À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°143
Du 7 et 8 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 143
Du 7 et 8 août 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/ sans
numéro06/08/2024Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la direction
départementale des finances publiques du Val-de-Marne5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/011806/08/2024Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le-
Roi »7
2024/012306/08/2024Portant approbation des statuts de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Plaquette de Saint-Maur »9
2024/012406/08/2024Portant approbation des statuts de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de-Marne »11
2024/012506/08/2024Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Goujonnette de
Créteil »13DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0275706/08/2024portant renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la
personne N° SAP511813057 N° SIRET 5118130570004515
2024/0275806/08/2024portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP822142881 N° Siret 8221428810001717
2024/0275906/08/2024portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP925210106
N° Siret 9252101060002519
2024/0276106/08/2024déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP925210106 Siret 9252101060002521
2024/0277806/08/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par INSIDEBYEGIS sise 168 avenue Thier 69006 LYON23
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0278708/08/2024fixant la composition de la commission d 'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social « État » pour les projets autorisés par la préfète du
Val-de-Marne25DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Madame Nathalie MORIN, directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et de M. Christophe
MOREAU dans le corps des administrateurs de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-de-
Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du Val-de-Marne
listés ci-dessous seront à titre exceptionnel fermés au public le jeudi 29 août 2024 et le jeudi 5
septembre 2024 :
– Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
– Service des Impôts des Particuliers de Créteil ;
– Service des Impôts des Entreprises de Créteil ;
– Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne ;
– Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne ;

– Service départemental de l'enregistrement du Val-de-marne ;
– Service de publicité foncière du Val-de-marne ;
– Paierie départementale du Val-de-Marne ;
– Service de Gestion Comptable de Créteil ;
– Trésorerie du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
– Trésorerie du Centre Hospitalier Paul Guiraud ;
– 8ème brigade de vérification de Créteil ;
– Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine n°1 ;
– Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine n°3 ;
– Pôle départemental de programmation ;
- Brigade de contrôle et de recherche.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Créteil, le 06 août 2024
Par délégation de la préfète,
Par intérim de la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne,
Signé
Christophe MOREAU
Administrateur de l'État
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/118 du 6 août 2024
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le-Roi »
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Gaule de Choisy-le-Roi » qui s'est tenue le 7
novembre 2021 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de nouveaux membres au
conseil d'administration de l'association susnommée ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 7 novembre 2021 et
au cours duquel il a été désigné Monsieur Cyrille DIDIER élu président du conseil
d'administration à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat,
c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 7 novembre 2021 et
au cours duquel il a été désigné Monsieur Karl LACHE élu trésorier du conseil
d'administration à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat,
c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général du Val-de-Marne,
1/2
ARRÊTE
Article 1 er :
•Monsieur Cyrille DIDIER, domicilié 52 rue Lequesne – 94130 Nogent-sur-Marne, est
agréé en qualité de président,
•Monsieur Karl LACHE, domicilié 120 rue des Plantes – 91230 Montgeron, est agréé en
qualité de trésorier ,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Gaule de
Choisy-le-Roi».
Article 2 :
Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31
décembre de l'année précédant celle de l'expiration des baux de pêche consentis par l'État
sur les eaux du domaine public.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication :
•soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne - 21-29 avenue du
général de Gaulle 94000 Créteil ;
•soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie – 246
boulevard Saint-Germain 75007 Paris France.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de
Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
2/2
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024/DRIEAT/SPPE/123 du 6 août 2024
Portant approbation des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) « La Plaquette de Saint-Maur »
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenu le 23 mai
2024 et au cours duquel il a été adopté les statuts modifiés de l'association agrée pour la
pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Plaquette de Saint-Maur » ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La
Plaquette de Saint-Maur », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 23 mai 2024,
sont approuvés.
