mission 2° portera également sur l'aménagement des cours d'eau, plans d'eau (etc.) et de leurs accès
dans le cadre de programmes de travaux concertés.
Lesmesures d'entretien et d'aménagement , qui pourraient être imposées par l'autorité compétente,
pour compenser les éventuelles incidences négatives sur le s milieux aquatiques des travaux ou
opérations d'aménagements réalisés par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesures compensatoires
demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés ) sortent du champ de compétences du
SMBV Linon. Leur mise en œuvre incombera aux collec tivités et EPCI concernés.
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines (item 8 au I de l 'article L.211-7 du code de l'environnement) ;
Les actions relevant cette mission pourront, en par ticulier, porter sur :
-Le rattrapage d'entretien des cours d'eau, au sens du II de l' art. L.215-15 du code de
l'environnement, en cas de défaillance du propriéta ire ;
-La restauration hydromorphologique des cours d'eau et plan s d'eau, intégrant des interventions
visant au rétablissement de :
. Leurs caractéristiques hydrologiques (dynamique des déb its, connexion des eaux souterraines)
ou morphologiques (variation de la profondeur et de la large ur de la rivière, caractéristiques du
substrat du lit, structure et état de la zone ripar ienne) ;
. La continuité écologique des cours d'eau (migration des or ganismes aquatiques et transport des
sédiments en particulier sur les cours d'eau classés au titr e de l'article L.214-17 du code de
4/13Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 11
l'environnement). En effet, cette continuité écologique e st un élément clef de fonctionnement des
écosystèmes aquatiques ;
-La restauration de zones humides identifiées dans u n programme d'actions concerté.
Lesmesures de protection et de restauration , qui pourraient être imposées par l'autorité compétente,
pour compenser les éventuelles incidences négatives sur le s milieux aquatiques des travaux,
constructions ou opérations réalisés par les communes et le s EPCI-FP (i.e. les mesures compensatoires
demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés ) sortent du champ de compétences du
SMBV Linon. Leur mise en œuvre incombera aux collec tivités concernées.
6.1.2 - Les compétences associées hors GEMAPI
Pour avoir une approche globale des actions de reconquête de la qualité de l'eau et une meilleure
efficacité des actions portées dans le cadre des compétence s GEMAPI, un certain nombre de
compétences facultatives hors GEMAPI inscrites à l'articl e L.211-7 du code de l'environnement ont été
prises par les EPCI adhérents au SMBV LINON et de f ait transférées à ces structures.
Cela concerne les compétences suivantes :
-En matière d'animation, concertation et sensibilisation e n lien avec la gestion des milieux aquatiques
(GEMA) ;
-Lutte contre la pollution des milieux aquatiques (item 6 au I de l'article L.211-7 du code de
l'environnement) ;
-Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillanc e de la ressource en eaux et des milieux
aquatiques (item 11 au I de l'article L.211-7 du co de de l'environnement)
-Ces compétences permettront de :
Réaliser des études et des travaux en lien avec la lutte contre la pollution des milieux aquatiques ;
Mener des actions de sensibilisation et de communication, à l'échelle du bassin versant, à
destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestion naires de voirie et des espaces verts,
industriels, populations, scolaires…), pour expliquer et diffuser les bonnes pratiques
respectueuses des milieux aquatiques ;
Mettre en place et exploiter des dispositifs de surveillanc e de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, permettant d'évaluer l'efficacité des a ctions mises en place.
L'animation et la concertation dans les domaines de la préve ntion du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et d es milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un sys tème aquifère, correspondant à
une unité hydrographique (en application de l'item 12 du I de l'article L.211-7 du code de
l'environnement) qui comprend la mise en œuvre du S AGE.
6.2 - Compétences à la carte
Le SMBV du Linon exerce pour le compte des EPCI-FP ayant voté f avorablement la modification des
statuts (CCBR, Dinan Agglomération et Rennes Métrop ole) les compétences :
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutt e contre l'érosion des sols (en application de
l'item 4 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement ). Cette mission consiste uniquement à
conduire ou aider à la mise en œuvre d'un programme de reconst itution et de préservation du bocage.
Le volet maîtrise des eaux pluviales urbaines sort du champ d e compétence du SMBV Linon et sera donc
assuré par les EPCI et collectivités compétents.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, il convient de d éterminer les conditions dans lesquelles
chaque membre transfère ou restitue au syndicat tout ou part ie des compétences que celui-ci est
habilité à exercer.
Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnell e par une collectivité membre s'effectuera par
simple délibération de la collectivité. Cette délibératio n portant transfert ou restitution d'une
compétence optionnelle sera notifiée par l'autorité exécu tive de la collectivité concernée au président
du syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège. Une délibération du comité syndical
approuvera ce transfert ou cette restitution de com pétence optionnelle.
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Bassin du Linon 12
Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnell e prend effet à compter du 1erjour de l'année
calendaire qui suit l'approbation de ce transfert o u cette restitution de compétence optionnelle.
Un tableau récapitulatif des compétences et adhésio ns à la carte des membres figure en annexe 4
des présents statuts.
Article 7 : COOPERATION ET PRESTATION DE SERVICES
7.1 – Coopération
Le SMBV Linon est habilité à conclure, conformément aux disp ositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du
CGCT des conventions par lesquelles il s'engage à mettre ses services et moyens à la disposition d'autres
collectivités, groupements de collectivités ou syndicats , en vue de faciliter l'exercice de leurs
compétences sur leurs territoires. Ces conventions prévoi ent les conditions de rémunérations des frais
de fonctionnement du service.
Le syndicat pourra également mettre en place des partenaria ts utiles pour la réalisation des missions des
compétences générales et des compétences à la carte .
7.2 – Prestations de services
Sans préjudice aux règles de publicité et de mise en concurre nce qui s'imposent, le SMBV Linon est
habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndi cal, à effectuer des prestations de services
pour des missions d'animation de réseau, de connaissances, d'expertise, de travaux relevant de son
objet, au profit de ses membres ou de tiers non mem bres.
Les deux parties, conformément aux dispositions de la comma nde publique, seront liées par une
convention qui fixe le contenu précis de la mission, la durée , les engagements et les modalités de
financement.
Article 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
8.1 – Le comité syndical
8.1.1 – Composition
Le SMBV Linon est administré par un comité syndical composé d e délégués titulaires et de délégués
suppléants, désignés par les assemblées délibérante s de ses membres.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Chaque membre désigne un
nombre de représentant calculé.
Le nombre de délégués pour chaque EPCI est réparti de la manière suivante :
EPCI membre Délégués titulaires Délégués suppléants
Rennes Métropole 2 2
CCVIA 2 2
Dinan Agglomération 2 2
CCBR 19 19
TOTAL 25 25
Chaque délégué est désigné par sa structure membre pour la du rée de son mandat et dispose d'une voix
délibérative.
Le nombre de délégués suppléants est égal au nombre de délégués titulaires par EPCI membre.
La durée du mandat d'un délégué au sein du SMBV Linon est ident ique à la durée de son mandat au sein
de l'EPCI qui l'a désigné.
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8.1.2 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par délibération les affaires du SM BV Linon relevant de sa compétence, ce qui
inclut notamment :
-Le vote du budget, les comptes, emprunts et accepta tions de dons et legs
-L'approbation du compte administratif
-La répartition des charges entre les membres
-Les décisions concernant l'adhésion et le retrait d es membres
-La validation des programmes pluriannuels, bilans e t évaluations si nécessaire
-Les effectifs et statuts du personnel
-Les commandes publiques
-Le transfert de siège
-L'approbation du règlement intérieur et des modalit és statutaires
-La représentation du SMBV Linon auprès des partenai res.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du SMBV Linon, comme
le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l 'élection du président et des membres du
bureau et les décisions relatives aux modifications des con ditions initiales de composition de
fonctionnement et de durée du SMBV Linon, tous les délégués p rennent part au vote. Dans le cas de
compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délég ués représentant les membres concernés
par l'affaire mise en délibération.
Le comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses a ttributions, à l'exception des attributions
de l'article L.5211-10 du CGCT. Le contenu et les modalités d e mise en œuvre de ces délégations sont
fixés dans un règlement intérieur.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource,
représentatifs au territoire.
8.2 – Le bureau
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaqu e renouvellement, un bureau composé
d'un président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, dans la limite
imposée par le CGCT.
Le nombre de vice-présidents pourra être ajusté dans le resp ect des dispositions de l'article L.5211-10 du
CGCT.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixé es dans le règlement intérieur du SMBV Linon.
