PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-112
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°202-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir de Vollailes - Mayotte (AVM) pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en
tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation
pour le département de Mayotte (4 pages) Page 4
R06-2023-12-12-00002 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-131 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabricant pour le
département de Mayotte et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/98 du
07/11/2023 (4 pages) Page 9
R06-2023-12-12-00001 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-132 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée
MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure
collective et opérateur commercialisation pour le département de Mayotte
et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/97 du 07/11/2023 (4 pages) Page 14
R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-62 portant agrément de
l'Association Interprofessionnelle de Mayotte (AIM) pour l'accès aux aides
du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure à caractère interprofessionnel pour le département
de Mayotte (2 pages) Page 19
R06-2023-08-02-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-64 portant agrément à l'Union
des Coopératives Agricoles de Mayotte (UCOOPAM 976) pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité
(POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le
département de Mayotte (2 pages) Page 22
R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
COOPératives des Agriculteurs du Centre (COOPAC) pour l'accès aux aides
du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le
département de Mayotte (4 pages) Page 25
R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à
société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en
tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation
pour le département de Mayotte (4 pages) Page 30
2
R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à
l'association les Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en
tant qu'opérateur fabriquant et transformateur pour le département de
Mayotte (3 pages) Page 35
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-06-06-00001 - Décision n°2024-DEETS -06-01 portant sur la liste
des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du
scrutin relatif à la mesure de l□audience des organisations syndicales auprès
des salariés des entreprises de moins de onze salariés à Mayotte (3 pages) Page 39
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-06-05-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-163 portant décision
après examen au cas par cas du projet d□aménagement du lotissement
Carobolé à Koungou dans la commune de Koungou (4 pages) Page 43
Ministère de la Justice /
R06-2024-05-30-00001 - Commission de discipline des fonctionnaires
territoriaux du département (1 page) Page 48
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-05-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-CD-360 portant nomination des
membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) de Mayotte (5 pages) Page 50
3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00004
Arrêté n°202-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir de Vollailes - Mayotte (AVM) pour
l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective, opérateur
fabricant et commercialisation pour le
département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°202-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir de Vollailes - Mayotte (AVM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte4
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUPRÉ FET Direction de l'Alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternitéde l'Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/94 du 07/11/2023
Portant agrément à l'Abattoir de Volailles - Mayotte
(AVM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSET) en tant que structure collective, opérateur
fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013;
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux :
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l'Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement :
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°202-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir de Vollailes - Mayotte (AVM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte5
VU l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1% août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
VU l'arrété préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques a l'éloignement et à
Pinsularité (POSED) pour le département de Mayotte ;
VU le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
VU les décisions de PODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'Animaux Vivants » ;
VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DAAF/54 du 30/06/2023 portant prorogation de l'arrêté n°2022/DAAF/120
du 15/12/2022 d'agrément de la SAS Abattoir de Volaille de Mayotte (AVM) pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le département de
Mayotte
VU l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;
VU la demande d'agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l'aide à la structuration de
l'élevage, arrivée à la DAAF le 22/03/2023
VU la demande d'agrément en tant qu'opérateur fabricant / commercialisation au titre des aides à la
diversification animale, arrivée à la DAAF le 23/03/2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
Article ler: En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, l'Abattoir de Volailles - Mayotte
(AVM) dont le siège social est situé 42 avenue Mkarafouni Lieudit Kahani 97670 OUANGANI Mayotte, est
agréée structure collective / opérateur à la structuration de l'élevage et fabricant / commercialisation au titre des
aides à la fabrication et commercialisation des produits de diversification animale.
Article 2 : L'agrément susvisé est valable à compter du 01 janvier 2024 pour une période de 4 ans maximum, soit au 31
décembre 2027.
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Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°202-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir de Vollailes - Mayotte (AVM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte6
Article 3 : Durant cette période d'agrément, AVM a l'obligation de respecter l'ensemble des engagements pris dans la
demande d'agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l'agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles
peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément.
En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du
respect des conditions d'agrément.
Article 4 : Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 de l'arrêté n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°202-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir de Vollailes - Mayotte (AVM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte7
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00004 - Arrêté n°202-DAAF-94 portant agrément à
l'Abattoir de Vollailes - Mayotte (AVM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte8
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-12-12-00002
Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-131 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt
collectif par actions simplifiée OVOMA pour
l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant qu'opérateur fabricant pour le
département de Mayotte et annulant l'arrêté
N°2023/DAAF/98 du 07/11/2023
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00002 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-131 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté
N°2023/DAAF/98 du 07/11/20239
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU= Direction de I' Alimentationa eee de l'Agriculture et de la Forêt
Liberté Service Économie Agricole
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/131 du 12/12/2023
Portant agrément à la société par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité
(POSED en tant qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte
et annulant l'arrêté n° 2023/DAAF/98 du 07/11/2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le reglement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n°1306/2013;
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l'Union :
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement :
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00002 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-131 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté
N°2023/DAAF/98 du 07/11/202310
VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
VU l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1" août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et 4
l'insularité (POSET) pour le département de Mayotte ;
VU le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d' Animaux Vivants » ;
VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DAAF/60 du 30/06/2023 portant prorogation de l'arrêté n°2022/DAAF/130
du 15/12/2022 d'agrément de la Société (OVOMA) pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSET) pour le département de Mayotte
VU l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;
VU la demande d'agrément en tant qu'opérateur fabricant au titre de l'aide à la structuration de l'élevage,
arrivée à la DAAF le 24/03/2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
Article ler: L' arrêté n°2023/DAAF/98 du 07/11/2023 portant agrément à la société par actions simplifiée OVOMA pour
l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) en tant
qu'opérateur commercialisation pour le département de Mayotte est annulé;
Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, la société par actions simplifiée
OVOMA dont le siège social est situé 724 chemin Maviki — Ironi Bé — 97660 DEMBENI Mayotte, est agréée
opérateur fabricant au titre des aides à la fabrication des produits de diversification animale.
