Ex Secrétariat généralñ Service de la coordination des politiques publiquesPRÉFET én én e dDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2495 du 25 novembre 2024portant délégation de signature pour l'activité généraleet l'ordonnancement des dépenses et recettesà M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion,et a ses collaborateurs
LE PREFET DE LA REUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R. 151-3;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser-vices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret du 22juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratricede I'Etat en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, pré-fet de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité desecrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrété du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la dési-gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1 ' Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes,mémoires, lettres de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans leslocaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière,conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), I'ensemble des actes demise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques dévolues au préfet par lecode de la santé publique, les correspondances et tous autres documents relevant desattributions de l'État à La Réunion, à l'exception :- des actes de réquisition du comptable public,— des arrêtés de conflit.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, à l'effet de signer tous les actes de gestion des personnels relevant duministère de l'intérieur à La Réunion, notamment le recrutement des agents non titulairesrelevant du périmètre du BOP 354.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à I'effet de signer tous les actesrelatifs à I'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de La Réunion estordonnateur à l'exception :- des budgets opérationnels de programme prévus dans les attributions du SGAR de LaRéunion ;— des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine de COUX, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sadirection, à I'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portéeréglementaire, des déférés et des réponses aux recours gracieux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Christine de COUX, délégation estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe dubureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
Article 5 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leurchamp de compétence respectif, délégation est donnée à :
— M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de lacoopération intercommunale. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé,délégation de signature est donnée à Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef debureau.
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- M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État. En cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressé, délégation de signatureest donnée à Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau.
— Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau de contrôle de légalité des actesd'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation designature est donnée à Mme Frédérique MARY-CATAN, adjointe à la cheffe debureau.
— M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections et de la lutte contre la fraudedocumentaire, pour les correspondances courantes relatives à l'instruction desaffaires administratives de son ressort ; la copie et I'authentification des pièces etdocuments ; les récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation designature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nadège BÈGUE, adjointeau chef du bureau.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine de COUX, directrice dela citoyenneté et de la légalité, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétencedes unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants :— BOP119 « concours financiers aux communes et groupements de communes» ;— BOP 232 « vie politique, cultuelle et associative » - organisation des élections ;- BOP 754 «contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutières » ;— BOP 833 au titre du ministère de l'Économie et des finances: avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Christine de COUX, délégation estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe dubureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
D - DIRECTIONDES CENTRES D'EXPERTISE ET DE RÉSSOURCES TITRES
Article 7 : Délégation est donnée à Mme Roseline GIBRALTA, directrice des centresd'expertise et de ressources titres (CERT), à I'effet de signer les actes relevant des attributionsde sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les décisionsadministratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'agrément desmédecins chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite et les conventions d'habilitationdes professionnels de l'automobile, à I'exception des arrêtés et décisions ayant Un caractèregénéral ou de portée réglementaire.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Roseline GIBRALTA, délégation designature est donnée, pour toutes les matières intéressant l'activité de sa direction et dans lesconditions suivantes :— pour les actes relevant des attributions du CERT CNl/passeports : à Mme ValérieSALIES, directrice adjointe et cheffe du CERT CNI/passeports,— pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : à M. René BOUVET, chefdu CERT PC/CIV.
Article 9 : Délégation est donnée à Mme Valérie SALIES, directrice adjointe et cheffe duCERT CNI/passeports, en ce qui concerne :
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- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;- la copie et l'authentification des pièces et documents ;— les laissez-passer.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie SALIES, délégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERTCNI/passeports.
Article 10 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leurchamp de compétence respectif, délégation est donnée à :— Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports ;-— Mme Mauricia HENRY, référente « fraude ».
Article 11 : Délégation est donnée à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui
concerne :
— les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administrativesde son ressort;— la copie et I'authentification des pièces et documents;— les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commissionmédicale pour l'examen de l''aptitude physique des candidats au permis deconduire;— les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant lesaffaires nées dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de I'intéressé, délégation de signature est donnée dansles mêmes conditions, à M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.
Article 12 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leurchamp de compétence respectif, délégation est donnée à :- M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;- Mme Daisy AH HON, référente « fraude ».
"E = SERVICEDE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES .
Article 13 : Délégation est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de lacoordination des politiques publiques (SCOPP), à l'effet de signer tous actes, récépissés,convocations et documents relevant des attributions de son service dont notamment ceuxrelatifs :— à llintroduction, l'instruction et la conclusion de l'ensemble des instances visantune décision du préfet de La Réunion devant les juridictions administratives etjudiciaires,— à la mise en œuvre des contraventions de grande voirie,— à l'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilité dupréfet,— à la procédure de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement chef-lieu,- àla mise en œuvre des procédures environnementales ou d'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature estdonnée à Mme Marie LANORE ,, adjointe au chef de service et cheffe du bureau de I'expertisejuridique et du contentieux, dans les mêmes conditions.
