PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-137
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2025-06-13-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
(3 pages)Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-06-16-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0335 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MASSIE Clarisse (2 pages)Page 7
DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE / 1ère Division
33-2025-06-16-00004 - Delegation signatures R33 Dircofi NA 16062025 (4 pages)Page 10
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-06-18-00001 - AP 2025-06-18 règlementation artifices Gironde Fêtes
du vin et de la musique (3 pages) Page 15
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-06-13-00003
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier de
SAINTE-FOY-LA-GRANDE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-06-13-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de
SAINTE-FOY-LA-GRANDE 3
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté N DRden ouvelle AquitaineEgalité qFraternité
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
(de l''ARS Nouvelle
est fixée ainsi qu'il
Tél standard: 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.frAdresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedexwww.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr./.
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillancedu centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDELE DIRECTEUR GENERALDE -AQUITAINEVUle code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,VUle décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant Nouvelle-Aquitaine,VUla décision du -Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation -Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;VUla Nouvelle-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 18 avril 2025(n° R75-2025-177) ;VU -Aquitaine du 25 septembre 2020renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande,VU anté de Nouvelle-Aquitaine du 16décembre 2022modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande,CONSIDERANT la modification de l'article L. 6143-5du code de la santé publique par la loi n° 2022-217 du 21février 2022 - art 125,A R R E T EARTICLE PREMIER- L'article 2-I- de l'arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande en date du 16décembre 2022est modifié.ARTICLE 2- La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grandesuit :
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le directeur général de agence régionale de santé Nouvelle
le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou son représentant,eillies dans létablissementpour personnes agées dépendantes.
ositions particulières prévues à l'article R. 6143

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I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM Représentants des collectivités territoriales Maire de Sainte-Foy-la-Grande Mme GUIONIE Christelle Représentant de la communauté de communes du Pays Foyen M. BILLOUX Roger Représentant du Département de la Gironde M. BARBE Daniel Représentants du personnel Représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques Mme CAMUS Claudine Représentant de la commission médicale d'établissement M. le Dr ANDRIAHARINONY Manantsoa Représentant désigné par les organisations syndicales Mme CHAUSSADE Corinne Personnalités Qualifiées Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé En attente de désignation Représentant des usagers En attente de désignation Représentant des usagers En attente de désignation II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative : - le vice-président du directoire du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, - le député de la circonscription où est situé le siège de centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, - un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat (en cours de désignation), - -Aquitaine ou son représentant, - le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé lorsqu'elle existe, - - le représentant des familles des personnes accu délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des disp-12 du code de la santé publique.
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dans un délai de deux mois a compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de laégalement être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'application Télérecours
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,3. thinAnaïs SEBIRE
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ARTICLE 4-Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut citoyens accessible par le site :www.telerecours.fr.ARTICLE 5- -Aquitaine et le directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grandesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Fait à Bordeaux, le Pour le directeur généralet par délégation,La directricede la délégationdépartementale de la Gironde,13/06/2025
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DDPP
33-2025-06-16-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0335 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MASSIE
Clarisse
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|PREFET | Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2025-0335attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MASSIE Clarisse
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature a Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation dé signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame MASSIE Clarisse, domiciliée professionnellement : 2 rue JeanMarie Pelt 33380 Mios ;CONSIDÉRANT que Madame MASSIE Clarisse remplit les conditions permettant l'attribution de l'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.qironde.qouv.frLa direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
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ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MASSIE Clarisse, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 40733.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame MASSIE Clarisse s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame MASSIE Clarisse pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-trainera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 16 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,chef de service
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DIRCOFI NOUVELLE AQUITAINE
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Delegation signatures R33 Dircofi NA 16062025
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cEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DU CONTROLE FISCAL NOUVELLE-AQUITAINE. DIVISION 1 - Ressources8, Place du Champ de MarsCS 6195533061 BORDEAUX CEDEXPOUR NOUS JOINDREAffaire suivie par : Arnaud CRUNAIRETéléphone : 05 57 81 02 13Courriel : arnaud.crunaire@dgfip.finances.gouv.fr
TFINANCES PUBLIQUES
Bordeaux, le 16 juin 2025
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Objet : Délégation de signature - Ordonnancement secondaireL'Administrateur de l'État en charge de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine,Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2000 portant règlement decomptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocationnationale ;Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Patrice VESPUCE,Administrateur de l'Etat et l'affectant à la DIRECTION DE CONTROLE FISCALSUD-OUEST ;Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif auxdirections spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des financespubliquesDÉCIDE :
Pour toutes les dépenses,en cas d'absence ou d'empéchement, etconformément au décret du 12 août 2022, je subdélègue ma signature àcompter du 16 juin 2025 à:° Emilie CARIOU, Administratrice de l'Etat,© Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,¢ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté à= la Division Ressources,° Arnaud MESPOULEDE, Inspecteur des Finances publiques,¢ Caroline ROYER, Contrôleuse des Finances publiques, affectée auservice du Budget,¢ Lætitia ROMANI, Agente Administrative desaffectée au service du Budget.Finances publiques,
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En matière de frais de déplacement, et conformément au décret du 12 août2022, je subdélègue ma signature à compter du 16 juin 2025 a:° Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,+ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté àla Division Ressources,° Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service desRessources Humaines,¢« Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affectée au service des_ Ressources Humaines.Ces collaborateurs sont donc autorisés à valider les frais dans l'application FDDet à les transmettre par cette application au Centre de gestion financière dePoitiers pour mise en paiement. Pour les deux derniers agents cités ci-avant,cette délégation ne vaut que pour la validation des frais dans l'application FDD.