Article 3 : L'agrément susvisé est valable à compter du 01 janvier 2024 pour une période de 4 ans maximum, soit au 31
décembre 2027.
Article 4 : Durant cette période d'agrément, la société par actions simplifiée OVOMA a l'obligation de respecter l'ensemble
des engagements pris dans la demande d'agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l'agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de PODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles
peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément.
En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'eile l'estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du
respect des conditions d'agrément.
2/3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00002 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-131 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté
N°2023/DAAF/98 du 07/11/202311
Article 5:
Article 6:Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 de l'arrêté n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l'alimentation de l'agriculture
eS)—Lo
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00002 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-131 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté
N°2023/DAAF/98 du 07/11/202312
eeun,
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00002 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-131 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée OVOMA pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabricant pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté
N°2023/DAAF/98 du 07/11/202313
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-12-12-00001
Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-132 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt
collectif par actions simplifiée MAYOTTE
AGRI'COOP pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à
l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que
structure collective et opérateur
commercialisation pour le département de
Mayotte et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/97 du
07/11/2023
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00001 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-132 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur commercialisation
pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/97 du 07/11/202314
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUPRÉ FET Direction de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
DE MAYOTTE <
Liberté Service Economie Agricole
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2023/DAAF/132 du 12/12/2023
Portant agrément a la société coopérative d'intérét collectif par actions simplifiée
MAYOTTE AGRI COOP pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSED) en tant que structure
collective et opérateur commercialisation pour le département de Mayotte
et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/97 du 07/11/2023
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n°1306/2013;
le reglement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l'Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD), directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00001 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-132 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur commercialisation
pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/97 du 07/11/202315
VU
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VUl'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du I août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSET) pour le département de Mayotte ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de I'élevage » et de l'aide « Importation d' Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17
aotit 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°2023/DAAF/58 du 30/06/2023 portant prorogation de l'arrété n°2022/DAAF/124
du 15/12/2022 d'agrément de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Mayotte Agri' Coop SAS pour
l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSET) pour le
département de Mayotte
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;
la demande d'agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l'aide à la structuration de
l'élevage, arrivée à la DAAF le 24/03/2023
la demande d'agrément en tant qu'opérateur commercialisation au titre des aides a la diversification
animale arrivée a la DAAF le 12/06/2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article ler:
Article 2 :
Article 3:ARRETE
L'arrété N°2023/DAAF/97 du 07/11/2023 portant agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions
simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement
et à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur transformateur pour le département de
Mayotte est annulé
En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, la société coopérative d'intérêt
collectif par actions simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP dont le siège social est situé 724 chemin Maviki — Ironi
Bé — 97660 DEMBENI Mayotte, est agréée structure collective / opérateur à la structuration de l'élevage et
commercialisation au titre des aides à la commercialisation des produits de diversification animale.
L'agrément susvisé est valable à compter du 01 janvier 2024 pour une période de 4 ans maximum, soit au 31
décembre 2027.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00001 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-132 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur commercialisation
pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/97 du 07/11/202316
Article 4: Durant cette période d'agrément, la société coopérative d'intérét collectif par actions simplifiée MAYOTTE
AGRI'COOP a l'obligation de respecter l'ensemble des engagements pris dans la demande d'agrément
notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l'agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles
peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément.
En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du
respect des conditions d'agrément.
Article 5: Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 de l'arrêté n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l'alimentation de l'agriculture
LU)—[#2]
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00001 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-132 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur commercialisation
pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/97 du 07/11/202317
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-12-12-00001 - Arrêté Modificatif n°2023-DAAF-132 portant
agrément à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée MAYOTTE AGRI'COOP pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur commercialisation
pour le département de Mayotte et annulant l'arrêté N°2023/DAAF/97 du 07/11/202318
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-07-18-00001
Arrêté n°2023-DAAF-62 portant agrément de
l'Association Interprofessionnelle de Mayotte
(AIM) pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure à
caractère interprofessionnel pour le
département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-62 portant agrément de
l'Association Interprofessionnelle de Mayotte (AIM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure à caractère interprofessionnel pour le département de Mayotte19
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VUPRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
FraternitéService Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/62 du 18/07/2023
Portant agrément de I' Association Interprofessionnelle de Mayotte (AIM) pour
l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSED) en tant que structure à caractère interprofessionnel pour le
département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l'Union :
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation en date du 24 mars 2021, nommant Monsieur Philippe GOUT, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation en date du 17 août 2021, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur-adjoint
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DAAF-0128 du 07 février 2023 portant délégation de signature, en son
article 1, à M. Philippe GOUT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, et
en son article 2, à M. Bastien CHALAGIRAUD, directeur-adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et
de Ja forêt de Mayotte, en l'absence du directeur;
1/2Direction de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-62 portant agrément de
l'Association Interprofessionnelle de Mayotte (AIM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure à caractère interprofessionnel pour le département de Mayotte20
VU
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VUl'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSET) pour le département de Mayotte :
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d' Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 :
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;
la demande d'agrément en tant que structure à caractère interprofessionnel de |' Association
Interprofessionnelle de Mayotte (AIM) arrivée à la DAAF le 12/10/2022.
