SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-210
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-07-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
24 septembre 2025 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce
« Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Service
Economie Agricole
71-2026-03-02-00007 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
GAEC DE LA RIVOLIERE à Iguerande (1 page) Page 6
71-2026-03-02-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
GAEC LOISON Émilie et Vincent à Montmelard (2 pages) Page 8
71-2026-03-04-00003 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
l'EARL DES TOMBERETS à La Motte Saint-Jean (1 page) Page 11
71-2026-02-24-00019 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
l'EARL PEGUET Denis à Urbise (1 page) Page 13
71-2026-03-26-00010 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
M. Emmanuel GUILLET à Charlieu (1 page) Page 15
71-2026-03-23-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
M. Frédéric PAUTET à Lesme (1 page) Page 17
71-2026-03-02-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
M. Quentin MOREL à Saint-Romain Sous-Gourdon (1 page) Page 19
71-2026-03-16-00008 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de
SCEA ELEVAGE DE L'ÉCART à Vendenesse-les-Charolles (1 page) Page 21
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-07-22-00010 - 20260722 Arrêté préfectoral portant
désignation CTAP Saône-et-Loire (2 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-07-23-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
septembre 2025 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
3
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
T él : 03 85 21 86 41
ddt-env-biodiversite@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24 septembre 2025 autorisant la destruction
d'oiseaux de l'espèce «  Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) pour la période 2025-
2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-06-11-00003 du 11 juin 2026 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire
à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-09-24-00001 du 24 septembre 2025 autorisant la destruction
d'oiseaux de l'espèce «  Grand cormoran  » ( Phalacrocorax carbo sinensis ) sur les piscicultures
extensives en étangs pour la période 2025-2028 ;
Vu le courrier de M. Edouard LELEDY en date du 22 juillet 2026, demandant le retrait de M.
Alain BOUGEROL et l'ajout de M. Kevin FOREY à la liste des personnes autorisées à procéder à
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
septembre 2025 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
4
des effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des personnes a utorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 sus-visé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1 er
.  – L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°71-2025-09-24-00001 du 24 septembre 2025
susvisé est modifié comme suit  : M. Alain BOUGEROL est retiré et M. Kevin FOREY est ajouté à
la liste des personnes autorisées à procéder à des effarouchements et/ou des tirs de
destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).
Art. 2. – Les autres articles ainsi que l'annexe cartographique restent inchangés.
Art. 3. – M. le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 23 juillet 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
T élérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code
de justice administrative.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-23-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 24
septembre 2025 autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
5
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-02-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-02-00007 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de GAEC DE LA RIVOLIERE à Iguerande 6
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Vanessa Rio Santos
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
GAEC DE LA RIVOLIERE
M. JACQUET Fabien et Mme BESANCON
Rachel
501 route des Lavals
71340 Iguerande
Mâcon, le 2 mars 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2026030
Madame, Monsieur les gérants,
Vous avez déposé auprès de mes services le 21 janvier 2026 une demande d'autorisation
d'exploiter de 3,04 ha situés sur la commune de IGUERANDE (AC287 , B199, B200), exploités par
M. BUISSON Emmanuel.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 23 février 2026, votre dossier a pu être enregistré complet au 23 février 2026 sous le n°
2026030.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
23 juin 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur les gérants, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-02-00007 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de GAEC DE LA RIVOLIERE à Iguerande 7
