esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°110 du 24 avril 2026
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction T erritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l'Hérault
(DTPJJ34)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Secrétariat général commun départemental (PREF34 SGC34)

DDPP34_AP_N° 26-XIX-090_limitation_mouvements_animaux_l'
Aid_El-Adha_2026 + annexe 3
DDTM34_DML_AP_N°3_de suspension des autorisations d'expl-
oitation de cultures marines 9
DDTM34_SIESR_AP_N°E-13-034-0002-0_Retrait_MODERN_A-
UTO_ECOLE 12
DDTM34_SIESR_AP_N°E-18-034-0033-0_Retrait_ABS_3.0 14
DDTM34_SIESR_AP_N°E 24-034-0008-0_Agrément_AFTRAL_g-
lobal 16
DDTM34_SIESR_AP_N°E-24-034-0009-0_AFTRAL_retrait 19
DDTM34_SIESR_AP_N°E-24-034-0015-0_INDEPENDENCE_D-
RIVE_changement_adresse 21
DDTM34_SIESR_AP_N°E-26-034-0006-0_FLO_CONDUITE_1er-
_Dde 23
DDTM34_SIESR_AP_N°R-21-034-0005-0_SOS PERMIS retrait 26
DDTM34_SIESR_AP_N°R-25-034-0001-0_LEADER
FORMATION ACADEMY retrait 28
DDTM34_SIESR_AP_N°R25-034-0002-0_ATOUT_POINT_rajout 30
DDTM34_SIESR_AP_N°R26-034-0003-0_ABCDAIRE_STRIATU-
M_FORMATION_1erDde 32
DDTM34_SML_AP_N°DDTM34-2026-04-17000_modification_au-
torisation_occupation_domaine_maritime_MEZE 34
DDTME34_STU_CCCLT_FICHE_DE_LOT 36
DSDEN34_AP_N°2026-04-04_modificant la composition du
CDEN 04 2026 55
DTPJJ34_AP_EPE_UJPE EPE MTP du 23 avril 2026 59
DTPJJ34_AP_médiation_pénale du 30 mars 2026 63
DTPJJ34_AP_STEMO_BEZIERS 23 avril 2026 67
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2026-04-DRCL-0138_modification-
_statuts_CCC 71
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.04.DRCL.0164_DUP_secteur_-
Les_Plans_Lansargues-2 83
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.04.DRCL.0165_servitude_d'
utilité_publique_secteur_Les_Plans_Lansargues-2 90
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.04.DRCL.0167_ DUP_cessibilit
é_Extension_ZAE_L'Audacieuse_Nord_Magalas 94
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-04-DRCL-0131_délégation_sig-
nature_Valérie_GRASSET_naturalisation 96
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-04-DS-0196_ Surveillance VP VE-
REVIN__EURO SECURY PLUS_CAMPAGNE 103
PREF34_SGC34_AP_N°2026-00004_Bien-Etat-cave-Vidal 107
| Direction départementalePREFETEDE L'HÉRAULT de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26-XIX-090Relatif à la limitation des mouvements d'animaux à l'occasion de l'Aïd El-Adha 2026
La Préfète de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault - MmeChantal MAUCHET;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha chaque année, desovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Hérault ou livrés aux particulierspour y être abattus hors des abattoirs agréés et autorisés à cet effet;
| CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de lapêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivantsdes espèces ovine et caprine concernées ;
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SUR proposition de Mme La Directrice départementale de la protection des populations del'Hérault par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : |Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physiqué ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article2 :La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissementinterdépartemental de l'élevage (Groupement de défense sanitaire de l'Hérault),conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite dansle département de l'Hérault.
Article 3 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 duCode rural et de la pêche maritime.
Article4 :Le transport d'ovins et caprins vivants est interdit dans le département de l'Hérault du29/04/2026 au 29/05/2026, sauf dans les cas suivants : |+ __ le transport à destination des abattoirs agréés;°__ le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage au Groupement de Défense Sanitaire (GDS) de l'Hérault,conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passagedes animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces dernierssont déclarés au Groupement de Défense Sanitaire de l'Hérault.
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Dans ces trois cas de figures, les animaux sont accompagnés de document de circulationdûment complété joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :¢ soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchiqueadressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunaladministratif compétent dans les deux mois suivants,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier oupar application informatique « Télérecours» accessible sur le site« www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la Directricedépartementale de la protection des populations de l'Hérault par intérim, le directeur de lasécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, lesmaires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Véronique MARTIN SAINT LEON
Page 3/4

Page 4/4

Document de circulationFEUILLET A CONSERVER PAR LE DETENTEUR DE DEPARTN°transporteur =) 11 4oi 1 1 à 1 7 N°Véhicue? {1 111Ce es De ee |
Camion vide? Q]Signature du transporteur :
CHARGEMENT (Date et heure) : ...... cee DECHARGEMENT (Date et heure) : ..........ccccceeeCamion vide' QSignature du transporteur:DEPARTQ Elevage Q Op. Commerciaux CI Centre Rassemblement C1 Marché ARRIVEESQ Elevage (1 Op Commerciaux C) Centre Rassemblement CL) MarchéQ Abattoir Q ParticulierN° Exploitationt ut LO Lt 11 N° Exploitation' ae —— Lt} ||ou ou N°AbattoirN° SIREN? Ltt J 1 | | Jj ou N° SIREN? Lt | | 4 jj | |Détenteur DétenteurRaison sociale Raison socialeou Nom Prénom ou Nom PrénomAdresse exploitation Adresse exploitationsCode Postal Code PostalCommune CommuneAgneaux/chevreaux Reproducteurs Agneaux/chevreaux Reproducteursde boucherie et réformes de boucherie et réformesNombre d'ovins Nombre d'ovinsNombre de caprins Nombre de caprinsNb de morts transportsINFORMATIONS A COMPLETER OBLIGATOIREMENT (joindre un document supplémentaire si le nombre de cases ne suffit pas).AGNEAUX / CHEVREAUX DE BOUCHERIE"? : Indicatif(s) de marquage des animaux du lot et nombre d'animaux par indicatif'Indicatif de marquage | NombreIndicatif de marquageNombreIndicatif de marquage | NombreIndicatif de marquageNombre
REPRODUCTEURS ET REFORMES' : Numéros nationaux d'identification complets des animaux!Numéro individuel Numéro individuel Numéro individuel Numéro individuel1 13 25 37
2 14 26 38
3 15 27 39
4 16 28 40
§ 17 29 41
6 18 30 42
7 19 31 43
8 20 32 44
9 21 33 45
10 22 34 46
11 23 35 47
12 24 36 48
Je soussigné, détenteur de départ (cocher la mention utile) '6 :Q Atteste que ces animaux ne présentent aucun risque nécessitant la transmission d'informations sur la chaîne alimentaire.Q Informe que des animaux présentent un risque (fournir obligatoirement le document dédié"* à l'information sur la chaine alimentaire audétenteur d'arrivée).Détenteur de départ"4 j'atteste que les informations sontexactesSignature : Détenteur d'arrivée's : j'atteste que les informations sontexactesSignature :La signature ou le cachet!5 sont obligatoires, tout document non signé ne pourra être pris en compte.

Notice explicative pour remplir le document de circulation
1 Numéro attribué par la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations2Numéro d'immatriculation du véhicule ou de la partie de véhicule contenant les animaux3Cocher cette case si c'est le premier chargement4Cocher cette case si c'est le dernier déchargement5 Si l'exploitation d'arrivée n'est pas connue du détenteur de départ, celui-ci: indique alors dans la case « ARRIVEE » lesinformations concernant le détenteur à qui il cède ses animaux (au minimum raison sociale, ville et n° SIREN).s Numéro à 8 chiffres attribué par l'EdE (ne pas renseigner si la case « opérateur commercial » a été cochée)7 Numéro à renseigner dans le seul cas où le n° d'exploitation n'est pas utilisé (case « opérateur commercial » cochée)s Renseigner l'adresse du détenteur si celle de l'exploitation n'est pas connue9 Les informations de cette rubrique sont à renseigner de façon obligatoire seulement si le détenteur de départ et/ou le détenteurd'arrivée est un éleveur. En effet, les indicatifs de marquage des animaux dérogataires et les numéros nationaux d'identificationcomplets n'ont pas l'obligation de figurer sur le document de circulation pour les opérateurs de l'aval (marché, centrecommerciaux, abattoirs). Par contre, il existe une obligation concernant la notification de ces informations.10 Cette rubrique concerne les animaux de boucherie dérogataires, à savoir les animaux destinés à être abattus sur le territoirenational avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, un marché ouun centre d'engraissement. Par simplification, l'expression « agneaux/chevreaux de boucherie » est utilisée11 Pour les animaux de boucherie dérogataires (dits « agneaux/chevreaux de boucherie »), il est obligatoire de renseigner pourchaque lot d'animaux ayant le même indicatif de marquage le nombre d'animaux constituant le lot ainsi que l'indicatif demarquage. L'indicatif de marquage est constitué des 6 premiers chiffres figurant sur les moyens d'identification des animaux (ils'agit des 6 premiers chiffres du numéro national d'identification de l'animal). Il est important de noter qu'il est possible derenseigner pour les « agneaux/chevreaux de boucherie » les numéros nationaux d'identification complets des animaux mais celaest facultatif,12 Cette rubrique concerne les animaux non dérogataires, à savoir les animaux qui ne sont pas destinés à être abattus sur leterritoire national avant l'âge de douze mois soit directement, soit après passage dans un centre de rassemblement agréé, unmarché ou un centre d'engraissement. Par simplification, l'expression « reproducteurs et réformes » est utilisée.13 Pour les animaux nés en France après le 9 juillet 2005, le numéro national d'identification complet est constitué du code pays etde 11 chiffres :e en cas de lecture visuelle, le code pays de naissance (FR pour la France) + le numéro à 11 chiffrese en cas de lecture électronique, le code numérique à 3 chiffres du pays de naissance (250 pour la France) + 0 + le numéro à 11chiffres (pour les animaux nés en France)Pour les animaux nés dans un autre Etat membre de l'Union Européenne après le 9 juillet 2005, le numéro national d'identificationcomplet est constitué :e en cas de lecture visuelle, le code pays de naissance à deux lettres + le numéro à 12 chiffres maximume en cas de lecture électronique, le code à 3 chiffres ISO 3166 (code pays) + le numéro à 12 chiffres maximum.Pour les animaux nés en France avant le 9 juillet 2005, le numéro national d'identification est constitué du code pays + selon lescas de 12 ou 13 chiffres. Si l'animal né avant le 9 juillet 2005 est identifié à l'aide d'une boucle de remplacement saumon, ilconvient de reporter : le code FR + Numéro à 8 chiffres + R + numéro d'ordre à 3 chiffres.14L'apposition d'un cachet est autorisée pour les marchés.15 L'apposition d'un cachet est autorisée pour les marchés et les abattoirs.16 Les ICA (Informations sur la Chaîne Alimentaire). Si certains évènements sanitaires sont apparus dans le troupeau et présentsdans le registre, l'éleveur signale que les animaux présentent un risque. L'éleveur doit alors transmettre un bordereau spécifiqueICA aux opérateurs de la filière quand les animaux quittent l'exploitation (cf. exemple de bordereau en fin de carnet de documentde circulation). Ces risques sont: délai d'attente non terminé, botulisme clinique, listériose clinique, salmonellose clinique, oucontamination notifiée par l'administration. Ces informations sont valorisées par l'abattoir et les services vétérinaires lors desinspections sanitaires.

LibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Préfète
de l'Hérault
Délégation à la mer et au littoral
ARRÊTÉ N° 3 DU 03 mars 2026
PORTANT SUSPENSION D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29,
L.2124-30, R.2124-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,
L.122-1 et L.211-2 ;
VU le Code des transports, notamment son article R.5314-33 (dans le cas d'autorisations
d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-40 à R.923-42 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif aux modifications, suspensions et retraits
des concessions de cultures marines pris en application des articles 29,30 et 31 du décret
n° 83-228 du 22 mars 1983 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des
charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public
maritime ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2025-10-16341 du 14/10/2025 portant schéma des structures ;
VU l'arrêté n° DDPP34-2025-XIX-300 du 12/12/2025 portant classement de salubrité pour le
département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° 2026-02-DRCL-0080 du 26/03/2026 de la Préfète de l'Hérault donnant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDTM34-2026-04-16935 du 02/04/2026 donnant subdélégation de signature de
Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU la demande n° ST26/0012 en date du 03/03/2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 77 du 23 août 2022 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 49 du 25 juil. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 50 du 25 juil. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 51 du 25 juil. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 48 du 25 juil. 2025 portant autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU le jugement de la chambre correctionnelle B du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
prononcé le 18 novembre 2025 ;
Considérant que M. Zanon Jean-Michel est condamné à une interdiction d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer, ou contrôler une
entreprise ou une société, à titre complémentaire avec une exécution provisoire ;
Considérant que la peine est d'application immédiate ;
Considérant que M. Zanon Jean-Michel administre sa propre entreprise de production
conchylicole.
ARRÊTE
Article 1 : Les autorisations d'exploitations de cultures marines concernant les parcelles :
- 00000771 ; - 00000772 ; - 00000773 ; - 00000774 ;
- 00000774 ; - 00000776 ; - 00000777 ; - 00000778 ;
- 00000779 ;
détenues par M. ZANON Jean-Michel, n° d'administré : 19952572 et demeurant 14, lotissement les
Condamines, impasse du servant, 34560 VILLEVEYRAC, sont suspendues jusqu'au 18 novembre
2030 pour le motif suivant :
- Suspension des autorisations détenues par M. ZANON Jean-Michel suite à la décision de justice
rendue par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le condamnant, pour une période de 5 ans, à une
interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer, ou
contrôler une entreprise ou une société, à titre complémentaire avec une exécution provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en
déposant :
- un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la
Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 16 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault
Le directeur départemental adjoint
Délégué à la mer et au littoral
Pierre-Luc LECOMPTE
PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresibertéHealtFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL I I AVTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 2 0 R. 2026
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 13 034 0002 0Portant retrait d'un agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 213-5 et R213-5 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° E 13 034 0002 0 du 8 février 2023 autorisant Christelle VIMEUX épouseVICOT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommée « MODERN AUTO ECOLE » sis 9 Place de la Bouquerieà LODEVE (34700).
Considérant la demande formulée par Mme Christelle VIMEUX épouse VICOT par mail le 16 avril2026, nous informant de l'arrêt de son activité a cette adresse suite à une liquidation judiciaire,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2023 relatif à l'agrément n° E 13 034 0002 0, délivré àMme Christelle VIMEUX épouse VICOT sis 9 Place de la Bouquerie à LODEVE (34700) est abrogé.
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
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f
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresibertéZgalitéFraternité
Affaire suivie par : Giséle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le | 4 AVR. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 18 034 0033 0Portant retrait d'un agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 213-5 et R213-5 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de |la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0033 0 du 16 avril 2024 autorisant Madame Audrey BOUDOU aexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommée ABS 3.0 sis 26 Rue Émile Combes à LOUPIAN (34140):
Considérant la demande formulée par Mme Audrey BOUDOU par mail le 24 mars 2026, nousinformant de l'arrêt de son activité a cette adresse, |
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 16 avril 2024 relatif à l'agrément n° E 18 034 0033 0, délivré àMme Audrey BOUDOU sis 26 Rue Emile Combes à LOUPIAN (34140) sous la dénomination « ABS 3.0 »est abrogé.
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routiére créée par | l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLiberté |ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL I |Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 / AVR. 2026
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0008 0Portant l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notammentses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Anthony PALOUS en date du 11 février 2026, envue d'être autorisé à exploiter trois établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: Monsieur Anthony PALOUS, représentant légal de l'entreprise «AFTRAL » sous le n°SIRET (305 405 045 00702) est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé, sous le n° E 24 034 0008 0, les établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :e Établissement principal :- Enseigne «AFTRAL» : sous le n° siret 305 405 045 00702 - Parc d'activités Méditerranée - 15 Route deFare — Impasse Gérard DUPONT à PEROLS (34470).
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e Établissements secondaires:- Enseigne «AFTRAL » : sous le n° siret 305 405 045 02245 - RN9 Montée des Noyers — Routede Narbonne à BEZIERS (34500); _- Enseigne «AFTRAL » : sous le n° siret 305 405 045 00264 - Centre Routier - La Peyrade àFRONTIGNAN (34110);
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE2: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sontautorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« BE »« C »« CE» « D »
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévuspar l'arrêté du 9 février susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve quele nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
ARTICLE 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communicationet, le cas échéant, rectification des informations la concernant auprès de mes services.
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ARTICLE 10: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil: des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL I VR .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 7 AVR. 2026
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La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 213-5 et R213-5 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° E 24 034 0009 0 du 5 mars 2024 autorisant Monsieur Anthony PALOUS àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommée AFTRAL sis 276 Rue de la Colline à PAULHAN (34230).
Considérant la demande formulée par Monsieur Jean-Baptiste LOPEZ par mail le 17 avril 2026, nousinformant de l'arrêt de son activité a cette adresse,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 relatif à l'agrément n° E 24 034 0009 0, délivré àMonsieur Anthony PALOUS sis 276 Rue de la Colline à PAULHAN (34230) sous la dénomination« AFTRAL » est abrogé.
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ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière créée par |'arrété du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
A 4A lf )Education Routière /
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
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EealitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL ITéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 k AVR. 2026DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 24 034 0015 0Portant modification de l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° E 24 034 0015 0 du 27 juin 2024 autorisant Monsieur Stéphane SUBIRATSà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteuret la sécurité routière, dénommé «INDEPENDENCE DRIVE» sis au 83 Rue Michel Ange àMontpellier (34070) ;Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane SUBIRATS en date du 26 mars 2026,relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière :Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° E 24 034 0015 O du 27 juin 2024, susvisé se voitmodifié comme suit : .
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e Établissement principal :- Enseigne «INDEPENDENCE DRIVE » : n° siret 834117079 - 77 Rue Michel Ange - Montpellier(34070).
Cet agrément est délivré jusqu'au 27 juin 2030.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations laconcernant aupres de mes services.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
ug Egücation Routière/ / / dl+
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

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Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2) AVR. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 26 034 00060Portant l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficierde la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Axel METEZEAU en date du 14 avril 2026, en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Axel METEZEAU, représentant légal de l'entreprise « FLO CONDUITE »sous le n° SIREN 102 937 539 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêtédu 9 février 2026 susvisé, sous le n° E 26 034 0006 0, le ou les établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
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e Établissement principal :- Enseigne «FLO CONDUITE » : sous le n° siret 102 937 539 00017 - 8B Rue de Pouilhès àFLORENSAC (34510).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sontautorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévuspar l'arrêté du 9 février susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve quele nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
ARTICLE 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 8 : L''agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté 9 février 2026 susvisé ;
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communicationet, le cas échéant, rectification des informations la concernant auprès de mes services.
DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

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ARTICLE 10: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant Ja notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 343/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresain Unité coordination, auto-écoleFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 { AVR. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr :
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 21 034 0005 0Portant retrait d'un agrément relatif aux conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 àR 213-6 ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° R 21 034 0005 O du 04 juin 2021 autorisant Monsieur Gauthier AYME aexploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommée «SOS PERMIS» sis 1929 Chemin de l'Eau à NOVES (13550);
Considérant la procédure contradictoire du 12 mars 2026 par lettre recommandée avec avis deréception, d'un retrait potentiel, liés à la non-soumission des bilans et à l'absence d'organisation destages pour les années 2024 et 2025,,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 04 juin 2021 relatif à l'agrément n° R 21 034 0005 0, délivré àMonsieur Gautier AYME pour assurer l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommée « SOS PERMIS» sis 1929 Chemin de l'eau àNOVES (13550); est abrogé à compter de ce jour.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de .l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Jean-Marc MALABAVEChef adjointdu Service InfrastructuresÉducation et SécuritéRoutières
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé Recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 605562/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLiberté .ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL I |Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ' 2 1 AVR. 2026
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 25 034 0001 0Portant retrait d'un agrément relatif aux conditions d'exploitation des établissements, chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 àR 213-6 ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés. d'organiser les stages de sensibilisation a la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° R 25 034 0001 0 du 04 février 2025 autorisant Monsieur Foade MRISSITAà exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommée «LEADER FORMATION ACADEMY» sis 8 Allée de Bazeilles - Les Résidences du Bérangéa BAILLARGUES (34670);
Considérant la procédure contradictoire du 12 mars 2026 par lettre recommandée avec avis deréception, d'un retrait potentiel, liés à la non-soumission des bilans et à l'annulation des stages surl'application dédiée au moins de huit jours calendaires à l'avance, premier jour de stage inclus,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 04 février 2025 relatif à l'agrément n° R 25 034 0001 0, délivré àMonsieur Foade MRISSITA pour assurer l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière dénommée « LEADER FORMATION ACADEMY» sis 8 Allée deBazeilles - Les Résidences du Bérangé à BAILLARGUES (34670); est abrogé à compter de ce jour.
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
x
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE4 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
<—— Jean-Marc MALABAVEa _ Chef adjointdu Service InfrastructuresEducation et SécuritéRoutiéres
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif,soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification où à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé Recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 605562/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresEealitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL | Il | ,Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le AVMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 17 2076
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 25 034 0002 0Portant modification de l'agrément relatif aux conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer.VU l'arrêté préfectoral R 25 034 0002 0 du 13 octobre 2025 autorisant M. Jérôme MOHR à exploiterl'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé NEWROAD et sous le nom commercial ATOUT POINT, sis à HELLODOM - 229 Rue Saint Honoré àPARIS(75001).Considérant la demande présentée par Monsieur Jérôme MOHR le 15 avril 2026 en vue d'un rajoutde salle,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° R 25 034 0002 0 DU 13 octobre 2026 susvisé resteinchangé.
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle ou les salles de formation suivantes :- ESPACE GAROSUD - 48 Rue Claude Balbastre à Montpellier (34070)- LE NEWTON - 386 Quai Louis le Vau à Montpellier (34080)
Cet agrément est valide jusqu'au 13 octobre 2031.
ARTICLE 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 4 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du8 janvier 2001 précité. :Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relativeà l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au service.
ARTICLE5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
h 7E gation Routière /
Morad BOUKRA i| Le we r
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresiberté .pasFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le {6 AVR. 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 26 034 0003 0Portant délivrance d'un agrément relatif aux conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-6,L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 aR 223-9 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer.
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent LEFEBVRE en date du 14 janvier 2026 envue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière dans le département de l'Hérault.Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Laurent LEFEBVRE, représentant légal de l'entreprise « LEFEBVRE LAURENT »et sous l'enseigne « ABCDAIRE - STRIATUM FORMATION » n° siret 513 891 085, est autorisé àexploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, sous len° R 26 034 0003 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière sis au 12 Avenue Jean Moulin - Immeuble Palais Vauban à TOULON(83000).
DDTM 341/2 . Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE2 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- HOTEL - OCEANIA « LE METROPOLE » - 3 Rue du Clos René a Montpellier (34000)Cet agrément est délivré pour une durée de six ans a compter de la date du présent arrété.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévuspar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE5 : En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément, sous réserve que le nouveau représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 6 : L'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu selon les dispositions desarticles 8, 9 et 10 de l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I' enseignement de la conduite des véhicules 4 moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification desinformations la concernant, en s'adressant au service.
ARTICLE8 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète / 1Pour la préfète et par délégation, olds fl on RoutéQle Chef des Unités UCAE et EPC, eoél 'meMi, o| UKRA|W
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault— 34 place des Martyrs de la Résistance- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai.de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratifde Montpellier — 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan .Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le 2 4 AVR. 2026Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.frARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026 -OL,— A FCportant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime naturel pour un sentier sous-marin situé sur la plage du Taurus sur lacommune de Mèze,
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l'environnement;Vu le décret du 2 décembre 2025 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°55/2009 du 15 mai 2009, réglementant le mouillage et la circulation desnavires et engins sur l'étang de Thau ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-04-15855 du 18 avril 2025 portant autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour un sentier sous-marinsitué sur la plage du Taurus sur la commune de MèzeVu l'arrêté préfectoral n°286/2025 du 30 juillet 2025 réglementant la navigation, le mouillage desnavires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bandelittorale des 300 mètres bordant la commune de Mèze (Hérault) ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025, portant délégation designature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-02-16686 du 12 février 2026 portant subdélégation de signaturede « Préfète de l'Hérault » ;Vu la demande de la commune de Mèze, sollicitée par M. Baëza Thierry, maire de la commune endate du 23juillet 2025 ;ConwsipéranT la création d'une Zone Interdite aux Engins Motorisés ou à Moteur (ZIEM) permanentede 4 mètres de longueur et de 3 mètres de largeur aux abords de la table conchylicolepédagogique située le long de la digue du port de Mèze (article 1° - 14 de l'arrêté préfectoraln°286/2025 du 30juillet 2025).Consipérant l'avis favorable formulée par les membres de la commission nautique locale du 26novembre 2025 et consigné dans le procès-verbal du 31 décembre 2025.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault; ARRETE :Article 1:'Larrété préfectoral n° DDTM34-2025-04-15855 du 18 avril 2025 est ainsi modifié :Le paragraphe « Période d'occupation annuelle du Domaine Public Maritime » de l'article 1 del'arrêté préfectoral susvisé est rédigé comme suit :« Période d'occupation du Domaine Public Maritime :+ Parties flottantes des bouées et panneaux immergés : 1 avril au 31 octobre ;+ panneau au sol: du 1 avril au 31 octobre ;+ Table conchylicole : du 1° janvier au 31 décembre ;. Ancrages et bouées sub-surfaces : du 1° janvier au 31 décembre. »La 3ème phrase de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est rédigégcomme suit :« Les ancrages, les bouées sub-surfaces et la table conchylicole pourront être maintenus sur ledomaine public maritime durant toute la période d'occupation avec les préconisations suivantes :+ __ prévoir de remédier en cas de désordre ;° maintenir le balisage, avec le panneau «accostage interdit» en permanence ;« effectuer une surveillance depuis la capitainerie. »Article 2:Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé, restent et demeurent applicables.Article 3 :Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieurle directeur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soidépartementale des territoires et de la mer de l'Hérault.de la direction
préfète, ,
érault |
L
Le Li ctieur aujuirilPour la Préfète de IH
Pierre-Luc LECOMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois a compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr2/2

SYNDICAT MIXTEDU PARC REGIONALD'ACTIVITES ECONOMIQUESMICHEL CHEVALIEROccitanie
CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DE TERRAIN
ARACOccitanie
Décembre 2025 |Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier |117

CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TERRAINS(CCCLT)SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC MICHEL CHEVALIER(Le Bosc - Hérault)
:écembre 2025yndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 217

| SOMMAIRE |
PREAMBUILE.........csscssrssescssscsneerocsencssentauosesenneansesuennesnnnarsnaconesonverncenpearnennasssdniesnaqshnensniesnieanbtcisheaénsansbnalitidhiasiehcinshinlsstaehdsatecdbaxanproneeansed 4ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES......, ..ssssinscsvsanesaaecsnescxcvaveaeaas vanne caneuzanes rive Tass ai ncadennawneeenaenenesARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEUR........ eeeTITRE lisses sans seen GE RE 6ARTICLE 3 OBJETI B) is WY RO) ths)| ©) ) ceARTICLE 4 DELAIS D'EXECUTION envvernennnerccuswennsanemieasonmencom semamnnen mmm cmmweearemeraARTICLE 5 PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAISwicccscissicsscermiscn canmsasenuamarnn nicer ncasies aieeereree:ARTICLE 6 SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... iii6.1Dommages-intérêts (cas particuliers)... 76.2 Resolution de la Cession......sinenrnenmnensmnnnenennennnnunennennnnenennnnnennnnnenne 76.3 Résiliation de l'acte de location... 76.4 Charges des frais... 7ARTICLE 7 VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUES...................ARTICLE 8 NULLITE.................. 8TITRE Îlssscsasennainenne seen nes en 9CHAPITRE I - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUX ESPACES LIBRESPUBLICS sms naan arena ani RER DR ERNEST ENTER 9ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR.::smsmmenenneessemenenmenennsmnnemnermnnnnensARTICLE 10 VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS...ussscssesnsasesseeseen sea pisemienenssenerss10.1 ans: UtINISATION2 siciccccccsssvcsssesssavensecoessnvesrsenecssesssecessnesnsnuneenescuranreomnavesaatnanses case evenmnuenioascannmieestnneensniammnTeaTs 910.2 ss Entrétien 5 ccssicesescssccsescssssaaacsnesesccessessceacnasnctteconcacvteateisasnssasavedeneverdewvvecanveensssareesaweacavanesexesnaaeuseaaeaesabaceaanees 9CHAPITRE II-TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL... 10ARTICLE 11 URBANISME ET ARCHITECTURE... siscs eee enmnnmemenenenarentanninsPRES PLUsssnsssnenensnmnnsanensmmennenenenmmnnennnnanmmnmnnenemnnnnnmenmennren 1011.2 Prescriptions architecturales et urbanistiques....................................................................... 10ARTICLE 12 BORNAGE ; CLOTURE..............ccccccesscsscsccesscesseeesseecseeceeseesesscesuesesueccseccsesaeceeuecesaeccsaesenseenraeeaes124 ss BOriag............-.c-sccosavsnsarserenencersnentsonsevssSesnsstvaniionsibaissieashnitsdenadeaced GTR Ten RIRE R A Te rennes, 10122 sise CIGCHUTOS.:.............-nccsnanrorsaneneeeenessnsieneontdesnonesssnestnnsiiestesnaseisitsian sinh ed ake CNP ARRET Te RTE IRIRR BEA a rneeneues 10ARTICLE 13 DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES...........................ARTICLE 14 SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUR............ derriereARTICLE 15 BRANCHEMENTS ET CANALISATIONS....................... idees15.1. .Branchements............................................................... sen 1115,2... Electricité... nn 1215.3Réseaux: Voix- Données— Images (V.D.I.)................................................... ts 12ARTICLE 16- ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR; COORDINATION DESTRAVAUX... 1316.1 Etablissement des projets du constructeur... 1316.2 Coordination des travaux... 14ARTICLE 17 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEUR
TITRE Ill ...15ARTICLE 18- ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 10........ 15ARTICLE 19- USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDES........................ eceeneteeeseeeeseesnnesnnesteeneasARTICLE 20- TENUE GENERALE15ARTICLE 21- STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION...21.1Structure de gestion... 1621.2Centre de vie et de services... nn 16ARTICLE 22- ASSURANCES... 16ARTICLE 23 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES...ARTICLE 24 LITIGES SUBROGATION. .............cccccccseccssccesseeeseeseeeeeeseeeeneesceeeseeeeeeeecaaesceseeeeneessneeenetesseeenseeeas
Décembre 2025Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 3/17

