PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-060
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-02-24-00004 - Délégation de signature du SIE CENTRE
ATLANTIQUE au 01022026 (3 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-02-24-00004
Délégation de signature du SIE CENTRE
ATLANTIQUE au 01022026
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CENTRE ATLANTIQUE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme PIQUIONNE Marie-Hélène, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts de
CENTRE ATLANTIQUE.
-M. DUCHEL Joël, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
CENTRE ATLANTIQUE.
-M. MURAT Luc André, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
CENTRE ATLANTIQUE.
-à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les demandes de délai de paiement seront visées par le comptable si elles dépassent 6 mois
et 10 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
30 000 €
Limite
des décisions gracieuses
PLESDIN Paule AAP 5 000 € 5 000 €
ALY Rania Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BELLASSEE Kelly Contrôleur 30 000 € 30 000 €
BRELEUR Audrey Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CALIXTE Thierry Contrôleur 30 000 € 30 000 €
CASUC Julien Contrôleur 30 000 € 30 000 €
COUCHOURON
Gwénaëlle
Contrôleur
principal
30 000 € 30 000 €
CRATER Elodie-Shirley Contrôleur 30 000 € 30 000 €
DUNON Yolita Contrôleur 30 000 € 30 000 €
FAUCHI Sabrina Contrôleur 30 000 € 30 000 €
GALONDE Jeanne-Joelle Contrôleur 30 000 € 30 000 €
HEMAT Laëtitia Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LIENAFA BEAUDRY Natacha Contrôleur 30 000 € 30 000 €
LUCENAY Nadine Contrôleur
principal 30 000 € 30 000 €
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Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
30 000 €
Limite
des décisions gracieuses
MARLIACY Nathalie Contrôleur 30 000 € 30 000 €
NINO Marthe Contrôleur 30 000 € 30 000 €
OLIVIER Yvan Contrôleur
principal 30 000 € 30 000 €
PALU Jocelyn Contrôleur
principal 30 000 € 30 000 €
PEPIN Joséphine Contrôleur
principal 30 000 € 30 000 €
PIERRE-JEROME Wendy Contrôleur 30 000 € 30 000 €
ROSE-ELIE Jean-Daniel Contrôleur 30 000 € 30 000 €
TECHY Carole Contrôleur 30 000 € 30 000 €
THINE Olivier Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de MARTINIQUE
LE LAMENTIN, le 24/02/2026
Le comptable du Service des Impôts des
Entreprises de CENTRE ATLANTIQUE
Marie-Claire SOROMAN
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