8.3. – La présidence
Le président est l'organe exécutif du SMBV Linon. I l est élu par le comité syndical.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité
syndical sauf dans le cas dérogatoire énoncé à l'ar ticle L.5211-10 du CGCT.
Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les dé bats, contrôle le bon déroulement des votes,
suit l'exécution des décisions prises et signe tous les acte s nécessaires au fonctionnement du SMBV
Linon (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion…) . Il est ordonnateur des dépenses et il
prescrit l'exécution des recettes du SMBV Linon.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa respo nsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions aux vices-présidents et, en l'absence ou en cas d' empêchement de ces derniers, ou dès lors
que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à d'autres me mbres du bureau. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est membre de droit de toutes commissions créées par le com ité syndical ou le bureau. Il représente le
SMBV Linon auprès des partenaires. Il représente le SMBV Lin on en justice et dans tous les actes de la vie
civile.
8.4 – Les commissions
Le comité syndical peut créer des commissions permanentes o u temporaires, thématiques ou
géographiques, en fonction des actions et programme s menés sur le périmètre du SMBV Linon.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionn ement sont fixés par délibération du comité
syndical. Elles sont mentionnées et actualisées dan s le règlement intérieur du SMBV Linon.
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Article 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget comprend toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de ses missions. Les décisions budgétai res sont adoptées à la majorité absolue des voix.
9.1 – Contribution des membres et répartition des c harges
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syn dicat est fixé chaque année lors du
vote du budget par délibération du comité syndical.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant au x compétences effectivement
transférées au syndicat et une part des dépenses d'administ ration générale. Ainsi, chaque charge
affectable est rattachée à sa carte de compétence et support ée financièrement par les seuls membres
qui y adhèrent.
Par conséquent :
Les charges relatives aux compétences générales seront sol idairement supportées par les
membres du syndicat ;
Les compétences à la carte font l'objet d'une répartition un iquement entre les membres y ayant
adhéré ;
Toutes les charges non affectables qui constituent les dépe nses d'administration générale seront
réparties sur l'ensemble des cartes de compétence d e manière identique.
Le calcul des contributions de chaque EPCI est calculé selon une clé de financement pondérée « 50%
population ajustée – 50 % surface bassin versant (BV) » . Ces contributions couvrent les dépenses
d'administration générale et les dépenses dans le c adre des compétences obligatoires
Concernant les compétences à la carte, le reste à charge des c ompétences sont réparties sur les EPCI-FP
concernées selon la même clé de financement pondéré e « 50% population ajustée – 50 % surface BV ».
La population de chaque membre, prise en compte, correspond à la somme des populations DGF N-1 de
chacune de ses communes situées sur le bassin versant du Lino n. Lorsqu'une commune n'est que
partiellement située sur le bassin versant, sa population e st ramenée au prorata de la superficie
comprise dans le bassin versant du Linon. A titre indicatif, l'annexe 2 présente le tableau de récapitulatif
des populations et des superficies des EPCI membres, et l'an nexe 3, la clé de pondération pour le calcul
des contributions.
Pour certaines actions particulières et ponctuelles cette répartition pourra être modifiée ou adaptée lors
de la présentation du projet au comité syndical.
9.2 – Ressources
Les recettes du syndicat comprennent celles prévues à l'article L.5212-19 du CGCT, à savoir :
la contribution des EPCI adhérents,
les subventions de l'État, des régions, des départements, d es autres collectivités, établissements
ou agences publiques,
la participation spécifique des EPCI en cas de maîtrise d'ou vrage déléguée avec des conventions
passées avec des EPCI,
Les autres participations reçues des administrations publ iques, des fédérations et associations
privées, des particuliers, en échange d'un service rendu,
Les produits des emprunts, taxes, redevances et contributi ons correspondant aux services
assurés,
Les produits des dons et legs,
Les revenus des biens meubles et immeubles,
Toutes autres ressources autorisées par la loi.
9.3 – Receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au SMBV Linon. La comptabilité est tenue par les
services administratifs du SMBV Linon, sous l'autorité du p résident et sous le contrôle du comité
syndical.
Les fonctions de receveur sont exercées par le Serv ice de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne.
