Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 030 du 28 février 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté interpréfectoral en date du 28 février 2024 portant protection du biotope de l'île Dumet
et de ses abords sur la commune de Piriac-sur-Mer.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0030 en date du 27 février 2024, mettant en demeure la société
Besnier Aménagement, de régulariser la situation administrative de la ZAC Multisites sur la
commune de Machecoul-Saint-Même.
PREFECTURE 44
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles dépendant du domaine
public ferroviaire - DX 550 - Nantes (44).
PREFET PREFET |
MARITIME DE LA LOIRE-
DE L'ATLANTIQUE ATLANTIQUE
- ° M »
it o
Fraternizé Frateraité
Brest et Saint-Nazaire, le | / & FEV, 2024
N° 2024/023
DDTM 44 : 2024/SEE/0066
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
Portant protection du biotope de I'lle Dumet et de ses abords
sur la commune de Piriac-sur-Mer.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet de [a Loire-Atlantique,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula Directive Oiseaux (DO) 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 modifiée concemant la
conservation des oiseaux sauvages ;
le Code de l'environnement, notarnment ses articles L. 441-1 à L. 411-3 et R. 411-15 à R. 411-17-
8;
le Code des transports, notamment ses articles L 5242-1 et L 5242-2 ,
le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 6105 ;
le Code général de la propriété des personnes publiques:;
le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à I'organisation de l'action de l'État en
mer ;
l'arrêté inter-préfectoral du 06 mai.2022 portant approbation du plan d'actions du document
stratégique de façade Nord Atlantique-Manche Ouest, et notamment l'annexe 2 du tome 1 relatif à
la détermination des zones de protection forte ;
la stratégie nationale des aires protégées définie à l'article L. 110-4 du Code de l'environnement
et publiée le 12 janvier 2021 et le plan d'actions (2022-2024) territorial des Pays de la Loire,
adopté le 08 novembre 2022, et dans lequel ie site « lle Dumet » fait partie des 11 sites
prioritaires pour le département de la Loire-Atlantique ;
- Service eau, snvironnement Préfecture maritime de l'Atlantique
Château de Brest 10, boulevard Gaston Serpette
Boulevard de la Marine - Case Couniar 45 BP 53606 44035 NANTES cadex 01
Tél : 02 40 67 28 02 29240 BREST Cedex 9
"Té) : 02 98 22 12 23 Méi : odtm-seesCloue-atlantique gouv T
1110

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 20 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espéces végétales protégées en région Pays de la
Loire complétant la liste nationale ;
l'arrôté du-1 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et
les modalités de leur protection ;
I'arrété ministériel du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Mor Braz (zone de
protection spéciaie) ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 1973 définissant comme réserve maritime de chasse un périmétre
délimité par un rayon de 2 milles autour de I'lle Dumet ;
la réglementation d'accés et la circulation 'des personnes, des véhicules et des animaux
domestiques 'aux espaces protégéé, en application de l'artcle L 360-1 du Code de-
l'environnement ;
l'arrêté municipal n° 2023-02-131-PM du 15 mars 2023 de Piriac-sur-Mer portant interdiction
d'accés à l'île Dumet :
la proposition de mise en place d'un arrêté inter-préfectoral de protection de biotope sur lile
Dumet et ses abords du Conseit départemental de Loire-Atlantique et du Conservatoire de
l'espace littorai et des rivages lacustres ; :
le dossier de justification scientifique de la DREAL Pays de la Loire et du Conseil Départemental
de Loire-Allantique d'octobre 2023 produit à l'appui du projet d'arrêté inter-préfectoral de
protection de biotope ;
l'avis du Conselt scientifique régional du patrimoine nature! (CSRPN) du 19 novembre 2023 ;
l'avis de la Gommission départementale de la nature,.des paysages et des sites (CDNPS)
siégeant en formation de protection de la nature réunie le 6 décembre 2023 ;
l'avis du comité régional de la conchyliculture Bretagne sud du 30 janvier 2024 ;
l'avis du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du 28 décembre 2023 ;
l'avis du Conservatoire de l'esp_aœ littoral et des rivages lacustres du 04 décembre 2023 ,
l'accord de l'autorité militaire en date du 07 février 2024 ;
les observations formulées lors de la consultation du-public réalisée du 15 décembre 2023 au