1/2
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication :
soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du
général de Gaulle 94000 Créteil ;
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie – 246
boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun
– 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
2/2
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/124 du du 6 août 2024
Portant approbation des statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de-Marne »
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenu le 30
septembre 2023 et au cours duquel il a été adopté les statuts modifiés de l'association agrée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « Les Pêcheurs du Val-de-
Marne » ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Les
Pêcheurs du Val-de-Marne », adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 30
septembre 2023, sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication :
soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du
général de Gaulle 94000 Créteil ;
1/2
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie – 246
boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de
Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
2/2
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DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/DRIEAT/125 du 6 août 2024
Portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Goujonnette de Créteil »
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3 et R. 434-27 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Goujonnette de Créteil » qui s'est tenue le 4
février 2023 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection de nouveaux membres au
conseil d'administration de l'association susnommée ;
VU l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 4 février 2023 et au
cours duquel il a été désigné Monsieur Serge PAULIN élu trésorier du conseil d'administration
à compter de la date du conseil d'administration jusqu'à la fin du mandat, c'est-à-dire
jusqu'au 31 décembre 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 e r :
L'arrêté n° 2022/04488 du 9 décembre 2022 est abrogé.
1/2
Article 2 :
•Monsieur Patrick CHERAULT, domicilié 19 rue des Chomettes – 77160 Saint-Brice est
agréé en qualité de président,
•Monsieur Serge PAULIN, domicilié 4 rue Delerue – 94100 Saint-Maur, est agréé en
qualité de trésorier ,
de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «La Goujonnette
de Créteil».
Article 3 :
Leur entrée en fonction débute à compter de la date du présent arrêté et se termine le 31
décembre de l'année précédant celle de l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat
sur les eaux du domaine public.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication :
soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du
général de Gaulle 94000 Créteil ;
soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie – 246
boulevard Saint-Germain – 75007 Paris.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de
Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur
place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application
https://www.telerecours.fr/ .
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI
2/2
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n° 2024/ 02757 portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP511813057
N° SIRET 51181305700045
Vu le code du travail, notamment  ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 05 septembre 2019 de l'organisme  O2 VAL DE MARNE EST ;
Vu la demande de renouvellement  automatique  d'agrément  présentée le 12 juin 2024, par M. RICHARD
Guillaume en qualité de dirigeant(e) ;
Vu le certificat délivré le 09 juillet 2024 par Afnor Certification,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1  er  
L'agrément  de l'organisme  O2 VAL DE MARNE EST, dont l'établissement  principal est situé 5 RUE
PASTEUR 94700 MAISONS ALFORT est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05 septembre
2024.
La demande de renouvellement  devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention  indiqué et les départements  suivants :
 •   Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile (mode d'intervention
Mandataire,  Prestataire) - (94) 
 •   Accompagnement  des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés  (mode
d'intervention  Mandataire,  Prestataire) - (94) 
 •   Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Assistance aux personnes handicapées  (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
 •   Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements  (mode d'intervention  Mandataire)  - (94) 
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Article 3
Si l'organisme  envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification  préalable de son agrément.
Si l'organisme  propose des activités de garde ou d'accompagnement  d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter une modification  préalable de son agrément en cas de
changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information  préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées  aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions  légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées  dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques  mentionnées  à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Conformément  à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux
fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme  doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
 
Fait à Créteil, le 6 août 2024
Pour le Préfet et par délégation                
du Directeur régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France,   
le Responsable  du Pôle Entreprises Emploi et Solidarités
 
Eric JANY
Vu 
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n°2024/ 02758 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP822142881
N° Siret 82214288100017
Vu le code du travail, notamment  ses articles  L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10,  D. 7231-1, D.7231-2  et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges  prévu à l'article  R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément  du 4 avril 2019 accordé  à l'organisme  LE CONNU  SERVICES ;
Vu la demande  d'agrément  présentée  le 9 janvier 2024, et complétée  le 17 juillet 2024 par M.
TCHUITCHEU  NARCISSE  en qualité de dirigeant(e),  
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1   er  
L'agrément  de l'organisme  LE CONNU  SERVICES,  dont l'établissement  principal  est situé 295 Rue Du
Professeur  Paul Milliez 94500 CHAMPIGNY  SUR MARNE  est accordé  pour une durée de cinq ans à
compter  du 4 avril 2024.
