PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-233
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / RN
971-2025-09-11-00001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à
l'entreprise SOGETRA de régulariser sa situation administrative des
travaux de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand
(Baie-Mahault) au droit de la parcelle AI 104 (3 pages) Page 3
971-2025-09-11-00002 - Arrêté portant arrêt de prescriptions
spécifiques sur le projet de reconstruction du pont de la route
départementale n 33 St Claire GOYAVE (11 pages) Page 7
DEETS /
971-2025-09-11-00010 - Arrêté DEETS du 11-09-2025 modifiant l'arrêté
DEETS du 18-03-2024 CRAE Masseur kinésithérapeute (4 pages) Page 19
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2025-09-11-00008 - arrêté n°2025-20CABSIDPC du 11 septembre
2025 portant agrément de l'Institut national de sûreté et sécurité
privée (3 pages) Page 24
2
DEAL
971-2025-09-11-00001
Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à
l'entreprise SOGETRA de régulariser sa situation
administrative des travaux de remblaiement
dans le lit majeur de la rivière Houaromand
(Baie-Mahault) au droit de la parcelle AI 104
DEAL - 971-2025-09-11-00001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à l'entreprise SOGETRA de régulariser sa situation
administrative des travaux de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) au droit de la parcelle AI 104 3
ExN Direction de l'Environnement,PIÈÉLFÂT ÉGIO de l'AménagementD R NGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN n°portant mise en demeure à I'entreprise SOGETRA de régulariser sa situationadministrative des travaux de remblaiement dans le lit majeur de la rivièreHouaromand (Baie-Mahault) au droit de la parcelle Al 104
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de 'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrété interministériel du 25 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions du directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à MonsieurThierry SABATHIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIERdirecteur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Guadeloupe par intérim, enmatière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
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DEAL - 971-2025-09-11-00001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à l'entreprise SOGETRA de régulariser sa situation
administrative des travaux de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) au droit de la parcelle AI 104 4
Vu la non-conformité du remblai en lit majeur de la rivière Houaromand constaté après visite de lapolice de l'eau de la DEAL le 28 février 2025 sur la parcelle Al 0104 ;Vu le rapport de manquement administratif du 26 juin 2025 formalisant les constatations faites le 28février 2025 et transmis à l'entreprise SOGETRA le 30 juin 2025 par mail ;Vu le retour par courrier postal de l'entreprise SOGETRA en date du 16juillet 2025 ;Vu la visite de terrain opérée le 22 juillet entre DEAL (police de l'eau) et I'entreprise SOGETRA afin deconstater sur site, l'état du remblai sur la parcelle Al 104 à Baie-Mahault ;Considérant que le remblai, réalisé dans la zone inondable, sans en évaluer les incidences, etnotamment sur les conditions d'écoulement de la rivière Houaromand, peut présenter un risque pourla sécurité publique;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure l'entreprise SOGETRA de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTEArticle 1* : L'entreprise SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX —- SOGETRA, sise, Impasse Emile Dessout97122 Baie-Mahault, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auguichet unique de police de I'eau de la DEAL Guadeloupe, et ce dans un délai de 1 mois à compter dela notification du présent arrêté, un projet de remise en état des lieux dans lequel devront figurer leséléments suivants :la méthodologie d'interventionles moyens utilisés,le volume de déblai à enlever ;le délai d'intervention ;Article 2 : Le délai de1 mois court à compter de la date de réception du présent arrêté par l'entrepriseSOGETRA.Article 3 : L'entreprise SOGETRA est informée que le dépôt d'un dossier de demande de remise en étatdes lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selonles incidences du projet de remise en état des lieux proposé. Les travaux de remise en état du sitedevront débuter dans délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté de prescriptionsspécifiques ou du courrier validant le projet de remise en état.Article 4 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article l'entreprise SOGETRA s'expose aux sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du code de I'environnement.