PREAMBULE
ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES1.0
1.1
1.2
1.3
1.4
Documents d'urbanisme applicables :Dans le cadre du présent CCCLT, le document d'urbanisme applicable est le plan local d'urbanismeintercommunal (PLUI).Aux termes d'une concession d'aménagement en date du 27 novembre 2012, passée en applicationdes articles L.300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'ActivitésEconomiques Michel Chevalier a confié à Languedoc Roussillon Aménagement (LRA),l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Michel Chevalier située sur la Communedu Bosc (34).Conformément aux dispositions de l'article 12-3 du traité de concession et de l'article L. 311-6 du codede l'urbanisme, l'aménageur a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou deconcession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC.Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :- le titre | comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées auxconstructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; ellesprécisent notamment : le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession estconsentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clausestypes approuvées par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 en application des dispositions del'article L.21-3 du code de l'expropriation.- Le titre Il définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée destravaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notamment lesprescriptions techniques et architecturales imposées aux constructeurs.- Le titre III fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérerau présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. II détermine notammentles modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur etchaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, enconséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en général, ni être invoquéespar ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1165 du Codecivil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre |, des prérogatives accordées au préfet parl'article L.21-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.Le titre III s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de terrains oude bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également auxpropriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de conventionavec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de cetroisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que debesoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.Sauf disposition contraire prévues dans l'acte de cession ou de location, les dispositions du CCCLTseront caduques à la suppression de la ZAC.A l'expiration de la concession d'aménagement visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raisonque ce soit, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier serasubstitué de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-ci duprésent cahier des charges, sans que le constructeur ait le droit de s'y opposer.
Décembre 2025Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 4/17

