PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°147 DU 09/09/2025
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025252-0002 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025252-0002 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
recueil n°147 du 09/09/2025 3
| = CABINET DU PREFETPREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREDE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BSIPA2025252-0002autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet del'Aube ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025 formulée par le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone de marque Mavic 2 Entrepriseaux fins de préserver l'ordre public dans le cadre des mobilisations prévues le 10 septembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que notamment, le 2° de l'articleL. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans leslieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre dé maintenirou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troublesgraves à l'ordre public ;
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Considérant qu'a la suite de la présentation du plan budgétaire 2026 par le Premier ministre un appel ala mobilisation nationale a été lancé pour le mercredi 10 septembre 2025 ;Considérant que plusieurs manifestations, déclarées ou non, sont prévues dans le département del'Aube, ainsi que d'autres actions sont en cours d'élaboration au sein de la mouvance contestataire ;Considérant qu'une action de filtrage matérialisée par un piquet de grève aura lieu au CNPE de Nogent-sur-Seine ;Considérant le risque sérieux de blocage, d'entrave à la circulation et de troubles à l'ordre public ;Considérant qu'au regard de cette situation et en cas de troubles qui surviendraient, il est nécessaire dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien ou le rétablissement de l'ordre publictout en limitant l'engagement des forces au sol ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adaptéd'autant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que les lieux surveillés sont limités aux communes où sont susceptibles de se commettredes atteintes à l'ordre public que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;Considérant que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée des événements potentiels ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés;Considérant en effet qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Aube ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTE :Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Aube, sont autorisés au titre de la sécurité de l'exercice et l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé a une.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de l'Hôtel de ville et de la sous-préfecturede Romilly-sur-Seine, de l'Hôtel de ville et de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube, au périmètre extérieurdu CNPE ainsi qu'un périmètre de la préfecture de l'Aube a Troyes.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du mercredi 10 septembre 2025 à compter de 15h00jusqu'au mercredi 10 septembre 2025 à 20h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- parution du présent arrêté au registre des actes administratifs de la préfecture ;- information sur le site internet de la préfecture de l'Aube ;
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Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification etdont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peutégalement être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frArticle 7: La directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Aube, le commandant dugroupement de gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 9 septembre 2025Le préfet,
PA,
' Pascal COURTADE
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous étes prié de bien vouloir joindre a votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :www.telerecours.fr.
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