La demande  de renouvellement  devra être déposée  dans les conditions  fixées par l'article  R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités  selon le mode d'intervention  indiqué  et les départements  suivants:
 •   Garde d'enfants  de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés  à domicile  (mode
d'intervention  Mandataire,  Prestataire)  - (94) 
 •   Accompagnement  des enfants  de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés  (mode
d'intervention  Mandataire,  Prestataire)  - (94) 
 •   Assistance  aux personnes  âgées (mode d'intervention  Mandataire)  - (75, 94) 
 •   Assistance  aux personnes  handicapées  (mode d'intervention  Mandataire)  - (75, 94) 
 •   Conduite  de véhicule  des PA/PH (mode d'intervention  Mandataire)  - (75, 94) 
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

 •   Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements  (mode d'intervention  Mandataire)  - (75,
94) 
Article 3
Si l'organisme  envisage  de fournir des activités  autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou
d'exercer  ses activités  dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  propose  des activités  de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter  une modification  préalable  de son agrément  en cas
de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel  établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent  agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir  les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles  R.7232-4  à
R.7232-9  du code du travail.
- ne respecte  pas les dispositions  légales relatives  à la santé et à la sécurité  au travail,
- exerce d'autres  activités  que celles mentionnées  dans le présent  arrêté,
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article  R.7232-9  du code du
travail.
Article 5
Conformément  à l'article  L.7232-1-1  du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages  fiscaux et
sociaux  fixés par l'article  L.7233-2  du code du travail et L.241-10  du code de la sécurité  sociale,
l'organisme  doit se déclarer  et n'exercer  que les activités  déclarées,  à l'exclusion  de toute autre (ou
tenir une comptabilité  séparée  pour les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article  L. 7232-
1-2).
Article 6
Le présent  arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil,  le 6 août 2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional  et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
le Responsable  du Pôle Entreprises  Emploi et Solidarités
 
 
Eric JANY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Arrêté n°2024/ 02759 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP925210106
N° Siret 92521010600025
Vu le code du travail, notamment  ses articles  L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10,  D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1;
Vu le cahier des charges  prévu à l'article  R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande  d'agrément  présentée  le 15 avril 2024 et complétée  le 24 juillet 2024, par Mme.
BOUDOUH  Aurélie en qualité de dirigeant(e),  
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1   er  
L'agrément  de l'organisme  MELYA SERVICES, dont l'établissement  principal  est situé 9 place des
4 saisons 94440 MAROLLES  EN BRIE est accordé  pour une durée de cinq ans à compter  du 6 août
2024.
La demande  de renouvellement  devra être déposée  dans les conditions  fixées par l'article  R.7232-
8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément  couvre les activités  selon le mode d'intervention  indiqué  et les départements
suivants  :
 •   Assistance  aux personnes  âgées (mode d'intervention  Mandataire)  - (77, 94) 
 •   Assistance  aux personnes  handicapées  (mode d'intervention  Mandataire)  - (77, 94) 
 •   Conduite  de véhicule  des PA/PH (mode d'intervention  Mandataire)  - (77, 94) 
 •   Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements  (mode d'intervention  Mandataire)  - (77,
94) 
Article 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Si l'organisme  envisage  de fournir des activités  autres que celles pour lesquelles  il est agréé ou
d'exercer  ses activités  dans un département  autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter  une modification  préalable  de son agrément.
Si l'organisme  propose  des activités  de garde ou d'accompagnement  d'enfants  de moins de 3 ans
ou de moins de 18 ans handicapés,  il devra solliciter  une modification  préalable  de son agrément
en cas de changement  de mode d'intervention.
L'ouverture  d'un nouvel établissement  dans un département  pour lequel il est agréé devra
également  faire l'objet d'une information  préalable  auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent  agrément  pourra être retiré si l'organisme  agréé : 
- cesse de remplir  les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionnées  aux articles  R.7232-4
à R.7232-9  du code du travail.