05 Janvier 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement ;
l'avis de l'association Dumet Environnement Patrimoine du 21 novembre 2023 ;
l'avis de l'Office français de le biodiversité du 1* décembre 2023 ;
l'avis de la Fédération Des Chasseurs de Loire-Atlantique du 02 décembre 2023 ;
l'avis du Conseil Départemental de Loire-Atlantique du 04 décembre 2023 ;
l'avis de la Direction Régionale-des Affaires Culturelles des Pays de la Loire du 30 janvier 2024 ,
l'avis du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du 02 février 2024 ;
21D

Vu les avis des assoclations de protection de la nature (Ligue pour la Protection des Oiseaux et
Bretagne Vivante), sollicitéss pour leur -connaissance. écolagique de l'île Dumet, des
07 novembre 2023 et 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Service des polices administratives de sécurité sollicitée sur la réglementation de survol
de lÎle Dumet du 05 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRAN'I_'
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTle diagnostic écologique et socio-économique du site Natura 2000 en mer
« Mor Braz » de juillet 2016 ;
le DOCument d'OBjectif (DOCOB) de la Zone de Protection Spéciale
FR5212013 « Mor Braz » validé.en novembre 2023 ;
les conclusions du dossier de justrficatlon scientifique de l'arrêté prefectorat
portant protection de biotope (APPB) dans lequel sont décrits les enjeux sur
les espèces protégées qu'abrite l"île Dumet et ses abords, ses potentlalxtés
pour l'accueil d'autres populations d'oiseaux et de mammifères marins, et les
impacts avérés des activités humaines sur leur qmétude et I'état de
conservation de ces espèces sur cet espace naturel ;
que l'Île Dumet est, pour sa partie terrestre, propriété du Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages iacustres depu:s le 30 novembre 1890, et dans
le domaine propre, depuis le 28 octobre 1992, et que ses abords font partie du
Domaine Public Maritime ;
que le plan de gestion 2024-2033 de l'île Dumet, site du Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres, est en instance de validation ;
que l'île-Dumet constitue un site naturel de nidification privilégié par les
espèces d'oiseaux protégées suivantes : le Pipit maritime, le Goéland argenté,
le Goéland brun, le Goéland marin, le Conmoran huppé, I'Hirondelle de rivage,
le Tadome de Belon, le Moineau domestique et le Grand gravelot et que ces
espèces sont parficulièrement sensibles aux dérangements pendant leur
période de nidification, provoquant I'échec de la reproduction ;
que fle Dumet et ses abords est un lieu privilégié toute l'année pour les
viseaux marins comme zone refuge (reposoir, protection contre les tempétes,
alimentation) ; -
que Ille Dumet est une éscale de choix pour les oiseaux migrateurs et
hiverants (limicoles, laridés, passereaux) ;
que les abords de I'le Dumet sont fréquentés par des mammifères marins
protégées qui y trouvent là une zone d'alimentation et de repos; © -
la présence d'habitats d'intérêt communautaire à enjeux comme, la dune
embryonnaire, la dune grise et les pelouses aéro-halines alnsi que deux
espèces fioristiques protégées, l'Erodium maritime et la Renouée maritime ;
que des mesures particulières sont nécessaires pour conserver les biotopes
spécifiques des espèces protégées identifiées ;
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du .Patrimoine Naturel
(CSRPN) du 18 novembre 2023 sur le projet d'arrêté de protection de biotope,
visant à mettre en place un périmètre de protection stricte sur cette île unique
de Loire Atlantique ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites (CDNPS) siégeant dans sa formation « Nature » réunie le
06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la 'présentation du projet d'amété en commission permanente du conseil
maritime de façade Nord Atlantique - Manché Ouest du 12 décembre 2023 et
le compte rendu de la séance ;
CONSIDÉRANT- les remarques reçues dans le cadre de la consultation du public réalisée du
- 15 décembre 2023 au 05 janvier 2024 inclus ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires st de la mer et de la déléguée à (a
mer et au littoral de Loire-Atiantique ;
Arrêtent
Article 1* - Objet
Afin de garantir l'équilibre biologique des mifieux et la conservation des biotopes nécessaires à
l'afimentation, la reproduction, e repos ou la survie des espèces protégées suivantes :
- Flore :
« Erodium maritime Erodium maritimum ;
e Renouée maritime Polygonum maritimum.
