CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-12-02-00006 - Décision du 2 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la MAS de Dozulé. (3
pages) Page 5
14-2024-12-02-00007 - Décision du 2 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la MAS « Ikigaï » à
Bretteville l'Orgueilleuse. (3 pages) Page 9
14-2024-12-02-00004 - Décision du 2 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de l'IME de l'APAEI de
Caen à Caen. (3 pages) Page 13
14-2024-12-02-00005 - Décision du 2 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de l'IME « Lucienne
Vasnier » à Pont L'Evêque. (3 pages) Page 17
14-2024-11-28-00020 - Décision du 28 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l'EPMS "Marie du Merle"
pour ses établissements (EHPAD et FAM). (4 pages) Page 21
14-2024-11-29-00017 - Décision du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de
l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). (2 pages) Page 26
14-2024-11-29-00018 - Décision du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 du Centre
Ressource Régional Education Conductive, géré par l'association
« Honorine Lève Toi ». (2 pages) Page 29
14-2024-11-29-00020 - Décision du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la MAS « Les Hauts Vents
» à Vire Normandie. (3 pages) Page 32
14-2024-11-29-00019 - Décision du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de l'IME « Le Bocage »
à Vire Normandie. (3 pages) Page 36
14-2024-11-29-00014 - Décision du 29 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) de l'AAJB pour ses établissements et services. (3
pages) Page 40
14-2024-11-29-00015 - Décision du 29 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) de l'EPSM de CAEN pour ses établissement et
service (MAS et SAMSAH). (2 pages) Page 44
2
14-2024-11-29-00016 - Décision du 29 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) du CHU Normandie pour le Centre de Ressource
Autisme (CRA). (2 pages) Page 47
14-2024-12-03-00015 - Décision du 3 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 du CAMSP
de Lisieux, géré par l'APDEAPA. (3 pages) Page 50
14-2024-12-03-00016 - Décision du 3 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux,
géré par l'APDEAPA. (2 pages) Page 54
14-2024-12-03-00017 - Décision du 3 décembre 2024 portant
modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune de financement pour l'année 2024 des CAMSP/CMPP,
gérés par l'association Gaston Mialaret. (4 pages) Page 57
14-2024-12-03-00013 - Décision du 3 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de l'IEM APF à
Hérouville Saint Clair. (3 pages) Page 62
14-2024-12-03-00014 - Décision du 3 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 du DAME « Les Côteaux
Fleuris » à Dives sur Mer. (3 pages) Page 66
14-2024-12-04-00009 - Décision du 4 décembre 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. (2
pages) Page 70
14-2024-12-04-00008 - Décision du 4 décembre 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2024 de la MAS « La
Clairière » à Aunay sur Odon. (2 pages) Page 73
14-2024-12-04-00007 - Décision du 4 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la MAS « Les Cyclades »
à Bayeux. (3 pages) Page 76
14-2024-12-05-00011 - Décision du 5 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de financement pour 2024 de la
plateforme de répit du RSVA. (2 pages) Page 80
14-2024-12-05-00008 - Décision du 5 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la MAS ANAIS « Le Cotin
» à Vire Normandie. (2 pages) Page 83
14-2024-12-05-00009 - Décision du 5 décembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) de la Fondation Abbé Pierre-François Jamet pour ses
établissements et services. (4 pages) Page 86
3
14-2024-12-05-00012 - Décision du 5 décembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) de la Ligue de l'enseignement de Normandie pour
ses établissements et services. (3 pages) Page 91
14-2024-12-05-00010 - Décision du 5 décembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et
de Moyens (CPOM) de l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 95
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-02-00006
Décision du 2 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la
MAS de Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00006 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS de Dozulé. 5
REPUBLIQUEÈËÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1



DECISION TARIFAIRE N°24836 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE DOZULE - 140003062


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE
DE DOZULE (140003062) sise 13 AV GEORGES LANDRY 14430 Dozulé et gérée par
l'entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15339 en date du 05 septembre 2024 portant fixation
du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE DE DOZULE - 140003062.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :








Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00006 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS de Dozulé. 6
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
489 429,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 292 665,03
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
375 795,38
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 157 889,90
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 863 287,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
210 920,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
11 940,00
Reprise d'excédents 26 487,23
TOTAL Recettes 3 112 634,90

Dépenses exclues du tarif : 45 255,00 € au titre de l'excédent 2022 affecté au
financement des mesures d'exploitation


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISEE DE DOZULE (140003062) est fixée comme suit, à
compter du 01/11/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :









Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
289,05 268,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
264,48 220,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00006 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS de Dozulé. 7
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 02 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00006 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS de Dozulé. 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-02-00007
Décision du 2 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la
MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00007 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse. 9
REPUBLIQUEÈËÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1