1.5
1.6
1.7
Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la partie laplus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des constructions, qu'ils'agisse soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :d'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCLT, qu'ilsoit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur,locataire, concessionnaire d'usage, ... etc.d'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant lapropriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCLT, que cesoit une vente, un apport, un partage, une donation, ... etc, et par "location" ou "bail" tout acteconférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un bailemphytéotique, ... etc.enfin, on désignera indifféremment sous le vocable "LRA" ou "Aménageur" la Société d'économiemixte (SEM) chargée de l'aménagement de la ZAC dans le cadre d'une concessiond'aménagement.Par ailleurs, il est rappelé que, conformément à l'article 12 du traité de concession d'aménagement,le prix de cession ou de location du terrain est fixé par l'aménageur en accord avec le Syndicat Mixtedu Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier.Cela exposé, l'aménageur entend diviser et céder les terrains de la ZAC Michel Chevalier dans lesconditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2 DIVISION DES TERRAINS PAR L'AMENAGEURLes terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporésà la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués auxconstructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertudes dispositions de l'article R.442-1-c du code de l'urbanisme.
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TITRE |
ARTICLE 3 OBJET DE LA CESSIONLa cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'actede cession ou de location.Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLUI en vigueur sur la commune et dutitre II ci-après.Le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédéeou louée est fixée en annexe 1 au présent CCCLT.
ARTICLE 4 __ DELAIS D'EXECUTIONLe constructeur s'engage à :1. commencer sans délai les études de la totalité des bâtiments autorisés sur le terrain qui lui est cédéou loué et à communiquer à l'aménageur son projet définitif de construction un mois au moins avantle dépôt de sa demande de permis de construire ;Le cas échéant, présenter en même temps à l'approbation de l'aménageur un programme échelonnéde réalisation par tranches annuelles ;2. déposer sa demande de permis de construire dans un délai fixé par l'acte sous seing privé. En casde réalisation par tranches, la demande de permis de construire afférente à toute tranche autre que lapremière devra être déposée au plus tard dans les six premiers mois de l'année correspondant à latranche considérée ;8. entreprendre les travaux de construction dans un délai fixé par l'acte sous seing privé:4. avoir réalisé les constructions dans un délai fixé par l'acte sous seing. privé. L'exécution de cetteobligation sera considérée comme remplie par la présentation à l'aménageur d'une déclarationd'achèvement délivrée par l'architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par l'architectecoordonnateur de la ZAC.Des délais différents pourront être stipulés dans chaque acte de cession ou de location. L'aménageur pourrade même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 __ PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAISLes délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure,prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser sesobligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge duconstructeur.Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
ARTICLE 6 ___SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUREn cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges,l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise,et à son choix, obtenir des dommages-intérêts et résoudre la vente, le cas échéant cumulativement, dansles conditions suivantes :
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Dommages-intéréts (cas particuliers)- Si le constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra endemeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 10 jours en ce qui concerne les délaisdu § 1°, 2° et 3° ou dans un délai de 3 mois en ce qui concerne celui du § 4°.- Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure,l'aménageur pourra résoudre la vente dans les conditions fixées ci-après à moins qu'elle ne préfèrerecevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000 du prix de cession hors taxes par jour deretard avec maximum de 10/100. (10 %). Lorsque le montant de l'indemnité due pour le retard auraatteint 10 %, l'aménageur pourra prononcer la résolution du contrat dans les conditions prévues ci-après.Résolution de la cessionLa cession pourra être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, en casd'inobservation d'un des délais fixés à l'article 4 ci-dessus.La cession pourra également être résolue par décision de l'aménageur, notifiée par acte d'huissier, encas de non paiement de l'une quelconque des fractions du prix à son échéance, et ce, un mois aprèsune mise en demeure de payer restée sans effet, et plus généralement en cas d'inexécution de l'unedes obligations du présent CCCLT, de l'acte de cession ou de leurs annexes.Le constructeur aura droit, en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'ilsuit :1. Si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prixde cession, ou le cas échéant, à la partie du prix effectivement payée, déduction faite du montantdu préjudice subi par l'aménageur, lequel sera réputé ne pas être inférieur à 10 % du prix decession hors taxes. Ce prix, en cas d'indexation, sera réputé égal à la somme des versements déjàeffectués à la date de la résolution, augmentée d'une somme égale au solde restant dû, aprèsapplication à ce solde du dernier indice connu 15 jours avant la date de la résolution.2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus estaugmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travauxrégulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le coûtde la main d'œuvre utilisée. Le cas échéant, l'indemnité sera diminuée de la moins-value due auxtravaux exécutés.La plus-value, ou la moins-value, sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageurétant l'Administration des Domaines, celui du constructeur pouvant, s'il ne pourvoit pas à sadésignation, être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance sur la requête del'aménageur.En cas de désaccord entre les experts, un tiers arbitre sera désigné par le Président du Tribunal deGrande Instance du lieu de l'immeuble à la requête du plus diligent des experts ou des parties.En cas de réalisation des constructions par tranches, ou en vue de la construction de bâtimentsdistincts, la résolution de la vente pourra ne porter, au choix de l'aménageur, que sur les parties deterrain non utilisées dans les délais fixés.Résiliation de l'acte de locationEn cas de location, les conditions de la résiliation seront fixées dans l'acte de location.Charges des fraisTous les frais seront à la charge du constructeur. Les privilèges et hypothèques ayant grevél'immeuble ou le bail du chef du constructeur défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution oude résiliation dans les conditions fixées à l'article L.21-3 du code de l'expropriation.
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ARTICLE 7___ VENTE ; LOCATION ; MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES OU LOUESLes terrains ou les baux ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travauxd'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou à la cessiondu bail ou, si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrainsnon encore utilisés, ou à la cession partielle du bail, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliserou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devraaviser l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soientcédés à un acquéreur désigné ou agréé par lui, ou, le cas échéant, que le bail soit résilié ou ne soit cédéqu'à un cessionnaire agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité derésolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréépar l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entièrement construite, l'aménageurpourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions. En cas de cession de bail, le prix decession ne pourra être supérieur au montant des loyers déjà versés à l'aménageur.Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain ou le bail à un organisme de crédit-bail, à lacondition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue.Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-bail immobilier à la conditionque les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dansles termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tenus par les dispositions du présentarticle.Tout morcellement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 NULLITELes actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage ... etc, qui seraient consentis par leconstructeur ou ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipuléesdans le titre 1er du présent cahier des charges seraient nuls et de nul effet conformément aux dispositionsde l'article L.21-3 du code de l'expropriation.Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défautpar le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
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TITRE Il
CHAPITRE | - TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OU AUXESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L'AMENAGEURL'aménageur exécutera, en accord avec la collectivité publique cocontractante et conformément à laréglementation en vigueur sur la commune, au dossier de réalisation, au programme des équipementspublics et à leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, d'aménagement des espaces libreset de réseaux destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismesconcessionnaires ou à l'association syndicale prévue éventuellement au présent cahier des charges.Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont définies dans le "cahier des limites deprestations techniques" (annexe 2).Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes,l'aménageur s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession ou de la location de chaque parcelle,d'une part, une voirie provisoire suivant le tracé de la voirie définitive et permettant l'accès à la parcellecédée, et, d'autre part, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante deladite parcelle.
ARTICLE 10 ___ VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS10.1 Utilisation :Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, l'aménageur pourrainterdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partiedes voies et places qu'elle aura réalisées.Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique compétenteconformément à la loi.10.2 Entretien :Jusqu'à leur remise à la collectivité intéressée ou à une association syndicale, chaque constructeursera tenu de contribuer à l'entretien des voies, espaces libres, réseaux divers et le cas échéant, auxfrais d'éclairage, d'arrosage, d'enlèvement des boues et neiges. etc, ainsi qu'au paiement des taxeset impôts y afférent.Cette contribution sera proportionnelle au nombre de m? de surface de plancher hors œuvre nette desédifices construits "hors eau" sur la parcelle cédée par rapport à la surface de plancher hors œuvrenette de l'ensemble des immeubles construits "hors eau" sur la zone. Toutefois, au cas où il existeraitune association syndicale, la facture sera adressée à l'association et les dépenses seraient répartiesconformément aux statuts de l'association.Les sommes dues à l'aménageur seront comptabilisées par celui-ci sur un compte spécial. Elles luiseront versées dans le mois suivant l'envoi de la facture.Il est précisé que les dégâts qui seraient occasionnés par les entrepreneurs ne font pas partie desdépenses visées au présent article. Ces dégâts seront remboursés ainsi qu'il sera dit à l'article 18 ci-après.Dès leur remise à la collectivité publique intéressée, celle-ci en assurera l'entretien.
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CHAPITRE Il - TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL
ARTICLE 11__ URBANISME ET ARCHITECTURE11.1 RéglementationLe constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLUI applicable.
11.2 Prescriptions architecturales et urbanistiquesLe Cahier des Prescriptions Architecturales et Urbanistiques est joint en annexe 3 et 4 au présentCCCLT.Ce cahier contiendra des dispositions architecturales et urbanistiques destinées à compléter oupréciser le PLUI. En cas de contradiction entre le Cahier des Prescriptions Architecturales etUrbanistiques et le PLUI, le PLUI prime.
ARTICLE 12__BORNAGE ; CLOTURES12.1 BornageL'aménageur procédera préalablement à la signature de l'acte authentique au bornage du terrain.12.2 ClôturesTout cessionnaire d'une parcelle contigué à des lots non encore cédés par l'aménageur ne peut, enaucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante al'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cetteclôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière demitoyenneté.
ARTICLE 13__ DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUESLa limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre desdivers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans un "cahier des prescriptionstechniques particulières" qui sera annexé à l'acte de vente et dont le modèle figure en annexe 2 au présentCCCLT.Les ouvrages à la charge de l'aménageur seront réalisés par celui-ci dans le cadre de la concessiond'aménagement conclue avec le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier,conformément aux prescriptions du PLUI et dansles délais fixés à l'article 9 ci-dessus.
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ARTICLE 14__ SANCTIONS A L'EGARD DE L'AMENAGEUREn cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et saufdispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeure restéesans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matérielet certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de l'aménageur.
ARTICLE 15 __BRANCHEMENTS ET CANALISATIONSJusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée, aux sociétés concessionnaires,le constructeur devra, suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints aupermis de construire, se brancher à ses frais sur les canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, égouts etc,établis par l'aménageur, et conformément aux avant-projets généraux approuvés par le service compétent.Il aura le droit d'ouvrir des tranchées pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que lesinstallations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicableset que le constructeur est réputé connaître.Il fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les services publics.Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après l'exécutiondes travaux, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égoutsusceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.public.Après remise des ouvrages par l'aménageur, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun desréseaux.15.1 Branchements- Rejet des eaux industriellesEn cas de rejet des eaux industrielles, celui-ci devra être réalisé en conformité avec les dispositionsréglementaires, dont le constructeur est réputé avoir connaissance et celles fixées dans le "cahier deslimites de prescriptions techniques"(cf annexe n° 2).- Branchements aux collecteurs d'égoutDans chaque bâtiment, la séparation devra être assurée entre les eaux pluviales (ruissellement destoitures, des cours, drainages, ... etc), les eaux usées et les eaux résiduaires industrielles qui, suivantleur nature, devront être soumises au prétraitement prévu par les textes ou le règlement technique,avant leur évacuation dans le réseau collectif.Le constructeur soumettra à |'aménageur les plans de ces dispositifs de prétraitement, avant toutcommencement des travaux. L'aménageur donnera son accord ou proposera au constructeur lesmodifications nécessaires. Les dépenses éventuelles dues à la modification des équipements publicsde traitement seront à la charge du constructeur.- Branchement aux réseaux électriquesL'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement sur les câbles MT ou BT installés parl'aménageur, frais comprenant notamment la fourniture et la pose des boîtes de dérivation, des cablesde bouclage du raccordement, et, si besoin est, la construction, l'installation et l'entretien du poste delivraison à édifier en bordure des voies et desserte.L'acquéreur aura à sa charge les frais afférents au régime "bornes poste" et notamment lescontributions d'établissement et câbles de raccordement.Un poste d'abonné pourra être éventuellement jumelé avec un poste de distribution publique oud'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné.En cas de desserte aérienne, l'acquéreur aura à sa charge les frais de branchement aéro-souterrain.
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15.2
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- Branchement au réseau gazL'acquéreur aura a sa charge les frais de branchement aux canalisations du réseau gaz moyennepression installé par l'aménageur, frais comprenant notamment la construction, l'installation etl'entretien du poste de détente et de livraison.- Postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gazLorsque des postes de transformation "EDF" ou des postes de détente de gaz seront prévus sur leurparcelle, et même dans le cas où ces équipements desserviraient plusieurs constructeurs, lesconstructeurs devront mettre gratuitement à la disposition des services publics intéressés le terrainnécessaire ou les locaux "ad hoc" répondant aux contraintes techniques qui leur seront notifiées parl'aménageur.ElectricitéLorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus sur leurterrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du gestionnaire duréseau public de distribution d'électricité les terrains ou les locaux nécessaires. L'implantation et lescaractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec le gestionnaire.Cette mise à disposition fera l'objet de conventions particulières entre le gestionnaire du réseau publicde distribution et le constructeur.Dans le cas où le constructeur met à disposition du gestionnaire du réseau public un local adéquat, leconstructeur aura droit à une indemnité versée par le gestionnaire du réseau et dont le montant estfixé par les textes réglementaires.Il appartient au constructeur de se faire préciser auprès du gestionnaire du réseau public dedistribution les éléments techniques imposés par les textes réglementaires en vigueur.Le constructeur s'engage, en outre, à consentir au gestionnaire du réseau public de distribution, tousles droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notammentcelui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations deraccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises,aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage dumatériel.Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profitqu'à titre de stipulation pour autrui au profit du gestionnaire du réseau public de distribution. Enconséquence, ce dernier pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin parvoie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation dedommages-intérêts.
Réseaux : Voix - Données — Images (V.D.I.)L'aménageur a réalisé jusqu'en limite de propriété du constructeur une infrastructure detélécommunication composée de fourreaux en attente, avec une chambre de tirage à proximité, defaçon à permettre la desserte des constructions par plusieurs opérateurs distincts.ll appartient au constructeur de poursuivre cette infrastructure jusqu'à son projet de construction dansla continuité et en conformité avec celle-ci-dessus.Le constructeur devra respecter les normes de construction en vigueur pour réaliser la desserteintérieure de l'immeuble.
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ARTICLE 16 - REGLES DE CONSTRUCTION LIEE A LA PRESENCE NATURELLE DU GAZ RADONLa spécificité géologique du site révélant la présence naturelle de gaz radon nécessite de prendre desprécautions spécifiques pour tous les nouveaux projets de construction selon les objectifs de l'arrêtépréfectoral 2004 complété par l'arrêté 2007-1-131 du 23 /01/2007. En particulier, le permis deconstruire devra décrire les aménagements prévus afin d'« éviter tout risque de concentration naturellede radon supérieure à la valeur de 400 Bq/m3 fixé par le décret du 31 Mars 2003 relatif à la protectiondes travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ».Le pétitionnaire produira obligatoirement aux services instructeurs, avant dépôt de la demande depermis de construire, une notice explicative (signée par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre),décrivant le procédé technique projeté pour répondre aux objectifs définis ci-avant. Ce documentconstitue une pièce contractuelle du processus d'obtention du Permis de Construire. Sans cedocument, aucun avis favorable ne pourra être délivré par l'aménageur.Le pétitionnaire et son maître d'œuvre consulteront utilement le guide publié par le CSTB et intitulé« Le radon dans les bâtiments: guide pour la remédiation dans les constructions existantes et laprévention dans les constructions neuves » qui expose les solutions techniques pour atteindrel'objectif indiqué ci-dessus.Le pétitionnaire et son maître d'œuvre devront, avant le démarrage des travaux et jusqu'à ladéclaration d'achèvement de chantier, obtenir les différents avis ou autorisation relatifs à la validationdes prescriptions constructives de protection contre les émissions de radon, en fonction desréglementations afférentes à leur établissement (avis des autorités compétentes, d'un organisme decontrôle agréé...).
ARTICLE 17 - ETABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR ; COORDINATION DESTRAVAUX17.1 Etablissement des projets du constructeur.L'aménageur pourra établir les documents définissant l'utilisation du sol pour les flots ou parcellescédés ou loués. A cet effet, il pourra notamment établir des plans-masses définissant le partiarchitectural et d'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.L'aménageur pourra également établir des esquisses de plans-masses, qu'il fournira au constructeur,assorties des estimations comparatives sommaires pour les infrastructures correspondantes et de ladéfinition graphique des limites physiques des prestations, conformément à l'annexe 2 du présentcahier, dite "programme des prestations techniques particulières".Le constructeur devra établir ses projets en concertation étroite avec l'aménageur et lui communiquerale projet définitif pour accord préalable, dans le délai fixé à l'article 4.1 ci-dessus.L'aménageur s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que lesprescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que leconstructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins.Le constructeur devra communiquer à l'aménageur une copie du dossier complet de demande dupermis de construire déposé dans le délai prévu à l'article 4.2 ci-dessus, pour que l'aménageur puisses'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec les ouvrages à sa charge, qu'ils permettentune circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécuritépublique (éclairage). L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avecl'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord auxmodifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seulresponsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses obligations.
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17.2 Coordination des travauxLe raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé si les ouvrages ne sont pas compatibles ousi les règlements n'ont pas été observés.En aucun cas, l'aménageur ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages qui luiincombent ou d'en modifier les plans.
ARTICLE 18 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRENEURS DU CONSTRUCTEURLes entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par euxaux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par l'aménageur. Il seraprocédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre leconstructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneursparticipant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans lesmarchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes quileur sont réclamées par l'aménageur, celui-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenusolidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.En outre, pour garantir le remboursement à l'aménageur des frais engagés le cas échéant pour réparer cesdégâts, le constructeur versera à ce dernier, lors de la signature de l'acte de vente du terrain, une sommeégale à 3 % du prix de cession correspondant TTC. Cette somme sera intégralement remboursée auconstructeur après achèvement de ses travaux si aucun dégât n'est à imputer à l'encontre des entreprisesayant agi pour son compte à cet égard.Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera répartientre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les dégâts auront étéconstatés, et ce, au prorata du nombre de m? de plancher hors œuvre net des programmes alloués a chaqueconstructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.Le paiement de cette indemnité est à effectuer à l'émission de la facture émise par l'aménageur. Tout retardde paiement portera intérêt de droit.Le constructeur s'oblige à respecter la réglementation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sur leschantiers et à adhérer, à ses frais au prorata des Surfaces de Planchers construites, à l'organisme qui seraitconstitué dans ce cadre sur l'opération.Le constructeur s'engage à faire respecter ces mêmes règles à tous les entrepreneurs qui interviendrontpour la réalisation de son programme.
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TITRE Ill
REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL
ARTICLE 19 - ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DEL'ARTICLE 10Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et a ses frais, demanière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne tenue des terrains voisins.Il aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
ARTICLE 20 - USAGE DES ESPACES LIBRES ; SERVITUDESLes parties non construites des terrains qui font l'objet du chapitre II du titre Il du présent cahier des chargesde cession de terrain, sauf d'une part ceux cédés pour la construction de bâtiments publics (écoles, mairie ...etc) et sauf d'autre part les parties dites "espaces privatifs" expressément désignées dans l'acte de cessionou de location, sont affectées à usage de parc, de passage et groupées en un ensemble dont chaque partieservira à l'utilité de tous les autres fonds indistinctement.Les constructeurs ou leurs ayants-cause auront droit d'usage à titre de parc et de passage sur toutes lesparties non construites de tous les terrains concernés, sous réserve des exclusions précisées à l'alinéa ci-dessus.Les affectations ci-dessus ont lieu à titre de servitude réciproque et sans indemnité de part ni d'autre.En conséquence, chacun des propriétaires de l'un des terrains ci-dessus définis sera réputé, par le seul faitde son acquisition, consentir et accepter la constitution de toute servitude active et passive aux effets ci-dessus.Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur sonterrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité,réseaux de télécommunication, éclairage public, égouts, câbles ... etc, telles qu'elles seront réalisées parl'aménageur, le Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier, lesconcessionnaires ou toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
ARTICLE 21 - TENUE GENERALEIl ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté,au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants. Il ne pourra, notamment, être exécuté aucuntravail sur les bâtiments ou sur les terrains qui en modifierait l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été prévusdans le permis de construire.Aucun dispositif extérieur de réception hertzienne ou satellite ne sera admis.Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même àcet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial.L'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendantla durée de la concession.
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ARTICLE 22 - STRUCTURE DE GESTION ET D'ANIMATION22.1 Structure de gestionIl n'est pas prévu la création d'Associations Syndicales Libres entre les propriétaires de fonds situésdans la ZAC.La propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, desaires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature et généralementde tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif seront assurés par le Syndicat Mixte du ParcRégional d'Activités Economiques Michel Chevalier, concédant, lequel se réservera, le cas échéant,le droit au transfert de tout ou partie de ces responsabilités à d'autres collectivités ou auxconcessionnaires ad hoc.Pour assurer ces tâches au mieux de l'intérêt général, de celui des propriétaires et occupants de laZAC, le concédant constituera, conformément à ses statuts, un conseil consultatif chargé de donner,en particulier, tous avis pertinents à cet égard. Ce conseil consultatif pourra comprendre à cet effet unou plusieurs membres représentatifs éclairés selon les thématiques rencontrées.22.2 Centre de vie et de servicesAu cas où un centre de vie et de services serait réalisé dans la ZAC par le concédant et/oul''aménageur, celui-ci pourrait comprendre notamment un bâtiment destiné à abriter divers servicesd'intérêt commun, et plus spécialement : restaurant interentreprises, service médical inter-entreprise...etc.Le constructeur s'engage à ne réaliser sur le terrain vendu aucun équipement faisant double emploiavec les équipements collectifs du centre de vie, sauf autorisation écrite de l'aménageur et préalableau dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 23 - ASSURANCESTout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirementsolvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours desvoisins.Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 24 MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGESLes dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain, à l'exceptionde celles relatives aux servitudes (article 20), pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévuespar la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité ensuperficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher hors œuvrenet que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent lesservices publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du serviceconcerné.
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ARTICLE 25 ___ LITIGES SUBROGATIONLes dispositions contenues dans le titre III du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tantentre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façonque tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
Lu et approuvéAnnule et remplace le CCCLT signé le 7mars 2025Ce CCCLT ne porte que sur le seul lot Entréede ZACAte) ayal. Aals
Pour la Préfète par délégationla cheffe du service territoire et urbanisme
GE —
Emilie Perrier
Annexe 1 Attestation de Surface de plancher de la parcelle cédéeAnnexe 2 Cahier des limites de prestations techniques.Annexe 3 Cahier des recommandations architecturales, paysagéres et environnementales -GénéralitésAnnexe 4 Cahier des recommandations architecturales, paysagères et environnementales —Phase 1 zone centrale
Décembre 2025Syndicat Mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Michel Chevalier 177


ANNEXE 1 AU CCCLT(CCCLT approuvé par le Préfet en date du .........................,.......,... )
LOT N°Entrée ZAC
Article 1 : En application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCLT concernant laZAC Michel Chevalier au Bosc, il est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface deplancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée.
Communauté de CommunesNom de l'acquéreur du Lodévois et Larzac
Adresse du terrain cédé ZAC MICHEL CHEVALIER
Urbanisme PLUi
Référence(s) cadastrale(s) AE 119-120-123-135-137
Superficie du lot 2 072 m?
Surface de Plancher autorisée 1 000 m?
Nature du programme Bureaux, ateliers, entrepôts
Annule et remplace l'annexe signée le 7 mars 2025Concerne uniquement le lot « Entrée de ZAC »Lu et approuvéA Montpellier . , , . |Le. 2.2. amal.cotoa.GPour la Préféte, par délégation,la cheffe du service territoire urbanisme et énergie
TeEmilie Perrier
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E ee Direction des Services DépartementauxPREFETE de l'Éducation Nationale de l'HéraultDE L'HÉRAULT
Affaire suivie par : Pauline CAMPAGNETéléphone : 04 67 91 53 86Mél : pauline.campagne@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/04/04
portant modification de la composition du Conseil Départementalde l'Education Nationale (CDEN)
La Préféte de l'Hérault,
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loin°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'État et lescollectivités locales,Vu les articles R 235-1 et suivants du code de l'éducation,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 modifié portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale,Vu les propositions du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationalede l'Hérault, de la présidente du conseil régional d'Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, du présidentdu conseil départemental de l'Hérault, du président de l'association départementale des maires, del'association départementale des associations familiales, des représentants des personnels titulairesde l'État et des représentants des parents d'élèves,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTÉ
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2023-11-0010 du 14 novembre 2023 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale de l'Hérault susvisé, est modifié.
Article 2 : Le conseil de l'éducation nationale, institué dans le département de l'Hérault, est composéainsi qu'il suit :
1) Présidents :
La Préfète de l'Hérault, suppléée, en cas d'empêchement, par le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de l'Hérault,
et
Le président du conseil départemental de l'Hérault suppléé, en cas d'empêchement, par le vice-président délégué à cet effet.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34