- ne respecte  pas les dispositions  légales relatives  à la santé et à la sécurité  au travail,
- exerce d'autres  activités  que celles mentionnées  dans le présent  arrêté,
- ne transmet  pas au préfet compétent  les statistiques  mentionnées  à l'article  R.7232-9  du code
du travail.
Article 5
Conformément  à l'article  L.7232-1-1  du code du travail pour ouvrir droit aux avantages  fiscaux et
sociaux  fixés par l'article  L.7233-2  du code du travail et L.241-10  du code de la sécurité  sociale,
l'organisme  doit se déclarer  et n'exercer  que les activités  déclarées,  à l'exclusion  de toute autre
(ou tenir une comptabilité  séparée  pour les organismes  dispensés  de cette condition  par l'article
L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent  arrêté sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil,  le 6 août 2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional  et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi,  du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
le Responsable  du Pôle Entreprises  Emploi et Solidarités
 
 
Eric JANY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
E
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 02761 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925210106
Siret 92521010600025
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  modificative  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès de la
DRIEETS du Val-de-Marne,  le 06/08/24  par Mme. BOUDOUH  Aurélie en qualité de dirigeant(e),  pour
l'organisme  MELYA SERVICES dont l'établissement  principal  est situé 9 place des 4 saisons 94440
MAROLLES  EN BRIE et enregistré  sous le N° SAP925210106  pour les activités suivantes  :
Activités  relevant de la déclaration  et nécessitant  un agrément : 
 •   Assistance  aux personnes  âgées (mode d'intervention  Mandataire)  - (77, 94) 
 •   Assistance  aux personnes  handicapées  (mode d'intervention  Mandataire)  - (77, 94) 
 •   Conduite  de véhicule des PA/PH (mode d'intervention  Mandataire)  - (77, 94) 
 •   Accompagnement  des PA/PH dans leurs déplacements  (mode d'intervention  Mandataire)  - (77, 
94) 
Activités  relevant uniquement  de la déclaration :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Mandataire,  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  
Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Assistance  administrative  à domicile (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  Mandataire,  
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Mandataire,  Prestataire)
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Mandataire,  Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Mandataire,  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
En application  des articles L.7232-1 et R.7232-1  à R.7232-15,  les activités  nécessitant  un
agrément  (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent  droit à ces dispositions  que si
l'organisme  a préalablement  obtenu l'agrément  ou le renouvellement  de cet agrément  dans le
ou les département(s)  d'exercice  de ses activités.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 août 2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
le Responsable  du Pôle Entreprises  Emploi et Solidarités
 
 
Eric JANY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
E 3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 02778
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical, présentée par INSIDEBYEGIS
sise 168 avenue Thiers
69006 LYON
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à
R.3132-20-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 17 juillet 2024, présentée par Mme
SUPERVIELLE Bénédicte, responsable ressources humaines manager de la société INSIDEBYEGIS, sise 168 avenue
Thiers à Lyon (69006), pour une intervention les dimanches 11 aout et 8 septembre 2024 afin de coordonner les
missions d'OPC et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre du projet Off Airport Process sur les sites
d'enregistrement déportés au village olympique ;
Vu l'accord de groupe relatif à l'organisation du temps de travail et aux contreparties pour le travail du
dimanche ;
Vu l'avis favorable du CSE en date du 21 mai 2024 ;
Vu l'attestation de volontariat du salarié concerné ;
Considérant que l'article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que « en cas d'urgence dûment
justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20
n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Tél. : 01 49 56 28 77 Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/

Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT doit effectuer des travaux consistant notamment
dans la création d'un collecteur profond de transport d'eaux usées dans le cadre d'un marché conclu avec le
Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques
2024 ;
Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société SAS VALENTIN
ENVIRONNEMENT de mettre en œuvre des solutions d'organisation, techniques et humaines 7 jours sur 7
permettant d'assurer une date de livraison de l'ouvrage le 5 juillet 2024 ;
Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT précise que cette demande n'est pas compatible
avec les moyens actuels du marché et qu'elle envisage en conséquence de mettre en place 3 équipes travaillant 7
jours sur 7 à compter du 6 mars et jusqu'au 5 juillet 2024, afin de maximiser l'utilisation des équipements de
travail dédiés à l'opération de forage (micro-tunnelier, désableurs, centrale d'injection) ;
Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caractère urgent s'agissant des
dimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L. 3132- 20 du code du
travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues
par la décision unilatérale visée, soit notamment d'une majoration des heures travaillées, de l'attribution d'un
repos compensateur et d'une prime spéciale ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS VALENTIN
ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140 ALFORTVILLE, pour une intervention les
dimanches compris entre le 6 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d'un réseau d'eaux usées sous
les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L'HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550), est accordée pour
17 salariés les dimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la
directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 07 août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours hiérarchique a été déposé.