DECISION TARIFAIRE N°24763 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE LA M.A.S. « IKIGAÏ » - 140024472



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. « IKIGAÏ » (140024472) sise 32
R DE LA PERELLE 14740 Thue et Mue et gérée par l'entité dénommée APAEI DE CAEN
(140018847) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14151 en date du 05 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée M.A.S. « IKIGAÏ » - 140024472.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :








Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00007 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse. 10
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
556 097,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 604 436,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
592 971,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 753 505,20
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 411 649,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
205 540,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 32 400,00
TOTAL Recettes 3 649 589,51

Dépenses exclues du tarif : 103 915.69 € au titre :
- Des dépenses rejetées au CA 2022 en application de l'article 314-52 du CASF :
41 500 €
- Excédent 2022 affecté au financement des mesures d'exploitation : 62 415.69 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S. IKIGAÏ
(140024472) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :








Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
264,64 324,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
264,16 281,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00007 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse. 11
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 02 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00007 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Ikigaï » à Bretteville l'Orgueilleuse. 12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-02-00004
Décision du 2 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de
l'IME de l'APAEI de Caen à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00004 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. 13
REPUBLIQUEEE,ÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1



DECISION TARIFAIRE N°24659 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE L'IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
(140002940) sise 15 R ELIE DE BEAUMONT 14000 Caen et gérée par l'entité dénommée
APAEI DE CAEN (140018847) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14149 en date du 05 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE
PRINCIPAL – 140002940 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00004 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. 14
2


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
994 383,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 707 533,75
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
551 369,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 253 286,10
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 643 256,19
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 181,00
Reprise d'excédents 467 792,00
TOTAL Recettes 5 154 696,19

Dépenses exclues du tarif : 98 589.91 € au titre :
- Des dépenses rejetées au CA 2022 en application de l'article 314-52 du CASF :
18 000 €
- Excédent 2022 affecté au financement des mesures d'exploitation : 80 589,91 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAEI DE
CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 210,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
0,00 247,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00004 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. 15
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 02 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00004 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME de l'APAEI de Caen à Caen. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-02-00005
Décision du 2 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de
l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00005 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 17
REPUBLIQUEEE,ÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1



DECISION TARIFAIRE N°25289 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE L'IME « LUCIENNE VASNIER » - SITE PRINCIPAL - 140004698



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME « LUCIENNE VASNIER » - SITE
PRINCIPAL (140004698) sise IMP DE L'ISLE 14130 Pont -l'Évêque et gérée par l'entité
dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15360 en date du 05 septembre 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME « LUCIENNE
VASNIER » - SITE PRINCIPAL - 140004698.



DECIDE











Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00005 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 18
2


Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
502 238,48
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 380 298,19
- dont CNR 28 281,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
514 507,73
- dont CNR 112 294,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 397 044,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 245 372,15
- dont CNR 140 575,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
22 406,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
287,49
Reprise d'excédents 128 978,76
TOTAL Recettes 3 397 044,40

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME
« LUCIENNE VASNIER » - SITE PRINCIPAL (140004698) est fixée comme suit,
à compter du 01/11/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :








Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
1 009,28 473,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
540,90 290,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00005 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 19
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 02 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-02-00005 - Décision du 2 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME « Lucienne Vasnier » à Pont L'Evêque. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-28-00020
Décision du 28 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EPMS "Marie du Merle"
pour ses établissements (EHPAD et FAM).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-28-00020 - Décision du 28 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EPMS "Marie du Merle" pour ses établissements
(EHPAD et FAM).
21
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1


DECISION TARIFAIRE N°22564 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" - 140026691

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - F.A.M. "MARIE DU MERLE" -
140026386








Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-28-00020 - Décision du 28 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EPMS "Marie du Merle" pour ses établissements
(EHPAD et FAM).
22
2





Considérant la décision tarifaire initiale n° 5068 en date du 13 juin 2024





DECIDE





Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691),
a été fixée à 3 225 603,07 €, dont 172 655,34 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 260 841,45 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140013905 2 147 865,68 0,00 73 347,05 39 628,72 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905 73,35 80,38 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
188 403,45 €.

-personnes handicapées : 964 761,62 € (dont 964 761,62 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-28-00020 - Décision du 28 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EPMS "Marie du Merle" pour ses établissements
(EHPAD et FAM).
23
3

140026386 964 761,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 80 396,80 € (dont 80 396,80€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 052 947,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 2 088 186,11 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
140013905 1 975 210,34 0,00 73 347,05 39 628,72 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905 67,45 80,38 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 174 015,51 €

-personnes handicapées : 964 761,62 €
(dont 964 761,62 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 964 761,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 80 396,80 € (dont 80 396,80 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-28-00020 - Décision du 28 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EPMS "Marie du Merle" pour ses établissements
(EHPAD et FAM).
24
4

les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE
DU MERLE" (140026691) et aux structures concernées.


