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DÉCISION N° 193-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile accordée à l'Association de
soins à domicile à La Réunion (ASDR) pour l'HAD ASDR
dans l'aire géographique d'intervention La Réunion


Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


VU le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
VU le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
VU le décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU le décret n°2022 -102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2022 relatif aux compétences médicales requises en activité d'hospitalisation à domicile
de mention «réadaptation» ;
VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation
d'activité de soins d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 – 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
VU l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 – 2025 ;
VU l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs n°170
du 13 septembre 2024 ;
VU la décision n°188/ARS/2017 du 11 décembre 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de
médecine sous forme d'hospitalisation à domicile accordée à l'Association de soins à domicile à La Réunion
(ASDR) ;
VU la décision n° 155/ARS/2018 portant modification de la décision n° 188/ARS/2017 du 11 décembre 2017 portant
renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile
accordée à l'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08583 transmis le 0 4/11/2024) d'activité de soins
d'hospitalisation à domicile présentée par l'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) pour l'HAD ASDR
dans l'aire géographique d'intervention La Réunion pour les mentions Socle / Réadaptation / Ante et post partum
/ Enfants de moins de trois ans ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 15 avril 2025 ;



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CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2021-1954 du 31 décembre 2021 et n°2022-102
du 31 janvier 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité
d'hospitalisation à domicile ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier , des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et des
éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins d'hospitalisation à domicile sont globalement respectées ;
CONSIDERANT toutefois, que le demandeur devra veiller à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à la composition de l'équipe de coordination prévues l'article
D6124-198 du CSP, notamment pour l'assistant de service social ;
- Mettre à disposition des patients une permanence téléphonique assurée par des professionnels de santé relevant
directement du titulaire de l'autorisation dans le cadre de l'organisation de la continuité des soins prévue à l'article
D6124-201 du CSP ;
- Veiller à ce que les missions du médecin praticien d'hospitalisation à domicile soient conformes à l'article D6124-
199 du CSP, notamment pour la mention ante et post partum ;
- Définir les modalités de coordination avec les équipes des autres établissements de santé et de staff partagé ainsi
que l'organisation de la continuité des soins en dehors des heures ouvrables
CONSIDERANT que le demandeur est titulaire d'une autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile (accordée par
décision n°188/ARS/2017 du 11 décembre 2017 susvisée) délivrée en application des dispositions réglementaires antérieures
au 1er juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2021-1954 du 31 décembre 2021 et n°2022-102 du 31 janvier 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité d'hospitalisation à
domicile susvisés) et que la présente demande s'inscrit dans la poursuite de l'activité d'hospitalisation à domicile dans le
cadre du nouveau régime d'autorisation ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation pour l'activité de soins d'hospitalisation à domicile mentionnée au 20° de l'article
R6122-25 du code la santé publique en application des dispositions issues du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022
susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122 -4 du CSP au 30 mai 2025 (hors mention « Ante et post
partum ») ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement (décret
n°2022-102 du 31 janvier 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date d'effet de
l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant la date d'effet de
l'autorisation, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L.6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L.6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;

Activité
Hospitalisation a domicile
MentionSocleRéadaptationAnte et post partumEnfants de moins de trois ans
Aire géographique|
La Réunion
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D É C I D E
ARTICLE 1 : L'Association de soins à domicile à La Réunion (ASDR) (FINESS Juridique : 97 046 360 0) est autorisée pour
l'activité de soins d'hospitalisation à domicile mentionnée au 20° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour
l'HAD ASDR (FINESS établissement : 97 041 078 3) dans l'aire géographique d'intervention La Réunion, pour les mentions
suivantes :
Activité Mention Aire géographique
d'intervention
Hospitalisation à domicile
Socle
La Réunion
Réadaptation
Ante et post partum
Enfants de moins de trois ans

ARTICLE 2 : L'aire géographique d'intervention mentionnée à l'article 1 est précisée en annexe.
ARTICLE 3 : Les mentions « Socle / Réadaptation / Enfants de moins de trois ans » sont réputées être mises en œuvre au
sens de l'article L6122-4 du CSP au 30 mai 2025.
ARTICLE 4 : La mise en œuvre au 30 mai 2025 des mentions « Socle / Réadaptation / Enfants de moins de trois ans », devra
être déclarée sans délai à l'Agence Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-
37, et au I de l'article D.6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité des mentions « Socle / Réadaptation / Enfants de moins de trois ans », est de sept ans à
compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des
mentions « Socle / Réadaptation / Enfants de moins de trois ans », sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter
du 30 mai 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité des mentions « Socle / Réadaptation / Enfants de moins de trois ans » pourra être
réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 30 mai 2025, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : La mention « Ante et post partum » devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être achevée au plus tard quatre ans
après cette notification.
ARTICLE 9 : Pour la mention « Ante et post partum », sa mise en œuvre de devra être déclarée sans délai à l'Agence
Régionale de Santé, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-37, et au I de l'article D.6122 -38 du
CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 10 : La durée de validité de la mention « Ante et post partum » est de sept ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en œuvre à de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 11 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
la mention « Ante et post partum », sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date de réception de
la déclaration de mise en œuvre à de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 12 : Une visite de conformité de la mention « Ante et post partum » pourra être réalisée par l'ARS dans les six
mois suivant sa mise en œuvre, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 13 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 14 : En application des dispositions de l'article L. 6122 -10 du CSP, l'établissement devra demander le
renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.

Pour le directeur général,Le directeur généra djoint,
—— tienne Billot
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 17/07/2025 à 08:42
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ARTICLE 15 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 16 : La présente décision prend effet à compter du 30 mai 2025.
ARTICLE 17 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.

Fait à Saint-Denis,

Le directeur général de l'ARS La Réunion


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- Annexe -
Liste des communes constituant l'aire géographique d'intervention
pour l'activité de soins d'hospitalisation à domicile (HAD)

Code Insee Nom de la commune
97411 SAINT-DENIS
97418 SAINTE-MARIE
97420 SAINTE-SUZANNE
97409 SAINT-ANDRE
97402 BRAS-PANON
97421 SALAZIE
97410 SAINT-BENOIT
97406 LA PLAINE-DES-PALMISTES
97419 SAINTE-ROSE
97408 LA POSSESSION
97407 LE PORT
97415 SAINT-PAUL
97423 TROIS-BASSINS
97413 SAINT-LEU
97401 LES AVIRONS
97404 L'ETANG-SALE
97414 SAINT-LOUIS
97424 CILAOS
97403 ENTRE-DEUX
97416 SAINT-PIERRE
97422 LE TAMPON
97405 PETITE-ILE
97412 SAINT-JOSEPH
97417 SAINT-PHILIPPE