Ex Secrétariat général5 Service de la coordination des politiques publiquesPREFETDE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1114 du 2 juillet 2025portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet(hors classe), en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Philippe MALIZARD, sous-préfet horsclasse en qualité de sous-préfet de Saint-Paul ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Fabrice BONICEL, sous-préfet deSaint-Benoît ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
1~ ACTIVITE GENERALE
Article 1° ' Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NORMAND, pour signer enmon nom tous arrétés, actes administratifs et décisions en toutes matiéres intéressantI'arrondissement de Saint-Pierre, y compris ;— l'octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice en vue des saisiesmobilières et immobilières ;— les conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité del'État,— les recours gracieux, dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes et autorisationspris en matière d'utilisation des sols.
à I'exception ;— des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi quedes correspondances destinées aux administrations centrales ;- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régionalet au président du conseil départemental de La Réunion ;— des référés, des requétes et mémoires devant les juridictions administratives, et detoute action devant les juridictions judiciaires et financières.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul NORMANDà l'effet de signer tous les actesétablis dans le cadre de la présidence du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Saint-Pierre qu'il assure au nom du préfet de La Réunion.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul NORMAND, délégation estdonnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, àI'effet de signer les recours gracieux, dans le cadre de l'exercice du contrôle des actes etautorisations pris en matière d'utilisation des sols.
Article 4 : Délégation est donnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Pierre, dans les domaines suivants :— correspondances et actes de caractère courant relatifs à I'instruction des affairesadministratives de son ressort ;— actes intervenant dans le cadre des enquétes publiques, à I'exception de ceuxintervenant dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique et desenquêtes parcellaires ;— octroi des dérogations prévues aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté préfectoral n° 134DDASS/HYM du 23 janvier 1992 concernant la lutte contre les bruits du voisinage,modifié par arrêté n° 1969 DRASS/SE du 10 août 1998 ;- installations classées soumises à autorisation, enregistrement et déclaration ;— avis de la commission de sécurité pour les établissements recevant du public ;- instruction des dossiers d'expulsion locative et octroi du concours de la forcepublique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ;— recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité ;— certificats de service fait ;

— les réquisitions pour garde statique .— notification des enveloppes des emplois aidés ;- demandes de réquisition des forces de l'ordre.— arrétés autorisant les sociétés privées à exercer sur la voie publique- les missions de surveillance dans le cadre de manifestations.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Audrey SERVAT et à M. Laurent JANEL à l'effet designer les reçus de dépôt et récépissés définitifs des déclarations de candidatures auxélections municipales et communautaires.
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, cheffe du bureaude l'aménagement du territoire, de I'environnement et de l'appui territorial, et à M. LaurentJANEL, chef du bureau des missions régaliennes, du logement et de l'accueil du public, en cequi concerne les correspondances et actes à caractère courant relevant des attributions deleurs bureaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda DJEARAMIN-CADIRVELOU, la délégationsera exercée par M. Adrien BEGOT, adjoint à la cheffe du bureau de I'aménagement duterritoire, de l'environnement et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent JANEL, la délégation sera exercée parMme Sarah SERY, adjointe au chef du bureau des missions régaliennes, du logement et del'accueil du public .
2- ORDONNANCEMENT DES DEPENSES ET RECETTES ET SIGNATURE DES ACTESASSOCIES
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NORMANDà l'effet de piloterles crédits au titre du fonctionnement de la résidence du sous-préfet de Saint-Pierre dans lalimite des crédits alloués sur son centre de coûts (relevant du BOP 354 « Administrationterritoriale ») ainsi que tous les actes associés aux décisions de financement concernant leBOP susmentionné, dans la limite de 10 000 euros de dépenses.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul NORMAND, délégation designature est donnée à Mme Audrey SERVAT, secrétaire générale de la sous-préfecture deSaint-Pierre, dans la limite d'une dépense de 1 500 euros.
Article 9 : Délégation est donnée à M. Johny DAMOUR, cuisinier en charge de la gestion desachats courants pour la Résidence, à l'effet d'engager les dépenses imputables sur le BOP 354relevant de son centre de coûts, effectuées au moyen d'une carte d'achat, pour un montantmaximum par transaction de1 000 euros.
3 - PERMANENCES
Article 10 : Délégation de signature, pour 'ensemble du département, est donnée à M. Jean-Paul NORMAND, à leffet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveaudépartemental, les week-ends et jours fériés, toute décision en matière :— de sécurité publique,

— de sécurité civile,— de réquisitions militaires,— de prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code dela santé publique,— d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents,— de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux.— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.
4 — SUPPLÉANCE
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul NORMAND, sa suppléanceest assurée par M.Fabrice BONICEL, sous-préfet de Saint-Benoît. En cas d'absencessimultanées de M. Jean-Paul NORMAND et de M. Fabrice BONICEL, cette suppléance estassurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul.
Article 12 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'undroit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. IIs en informeraient alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 13 : L'arrêté n° 1001 du 12 juin 2025 est abrogé.
Article 14: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Pierre sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de La Réunion.
Le préfet,
atrice LATR
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.