PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-787
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2024-12-20-00006 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les matières
déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de
groupes hospitalo-universitaires
et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et
à certains directeurs de pôles d'intérêt commun (1 page) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-12-19-00017 - Arrêté N°2024-219 - Autorisation de
modification d'aspect extérieur d'une construction - déposée par
Monsieur Christophe Pinguet, 47 avenue Despreaux, Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
(2 pages) Page 5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2024-12-23-00007 - Arrêté du 23 décembre 2024 portant
renouvellement dans ses fonctions de présidente de la commission
départementale de médiation « DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE /
DROIT A L'HEBERGEMENT OPPOSABLE » DE PARIS DE MADAME LA
PREFETE FATIHA BENATSOU (2 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-12-23-00005 - Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour l'emploi de Paris (3
pages) Page 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
75-2024-12-23-00003 - 241223 Arrêté modificatif commission
surendettement de Paris - AFECEI (4 pages) Page 15
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-12-20-00006
Arrêté directorial modifiant l'arrêté
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de
l'AP-HP aux directeurs de groupes
hospitalo-universitaires
et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas
d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur
de l'HAD et à certains directeurs de pôles
d'intérêt commun
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-20-00006 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022 fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires
et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de
pôles d'intérêt commun3
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-
universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun
Le directeur général
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté DG n° 75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 modifié fixant les matières déléguées
par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de
l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun,
Vu l'arrêté directorial du 20 décembre 2024 relatif à l'organisation interne de l'Assistance
publique-hôpitaux de Paris,
ARRETE :
ARTICLE 1: A compter du 1°' janvier 2025, au 1° de l'annexe de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014
susvisé, les mots suivants sont supprimés :
« Hôpital Paul Doumer
- Monsieur Odon MARTIN-MARTINIERE, directeur, »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'lle-de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 2 0 DEC. 2024
hy
Nicolas REVEL
Directeur général
www.aphp.f
EiiiW ASSISTANCE ,,_, HÔPITAUX
PUBLIQUE ~ DE PARIS
Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo­
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo­
universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun
Le directeur général
de l'Assistance publique -hôpitaux de Paris
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de !'Assistance
publique -hôpitaux de Paris,
Vu l'arrêté DG n° 75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 modifié fixant les matières déléguées
par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de
l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun ,
Vu l'arrêté directorial du 20 décembre 2024 relatif à l'organisation interne de !'Assistance
publique-hôpitaux de Paris,
ARRETE:
ARTICLE 1 : A compter du l•' janvier 2025, au 1° de l'annexe de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014
susvisé, les mots suivants sont supprimés:
« Hôpital Paul Doumer
Monsieur Odon MARTIN-MARTINIERE, directeur,»
Le reste est sans changement .
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'lle-de France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le •2 0 DEC. 2024
Directeur général Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-12-20-00006 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022 fixant les matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires
et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de
pôles d'intérêt commun4
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-12-19-00017
Arrêté N°2024-219 - Autorisation de
modification d'aspect extérieur d'une
construction - déposée par Monsieur Christophe
Pinguet, 47 avenue Despreaux, Site classé du Bois
de Boulogne - 16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-12-19-00017 - Arrêté N°2024-219 - Autorisation de modification
d'aspect extérieur d'une construction - déposée par Monsieur Christophe Pinguet, 47 avenue Despreaux, Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris5
E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 219


Portant approbation assorti de recommandations ou d 'observations
à la déclaration préalable de travaux N° 075 116 24 V0684,
déposée par Monsieur Christophe Pinguet ;
visant des travaux de modification d'aspect extérie ur d'une construction à R+4 sur 1 niveau(x) de sous -sol
sis 47 avenue Despreaux situés dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable de travaux (DP) N° 075 116 24 V0684, déposée par Monsieur Christophe Pingu et,
visant des travaux de modification d'aspect extérie ur d'une construction à R+4 sur 1 niveau(x) de sous -sol ; sis
47 avenue Despreaux situés dans le site classé du B ois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de la DP N° 075 116 24 V0684, vi sant des travaux de modification d'aspect extérieur d'une
construction à R+4 sur 1 niveau (x) de sous-sol ; sis 47 avenue Despreaux, situés dans le site clas sé du Bois de
Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris par la Direction de l'Urba nisme de la Ville de Paris en date du
21/11/2024;

Vu l'avis favorable assorti de recommandations ou d 'observations de l'architecte des bâtiments de Fran ce en
date du 10/12/2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à la DP N° 075 116 24 V0684, dépos ée par Monsieur Christophe Pinguet, visant des
travaux de modification d'aspect extérieur d'une co nstruction à R+4 sur 1 niveau (x) de sous-sol, sis 47 avenue
Despreaux situés dans le site classé du Bois de Bou logne dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés
assortis de recommandations ou d'observations.