- Oiseaux:
« Pipit maritime Anthus petrosus ;
Goéland brun Larus fuscus ;
Goéland marin Larus marinus ;
Goéland argenté Larus argentatus -,
Cormoran huppé Gulosus aristotelis ;
Hirondelle de rivage Riparia riparia ;
Tadorne de Belon Tadorna tadoma :
Moineau domestique Passer domesticus ,
Grand Gravelot Charadrius histicula.
- Mammifères marins :
» Dauphin commun Delphinus delphis ,
s Grand dauphin Tursiops truncatus ;
s Phoque veau-marin Phôca vitulina :
* Phoque gris Halichoerus grypus.
Il est créé, par le présent arrêté, une zone de protection de blotope sous la dénomination « Île Dumet
et ses abords ».
Cet amété concerne des terrains propriété du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres (commune de Piriac-sur-Mer) le domaine public maritime et les parties maritimes relevant de
l'autorité du préfet maritime de l'Atlantique.
Les effets induits de cette zone dé protection de biotope bénéficient par allleurs au bon &tat de
conservation des populations des autres espèces menacées s'y trouvant comme l'Huitrier- pie
(Haematopus ostralegus), la Barge rousse (Limose lapponica), et l'Eider & duvet (Somateria
mollissima, espèce hautement patrimoniale.
+H0

Les. zones réglementées sont comprises dans le polygone matérialisé par les points suivants
{cbordonnées en WGS 84 - Degrés Minutes Décimales), et représenté cartographiquement en rose
en annexe | du présent arrété '
A 47°24,488 N, 2°36,684W ,
B. 47°24,386 N, 2°37,638W ,
C. 47°24,816 N, 2°37,884W ;
D.
[=
F47°25,008 N, 2°37,53W ;
47°24,966 N, 2°37,08W ;
47°24,66 N, 2°36,558W.
Les prescriptions de cet arrêté s'appliquent méme en l'absence de balisage physique.
La surface totale couverte par l'arrêté est de 129,8 ha dont une surface marine de 121,3 ha.
Article 2 - Mesures de protection
Les mesures de protection de « ITle Dumet et ses abords » sont justifiées par la sensibilité des
espèces cibles.
Article 2-1 - Mesures applicables du 1 mars au 31 julllet lnc!us
Le présent article s'appligue sur lintégralité du périmétre « lle Dumet et ses abords » défini à l'article
1°" du présent arrêté et représenté par le polygons rose de l'annexe |,
Les pratiques suivantes sont Interdites pendant la période du 1% mars au 31 juillet :
1.
N 6 5 ENl'accostage, et le débarquement, sur l'île, avec le caractère aggravant que constituent
notamment : '
- la circulation sur I'le à l'aide d'engins motorisés ;
- l'introduction d'animaux ou de végétaux, sauvages ou domestiques ÿ compris les chiens tenus
en laisse ;
- la circulation des personnes ;
- \es activités de bivouac et de camping, ou toutes autres formes dérivées ;
- l'extraction, l'atteinte, le transport et la détention de matériaux (pierre, sable, minéraux,
terre...) ; _
- le dérangement ainsi que le prélovement de faune. sauvage el de végétaux, la coupe et le
ramassage du bols de toute nature :
l'usage de feu de toute nature ;
- le dépôt de déchets de toute nature ;
la moulllage et la navigation par tous moyens que ce soit ;
l'utilisation d'appareils et d'instruments sohores et lumineux ;
l'atterrissage, le décollage et le survol d'aéronefs pilotés ou télécommandés ,
la pratique du cerf-volant et de toute aile au objet volant motorisé ou non motorisé ;
la chaese, y compris la chasse sous-marine ;
et plus globalement toutes activités présentant un risque de perturbation, à l'instar des feux
d'artifice, éclairage nocturne ;
toutes manifestations nautiques.
s10

Exceptions pendant cette période : au sein de la zone définie à l'article 1, les interdictions édictées '
dans le présent article ne s'appliquent pas :
4.