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DEAL - 971-2025-09-11-00001 - Arrêté DEAL/RN portant mise en demeure à l'entreprise SOGETRA de régulariser sa situation
administrative des travaux de remblaiement dans le lit majeur de la rivière Houaromand (Baie-Mahault) au droit de la parcelle AI 104 5
Le Directeur par Intérim
Article 5   : Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise SOGETRA et publ ié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 6   : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr ou privilégier boîte fonctionnelle
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11 septembre 2025
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DEAL
971-2025-09-11-00002
Arrêté portant arrêt de prescriptions spécifiques
sur le projet de reconstruction du pont de la
route départementale n 33 St Claire GOYAVE
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départementale n 33 St Claire GOYAVE 7
ExPRÉFETDE LA RÉGIONGUADELOUPELt'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant arrêt de prescriptions spécifiques sur le projet de :
reconstruction du pont de la route départementale n° 33 au lieu-dit Sainte-Claire,
commune de GOYAVE ».
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.  211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 2025 portant attribu tion par intérim des fonctions du directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL ) de la Guadeloupe à Monsieur Thierry
SABATHIER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge ment de la Guadeloupe par intérim, en
matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu les arrêtés du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code
de l'environnement et relevant des rubriques 3.1.3.0 (2°) et 3,1,4,0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 ( 2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Tél : 05 90 98 90 89
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Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 ( 2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de Guadeloupe,
approuvé le 31 décembre 2021, publié au JORF le 3 avril 2022 ;
Vu le récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA le 13 avril 2024 déposé par
le Conseil Départemental de la Guadeloupe concernant le projet « reconstruction du pont de la RD 33
à Sainte-Claire sur la commune de Goyave » ;
Vu le porter à connaissance, transmis par mail le 12 août 2025, concernant le projet « reconstruction du
pont de la RD 33 à Sainte-Claire sur la commune de Goyave» et relatif à la modification de la
méthodologie de la de réalisation des culées et de leur protection ;
Considérant que cette phase de travaux réalisés aura un impact non négligeable sur le milieu
environnant notamment en matière d'érosion ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garan tir la protection du milieu
aquatique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1
er   : le bénéficiaire de l'arrêté
Il est donné acte au Conseil départemental la Guadeloupe de s a déclaration en application de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des pres criptions énoncées aux articles suivants,
concernant « le projet de reconstruction du pont de la RD 33 à Sainte-Claire sur la commune de
Goyave ».
Article 2
  : Objet de l'autorisation
L' autorisation concerne les travaux prévus dans le cadre de la reconstruction du pont de la RD 33 à
Sainte-Claire sur la commune de Goyave, et notamment le s travaux non prévus dans le dossier loi sur
l'eau initiale déposé le 13 avril 2024.
Cet arrêté permet de régulariser l'ensemble des travau x, soient déjà réalisés et à venir n' ayant pas été
prévus dans le dossier initial.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
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Rubriques Intitulés Régimes
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou
activités
conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0
ou conduisant àla dérivation d'un
cours d'eau :
sur une longueur de cours d'eau 
supérieure ou égale à 100 m (A)
sur une longueur de cours d'eau 
inférieure à 100 m (D).
Lors de l'extraction des débris de
l'ancien pont, une piste sera mise en
place dans le cours d'eau modifiant
le profil en long et en travers du lit
mineur sur une longueur d'environ
53 m.
Déclaration
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.3.0.
Installations ou ouvrages ayant un
impact sensible
sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un
cours d'eau sur
une longueur :
Supérieure ou égale à 100 m (A)
Supérieure ou égale à 10 m et 
inférieure à 100 m (D)
Le pont, interceptant la
lumière du soleil, aura une largeur
d'environ 13mètres.
Déclaration
Arrêté du 13
février 2002
3.1.4.0
Consolidation ou protection des
berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques
autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou 
égale à 200 m (A)
Supérieure ou égale à 20 m mais 
inférieure à 200 m (D)
Consolidation de 70 mètres linéaires
en additionnant les protections des
deux berges.
Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones
L'extraction des débris de l'ancien
pont implique une
intervention dans le lit mineur avec
mise en place
d'une piste
Arrêté du 30
septembre
2014
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d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 
de frayères (A)
Dans les autres cas (D)
Déclaration
Article 3 :
Descriptif des travaux
Les travaux sont décrits dans le porter à connaissance faisant suite au dossier Loi sur l'Eau initial déposé
en 2024. Ils sont situés sur la rivière Petite rivière de Goyave à Sainte-Claire sur la commune de Goyave .
**Travaux déjà réalisés
Reconstruction du pont
En effet, et compte tenu de la nature des sols rencontrés , de nouveaux calculs géotechniques et de
génie civil ont abouti à ce que les rideaux de palplanches, prévus initialement en protection de berges,
soient remplacés par des parois clouées, et ce, afin de limiter les efforts sur les culées et les fondations
profondes.
Ce constat a ainsi entraîné une redéfinition des massifs des culées et des protections de talus .
Extraction et démolition de l'ancien pont
Les travaux ont débuté par l'extraction des débris de l'ancie n pont, nécessitant des engins lourds pour
réduire les masses de béton en morceaux manutentionnables. Une piste d'accès temporaire a été mise
en place en rive gauche dans le lit mineur pour faciliter ces opérations.
Au-delà de cette intervention, pour des mesures de sécurité évidentes , il a été décidé de retirer le
dernier tronçon métallique de l'ancien ouvrage.
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Le long des palplanches - Zfini = 0m NGG (objectif à atteindre)L'enrochement ne doit pas dépasser 1m NGG le long des palplaiF
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+Enrochementbétonné dans les zones où la pente2 Z=3pis est supérieureà 3H/2V
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bétonné dans les zones ol la pente 5B est supérieure à 3H/2V
**Travaux à venir
Figure 1 : plan des enrochements dossier initial
Figure 2 : plan des enrochements : nouvelles implantations des enrochements
Porter à connaissance (ACSES juillet 2025)
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Paroi clouéeN AMONT
1
Protection culée en rive doite
L' intervention en rive droite s'effectuera dans le lit de la rivière de l'aval vers l'amont. En effet, le
niveau d'eau actuel, environ 0.30 NGG, impose une exécution dans l'eau.
 La souille est réalisée à l'avancement et en circulant sur celle-ci
 création d'une plateforme d'accès au droit du rideau de palplanches jusqu'au droit de la souille
par déblaiement sur environ 2 m,
 - l' accès en pied de talus se fat côté aval ;
 - la mise en place des blocs est suivie de façon répétée et sur les mêmes valeurs jusqu'au bout
de la souille ;
 L'enrochement est bétonné dans les zones où la pente du remblai est supérieure à 3H/2V
Figure 3 : Principe de pose des blocs en rive droite
Caratéristiques géométiques et techniques :
 Le long des palplanches : Côte altimétrique Zfini = 0m NGG
 La souille est réalisée sur un linéaire total d'environ 30 m et sur une largeur de 4 m
Rive gauche

Les travaux sont réalisés hors eau.
 Deux pelles mécaniques travaillent, de l'aval vers l'am ont pour l'approvisionnement, et de
l'amont vers l'aval pour la pose des blocs : une pelle p our l'approvisionnement des blocs et
l'autre pour le terrassement et la mise en place des blocs.
 La souille ou butée de pied est réalisée sur un linéai re total d'environ 35 m et sur une largeur de
4 m.
 Son épaisseur est d'un mètre ce qui correspond à des blocs de 2/3t. Le niveau fini de cette
couche est fixé à 0.00NGG.
 Le talus amont recevra, quant à lui, deux couches de blocs. Préalablement, un géotextile sera
déployé.
 Les blocs de la première couche seront de plus petite taill e. Les blocs de la dernière couche
seront ordonnés afin d'obtenir un indice de vide inférieur à 20%.
