ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-102
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2024-05-02-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle des services de la
DDFIP07 le 10 mai 2024 (1 page) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-04-29-00004 - arrêté Acte de courage et dévouement BOURBON
Cyril (1 page) Page 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy (4 pages) Page 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St Sauveur
de Montagut (3 pages) Page 12
2
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-05-02-00002
Arrêté fermeture exceptionnelle des services de
la DDFIP07 le 10 mai 2024
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle
des services de la DDFIP07 le 10 mai 2024 3
REPUBLI QU = | FINANCES PUBLIQUES -FRANÇA'SE " DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEÉ alz'te' . ' L' ARDECHEFg .. 11 AVENUE DE VANELraternité 07 000 PRIVAS
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques de l'ArdècheL'Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvows despréfets, à I' orgamsatlon et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au.st'atut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; /Vu l'arrêté préfectoral du n°07-2023-09-01-00017 portant notamment délégation de signatureen matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Directiondépartementale des Finances publiquesde l'Ardèche.ARRÊTE :Article 1°": .Les services de la Direction départementale des Finances publiques du département del'Ardèche seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 10 mai 2024.Article 2 :Le présent arrété sera publle au recueil des actes administratifs de la Prefecture et affichédans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Privas, le 2 mai 2024
| Par délégation du Préfet,La Directrice départementale des Finances publiques de l''Ardèche
' n eN f -
8 rrr
Nathalie CORRADIAdministratrice de I'Etat
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle
des services de la DDFIP07 le 10 mai 2024 4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-04-29-00004
arrêté Acte de courage et dévouement
BOURBON Cyril
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-29-00004 - arrêté Acte de courage et dévouement BOURBON Cyril 5
E .' CabinetPREFETEDE L'ARDÈCHELibertéFratersité ARRETE PRÉFECTORAL n°La Préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif àl'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le rapport et le mémoire du colonel Benoît TERRIER , Commandant le Groupement deGendarmerie de l'Ardèche (07), précisant les conditions dans lesquelles est intervenu,dans la nuit du 28 au 29 février 2024, l'adjudant-chef Cyril BOURBON, en poste auGroupement de Gendarmerie Départementale de l'Ardèche à Privas (07) ;CONSIDÉRANT qu'aprés avoir été réveillé par une odeur de brûlé et avoir constaté quecela ne provenait pas de sa maison, l'adjudant-chef Cyril BOURBON est sorti et a aperçudes flammes sortir de la toiture d'une habitation située à environ 500 mètres, qu'il seprécipite alors à la porte du domicile en feu et réussit à réveiller le propriétaire, unhomme âgé de 65 ans, désorienté et pris de quintes de toux dues à l'inhalation excessivede fumée; qu'après avoir mis en sécurité la victime, il a pénétré dans la maison afin devérifier l'absence d'autres personnes ;CONSIDÉRANT le courage, le sang-froid et le sens du devoir manifesté par l'adjudant-chef Cyril BOURBON ;CONSIDÉRANT que l'adjudant-chef Cyril BOURBON a fait preuve de courage et qu'il asauvé la vie de l'homme qui aurait pu décéder durant son sommeil à cause de l'inhalationde fumées nocives ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche,ARRÊTEArticle 1* : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée àl'adjudant-chef Cyril BOURBON.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de l'Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-04-29-00004 - arrêté Acte de courage et dévouement BOURBON Cyril 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-05-02-00004
AP Trial 4X4 Buggy
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 7
E xRPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas
à organiser une épreuve sportive motorisée dénommée
« Trial 4 X 4 »
le samedi 4 et le dimanche 5 mai 2024
sur le terrain de Grateloup à St Martin de Valamas
LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport
Automobile,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2004-03-11-00001 du 11 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 28 janvier 2024 présentée par le Président de l'Association « Les
Bouderles 4 X 4 »,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'Association « Les Bouderles
4 X 4 »,
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière,
VU les avis du Maire de St Martin de Valamas, du Maire de Jaunac, du Directeur
Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 8
Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, du Représentant de l'Union
Départementale des Associations Familiales et du Président de la Fédération Française du
Sport Automobile
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services consultés,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1 er : Le Président de l'association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas
est autorisé à organiser une épreuve de trial 4 X 4 Buggy UFOLEP comptant pour le
championnat de France Régional Rhône Alpes Auvergne les samedi 4 et dimanche 5 mai
2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs
et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du
respect du règlement trial 4 X 4 UFOLEP et sous réserve du respect des RTS de la
discipline.
Organisateur : Monsieur Bruno CLAUZIER
Tél : 06.09.36.54.14
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique
au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le
départ de l'épreuve.
Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 4 et 5 mai 2024 le
Directeur de Cabinet de la Préfecture) et au bureau des épreuves sportives.

Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain privé (accord des propriétaires) sis à Grateloup –
St Martin de Valamas.
Il s'agit de plusieurs parcours jalonnés appelés « zones » de longueur variable, pour un
franchissement d'obstacles (montées, descentes à fort pourcentage, dévers importants,
croisements de portes …), sans notion de temps ni de vitesse.
Ces parcours seront conformes au plan.
Horaires : samedi 4 mai 2024 : de 14H à 19 H
dimanche 5 mai 2024 : de 8 H à 19 H
Article 3 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Chaque zone d'évolution du véhicule sera identifiée par de la rubalise.
Un périmètre de sécurité autour des zones devra être mis en place de 2 mètres minimum
à partir des zones d'évolution, identifié par de la rubalise.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 9
Les emplacements du public seront matérialisés par de la rubalise verte. Le public ne
devra jamais se situer en contrebas d'un passage en devers.
Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones
et aux abords notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points
susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou du public.
Les commissaires de zone, dotés d'un extincteur, d'un téléphone portable et de talkie-
walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la
présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures
particulières rendues nécessaire par le déroulement de l'épreuve à quelque moment que
ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service
d'ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant
au maximum leurs emplacements.
Les parkings devront être fauchés avant l 'épreuve.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux
d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout
incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur
responsabilité étant entièrement engagée.
Des panneaux relatifs à l'interdiction de stationnement et de la mise en place d'un sens
unique sur la voie communale seront mis en place par les organisateurs.
Article 4 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge
des organisateurs et comprendra :
- la présence d'un médecin, chaque jour, pendant la durée des épreuves, Mme Marie
TEULADE 06.28.06.68.03
- la présence d'une ambulance avec secouristes
- l'accès permanent aux secours publics en tout point de l'épreuve
- la disposition d'un extincteur au minimum par zone ouverte
- 2 ou 3 commissaires par zone
- un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous points
de l'épreuve
Tout feu, notamment l'utilisation de barbecues, est interdit.
Article 5 : Mesures environnementales
Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans
le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, de chemins
ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d'assurer la
protection des espaces naturels.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose
d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation,
ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 10
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des
dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie
publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de St Martin de Valamas et de
Jaunac, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et sports, le Président de la
Fédération Française du Sport Automobile chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l'Association
« Les Bouderles 4 X 4 ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Tournon Sur Rhône, le 02 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-05-02-00004 - AP Trial 4X4 Buggy 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-05-02-00003
Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St
Sauveur de Montagut
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St
Sauveur de Montagut 12
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Arrêté N°2024-03-0001
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie dans la commune de SAINT-
SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07)

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et
suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du Code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 accordant la licence de création d'officine n° 07#000184
pour la pharmacie d'officine située à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) au 2 route des
Boutières ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Fabrice LAURIER , pharmacien titulaire
exploitant la SELARL « PHARMACIE LAURIER » représentée par le cabinet ROLLUX & DAUPHIN
pour le transfert de l'officine sise 2 r oute des Boutières à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
(07190) vers un local situé 29 grande rue au sein de cette même commune ; dossier déclaré
complet le 04 janvier 2024 ;

Considérant l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 22 février 2024;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 30 Avril
2024 ;

Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-
Alpes du 12 Avril 2024 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 11 janvier 2024 ;

Considérant que le local ac tuel de la pharmacie est situé au 2 route des Boutières à SAINT-
SAUVEUR-DE-MONTAGUT (07190) dans le quartier délimité conformément à l'article L. 5125 -
3-1 du Code de la Santé P ublique par les limites communales de SAINT -SAUVEUR-DE-
MONTAGUT (07190) ;

Considérant que le transfert sollicité s'effectue au 29 grande r ue dans la même commune et
dans le même quartier à une distance de 270 mètres par voie piétonnière,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-05-02-00003 - Arrêté n°2024-03-0001 arrêté pharmacie St
Sauveur de Montagut 13

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Considérant que le transfert sollicité ne compromettra donc pas l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine de l'officine ;

Considérant par ailleurs que pour répondre au caractère optimal de la desserte en
médicaments, le transfert est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 5125-3-2 du Code de la santé publique ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé n otamment par sa visibilité, par des
aménagements piétonniers et des stationnements ;

Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 11 janvier
2024 que les locaux :
 répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125 -8 et
R.5125-9 du Code de la santé publique,
 remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164-1 à L. 164-3 du
Code de la construction et de l'habitation,
 permettent la réalisation des missions énonc ées à l'article L .5125-1-1 A du C ode de la
santé publique,
 garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence;

Considérant alors que le transfert envisagé répond au carac tère optimal de la desserte en
médicament au sens de l'article L. 5125-3-2 du Code de la Santé Publique ;

Considérant ainsi que le transfert envisagé répond aux condit ions des ar ticles L. 5125 -3 du
Code de la santé publique,
ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l'article L. 5125-18 du Code de la Santé Publique est accordée
à Monsieur Fabrice LAURIER titulaire de l'officine « PHARMACIE LAURIER » sise 2 r oute des
Boutières – 07190 SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT sous le n° 07#015353 pour le transfert de
l'officine dans un local situé 29 grande rue au sein de la même commune.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois
mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au p harmacien demandeur. Le
transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 octroyant la licence 07#000184 sera abrogé
dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraine la caducité de l a licence qui doit
être remise à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes par
son dernier titulaire ou son héritier.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique au près de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Solidarités,
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable
obligatoire au recours contentieux.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'offre de soins par intérim de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera not ifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.


Fait à Lyon, le 02 MAI 2024

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