Fait à Caen, le 28 novembre 2024

#sign ature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-28-00020 - Décision du 28 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EPMS "Marie du Merle" pour ses établissements
(EHPAD et FAM).
25
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00017
Décision du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de l'Hébergement
Thérapeutique (MDA 14).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00017 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 26
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°23928 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE –
MDA 14 - 140032152


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2018 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée HÉBERGEMENT
THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10 RTE DE CREULLY 14610 Cairon et
gérée par l'entité dénommée ACSEA (140008863) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°13826 en date du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 643 157,79 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00017 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 27
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle° - — -Allocatomsetesscotces #3 AP ; /" - P
-
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
614 907,15
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
88 250,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 703 157,79
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 643 157,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 60 000,00
TOTAL Recettes 703 157,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 596,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025 : 703 157,79 € (douzième applicable
s'élevant à 58 596,48 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACSEA (140008863) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 29 novembre 2024
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00017 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00018
Décision du 29 novembre 2024 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du Centre Ressource
Régional Education Conductive, géré par
l'association « Honorine Lève Toi ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00018 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du Centre Ressource Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 29
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°23889 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CENTRE RESSOURCE REGIONAL - 140034000


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2022 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CENTRE
RESSOURCE REGIONAL (140034000) sise 39 R DES BOUCHERS 14400 Bayeux et
gérée par l'entité dénommée HONORINE LEVE-TOI (140033994) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°13831 en date du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CENTRE
RESSOURCE REGIONAL - 140034000


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 415 654,89 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00018 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du Centre Ressource Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 30
Pour le Directeur général,et par cdélégation,Le Resr .fi'*'sç—'cîe du pc'/»"t_a_',,_jAllocato Kessootces #>>
/'/ _— .Jéar-Crristisa OURET'
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
50 586,50
- dont CNR 36 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
336 503,88
- dont CNR 165 392,33
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
57 639,18
- dont CNR 43 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 444 729,56
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 415 654,89
- dont CNR 244 392,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 415 654,89

Dépenses exclues du tarif : 29 074,67 € (excédent 2022 affecté au financement de
mesures d'exploitation)

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 637,91 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025 : 171 262,56 € (douzième applicable
s'élevant à 14 271,88 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HONORINE LEVE-TOI (140033994)
et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 29 novembre 2024
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00018 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du Centre Ressource Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 31
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00020
Décision du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la
MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00020 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 32
REPUBLIQUEEE,ÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1



DECISION TARIFAIRE N°24165 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE LA MAS « LES HAUTS VENTS » - 140015959



Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS « LES HAUTS VENTS »
(140015959) sise 100 R DE BRUXELLES 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité
dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14114 en date du 01 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée MAS « LES HAUTS VENTS » -
140015959 ;




DECIDE








Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00020 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 33
2




Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
379 890,98
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 328 359,47
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
496 402,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 102 389,02
TOTAL Dépenses 3 307 042,17
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 933 543,17
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
190 062,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
183 437,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 307 042,17

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LES
HAUTS VENTS (140015959) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :







Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 318,35 308,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 252,88 305,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00020 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 34
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS &
SUISSE NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00020 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire Normandie. 35
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00019
Décision du 29 novembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de
l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00019 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 36
REPUBLIQUEÈËÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1



DECISION TARIFAIRE N°24191 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE L'IME DU BOCAGE - 140000613



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU BOCAGE (140000613) sise 21 R DES
NOES DAVY 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité dénommée APAEI BOCAGE
VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13969 en date du 01 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée IME DU BOCAGE - 140000613.



DECIDE


Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00019 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 37
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
384 999,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 404 356,06
- dont CNR 35 069,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
285 899,00
- dont CNR 9 570,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 075 254,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 004 729,88
- dont CNR 44 639,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
53 690,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 835,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 075 254,88

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU
BOCAGE (140000613) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
330,83 332,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
321,87 236,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00019 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 38
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6

Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS &
SUISSE NORMANDE (140018805) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00019 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IME « Le Bocage » à Vire Normandie. 39
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00014
Décision du 29 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l'AAJB pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00014 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'AAJB pour ses établissements et services.
40
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°24125 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "VALLÉE DE L'ODON" -
140002320

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DME PAYS DE BAYEUX - 140000605

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "PAYS DE BAYEUX" - 140025073

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD VALLÉE DE L'ODON - 140025685


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7544 en date du 14 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00014 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'AAJB pour ses établissements et services.
41
2

établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905), a
été fixée à 14 090 428,31 €, dont 238 440,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 14 090 428,31 € (dont 14 090 428,31 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 1 427 865,36 2 694 849,28 1 125 685,13 0,00 144 653,17 0,00 0,00 0,00
140002320 2 699 177,95 873 529,47 1 516 436,23 0,00 684 298,55 0,00 0,00 0,00
140016130 2 423 830,37 500 102,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 366,12 307,14 148,04 0,00 53,56 0,00 0,00 0,00
140002320 450,61 262,48 90,01 0,00 478,53 0,00 0,00 0,00
140016130 244,09 1 031,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 174 202,36 € (dont 1 174 202,36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 851 988,31 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 13 851 988,31 €
(dont 13 851 988,31 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 1 427 865,36 2 631 976,28 1 054 807,13 0,00 144 653,17 0,00 0,00 0,00
140002320 2 699 177,95 873 529,47 1 516 436,23 0,00 684 298,55 0,00 0,00 0,00
140016130 2 319 141,37 500 102,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 366,12 299,97 138,72 0,00 53,56 0,00 0,00 0,00
140002320 450,61 262,48 90,01 0,00 478,53 0,00 0,00 0,00
140016130 233,55 1 031,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00014 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'AAJB pour ses établissements et services.
42
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 154 332,35 € (dont 1 154 332,35 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN
BOSCO (140008905) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00014 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'AAJB pour ses établissements et services.
43
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00015
Décision du 29 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l'EPSM de CAEN pour ses
établissement et service (MAS et SAMSAH).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00015 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de CAEN pour ses établissement et service (MAS et SAMSAH).
44
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°23876 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'EPSM CAEN - 140000316

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLATANES BOULON - EPSM CAEN -
140015207

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - S.A.M.S.A.H L'ENVOL - EPSM
CAEN - 140025537


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 15465 en date du 14 septembre 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPSM CAEN (140000316), a été fixée à 6 860 354,61 €, dont
1 163 175,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00015 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de CAEN pour ses établissement et service (MAS et SAMSAH).
45
Pour le Directeur général,et par cétlégation,Le Responsable du pôleAllocatiomdeBesecotces #e > P g/'/ — ' 2Jéar-Christiar DURET
-
2

-personnes handicapées : 6 860 354,61 € (dont 6 860 354,61 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 6 356 825,33 56 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 447 066,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 571 696,21 € (dont 571 696,21€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 697 179,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 5 697 179,61 €
(dont 5 697 179,61 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 5 080 725,33 169 388,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 447 066,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 474 764,96 € (dont 474 764,96 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSM CAEN (140000316) et aux
structures concernées.

Fait à Caen, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00015 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de CAEN pour ses établissement et service (MAS et SAMSAH).
46
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-11-29-00016
Décision du 29 novembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) du CHU Normandie pour le
Centre de Ressource Autisme (CRA).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00016 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA).
47
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°23801 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CHU DE CAEN - 140000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME - 140025396


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7427 en date du 14 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024 , la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHU CAEN (140000100), a été fixée à 1 094 448,48 €, dont
-8 628,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 1 094 448,48 € (dont 1 094 448,48 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00016 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA).
48
Pour le Directeur général,et par célégation,e Responsable du pôleAllocatosdeteseccoites#" —')/ P dP '
-~
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396 0,00 0,00 1 094 448,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 91 204,04 € (dont 91 204,04€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 103 076,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 1 103 076,48 €
(dont 1 103 076,48 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396 0,00 0,00 1 103 076,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 91 923,04 € (dont 91 923,04 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU CAEN (140000100) et aux struc-
tures concernées.

Fait à Caen, le 29 novembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-11-29-00016 - Décision du 29 novembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU Normandie pour le Centre de Ressource Autisme (CRA).
49
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-03-00015
Décision du 3 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du CAMSP de Lisieux,
géré par l'APDEAPA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00015 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du CAMSP de Lisieux, géré par l'APDEAPA. 50
REPUBLIQUEËî NCAISE @ Agence Régionalede SantéÉpaé NomandiePraternité

1






DECISION TARIFAIRE N° 25675 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DE LISIEUX - 140018763


Le Directeur Général de l'ARS Normandie
Le Président du Conseil Départemental Calvados

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS le responsable du pôle
allocation de ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE LISIEUX
(140018763) sise 11 R AU CHAR 14100 Lisieux et gérée par l'entité dénommée APDEAPA
(140002932);

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13937 en date du 25 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP DE
LISIEUX - 140018763



DECIDENT









Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00015 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du CAMSP de Lisieux, géré par l'APDEAPA. 51

2

Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de financement est fixée à 707 455,56
€ au titre de 2024.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
125 500,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
531 691,02
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
84 226,40
- dont CNR 3 186,40
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 741 417,42
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 707 455,56
- dont CNR 3 186,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 23 961,86
TOTAL Recettes 731 417,42

Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 €, au titre de l'excédent 2022 affecté au
financement de mesures d'exploitation

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de
l'article R.314-123 CASF :

• par le département d'implantation, pour un montant de 132 871,75 €
• par l'Assurance Maladie, pour un montant de 574 583,81 €

A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 150,49 €

Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article
R314-111 du CASF, s'établit à 47 881,98 €.