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 Ancien pont metaliique
La pile présente en bordure du lit majeur constitue un poi nt d'appui d'embâcles. En effet, le futur
ouvrage aura une portée de 50 m, la pile de l'ancien pont est, quant à elle, implantée à environ 22 de la
rive droite ce qui la place au milieu des écoulements lors des fortes précipitations.
Face à ces éléments, il a été décidé de retirer l'ancien tablier métallique et de démolir la pile
maçonnée.
Comme souligné plus haut, le lit mineur est actuellement très réduit (inférieur à 20 m) ce qui permet un
accès « au sec » depuis la berge.
Les travaux seront dans la continuité des travaux d'enrochements suivant la méthodologie ci-après :
 Réalisation d'un accès depuis la plateforme de travail réa lisée dans le cadre de l'assemblage de
la charpente du nouveau pont,
 Découpe à la cisaille hydraulique par éléments transportables du tablier métallique avec
 évacuation régulière vers une décharge agréée,
 Démolition de la pile maçonnée à l'aide d'une pelle à chenille de forte puissance. Ces matériaux
sont acheminés vers un site pour traitement (concassage) et réutilisation,
 Après la démolition, la piste de chantier est démontée et les matériaux du support;
 les atterrissements présentant un obstacle à la continuité écologique pourront être scarifiés ;
Figure 4 : Vestiges ancien pont
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Amont Aval
Article 4   : Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes sont relatives à tous les travaux décrits précédemment.
Phase chantier   :
 Avant toute intervention, un barrage anti matière en suspension devra être installé en aval de la
zone de travaux ;
 Un suivi de la turbidité sera effectué de façon systématique en fin de journée. Cette démarche
permettra d'anticiper le remplacement du barrage anti MES. ;
Figure 5 : Schéma de principe pour la mise en œuvre du barrage filtrant
 Les blocs seront posés seront en enrochements libres en r ive droite sur un linaire de 30 m hors
les zones où la pente du remblai est supérieure à 3H/2V .Dans ce cas, l'enrochement sera
bétonné. Toute dérive de laitance de béton dans le cours d'eau sera à éviter ;
 La continuité des écoulements devra être maintenue ;  ;
 Un service d'alerte de crues devra être placée au moins 2 km en amont de la zone de travaux.
 Dans le cas où le niveau actuel du cours d'eau (0,30 NGG) ne permet pas de travailler en toute
sécurité, tant pour le matériel que pour les hommes , l'inte rvention devra être différée ou une
autre solution devra être mise en œuvre ;La police de l'eau devra être informée.
 En cas d'arrêté de sécheresse ou de vigilance rouge cyclon ique , les interventions devront être
suspendues ;
 l'intervention des engins mécanique en contact avec le mil ieu aquatique devra limité dans le
temps. Les blocs posés au préalable à l'aval pour la réa lisation de la plate-forme serviront de
piste et de batardeau évitant le plus possible le contact avec le milieu humide.
 les engins devront être parfaitement entretenus pour éviter tout départ éventuel d'huile dans le
cours d'eau ;
 Les déblais de chantier pourront être réutilisés sur site . En cas d'évacuation, un bordereau de
suivi des déchets devra être transmis à la police de l'eau ;
 l'intervention des engins devra se limiter dans la zone de 10 m en aval et 10 m en amont de la
zone des travaux ;
 L'emploi du tuff est proscrit dans la réalisation des accès  ;
A l'issue des travaux il faudra transmettre, à la police de l'eau, un reportage photographique horodaté
de toutes les phases du chantier.