2)4 représentan mmun
Titulaires SuppléantsM. Pierre POLARDMaire de Capestang Mme Héléne GASTANDMaire de SoubésM. Francis BARSSEMaire de Bedarieux M. Bernard COSTESMaire d'OctonM. Daniel FLOUTARDMaire de Combaillaux M. Christophe LLOPMaire d'EspondeilhanMme Tasnime AKBARALYAjointe au Maire de MontpellierM. Olivier BRUNMaire de Fontes
Titulaires SuppléantsM. Jean-Louis GELYVice-président du Conseil départementalConseiller départemental Canton deMontpellier 2
M. Sébastien CRISTOLConseiller départementalCanton de Montpellier 5
M. Jérôme MOYNIERConseiller départementalCanton de Montpellier 3
Mme Gaelle LEVEQUEConseillère départementaleCanton de LodèveM. Rachid EL MOUDDENConseiller départementalCanton de Montpellier1
Mme Jacqueline MARKOVICConseillère départementaleCanton de Montpellier - Castelnau-le-lezMme Manar BOUIDAConseillère départementaleCanton de Montpellier1
M. Gabriel BLASCOConseiller départementalCanton de SèteMme Nicole MOREREVice-présidente du Conseil départementalCanton de Gignac
M. Brice BONNEFOUXConseiller départementalCanton de Mauguio
Titulaire SuppléanteM. Hussein BOURGIConseiller régional Mme Maria Alice PELEVice-présidente du Conseil régional
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/@Prefet34

rsonnels titulair l'E
Titulaires SuppléantsFSUM. Stéphane AUDEBEAU Mme Diane ARVIEULycée lrène et Frédéric Joliot Curie Collège Philippe LamourSète La Grande MotteMme Johanna VANDEWALLE Mme Claudie VAUFREYDAZEMPU Bres Montpellier Lycée Jules GuesdeIEN Montpellier Nord MontpellierM. Guillaume MARSAULT Mme Sarah HAYOTLycée Simone Veil EEPU Périclès MontpellierGignac IEN Montpellier NordM. Rémi COMBETTES M. Jean-Baptiste VINCENSINIEEPU G. Tailhades St Pons de Thomières Collège Croix d'ArgentIEN Bédarieux MontpellierUNSA Education
M. Yann AUMEDE ; M. Jérôme PELTRIAUXREPL Marcel Fagnel Gasteies Principal du collége Jean Jaurés de MézeIEN Castelnau le lez P 6M. Cyril PERIER Mme Julie BONNET-REDLEREEPU Heidelberg Montpellier EMPU Marcel PagnolIEN Montpellier ouest IEN Montpellier sudSNALCMme Christine BABIC Mme Yolanda FERNANDEZLycée Henri IV Collège Pierre DeleyBéziers Marseillaneeu Montpeyroux Mme Valérie MORETIEN Gignac EMPU Vincent Van Gogh Montpellier
FNEC-FP-FOMme Sabine RAYNAUD Mme Christéle FAUREEEPU Sigmund Freud Montpellier Collége FontcarradeIEN Montpellier est MontpellierSUD EducationM. Julien FRAYSSINHES M. Jules GIRARDCollége les Escholiers de la Mosson Collège Arthur RimbaudMontpellier Montpellier
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr/@Prefet34

Titulaires SuppléantsFCPEMme Btissam ABOUBEKER Mme Clara BOUDETMme Fanny CANCEL M. Rachid KHADDOUCHIMme Manuella DELBECQ Mme Pascale MAESTRE VALLONMme Tiffanie LESCURE M. Mathias GUERRERO ABRASMme Marie NIKICHINE Mme Stéphanie MONDILLONMme Dreiche SANE Mme Céline FRAMBOURGFédération des PEEPM. Michel RAFFI Mme Marie-Hélène GUENEGO
7) 1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement :
Titulaire SuppléantLigue de l'enseignement - HéraultM. Michel MIAILLE M. Jacques LIMOUZIN
8) 1 personnalité qualifiée désignée par la préfecture:
Titulaire SuppléantMme Souad SEBBAR Mme Éléonore VERNIERS-SEGUIER
Titulaire SuppléantMme Michèle VERDELHAN M. Alain ROMERO
Titulaire SuppléantMme Martine DELDEM M. Jean-Pierre MALHAIRE
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, leLa Préfète de l'HéraultPour la préfet s Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault,gouv.fr/ique MARTIN SAINT LEON @Prefet34

Es Direction Territoriale de la
Vu
Vu
Vu
PREFETE Protection Judiciaire de laDE L'HÉRAULT Jeunesse de l'Hérault
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté portant modification de l'Etablissement de Placement Educatif (EPE)
à Montpellier
LA PREFETE DE L'HERAULT
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 àD. 241-37;
le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à prioritééducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert etsuppression des unités éducatives d'hébergement collectif;
l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités judicaires àpriorité éducative ;
la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politiquepénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
l'arrêté ministériel du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placementéducatif à Montpellier (34) ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 11 février2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier (34) ;
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'unEtablissement de placement éducatif (EPE) à Montpellier ;
l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant modification de l'arrêté de création del'Etablissement de Placement Educatifà Montpellier;
l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault du 9 avril 2026 ;

Vu les conclusions du rapport de madame la directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud ;
Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projetest censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février2026;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducatived'hébergement collectif de l'établissement de placement éducatif de Montpellier en unitéjudiciaire à priorité éducative de Montpellier;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et de madamela directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,ARRETE
A compter du 1" septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciairede la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif « EPE deMontpellier», sis 238 avenue de Lodève - 34000 Montpellier, par la transformation de l'unitééducative d'hébergement collectif (UEHC) de Montpellier, d'une capacité théorique d'accueilde 12 places, filles et garçons de 16 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, en unitéjudiciaire à priorité éducative (UJPE) de Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil de 12places, filles et garçons de 15 à 18 ans et exceptionnellementjeunes majeurs.
Article2 :
L'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant autorisation de création par le ministère de lajustice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placementéducatif à Montpellier est modifié comme suit :
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,l'établissement de placement éducatif de Montpellier exerce les missions suivantes :- l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à l'âge devingtet Un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfancedélinquante ;— l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le caséchéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autoritéjudiciaire;— l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;— l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion;- la mise en œuvre de la mission entretien ;- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et desurveillance ;- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle desobligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuréd'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé,l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune;

- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction dela protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurerune meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions deprotection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ces missions, l'EPE de Montpellier est composé des unitéséducatives suivantes :- Une unité judiciaire à priorité éducative à Montpellier dénommée "UJPE de Montpellier "sise238 avenue de Lodève - 34080 Montpellier, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places,pour l'accueil de filles et garçons de 15 à 18 ans et exceptionnellementjeunes majeurs ;- Une unité, éducative d'hébergement diversifié à Montpellier dénommée "UEHD deMontpellier " sise 30 avenue Maurice Planes - 34070 Montpellier, d'une capacité théoriqued'accueil de 24 places, pour l'accueil de filles et garçons de 13 à 18 ans et exceptionnellementjeunes majeurs. »
Les autres articles demeurent sans changement.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance de la préfète.
Article4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).
Article5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 7:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'Intérieur;
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article8.
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier,
re 23 AVR, 2026
La préfe ar delegation,Pour B pete Cihse énéralela sects A

En Direction Territoriale de la
PRET À Protection Judiciaire de laan died Jeunesse de l'Hérault
Heatraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification de l'arrêté de création du Service de Réparation Pénale et de Médiation
Pénale géré par
l'APEA
45 rue Maurice Béjart 34080 Montpellier
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L313-10;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquelsl'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2000 portant autorisation de création duservice réparation pénale géré par l'APEA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant renouvellement de l'habilitation
du service de réparation pénale géré par l'APEA ;
Vu la demande du 30 décembre 2025 et le dossier justificatif présentés parl'association l'APEA et sa présidence en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le service de réparation pénale;
Page 1 sur 3

vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application del'article R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire du tribunal de grande
instance de Montpellier en date du 9 mars 2026;
Vu Vavis favorable du procureur de la république du Tribunal Judiciaire de
Montpellier en date du 12 mars 2026;
Vu les conclusions du rapport de Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse SUD ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial de ladirection territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre ;
Sur proposition de la Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse SUD ;
ARRETE
Article 1:
L'association APEA 34 sise 45 rue Maurice Béjart 34800 MONTPELLIER est autorisée àmettre en œuvre des mesures de réparation pénale et de médiation pénale au sein duservice APEA SRP sis 45 rue Maurice Béjart 34800 MONTPELLIER.
Article 2:
La capacité du service est fixée à 155 mesures avec à l'année 145 mesures individuelles
de réparation pénale réalisées et 10 mesures de médiation pénale.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction etle fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance du Préfet.
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Article4:
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code del'action sociale et des familles.
Article6:
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
Ministre de l'intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et Madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse SUD sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 3.0 MARS 2026
Le Préfet
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Eu Direction Territoriale de laPREFETE Protection Judiciaire de laDE L'HÉRAULT Jeunesse de l'Hérault
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté modifiant l'arrêté de création d'un Service Territorial Educatif de MilieuOuvert (STEMO) à Béziers (34)
LA PREFETE DE L'HERAULT
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D.241-37;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif demilieu ouvert à Béziers (34) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2017 portant modification de l'arrêté du 11 février2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béziers (34);
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un ServiceTerritorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) à Béziers (34);
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2017 portant modification de l'arrêté du 11 décembre2009 portant création d'un Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) àBéziers (34) ;
Vu l'avis favorable du comité social d'administration de la DTPJJ de l'Hérault du 9 avril2026;
Considérant l'entrée en vigueur du code dejustice pénale des mineurs le 30 septembre 2021venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de laprotection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la réorganisation du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) deBéziers en deux unités de service éducatif en milieu ouvert (UEMO) et en une unité éducatived'activités de jour (UEAJ) nouvellement créée, afin de répondre aux besoins du territoire;
Considérant que l'UEAJ de Béziers nouvellement créée est un dispositif territorial quiaccompagne les mineurs et jeunes majeurs, filles et garçons, vers l'insertion sociale, scolaire etprofessionnelle mettant en place les conditions favorables à l'évaluation eta la progressiondujeune. Ce processus nécessite la collaboration étroite du ou de la jeune, de sa famille, desréférents et partenaires extérieurs. L'UEAJ de Béziers participe à l'obligation de formation aubénéfice des jeunes âgés de 16 à 18 ans. L'UEAJ de Béziers a vocation à se déployer sur ledépartement de l'Hérault;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et de madamela directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
ARRÊTE
Article 1:
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àtransformer le service territorial éducatif de milieu ouvert en service territorial éducatif demilieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI de Béziers » sis 31 quai Port Neuf, 34500Béziers, par extension et création d'une unité éducative d'activité de jour (UEAJ) à Béziers.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un ServiceTerritorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) à Béziers (34) est modifié comme suit :
1° L'intitulé de l'arrêté est modifié comme suit: « arrêté préfectoral portant autorisation decréation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Béziers(34) ».
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Béziers est constitué des unitéssuivantes :- une unité éducative de milieu ouvert dénommée "UEMO de Béziers Est", sise 31 quai duPort Neuf, 34500 Béziers ;- une unité éducative de milieu ouvert dénommée "UEMO de Béziers Ouest", sise 31 quaidu Port Neuf, 34500 Béziers ;- une unité éducative d'activités de jour dénommée "UEA] de Béziers", d'une capacitéd'accueil théorique de 18 places, sise 31 quai du Port Neuf, 34500 Béziers.
Le STEMOI de Béziers exerce les missions suivantes :- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application desdispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justicepénale des mineurs ;
p.2

l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autoritéjudiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relativesà l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformémentaux dispositions du code de procédure pénalela mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales,autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale desmineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire enfaveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives,mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par lesjuridictions,dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le caséchéant, aide et conseil à la famille du mineur ;des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, Villeneuve-lès-Maguelone et Perpignan,mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs et au serviceéducatif de l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Lavaur ;l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions quiont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégrationsociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-
un ans;
l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont
susceptibles de relever de la justice des mineurs;- la participation aux politiques publiques visant :- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de lajeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleureprise en charge des mineurs délinquants ou en danger;- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de
prévention de la délinquance. »
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : |
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète.
Article 4:
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'actionsociale et des familles.
Article6:
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article7:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'intérieur;
d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et madame la directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier,
Le
2 3 AVR. 2026La préfète
p.4

PREFETE ae ; acenue Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT à yee a 7Lihenhé Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéÉgalitéFraternité
sf)Affaire suivie par : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr ' | :Montpellier, le 2 | Fram 207€ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-04 - DRCL - OSBrelatif à la modification des statutsde la communauté de communes du ClermontaisLa préféte de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5,L.5211.17,L.5211-20 et L.5214-16;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination demadame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-03-DRCL-066 du 3 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 2000-I-4254 du 21 décembre 2000 modifié, portant création de lacommunauté de communes du Clermontais ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-I-1658 du 31 décembre 2019 portant modification descompétences de la communauté de communes du Clermontais ;VU la délibération du 16 décembre 2025 par laquelle le conseil de la communauté de communesdu Clermontais approuve de nouveaux statuts ;VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de :ASPIRAN (9/02/26), BRIGNAC (19/02/6), CABRIERES (2/02/26) CANET (10/02/26),CLERMONT- L'HERAULT (11/02/26), FONTES (10/03/26), LACOSTE (4/03/26), LIAUSSON(15/01/26), LIEURAN- CABRIERES (20/01/26), MERIFONS (7/03/226), MOUREZE (5/03/26),NEBIAN (16/02/26), OCTON (27/02/26), PAULHAN (23/02/26), PERET (6/02/26), SALASC(26/02/26), SAINT-FELIX- DE-LODEZ (12/02/26), VILLENEUVETTE (19/02/26) se sontprononcées favorablement a la modification des statuts ;VU les avis réputés favorables des communes de : CEYRAS, USCLAS D'HERAULT et VALMASCLE ;
CONSIDERANT par conséquent, que sont remplies les conditions de majorité qualifiée requises parles articles L.5211-5 et L.5211-20 du CGCT ;CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes du Clermontais d'actualiser sescompétences et de mettre a jour ses statuts ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE1 : L'arrêté n°2019-I-1658 du 31 décembre 2019 portant modification des compétencesde la communauté de communes du Clermontais est abrogé et remplacé par le présent arrêté.ARTICLE 2: Les statuts modifiés tels qu'annexés sont approuvés.ARTICLE 3 : La communauté de communes exerce les compétences suivantes :| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espacee Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;2. Développement économiquee Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunalea fiscalité propre ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues al'article L211-7 du code de l'environnement :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- La défense contre les inondations et contre la mer;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;6. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8, sans préjudice del'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement aux communautés de communes ;7. Eau, sans préjudice de l'article ler de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative a la mise enœuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Il - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire ;2. Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérét communautaire ;-4. Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire ;5. Politique de la petite enfance et de la jeunesse d'intérêt communautaire ;6. La gestion et l'animation du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de ladélinquance (CISPD) ;7. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;8. Organisation et fonctionnement d'un réseau de lecture publique ;9. Mise en œuvre de l'opération Grand Site Salagou - Cirque de Mourèze ;
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Lodève, ledirecteur départemental des finances publiques de l'Hérault, le président de la communauté decommunes du clermontais, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de l'Hérault. La préfète,
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de la date de sa publication.La requête est, selon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'applicationinformatique "Télérecours" accessible sur le site internet « www.telerecours.fr », en vertu des dispositions desarticles R 414-1 et R 5223 du code de justice administrative, ou de l'application "Télérecours citoyens" enapplication de l'article R 414-6 dudit code.