La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 11 072,65 €

Article 3 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025 : 728 231,02 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 132 871,75 €
(douzième applicable s'élevant à 11 072,65 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 595 359,27 € (douzième
applicable s'élevant à 49 613,27 €)

• prix de journée de reconduction de 154,91 €

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00015 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du CAMSP de Lisieux, géré par l'APDEAPA. 52
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __

3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place
de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire APDEAPA (140002932) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 03 décembre 2024


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00015 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du CAMSP de Lisieux, géré par l'APDEAPA. 53
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-03-00016
Décision du 3 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2024 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays
d'Auge à Lisieux, géré par l'APDEAPA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00016 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux, géré par l'APDEAPA. 54
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°25656 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DU CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE -
LISIEUX (140016296) sise 11 R AU CHAR 14100 Lisieux et gérée par l'entité dénommée
APDEAPA (140002932) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 13985 en date du 29 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP DU PAYS
D'AUGE - LISIEUX – 140016296 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024 , la dotation globalisée est fixée à
702 912,02 €.



Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00016 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux, géré par l'APDEAPA. 55
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle
-
// = 5 TMq -
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
11 770,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
694 288,18
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 053,84
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 775 112,02
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 702 912,02
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
62 200,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 765 112,02
Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 €, au titre de l'excédent 2022 affecté au
financement de mesures d'exploitation

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 576,00 €, soit un prix de
journée globalisé de 144,96 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2025 : 702 912,02 €
(douzième applicable s'élevant à 58 576,00 €)
• prix de journée de reconduction de 144,96 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APDEAPA (140002932) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 03 décembre 2024
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00016 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux, géré par l'APDEAPA. 56
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-03-00017
Décision du 3 décembre 2024 portant
modification du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune de financement
pour l'année 2024 des CAMSP/CMPP, gérés par
l'association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00017 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2024 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association
Gaston Mialaret.
57
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1



DECISION CONJOINTE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DES CAMSP ET CMPP
GERES PAR L'ASSOCIATION GASTON MIALARET

CAMSP - CAEN NORD – 140008079
CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN – 140001173/140022674



Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS le responsable du pôle
allocation de ressources en date du 26/06/2024 ;

VU




VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico -Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP - CAEN NORD
(140008079) sise24 R BAILEY 14000 Caen et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
GASTON MIALARET (140000662) ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE L'UNIVERSITE DE
CAEN (140001173) sise 4 R RAYMONDE BAIL 14000 Caen et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale en date du 29 juillet 2024 portant fixation de la dotation
globalisée commune de financement pour 2024 de la structure dénommée CAMSP -
CAEN NORD – 140008079 et de la structure CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN
– 140001173 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00017 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2024 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association
Gaston Mialaret.
58
2

Article 1er La dotation globalisée commune des établissements et services médico -sociaux,
gérés par l'association Gaston Mialaret, sise Annexe Vissol à CAEN, est fixée à
4 289 247.30 € pour l'année 2024.

La dotation globalisée commune est répartie entre les services, à titre prévisionnel,
comme suit :

CAMSP : 2 174 307.95 €

FINESS Dotation
(Assurance Maladie) Part du CD (20 %)
140 008 079 1 786 253,08 € 388 054,87 €


CMPP/BAPU : 2 114 939.35 €

FINESS Dotation
140 001 173
140 022 674 2 114 939.35 €

Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314 -43-1 du
CASF.

Pour le CAMSP : Les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
74 695,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 739 198,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
400 234,93
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 214 128,95
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 174 307,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
39 821,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 214 128,95




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00017 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2024 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association
Gaston Mialaret.
59
3


Pour le CMPP/BAPU : Les recettes et dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
50 756,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 815 153,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
298 777,95
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 164 687,35
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 114 939,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
33 748,00
Reprise d'excédents 16 000,00
TOTAL Recettes 2 164 687,35



Article 2 A compter du 1 er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les
tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

Pour le CAMSP :

Dotation globale de financement 2025 : 2 174 307,95 €, versée :

- par le département d'implantation, pour un montant de 388 054,87 €
(douzième applicable s'élevant à 32 337,91 €)

- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 786 253,08 € (douzième
applicable s'élevant à 148 854,42 €)


Pour le CMPP/BAPU :

Dotation globalisée 2025 : 2 130 939,35 €
(douzième applicable s'élevant à 177 578,28 €)