2.
3.
4,aux cas de force majeure dont le mouillage de sécurité ,
-aux opérations de secours et de police ;
auî: activités de la Direction interrégionale de [a mer Nord Atlantique-Manche Ouest (phares et
balises) ;
aux travaux liés à l'activité des services publics, définis dans le plan de gestion, pour des miotifs
de sécurité et.de santé publiques ;
aux interventcons d'urgence liées à la mise en sécurité des forts et à l'entretien du .site sous
réserve de validation préalable par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
au suivi scientifique qui ne peut être décalé sur une autre période, prévu par.le plan de gestion et
au Docob Natura 2000, commandé par les gestionnaires, le propriétaire du site ou l'animateur du
site Natura 2000 et validé par le comité de suivi-de l'APPB et le Conservatoire de Pespace littoral
et des rivages lacustres ;
à l'activité des navires de pêche professionnelle ;
à l'activité de plongée sous-marine pratiquée en club et encadrée par un professionnel dans une
zone de plongée de 50m autour des points de moulltage identifiés en annexe 2, à raleon d'un seul
ciub par zone de plongée, et dans la mesure où l'approche se fait de façon perpendiculaire à la
côte. Le professionnel se déclare préalablement auprès de la DDTM (Service Mer et Littoral), et
lui transmet annuellement un bilan de sa fréquentation de chaque zone de plongée. Cette
fréquentation l'engage au respect des mesures de protection et de connaissance du biotope qui
lui sont délivrées par le gestionnaire du site. :
Article 2-2 - Mesures applicables du 1¢ août au 29 février Inclus
Le présent article s'applique aux périmatres hachurès en rouge et quadrillé en vert sur la carte de
l'annexe | de-« Île Dumet et ses abords ».
Les pratiques suivantes sont interdites pendant la pérlode du 1% août au 29 février :
1.
2
» ®
su m
-— - 5-* O °
13.
1.
16.l'accostage et le débarquement sur l'île en dehors des zones d'accds possible à l'île (secteur
Quadrillé en vert sur la carte de l'annexe 1) ;
le mouillage et la. navigation par tous moyens que ce soit, excepté au droit des zones d'accès
possibles à IMle (secteur quadrilié en vert sur la carte de l'annexe I) ;
la circulation sur I'lle à l'aide d'engins motorisés ;
:'mtmduetlon d'animaux ou de végétaux, sauvages ou domestiques y compris les chiens tenus en
aisse ;
la circulation des personnes en dahors des sentiers balisés st des plages autorisées ;
les activités de bivouac et de camping, ou toutes autres formes dérivées ;
l'utilisation d'apparéits et d'instruments sonores et lumineux ;
l'atterrissage, le décollage et le survol d'aéronefs avec ou sans équipage à bord ;
la pratique du cerf-volant et de toute aile ou objet volant motorisé ou non motorisé ;
- l'extraction, l'atteinte, le transport et la détention de matériaux (pierre, seble, minéraux, tarre...) ;
. le dérangement ainsi que le prélèvement de faune sauvage et de végétaux, la coupe et le
ramassage du bois de toute nature ;
. la chasse, y compris la chasse sous-marine ;
l'usage de feu de toute nature ;
le dépôt de déchets de toute nature ; ;
et plus globalemerit toutes activités présentant un risque de perturbation, à l'instar des feux
d'artifice, éclairage noctume ;
toutes manifestations nautiques en dehors des zones d'accès possible à I'lle (secteur quadrillé en
vert sur la carte de l'annexe |), et dès lors que leurs incidences ne sont pas compatibles avec la
préservation du biotope de I'fle Dumet et de ses abords.