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme MarieLANORE, délégation de signature est donnée dans les mémes conditions :
— à Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des procéduresenvironnementales (BCPE), à l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvredes procédures environnementales ou d'utilité publique.
- à M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de lacoordination interministérielle (BAICI), à l'effet de signer tous actes relatifs àI'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilité du préfetet à la procédure de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement chef-lieu,
— à Mme Estelle ORIA, adjointe à la cheffe de bureau de l'expertise juridique et ducontentieux, à l'effet de signer tous actes de procédure juridictionnels relatifs àI'introduction, l'instruction et la conclusion des instances devant les juridictionsadministratives et judiciaires ainsi qu'a la notification des contraventions de grande
voirie.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ pour exécuter lesactes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budgetopérationnel de programme (BOP) 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur(action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice, réparationsciviles).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature estdonnée à Mme Marie LANORE dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme MarieLANORE, délégation de signature est donnée à M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau del''animation des instances et de la coordination interministérielle (BAICI), dans les mêmesconditions.
Article 15 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leurchamp de compétence respectifs, délégation est donnée à :
— Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des procéduresenvironnementales (BCPE). En cas d'absence ou d'empéchement de l'intéressée,délégation de signature est donnée à Mme Corinne NATIVEL, adjointe à la cheffede bureau.
— Mme Marie LANORE, adjointe au chef de service et cheffe du bureau de l'expertisejuridique et du contentieux, (BEJC). En cas d'absence ou d'empéchement del'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ORIA, adjointe à lacheffe de bureau.
—- M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de lacoordination interministérielle (BAICI). En cas d'absence ou d'empêchement del'intéressé, délégation de signature est donnée à M. Charles KOKOUME, adjoint auchef de bureau.
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Article 16 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef duservice de la migration et de l'intégration, à I'effet de signer les actes relevant des attributionsde son service :- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affairesadministratives de son ressort ;— les avis sur les demandes de visas ;— les visas retour ;- les récépissés de demande de titre de séjour et de dépôt de dossier denaturalisation ;— les demandes de visites médicales OFII ;- les autorisations provisoires de séjour ;— les cartes de séjour des étrangers ;- les certificats de résidence des Algériens ;- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;— les documents de voyage pour les apatrides et les réfugiés ;- les demandes d'enquêtes adressées aux services de police et degendarmerie ;- la copie et l'authentification des pièces et documents ;— les laissez-passer ;— les prolongations de visas ;- les visas Schengen et Mayotte ;— les visas de régularisation ;- les déclarations d'option de l'accord Franco-algérien— les propositions d'avis favorables dans le cadre des demandes denaturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation designature est donnée, dans les mêmes conditions à Mmes Erika VILDEMAN, PriscaCHEMBEN, Marie-Stéphanie MITON, Mélanie MOLINES et à M. Jean-Philippe IMIZE.
Par ailleurs aux fins de signer les récépissés de dépôt de dossier de naturalisation et deconduire les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, délégation est donnée àMmes Françoise TANDRAYEN, Caroline MEDINA et Erika MOUROUAMAN.
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef duservice de la migration et de l'intégration, pour exécuter les actes de gestion relevant deI'action 3 du budget opérationnel de programme 303. En cas d'absence ou d'empêchementde Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation de signature est donnée à Mme ErikaVILDEMAN dans les mêmes conditions.
G - CELLULE DE L'IMMOBILIER PUBLIC
Article 18 : Délégation est donnée à Mme Vanessa BENARD, chargée de mission suivi del'immobilier de l'État, à I'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de ses attributions etde signer les actes juridiques associés, jusqu'a un montant de 10 000 euros :—- pour le programme du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 opérationsimmobilières de l'État, élargi aux dépenses d'entretien du propriétaire,- pour le budget opérationnel de programme 362 "écologie" action 01 "rénovationthermique",— pour le budget opérationnel de programme 348 « Performance et résilience desbâtiments de I'Etat et de ses opérateurs ».
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa BENARD, délégation est donnée dansles mêmes conditions à Mme Awa-Karina PHILIPPE, chargée de mission suivi de la politiqueimmobilière de I'Etat.
| H - SUPPLEANCE ET PERMANENCE ...
Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion, est exercée par M. Fréderic SAUTRON,secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion.
Article 20 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental,les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :- de sécurité publique,— de sécurité civile,- de réquisitions militaires,- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux,— des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soinspsychiatriques,— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 21 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique compétente.
Article 22 : L'arrêté n° 2418 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 23 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 24 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission pour lacohésion sociale et la jeunesse et secrétaire général adjoint et les agents délégatairesmentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication.
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