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place
de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00017 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2024 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association
Gaston Mialaret.
60
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
4


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie et le président du Département sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) et à
l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 03 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00017 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune de financement pour l'année 2024 des CAMSP/CMPP, gérés par l'association
Gaston Mialaret.
61
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-03-00013
Décision du 3 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de
l'IEM APF à Hérouville Saint Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00013 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IEM APF à Hérouville Saint Clair. 62
REPUBLIQUEEE,ÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°26068 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
L'IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
(140002544) sise 160 IMP DU HAMEL 14200 Hérouville -Saint-Clair et gérée par l'entité
dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 15377 en date du 10 septembre 2024 portant fixation
du prix de journée pour 2024 de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE
ST CLAIR - 140002544.



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00013 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IEM APF à Hérouville Saint Clair. 63
2

Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
713 844,28
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 852 944,27
- dont CNR 111 601,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
387 792,86
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 152 004,57
TOTAL Dépenses 5 106 585,98
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 106 585,98
- dont CNR 111 601,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 106 585,98


Dépenses exclues du tarif :0,00 €



Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) -
HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du
01/11/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 547,56 298,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 351,93 271,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00013 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IEM APF à Hérouville Saint Clair. 64
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00013 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de l'IEM APF à Hérouville Saint Clair. 65
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-03-00014
Décision du 3 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 du
DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00014 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 66
REPUBLIQUEEE,ÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°25991 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DU
DAME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2011 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée DAME LES COTEAUX FLEURIS
(140027442) sise 156 ALL DES TILLEULS 14160 Dives -sur-Mer et gérée par l'entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 13991 en date du 29 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée pour 2024 de la structure dénommée DAME LES COTEAUX
FLEURIS - 140027442.



DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00014 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 67
2

Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
147 562,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 469 777,07
- dont CNR 69 571,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
224 941,45
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 842 281,30
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 775 365,09
- dont CNR 69 571,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
7 944,00
Reprise d'excédents 50 372,21
TOTAL Recettes 1 833 681,30

Dépenses exclues du tarif :8 600,00 € (excédent 2022 affecté en financement de
mesures d'exploitation)


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée DAME LES
COTEAUX FLEURIS (140027442) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 339,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 12 010,59 €
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 382,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fraction
forfaitaire 12 010,59 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00014 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 68
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 03 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-03-00014 - Décision du 3 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 du DAME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 69
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-04-00009
Décision du 4 décembre 2024 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2024 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00009 - Décision du 4 décembre 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 70
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°26597 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DU CMPP DU PAYS D'AUGE NORD - 140001207



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD
(140001207) sise R D ESTIMAUVILLE 14360 Trouville -sur-Mer et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE SUR MER (140000696) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°13808 en date du 25 juillet 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée CMPP PAYS D'AUGE
NORD – 140001207 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
823 924,61 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00009 - Décision du 4 décembre 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 71
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôlesé _ E—0 é
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
53 736,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
713 970,47
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
72 218,14
- dont CNR 8 267,31
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 839 924,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 823 924,61
- dont CNR 8 267,31
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 829 924,61
Dépenses exclues du tarif : 10 000,00 € (excédent 2022 affecté au financement de
mesures d'exploitation)

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 660,38 €, s oit un prix de
journée globalisé de 160,20 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025 : 815 657,30 €
(douzième applicable s'élevant à 67 971,44 €)
• prix de journée de reconduction de 158,60 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DU CMPP DE
TROUVILLE SUR MER (140000696) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 04 décembre 2024
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00009 - Décision du 4 décembre 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 72
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-04-00008
Décision du 4 décembre 2024 portant
modification du prix de journée globalisé pour
2024 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur
Odon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00008 - Décision du 4 décembre 2024 portant modification du prix de
journée globalisé pour 2024 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 73
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°26599 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE LA MAS « LA CLAIRIERE » - 140025289



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS « LA CLAIRIERE » (140025289)
sise R DE LA FAUCTERIE 14260 Monts d'Aunay et gérée par l'entité dénommée EPMS LA
CLAIRIÈRE (140000050);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 13677 en date du 23 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS « LA
CLAIRIERE » - 140025289 ;




DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 925 355,50 €.


Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00008 - Décision du 4 décembre 2024 portant modification du prix de
journée globalisé pour 2024 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 74
Pour le Directeur général,et par détégation,Le Responsable du pôlesé _ E—0 é
-
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
575 254,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
4 259 082,31
- dont CNR 96 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
672 230,39
- dont CNR 155 963,96
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 506 567,67
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 925 355,50
- dont CNR 251 963,96
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
494 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
86 512,17
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 506 567,67

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 410 446,29 €. Soit un prix de
journée globalisé de 290,12 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2025: 4 673 391,54 €
(douzième applicable s'élevant à 389 449,30 €)
• prix de journée de reconduction de 275,28 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS LA CLAIRIÈRE (140000050)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 04 décembre 2024
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00008 - Décision du 4 décembre 2024 portant modification du prix de
journée globalisé pour 2024 de la MAS « La Clairière » à Aunay sur Odon. 75
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-04-00007
Décision du 4 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la
MAS « Les Cyclades » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00007 - Décision du 4 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 76
REPUBLIQUEEE,ÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1



DECISION TARIFAIRE N°26600 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE « LES CYCLADES » - 140023466



Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L .314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE
« LES CYCLADES » (140023466) sise 13 R DE NESMOND 14400 Bayeux et gérée par
l'entité dénommée CH AUNAY-BAYEUX (140000092) ;

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14152 en date du 05 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISÉE « LES CYCLADES » - 140023466 ;



DECIDE











Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00007 - Décision du 4 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 77
2

Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
628 295,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 381 568,64
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
236 324,16
- dont CNR 60 881,16
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 246 188,64
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 009 973,64
- dont CNR 60 881,16
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
236 215,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 246 188,64

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON
D'ACCUEIL SPECIALISÉE « LES CYCLADES » (140023466) est fixée comme
suit, à compter du 01/11/2024 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :



Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 352,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 289,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00007 - Décision du 4 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 78
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH AUNAY -BAYEUX
(140000092) et à l'établissement concerné.



Fait à CAEN, le 04 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-04-00007 - Décision du 4 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 79
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-05-00011
Décision du 5 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale de
financement pour 2024 de la plateforme de
répit du RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00011 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de la plateforme de répit du RSVA. 80
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27484 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE LA PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable du
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PLATEFORME DE
REPIT RSVA (140030651) sise 7 AV DU PRÉSIDENT COTY 14000 Caen et gérée par
l'entité dénommée RSVA (140030644) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°13988 en date du 29 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée
PLATEFORME DE REPIT RSVA – 140030651 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 829 884,79 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00011 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de la plateforme de répit du RSVA. 81
Pour le Directeur général,et par '_24-54"7_].'—:'.|"",Le Responsable du pôle> A
-
2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
604 563,29
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 246 135,18
- dont CNR 521 765,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
102 401,89
- dont CNR 33 201,43
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 953 100,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 829 884,79
- dont CNR 554 966,43
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 93 215,57
TOTAL Recettes 1 923 100,36
Dépenses exclues du tarif : 30 000,00 € (excédent 2022 affecté au financement des
mesures d'exploitation)

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 490,40 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025 : 2 148 705,47 € (douzième applicable
s'élevant à 179 058,79 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RSVA (140030644) et à
l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 05 décembre 2024
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00011 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale de financement pour 2024 de la plateforme de répit du RSVA. 82
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-05-00008
Décision du 5 décembre 2024 portant
modification du prix de journée pour 2024 de la
MAS ANAIS « Le Cotin » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00008 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS ANAIS « Le Cotin » à Vire Normandie. 83
REPUBLIQUEÈËÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de Santégalité Mormancie
1



DECISION TARIFAIRE N°27397 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
LA MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
(140017849) sise 4 R DE L'AQUILON 14500 Vire Normandie et gérée par l'entité
dénommée FONDATION ANAIS (750065591) ;



Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14188 en date du 06 août 2024 portant fixation du prix
de journée pour 2024 de la structure dénommée MAS ANAIS DE VIRE
NORMANDIE - 140017849.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/11/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00008 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS ANAIS « Le Cotin » à Vire Normandie. 84
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle __AllocatiomdeBessectces #— - P d- à_ P.
Jéar-Cfristiar DURET
—
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
579 538,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 299 680,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
375 738,76
- dont CNR 36 359,03
Reprise de déficits 259 982,19
TOTAL Dépenses 3 514 939,49
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 253 227,03
- dont CNR 36 359,03
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
239 480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
22 232,46
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 514 939,49

Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ANAIS DE
VIRE NORMANDIE (140017849) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2024 :

Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591)
et à l'établissement concerné.