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Bassin du Linon 15
Rennes, le DB MARS 2024
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
jire général,Saint Brieuc, le ( 8 MARS 2024
Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et par délégation,
Le secrétaire général,
David COCHU
Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Ces modifications sont soumises aux règles de majorité qual ifiée, prévues aux articles L.5211-17, L.5211-
18, L.5211-19, L.5211-20 et L.5212-7-1 du CGCT.
Article 11 : ADHESION - RETRAIT DES MEMBRES
Le comité syndical délibère sur l'adhésion d'un nouveau mem bre dans les conditions prévues par l'article
L. 5211-18 du CGCT. Le retrait d'un membre se réalise dans les conditions prévues par l'article L.5211-19
du même code.
Article 12 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les prése nts statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
Article 13 : L'arrêté interpréfectoral du 28 novembre 2016 portant exte nsion du périmère du syndicat
mixte du bassin du Linon est abrogé.
Article 14 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilai ne et des Côtes-d'Armor, les sous-
préfets de Saint-Malo et de Dinan, le président du SMBV du Lin on, les présidents des communautés de
communes, de la communauté d'agglomération et de la métropo le adhérentes du syndicat, le directeur
régional des finances publiques de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admini stratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor et affiché un mois au siège du sy ndicat et de ses membres.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous pe ine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribu nal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr . Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours g racieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrom pt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notificatio n de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expi ration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracie ux.
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Bassin du Linon 16
ANNEXE n° 1 de l'arrêté n°
du
portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Périmètre du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Territoire du-Bassin Versant du Linon ;
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
aire général,rrrt =
Limites du bassin
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
du __ __ - portant constitution du Syndicat
Mixte du Bassin du Linon
Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et par délégation,
Le secrétaire général,
S e ,
David COCHU
10/13
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3 /4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5 /0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3 /4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 17
ANNEXE N° 2 de l'arrété n° _ _
du
portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Tableau récapitulatif à titre indicatif des EPCI et de leur répartition en population
et surface sur le territoire du bassin versant du Linon selon la population DGF 2022
T 3%
- 2562
| æ6 —
| 1854
U1 £S5l
- 1666
I 4343 o
2655
3 71,—
— — - 130
956
361 220
T# 5
1115 4% 5s
Taiés | 5x 1428
294 4s 100% asa 94
Guipel 1780 2548 2,06% 27 19
< Seint Gondran 585 443 8% 37 49 | ,
Langovet 612 713 3% 2 18
sx Symphorien 662 806 96x m 634
Plouasne 1821 3454 é 143 75
Les Champs Géroux 1096 1973 1,55% 30 27
Le Quiou 349 525 045% 2 2
Bécherel 727 55 64x 35 463
Lo Chapele Choussée 1325 1483 15% 224 200
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
du ' portant constitution du Syndicat
Mixte du Bassin du Linon
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et par délégation, et par délégation,
aire général, Le secrétaire général,
e 0
David COCHU * Pierre LARREY
11113
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3 □ /4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5 /0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3 /4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 18
ANNEXE N° 3 de l'arrêté n°
portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Vu pour être annexé à l'arrêté n°
du__ __ _ portant constitution du Syndicat
Mixte du Bassin du Linon
Pour le préfet d'llle-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et par délégation, et par délégation,
paire général, Le secrétaire général,
_/;:@/_' _—
' Pierre LARREY David COCHU
12/13
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3 /4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5 □ /0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3 /4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 19
duANNEXE N° 4 de l'arrêté n°
portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin du Linon
Tableau récapitulatif des compétences et adhésions à la carte des membres
Compétences CËB C<ÀVI DA | RM
Compétences | GEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L.211-7 X X X X
obligatoires du code de Fenvironnement) )
En matière d'animation, concertation,
sensibilisation en lien avec la gestion des | X X Xx | X
milieux
Mise en place et exploitation de
Compétences ; . " }se Compétences | dispositif de surveillance de la ressourcegénérales ; _ .facultatives en eaux et des milieux aquatiques X X X X
associées (GEMA) (item 11 au | de l'article L.211-7
du code de l'environnement)
Lutte contre la pollution des milieux
aquatiques (item 6 au | de l'article L.211- X X X X
7 du code de l'environnement )
L'animation et la concertation dans les
domaines de la prévention du risque
inondation ainsi que de ia gestion et de
la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, ,corrspondant à une unité X X X X
hydrographique (item 12 du | de l'article
L.211-7 du code de l'environnement) qui
comprend la mise en oeuvre du SAGE
pour I'adhésion au Syndicat Mixte de
Portage du SAGE Rance Frémur et Baie
de Beaussais
Compétences à la carteLa maîtrise des eaux pluviales et de
ruissellement et la lutte contre l'érosion X X X
des sols (item 4 du | de I'article L.211-7
du code de l''environnement).