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article ler:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :ARRÊTE
En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, l'Association
Interprofessionnelle de Mayotte (AIM) dont le siège social est situé au 42 Avenue Mkarafouni — Kahani 97670
OUANGANI, est agréée structure à caractère interprofessionnel (bénéficiaire unique) au titre des aides à la
gestion et à l'animation.
L'agrément susvisé est valable à compter du ler janvier 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 31
décembre 2026.
Durant cette période d'agrément, AIM a l'obligation de respecter l'ensemble des engagements pris dans la
demande d'agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l'agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles
peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément.
En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du
respect des conditions d'agrément.
Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 de l'arrêté n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture
de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur-adjoint de E siaiionde l'agriculture et
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-07-18-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-62 portant agrément de
l'Association Interprofessionnelle de Mayotte (AIM) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure à caractère interprofessionnel pour le département de Mayotte21
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-08-02-00001
Arrêté n°2023-DAAF-64 portant agrément à
l'Union des Coopératives Agricoles de Mayotte
(UCOOPAM 976) pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à
l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que
structure collective et opérateur fabricant pour
le département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-02-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-64 portant agrément à
l'Union des Coopératives Agricoles de Mayotte (UCOOPAM 976) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte22
VU
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VU-
PRE F ET Direction de l' Alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternitéde l'Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole
ARRÊTÉ N°2023/DAAF/64 du 02/08/2023
Portant agrément à l'Union des Coopératives Agricoles de Mayotte
(UCOOPAM 976) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSET) pour le département de Mayotte en tant
que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l'Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du premier ministre, du ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de
l'alimentation en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du ler août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSET) pour le département de Mayotte :
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables. approuvées par la Commission :
les décisions de lODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'Animaux Vivants » :
1/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-02-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-64 portant agrément à
l'Union des Coopératives Agricoles de Mayotte (UCOOPAM 976) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte23
VU
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VUla convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17
aotit 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accés aux aides du POSEI :
la demande d'agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l'aide à la structuration du
végétal, arrivée à la DAAF le 11/10/2022
la demande d'agrément en tant qu'opérateur fabricant au titre des aides à la diversification végétale,
arrivée à la DAAF le 11/10/2022
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article ler:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :ARRÊTE
En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, l'Union des Coopératives
Agricoles de Mayotte (UCOOPAM976) dont le siège social est situé au CCD3, rue principale de Combani, 97680
TSINGONI Mayotte, est agréée structure collective / opérateur à la structuration du végétal et fabricant au titre
des aides à la fabrication des produits de diversification végétale.
L'agrément susvisé est valable à compter du ler janvier 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 31
décembre 2026.
Durant cette période d'agrément, UCOOPAM a l'obligation de respecter l'ensemble des engagements pris dans la
demande d'agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l'agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles
peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément.
En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du
respect des conditions d'agrément.
Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 de l'arrêté n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture
de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-08-02-00001 - Arrêté n°2023-DAAF-64 portant agrément à
l'Union des Coopératives Agricoles de Mayotte (UCOOPAM 976) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement à l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte24
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00006
Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
COOPératives des Agriculteurs du Centre
(COOPAC) pour l'accès aux aides du programme
d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure
collective et opérateur fabricant pour le
département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
COOPératives des Agriculteurs du Centre (COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte25
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VUPRÉ FET Direction de Il' Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
DE MAYOTTE °
Liberté Service Economie Agricole
Egalité
Fraternité
ARRETE N°2023/DAAF/92 du 07/11/2023
Portant agrément à la COOPératives des Agriculteurs du Centre
(COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à
l'éloignement et à l'insularité (POSED) en tant que structure collective et
opérateur fabricant pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n°1306/2013;
le reglement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux :
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l'Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
COOPératives des Agriculteurs du Centre (COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte26
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1% août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de Ia forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte ;
le programme POSE] France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI -— France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mat 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°2023/DAAF/55 du 30/06/2023 portant prorogation de l'arrêté n°2022/DAAF/121
du 15/12/2022 d'agrément de la Coopérative des Agriculteurs du Centre (COOPAC) pour l'accès aux
aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) pour le département
de Mayotte
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;
la demande d'agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l'aide à la structuration du
végétal, arrivée à la DAAF le 17/03/2023
la demande d'agrément en tant qu'opérateur fabricant au titre des aides à la diversification végétale,
arrivée à la DAAF le 17/03/2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :ARRÊTE
En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, la coopératives des agriculteurs
du centre (COOPAC) dont le siège social est situé Gitro Lamhajou — BP 79 - Combani, 97680 TSINGONI
Mayotte, est agréée structure collective / opérateur à la structuration du végétal et fabricant au titre des aides à la
fabrication des produits de diversification végétale.
L'agrément susvisé est valable à compter du ler janvier 2024 pour une période de 4 ans maximum, soit au 31
décembre 2027.
Durant cette période d'agrément, la COOPAC a l'obligation de respecter l'ensemble des engagements pris dans la
demande d'agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l'agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles
peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément.
En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du
respect des conditions d'agrément.