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-02-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-02-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de GAEC LOISON Émilie et Vincent à Montmelard 8
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Vanessa Rio Santos
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
Mme LOISON Emilie
GAEC LOISON Emilie et Vincent
1396 route de Vauzelle
71520 Montmelard
Mâcon, le 2 mars 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2026003
Madame,
Vous avez déposé auprès de mes services le 6 janvier 2026 une demande d'autorisation
d'exploiter de 163,09 ha situés sur la commune de MONTMELARD (AH66, AI67 , AT41, AT73, AT74,
AT75, AT78, AT79, AT80, AT81, AT82, AT83, AT84, AT85, AT86, AT87 , AT89, AT102, AT103, AT104,
AT105, AT106, AT108, AT109, AT110, AT114, AT115, AV3, AV4, AV5, AV10, AV11, AV12, AV13, AV14,
AV15, AV16, AV19, AV20, AV21, AV22, AV23, AV24, AV25, AV27 , AV28, AV29, AV30, AV37 , AV38,
AV39, AV42, AV43, AV44, AV45, AV46, AV47 , AV70, AV77 , AV78, AV81, AV86, AV88, AV89, AV90,
AV91, AV92, AV93, AV97 , AV98, AV99, AV102, AV129, AV130, AV143, AV144, AV155, AV157 , AV158,
AV159, AV166, AV167 , AV168, AV169, AV170, AV171, AV172, AV173, AV174, AV181, AV182, AV183,
AV184, AV185, AV186, AV187 , AV188, AV190, AV191, AV192, AV204, AV205, AV220, AV221, AV222,
AV223, AV224, AV234, AV236, AV253, AV255, AV265, AV266, AV271, AV272, AV32 (partie), AV40
(partie), AW14, AW15, AW94, AW102, AW103, AW104, AW105, AW108, AW112, AW115, AW116,
AW117 , AW119, AW120, AW121, AW129, AW133, AW134, AX16, AX20, AX21, AX22, AX25, AX55,
AX56, AX57 , AX58, AX59, AX60, AX61, AX63, AX64, AX70, AX85, AX86, AX90, AX91, AX93,
AX101, AX108, AX109, AX146, AX147 , AX148, AX149, AX150, AX151, AX152, AX153, AX154, AX156,
AX188, AX192, AX195, AX205, AX206, AX209, AX243, AX245, AY6, AY9, AY25, AY26, AY30, AY32,
AY33, AY34, AY35, AY36, AY38, AY39, AY41, AY42, AY43, AY44, AY45, AY46, AY47 , AY48, AY53,
AY54, AY58, AY59, AY66, AY74, AY75, AY76, AY77 , AY78, AY83, AY84, AY86, AY91, AY92, AY93,
AY97 , AY98, AY122, AY123, AY126, AY131, AY132, AY133, AY134, AZ44, AZ45) , exploités par le
GAEC LOISON Emilie et Vincent.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 22 février 2026 , votre dossier a pu être enregistré complet au 22 février 2026
sous le n° 2026003.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-02-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de GAEC LOISON Émilie et Vincent à Montmelard 9
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
22 juin 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné
sous le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3
du code des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne
vous autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-02-00005 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de GAEC LOISON Émilie et Vincent à Montmelard 10
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-04-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00003 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL DES TOMBERETS à La Motte Saint-Jean 11
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
EARL DES TOMBERETS
776, chemin des Tomberets
71160 La Motte Saint-Jean
Mâcon, le 4 mars 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2026080
Monsieur le gérant,
Vous avez déposé auprès de mes services le 26 février 2026 une demande d'autorisation
d'exploiter de 39,62 ha situés sur les communes de :
• LES GUERREAUX (E35) ;
• LA MOTTE-SAINT-JEAN (B7 , B8, B9, B10, B12, B13, B121, B122, B123, B124, B125, B126, B127 , B128, B129,
B130, B131, B139, B222, B248) ;
• SAINT-AGNAN (E116) ;
exploités par EARL MONCHAMPT.
Votre dossier a été enregistré complet au 26 février 2026 sous le n° 2026080.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
26 juin 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-04-00003 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL DES TOMBERETS à La Motte Saint-Jean 12
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-24-00019
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-24-00019 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL PEGUET Denis à Urbise 13
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
EARL PEGUET Denis
1975 route de la Pacaudière
42310 Urbise
Mâcon, le 24 février 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2026066
Monsieur le gérant,
Vous avez déposé auprès de mes services le 13 février 2026 une demande d'autorisation
d'exploiter de 19,61 ha situés sur la commune de CHENAY-LE-CHATEL (K144, K145, K146, K191,
K226, K229, K230, K231, K232, K233, K234, K235, K237 , K238, K239).
