PREFET Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésD'EURE- et de la Protection des Populations d'Eure-et-LoirET-LOIR 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DDETSPP-CAFI-2025/0725/01FIXANT LA LISTE DES MANDATAIRES JUDICIAIRESA LA PROTECTION DES MAJEURSET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Le Préfet d'Eure-et-LoirOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;Vu la loi n° 2009-259 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégementdes procédures;Vu l'arrêté n° 2010-0325 du 8 avril 2010 et l'arrêté modificatif n° 2010-0480 du 10 juin 2010portant agrément de Monsieur Bruno LENOIR pour exercer à titre individuel les fonctions demandataire judiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté n° 2010-800 du 27 septembre 2010 et l'arrêté modificatif n° 2011006-0008 du 6 janvier2011 relatifs à l'autorisation de création d'un service de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs concernant l'Union Départementale des Associations Familiales d'Eure-et-Loir(UDAF);Vu l'arrêté n° 2010-801 du 27 septembre 2010 et l'arrêté modificatif n° 2011006-0010 du 6 janvier2011 relatifs à l'autorisation de création d'un service de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs concernant l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulted'Eure-et-Loir (ADSEA);Vu l'arrêté n° 2011193-0002 du 12 juillet 2011 relatif à la réunion de la commission de sélectiond'appel à projet social ;Vu l'arrêté n° 2011199-0001 du 18 juillet 2011 relatif à l'autorisation de création d'un servicemandataires judiciaires à la protection des majeurs concernant l'Association Tutélaire de laRégion Drouaise (ATRD);Vu l'arrêté n° 2011199-0002 du 18 juillet 2011 relatif à l'autorisation de création d'un servicemandataires judiciaires à la protection des majeurs concernant l' Assoaatlon Tutélaire d'Eure-et-Loir (ATEL);Vu l'arrêté n° 2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant agrément de Monsieur Jean-MichelWAIN pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs;

Vu l'arrêté n° 2012068-0001 du 8 mars 2012 portant agrément de Monsieur Jacques BLUY pourexercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté n° 2012068-0002 du 8 mars 2012 et l'arrêté modificatif n° DDCSPP SIS-18-11/12 du 5novembre 2018 ainsi que l'arrêté modificatif n° DDETSPP-CAFI-04.08/02 du 19 avril 2022 portantagrément de Monsieur Jean-Marc PONS pour exercer à titre individuel les fonctions de'mandataire judiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté n° 2012314-0001 du 9 octobre 2012 et l'arrêté modificatif n° DDCSPP SIS-18-06/07 du2 novembre 2018 portant agrément de Madame Clara BONLARRON pour exercer à titreindividuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté n° 2013014-0001 du 14 janvier 2013 portant agrément de Madame Lysiane DOINEAUépouse CHAUVEAU pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs ;Vu l'arrêté n° 2013028-0001 du 28 janvier 2013 portant agrément de Madame Sandrine MONTELpour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté n° 2013273-0002 du 30 septembre 2013 et l'arrêté modificatif n° 2014365-0002du 31décembre 2014 et l'arrêt modificatif n° DDETSPP-CAFI-04.08/01 du 19 avril 2022 portantagrément de Madame Caroline MAUDUIT (ex-épouse DILLENSCHNEIDER) pour exercer à titreindividuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté n° 2014125-0001 du 05 mai 2014 portant agrément de Madame Claire BOYERE épouseDEVINOY pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs;Vu l'arrêté n° 12 DDCSPP PIPPV du 25 septembre 2015 portant agrément de Madame SandrineCURTIL pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs;Vu la demande du Centre Hospitalier de BONNEVAL en date du 18 novembre 2010, relative à ladéclaration pour la nomination du service de Protection et de Gestion des Biens (SPGB) enqualité de préposé d'établissement du Centre Hospitalier Henry Ey ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de GrandeInstance de Chartres en date du 30 novembre 2010 relatif à la demande du Centre Hospitalierde BONNEVAL concernant la déclaration pour la nomination du service de Protection et deGestion des Biens (SPGB) en qualité de préposé d'établissement du Centre Hospitalier Henry Ey ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de GrandeInstance de Chartresen date du 4 juillet 2012 relatif à la déclaration modificative pour lanomination du Service des Personnes Protégées (SPP) en qualité de préposé d'établissement duCentre Hospitalier Henri Ey ;Vu l'arrêté DDCSPP SIS-17-09/09 du 25 septembre 2017 portant agrément de Madame SophieGUERRIER épouse PROVOST pour exercer à titre individuel les fonctions de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs;Vu l'arrêté DDCSPP SIS-17-09/10 du 25 septembre 2017 portant agrément de Monsieur Alain LEROUX pour exercer à titre individuel les fonctions de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ;