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Pierre LARREYpire général,Vu pour être annexé à l'arrétén® .. . 21211200
(e = portant constitution du Syndicat
Mixte du Bassin du Linon
Pour le préfet des Côtes-d'Armor
et par délégation,
Le secrétaire général,
_._-—-s-—-—u
David COCHU
1313
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3
/4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5
□ /0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /0 /2 /4 /6 /2 /4 /4 /4 /4 /3
/4 /6 □ /8 /9 /10 /11 □ /3 /4 /3 /5 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00002 - Arrêté interpréfectoral du 08 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du
Bassin du Linon 20
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00005
Arrêté n° 20240042 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY-
CONSIGNE N°22702 à 35200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00005 - Arrêté n° 20240042 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY- CONSIGNE N°22702 à 35200 RENNES 21
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240042 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22702, 34 rue Victor Rault, 35200 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY- CONSIGNE N°22702, 34 rue Victor Rault,
35200 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240042.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le systéme considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00005 - Arrêté n° 20240042 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY- CONSIGNE N°22702 à 35200 RENNES 22
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article6: L'acces à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07,mars 2024
Pour le sous-préfet d'e ; eæn £} par délégation,
Le secrgtairfe général
/
-Marc LE QUERRE
c
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00005 - Arrêté n° 20240042 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL
RELAY- CONSIGNE N°22702 à 35200 RENNES 23
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00006
Arrêté n° 20240102 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22875 à 35230 BOURGBARRÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 20240102 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22875 à 35230 BOURGBARRÉ 24
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240102 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay - CONSIGNE N°22875, rue de la Grée, 35230 BOURGBARRÉ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - CONSIGNE N°22875, rue de la Grée, 35230£
BOURGBARRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240102.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 20240102 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22875 à 35230 BOURGBARRÉ 25
Article4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.. ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Hle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Pour le sous-préfet de Rodon et par délégation,
Le secrétaife-général
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'IIle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 20240102 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22875 à 35230 BOURGBARRÉ 26
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00007
Arrêté n° 20240110 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22960 à 35770 VERN SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00007 - Arrêté n° 20240110 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22960 à 35770 VERN SUR SEICHE 27
Exs
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240110 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay - CONSIGNE N°22960, rue de Rennes, 35770 VERN SUR SEICHE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - CONSIGNE N°22960, rue de Rennes, 35770
VERN SUR SEICHE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 202401 10.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00007 - Arrêté n° 20240110 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22960 à 35770 VERN SUR SEICHE 28
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ArticleS: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2 y
Pour le sous-préfet de Redon £t par délégation,
él /
ean-Marc LH QUERRE
=
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00007 - Arrêté n° 20240110 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22960 à 35770 VERN SUR SEICHE 29
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00008
Arrêté n° 20240111 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22915 à 35410 DOMLOUP
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00008 - Arrêté n° 20240111 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22915 à 35410 DOMLOUP 30
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240111 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay- CONSIGNE N°22915, ! rue du Gifard, 35410 DOMLOUP ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - CONSIGNE N°22915, 1 rue du Gifard, 35410DOMLOUP, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240111.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00008 - Arrêté n° 20240111 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22915 à 35410 DOMLOUP 31
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Pour le sous-préfet de Redghet par délégation,
Voies et géfais &e recours
1°} Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00008 - Arrêté n° 20240111 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
CONSIGNE N°22915 à 35410 DOMLOUP 32
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00009
Arrêté n° 20240120 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°16157 à 35310 MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00009 - Arrêté n° 20240120 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°16157 à 35310 MORDELLES 33
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240120 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°16157, 16 route de Rennes, 35310 MORDELLES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRETE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°16157, 16 route de Rennes, 35310MORDELLES, confor_mément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240120.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00009 - Arrêté n° 20240120 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°16157 à 35310 MORDELLES 34
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00009 - Arrêté n° 20240120 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°16157 à 35310 MORDELLES 35
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00010
Arrêté n° 20240124 autorisant un système de
vidéo protection pour Discothèque LE KLUB -
SARL night people à 35133 JAVENE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00010 - Arrêté n° 20240124 autorisant un système de vidéo protection pour Discothèque
LE KLUB - SARL night people à 35133 JAVENE 36
E T
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240124 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. PICAUD Mickael, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site de la Discothèque LE KLUB - SARL night people, Roc de l'aumaillerie, 35133 JAVENE :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°": Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Discothèque LE KLUB - SARL night people, Roc de l'aumaillerie,