Votre dossier a été enregistré complet au 13 février 2026 sous le n° 2026066.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
13 juin 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-24-00019 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de l'EARL PEGUET Denis à Urbise 14
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-26-00010
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00010 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M. Emmanuel GUILLET à Charlieu 15
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Vanessa Rio Santos
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
M. GUILLET Emmanuel
24 chemin du Châtelet
42190 Charlieu
Mâcon, le 26 mars 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2026092
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services le 4 mars 2026 une demande d'autorisation
d'exploiter de 7 ,27 ha situés sur la commune de CHAMPLECY (D130, D131, D214) , exploités par
M. VILLARD Pierre.
Votre dossier a été enregistré complet au 4 mars 2026 sous le n° 2026092.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
4 juillet 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-26-00010 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M. Emmanuel GUILLET à Charlieu 16
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-23-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-23-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M. Frédéric PAUTET à Lesme 17
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Denys Cassagnes
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
PAUTET Fréderic
151, route de Guémoucault
71140 Lesme
Mâcon, le 23 mars 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2026085
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services le 26 février 2026 une demande d'autorisation
d'exploiter de 4,06 ha situés sur les communes de :
• BOURBON-LANCY (B191, B192, B193, BC2, BC3) ;
• LESME (A281)
Votre dossier a été enregistré complet au 26 février 2026 sous le n° 2026085.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4 mois, susceptible d'être prolongé à 6 mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
26 juin 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-23-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M. Frédéric PAUTET à Lesme 18
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-02-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-02-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M. Quentin MOREL à Saint-Romain Sous-Gourdon 19
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Marie-Laure Douare
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
M. Quentin MOREL
158 impasse du château
71230 Saint Romain-sous-Gourdon
Mâcon, le 2 mars 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2026011
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de mes services le 13 janvier 2026 une demande d'autorisation
d'exploiter de 61,30 ha situés sur la commune de SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON (A55, A62,
A63, A64, A65, A66 (partie), A68, A71, A72, A73, A74, A79, A80, A760, A761 (partie), A764, A768,
A895, A1030, A1031, A1036, B265, B269, B270, B271, B272, B273, B281, B282, B284, B285, B321) ,
exploités par l'EARL d'Azu.
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 25 février 2026, votre dossier a pu être enregistré complet au 25 février 2026 sous le n°
2026011.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
25 juin 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-02-00006 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de M. Quentin MOREL à Saint-Romain Sous-Gourdon 20
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-03-16-00008
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-16-00008 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de SCEA ELEVAGE DE L'ÉCART à Vendenesse-les-Charolles 21
| =PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Vanessa Rio Santos
Gestionnaire du « contrôle des structures »
Service économie agricole / Unité gestion des
contrôles et environnement des exploitations
Tél. : 03 85 21 86 46
SDREA71@saone-et-loire.gouv.fr
SCEA ELEVAGE DE L'ECART
M. TERRIER Emmanuel
La Croix du Reuil
71120 Vendenesse-les-Charolles
Mâcon, le 16 mars 2026
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Dossier n° 2026026
Monsieur le gérant,
Vous avez déposé auprès de mes services le 20 janvier 2026 une demande d'autorisation
d'exploiter de 13,90 ha sit ués sur la commune de GENELARD (AC27 , AC78, AC86, AC87 , AE31,
AE61).
Suite à l'envoi des dernières pièces nécessaires à la complétude de votre dossier par vos soins en
date du 8 mars 2026 , votre dossier a pu être enregistré complet au 8 mars 2026 sous
le n° 2026026.
Le délai d'instruction de votre demande est de 4  mois, susceptible d'être prolongé à 6  mois,
conformément à l'article R331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à compter de la date
mentionnée ci-dessus.