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-12-19-00017 - Arrêté N°2024-219 - Autorisation de modification
d'aspect extérieur d'une construction - déposée par Monsieur Christophe Pinguet, 47 avenue Despreaux, Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris6

47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Il est important de limiter la présence des émerge nces en toitures et couvertures au sein du site cla ssé, afin d'en
préserver le caractère.
La verrière coulissante présentera la même hauteur que le dispositif auquel elle se substituera.

ARTICLE 3 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL








Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-12-19-00017 - Arrêté N°2024-219 - Autorisation de modification
d'aspect extérieur d'une construction - déposée par Monsieur Christophe Pinguet, 47 avenue Despreaux, Site classé du Bois de
Boulogne - 16ème arrondissement de Paris7
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2024-12-23-00007
Arrêté du 23 décembre 2024 portant
renouvellement dans ses fonctions de présidente
de la commission départementale de médiation
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE / DROIT A
L'HEBERGEMENT OPPOSABLE » DE PARIS DE
MADAME LA PREFETE FATIHA BENATSOU
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-12-23-00007 - Arrêté du 23 décembre 2024
portant renouvellement dans ses fonctions de présidente de la commission départementale de médiation « DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE / DROIT A L'HEBERGEMENT OPPOSABLE » DE PARIS DE MADAME LA PREFETE FATIHA BENATSOU8
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
FraternitéUNITÉ DÉPARTEMENTALE
PARIS





ARRÊTÉ DU 23 DECEMBRE 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENTE
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE MÉDIATION
« DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE / DROIT A L'HEBERGEMENT OPPOSABLE »
DE PARIS
DE MADAME LA PREFETE FATIHA BENATSOU


LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et
notamment son article 70 créant la commission de médiation ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement et notamment son article 7
relatif à la composition de la commission de médiation ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et notamment son article 2-I-9° relatif à la composition de la commission de
médiation ;

Vu le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 pris pour application de la loi n° 2007-290 du
5 mars 2007 ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;

Vu l'arrêté n°75-2021-05-31-00003 du 31 mai 2021 portant nomination dans les fonctions de
présidente de la commission départementale de médiation « droit au logement opposable »
Madame la préfète Fatiha BENATSOU ;
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-12-23-00007 - Arrêté du 23 décembre 2024
portant renouvellement dans ses fonctions de présidente de la commission départementale de médiation « DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE / DROIT A L'HEBERGEMENT OPPOSABLE » DE PARIS DE MADAME LA PREFETE FATIHA BENATSOU9

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1 : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé, Madame la préfète
Fatiha BENATSOU est renouvelée dans ses fonctions de présidente de la commission de
médiation « droit au logement opposable / droit à l'hébergement opposable » de Paris pour une
nouvelle période de trois ans.

Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris.

Article 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de région Île de France, préfecture de Paris, accessible à
l'adresse https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.



Fait à Paris, le 23 décembre 2024


Le Préfet,
Directeur de cabinet,
Signé
Christophe NOËL DU PAYRAT





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2024-12-23-00007 - Arrêté du 23 décembre 2024
portant renouvellement dans ses fonctions de présidente de la commission départementale de médiation « DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE / DROIT A L'HEBERGEMENT OPPOSABLE » DE PARIS DE MADAME LA PREFETE FATIHA BENATSOU10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-23-00005
Arrêté portant composition et répartition des
voix au sein du comité départemental pour
l'emploi de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de Paris 11
E |
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

ARRÊTÉ N°
portant composition et répartition des voix au sein du comité départemental pour
l'emploi de Paris

Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code du travail, notamment ses articles L. 53 11-7, L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24,
R. 5311-25 et R. 5311-38,

ARRÊTE

Article 1 er

Le comité départemental pour l'emploi de Paris est co-présidé par le préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représenta nt, et par la Maire de Paris ou son
représentant. Les coprésidents disposent chacun d'u ne voix. Le préfet de région Ile-de-
France, préfet de Paris, ou son représentant, qui a ssure la présidence conjointe du
comité, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 2

Le comité départemental pour l'emploi de Paris comp rend 20 membres répartis de la
façon suivante :

1° Collège « Etat » : 4 représentants de l'Etat, disposant d'un total d e 14 voix, et ainsi
répartis :

a) Un représentant de la Préfecture de région d'Ile -de-France, Préfecture de Paris,
disposant de 5 voix ;

b) Un représentant de l'unité départementale de Par is de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi et d es solidarités Ile-de-France,
disposant de 5 voix ;

c) Un représentant de la direction départementale d e Paris de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile-de-France, disposant de 2 voix ;

d) Un représentant de l'unité départementale de Par is de la Direction Régionale et
interdépartementale de l'Hébergement et du Logement d'Ile-de-France, disposant de 2
voix ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de Paris 12

2° Collège « Collectivités territoriales » : 5 représentants disposant d'un total de 14
voix, et ainsi répartis :

a) Un représentant du Conseil Régional, disposant de 2 voix ;

b) Quatre représentants de la Ville de Paris, dispo sant au total de 12 voix, et ainsi
répartis ;
- L'adjoint/e à la maire en charge de l'emploi ou l'a djoint/e à la maire en charge
des solidarités, quand ils ne président pas le comi té départemental pour
l'emploi, disposant de 3 voix ;
- Un représentant de la direction des Solidarités (DS OL), disposant de 3 voix ;
- Un représentant de la direction de l'Attractivité e t de l'Emploi (DAE), disposant
de 3 voix ;
- Un représentant de la direction de la Démocratie, d es Citoyens et des Territoires
(DDCT), disposant de 3 voix.

3° Collège « partenaires sociaux » : 11 représentants disposant d'un total de 14 voix, et
ainsi répartis :

a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix :
- Un représentant de la Confédération française démoc ratique du travail (CFDT),
disposant de 2 voix ;
- Un représentant de la Confédération générale du tra vail (CGT), disposant de 2
voix ;
- Un représentant de la Confédération générale du tra vail-Force ouvrière (CGT-
FO), disposant de 1 voix ;
- Un représentant de la Confédération française de l' encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix ;
- Un représentant de la Confédération française des t ravailleurs chrétiens (CFTC),
disposant de 1 voix.

b) Trois représentants des organisations profession nelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix :
- Un représentant du Mouvement des entreprises de Fra nce (MEDEF), disposant de
4 voix ;
- Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME), disposant de 2 voix ;
- Un représentant de l'Union des entreprises de proxi mité (U2P), disposant de 1
voix.

c) Trois représentants des organisations profession nelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi professionnel, sans voi x délibérative :
- Un représentant de l'Union des employeurs de l'écon omie sociale et solidaire
(UDES) ;
- Un représentant de la Fédération nationale des synd icats d'exploitants agricoles
(FNSEA) ;
- Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivants, de la
musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de Paris 13
Article 3

Le comité départemental pour l'emploi comprend, out re ses présidents et les membres
mentionnés à l'article 2, et sans voix délibérative :

1° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
2° Un représentant de la mission locale de Paris, n ommé par le Préfet de région d'Ile-de-
France, Préfet de Paris ;
3° Un représentant de l'organisme de placement spéc ialisé dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handi cap de Paris, nommé par le Préfet
de région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.

Article 4

Le comité départemental pour l'emploi de Paris comp rend, en tant qu'invités
permanents et sans voix délibérative, des représent ants départementaux des
personnes morales mentionnées au III de l'article L . 5311-7 au titre de leur participation
au réseau pour l'emploi de Paris, nommés par le Pré fet de région d'Ile-de-France, Préfet
de Paris :
1° Un représentant de la Caisse d'Allocations Famil iales de Paris (CAF) ;
2° Un représentant de la Mutualité Sociale Agricole de Paris (MSA) ;
3° Un représentant de la Chambre de Commerce et d'I ndustrie de Paris (CCI) ;
4° Un représentant de la Chambre des Métiers de l'A rtisanat de Paris (CMA) ;
5° Un représentant de la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) ;
6° Un représentant de l'Agence Nationale pour la Fo rmation Professionnelle des
Adultes (AFPA) ;
7° Un représentant de l'association Ensemble Paris Emploi Compétences (EPEC).


Article 5

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de la direct ion régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon d'Ile-de-France) de la préf ecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ .



Fait à Paris, le 23 décembre 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,

SIGNE

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00005 - Arrêté portant composition et répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de Paris 14
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-12-23-00003
241223 Arrêté modificatif commission
surendettement de Paris - AFECEI
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-23-00003 - 241223 Arrêté modificatif commission
surendettement de Paris - AFECEI 15
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité


1







Arrêté n° 75-2024-12-23-00003
portant composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers de Paris

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



Vu la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consom mation ;

Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparati on et de régulation des activités
bancaires ;

Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relati f aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME,
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;

Vu le décret du 29 août 2022 portant promotion de M adame Anne TALON en qualité
d'administratrice générale des finances publiques, directrice du Pôle Gestion Publique
État ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Christophe NOEL
DU PAYRAT, préfet, directeur de cabinet du préfet d e la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Madame Sophie MAHIEUX
en qualité d'administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle,
directrice régionale des finances publiques d'Île-d e-France et de Paris, à compter du 1 er
décembre 2022 ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Adeline SAVY en
qualité de cheffe de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articl es L. 411-1, L. 712-1 à L. 712-9 et R.
712-1 à R. 712-12 ;