Fait à Caen, le 05 décembre 2024
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 338,93 215,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 237,40 149,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00008 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification du prix de
journée pour 2024 de la MAS ANAIS « Le Cotin » à Vire Normandie. 85
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-05-00009
Décision du 5 décembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de la Fondation Abbé
Pierre-François Jamet pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00009 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation Abbé Pierre-François Jamet pour ses établissements et services.
86
i g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; 0 D Agence Régionalede SantéLffiï NormandieFrateruité



DECISION TARIFAIRE N°27031 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA FONDATION ABBE JAMET - 140017906

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut pour Déficients Auditifs - SESAL "ABBE JAMET" - 140000480

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LA POMME BLEUE - SITE PRIN-
CIPAL - 140008046

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL -
140024902

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP "LA POMME BLEUE" - SAINT LO -
500019559

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE -
500019609


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;





Considérant la décision tarifaire initiale n° 7352 en date du 14 juin 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00009 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation Abbé Pierre-François Jamet pour ses établissements et services.
87
2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION ABBE JAMET (140017906), a été fixée à
6 059 001,00 €, dont 43 978,59 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 6 059 001,00 € (dont 5 984 526,85 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 1 036 294,77 3 070 313,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 961 357,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 559 256,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 291 279,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 140 499,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 522,33 200,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 280,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 275,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 116,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 78,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 504 916,76 € (dont 498 710,58€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 357 304,88 €. Celle imputable au Département de 74 474,15 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 29 775,41 €. La fraction for-
faitaire imputable au Département s'établit à 6 206,18 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00009 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation Abbé Pierre-François Jamet pour ses établissements et services.
88
3

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
140008046 241 921,39 49 358,28
500019559 115 383,49 25 115,87

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 015 022,41 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 6 015 022,41 €
(dont 5 940 548,26 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 1 028 246,49 3 046 468,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 961 357,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 559 256,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 279 194,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 140 499,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 518,27 199,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 280,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 275,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 111,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 78,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 501 251,87 € (dont 495 045,69 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 345 219,88 €. La dotation imputable au Département est de 74 474,15 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 28 768,32 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 6 206,18 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
140008046 229 836,39 49 358,28
500019559 115 383,49 25 115,87
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00009 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation Abbé Pierre-François Jamet pour ses établissements et services.
89
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsabledu pôle __
4


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ABBE JAMET
(140017906) et aux structures concernées.



Fait à Caen, le 05 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00009 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Fondation Abbé Pierre-François Jamet pour ses établissements et services.
90
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-05-00012
Décision du 5 décembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de la Ligue de l'enseignement de
Normandie pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00012 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
91
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°27419 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE - 140028481

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DARE ANDRÉ BODEREAU - 140002551

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE CAEN - 140025081


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 7533 en date du 14 juin 2024 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481),
a été fixée à 6 729 495,70 €, dont -173 267,44 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00012 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
92
2

- Personnes handicapées : 6 729 495,70 € (dont 6 729 495,70 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 2 170 060,24 3 552 902,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 1 006 532,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 315,97 226,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 155,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 560 791,31 € (dont 560 791,31€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 902 763,14 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- Personnes handicapées : 6 902 763,14 €
(dont 6 902 763,14 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 2 150 139,27 3 746 091,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 1 006 532,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 313,07 238,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 155,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00012 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
93
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 575 230,27 € (dont 575 230,27 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE
NORMANDIE (140028481) et aux structures concernées.



Fait à CAEN, le 05 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00012 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la
Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
94
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-12-05-00010
Décision du 5 décembre 2024 portant
modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) de l'APAEI des Pays d'Auge et de
Falaise pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00010 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
95
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

DECISION TARIFAIRE N°26856 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE - 140008871

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE FALAISE - 140000548

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LISIEUX - 140000571

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES CONQUÉRANTS" -
140004342

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU PAYS
D'AUGE - 140004359

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ODYSSEE - 140017856

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LISIEUX - 140025065

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE
FALAISE - 140031618


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Respon-
sable du Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00010 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
96
2


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8378 en date du 17 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871), a été
fixée à 13 864 942,06 €, dont -345 159,53 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 13 864 942,06 € (dont 13 864 942,06 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 943 083,34 3 141 911,24 624 225,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 99 534,21 2 842 129,05 901 493,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 1 867 040,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 1 833 426,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 1 046 032,63 0,00 3 605,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 562 459,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 294,71 261,83 208,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 214,05 198,75 250,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 70,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 64,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 106,69 0,00 2,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 56,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 1 155 411,85 € (dont 1 155 411,85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 210 101,59 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 14 210 101,59 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00010 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
97
et par Célégation,Le Responsable du pôle __AllocatiomdeResecotces ,— = P- à
P
3

(dont 14 210 101,59 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 964 046,85 3 141 220,57 640 924,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 99 534,21 3 100 288,05 901 493,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 1 804 983,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 1 833 426,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 1 105 247,29 0,00 56 476,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 562 459,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 301,26 261,77 213,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 214,05 216,80 250,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 68,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 64,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 112,73 0,00 43,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 56,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 1 184 175,13 € (dont 1 184 175,13 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, 44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE
FALAISE (140008871) et aux structures concernées.

Fait à Caen, le 05 décembre 2024

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-12-05-00010 - Décision du 5 décembre 2024 portant modification pour 2024 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
98