Durant ce délai, des informations supplémentaires sont susceptibles de vous être demandées,
sans que cela puisse toutefois interrompre le délai d'instruction.
À défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit, au plus tard, le
8 juillet 2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès du service instructeur mentionné sous
le présent timbre, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L.232-3 du code
des relations entre le public et l'administration.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l'objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le gérant, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du service économie agricole
(signé)
Alexandre Mege
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-03-16-00008 - Contrôle des Structures agricoles - Accusé de
réception de dossier complet de demande d'autorisation d'exploiter de SCEA ELEVAGE DE L'ÉCART à Vendenesse-les-Charolles 22
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-22-00010
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00010 - 20260722 Arrêté préfectoral portant désignation CTAP Saône-et-Loire 23
E=PRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No 71-2026-07-22-00010
portant désignation des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) non membres de droit de la
conférence territoriale de l'action publique (CTAP)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-9-1 et
D. 1111-2 à D. 1111-7 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet
de Saône-et-Loire ;
Vu la liste de candidats unique et complète présentée par l'association des maires de Saône-et-
Loire en vue de la désignation à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) des
représentants, non membres de droit, des collèges suivants  :
- Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000
habitants ;
- Communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
- Communes de moins de 3 500 habitants ;
Vu les déclarations de candidatures (titulaires et remplaçants) à la CTAP des représentants de ces
communes et de ces EPCIFP, non membres de droit ;
Considérant que pour le collège des communes de plus de 30 000 habitants, seules les communes
de Chalon-sur-Saône et Mâcon relèvent de cette strate démographique ;
Considérant que pour ce collège, M. Jean-Patrick COURTOIS, maire de Mâcon n'est pas éligible
puisque siégeant de droit à la CTAP en qualité de représentant des EPCIFP de plus de 30 000
habitants (communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération) ;
Considérant ainsi que M. Gilles PLATRET, maire de Chalon-sur-Saône, seul représentant de ce
collège, est donc désigné d'office, aucun autre candidat n'étant éligible, sans remplaçant ;
Considérant, d'une part, que si un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est
désigné d'office, sans remplaçant et que, d'autre part, lorsqu'une seule liste complète de
candidats réunissant les conditions requises est adressée au préfet, il n'est pas procédé à une
élection ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00010 - 20260722 Arrêté préfectoral portant désignation CTAP Saône-et-Loire 24
Arrête :
Art. 1er. – Sont désignés membres de la conférence territoriale de l'action publique
- Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 30 000 habitants :
Titulaire : M. Anthony VADOT, président de la communauté de communes Bresse Louhannaise
Intercom'
Remplaçant : M. Jean-Claude BECOUSSE, président de la communauté de communes Entre Saône
et Grosne
- Représentant des communes de plus de 30 000 habitants :
Titulaire : M. Gilles PLATRET, maire de Chalon-sur-Saône
- Représentants des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants :
Titulaire : M. Vincent CHAUVET, maire d'Autun
Remplaçant : M. Dominique LOTTE, maire de Gueugnon
- Représentants des communes de moins de 3 500 habitants :
Titulaire : M. Jean-François FARENC, maire de Blanot
Remplaçante : Mme Michelle PEPE, maire de Bissy-Sous-Uxelles
Art. 2. – La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président de l'association
des maires de Saône-et-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à la
sous-préfète et aux sous-préfets, au président du conseil départemental de Saône-et-Loire, au
président de l'association des maires de Saône-et-Loire ainsi qu'à Mme Michelle PEPE, MM .
Anthony VADOT, Jean-Claude BECOUSSE, Gilles PLATRET, Vincent CHAUVET, Dominique LOTTE et
Jean-François FARENC.
Fait à Mâcon, le 22 juillet 2026
pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
(Signé)
Flora SEGUIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-22-00010 - 20260722 Arrêté préfectoral portant désignation CTAP Saône-et-Loire 25