2
= a
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL 94
Arrêté n° 2024/02787
fixant la composition de la commission d 'information et d e sélection d'appel à
projet social ou médico-social « État »
pour les projets autorisés par la préfète du Val-de-Marne
LA PRÉFЀTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1, L. 313-1-1 et R.
313-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel
à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/03096 du 19 août 2021 fixant la composition de la commission
de sélection d'appel à projet social pour les projets autorisés par la préfète ;
VU l'avis d'appel à projets du 5 février 2024 pour la création de 75 places de centre provisoire
d'hébergement ;
VU l'appel à candidature en date du 3 juillet 2024 pour la désignation de représentants
d'usagers ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 e r : il est institué dans le Val-de-Marne une commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social « État », pour les projets autorisés par la préfète du
Val-de-Marne. Cette commission est présidée par la préfète du Val-de-Marne ou son
représentant.
Cette commission se prononce sur des projets de création de places de Centre d'Accueil pour
les demandeurs d'asile (CADA), de Centre provisoire d'hébergement (CPH), de Centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), de Foyers de jeunes travailleurs (FJT), des
services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaires des majeurs, des mesures
judiciaires d'aide à la gestion du budget familial et des services en charge de la Protection
judiciaire de la jeunesse (PJJ).
1

La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social « État »
est composée comme suit :
A - Sont membres permanents avec voix délibérative
1 - Représentants de l'autorité administrative
1.1 - Madame la préfète du département du Val-de-Marne en qualité de présidente de la
commission ou son représentant.
1.2 - Trois personnels des services de l'État dont l'un sur proposition du Garde des Sceaux ou
leurs suppléants :
- Madame Diane POUGET, directrice de l'Unité départementale Val-de-Marne de la Direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (UD-DRIHL) ou, sa
suppléante, Madame Mathilde CHAPET, cheffe du service hébergement et accès au logement
de l'UD-DRIHL Val-de-Marne,
- Madame Célia CLEMENT-DEMANGE, adjointe à la cheffe du service protection et insertion
des jeunes, intégration de l'Unité départementale Val-de-Marne de la Direction régionale
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (UD-DRIEETS) ou,
sa suppléante, Madame Marie THIBAUD, chargée de mission intégration à l'UD-DRIEETS Val-
de-Marne,
- Madame Caroline LAPENE, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Val-de-Marne ou, sa suppléante, Madame Sonia OLIVE-MARINO, responsable des politiques
institutionnelles de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne.
2 – Représentants d'usagers
2.1 - Deux représentants d'associations participant à l 'élaboration d u plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et leurs
suppléants :
- Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur général de l'association Aide d'urgence Val-de-Marne
(AUVM) ou, son suppléant, Monsieur Nordine ZEGGAR, directeur général adjoint de l'AUVM,
- Madame Mary GORGETTE, déléguée départementale du Secours catholique du Val-de-Marne,
ou, sa suppléante, Madame Catherine GAUDRY, présidente de la délégation du Secours
catholique du Val-de-Marne.