Pour tous les actes administratifs et comptables en matière de gestion depersonnel, en cas d'absence ou d'empéchement, et conformément au décretdu 12 août 2022 je subdélègue ma signature à compter du 16 juin 2025 à:°__ Arnaud CRUNAIRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint,*__ Martial POMMIER, Inspecteur principal des Finances publiques, affecté àla Division Ressources,* Geneviève MANQUANT, Inspectrice FIP, affectée au service desRessources Humaines,¢ Nathalie ROLLET, Agente Administrative FiP, affectée au service desRessources Humaines.Je précise que le présent document annule et remplace les précédentesdélégations de signature et vous prie de bien vouloir trouver annexés à laprésente, les spécimens de signature.
L'Administrateur de l'État.
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Annexe |
Nom, PrénomGradeSignatureCARIOU EmilieAdministratricede l'Etat
AFIPACRUMAIRE Arnaud
POMMIER Martial IPFIP
MESPOULEDE Arnaud | IFIP
MANQUANT Geneve | IFIP
ROYER Caroline CFIP
ROMAN] Laetitia AAPFIP
ROLLET Nathalie AAPFIP
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-06-18-00001
AP 2025-06-18 règlementation artifices Gironde
Fêtes du vin et de la musique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-18-00001 - AP 2025-06-18 règlementation artifices Gironde Fêtes du vin et de la musique 15
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des Sécuritésde Service Interministériel de Défense et Protection CivileiteFraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et ladétention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,dans le département de la Girondedu vendredi 20 juin 2025 à 18h00 au dimanche 22 juin 2025 à 08h00 à l'occasion des fêtes du vin et dela musique
Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222-151 :Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde :Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Considérant la pratique en Gironde de l'usage à vocation agressive d'artifices de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion de manifestations publiques ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.aironde.qouv.fr 1/3
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présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes :
Considérant l'organisation sur l'ensemble du département de la Gironde, de diverses manifestationspubliques à l'occasion de la fête de la musique, réunissant un public nombreux et familial ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du faitou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ; qu'en conséquence, c'est l'ensemble des communesde Gironde qui est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées aux seuls sites de manifestations identifiées et déclarées ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent oupour leur entourage, notamment les enfants, nombreux lors des spectacles de rue souvent improvisésdans le cadre de la fête de la musique ; |Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à laclarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publicsprovoqués par l'utilisation de carburants, d'acides, d'alcools et de tous produits inflammables ouchimiques, peuvent être plus importants lors de manifestations publiques d'ampleur, il convientd'en réglementer le transport et la détention sur l'ensemble du département de la Gironde :Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d'en limiter lesconséquences sur toutes les communes de Gironde, par des mesures adaptées ;Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, la détention et l'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTEArticle 1 : l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou endirection de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1,sont interdits temporairement à l'occasion des fêtes du vin et de la musique :- sur les communes de Gironde du vendredi 20 juin 2025 à 18h00 au dimanche 22 juin 2025 à 08h00.Article 2 : conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :-la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivantset R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;— l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de213
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divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 3 : par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artificesde divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,au titre de la seule utilisation.Article 4: le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tousproduits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipientindividuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement : duvendredi 20 juin 2025 à 18h00 au dimanche 22 juin 2025 à 08h00, sur les communes de Gironde.Article 5 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositionsde l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.Article 6 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre' recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet du préfet dela Gironde, les maires de Gironde, le directeur interdépartemental de la police nationale de laGironde, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes de l'État en Gironde, accessiblesur le site internet de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 8 JUIN 2625
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