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Article 5   : Travaux d'urgence
Dans le cas où les ouvrages subiraient un dommage grav e consécutif à une circonstance imprévue
(tremblement de terre, crues, ouragan, accident de la circu lation, etc.), durant la phase chantier ou
exploitation pouvant mettre en danger la vie d'autrui, le permissionnaire pourra engager sans
formalités préalables et sans délais les travaux néces saires ci-après listés dans la zone limitrophe aux
ouvrages, 10 m en amont et 10 m en aval :
 l'enlèvement des embâcles ;
 la scarification des sédiments ;
 la réparation des dégâts observés sur la structure des ouvrages ;
 Le curage des sédiments quand ils entravent le gabarit fluvial de l'ouvrage et ne permettent pas
la transparence hydraulique ;
Le permissionnaire devra impérativement et préalableme nt informer la police de l'eau de la date de
son intervention et lui transmettre un bilan des travaux effectués.
Article 6
  : Conformité au dossier de porter à connaissance et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Selon l'article R 214-40, toute modification apportée à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation , à la connaissance du préfet qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 7
  : Début et fin des travaux
Le permissionnaire informe le service de police de l'eau , instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux ainsi que de la date de mise en service de l'i nstallation, précédant chaque opération. Le
plan de récolement des travaux exécutés est fourni au servic e police de l'eau au plus tard un mois
après leur réception.
Article 8   : Caractère et durée de l'autorisation
En application de l'article R 214-51 du code de l'environnemen t, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date récépissé de déclaration
initial, à défaut de quoi, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, ce lle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation (Arrêté du 30 septembre
2014) doivent être conformes au dossier et aux modifications apportées par le porter à connaissance
déposés. L'inobservation des dispositions figurant dans le d ossier déposé ainsi que celles contenues
Tél : 05 90 98 90 89
Mél : fabrice.douglas@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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départementale n 33 St Claire GOYAVE 16
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 9
  : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux inté rêts mentionnés aux articles L 211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrite s par le préfet, le permissionnaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire est responsable des
accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10
  : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11
  : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12
  : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le per missionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementation s autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Article 13
  : Publication et information des tiers
Selon l'article R 214-37 , le présent arrêté est adressé à la mairie de Basse-Terre où cette opération doit
être réalisée, pour affichage, information et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté, ainsi que les documents en lien avec l e projet, seront mis à disposition du public sur
le site internet de la préfecture de la Guadeloupe durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement.
Le recours doit être porté, par le déclarant, dans les deu x mois à compter de la date de la publication
ou de l'affichage à la mairie ou de la notification du récépissé.
Le recours peut être porté par les tiers dans un délai de u n an à compter de l'affichage ou de la
publication du présent arrêté.
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Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service.
Article 14
  : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Le président du Conseil Départemental, le
directeur de routes de Guadeloupe, le maire de la commune de Go yave le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Gu adeloupe, le chef de service
départemental de l'office français pour la biodiversité de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notifi cation ou de sa publication. Cette décision peut fa ire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2025-09-11-00010
Arrêté DEETS du 11-09-2025 modifiant l'arrêté
DEETS du 18-03-2024 CRAE Masseur
kinésithérapeute
DEETS - 971-2025-09-11-00010 - Arrêté DEETS du 11-09-2025 modifiant l'arrêté DEETS du 18-03-2024 CRAE Masseur kinésithérapeute 19