Vu l'arrêté n°IDF-2023-12-20-00005-75-2023-12-20-00 010 du 20 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture de la région d'Île-de -France, préfecture de Paris ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-12-23-00003 - 241223 Arrêté modificatif commission
surendettement de Paris - AFECEI 16


2
Vu l'arrêté IDF-2024-11-25-00003-75-2024-11-25-0000 du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;

Vu la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la p rocédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers ;

Sur proposition de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Sur proposition de Madame la Maire de Paris ;

Sur proposition de Madame la directrice générale de l'association française des
établissements de crédit et des entreprises d'inves tissement ;

Sur proposition de Madame la présidente de l'union départementale des associations
familiales ;

Sur proposition de Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris ;


A R R E T E


Article 1 er : L'arrêté n° 75-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024 portant composition de la
commission départementale de surendettement des par ticuliers de Paris est abrogé.

Article 2 : La commission chargée d'examiner les situations d e surendettement des
particuliers du département de Paris est composée c omme suit :

I. Membres de droit :

le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, Monsieur Marc GUILLAUME,
président, ou son délégué, Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT, préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et, en cas
d'empêchement de Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT , Madame Adeline SAVY,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris,
ou Madame Tiphaine LECLERE, adjointe à la cheffe du service de la prévention et des
urgences sociales de la préfecture de la région d'Î le-de-France, préfecture de Paris ;

la directrice régionale des finances publiques d'Îl e-de-France et de Paris, Madame
Sophie MAHIEUX, vice-présidente, ou son délégué, Mo nsieur Didier PIERRON,
administrateur de l'État du 2e grade, chef du pôle gestion publique État et, en cas
d'empêchement de Monsieur Didier PIERRON, Monsieur Gaël BRENAUT,
administrateur des finances publiques, responsable du département des comptes et
de l'action économique et financière au sein du pôl e gestion publique État ;

le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.





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surendettement de Paris - AFECEI 17


3
II. Personnalités désignées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :

- au titre de l'association française des établisse ments de crédit et des entreprises
d'investissement (AFECEI) :
titulaire : Madame Annabel RENAUDOT, chargée d'affa ires publiques, BNP
PARIBAS PERSONAL FINANCE
suppléant : Madame Mouna SELMET, responsable secteu r, FRANFINANCE ;

- au titre des associations familiales ou de conso mmateurs agréées :
titulaire : Madame Micheline BERNARD-HARLAUT, Assoc iation Léo Lagrange pour
la défense des consommateurs
suppléant : Madame Catherine GODAIS, Association de s familles de France du 15e
Nord ;

- sur proposition de Madame la Maire de Paris, une personne justifiant d'une
expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
titulaire : Madame Joëlle REYMONDON, travailleuse s ociale au bureau de
l'intervention sociale et de la prévention des expu lsions à la Direction des solidarités
de la Ville de Paris
suppléant : Madame Virginie REY, coordinatrice soci ale à la mission
accompagnement et intermédiation locative de la Dir ection des Solidarités de la Ville
de Paris ;

- sur proposition du premier président de la cour d 'appel de Paris, une personne
justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
titulaire : Monsieur Gérard DUMAS, conciliateur de justice
suppléant : Madame Catherine DIMITROULIAS, concilia trice de justice.

En cas d'absence non justifiée de l'une de ces pers onnalités et de son suppléant à trois
séances consécutives de la commission, le préfet pe ut mettre fin à leur mandat, avant
leur expiration.


Article 3 : Le secrétariat de la commission, située 3 bis, p lace de la Bastille à Paris
(75004), est assuré par le représentant local de la Banque de France ou son suppléant.

La présidence de la commission est assurée par le p réfet, directeur de cabinet, et en
cas d'empêchement par la directrice du Pôle Gestion Publique de la direction générale
des finances publiques.

En l'absence du préfet, directeur de cabinet, et de la responsable départementale de
la direction générale des finances publiques chargé e de la gestion publique, la
présidence est assurée par le délégué de la préfète . En l'absence de ce dernier, elle est
présidée par la déléguée de la responsable départem entale de la direction générale
des finances publiques chargée de la gestion publiq ue.

Les autres règles applicables au fonctionnement de la commission sont fixées par son
règlement intérieur, affiché dans les locaux du sec rétariat de la commission et
accessible sur le site Internet de la Banque de Fra nce.

En outre, la liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du
secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de
France.
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surendettement de Paris - AFECEI 18


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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, devant le tribunal
administratif de Paris (7, rue de Jouy - 75181 Pari s Cedex 04).

Article 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, la directrice régionale des finances publ iques d'Île-de-France et de Paris et le
représentant local de la Banque de France, sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france.


Fait à Paris, le 23/12/2024


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
Le préfet, directeur de cabinet,

SIGNÉ


Christophe NOËL DU PAYRAT
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