2/3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
COOPératives des Agriculteurs du Centre (COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte27
Article 4:
Article 5:Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 de l'arrété n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l'alimentation de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
COOPératives des Agriculteurs du Centre (COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte28
wails,aSPe
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00006 - Arrêté n°2023-DAAF-92 portant agrément à la
COOPératives des Agriculteurs du Centre (COOPAC) pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant que structure collective et opérateur fabricant pour le département de Mayotte29
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00007
Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à
société coopérative agricole UZURI WA DZIA
pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant que structure collective, opérateur
fabricant et commercialisation pour le
département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à
société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité
(POSEI) en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte30
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUzm
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
FraternitéService Economie Agricole
ARRETE N°2023/DAAF/95 du 07/11/2023
Portant agrément a la société coopérative agricole UZURI WA DZIA
pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à I' éloignement et a
l'insularité (POSED) en tant que structure collective, opérateur fabricant et
commercialisation pour le département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le reglement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021
relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n°1306/2013;
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l'Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO :
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
1/3Direction de l'Alimentation
de l'Agriculture et de la Forêt
— ~
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à
société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité
(POSEI) en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte31
VU l'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1% août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSE) pour le département de Mayotte ;
VU le programme POSE] France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
VU les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI — France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d'Animaux Vivants » ;
VU la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DAAF/56 du 30/06/2023 portant prorogation de l'arrêté n°2022/DAAF/122
du 15/12/2022 d'agrément de la coopérative « UZURI WA DZIA » pour l'accès aux aides du
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSE) pour le département de
Mayotte
VU l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI ;
VU la demande d'agrément en tant que structure collective / opérateur au titre de l'aide à la structuration de
l'élevage, arrivée à la DAAF le 12/06/2023
VU la demande d'agrément en tant qu'opérateur fabricant / commercialisation au titre des aides à la
diversification animale, arrivée à la DAAF le 12/06/2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRÊTE
Article ler: En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, la société coopérative agricole
UZURI WA DZIA dont le siège social est situé 2 rue Foundi Abdou Bachirou Combani 97680 TSINGONI
Mayotte, est agréée structure collective / opérateur à la structuration de l'élevage et fabricant / commercialisation
au titre des aides à la fabrication et commercialisation des produits de diversification animale.
Article 2 : L'agrément susvisé est valable à compter du 01 janvier 2024 pour une période de 4 ans maximum, soit au 31
décembre 2027.
Article 3 : Durant cette période d'agrément, la société coopérative agricole Uzuri Wa Dzia a l'obligation de respecter
l'ensemble des engagements pris dans la demande d'agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l'agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles
peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l'arrêté cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément.
En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du
respect des conditions d'agrément.
Noeews)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à
société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité
(POSEI) en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte32
Article 4:
Article 5:Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 de l'arrêté n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l'alimentation de l'agriculture
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à
société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité
(POSEI) en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte33
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00007 - Arrêté n°2023-DAAF-95 portant agrément à
société coopérative agricole UZURI WA DZIA pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à l'insularité
(POSEI) en tant que structure collective, opérateur fabricant et commercialisation pour le département de Mayotte34
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2023-11-07-00005
Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à
l'association les Saveurs et Senteurs de Mayotte
pour l'accès aux aides du programme d'options
spécifiques à l'éloignement à l'insularité (POSEI)
en tant qu'opérateur fabriquant et
transformateur pour le département de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à
l'association les Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabriquant et transformateur pour le département de Mayotte35
VU
VU
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VU
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VUPRÉFETDirection de l'Alimentation
de l' Agriculture et de la ForêtDE MAYOTTE
Liberté
Egalité
FraternitéService Economie Agricole
ARRETE N°2023/DAAF/96 du 07/11/2023
Portant agrément à l'association les Saveurs et Senteurs de Mayotte
pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSED) en tant qu'opérateur fabriquant et transformateur pour le
département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)
n°1306/2013;
le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures
spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques de l'Union
abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures en faveur des
produits agricoles locaux ;
le règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant le règlement
(UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant de l'aide pour
commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et le financement de certaines
mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques
de l'Union ;
le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant
mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.691-18 à D.691-21 :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du gouvernement ;
l'arrêté du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de
secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n°2022/SGAR/1505 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme
Maxime AHRWEILLER ADOUSSO ;
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire et ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé
des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, nommant Monsieur Bastien CHALAGIRAUD, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte :
1/3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à
l'association les Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabriquant et transformateur pour le département de Mayotte36
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté N°2023-SG-DAAF-662 du 1% août 2023 portant délégation de signature à M. Bastien
CHALAGIRAUD, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de
budget opérationnel de programmation BOP et responsable d'unité opérationnelle ;
l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022 fixant les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à
l'insularité (POSEI) pour le département de Mayotte ;
le programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021 et ses
modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;
les décisions de l'ODEADOM définissant les modalités d'application et d'exécution des mesures «
POSEI - France en faveur des productions de diversification végétales », « POSEI- France en faveur des
productions animales — structuration de l'élevage » et de l'aide « Importation d' Animaux Vivants » ;
la convention de représentation territoriale du 28 avril 2017, telle que modifiée par son avenant | du 17
août 2020, son avenant 2 du 10 mai 2021 et son avenant 3 du 22 septembre 2022 ;
l'instruction technique DGPE/2022-489 du 22 juin 2022 portant sur les conditions d'agrément au titre
des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSE ;
la demande d'agrément en tant qu'opérateur fabricant et transformateur au titre des aides à la
diversification végétale arrivée à la DAAF le 26/02/2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article ter:
Article 2 :
Article 3 :ARRÊTE
En application de l'arrêté préfectoral n°2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022, l'association Les Saveurs et
Senteurs de Mayotte dont le siège social est situé Pôle d'Excellence rural de Coconi 97670 OUANGANI Mayotte,
est agréée opérateur fabricant et transformateur au titre des aides à la fabrication et à la transformation des
produits de diversification végétale (PAPAM).