PREFETDE LA REGION Direction de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEETS du 11 septembre 2025 modifiant l'arrêté n°971-2024-03-18-00002 du 18 mars 2024fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice en France de la professionde Masseur-kinésithérapeute dont le titre a été obtenu dans un autre Etatou partie de l'Union Européenne ou de l'espace économique européenLe préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005relative à la reconnaissance des qualifications ;Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant ladirective 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement(UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du systèmed'information du marché intérieur « règlement IMI » ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4321-4, R. 4321-27 à R. 4321-29 ;Vu l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualificationsprofessionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques etparamédicales ;Vu L'arrêté n° 2010-1494 DICE/EC relatif à la composition de la commission d'autorisation d'exerciceen France de la profession de masseur-kinésithérapeute pour les diplômes communautaires en datedu 3 décembre 2010 ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE sur I'emploi deDirecteur l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté RAA n° 971-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, Directeur de l'Emploi, de I'Economie, du Travail et des Solidarités(DEETS) de la Guadeloupe ;
Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
DEETS - 971-2025-09-11-00010 - Arrêté DEETS du 11-09-2025 modifiant l'arrêté DEETS du 18-03-2024 CRAE Masseur kinésithérapeute 20
ARRETEArticle 1La commission régionale d'autorisation d'exercice pour le titre de Masseur-kinésithérapeute obtenu dans unautre Etat de L'Union Européenne ou de l'espace économique européen est composée comme suit :1° Le directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant :Madame Agnès BRUNET-TESSIER, Cheffe du service développement des compétencesOuMonsieur Gaston GERAN, Responsable de l'unité des certifications professionnelles, sanitaires et sociales, etde la VAE2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant :Madame Marie-José MOVREL, directrice de l'animation et organisation des structures de santéouMadame Maika AZEDE, responsable du suivi des établissements sanitaires3° Un médecin :Docteur Magali SAINT-LOUIS, Praticien hospitalier au service de Médecine Physique et Réadaptation CHUGuadeloupe titulaireouDocteur Raphaëlla DAVILLE-BLICQ, Praticien au service de Médecine Physique et Réadaptation à la Cliniquede Choisy de Guadeloupe suppléante4° Un représentant du Conseil de l'ordre de la profession de masseur-kinésithérapeute au niveau régional :Monsieur Matthias POUVAIT, Vice-président du conseil interrégional de l'ordre Antilles Guyane titulaireouMadame Sandra ELISABETH, Présidente du conseil interrégional de l'ordre Antilles Guyane suppléante5° Un Masseur-Kinésithérapeute salarié exercant ses fonctions dans un établissement médico-social ou desanté:Madame Catherine SIARRAS, cadre de santé et masseur-kinésithérapeute exerçant au CHU de GuadeloupetitulaireouMadame Nadine CORVO, cadre de santé et masseur-kinésithérapeute exerçant au CHU de Guadeloupesuppléante6° Un cadre Masseur-Kinésithérapeute salarié exercant ses fonctions dans un institut de formation enkinésithérapie :Madame Louise PLANCEL, cadre masseur-kinésithérapeute, responsable pédagogique exerçant à l'institutde formation en kinésithérapie GMG en Martinique titulaireouMonsieur Alain CHEVUTSCHI, cadre masseur-kinésithérapeute, responsable pédagogique exercant àl'institut de formation en kinésithérapie du nord de la France à Lille suppléant7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral :Madame Stecy DESIREE, masseur-kinésithérapeute, en cabinet libéral à Lamentin titulaireouMonsieur Aubert ARCHIMEDE, masseur-kinésithérapeute, en cabinet libéral à Baie-Mahault suppléantArticle 2 :Les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7° au dernier alinéa de l'article R. 4321-28-1 de ceprésent arrêté sont nommés pour une durée de cing années renouvelables.
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Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Gourbeyre, le 11 septembre 2025 Pour le Préfet et par délégation,Directeur de la DEETS,
«Ludovic de GAILLANDE
Délais et voies de recoursLa présente décision peut dans un délai de deux mois faire l'objet d'un recours- soit gracieux auprès du préfet de région- soit hiérarchique devant le ministre (selon le diplôme)- soit contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent lequel peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.