35133 JAVENE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240124.
L'autorisation porte sur l'implantation de 11 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des
atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00010 - Arrêté n° 20240124 autorisant un système de vidéo protection pour Discothèque
LE KLUB - SARL night people à 35133 JAVENE 37
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Pour le sous-préfet de Redon ¢t par délégation,
Le secrétai er;
¢ LE/QUERRE
/
Voies et délais dgr—gçoîlrs
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00010 - Arrêté n° 20240124 autorisant un système de vidéo protection pour Discothèque
LE KLUB - SARL night people à 35133 JAVENE 38
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00011
Arrêté n° 20240126 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°23421 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00011 - Arrêté n° 20240126 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23421 à 35000 RENNES 39
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240126 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23421, 228 route de Lorient, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 :
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23421, 228 route de Lorient, 35000
RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240126.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00011 - Arrêté n° 20240126 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23421 à 35000 RENNES 40
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2025
Pour le sous-préfet de Redon ef par délégation,
Le secrétai
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. '
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00011 - Arrêté n° 20240126 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23421 à 35000 RENNES 41
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00012
Arrêté n° 20240127 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°23425 à 35190 TINTENIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00012 - Arrêté n° 20240127 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23425 à 35190 TINTENIAC 42
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240127 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23425, 6 rue du Papegeault, 35190 TINTENIAC :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23425, 6 rue du Papegeault, 35190
TINTENIAC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240127.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00012 - Arrêté n° 20240127 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23425 à 35190 TINTENIAC 43
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Pour le sous-préfet de Redonyet par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d''un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr égaiement dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
—
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00012 - Arrêté n° 20240127 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23425 à 35190 TINTENIAC 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00013
Arrêté n° 20240129 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°23418 à 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00013 - Arrêté n° 20240129 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23418 à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 45
En
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Lsberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240129 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23418, route de Nantes, 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23418, route de Nantes, 35230
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240129.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :.
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprés du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00013 - Arrêté n° 20240129 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23418 à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 46
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7 : " Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Pour le sous-préfet de Redorÿet par délégation,
Le secrétai é
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00013 - Arrêté n° 20240129 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23418 à 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE 47
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00014
Arrêté n° 20240135 autorisant un système de
vidéo protection pour ACTERIM GROUPE à
35000 Rennes
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00014 - Arrêté n° 20240135 autorisant un système de vidéo protection pour ACTERIM
GROUPE à 35000 Rennes 48
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240135 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Bouganne François, DRM, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du ACTERIM GROUPE, 26 rue du Bourg Nouveau, 35000 Rennes ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le DRM est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du ACTERIM GROUPE, 26 rue du Bourg Nouveau, 35000 Rennes, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240135.
L'autorisation porte sur l'implantation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprés du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00014 - Arrêté n° 20240135 autorisant un système de vidéo protection pour ACTERIM
GROUPE à 35000 Rennes 49
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :
î/dies et délais de recoursÿ
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mar; 2024
Pour le sous-préfet de Redôn et par délégation,
7
ean-Marc/LE QUERRE
<—
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00014 - Arrêté n° 20240135 autorisant un système de vidéo protection pour ACTERIM
GROUPE à 35000 Rennes 50
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00027
Arrêté n° 20240140 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°23802 à 35730 PLEURTUIT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00027 - Arrêté n° 20240140 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23802 à 35730 PLEURTUIT 51
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240140 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
- préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23802, 5 rue du cap de Bonne Espérance, 35730 PLEURTUIT ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23802, 5 rue du cap de Bonne
Espérance, 35730 PLEURTUIT, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240140.