L'agrément susvisé est valable à compter du 26 février 2023 pour une période de 4 ans maximum, soit au 25
février 2027.
Durant cette période d'agrément, l'association Les Saveurs et Senteurs de Mayotte a l'obligation de respecter
l'ensemble des engagements pris dans la demande d'agrément notamment :
- porter sans délai à la connaissance de la DAAF et l'ODEADOM tous changements susceptibles de
remettre en cause l'agrément.
- se soumettre à toutes les demandes et contrôles, sur pièces et sur place, de la DAAF, de l'ODEADOM et
des contrôleurs habilités, nécessaires à la vérification du respect de ses engagements. Ces contrôles
peuvent conclure à la nécessité de suspendre ou de retirer l'agrément de l'entité contrôlée.
- rendre compte chaque année de l'activité et de transmettre, avant le 30/06/n+1, les documents listés en
annexe 3 de l'arrété cadre sus visé à l'article ler, aux fins de suivi du respect des conditions d'agrément.
En complément de cette liste la DAAF peut solliciter, lorsqu'elle l'estime nécessaire, des documents
complémentaires permettant d'attester de la réalité de la déclaration de la structure au titre du suivi du
respect des conditions d'agrément.
tywe)
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à
l'association les Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabriquant et transformateur pour le département de Mayotte37
Article 4:
Article 5:Le non-respect des engagements pris, des sanctions seront appliquées conformément à l'article 8 de l'arrêté n°
2022-DAAF-1378 du 15 novembre 2022.
Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte
Pour le préfet et par délégation
le Directeur de l'alimentation de l'agriculture
3/3
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2023-11-07-00005 - Arrêté n°2023-DAAF-96 portant agrément à
l'association les Saveurs et Senteurs de Mayotte pour l'accès aux aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement à
l'insularité (POSEI) en tant qu'opérateur fabriquant et transformateur pour le département de Mayotte38
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-06-06-00001
Décision n°2024-DEETS -06-01 portant sur la liste
des candidatures des organisations syndicales
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la
mesure de l□audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de onze salariés à Mayotte
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-06-06-00001 - Décision n°2024-DEETS -06-01 portant sur
la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l□audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés à Mayotte39
Es
MINISTERE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ |
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité
La Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Décision n°2024-06-01 du 06 juin 2024 portant sur
La liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à
la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins
de onze salariés à Mayotte |
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail :
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 nommant M. Michel-Henri MATTERA, Inspecteur
général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte à compter du 1° février 2022 ;
Vu la décision n°2024-DEETS-03-01 du 14 mars 2024 du directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Mayotte, relative à la liste des candidatures des organisations syndicales =>
recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales
auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés à Mayotte ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01695 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré la
Fédération du Printemps Ecologique (PE) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la
mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de 11 salariés ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01689 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le
Sindicatu Di i Travagliadori Corsi (STC) irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure
de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de
11 salariés ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01700 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré
l'Union des Syndicats Gilets Jaunes (USG)J) irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à la
mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de
moins de 11 salariés ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01693 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré la
Guilde des Auteurs Réalisateurs de Reportages et de Documentaires (GARRD) irrecevable à se porter
candidate au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès
des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01686 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le
Syndicat Commerce Indépendant Démocratique (SCID) irrecevable à se porter candidat au scrutin
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-06-06-00001 - Décision n°2024-DEETS -06-01 portant sur
la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l□audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés à Mayotte40
destiné a la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de 11 salariés ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01696 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le
Syndicat des Artistes-Interprétes et Enseignants de la Musique, de la Danse, des Arts dramatiques et
des autres métiers connexes du spectacle (SAMUP) irrecevable à se porter candidat au scrutin
destiné a la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de 11 salariés ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01690 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le
Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels (SECI) irrecevable à se porter
candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès
des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
Vu le jugement du 24 mai 2024 n° RG 24/01684 par lequel le tribunal judicaire de Paris a déclaré le
Syndicat National des Professionnel.le.s de la Petite Enfance (SNPPE) irrecevable à se porter candidat
au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
Article 1
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et
interprofessionnel, autorisées à se présenter à Mayotte sont :
- La Confédération autonome du travail (CAT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
exclusivement envers les salariés cadres ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail - Force ouvrière (FO) ;
- La Confédération nationale des travailleurs — Solidarité ouvrière (CNT-SO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) :
Les organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et professionnel,
autorisées à se présenter à Mayotte sont :
- La Confédération nationale des éducateurs sportifs, des salariés du sport et de l'animation
(CNES) ;
- La Confédération des salariés du particulier employeur, assistants familiaux et assistants
maternels (CSAFAM), exclusivement envers les salariés non-cadres ;
- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
- La Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;
- Le Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST) ;
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de
télévision (SNTPCT) ;
- Le Syndicat national de l'immobilier, des gardiens d'immeubles, concierges et professions
connexes (SNIGIC) ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels, assistants familiaux, gardes d'enfants et
salariés du particulier employeur (SPAMAF), exclusivement envers les salariés non-cadres.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-06-06-00001 - Décision n°2024-DEETS -06-01 portant sur
la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l□audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés à Mayotte41
Article 2
La présente liste annule et remplace celle publiée en application de la décision du 14 mars 2024
susvisée, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mayotte, le 06 juin 2024
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-06-06-00001 - Décision n°2024-DEETS -06-01 portant sur
la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l□audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés à Mayotte42
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-06-05-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-163 portant décision
après examen au cas par cas du projet
d□aménagement du lotissement Carobolé à
Koungou dans la commune de Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-05-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-163 portant décision après examen au cas par cas du projet d□aménagement du lotissement Carobolé à
Koungou dans la commune de Koungou43
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement.
de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRETE n° 2024/DEALM/SEPR/A(5 du © 1 ob | À H
portant décision après examen au cas par cas du projet d'aménagement du lotissement carobolé à Koungou
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vudans la commune de Koungou
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et
notamment son annexe III;
le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe. en qualité de directeur de l'Environnement, de |' Aménagement. du logement et de
la mer de Mayotte,
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017. relatif aux dispositions particulières pour
Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d'aménagements et les procédures
de mise à disposition et d'information du public :
l'arrêté n°2024-SG-DEALM-94 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme
JOSSERAND, directeur de la direction de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement et de la
Mer de Mayotte :
l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-06 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature :
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles
relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé:
le formulaire d'examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d'aménagement du
lotissement carobolé reçu le sur la plateforme Hubee, faisant l'objet d'une demande de complément en date du
28/02/24, reçu le 03/04/24,
la décision tacite née le 02/05/2024, soumettant à évaluation environnementale le projet sus-mentionnée
la consultation de l' Agence Régionale de Santé du 04/04/2024 :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-05-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-163 portant décision après examen au cas par cas du projet d□aménagement du lotissement Carobolé à
Koungou dans la commune de Koungou44
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 39b, 41a, 6a du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement :
@ qui consiste à la viabilisation et l'aménagement du quartier Carobolé, bidonville démoli en 2021, sur un périmètre
d'étude de 5,9 ha et d'une surface publique aménageable de 3,4 hectares comprenant :
— la requalification d'une route nationale et un tourné à gauche.
— des travaux de viabilisation du cœur de quartier,
— la création d'un parc urbain de 1.8 hectares,
— la construction de 420logements,
— l'installation d'unité de police municipale,
— la création d'un groupe scolaire,
— la construction d'une créche,
— la mise en place de 3 000 m° de SDP de commerces et services,
— la réalisation de places de stationnement,
— la réalisation d'une voie partagée de 500 ml,
e qui doit permettre de résorber l'habitat insalubre, de reloger les habitants et enfin de répondre à une forte besoin de
logements au sein de la commune de Koungou,
Considérant la localisation du projet,
e sur le quartier Carobolé au sein de la commune littorale de Koungou,
@ concerné par un PPRN approuvé en date du 14/02/2019,
e dans une zone Ua (centre urbain ancien) selon le PLU de la commune,
e à proximité immédiate de la route nationale,
e à proximité du collège Koungou et de la PMI de Koungou,
e à 300 m de la ZNIEFF marine de type If,
e dans une zone concernée par l'aléa, moyen et fort d'inondation par débordement de cours d'eau. aléa fort mouvement
de terrain,
e sur une zone susceptible d'être fréquentée par des espèces protégées,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets
négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, notamment :
e que le projet est soumis à une procédure au titre de la loi sur l'eau, et que cette même procédure procédera à la mise en
place des mesures appropriées concernant la gestion des eaux pluviales, usées et l'environnement,
e que le projet est soumis à une procédure au titre du code de l'urbanisme et que cette même procédure veillera au
respect des risques naturels présents avant tout démarrage des travaux et au respect des prescriptions figurant en annexe
de l'arrêté,
e que les travaux de terrassements prévus devront être réalisés hors saison des pluies afin d'éviter d'éventuelles
perturbations sur le site,
e que la zone projetée devra faire l'objet d'un diagnostic écologique permettant de s'assurer qu'aucune espèce protégée
n'est présente sur le site,
e qu'au vu des résultats de l'état initial, une demande de dérogation pour dérangement ou destruction accidentelle
d'espèces de flore et faunes protégées, devra le cas échéant, être déposé par le pétitionnaire,
e que le projet devra respecter le plan paysager de la commune de Koungou,
e qu'au regard des risques naturels présents au droit du projet, une étude hydraulique spécifique doit être réalisée et dont
les résultats seront présentés au Service Risques Naturels de la DEALM,
e que le projet doit être en conformité avec le SDAGE et notamment par la mise en place des ouvrages adaptés et bien
dimensionnés permettant l'évacuation et une meilleure gestion des eaux pluviales.
e que le pétitionnaire devra obtenir l'accord de LEMA concernant le raccordement des eaux usées à la station
d'épuration de Koungou.
e que les travaux seront réalisés en plusieurs phases couvrant la période 2024-2026,
@ que durant la phase de chantier le pétitionnaire est tenu de mettre en place toutes les dispositions nécessaires pour
pallier les nuisances éventuelles telles que le bruit, la poussière, boue de chantier sur la route, d'assurer une meilleure
sécurité routière vue la proximité avec la RN, et d'éviter la prolifération des gîtes larvaires, etc,
e que le projet devra respecter l'arrêté du 24 décembre 2019, relatif à la prévention. à la réduction et à la limitation des
nuisances lumineuses,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-05-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-163 portant décision après examen au cas par cas du projet d□aménagement du lotissement Carobolé à
Koungou dans la commune de Koungou45
e que les mesures sanitaires seront encadrées par |' ARS,
e que toute modification substantielle du projet, tel que présenté dans la demande, nécessiterait une nouvelle demande
d'examen au cas par cas,
Considérant qu'au regard de Fensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses
caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet ne devraient pas être notables,
ARRÊTE
Article ler : la décision tacite née le 02/05/2024, soumettant à évaluation environnementale le projet d'aménagement du
lotissement Carobolé est modifiée en tant qu'elle est remplacée par la présente décision.
Article 2 : En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du code de l'environnement, le
dossier de demande d'aménagement du lotissement Carobolé n'est pas soumis à étude d'impact.
Article 3 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas
des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le
projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 4 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d'une étude d'impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
{formé dans le délai de deux mois suivant [a mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d'étude d'impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois. ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Monsieur le ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal À et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours contentieux |
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la Mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la Société
Immobilière de Mayotte représentée par M. Ahmed Ali MONDROHA, Directeur Général.
Pour le préfet et par délégation
Jerome
JOSSERAND signature numérique de Jerome
JOSSERAND jerome jasserand
j erom e. osser Date : 2024.06.04 16:00:47 +0700"
and
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-05-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-163 portant décision après examen au cas par cas du projet d□aménagement du lotissement Carobolé à
Koungou dans la commune de Koungou46
Annexe
Recommandation unité risque naturels
Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments
simples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s'appliquent.
Pour les logements, services et commerces :
Dans la zone concernée par un aléa faible / moyen de mouvement de terrain :
— Si le projet concerne un bâti ayant une superficie de plancher supérieure à 150 m? ou dépassant le R+1 par unité foncière, le pétitionnaire devra
réaliser les études techniques nécessaires pour déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre
compatible (non aggravation de l'aléa, pérennité des aménagements) la construction projetée vis-a-vis de l'aléa et de réaliser son projet
conformément aux résultats de cette étude. Une attestation de réalisation de cette étude et de prise en compte de ses résultats signés par
l'architecte du projet ou un expert sera demandée lors de la demande de permis de construire.
— Si le projet concerne un bâti ayant une superficie de plancher inférieure ou égale à 150 m* et ne dépassant pas le R+1, il n'y aura pas de
prescriptions spécifiques.
Pour le groupe scolaire et crèche :
— Compte tenu de l'aléa moyen de mouvement de terrain, les nouvelles créations sont interdites.
—En aléa faible de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert
garantissant que le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou
d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend en compte ces conditions au stade
de la conception,
Pour les places de stationnements et le terrain de sport:
— Compte tenu de l'aléa faible / moyen de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l'architecte du projet ou par un
expert garantissant que le projet à fait l'objet d'une étude technique ayant permis de déterminer jes conditions de réalisation, d'utilisation ou
d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu'il prend en compte ces
conditions au stade de la conception.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-06-05-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-163 portant décision après examen au cas par cas du projet d□aménagement du lotissement Carobolé à
Koungou dans la commune de Koungou47
Ministère de la Justice
R06-2024-05-30-00001
Commission de discipline des fonctionnaires
territoriaux du département
Ministère de la Justice - R06-2024-05-30-00001 - Commission de discipline des fonctionnaires territoriaux du département 48
LE PRESIDENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
DE LA REUNION ET DE MAYOTTE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant des dispositions statutaires relatives a la
fonction publique ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif a la procédure disciplinaire
applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1%: Monsieur Christian BAUZERAND, vice-président du tribunal administratif de la
Réunion et de Mayotte est désigné en qualité de président titulaire du conseil de discipline des
fonctionnaires territoriaux du département de Mayotte.
Article 2: Monsieur Tom LE MERLUS, conseiller, et Madame Nathalie TOMI, première
conseillére, aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte, sont désignés en qualité
de présidents suppléants du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux du département
de Mayotte.
Article 3: La présente décision sera notifiée pour exécution a Monsieur Christian
BAUZERAND, Monsieur Tom LE MERLUS, Madame Nathalie TOMI, au Préfet de Mayotte et
au président du département de Mayotte, lequel est en outre chargé d'en assurer la publication.
Fait a Saint-Denis, le 30 mai 2024
Le président,
rry SORIN
Ministère de la Justice - R06-2024-05-30-00001 - Commission de discipline des fonctionnaires territoriaux du département 49
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-05-13-00001
Arrêté n°2024-SG-CD-360 portant nomination
des membres de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH) de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-CD-360 portant nomination des membres de
la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Mayotte 50
DEPARTEMENT KE &
S v 2 PREFET
DE MAYOTTE
CAÉTERF,, EgalitéLiberté
Lu _ ~ FraternitéMAYOTTE
Projet d' ARRETE MODIFICATIF 2024-SG-CD-360 du 13 mai 2024
portant nomination des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) de Mayotte
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L146-9, L241-5 et
R241-24 ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI en qualité
de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE en
qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Madame Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de
Mayotte ;
VU la délibération n° 2021.0197 du ler juillet 2021 nommant Monsieur. Ben Issa OUSSENL
Président du Conseil Départemental de Mayotte.
VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH976) » du 21 juin 2016 modifiée lors de la comex du 04
avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, du Président du Conseil
Départemental et des chefs de services de l'État concernés ;
Page 1
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-CD-360 portant nomination des membres de
la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Mayotte 51
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1°:
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Mayotte est
composée comme suit :
1°) Au titre des quatre représentants du département désignés par le président du conseil
départemental
Titulaires Suppléants |
Mme Zouhourya MOUAY AD BEN | Mr Combo ABDALLAH COMBO, DAPS
Conseillère départementale Mme Allaouia ABDOURAZAKOU, Cheffe de service
Mme Amina IDAROUSSI, DAPS
Mme Farianti M DALLAH Mme Chrystel THOURON, directrice DAST
Conseillére départementale _ | Mme Zoulfati MADI, DAST
Mme Raissati ABDOU, DAST
Mme Nadjima SAID Mme Houssami MOUSLIM, Psychologue PMI
Conseillére départementale Mme Hadjida ASSANT, Psychologue DPE, Santé mentale
Mme Amani HALIDI, Responsable ODPE
| Mr Elyassir MANROUFOU Mme Siti Fazati ADABE (APA PCH)
Conseiller départemental Mme Bounati AHAMADI (DRH Pôle des Solidarités)
Mme Rachelle BERTIN, sage-femme et infirmière PMI
2°) Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé (ARS)
Titulaires Suppléants
Le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte ou ses représentantsResponsable adjointe du Pôle Solidarités Insertion
Chargée de mission enfance/famille/handicap/MJPM
Le recteur ou son représentant Conseiller pédagogique ASH
Le directeur de l'agence régionale de
santé (ARS) ou son représentant.Chef du service autonomie de la DOSA
3°) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
proposés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte,
parmi les personnes présentées par ces organismes
Titulaires Suppléants
Mme Moissoukari MADI MARI Mme Asna MADI (CSSM)
(CSSM) Mme Fatima MTSOUNGA (CSSM)
Mr Said DJOUMOI (CSSM) Mme Neimati MASSOUNDI (CSSM)
EE TT a TT a oi a Sa
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-05-13-00001 - Arrêté n°2024-SG-CD-360 portant nomination des membres de
la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Mayotte 52
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, d'une part, parmi les personnes présentées
par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi
les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus
représentatives
Titulaires Suppléants
; Mme Sedia PARE (CFDT)
Mr Ousseni BALAHACHI (CFDT) Mme Raicha COMBO (CFDT)
Mr Ben Tsigoy SALIMINI (CFDT)
Mme Nazra SELEMANI (MEDEF) Mr Adams MKADARA (MEDEF)
5°) Un représentant des associations de parents d'éléves proposé par le recteur de Mayotte,
parmi les personnes présentées par ces associations
Titulaire Suppléant
Mr Haidar ATTOUAMANI SAID Mme Tidjara HAMIDI
6°) Sept membres proposés par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Mayotte parmi les personnes présentées par les associations de personnes
handicapées et de leurs familles
Titulaires Suppléants
Mme Maoulana OILI (UDAF) Mir Neat ALICIDARA LAS
Mme Raoudhoiti YOUSSOUF Mme Amina SAID CHEIK (ADAPEI)
(ADAPEI) Mr Anzelddine ANDJILI (ADAPET)
Mr Toumbou ALI SOILIHI (ADAPEI)
Mr Omar HOUMADI (ADSM)
Mme Razafina OILI (ADSM) Mme Moinamaoulida MCHINDRA (ADSM)
Mme Nousrate CHADHUILI(ADSM)
Mr Mohamed SOUFFOU (APEAHDM)
MIASGRMERUADLAPEAROM) [Mine Reining aR AHIMA APEATION
Mme Sunnita OUMAR (ADAFM)
Mme Djamila MIKIDADI (ADAFM) Mr Nassur AMBDI (ADAFM)
Mme Roukia KASSIDI (ADAFM)
Mme Zoulfati BAKARI (Autisme Mayotte)
Mme Ernestine BAKOBOG (Autisme Mme Bibi Nahouda (Autisme Mayotte)Mayotte) Mr Soula MADI RADJABOU (Autisme Mayotte)
Mr Ankidine Ben CHIFFAY (Salama Salimine)
Mr Djadir FOUNDI (Salama Salimine) | Mme Sittina ANLLI (Salama Salimine)
Mme Fardati DJAMALI (Salama Salimine)
7°) Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) désigné par ce conseil
Titulaire Suppléant
A pourvoir dès la création du conseil A pourvoir dés la création du conseil départemental de la
départemental de la citoyenneté et de citoyenneté et de l'autonomie (CDCA)
l'autonomie (CDCA)
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du
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la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Mayotte 53
travail et des solidarités de Mayotte et un sur proposition du président du conseil
départemental
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités prop
Titulaire Suppléant
Mr Hugues MAKENGO (Mlezi Maore) Mme Barbara DENJEAN (Mlezi Maore)
Sur proposition du Président du conseil départemental
Titulaire Suppléante
Mme Aïcha BOUKIR (ALEFPA) Mme Camille GUILLOT, cheffe de service
SAMSAH (ALEFPA)
Mme Laura MAIRE, cheffe de service SAYIDIWA
(ALEFPA)
Article 2 :
Les membres titulaires et suppléants de la CDAPH, à l'exception des représentants de l'Etat et
ARS, sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 :
Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné est
remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre
titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme
qui l'a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est
nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 :
La CDAPH élit son président parmi ses membres ayant voix délibérative pour une durée de 2 ans.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de séance est assurée par un vice-
président.
Article 5 :
Les membres de la CDAPH ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de
l'article 1° qui n'ont que voix consultative.
Article 6 :
Les membres de la CDAPH sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux
articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 7 :
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés
par la maison départementale des personnes handicapées, selon des modalités fixées par décret.
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Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services du conseil départemental, le
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le recteur, le directeur de l'agence
régionale de santé sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ainsi qu'au recueil des
actes administratifs du conseil départemental de Mayotte.
Le Président du Conseil Départemental de Le Préfet,
0" délégué du Gouvernement
3
Préfet et par délégation,
F-Préfet, socrétaire pénéral
[2 Sabry HANI —
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