ue COMMUNAUTE DECOMMUNES DUCLERMONTAIS
STATUTS . :Annexés à l'arrêté préfectoral n°2014-1-2104 du 23 décembre 2014
ARTICLE 1 : COMPOSITIONEn application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale, le District du Clermontals s'est transfomé en Communauté de Communes duClermontais, composé des communes suivantes :- ASPIRAN- BRIGNAC- CABRIERES- CANET- CEYRAS- CLERMONT L'HERAULT- FONTES- LACOSTE- LIAUSSON- LIEURAN CABRIERES- MERIFONS- MOUREZE- NEBIAN- OCTON- PAULHAN- PERET- SALASC- SAINT FELIX DE LODEZ- USCLAS D'HERAULT- VALMASCLE- VILLENEUVETTEARTICLE 2 : NOMLa Communauté de Communes prend la dénomination de :COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CLERMONTAISARTICLE 3 : DUREEElle est constituée pour une durée illimitée,
ARTICLE4 : SIEGESon siège est fixé à CLERMONT L'HERAULT,Espace Marcel Vidal20 avenue Raymond Lacombe34800 CLERMONT L'HERAULT

ARTICLE 5 : COMPETENCESLa Communauté de Communes du Clermontais a pour compétence :5-1 Compétences obligatolres
5.1.1, En matière de développement économique :- création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire qui sont d'intérêt communautaire, actions de développement économique d'intérêtcommunautaire. »L'intérêt communautaire est défini comme suit :En matière de zone d'activité- l'ensemble des zones d'activités existantes à vocation économiques dont la Communauté de Communes estpropriétaire à savoir: la ZAE de la Barthe à Paulhan, la ZAE de la Gare à Aspiran et la ZA de la Planque àCeyras.- Tout projet de création de zones d'activité économique à partir du 1°' janvier 2001.- Toutes zones d'activités préexistantes à la création de la Communauté de Communes du Clermontais, à savoirla ZA les Tanes Basses à Clermont l'Hérault et la zone d'activité des Pins à Aspiran, dont une partie est déjàcommercialisée ou en cours d'aménagement ou de commercialisation, ou concernée par des opérationsfoncières en cours, demeurent communales,- Tout nouveau projet d'extension des ZAE, à partir du 1 janvier 2001 relèvera de la compétence de la CCC.En matière d'action de développement économiqueLa politique de la Communauté de Communes du Clermontais est de développer de nouvelles activités sur sonterritoire, de favoriser l'emploi et d'assurer une cohésion sociale sur l'ensemble du territoire.L'intérêt communautaire est défini comme suit :- Soutien à la création, extension, aménagement, entretien et exploitation d'équipements ou services concourantau développement économique, notamment à l'agriculture, à l'artisanat ou au commerce, ;- Concertation et recherche de subventions pour les projets locaux de développement économique,- Soutien aux actions d'insertion par l'économique,- Soutien à la création, à la reprise et au développement d'entreprises dans le cadre de dispositifs collectifs,- Soutien au maintien et au développement d'une activité économique de proximité,- Soutien à l'action locale pour l'emploi, la formation et l'insertion,- Animation économique,- Appui au développement des entreprises et des filières (estimation des besoins et réponse à ces besoins)
5.1.2. En matière d'Aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma desecteur, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,L'intérêt communautaire est défini comme suit :- L'ensemble des ZAC existantes a vocation économique dont la Communauté de Communes est propriétaire, àsavoir la ZAC de Paulhan, et tout projet de création ou d'extension de ZAC à vocation économique à partir du 19janvier 2001. La ZAC existante à vocation économique, en cours d'extension, à savoir la ZAC les Tanes Bassesà Clermont l'Hérault, demeure communale.Les ZAC existantes à vocation autre qu'économique, à savoir la ZAC de Fontenay à vocation habitat et la ZACde la Gare à vocation services sur Clermont l'Hérault, demeurent communales. Tout projet d'extension ou decréation de ZAC, relèvera à partir du 1 janvier 2001 de la compétence de la Communauté de Communes du2.

Clermontais sulvant les critères suivants : l'extension ou la création de la ZAC doit porter sur une superficie d'aumoins 20 hectares.- Eludes, réalisation, mise en place de réseaux relatifs aux nouvelles technologies de l'information et de lacommunication sur toutes les communes non couvertes par les opérateurs.
5-2 Compétences optionnelles5.2.1. Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d'intérêt communautaire et action,par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,L'intérêt communautaire est défini comme suit :- La Communauté de Communes du Clermontais est compétente si le rapport entre le nombre de logements enfaveur des personnes défavorisées et le nombre d'habitants dans la commune dépasse :Communes de moins de 2000 habitants : 10%Communes de plus de 2000 habitants : 11%- Programme Local de l'Habitat (PLH)
5-2-2 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementauxet soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.L'intérêt communautaire est défini comme suit :- Soutien à la valorisation et de promotion du patrimoine local- Soutien aux actions de coordination, d'information et de sensibilisation aux problèmes liés àl'environnement, à l'eau et à l'énergie- . Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC). A ce titre, laCommunauté de Communes assure le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif etl'animation des opérations collectives de réhabilitation- Restauration et entretien des cours d'eau comprenant:1. Etudes locales sur la gestion des milieux aquatiques,2. Travaux de restauration ef d'entretien de la ripisylve des cours d'eau (cours d'eau dont la listesuit) situés en limite ou sur le territoire de la Communauté de Communes du Clermontals,3. travaux définis dans un programme global d'actions d'intérêt général.'Sont concemés uniquement les cours d'eau listés ci-après:e L'Hérauli,e LalLergue,e LaBoyne,e La Dourbie, ;e Le Salagou (à l'exclusion du lac, son plan d'eau et ses berges).Sont exclus de la compétence tout confortement physique ou biologique des berges

5-3 Compétences facultatives| 5.3.1, Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés
| 5,3,2, Construction et gestion des aires d'accueil et de stationnement des gens du voyage.L'intérêt communautaire est défini comme suit :Etude, acquisition, réalisation, aménagement, gestion et fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyagedu Clermontais, Oo5,3,3, Exercice par la Communauté de communes du Clermontais d'une compétence en matière d'action endirection de la petite enfance et de la jeunesse.L'intérêt communautaire est défini comme suit :La communauté est compétente pour :- les actions en faveur de la petite enfance reconnues d'intérêt communautaire.Relèvent de l'intérêt communautaire dans ce cadre :1)La gestion des. structures d'accueil collectif des jeunes enfants déjà existantes sur le territoirecommunautaire (mini crèche, halte-garderie, multi accueil) à compter de la création d'une nouvellestructure d'accueil collectif sur le territoire, :2)La réalisation et la gestion des nouvelles structures d'accueil collectif des jeunes enfants ainsi quel'extension des structures existantes depuis le 12 février 2007,3)La gestion des crèches familiales déjà existantes sur le territoire communautaire à compter du 1° février2007,4)La réalisation et la gestion des nouvelles crèches familiales depuis le 19' février 2007,5)La réalisation et la gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles depuis le 1 février 2007.- Les actions reconnues d'intérêt communautaire en faveur des publics âgés jusqu'à 25 ansRelèvent de l'intérêt communautaire dans ce cadre :- La gestion des Centres communaux de Loisirs Sans Hébergements extrascolaires existants(mercredi, petites et grandes vacances) à compter du 1° avril 2007.- La réalisation et la gestion des nouveaux Centres de loisirs sans hébergement extrascolaires(mercredi, petites et grandes vacances) à compter du 4¢ avril 2007.- L'organisation et la gestion des activités d'animation existantes et à venir à destination despublics âgés jusqu'à 25 ans et de séjours de vacances à compter du 1e' avril 2007.- La gestion des Centres communaux de Loisirs Sans Hébergements périscolaires existants, dits« CLAE » (Centre de Loisirs Associé à l'Ecole) à compter du 4 juillet 2008 {hors prestation derestauration rapide).

- La réalisation et la gestion des nouveaux centres de loisirs sans hébergement périscolaires,dits « CLAE » (Centre de Loisirs Associé à l'Ecole) à compter du 4 juillet 2008 (hors prestationde restauration rapide). »
5.3.4, - Mise en place d'un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
§,3.5, - Développement touristique :
Aménagement, structuration de l'offre touristique locale,Organisation de la production et de la valorisation de l'offre,Création, promotion et mise en marché de l'offre touristique locale,Accueil et information en partenariat avec les acteurs touristiques locaux,Mobilisation, coordination, animation et formation des acteurs locaux.»
| 5.3.6. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifsL'intérêt communautaire est défini comme suit :— Le centre aquatique intercommunal à Clermont l'Hérault— La piscine municipale de Paulhan depuis l'ouverture du Centre Aquatique intercommunal.| 5.3.7. Organisation, gestion et accompagnement d'actions culturelles d'intérêt communautaireL'intérêt communautaire est défini comme suit :Organisation et fonctionnement d'un réseau de lecture publique,Gestion du théâtre du Clermontais et développement de ses projets dans l'espac'communautaire.5-4 Compétences transversalesLa Communauté de communes exerce les compétences transversales suivantes (arrêté préfectoral 2005-1-771du 6 avril 2005) :- Gestion du Salagou telle que définie par le Plan de gestion du Salagou,- Actions relatives au Pays Larzac Coeur d'Hérault telles que définies par la Charte dedéveloppement durableLa Communauté de communes exerce de même la compétence transversale suivante (arrêté préfectoral 2007-1-1643 du 14 août 2007) :- Coordination, animation et études pour une gestion globale équilibrée de l'eau et des milieuxaquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault en cohérence avec le S.A.G.E. (Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux).

. Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d'ouvrage sur lebassin dans le cadre de la mise en œuvre du S.A.G.E.,. Maîtrise d'ouvrage des études d'intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault,. Sensibilisation, information et communication dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassinversant,
. Suivi et mise en œuvre du SAGE.
ARTICLE 6 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENTjusqu'à l'installation du conseil communautaire issu des élections de mars 2014La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté ( L. 5211.6 à L.5211.8 du Codegénéral des Collectivités Territoriales ) composé de Délégués des communes et par un Bureau ( art. L.5211.10du C.G.C.T ).Le nombre de Conseillers de la Communauté est défini en tenant compte de la population de chaque commune,soit :Moins de 500 habitants : 2 membresDe 500 à 1000 habitants : 3 membresDe 1001 à 2000 habitants : 4 membresDe 2001 à 5000 habitants : | 6 membresPlus de 5000 habitants : 12 membres
Soit la répartition suivante :ASPIRAN : 4 membres MOUREZE : 2 membresBRIGNAC : 8 membres NEBIAN : 4 membresCABRIERES : 2 membres OCTON : 2 membresCANET : 6 membres PAULHAN : 6 membresCEYRAS : 3 membres PERET: _ 3 membresCLERMONT L'HERAULT : 12 membres SALASC : 2 membresFONTES : 3 membres SAINT FELIX DE LODEZ 4 membresLACOSTE : 2 membres USCLAS D'HERAULT : 2 membresLIAUSSON : 2 membres VALMASCLE : 2 membresLIEURAN CABRIERES : 2 membres VILLENEUVETTE : 2 membresMERIFONS : 2 membres
Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant, qui a voix délibérative uniquement en l'absence du déléguétitulaire.Le Conseil de la Communauté élit parmi ses membres un bureau composé d'un Président et de huit Vice Présidentsélus pour la durée d'un mandat municipal. 'Le Président, les vice-présidents, ou le bureau dans son ensemble peuvent être chargés du règlement de certainesaffaires et reçoivent à cet effet délégation du Conseil de Communauté ( art. L 5211.10 du C.G.C.T)Avant toutes décisions prises dans le cadre de cette délégation, ils devront avoir entendu l'avis du Président ou desVice Présidents de la (ou des) Commission ( s } compétente ( s ) sur la dite affaire,

Lors de chaque réunion obligatoire, ils rendent compte au Conseil de Communauté de ses travaux dans le cadre decette délégation (L. 5211. 10 du C.G.C.T.).Le Conseil de Communauté se réunira au moins une fois par trimestre.Un règlement fixant les conditions de son fonctionnement est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :a) Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609 noniesC du Code général des impôts,b) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes,c) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange. d'un service rendu,d) Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de diverses collectivités publiques, de la région, dudépartement et des communes,e) Le produit des dons et legs,f Le produit des emprunts,g) Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 du CGCT, si lacommunauté vient à être compétente pour l'organisation des transports urbains
ARTICLE 8 : COMPTABILITE ET NOMINATION DU RECEVEURLes règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes.Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier de Clermont l'Hérault,
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU PERIMETRE - RETRAIT D'UNE COMMUNE - DISSOLUTIONLa modification du périmètre de la Communauté de Communes est réglée par les dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités TerritorialesLe retrait d'une Commune de la Communauté de Communes est réglé par les dispositions de l'article L5211-19 duCode Général des Collectivités Territoriales.La dissolution de la Communauté de Communes est réglée par les dispositions de l'article L5211-26 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : PROCEDURE DE CONCILIATION
En cas de litige et avant tout contentieux, la Communauté de Communes et les Communes membres conviennentde recourir à la médiation de la Commission de Conciliation en matière de coopération intercommunale créée parlaloi du 5 Janvier 1988, ou de toute institution de conciliation qui y serait substituée,


PREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l'environnement
Montpellier, le 22 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.04.DRCL.0164
déclarant d'utilité publique l'opération d'aménagement du secteur « Les Plans »
Phase 1 et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Lansargues
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à Mme
Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU la convention n°0718RH821 signée le 10 novembre 2021 entre l'Etablissement Public Foncier (EPF)
d'Occitanie, la commune de Lansargues et la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or, qui
autorise l'EPF à intervenir sur le projet ;
VU la délibération du 27 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lansargues a attribué
à la SPL L'Or Aménagement une concession d'aménagement portant sur le secteur « Les Plans » ;
VU le dossier présenté par la commune de Lansargues pour être soumis à la procédure d'enquête
publique ;
VU la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 10 septembre 2025 concernant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lansargues dans le cadre du projet susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.10.DRCL.0440 du 17 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la commune de Lansargues, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis
nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « Les Plans » et à l'instauration
d'une servitude d'utilité publique au profit de la commune de Lansargues ou de son concessionnaire ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU le rapport, les conclusions favorables, rendus par le commissaire enquêteur ;
VU la délibération n°2026/21- 2.1.2 du 27 février 2026 par laquelle le conseil municipal de Lansargues
s'est prononcé favorablement sur la mise en comptabilité des documents d'urbanisme de sa commune
avec le projet ci-dessus désigné ;
VU la délibération n°2026/21- 2.1.4 du 27 février 2026 par laquelle le conseil municipal de Lansargues a
approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt général de la phase 1 du projet ci-dessus désigné ;
VU le courrier reçu le 17 mars 2026 par lequel le maire de Lansargues sollicite le prononcé de la
déclaration d'utilité publique, nécessaire à la réalisation du projet ;
VU le document annexé qui expose les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet
susvisé ;
Considérant que la ville de Lansargues et son concessionnaire ont intégré au dossier de mise en
compatibilité l'ensemble des remarques émises par les personnes publiques associées lors de la réunion
d'examen conjoint qui s'est tenue le 10 septembre 2025 ;
Considérant qu'au vu des différentes pièces du dossier, les avantages attendus de cette opération,
destinée à réaliser l'aménagement du secteur « Les Plans » à Lansargues sont supérieurs aux
inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre aux besoins de la
commune et de ses habitants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'opération d'aménagement du secteur « Les Plans » Phase 1 sur la commune de
Lansargues est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Lansargues ou de son
concessionnaire.
ARTICLE 2 : la présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lansargues.
ARTICLE 3 : la commune de Lansargues ou son concessionnaire, ou l'EPF d'Occitanie, sont autorisés à
acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à
la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du dossier soumis à l'enquête.
ARTICLE 4 : si l'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq
ans, à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : en application des dispositions de l'article L122-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, la commune de Lansargues ou son concessionnaire devra remédier aux dommages
causés aux exploitations agricoles en participant financièrement à leur réparation, dans les conditions
prévues aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.
2/3
ARTICLE 6: le présent arrêté sera affiché à la mairie de Lansargues pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Lansargues et sera justifié par uncertificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault- direction des relations avec les collectivités locales-bureau de l'environnement.
Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département, aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour deson affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la SPL L'OrAménagement, le maire de Lansargues, le directeur de l'EPF d'Occitanie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
3/3

Annexe 1
Exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'intérêt général
Aménagement du secteur « Les Plans » et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Lansargues au profit de la commune de Lansargues ou de son concessionnaire
Article L122-1 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique etArticle L122-1-1 et suivants du code de l'environnement
Présentation du projet
Situé à l'Est du village et dernière possibilité d'extension urbaine offerte par les documents deplanification, le futur quartier des Plans est pensé comme l'une des pièces du puzzle del'urbanisation de la commune de Lansargues.Il s'inscrit en continuité directe avec l'urbanisation existante, sans rupture dans le paysage et segreffe, dans la partie Est du tissu urbain, entre les derniers lotissements et les grands équipements,notamment sportifs, culturels et scolaires, actuels, en devenir ou a reconvertir.
Les futurs logements s'organisent autour des bassins de rétention qui se veulent paysagers ettraversants. Des passerelles au-dessus des bassins de rétention et des cheminements doux sontprévus pour assurer les liaisons piétonnes entre le parc et les équipements sportifs et de loisirs àl'Ouest, et le collège et ses équipements annexes à l'Est.De nombreuses plantations d'arbres agrémenteront les espaces publics afin de les rendre plusagréables à vivre, plus frais en été et plus qualitatif. Ils permettront également de rendre les maisonsindividuelles notamment plus intimistes.
Le projet global s'étend sur une surface de 7,6 ha mais l'enquête publique n'a porté que sur sa phase1, laquelle s'étend sur une surface d'environ 4.5 hectares.
A l'emprise principale de 4,2ha dédiée à l'aménagement du quartier, s'ajoute un bras d'environ 0,3ha permettant la réalisation d'un exutoire pour les eaux pluviales induites par l'opération.Un cadre enterré doit être mis en œuvre pour évacuer l'eau tamponnée par les bassins derétention, et son tracé a été étudié de manière à occasionner une moindre gêne sur les parcellesagricoles concernées, en suivant une canalisation d'eau brute existante(réseau BRL), ce quiintroduira la mise en place d'une servitude réseau.
Cette phase 1 comprend les aménagements Ouest et Sud du secteur, soit la résidence seniors (16logements) et l'ensemble des 42 logements individuels du projet, ainsi que tous les équipementsnécessaires à un tel aménagement (bassins de rétention, voirie, réseaux, espaces verts, etc.).
Avis de l'autorité environnementale
Une décision portant dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas a été émise le 8 avril2024 par la Direction Régionale de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Seule la partie mise en compatibilité du PLU de la Commune de Lansargues a fait l'objet d'un avisde la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) émis le 21 octobre 2024. Un mémoireen réponse à cet avis été produit le 14 mai 2025 et joint au dossier d'enquête publique.

Résultats de la consultation du public
Au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, une concertation préalable s'est tenue du 24juin au 24 juillet 2024. Les personnes intéressées ont pu s'exprimer sur les registres disponibles ainsique lors de la réunion qui s'est tenue le 15juillet 2024. La concertation a permis au public d'accéderaux informations relatives à la mise en compatibilité du PLU nécessaire à la réalisation du projetd'aménagement du secteur Les Plans et de formuler des observations et propositions.
9 contributions ont été recensées (3 papiers et 6 dématérialisées). De manière générale, elles sesont concentrées sur les thématiques de l'acquisition du foncier et du prix de rachat proposé auxacquéreurs d'une part, sur les impacts circulatoires du projet et sur la justification d'unerelocalisation du stade d'autre part.
Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
En application de l'article L153-54 du code de l'urbanisme, la réunion d'examen conjoint relative à lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Lansargues avec le projet, s'esttenue en préfecture le 10 septembre 2025.
Les personnes publiques associées ont émis un avis favorable sur la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme de la commune de Lansargues avec le projet d'aménagement du secteur«Les Plans». Le procès-verbal de la réunion a été joint au dossier d'enquête publique. Lesremarques émises par les personnes publiques associées ont été intégrées au dossier de mise encompatibilité.
Enquête publique
La présidente du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Pascal LOUCHET enqualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique unique relative àl'opération d'aménagement du secteur « Les Plans » Phase 1 emportant mise en compatibilité duPLU de la commune de Lansargues, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à laréalisation de l'opération d'aménagement du secteur « Les Plans » et à l'instauration d'une servituded'utilité publique au profit de la commune de Lansargues ou de son concessionnaire.
L'enquête s'est tenue du mercredi 12 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025, soit durant 31jours consécutifs. L'ensemble du dossier d'enquête était consultable en version papier à la mairie deLansargues et à la préfecture de l'Hérault, ainsi que sur le registre dématérialisé.
Durant cette période, le public avait la possibilité de déposer ses observations et propositions sur leregistre d'enquête déposé à la mairie de Lansargues, sur le registre dématérialisé, parcorrespondance au commissaire enquêteur et durant les permanences prévues à la mairie deLansargues, siège de l'enquête publique.
De façon générale, les questions soulevées dans le cadre de cette enquête publique ont toutes faitl'objet de réponses apportées par la commune de Lansargues, son concessionnaire, la SPL L'OrAménagement, ou l'EPF Occitanie au bénéfice duquel devra être prononcé l'arrêté de cessibilité.
Au vu des résultats del'enquéte publique, le commissaire enquêteur a émis un avis :- favorable à la demande de déclaration d'utilité publique- favorable à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Lansargues,- favorable à l'instauration de la servitude d'utilité publique nécessaire à la réalisation de l'exutoirepluvial de l'opération.- favorable à la cessibilité des emprises foncières mentionnées dans le dossier d'enquête parcellaire.

Déclaration de projet
Par délibération n°2026/22-21.4 du 27 février 2026 le conseil municipal de la commune deLansargues a déclaré l'intérêt général du projet d'aménagement du secteur «Les Plans»,conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'environnement et de l'article L122-1du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Principales raisons et considérations sur lesquelles la décision est fondée
La phase1 du projet présente le caractère d'un projet d'intérêt général pour les motifs suivants :Tout d'abord, cette phase répond aux besoins en logements de la commune en proposant 58logements avec des typologies variées dont une maison partagée pour seniors (logements sociauxadaptés) et des logements individuels, tout en permettant de s'inscrire dans la continuité du tissuurbain existant.Ensuite, les aménagements prévus au niveau des accès à l'opération avec au Nord, la création d'untrottoir le long de la route de l'Arboras et à l'Est, la création d'un plateau traversant concrétisantl'étude d'un carrefour inscrite au PLU, permettront d'une part d'assurer la protection desdéplacements piétons, notamment aux abords du collège et d'autre part de réduire la vitesse desvéhicules le long de la départernentale. Ces aménagements contribuent ainsi à apaiser le trafic et àrenforcer la sécurité des usagers.
La phase1 permet également de mettre en place les infrastructures hydrauliques nécessaires aubon fonctionnement du secteur assurant ainsi Une gestion maîtrisée des eaux pluviales.Enfin, le projet participe à l'amélioration du cadre de vie grâce à une forte végétalisation desespaces publics, l'intégration paysagère des bassins et la création de cheminements doux reliant lequartier aux équipements environnants.
Cette phase1 répond ainsi à plusieurs enjeux :
- permettre le décloisonnement de la trame viaire primaire et secondaire en améliorant lesconnexions entre les futurs quartiers, les quartiers existants et le centre-ville- mettre en œuvre Une politique de l'habitat permettant la création de logements en répondant àla demande en logements des ménages et en produisant une offre d'habitat en accession libre maisaussi des logements sociaux adaptés aux seniors (habitats partagés) répondant aux objectifs du PLHet compatibles avec le SCOT- mettre en œuvre un projet urbain a travers la création d'un nouveau quartier à vocation mixtecapable d'intégrer les problématiques hydrauliques dans l'espace public et de proposer unenouvelle place publique à destination des futurs usagers en s'articulant avec le tissu urbain actuel,tout en permettant de recréer une cohérence territoriale d'ensemble.
Le projet prend place sur un secteur qui constitue l'un des tout derniers potentiels d'extension de lacommune dont le territoire est contraint. Son aménagement, du fait de sa situation stratégique enentrée de ville, entre les lotissements existants et plusieurs équipements structurants (collège, sallepolyvalente, piscine communale, tennis, halle de port.), présente un enjeu fort et doit pouvoir êtremaîtrisé pour constituer Une pièce urbaine cohérente au sein du village.
Le foncier nécessaire à sa réalisation est aujourd'hui maîtrisé dans sa majorité:- la phase 1 de l'opération soumise à enquête comprenait initialement 12 parcelles privativesreprésentant 29 096 m?- les négociations ont pu aboutir pour 6 d'entre elles représentant 18 741 m2 soit plus de 64% dufoncier concerné,-en y ajoutant les terrains communaux, le ratio de maîtrise foncière de cette phase 1 est porté àplus de 74% à ce jour (30 012 m? maîtrisés sur 40 367 m2).Il s'inscrit dans une zone dont la vocation est ainsi identifiée par les documents de planificationcommunaux et supra-communaux depuis de longues années, étant précisé qu'une partie du projets'assoit sur une zone déjà urbanisée et constructible.

Conclusion
L'intérêt général du projet d'aménagement du secteur « Les Plans » sur la commune de Lansarguesest reconnu.
La déclaration d'utilité publique peut être prononcée.
Document(s) annexé(s)à l'arrêté n° :7626 .04,.DRrcL.o0164
En date du: 22/04 /202€

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 22 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.04.DRCL.0165
portant institution d'une servitude d'utilité publique pour l'établissement à demeured'une canalisation qui constituera l'exécutoire pluvial prévue par les articles L152-3 etsuivants du code rural et de la pêche maritime concernant l'opérationd'aménagement du secteur « Les Plans » sur la commune de Lansargues, au profit dela commune de Lansargues ou de son concessionnaire la SPL L'Or Aménagement
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L152-1, L152-3 et R152-4;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L134-1 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R131-6 et R131-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU la délibération du 27 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lansargues a attribuéà la SPL L'Or Aménagement une concession d'aménagement portant sur le secteur « Les Plans » ;
VU l'arrêté préfectoral n°202510.DRCL.0440 du 17 octobre 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme de la commune de Lansargues, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisnécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « Les Plans » et à l'instaurationd'une servitude d'utilité publique au profit de la commune de Lansargues ou de son concessionnaire ;
VU le rapport déposé par le commissaire enquêteur, comportant un avis favorable ;
VU la demande de la commune de Lansargues, reçue le 17 mars 2026, demandant l'institution d'uneservitude d'utilité publique pour l'établissement à demeure d'une canalisation qui constitueral'exécutoire pluvial prévue par les articles L152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritimeconcernant l'opération d'aménagement du secteur « Les Plans » sur la commune de Lansargues ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRETE :
ARTICLE 1: Il est institué au profit de la commune de Lansargues ou de son concessionnaire uneservitude d'utilité publique pour l'établissement à demeure d'une canalisation qui constitueral''exécutoire pluvial prévue par les articles L152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritimeconcernant l'opération d'aménagement du secteur « Les Plans » sur la commune de Lansargues.
La définition du tracé et des servitudes grevant les propriétés sont désignés sur le plan et l'étatparcellaire, annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette servitude donne droit à la commune de Lansargues ou son concessionnaire:- d'enfouir dans la limite de l'emprise de la servitude et sur une bande de maximum 3 mètres delargeur une canalisation d'eaux pluviales,- de procéder sur l'emprise à tous les travaux de débroussaillement, d'abattage et de dessouchaged'arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation.Le cas échéant et de façon temporaire, en cas d'intervention le requérant, l'emprise concernée pourraêtre augmentée d'une bande plus large de 8 mètres au nord de la canalisation, avec obligation deremise en état des terrains et indemnisation des éventuels dégâts par le bénéficiaire de la servitude.- d'accéder au terrain dans lequel les canalisations sont enfouies pour les besoins des travaux de poseinitiaux et de l'entretien de la canalisation, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droitd'accès,- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3: La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout acte denature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est transmis à la commune de Lansargues en vue:- de son insertion dans les documents d'urbanisme ;- de son affichage en mairie pour une durée minimale de deux mois. Le maire pourra en justifier par uncertificat d'affichage, qui sera joint au dossier ;- de sa conservation en mairie qui devra délivrer à toute personne qui le demande les informations surl'institution de ces servitudes.
Il est également notifié par la commune de Lansargues à chaque propriétaire, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, lanotification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire dela commune où se trouve celle-ci.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/3