Vu l'arrêté n° DDETSPP-CAFI-2024/0324/03 portant modification de I'arrété du 6juillet 2024 ;Vu le changement d'adresse de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) enqualité de personnes morales gestionnaires de services ; :Vu le courrier de Mme Caroline MAUDUIT (ex DILLENSCHNEIDER) du 1°" juillet 2025 sollicitant saradiation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu le décret du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des DRETS, DDETS etDDETS-PP;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 en date du 28 novembre 2024 portant délégation de signatureau profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 nommant Monsieur Nicolas DROUART, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n° 34-2024 du 13 Mai 2024 portant délégation de signature au profit de MonsieurNicolas DROUART; 'Vu l'arrêté n° 35-2024 du 13 Mai 2024 portant délégation de signature en matière financière auprofit de Monsieur Nicolas DROUART; :Vu la subdélégation générale de signature au sein de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir n°DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1°" juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1°":La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection desmajeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département d'Eure-et-Loir(articles L. 312.1, L. 472.1, L. 472.6) :a) Personnes morales gestionnaires de services :

e Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.D.S.E.A. 28)domiciliée au 9 boulevard Clémenceau - 28000 CHARTRES ;e Association Tutélaire d'Eure- et Loir (A.T.E.L.) domiciliée 2 rue de St Georges sur Eure-28110LUCE ; .e Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 1 Avenue JosephPichard, CS 20011 - 28008 CHARTRES Cedex;e Association Tutélaire de la Région Drouaise (ATRD) domiciliée 102 ter rue Saint Martin - BP 30009 - 28100 DREUX.b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :e Monsieur Bruno LENOIR, domicilié à BP 231 - 27132 VERNEUIL SUR AVRE CEDEX;e Monsieur Jean-Michel WAIN, domicilié route d'ANET, "La Chapelainerie" - 28260 LE MESNILSIMON ;e Monsieur Jacques BLUY, domicilié à 8 route de Nogent le Roi - 78113 BOURDONNE ;e Monsieur Jean-Marc PONS, domicilié1 rue Milos- 34300 AGDE ;e Madame Clara BONLARRON, domiciliée BP 34 — 91590 LA FERTE ALAIS ;e Madame Lysiane DOINEAU (ex CHAUVEAU), domiciliée BP 70209 — 78053 SAINT-QUENTIN- EN-YVELINES CEDEX;
e Madame Sandrine MONTEL, domiciliée BP 34 - 91290 LA NORVILLE ;e Madame Claire BOYERE épouse DEVINOY, domiciliée BP 900 59 - 78151 LE CHESNAY CEDEX ;e Madame Sandrine CURTIL, domiciliée BP 90053 - 28702 AUNEAU CEDEX;e Madame Sophie GUERRIER épouse PROVOST, domiciliée 330 route de Saint Mesm|n - 45750SAINT PRYVE SAINT MESMIN;
e Monsieur Alain LE ROUX, domicilié BP 21 —- 45147 INGRE CEDEX;c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :c -1) Personnes physiques :/c - 2) Services préposés d'établissement :e Service des Personnes Protégées (SPP) du Centre Hospitalier Spécialisé Henri Ey domicilié au32 rue de la Grève - 28 800 BONNEVAL. Ce service gère des mesures de protection pour despersonnes hospitalisées ou suivies par le Centre Hospitalier ou qui sont hébergées dans desétablissements médico-sociaux publics avec qui le Centre Hospitalier a passé convention. Cesétablissements sont :- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) deBREZOLLES, domicilié 8 rue de la Ferté — 28270 BREZOLLES ;

- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de BROU,domicilié1 rue Marcel Bordet - 28160 BROU ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) deCHATEAUNEUF EN THYMERAIS, domicilié Boulevard Jean Jaurès - 28170 CHATEAUNEUFEN THYMERAIS ;
- Etablissement public intercommunal - "résidence du bois de la Roche", hébergement_ pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), domicilié 31 rue de Courtalain - 28220CLOYES SUR LOIR; '
- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) deCOURTALAIN, domicilié 24 place Alexandre Rillié - 28290 COURTALAIN ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) deCOURVILLE, domicilié route de Masselin - 28190 COURVILLE SUR EURE ;- Foyer de vie de COURVILLE, domicilié route de Masselin - 28190 COURVILLE SUR EURE ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) deFONTAINE LA GUYON, domicilié 31 rue du Général de Gaulle - 28190 FONTAINE LAGUYON ; '- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) deGALLARDON, domicilié allée des Soufflets - 28320 GALLARDON ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) d'ILLIERS-COMBRAY, domicilié 6 avenue Georges Clémenceau - 28120 ILLIERS-COMBRAY;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « RésidenceJeanne d'Arc » , domicilié 2 Place Maurice Violette - 28310 JANVILLE ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de laLOUPE, domicilié rue du Docteur Morchoisne - 28240 LA LOUPE ;- Foyer de vie et Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD), domicilié 10 rue de Josaphat - 28300 LEVES ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) deMAINTENON, domicilié 12 rue des Georgeries - 28130 MAINTENON ;- Centre Hospitalier de CHARTRES, domicilié 34 rue du Docteur Maunoury - 28018Chartres pour les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantessuivants dont il assure la gestion :*Etablissement = d'Hébergement pour Personnes — Agées ... Dépendantes(EHPAD) «Hôtel Dieu» domicilié, 34 rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES ;* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)«Résidence Val de l'Eure» domicilié, 1 rue St Martin au Val - 28200 CHARTRES ;- Centre Hospitalier de NOGENT LE ROTROU, domicilié avenue de I'Europe - 28400NOGENT LE ROTROU pour les Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes suivants dont il assure la gestion :

* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "LACHARMILLE", domicilié 26 avenue de la République - 28400 NOGENT LE ROTROU ;* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)"LA ROSERAIE", domicilié avenue de l'Europe - 28400 NOGENT LE ROTROU.- Centre Hospitalier de CHATEAUDUN domicilié Route de Jallans - 28 205 CHATEAUDUNCEDEX pour les établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) et Unité de Soins de Longue Durée (USLD) suivants dont il assure la gestion :* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)domicilié route de Jallans - 28205 CHATEAUDUN CEDEX ;* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)domicilié 16 rue Fédé - 28200 CHATEAUDUN ;*Unité de Soins de Longue Durée (USLD) domicilié route de Jallans- 28205CHATEAUDUN CEDEX.Article 2 :La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection desmajeurs au titre de la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (ancienne tutelle aux prestationssociales adulte) est ainsi établie pour le département d'Eure-et-Loir (au titre des articles L. 312-1,L. 472-1, L. 472-6) :a) Personnes morales gestionnaires de services :- Association Tutélaire d'Eure-et-Loir (A.T.E.L.) domiciliée 2 rue de St Georges sur Eure-28110LUCE ;- Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (A.D.S.E.A. 28) domiciliéeau 9 boulevard Clémenceau - 28000 CHARTRES ;- Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 1 Avenue JosephPichard, CS 20011 — 28008 CHARTRES Cedex;- Association Tutélaire de la Région Drouaise (A.T.R.D.) domiciliée 102 ter rue Saint Martin - BP30 009 -28100 DREUX .
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :/c) Personnes physiques et services préposés d'établissement./
Article3 :La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des enfants en qualité dedélégué aux prestations familiales pour exercer des Mesures Judiciaires d'Aide à la Gestion duBudget Familial (MJAGBF) est ainsi établie pour le département d'Eure-et-Loir (au titre desarticles L. 312-1, L.474-4):a) Personnes morales gestionnaires de services :

- Union Départementale des Affaires Familiales (U.D.A.F.) domiciliée au 1 Avenue Joseph Pichard,CS 20011 - 28008 CHARTRES Cedex;b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :|Article 4 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés ; '- au président du tribunal judiciaire de Chartres ;- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres ;- au juge des tutelles du tribunal judiciaire de Chartres ;- au juge des tutelles du tribunal de proximité de Dreux ;- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Chartres.Article 5 :La présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Eure-et-Loir, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé, dessolidarités et des familles, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieuxpeut être déposé auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, également dans un délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite. 'Article 6 :L'arrêté n° DDETSPP-CAFI-2024/0324/03 du 21 mars 2024 fixant la liste des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.Article 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 1/§ JUIL. 2025
de la Protection des Populations
Nicolas DROUART