/
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00027 - Arrêté n° 20240140 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23802 à 35730 PLEURTUIT 52
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trésprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pasune fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou deson exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
don et par délégation,
généralPour le sous-préfet de
Le secré
ean-Mafc LE QUERRE
Voies et délais de recours '1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de lIntérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00027 - Arrêté n° 20240140 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23802 à 35730 PLEURTUIT 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00015
Arrêté n° 20240141 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°023805 à 35160 MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00015 - Arrêté n° 20240141 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°023805 à 35160 MONTFORT SUR MEU 54
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240141 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°023805, 2 rue de la Tannerie, 35160 MONTFORT SUR MEU ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°023805, 2 rue de la Tannerie, 35160
MONTFORT SUR MEU, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240141.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— Paffichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera Joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00015 - Arrêté n° 20240141 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°023805 à 35160 MONTFORT SUR MEU 55
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. _'
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00015 - Arrêté n° 20240141 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°023805 à 35160 MONTFORT SUR MEU 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00016
Arrêté n° 20240142 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°023971 à 35113 DOMAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00016 - Arrêté n° 20240142 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°023971 à 35113 DOMAGNE 57
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240142 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°023971, rue Saint Pierre, 35113 DOMAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°023971, rue Saint Pierre, 35113
DOMAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240142.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00016 - Arrêté n° 20240142 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°023971 à 35113 DOMAGNE 58
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 1.253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). '
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. _}
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00016 - Arrêté n° 20240142 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°023971 à 35113 DOMAGNE 59
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00017
Arrêté n° 20240145 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°23900 à 35520 LA MEZIERE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00017 - Arrêté n° 20240145 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23900 à 35520 LA MEZIERE 60
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240145 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'IIle-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23900, place ZA Beauséjour, 35520 LA MEZIERE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23900, place ZA Beauséjour, 35520
LA MEZIERE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240145.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00017 - Arrêté n° 20240145 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23900 à 35520 LA MEZIERE 61
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenänce du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Pour le sous-préfet de RedOn et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de 'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. ,
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
L _—
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00017 - Arrêté n° 20240145 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23900 à 35520 LA MEZIERE 62
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00018
Arrêté n° 20240148 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°23085 à 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00018 - Arrêté n° 20240148 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23085 à 35600 REDON 63
E "
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240148 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23085, 8 rue de la Barre, 35600 REDON ;
VU l'avis émis par la commission départemefltale des systémes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRETE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°23085, 8 rue de la Barre, 35600
REDON, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240148.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer sondroit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera Joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00018 - Arrêté n° 20240148 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23085 à 35600 REDON 64
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours _
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00018 - Arrêté n° 20240148 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°23085 à 35600 REDON 65
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00019
Arrêté n° 20240158 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - consigne
n°024042 à 35270 COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00019 - Arrêté n° 20240158 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°024042 à 35270 COMBOURG 66
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240158 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°024042, 14 rue des Coutures, 35270 COMBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - consigne n°024042, 14 rue des Coutures, 35270
COMBOURG, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240158.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée : p p
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00019 - Arrêté n° 20240158 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°024042 à 35270 COMBOURG 67
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Pour le sous-préfet de Redbn et par délégation,
secfetai éral
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00019 - Arrêté n° 20240158 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay -
consigne n°024042 à 35270 COMBOURG 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00020
Arrêté n° 20240159 autorisant un système de
vidéo protection pour Carrières YVOIR à 3550
SAINT JUST
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00020 - Arrêté n° 20240159 autorisant un système de vidéo protection pour Carrières
YVOIR à 3550 SAINT JUST 69
En
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240159 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 25S-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel COTTAIS, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la Carrières YVOIR, 2 Le Vieux Bourg, 3550 SAINT JUST ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la Carrières YVOIR, 2 Le Vieux Bourg, 3550 SAINT JUST,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240159.
L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera Joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00020 - Arrêté n° 20240159 autorisant un système de vidéo protection pour Carrières
YVOIR à 3550 SAINT JUST 70
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00020 - Arrêté n° 20240159 autorisant un système de vidéo protection pour Carrières
YVOIR à 3550 SAINT JUST 71
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00021
Arrêté n° 20240160 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 16722 à 35580 GOVEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00021 - Arrêté n° 20240160 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 16722 à 35580 GOVEN 72
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240160 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 16722, Les Jardins du Perray, 35580 GOVEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 16722, Les Jardins du Perray,
35580 GOVEN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240160.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00021 - Arrêté n° 20240160 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 16722 à 35580 GOVEN 73
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L''accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llie-et-Vilaine ou recours hiérarchique aupfés du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00021 - Arrêté n° 20240160 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 16722 à 35580 GOVEN 74
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00022
Arrêté n° 20240164 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay - Consigne
N° 73169 à 35380 PLELAN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00022 - Arrêté n° 20240164 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 73169 à 35380 PLELAN LE GRAND 75
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240164 du 07 mars 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 73169, 88 rue des Planchettes, 35380 PLELAN LE GRAND ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay - Consigne N° 73169, 88 rue des Planchettes,
35380 PLELAN LE GRAND, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240164.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(INFORMATIONS SERVICE CLIENT MONDIAL RELAY).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00022 - Arrêté n° 20240164 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 73169 à 35380 PLELAN LE GRAND 76
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera-adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès/du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00022 - Arrêté n° 20240164 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay
- Consigne N° 73169 à 35380 PLELAN LE GRAND 77
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00023
Arrêté n° 20240192 autorisant un système de
vidéo protection pour Complexe Aquatique de
l□Océan □ SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00023 - Arrêté n° 20240192 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe
Aquatique de l□Océan □ SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 78
EN
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240192 du 07 mars 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Complexe Aquatique de l'Océan — SPADIUM, rue
Abbé Pierre — La Ricoquais, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre GUILLOUX, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
Complexe Aquatique de l'Océan - SPADIUM, rue Abbé Pierre — La Ricoquais 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 mars 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Complexe
Aquatique de l'Océan — SPADIUM, rue Abbé Pierre — La Ricoquais, 35760 SAINT GREGOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240192.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joi gnable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 18 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00023 - Arrêté n° 20240192 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe
Aquatique de l□Océan □ SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 79
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ilie-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours ggacieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse {la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois & compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00023 - Arrêté n° 20240192 autorisant un système de vidéo protection pour Complexe
Aquatique de l□Océan □ SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 80
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00024
Arrêté n° 20240195 autorisant un système de
vidéo protection pour Parking CITEDIA - Parc
Institut Locomoteur de l'Ouest à 35760 SAINT
GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00024 - Arrêté n° 20240195 autorisant un système de vidéo protection pour Parking
CITEDIA - Parc Institut Locomoteur de l'Ouest à 35760 SAINT GREGOIRE 81
Œx Ç
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240195 du 07 mars 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Hle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Parking CITEDIA - Parc Institut Locomoteur de
l'Ouest, 7 boulevard de la Boutière, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Monsieur AUBERGER Dominique, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du Parking CITEDIA - Parc Institut Locomoteur de l'Ouest, 7 boulevard de la Boutière 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 septembre 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Parking
CITEDIA - Parc Institut Locomoteur de l'Ouest, 7 boulevard de la Boutière, 35760 SAINT GREGOIRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240195.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Aide à la gestion à distance d'équipements de péage parking).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00024 - Arrêté n° 20240195 autorisant un système de vidéo protection pour Parking
CITEDIA - Parc Institut Locomoteur de l'Ouest à 35760 SAINT GREGOIRE 82
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00024 - Arrêté n° 20240195 autorisant un système de vidéo protection pour Parking
CITEDIA - Parc Institut Locomoteur de l'Ouest à 35760 SAINT GREGOIRE 83
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-03-07-00025
Arrêté n° 20240196 autorisant un système de
vidéo protection pour Parking CITEDIA -
CAMPING DES GAYEULLES à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-03-07-00025 - Arrêté n° 20240196 autorisant un système de vidéo protection pour Parking
CITEDIA - CAMPING DES GAYEULLES à 35700 RENNES 84
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20240196 du 07 mars 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-t à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Parking CITEDIA - CAMPING DES
GAYEULLES, rue du Professeur Maurice Audin, 35700 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur AUBERGER Dominique, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du Parking CITEDIA - CAMPING DES GAYEULLES, rue du Professeur Maurice Audin 35700 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2024 ;
ARRÊTE
Article 17: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Parking
CITEDIA - CAMPING DES GAYEULLES, rue du Professeur Maurice Audin, 35700 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240196.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures et de 2 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres
(Aide à la gestion à distance d'équipements de péage parking).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
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Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal ... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 07 mars 2024
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un détai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
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Arrêté n° 20240217 autorisant un système de
vidéo protection pour RACING KART RENNAIS à
35520 MELESSE
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