€10

'Excaptions pendant cette période : au sein des périmètres hachurés en rouge et quadrilié en vert
sur la carte de 'annexe 1 de « Île Dumet et ses abords », les interdictions édictées dans le présent
article ne s'appliquent pas :
1, aux cas de force majeure dont le mouillage de sécurité ; ,
2. aux opérations de secours et de police ;
3. aux activités de ta Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (phares et
balises) ;
4. aux travaux fiés à l'activité des services publics pour des mofifs de sécurité et de santé
publiques :
5. aux suivis scientifiques prévus par les gestionnaires ou l'animateur dù site Natura 2000 ou autres
organismes scientifiques. Les'priricipes et attendus de ces suivis sont validés préalablement par
le comité de sulvi de l'APPB et, pour la partie terrestre, par le Conservatoire de l'espace fittoral et
des rivages lacustres ;
B. aux navires de péche profæsinnnelle
7. aux travaux validés.par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et ses
gestionnaires et nécessaires au suivi, à l'entretlen, à la restauration et à Faménagement du site et
de ses bâtiments dans un souci exclusif de préservation des espaces naturels et de sauvegarde
du patrimoine bâti ;
8. aux missions archéologiques autorisées par l'État.
Les travaux mentionnés aux points 7 et 8 doivent respecter les différentés régiementations en wgueur
et prendre en compte les conditions fixées par le Ccnservatoura de l'espace littoral et des rivages
lacustres, propriétaire du site.
Article 3 - Comité de suivi de FAPPB « lie Dumet ot ses abords ».
Le comité de suivi de l'APPB est intégré au comité de gestion de Pie Dumet, sans délégation des
pouvoirs des préfets. -
Îl est convoqué, à l'initiative de l'État, pour faire le bilan de la mise en œuvre de l'APPB, en particulier
sur I'atteinte des objectifs de protection.
Par ailleure, le président du Comité de pilotage Natura 2000 présente ce bilan chaque année au
comité de pilo'tage de la Zohe de Protection Spéciale du site « Mor Braz » FR5212013.
- Article 4 - Bilan et évaluation
Afin de mesurer la portée des prescriptions du présent arrêté ot en vue d'un ajustement éventuel de
ses dispositions, üh bilan et une évaluation scientifique de la mise en œuvre de l'arrêté sont effectués
â l'issue de F'été 2026 et soumis au comité de suivi.
Article 5 - Communication
Les zones d'exclusion sont représentées :
- pour la partie terrestre; par un marquage sur site, en accord avec les différentes réglementations
en vigueur et avec l'accord du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
propriétaire du site.
- pour la partie maritime, sur les cartes marines. .
Les mesures s'appliquent même sans balisage physique en mer.
Article & - Sanctions
Seront punis des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du Code de lenvuronnemeni les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Les Infractions au présent arrêté exposent leurs aufeurs aux poursuites et aux peines prévues par les
articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal, L 5242-1 et suivants du code des transports, et 8, 7 et 15
du décret n® 2007-1167 relatifs au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
70

Article 7 - Voies et délais de recours
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de I'le Gloriette
CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l'appiication « Télérecours citoyens» accessble à l'adresse
Article 8 - Publicité
Le présent arrété sera .
- affiché dans la commune de Piriac-sur-Mer ;
- dans les capitaineries de Piriac-sur-Mer, La Turballe, Mesquer ;
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en figne sur le site internet de la
préfeciure de Loire-Atlertique et de la préfecture maritire de l'Atlantique ;
- publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département ;
- notifié au propriétaire concerné ;
- transmis au Muséum rational d'histoire naturelle.
Article 9 - Exécution
Le préfet maritime de l''Allantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, le secrétaire cénérai de la Prifecture du département de Loire-Atlantique et le maire de
Piriac-sur-Mer, le colone! commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, ie chef
du service départemente' de l'Office frarçais de ia biodiversité de la Lcire-Atlantique, les agents
assermentés en matière.de la navigation et au titre. de la police de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de 'application du présent arrêté.
Pour le préfet mari me de FAtlantique Pour le préfet de la Loire-Atlantique
et par dé égation, et par délégation,
L'adioint du p'"fet maritime Le sous-préfet de Saint-Nazaire
Achargé de l'actio" de l'État en mer
\\ _ -Ï,_\,_
up 0
Jean-Michel " HEVALIER Eric de WISPELADRE
BHO

ANNEXE !
ZONAGE DE L'ARRETE DE PROTECTION DU BIOTOPE « L'ÎLE DUMET ET DE SES ABORDS »
.s L'île Dumet (commune de Piriac-sur-Mer) :
Ë\'ËÊËÎÈ | _ Arrêté Prefectoral de Protection de Biotope - Zone d'applicationud k - — - -— — - — 5
. é © @ * * oumer 5" * , ! % y
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Légende
zona d'intardiction du Ter mars au 31 juiliet inctus ! Sources DDTM 44 o 250 500 m-(RS zone de moultage ot d'accès possibla à Mie du Ter 200t au 29 fivrier ËÊËË;Ë'}'Â.,Ï"...ËÏÏ" , p —S |
ESS 2om d'incarciction perramente | GwolaoEROH COTMMSEER - LDE | _
Polygone rose : coordonnées en WGS 84 (Degrés Minutes Décimales)
- 47°24,468N, 2°36,684W ;
47°24,396N, 2°37,638W ;
47°24,816N, 2°37,884W ;
47°25,008N, 2°37,53W ;
47°24,966N, 2°37,08W ;
47°24,66N, 2°36,558W,.
Zones hachurées :
- périmètre = limite basse de la partie découverte de l'île, pour le plus grand coefficient de marée-
(SHOM / PBMA).Tmoo® >
910

ANNEXE Il
POINTS DE MOUILLAGE DES ACTIVITES DE PLONGEE SOUS-MARINE PRATIQUEES EN CLUB
ET ENCADRÉES PAR UN PROFESSIONNEL
(MENTIONNE ARTICLE 2-1 / EXCEPTIONS / POINT 8)
us | _ U'ile Dumet (commune de Piriac-sur-Mer) : B . = —# 4
BLn || Areok Prefectoral de Protection de Biotope - Zone dapplication ... L- Â -72n
14,
Légende :
: Q mammm&uml.&un
u
vDDOTH de L ñ
| Cres de 0200212024 - DOTMAASÉE/Sioc » LOTAL
Coordonnées en WGS 84 (Degrés Minutes Décimales)
P1. 47°24.5177 N, 02°37.3047 W ;
P2. 47°24.4908 N, 02°37.4701 W ;
P3. 47° 24.4894 N, 2° 37.6150 W ;
P4. 47° 24.6367 N, 2° 37.6852 W ;
P5. 47° 24.6934 N, 2° 37.7502 W ;
P6. .47° 24.8490 N, 2° 37.1202 W.
1040

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ N°2024/SEE/0030
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8 et L.214-1 ;

VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 28 novembre 2007 relatif aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2009/BE/009 en date du 9 septembre 2009, portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Estuaire de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012/BPUP/018 portant autorisation environnementale pour
l'aménagement de la ZAC multi-sites à Machecoul-Saint-Même en date du 15 février 2012 ;
VU l'arrêté n°2022/SEE/00182 en date du 1er août 2022 complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°2012/BPUP/018 susvisé et modifiant les prescriptions relatives aux mesures compensatoires de
zones humides ;
VU l'article 5-3. de l'arrêté préfectoral n°2012/BPUP/018 susvisé , ayant pour objet les prescriptions
spécifiques : mesures relatives aux zones humides ;
VU l'article 5-5. de l'arrêté préfectoral n°2012/BPUP/018 susvisé , ayant pour objet les prescriptions
relatives à la phase exploitation ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement du 12 décembre
2023 transmis et reçu par le pétitionnaire le 21 décembre 2023, conformément à l 'article L.171-6 ;
VU les observations de l'exploitant, formulées par courrier en date du 26 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que lors de la visite en date du 21 novembre 2023 et l'enquête réalisée pré et post
contrôle, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
Service Eau EnvironnementBureau Eau et Milieux Aquatiques10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 28 84Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
•Seules les tranches 1, 2 et 3 de la Z AC ont été réalisées, par conséquent, seuls les bassins de
rétention B1, B2 et B3 ont été réalisés ;
•Absence de réalisation des mesures compensatoires zones humides prévues dans les arrêtés
du 15 février 2012 et du 1er août 2022 : retrait du collecteur de drains sur la prairie humide à
l'ouest du cours d'eau la Pichefollerie (parcelles : n°D-0060, n°D-1782, n°D-1773 et n°D-0870)
et la mise en œuvre de la restauration du cours d'eau de la Pichefollerie ;
•Le bassin de rétention B2' nommé dans le dossier initial (Bassin n°2 tranche 1B sur le plan de
recollement) n'a pas été installé à l'emplacement prévu initialement ;
•Grille de l'ouvrage de sortie endommagée au niveau du bassin en eau n° B1 ;
•Manque d'entretien sur les bassins :
◦B1 : présence de lentilles d'eau et végétation abondante sur les berges ;
◦B2 : présence de végétation arbustive dans le bassin ;
•Le bassin de rétention B2 nommé dans le dossier initial (Bassin n°1 Tranche 1B sur le plan de
recollement) a un dimensionnement de 510 m3 au lieu de 310 m3 prévu initialement.