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PREFECTURE
971-2025-09-11-00008
arrêté n°2025-20CABSIDPC du 11 septembre
2025 portant agrément de l'Institut national de
sûreté et sécurité privée
PREFECTURE - 971-2025-09-11-00008 - arrêté n°2025-20CABSIDPC du 11 septembre 2025 portant agrément de l'Institut national de
sûreté et sécurité privée 24
ExPREFET _ Cabinet du préfetDE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-20/CAB/SIDPC du 11 septembre 2025portant agrément de I'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVEEpour dispenser la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendieet d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 )des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteurLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur dupremier alinéa de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de monsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, etnotamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-003/CAB du 24 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrémentpour dispenser la formation d'agents des services de sécurité incendie et d'assistance àpersonnes des niveaux SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur accordé à I'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SECURITEPRIVÉE ;Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 portant délégation de signature à M. François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2025-09-11-00008 - arrêté n°2025-20CABSIDPC du 11 septembre 2025 portant agrément de l'Institut national de
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Vu la demande de mise à jour de I'agrément du 14 août 2025 de Monsieur Alain SOUCHETTE,directeur de I'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SECURITE PRIVÉE ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1" — l'arrêté n° 2024-003 CAB/SIDPC du 24 janvier 2024 portant renouvellement de l'agrémentde L'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE pour dispenser la formation dupersonnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2et SSIAP 3) des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est abrogé.Article 2 - L'agrément pour dispenser la formation du personnel des Services de Sécurité Incendie etd'Assistance à Personnes (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3) des établissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur et pour organiser ses examens, est mis à jour comme suit :INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, société par actions simplifiée SAS — SIREN899 012 876 - SIRET 89901287600020, dont le siège social est situé 1 rue Ferdinand Forest, Lot B108 etB111 - Immeuble Challenger 97122 Baie-MahaultMonsieur Marc Bouzlan MOHAMMED-DJEBBOUR est le nouveau représentant légal et président del'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE
Article 3 - L'agrément est valable pour une durée de cinq (5) ans, à compter de la date du présentarrêté sous le n° 2025-20, qui devra figurer sur tout courrier émanent du centre agréé.Les dossiers de demande de renouvellement devront être adressés, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet de la Guadeloupe deux mois, au moins, avant la date anniversaire duprécédent agrément.Article 4 - L'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE, dont le représentant légal estMonsieur Marc Bouzlan MOHAMMED-DJEBBOUR a souscrit un contrat d'assurance 197258102 M — MCE- 001 souscrit auprès de la banque populaire du 01/01/2025 au 31/12/2025.Article 5 - L'INSTITUT NATIONAL DE SURETE ET DE SÉCURITÉ PRIVÉE dispose d'un centre deformation situé 1 rue Ferdinand Forest, Lot B108 et B111 —- Immeuble Challenger 97122 BAIE-MAHAULT,ainsi que trois formateurs :M. Yann KISSOUN (SSIAP 3)M. Petit-Louis CASIMIR (SSIAP 3)M. Caleb GODRAN (SSIAP 3)et des moyens matériels, pédagogiques obligatoires et une autorisation administrative de réalisationd'exercices pratiques sur feu réel conformes à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié.
Adresse postaie ; Palais d'Orieans - Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
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Article 6 = L'INSTITUT NATIONAL DE SURETE ET DE SECURITE PRIVEE est déclaré comme organismede formation auprès de la Direction du Travail, de I'Emploi et de la Formation professionnelle de laGuadeloupe, sous le numéro 01973331797.Article 7 - L'organisme agréé doit informer sans délai le Préfet de la Guadeloupe de tout changementde formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réelet faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 8 - En cas de cessation d'activité, l'INSTITUT NATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SECURITE PRIVÉEdoit aviser le préfet de la Guadeloupe et lui transmettre les éléments permettant d''assurer lacontinuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne doit plus faire mention de son agrément dans lesdocuments et correspondances qu'il diffuse.
Article 9 - Le préfet de la Guadeloupe peut, au cours de la période d'agrément, demander à 'INSTITUTNATIONAL DE SÛRETÉ ET DE SECURITE PRIVÉE des informations visant à vérifier le respect desconditions dans lesquelles il a été agréé. L'agrément peut être retiré à tout moment par décisionmotivée du Préfet de la Guadeloupe, notamment en cas de non-respect des conditions fixées parI'arrété du 2 mai 2005 modifié susvisé.
Article 10 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 11 septembre 2025
Le Seus-préfet, directeur de cabinet
Françeis-Xavier RICHARD-RENDOLET
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS »accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE
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