PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-08-07-2026
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-07-03-00012 - DRCL- arrêté n° 2026/DRCL/BFL/CHORUS/109
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-03-00012
DRCL- arrêté n° 2026/DRCL/BFL/CHORUS/109
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cEP R E F E T Direction des RelationsDE SEINE-ET-MARNE avec les Collectivités Localesoe Bureau des Finances LocalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DRCL/BFL/CHORUS/109donnant délégation de signature aux agents du bureau des finances locales de la Direction desRelations avec les Collectivités Locales en vue de transcrire dans le système d'informationfinancière de l'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettesLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 20 et43 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment les articles 10, 11, 12, 75 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DRCL/BFL/CHORUS/129 en date du 1" octobre 2024, modifiépar l'arrêté n° 2025-DRCL/BFL/CHORUS/125 du 10 septembre 2025, donnant délégation designature aux agents du bureau des finances locales de la Direction des Relations avec lesCollectivités Locales en vue de transcrire dans le système d'information financière de l'Étatles actes relatifs aux dépenses et aux recettes ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des servicesde la préfecture de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/015 en date du 9 mars 2026 donnant délégation de signatureà M. Nicolas SIGOT, directeur des relations avec les collectivités locales;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;ARRÊTE
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Article 1: délégation de signature est donnée aux agents figurant a l'article 2 modifié duprésent arrêté, en qualité d'ordonnateurs secondaires délégués du préfet de Seine-et-Marne,pour tout acte sans limite de montant, afin de saisir et valider dans le progiciel CHORUS, lesdécisions relatives aux engagements juridiques, a la liquidation et à l'ordonnancement desdépenses, aux recettes, et pour constater le service fait.La présente délégation porte sur les programmes indiqués dans le tableau de l'article 2.Article 2 : sont bénéficiaires de la présente délégation les agents suivants :
Liste des budgetsIDENTITÉ SERVICE FONCTION opérationnels deD'AFFECTATION programmeconcernés112119122129209216362380754
Bureau des Finances Adjointe à la cheffe deMadame Julie GAILLARDLocales bureau
112119122129Cheffe de bureau 209216362380754
Madame Sylvie Bureau des FinancesGOARRIN Locales
112119Bureau des Finances , | LeLaealee Instructeur — rédacteur de 129Madame Ginette LOPES dossiers financiers relatifs 209aux dotations de l'État 216362380Pôle subventions
112119instructeur — rédacteur de 122Madame Nadège Bureau des Finances dossiers financiers relatifs 129SIMONI Locales 209à aux dotations de l'ÉtatPôle subventions 216362380
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112119. , 122Bureau des Finances instructeur — rédacteur de 129Madame Martine Locales dossiers financiers relatifs 509LE CAM aux dotations de l'État 46PôI b tiore SUDventiIons 362380Bureau des Finances Instructeur — rédacteur de 119Madame Jessica De Locales dossiers financiers relatifs 122MONTAIGNE aux dotations de l'État 754Pêle dotations
B .
greau des Finaniess instructeur — rédacteur de 119Madame Danielle Locales . , . .dossiers financiers relatifs 122LOCHUS . ' z; , aux dotations de l'État 754Pôle dotations
Article 3 : l'arrêté préfectoral n° 2024/DRCL/BFL/CHORUS/129 en date du 1" octobre 2024,modifié par l'arrêté n° 2025-DRCL/BFL/CHORUS/125 du 10 septembre 2025, donnantdélégation de signature aux agents du bureau des finances locales de la Direction desRelations avec les Collectivités Locales en vue de transcrire dans le système d'informationfinancière de l'État les actes relatifs aux dépenses et aux recettes, est abrogé.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifiéaux agents listés à l'article 2 du présent arrêté.
$ÈMelun, le fe 3 JUIL, 20
Le Préfet,
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Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptiblede recours dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, devant le Tribunal Administratif de Melun. Le même délai court à compter desa notification aux agents listés à l'article 2 du présent arrêté.
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