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de s articles 3, 4 et 5
de l'arrêté préfectoral n°2012/BPUP/018 susvisé, a l'arrêté complémentaire n°2022/SEE/00182 susvisé
ainsi qu'à l'article L.171-8 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du
paragraphe I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Besnier Aménagement de respecter les dispositions des articles 1, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté préfectoral
n°2012/BPUP/018 susvisé ainsi que l'arrêté complémentaire n°2022/SEE/00182 susvisé, afin d'assurer
la protection des intérêts listés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure :
La société Besnier Aménagement, exploitant de la ZAC multisites sur la commune de Machecoul-
Saint-Même, est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 1, 2, 3, 6 et 7 de l'arrêté
préfectoral n°2012/BPUP/018 susvisé ainsi que l'arrêté complémentaire n°2022/SEE/00182 susvisé en :
1)réalisant les travaux des mesures compensatoires :
•obturation des drains des parcelles n°D-0060, n°D-1782, n°D-1773 et n°D-0870 avant
le 30/09/2024. La société Besnier indiquera au service en charge de la Police de l'eau
de Loire-Atlantique la date de démarrage des travaux ;
•restauration du cours d'eau de la Pichefollerie avant le 31/12/2024 ;
2)réalisant les travaux d'entretien et de réparation des ouvrages de gestion des eaux
pluviales avant le 30/09/2024 ;
3)déposant un dossier de porter à connaissance à l'autorisation environnementale auprès
du guichet unique de l'eau à la DDTM44, portant sur les modifications notables réalisées
pour l'aménagement de la ZAC. Ce dossier doit comprendre une description de ce qui a
été fait et de ce qui a été modifié par rapport à l'autorisation initiale (présentation des
tranches réalisées, positionnement et dimensionnement des bassins de rétention...)
ainsi qu'une justification des choix pour les travaux réalisés différemment.
La régularisation de la situation adminsitrative devra être faite à compter de la notification du
présent arrêté, auprès du service en charge de la Police de l'eau de l'Etat en Loire-Atlantique.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife généfal
Pascal OTHEGUYARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, la société Besnier Aménagement s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de
l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est notifié à la s ociété Besnier Aménagement .
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Loire-Atlantique et inséré pendant une durée de deux mois sur le site internet de la
préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 27 février 2024
LE PREFET,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211 -1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie de Blain ;
2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision lui a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatiqueet liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr).
Service Eau EnvironnementBureau Eau et Milieux Aquatiques10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 28 84Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DE LA LOIRE- Secrétariat général
ATLANTIQUE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux régles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, notamment ses articles 3 à 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Voyageurs au-dessous duquel les décisions de déclassement
sont autorisées par le préfet ;
VU la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VU les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 20 novembre 2023 ;
Considérant que le bien n'est plus utile aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:
Article Ter : Est déclassé du domaine public ferroviaire, le bien ayant pour assiette la parcelle cadastrée
DX n°550 située sur la commune de Nantes (Loire-Atlantique) et figurant en teinte jaune sur le plan.ci-
annexé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
'Nantes, le 22 février 2024
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier
10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 — 44042 NANTES cedex 1
Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sge-immo@loire-atlantique.gouv.fr

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