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la SPL L'OrAménagement, le maire de Lansargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans l'Hérault.
La préfète
Véronique MARTIN SAINT LEON
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En date du : 22 04/2016

PREFETE Direction des relations avec les collectivités locales,DE L'HÉRAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 93 AVR. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.04.DRCL.O(G 7déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la ZAE L'Audacieuse Nordsur la commune de Magalas et cessibles les immeubles bâtis ou non bâtisnécessaires à la réalisation dudit projet au profit de la communautéde communes Les Avant-MontsLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral n°2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMme Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;VU la délibération du 4 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communautéde communes Les Avant-Monts approuve le lancement de la procédure d'enquête publiquepréalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n°2025.12.DRCL.0561 du 5 décembre 2025 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeublesbatis ou non bâtis nécessaires au projet d'extension de la ZAE L'Audacieuse Nord sur la communede Magalas ;VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 5 janvier 2026 au 6 février 2026 ;VU le rapport, les conclusions motivées et avis favorables rendus par la commissaire enquêtrice ;VU le courrier du 2 avril 2026 par lequel le président de la communauté de communes Les Avant-Monts sollicite la déclaration d'utilité publique et la cessibilité du projet susvisé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Le projet d'extension de la ZAE L'Audacieuse Nord sur la commune de Magalas, estdéclarée d'utilité publique.
ARTICLE 2 : Sont déclarés cessibles, au profit de la communauté de communes Les Avant-Monts,les immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus viséeet qui sont désignés aux états parcellaires annexés au présent arrété.ARTICLE3: La communauté de communes Les Avant-Monts est autorisée à poursuivre laprocédure dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation.ARTICLE 4: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Magalas pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui devra en justifier par uncertificat d'affichage et l'adresser a la préfète de l'Hérault - direction des relations avec lescollectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droit figurant aux états parcellaires ci-annexés (sous pli recommandé avecdemande d'avis de réception), en vue de l'application des articles L.311-1 à L.311-3 du Code del'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois :- en ce qui concerne l'arrêté de déclaration d'utilité publique, à compter du 1° jour de sonaffichage en mairie ;- en ce qui concerne l'arrêté de cessibilité, à compter de la notification individuelle faite auxintéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes Les Avant-Monts et le maire de Magalas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État dans l'Hérault.
La préfète,
Vérofique MARTIN SAINT LEON
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PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Pôle juridique interministérielLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 8 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.04.DRCL.0131
portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,attachée d'administration de l'État hors-classe,directrice des étrangers et de la naturalisation
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination M. Chantal MAUCHET en qualité depréféte de l'Hérault ;VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination etdétachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, puis les arrêtés ministériels en date du 10janvier 2025 portant nomination de Mme Valérie GRASSET dans un emploi à forteresponsabilité ;VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachéed'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture del'Hérault ;VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à ladélégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice desétrangers et de la naturalisation, reçoit délégation de signature pour les matières relevant desattributions du ministère de l'Intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans lex
département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction etnotamment pour :e les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requétes enappel ;* les refus d'admission au séjour et obligations de quitter le territoire français et toutedécision pouvant assortir la décision portant obligation de quitter le territoire francais ;+ toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangersséjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière derétention administrative où d'assignation à résidence des étrangers objets d'une tellemesure, prise en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;+ les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L.743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12 et L.743-16 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vue d'obtenir la prolongation de la rétentionadministrative ;+ les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisionsd'éloignement et d'assignation à résidence ;+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de valider les « demandes d'achats » et constaterles « services faits » de l''UO 0216-CAJC-DR31. Cette délégation concerne les dossiers relevantuniquement de sa direction.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents auxdéclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activitéréglementée de revendeur d'objet mobilier.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à lanaturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l'ensemble du ressortgéographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans ledépartement de l'Hérault.Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de lapréfecture, pour signer les régularisations dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Demeurent toutefois réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture :° les arrêtés préfectoraux réglementaires ;° les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée àl'article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
217

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'admission au séjour etconcurremment à :> Mme Sabrina HEITZMANN, adjointe à la cheffe de bureau ;Mme Séverine NEYRINCK, cheffe du pôle séjour à la sous-préfecture de BéziersMme Pascale BELLANGER, cheffe de la section séjour,Mme Camille GILLET, adjointe à la cheffe de section séjour,M. Fabrice VESIN, chef de la section AES / vulnérabilités,M. Olivier DUVIOL, chef de la section DSL,Mme Céline PALIE, adjointe au chef de section DSLMme Isabelle SADELER,M. Cyril ANGEL,Mme Amel BOUCHAJRA,Mme Carine PESKO,Mme Sylvie ROMERO-PEREZ,Mme Caroline VESTRAETEMme Julie MENDES,> M. CAPSETA-PALLEJA Alexandre,pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
VV VV VV VV VV VW
+ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et decirculation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents decirculation pour étranger mineur (DCEM) ;+ les titres de voyage pour les réfugiés ;+ les prolongations de visa de court séjour et les visas de régularisation ;+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;e les courriers de refus de rendez-vous ;+ les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour leservice national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.Ainsi quepour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF.pour clôturer les demandes sur l'ANEF ;Au titre d'un renfort ponctuel, délégation de signature est donnée à Mme Laurine AMILHAT, MmeCaroline BARGOIN, Mme Joëlle BARRAUD, Mme Lucie BEZIAT, Mme Cécile LOUVET, Mme PaulineGORIN, Mme Sarah MARTINEZ, Mme Chaima TARIK, M. Rémi THOMAS.Pour signer les titres de séjour des ressortissants étrangers.Section séjourDélégation de signature est donnée à Mme Sophie ALLARA, Mme Paola ARIZA-FLOREZ, MmeAdeline AUGE, M. Alain BAQUET, Mme Nalayini BONNEMAYRE, M. Cyril DOAN, Mme GéraldineFAUSTIN, Mme Cyrielle HEBERT, Mme Maryline HORBANT, Mme Clarisse LHOMME, Mme SandraMOUNIER, Mme Cécile PEYRAMAYOU, Mme Céline RAMETTE, Mme Véronique SILVA, Mme RoselineSIMONNET, M. Théo VERPEAUX ;
3/7

pour signer:+ les récépissés délivrés a la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;° les titres de séjour: « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent » et« Visiteurs » entrés avec visa de long séjour ;° les titres de séjour : « étudiant » et « Bénéficiaires d'une protection internationale » ;* les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF ;pour clôturer les demandes sur |'ANEF.Pôle séjour BéziersDélégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Fernande DUCHENNE, MmeClémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE ;pour signer :+ les récépissés délivrés a la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;° les titres de séjour: « Passeports Talent », «Membres de famille Passeports Talent »,« Visiteurs » entrés avec visa de long séjour et «Bénéficiaires d'une protectioninternationale » ;pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjourdéposées sur l'ANEF;pour clôturer les demandes sur l'ANEF.Délégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Fernande DUCHENNE, MmeClémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE et Mme Isabelle SOLER ;pour signer :+ les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;¢ les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;° les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;Section DSLDélégation de signature est donnée à M. Antoine BRITO, Mme Hellen CUEVA, Mme Fathia DIAN,Mme Emmanuelle GARCIA, Mme Afaf GHOMRI, M. Kévin GONTHIER, Mme Nejla JANFAOUI, MmeVirginie LENERT,pour Signer :+ les récépissés délivrés a la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes detitres de séjour ;° les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicatade leur titre de séjour ;e les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;+ les titres de voyage pour les bénéficiaires d'une protection internationale ;pour clôturer les demandes sur |'ANEF.
4/7

Section AES / VulnérabilitésDélégation de signature est donnée à Mme Emilie GERBAUD, Mme Farah MEHRHAOUI et MmeOphélie VIALA pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes detitre de séjour déposées sur |'ANEF;pour clôturer les demandes sur |'ANEF.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administrationde l'État, cheffe du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment àO Mme Fanny HERVET, adjointe, et cheffe de la section asile,O Mme Elsa SAUNIE, cheffe de la section du contentieux,O Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement,
Pour signer les documents suivants :+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;¢ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
Pour signer en matière d'asile :* les attestations pour les demandeurs d'asile ;° les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;¢ les autorisations provisoires de séjour délivrées au titre de la protection temporaireaccordées aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
Pour signer en matière de contentieux :e les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devantles juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel.* les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunauxjudiciaires, ;e les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L.743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12 et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;° les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire territorialementcompétent en application des articles L. 733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisionsd'éloignement et d'assignation à résidence ;+ Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l''UO 0216-CAJC-DR31.Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Pour signer en matière d'éloignement :+ tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français ;° les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence desétrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;
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Délégation de signature est donnée à :> M. Jérôme ROBERT;> Mme Elise Salvador ;> Mme Joelle BARRAUD ;> Mme Pauline GORIN ;à effet de signer les attestations des demandeurs d'asile et les autorisations provisoires de séjourdélivrées au titre de la protection temporaire accordée aux personnes déplacées en provenanced'Ukraine.Délégation de signature est donnée à :> M. Jérôme ROBERT;à effet de signer les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;
Délégation de signature est donnée à :> Mme Linda SCHATTEMAN ;> Mme Chaima TARIK;> Mme Rahma BELKAID ;> Mme Audrey BARRANDON ;> M Clément CESAIRE ;à effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructionsgénérales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes dejugement, les convocations au SPADA.Délégation de signature est donnée à :> Mme Asma EL HAMOUDANI :pour signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des dossiers de fraisirrépétibles, les demandes de pièces.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée a Mme Julie PEYRE, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation etconcurremment à :> Mme Corinne BEAUFORT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à lacheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation> M. Yannick PRETRE, attaché d'administration de l'État, chef de section.pour signer les documents suivants :* les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;¢ les attestations sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison dumariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité françaiseen qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français ;+ Les décisions de classement sans suite dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par décret et déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil.
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Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Gilles GENTY, Eric KITOKO,Corinne LEGRAND, Fatima LEROY, Philippe LOPEZ, Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE,Patrick TRABON, Marina SEILLERY, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX, Philippe GELY, poursigner :¢ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation etd'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;* les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans lecadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation surl'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépisséde dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint,d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature estdonnée à Mme Julie PEYRE, à Mme Corinne BEAUFORT, et Monsieur Yannick PRETRE à l'effet designer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité francaise.
ARTICLE 6 : L'arrêté 2026.03.DRCL.0101 portant délégation de signature à Mme Valérie GRASSET,attachée d'administration de l'État hors classe, directrice des étrangers et de la naturalisation,est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
(al
Chantal MAUCHET
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PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspi Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 21 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.04.DS.0196Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« EURO SECURY PLUS » à l'occasion du festival « VEREVIN » à CAMPAGNE
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble du territoirenational au niveau « urgence attentat », à compter du OSjanvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-030-2117-03-13-20170327721 du 15 mars 2018 du Conseil National des Activités Privéesde Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée EURO SECURY PLUS, sise 595 chemin du Mas deDevèze, à Nimes et de numéro SIRET ou autre référence 47911271600010, à exercer une activité privée desécurité;
Vu la demande présentée le 09 mars 2026 par Monsieur Fabrice BALLESTER, mandatée par l'associationVEREVIN, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voiepublique dans la commune de Campagne, lors de l'évènement « VEREVIN », le 02 mai 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
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Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la commune de Campagne et l'association VEREVIN organisent une manifestation festivenommée « VEREVIN» le 02 mai 2026 sur la voie publique, sur le territoire de la commune de Campagne ; queces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, de plus de 8000 personnes,sur la place du Four, l'avenue des Figairettes, l'avenue de Garrigues, la rue Fresque et la rue du tabac, au coeurde la commune sur un espace étroit et ouvert au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société «EURO SECURY PLUS» sont exposésà des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée «EURO SECURY PLUS» sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: La société dénommée «EURO SECURY PLUS», sise 595 chemin du Mas de Devèze, à Nîmes, estautorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation «VEREVIN» qui aura lieu le 02 mai 2026, à Campagne.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- du 1° mai 2026, à 21 heures au 02 mai 2026 à 06 heures ;—du 02 mai 2026, à 17 heures au 03 mai 2026 à 06 heures ;- dans les lieux suivants :+ place du Four;* avenue des Figairettes;* avenue de Garrigues ;° rue Fresque ;* rue du tabac.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
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Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Hérault et le maire de Campagne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Campagne et sur les lieux concernés.
La préféte,
Pour la préfgte et par délégation,L ne i t "directeur de cabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux veut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le célai maximal dedeux mois suivant la notification où la publication ce la présente décision, où à comoter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible va le sitewww telerecours.fr
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom Prénom N° DRACARALLEMAND Christophe CAR-030-2030-01-03-20240319205BELTRAND Francis CAR-030-2030-01-03-20240060965REYNIER-PASCAL Kevin CAR-030-2029-04-05-20240885089BALLESTER Fabrice CAR-011-2030-02-20-20250192145KOUAM Jéhu CAR-011-2027-02-17-20220579756DARLY Stéphane CAR-011-2027-10-11-20220609090
Annexe 2
Lieux d'emploi des agents de la société «EURO SECURY PLUS»dans la commune de Campagne
sans30 À
PLACE Dy PUISÇ LOT
+ me ou rove D
~~,
= <a, le Village
à Mewde4 * Compaq
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+
Secteur d'exercice des missions par la société EURO SECURY PLUS
4j4

Secrétariat général commun départementalEu Cellule performance et appui au pilotagePREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le § £Affaire suivie par: CBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : sgc-immo@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° 209296 0000 4Portant attribution à |'Etat d'un bien bâti sans maitre,sis 14 rue Joseph Vidal, lot copropriété n° 13,sur la commune de Montpellier
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1-2° etL1123-3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;VU la délibération de la ville de Montpellier en date du 16 octobre 2025 par laquelle le conseil municipala renoncé à l'incorporation dans le domaine communal du bien sans maître en nature de cave d'environ12 m?, cadastré HW 415 au 14 rue Joseph Vidal - lot de copropriété n° 13 - à Montpellier ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bien bâti vacant sans maître en nature de cave dans l'immeuble « Les Grenadiers », sis 14rue Joseph Vidal - lot de copropriété n° 13 - à Montpellier, cadastré HW 415, est transféré en pleinepropriété à l'Etat.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des financespubliques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfètela ta ge néVéronique MARTIN SAINT LEONPréfecture de |' HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :www.herault.gouv.fr/ @Prefet34