2.2 - Un représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide
judiciaire à la gestion du budget familial et son suppléant :
- Madame Delphine BOUVIER, directrice générale par intérim de l'Union des Associations
Familiales (UDAF) du Val-de-Marne ou, sa suppléante, Madame Fabienne CORROYER, directrice
administrative et financière à l'UDAF.
2.3 - Un représentant d'associations œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de
l'enfance et son suppléant :
- Madame Corinne HERAULT, directrice de l'association Tremplin 94 ou, sa suppléante,
Madame Isabelle FERMENT, cheffe de service de Tremplin 94.
2
B - Sont membres avec voix consultative
1 – Membres permanents
1.1 - R eprésentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux autres que ceux figurant ci-
dessus et leurs suppléants :
- Monsieur Tommy VEYRAT, directeur de l'Union régionale pour l'habitat des jeunes d'Île-de-
France ou, sa suppléante, Madame Halimata SO TALL, directrice territoriale de l'association
pour le logement des jeunes travailleurs,
- Madame Isabelle MEDOU-MARERE, directrice régionale de la fédération des acteurs de la
solidarité d'Île-de-France ou, son suppléant.
2 – Membres non permanents désignés pour l'appel à projet relatif à la création de 75 places
de CPH en 2024
2.1 - Personnalités qualifiées compétentes et leurs suppléants :

Deux personnalités sont spécifiquement désignées pour l'appel à projet concerné :
- Madame Sylvana MAURADE, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et
d'intégration (OFII) du Val-de-Marne ou, sa suppléante, Madame Sonia Grazie DIDJA BESSALA,
directrice territoriale adjointe de l'OFII,
- Monsieur Mathias VENET, secrétaire général de l'association Groupe accueil et solidarité
(GAS) ou, son suppléant, Monsieur Philippe DUPOURQUE, président du GAS.
2.2 - Représentants d'usagers et leurs suppléants :
Au plus, deux représentants sont désignés spécifiquement pour l'appel à projet concerné :
- Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du Comité local pour le logement autonome des
jeunes (CLLAJ) Val-de-Bièvre ou, sa suppléante, Madame Morgane LARCHE, cheffe de service
au CLLAJ,
- Madame Jacqueline POLIZZI, directrice de l'action sociale à la Caisse d'allocations familiales
du Val-de-Marne (CAF) ou, son suppléant, Monsieur Aurélien CASSAND, conseiller territorial à
la CAF du Val-de-Marne.
2.3 - Personnels des services techniques, comptables ou financiers en qualité d'experts et leurs
suppléants :
Au plus, quatre représentants sont désignés spécifiquement dans le domaine de l'appel à
projet concerné.
- Madame Elodie JEANNE-ROSE, cheffe du bureau de la veille sociale et hébergement
d'urgence à la DRIHL Val-de-Marne,
- Madame Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, adjointe à la cheffe du bureau mixité sociale et
de l'habitat à la DRIHL Val-de-Marne.
Article 2 : le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en
est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou
groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et
services sociaux et médico-sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire
permanent dans les mêmes conditions.
3
Article 3 : les membres à voix consultative visés au paragraphe 2 du B de l 'article 1er du présent
arrêté sont désignés pour le seul appel à projet du 5 février 2024 relatif à la création de 75
places de CPH.
Article 4 : le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 : la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
« État » est réunie à l'initiative de sa présidente.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social « État »
examine et classe les projets. La décision d'autorisation appartient à la préfète du Val-de-
Marne.
Article 6 : les modalités de fonctionnement de la commission d 'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social « État » pour les projets autorisés par la préfète du
Val-de-Marne sont celles fixées par le code de l'action sociale et des familles.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont
présents ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai
de dix jours suivant la première réunion.
Article 7 : le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Un recours contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : l'arrêté préfectoral n° 2021/03096 du 19 août 2021 fixant la composition de la
commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social « État »,
pour les projets autorisés par la préfète du Val-de-Marne est abrogé.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
4Fait à Créteil, le 8 août 2024
La préfète du Val-de-Marne
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD