aeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 08.2019 – édition du 14/01/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Hospitaller. = = Universitaire= deNice
UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR :
n° mr DIRECTION GÉNÉRALE
DECISION N°33 DU 11 JANVIER 2019PORTANT AFFECTATION DE MADAME KARINE HAMELA,EN QUALITÉ DE DIRECTRICE ADJOINTE PAR INTERIMEN CHARGE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Monsieur Charles GUEPRATTE, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143 - 7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santéR. 6143 - 38 relatifau régime de publicité des décisionsD. 6143 - 33 à D. 6143 - 35 relatifs aux délégations de signatures
VU le décret du Président de la République du 08 août 2016 portant nomination de Monsieur CharlesGUEPRATTE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de NICE à compter du 15
septembre 2016;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 2 octobre 2015 portant nomination de Madame KarineHAMELA au Centre Hospitalier Universitaire de Nice en qualité de Directrice Adjointe en charge du PéleRessources Humaines a compter du 2 novembre 2015;
DECIDE:
Article 1: Madame Karine HAMELA, Directrice Adjointe du Pôle Ressource Humaines au CentreHospitalier Universitaire de Nice est nommée Directrice adjointe par intérim en charge de ladirection des Affaires Médicales au sein du Pôle Ressources Humaines.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 17 janvier 2019 jusqu'à la nomination dusuccesseur de Monsieur David MALLET.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Vintéressée.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent, dans un délaide deux mois à compter de sa notification.
LE DIRECTEUR GENERAL
Charles GUEPRATTE
CHU DE NICE - HOPITAL DE CIMIEZ -4, avenue Reine Victoria -B.P. 179-06003 NICE CEDEX I - Tel : 04.92.03.77.77 - Fax: 04.92.03.45.43 - dg@chunicefr-uwuwu.chunice.r

Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES MARITIMES
Arrêté n° 2019/ A ¥ portant modification aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de |Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordresur certains aérodromes ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services dePÉtat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-939 du 16 octobre 2017 relatif aux mesures de police applicables surPaéroport Nice Céte-d' Azur ;
Vu Pavis favorable de la direction de la sécurité de aviation civile sud-est en date du 27 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie des transports aériens en date du 27 décembre 2018 ;
Considérant la demande de l'exploitant de l'aéroport de Nice Céte-d'Azur en date du 24 décembre 2018relative à des travaux au niveau de la digue fluviale au seuil ouest du taxiway uniform ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
ARTICLE 1:
Du 4 février au 22 février 2019, la délimitation de la ZCP (zone côté piste) et de la ZCV (zone côté ville)de Paéroport de Nice Céte-d'Azur est modifiée temporairement selon les plans en annexes 1 et 2(basculement de ZCP à ZCV).Cette modification correspond à la réalisation des évacuations d'eaux pluviales des futurs postes avionsTUBA.
L'accès au chantier s'effectuant par la ZCP (clôture frontière provisoire), un agent de sûreté procédera auxinspections filtrages du personnel et du matériel à chaque passage de la ZCV vers la ZCP.
En dehors des horaires du chantier, la clôture sera refermée sous la responsabilité d'un agent de sûreté.
ARTICLE 2 :
À l'issue des travaux, la clôture frontière initiale sera réinstallée ct un agent de sûreté procédera à la fouillede la zone ayant basculée temporairement en ZCV.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile sud-est, le délégué Côte d'Azur, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Nice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sesmesures particulières qui sera publié au recueil des actes administratifs de fay réfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome de Nice-Céte d'Azur. 7
æ
Faità Nice, le if ¥ 4 4
Pour le P fatPrétat, Dyes te nCAB A 395f
/ |
de Cabinet
ROYJéan-Gabriel F4 ACRO
2/3

Annexe | : Position actuelle de la frontière ZCP/ZCVAR
AU: Pt PILEgy og| Gi ' LS SELï KOS ype VIGUML,yg I Typ apeMile. VUE OTDINCAREAA APS"he PAT ' %
x?
Teaa
ANG
Annexe 2 : Position de la frontiére durant les travaux
Jeaf-Gabriel DELACROY
-—

Liborté »Liberté » Égalité » Fratarnité» FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES MARITIMES
Arrêté n° 2019/ A4 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018/742 du 25 octobre2018 portant modification aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nice
Le préfet des Alpes Maritimes
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintiende l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrête préfectoral n°2017-939 du 16 octobre 2017 relatif aux mesures de police applicables surl'aéroport Nice Côte-d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/742 du 25 octobre 2018 ;Considérant la demande de l'exploitant de l'aéroport de Nice Céte-d'Azur en date du 21 décembre2018 de prolonger jusqu'au 30 juin 2019 le déclassement lié à la rénovation de l'escalier reliant lesous-sol au 2°" étage du terminal 1 ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral n° 2018/742 du 25 octobre 2018 pourrectifier une date de fin de déclassement dont les délais n'ont pas pu être tenus et en prolonger sadurée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,

ARRETE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 2018/742 du 25 octobre 2018 est modifié comme suit :
« Du 26 octobre 2018 au 30 juin 2019, la délimitation des ZCP et ZCV (zone côté piste et zone côté ville) de l'aéroport de Nice Côte-d'Azur est modifiée selon les plans en annexe (basculement de ZCP à ZCV). »
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2018/742 du 25 octobre 2018 portant modification aux mesures depolice applicables sur l'aérodrome de Nice demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeur de la sécurité del'aviation civile sud-est, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens deNice, le directeur départemental de la police aux frontières de l'aéroport de Nice Céte-d'Azur sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
2/2

direction des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleAlpes-Maritimes
Direction desservicesdépartementaux del'éducation nationaledes Alpes-Maritimes
Secrétariat Général
Téléphone :04 93 72 63 3804 93 72 64 00Fax:04 93 72 63 63Ce.:ia06-sg@ac-nice.fr
53 avenue Cap de Croix06181 Nice cedex 2
vu
VU
vu
VU
VU
2
ee eeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE RAA N° De 4.2€
Nice, le 8 janvier 2019
L'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académique des Services de l'Education Nationaledes Alpes-Maritimes
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations desfonctionnaires ;la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat ;la loi 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dansla fonction publique ;les résultats du scrutin des élections organisées du 29 novembre au 6décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner desreprésentants au CTSD ainsi que le nombre de sièges attribués ;les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
ARRETE
Article 1%: la composition du Comité Technique Spécial Départemental est fixée ainsiqu'il suit, pour une durée de 4 ans :
Représentants de FAdministration
Monsieur Michel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique desServices de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes, Président,Madame Sandra PERIERS, Secrétaire Générale de la Direction des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale
L'inspecteur d'Académie, DASEN des Alpes-Maritimes est assisté en tant que debesoin par les membres de l'Administration exerçant des fonctions de responsabilitéet concernés par des questions soumises à l'avis du CTSD.
Représentants des personnelsMembres titulairesFSU 06M. Baptiste ROSSO, professeur certifié - Collège l'Archet - Nicebaptiste rosso@nice.snes.eduM. Jean-Paul CLOT, professeur certifié — Lycée du Parc Impérial, NiceS3nic@gmail.comJean-paul.clot@wanadoo.frM. Colas MOUTON, professeur certifié ~ Collège Carnot — GrasseColas.mouton@gmail.comM. Gilles JEAN, P.E. ~ Ecole élémentaire les Baumettes Nice

213
snu06@snuipp.frM. Franck BROCK, P.E. — Directeur Ecole Maternelle Marc Pagnol - Cannes la Boccafranck. brock@laposte.netMme Sandrine ROUSSET, P.E. - Ecole élémentaire les Tilleuls - l'Escarènesandrine.rousset@ac-nice.frMme Emmanuelle CAZACH, profeseur certifiée - Lycée Pasteur - NiceEmmanuelle Cazach@ac-nice.fr
SE UNSA 06M. Yves OHAYOUN, PE -— Ecole élémentaire le port — NiceYves.ohayoun@gmail.com
SNALC-FGAF 06Mme Danièle COURTE, professeur certifiée — Lycée International - Sophia Antipolissnalc.nice@hotmail.fr
CGT EDUC'ACTION 06M. Marc le ROY, P.E. — Directeur Ecole élémentaire Marcel Pagnol — NiceAdegre06@cateducationnice.orq
Membres suppléantsFSU 06M. Didier GIAUFER, professeur certifié — Lycée Thierry Mauinier ~ Nicedidiergiaufer@gmail.comMme Nelly UGOLINI, professeur certifiée — Lycée Goscinny — DrapNelly.Guittard@ac-nice.frM. Florent PONS, professeur certifié - College Bréguière ~ NiceFlorent.Pons@ac-nice.frMme Aurélia DAQUI, P.E. — UPI Coliège Victor Duruy ~ Niceaurelia.daqui@vyahoo.frM. Kévin RIO, PE — école Ray Gorbella — NiceKevin.Rio1@ac-nice.frMme Sylvie CURTI, PE - école Madonette Terron ~ NiceSylvie.Curti@ac-nice.frM. Denis OLIVIER, PE ~ circonscription — Nice 7Denis, Olivier1 @ac-nice.fr
SE UNSA 06M. Franck BUSUTTIL, professeur certifié — LP Alfred Hutinel - CannesFranck. busuttil@ac-nice.fr
SNALC-FGAF 06Mme Carine WALTZER, P.E. ~ Ecole maternelle Bon Voyage Nicecarine.walizer@live.fr
CGT EDUC'ACTION 06Mme Leila SAIMI, P.E. — Ecole Bellanda Application NiceAdegre06@cateducactionnice.org

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
313 Pour l'inspecteur d'Académie,DASEN des Alpes-Maritimeset par délégation,La Secrétaire Générale,
Sandra PERIERS

direction des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleAlpes-Maritimes
Direction desservicesdépartementaux del'éducation nationaledes Alpes-Maritimes
Secrétariat Général
Téléphone :049372633804 93 72 64 00Fax:04 93 72 63 63Ce:ia06-sg@ac-nice.{r
53 avenue Cap da Croix06181 Nice cedex 2
VU
VU
VU
vu
Vu
VU
VU
7
io .Liberté « Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE RAAN? 2049-24
Nice, le 11 janvier 2019
L'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académique des Services de l'Education Nationaledes Alpes-Maritimes
la lol n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations desfonctionnaires ;la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat ;la loi 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dansla fonction publique ;le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret 2011-774 du 28 juin 2011relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonctionpublique ;l'arrêté du 1% décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité etdes conditions de travail des services déconcentrés relevant du Ministére del'Education Nationale ;les résultats des élections organisées du 29 novembre au 06 décembre 2018fixant la liste des organisations syndicales aptes a désigner des représentantsau CHSCTD ainsi que le nombre de siéges attribués ;les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
ARRETE
Article 4% : la composition du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions deTravail Départemental des Alpes-Maritimes est fixée ainsi qu'il suit, pour une durée de4 ans:
Représentants de l'Administration
Monsieur Michel-Jean FLOC'H, Inspecteur d'Académie, Directeur Académique desServices de l'Education Nationale des Alpes-Maritimes ou son représentant ;
Madame Sandra PERIERS, Secrétaire Générale de la Direction des ServicesDépartementaux de l'Education Nationale, responsable ayant autorité en matière deressources humaines.

213
L'inspecteur d'Académie, DSDEN des Alpes-Maritimes est assisté en tant que debesoin par les membres de l'Administration exerçant des fonctions de responsabilitéet concernés par des questions soumises à l'avis du CTSD.
Représentants des personnels
Membres titulairesFSU 06Mme Julie LANTRUA, P.E. — Ecole élémentaire Amiral de Grasse Bar/Loupjulie lantrua@hotmail.frM. Jean-Pierre LAUGIER, Professeur certifié — Lycée du Parc Impérial Nicejplaugier@yahoo.frMme Martine BERENGUER, professeur d'EPS - Clg International Sophia Antipolismartine.bereng@free.frMme Antonia SILVERI, adjointe administrative — rectorat — NiceAntonia.silveri@ac-nice.frMadame Sandrine ROUSSET, P.E. — Ecole élémentaire St Exupéry L'Escarènesandrine.rousset@ac-nice.fr
SNALC-FGAF 06Mme Virginie CARREAUX - Professeur au collège des Baous Saint Jannet-virginie.carreaux@wanadoo.fr
CGT EDUC'ACTION 06Mme Catherine REUTTER- directrice de l'école Bon Voyage Mixte 2 NICEcatyreutter06@hotmail.fr
Membres suppléantsFSU 06Mme Pascale PREVIT, professeur d'EPS — Cig Romée Villeneuve-Loubetpascale previt@ac-nice.frM. Didier GODE, Professeur certifié - Lycée Honoré d'Estienne d'Orves NiceDidier.gode@ac-nice.frMme Isabelle DEVALLOIS, infirmière - Lycée Masséna NiceIsabelle. devallois@ac-nice.frMme Emmanuelle CAZACH, professeur certifié - LP Pasteur - NiceEmmanuelle.cazach@ac-nice.frM. Lionel EDOUARD, PE — Le Chateau - NiceLionel.edouard@ac-nice.fr
SNALC-FGAF 06Mme Jeanne GUILLERAULT, PE -— Ecole élémentaire Roméo 2 NICE -jaguillerault@gmail.com
CGT EDUC'ACTION 06Mme Sylvie Di RIENZO, PLP LP Pasteur Nicesylvydirienzo@hotmail.com

3/3
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux del'Education Nationale des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour l'inspecteur d'Académie,DASEN des Alpes-Maritimeset par délégation,La Secrétaire Générale,
C dtSandra PERIERS

4
ee .Liberté + Byatitd + FraiernitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES15 bis rue Delille - 06073 NIGE cedex 1Cabinet du directeur
Nice, le 10 janvier 2019
Pour nous joindre ~ —_ oo : ;Affaire suivie par Mme Marie-Thérèse BUCHLINTéléphone : 04 92 17 60 92Télécopie : 04 92 17 60 15Courriel : marie-therese. buchlin@dgfip.finances.gouv. fr
Décision de délégation générale de signature aux responsables et à leurs adjoints des pôlesgestion fiscale, gestion publique et pilotage et ressources, ainsi qu'au res ponsable de lamission départementale risques et audit et de délégations spéciales de signature.
L'administrateur général des Finances publiques,Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Gilles GAUTHIER, Administrateur général desFinances publiques, directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des Alpes-Maritimes ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:
> M. Dominique CALVET, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle gestion
publique ;
> M. Jacques CERES, administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et
FESSOUICES ;
+ Mme Chantal MARCHAND, administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôlegestion fiscale ; ;
qui reçoivent mandat de me suppiéer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PUSMIRISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation donnée a M. Jacques CERES,administrateur général des Finances publiques, responsable du pôle Pilotage et ressources, tous lesactes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Regoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement dema part, de celui de M. Dominique CALVET, de M. Jacques CERES et de Mme Chantal MARCHANDsans que le non-empêchement soit opposable aux tiers :+ M. Michel MARTINEZ, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôlePilotage et Ressources ;
> M. Patrice ROISNEL, administrateur des Finances publiques, adjoint à Ja responsable du pôleGestion fiscale;>» M. Pascal STARTARI, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôleGestion publique.
Article 4— Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à M. Michel MARTINEZ,administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle Pilotage et ressources, tous lesactes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 - Délégation spéciale de signature :- pour signer les correspondances, pièces et documents relatifs aux affaires de leur division, de mereprésenter dans les différentes Commissions, de se remplacer mutuellement ;- avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation despouvoirs ainsi conférés étant limitative ;- pour exercer, en l'absence des administrateurs généraux et administrateurs des Finances publiques,les mêmes pouvoirs dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absenced'empêchement soit opposable aux tiers ;est donnée à :> M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionEtat ;> M. Christophe FABRE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la MissionRisques et Audit ;> M. Jean-Marc GAUCHER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionAffaires juridiques et Législation ;> M. Patrick LLINARES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionContrôle fiscal ;> M. Bernard NIVAGGIONI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Assiette;
> M. Philippe PAOLANTONACCI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision Recouvrement ;> Mme Véronique PENEAUD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Collectivités locales et Mission d'expertise économique et financière ;> M. François PLESSIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionDomaine ;
> M. Frédéric REVERCHON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionRessources humaines ;
DAT RSMINISTÈRE LE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

+ M. Serge VENTRONE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division HBudget, Logistique, Immobilier et Informatique ; .
+ Mme Isabelle NIVAGGIONI, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de ladivision Stratégie, Contrôle de gestion.
Article 6 - Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Frédéric REVERCHON,administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines et à M.Serge VENTRONE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division budget,logistique, immobilier et informatique, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
[i — Délégations spéciales - Mission départementale Risques et Audit |
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
> Mme Irene AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;+ Mme Christine CHARROL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;> M. Rémy COQUILHAT, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur;> Mme Estelle FUSELIER, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;> M. Frédéric LEVAVASSEUR, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;> Mme Danielle FLEURENT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,> M. Claude RACCAH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la cellulequalité comptable.> M. Aurélien BERTHELOT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission, audit.
Il Délégations spéciales — Cabinet Communication |
Délégation spéciale de signature pour signer les piéces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
> M. Michel PETRUCCELLI, inspecteur principal des Finances publiques, chef de cabinet.
En cas d'empêchement:_ M. Gérard STEPPEL, inspecteur des Finances publiques, chargé de la communication ;_- Mme Marie-Thérèse BUCHLIN, contréleuse principale des Finances publiques.
| Ill Délégations spéciales — Politique immobilière de Etat
Reçoit procuration pour signer tous documents relatifs à la politique immobilière de l'Etat et mereprésenter dans cette mission :
> M. François PLESSIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Politiqueimmobilière de l'Etat.
PT RSMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

[iv — Délégations spéciales — Pôle fiscalité
IV -— A Division Affaires juridiques et Législation : Délégation spéciale de signature pour signerles pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :
> M. Eric CHERRIER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division;
>» Mme Jeanne KUNIK, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de [a
Division.
IV — B — Division Assiette : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :
> Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsablede la Division ;> M. Jérôme DUBOIS, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de laDivision ;
IV — C — Division Recouvrement : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division où de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à :
> Mme Antoinette DANIELLI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe auresponsable de la Division ;> M. Jean-Wilfrid EYRAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsablede la Division ;+ Mme Danièle SUPPO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela Division.> Mme Julienne HEREDIA-VIDAL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée demission à la division du recouvrement.
IV — D — Division Contrôle fiscal: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à :
> Mme Claire GELINEAU, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable dela Division ;
> Mme Isabelle BLIGNY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela Division ;
DAS ESMINISTÈRE DA L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

| V - Délégations spéciales — Pôle gestion publique |
V- À - Division collectivités locales et mission d'expertise économique et financière : Délégationspéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division oude leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
M. Christophe GRANGER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsablede la Division.
V- A1 - Service Collectivités établissements publics locaux : Délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :
» M. Laurent FRANCAVILLA, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission conseil financier
local ;
+ Mme Françoise ADAM, inspectrice des Finances publiques, responsable de service CEPL;> Mme Christiane MACKOWIAK, inspectrice des Finances publiques, responsable de service CEPL ;+ Mme Evelyne TIBERTI, inspectrice des Finances publiques, responsable de service CEPL ;+ Mme Cécile CROSNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable de service FDL ;> M. Pierrick FUSELIER, inspecteur des Finances publiques, référent dématérialisation, monétique,
HELIOS;> Mme Nathalie RIGOLI, inspectrice des Finances publiques, référente dématérialisation, monétique,
HELIOS.
V À — 2 - Service Affaires économiques : Délégation spéciale de signature pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:
> Mme Hélène VAIARELLI, inspectrice des Finances publiques chargée de mission Affaires
économiques.
En cas d'empêchement :_M. Yvan ODDO, contrôleur principal des Finances publiques.
V —B - Division Etat :
V — B — 1- Service comptabilité: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée a:
+ Mme Sandrine LAPORTE, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité.
En cas d'empéchement :- M. Jean-Christophe DURPOIX, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Virginie ROMAND, contrôleuse principale des Finances publiques ;- M. Laurent SCHMITT, contrôleur principal des Finances publiques,
DAS i
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES FUBLICS

V~B~—2- Service produits divers: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à :
+ M. Florian KISSENBERGER, inspecteur des Finances publiques, responsable du service produits
divers.
En cas d'empêchement:- M. Fabien PETIT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Frédérique TROME, contrôleuse principale des Finances publiques ;- M. Bruno COPIN, contrôleur des Finances publiques.
V-B-3- Service Dépôts de fonds Trésor : Délégation spéciale de signature pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, rénonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:
> M. Stéphane FRELIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépôts de fonds
Trésor.En cas d'empêchement :- Mme Joëlle TOURNOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Michelle NADOTTI, contrôleuse des Finances publiques.
V _ B - 4 - Service Caisse des dépôts et consignations : Délégation spéciale de signature poursigner les courriers, pièces ou documents relatifs à la clientèle institutionnelle ainsi que les dossiers dedemande de prêts , est donnée à :
> M. Gérard STEPPEL, inspecteur des Finances publiques, chargé de la relation clientèle Caisse desdépôts et consignations.
V—B-—5 - Service de la dépense: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à :
> Mme Nathalie POUGALAN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense.
En cas d'empéchement:- Mme Pascale GIORDANO, contréleuse principale des Finances publiques ;- Mme Jocelyne MARINONI , contrôleuse des Finances publiques.
VB 6 - Service liaison-rémunérations : Délégation spéciale de signature pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
> M. Frédéric PENET, inspecteur des Finances publiques, responsable du service liaison-
rémunérations.
TAMINISTÈRE DE L'ACTIONBY DES COMPTES PUBLICS

En cas d'empéchement et à l'exception des chèques et ordres de paiement:- Mme Agnès BOUSQUET, contrôleuse principale des Finances publiques ;. Mme Sandrine CRUCHAUDET, contrôleuse des Finances publiques ;
V-C - Division DomaineDélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
>» Mme Laurence GODEFROY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe auresponsable de la Division.> Mme Sylvie IZOARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela Division.
| VI. Délégations spéciales. Pôle pilotage et ressources
VI — A - Division budget, logistique, immobilier et informatique : Délégation spéciale de signaturepour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avecfaculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant linitative, est dannée à :> M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divistonnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de ladivision ; |
> M. Dominique NEGRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable dela division, chargé de la cellule sécurité, prévention et conditions de vie au travail, adjoint auresponsable de la division, chargé de la cellule sécurité, prévention et conditions de vie au travail ;> M. Patrick DE MUNER, inspecteur des Finances publiques, chargé de la cellule logistique ;> Mme Magali HUREAU, inspectrice des Finances publiques, chargée cellule budget et gestion desbâtiments;> Mme Nathalie MICHEL, inspectrice des Finances publiques, chargée de la cellule opérationsimmobilières.
Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Gilles DEMANGEL, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division et à M. Dominique NEGRE,inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division, chargé de lacellule sécurité, prévention et conditions de vie au travail, tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012.
VI B - Division des ressources humaines : Délégation spéciale de signature pour signer les piècesou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacund'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à :
+ M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de àla division .
En cas d'empéchement:- Mme Bernadette CHEVREMONT, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Elisabeth JORET, inspectrice des Finances publiques.
aMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal desFinances publiques, adjoint au responsable de à la division des ressources humaines, tous les actesafférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Vi — C — Service de la formation professionnelle : Délégation spéciale de signature pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :
>» M, Fabrice DESAINT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable local de laformation.
VI D - Division stratégie, contrôle de gestion : Délégation spéciale de signature pour signer lespièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pourchacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, Pénonciation des pouvoirs ainsi conférésétant limitative, est donnée à :
> Mme Sophie DE ABRAVANEL PY, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Marjorie PAPY, inspectrice des Finances publiques.
La présente décision prend effet le 10 janvier 2019, elle annule et remplace la précédente décision du 3septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du départ
Gilles GAUTHIER
a iMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

Here+ Hanlisd + BrotéraitéRÉPUBEIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESALPES-MARITIMES45 bis rue Delifle - 06073 NICE cedex 1Cabinet du directeur
Téléphone : 04 92 17 60 82Télécopie : 04 92 17 60 15Courriel : marie-therese buchlin@dgfip.flnances.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Hi de Particle 408 de l'annexe IIau code général des impôts.
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes
Responsable : Catherine CASSEZ
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 429
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes
Responsable : Marc BOCCHIARDO
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES- JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes
Responsable ; Max MARTIMORT
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
7°" Brigade de vérification
Responsable : Corinne CARRIER
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Gilbert LEFEBVRE
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Antibes
Responsable : Marie-Laurence DUMAS
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité fonciére Antibes 4
Responsable : Janine GARNIER
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité fonciére Antibes 2Responsable: Evelyne MAYANCE
40, chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES- JUAN LES PINS CEDEXBREIL SUR ROYA
Centre des Finances publiques de Breil sur Roya TrésorerieResponsable : Isabelle MARTINET Avenue Georges Clémenceau BP 12
06540 BREIL SUR ROYA
D anMINISTÈRE DE L'ACTIONBT DES COMPTES PUBLICS

Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer Rue de Paris
Responsable : Alain MAHEU 06806 CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer Rue de Paris
Responsable : Gérard DUFAURET 106806 CAGNES SUR MER
8°" Brigade de vérification Rue de Paris
Responsable : Karine BALDINI (06806 CAGNES SUR MER
CANNES
Service des impôts des particullers de Cannes 16, boulevard Leader
Responsable : Yvan BERTIN 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des impôts des Entreprises de Cannes 16, boulevard Leader
Responsable : Claude CALDERARI 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
5°" Brigade de vérification 16, boulevard Leader
Responsable : Christophe MONANGE 06153 CANNES LA BOGCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes 46, boulevard Leader
Responsable : Jean-Marc NOVAT 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise 16, boulevard Leader
Responsable : Christine KALOUSTIAN 06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Centre des Finances publiques de Contes - Trésorerie 9, rue Marius Pencenat BP 89
Responsable : Franck SEGNI 06396 CONTES CEDEX
GRASSE
Service des Impôts des Particuliers de Grasse 20, traverse de la Paoute
Responsable : Emmanuel DELAY 06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse 29, traverse de la Paoute
Responsable : Michèle MOULY 06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse 29, traverse de la Paaute
Responsable : Damien METAIREAU 06131 GRASSE CEDEX
6°" Brigade de vérification 29, traverse de la Paoute
Responsable : Emmanuel LANOIR 06131 GRASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 1 29, traverse de la Paoute
Responsable : Alain LAYET 06131 GROASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 2 29, traverse de la Paoute
Responsable : Alain LAYET (intérim) 06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse 29, traverse de la Paoute
a : Christine RALILLIARD 06131 GRASSE CEDEX
Service des impôts des particuliers du Cannet Imm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345
Responsable : Bernard DONIER 06110 LE CANNET
Service des Impôts des Entreprises du Cannet limm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345
Responsable : Eric BOZZI 06110 LE CANNET
25

Centre des Finances publiques de Levens - Trésorerie
Responsable : Nathalie BONNAUD
Service des Impôts des Particuliers de Menton
Responsable : Magali CALVET
Place Joseph Raybaud
06670 LEVENS
(06505 MENTON CEDEX
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
Service des Impôts des Entreprises de Menton
Responsable : Philippe DOMENEG
Responsable ; Jean-Claude LALLOZ
Service des Impôts des Particuliers de Nice — Centre Collines
06505 MENTON CEDEX
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest
Responsable : Bernard LUQUET (intérim)
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Service des impôts des Particuliers de Nice - Extérieur
Responsable : Bernard LUQUET
22, rue Joseph Cadét
06172 NICE CEDEX
Responsable : Guy MAUREL
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Centre Collines22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice— Est-Ouest
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéi
06172 Nice cedex
Responsable : Annie FRAPPIER
Service des Impôts des Entreprises de Nice ~ Extérieur Paillon22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de Recouvrement Spécialisé 22, rue Joseph Cadét
06172 NICE CEDEXResponsable : Claude COURTOIS
Centre des impôts Foncier de Nice 1
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Centre des impôts Foncier de Nice 2
Responsable : Philippe CHARTRON
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nick CEDEX
2°" Brigade de vérification
Responsable : Michel MARTINEZ
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
3°" Brigade de vérification
Responsable : Philippe MAGLIANO
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
4% Brigade de vérification
Responsable : Nicole VALLAURI
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
p*"* Brigade de vérification
Responsable : Serge POISSONNIER
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Thierry BORGIA
15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable: Hélène GERARD
22 rue Josepf cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice 2Responsable : isabelle PAOLANTONACCI
22 rue Josepf cadéï
06172 NICE CEDEX
3/5

Pôle contrôle et revenus du patrimoine brigade FI
Responsable: Fabrice MANTICA
22 rue Josepf cadéi
06772 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine sociétés étrangères
Responsable: Pascal MEYNOT
15 bis rue Delille
06073 Nice CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 1
Responsable : Patricia NOCK-CHERBETIAN
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise Nice 2
Responsable : François MADROLLE
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Pôle de contréle et d'expertise — Nice 3
Responsable : Stéphanie PAOLETTI
22, rue Joseph Cadéy
06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière Nice 1
Responsable : Evelyne MAYANCE (intérim}
22, rue Joseph Cadéi
06182 Nice GEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 2
Responsable : Jacques CHERBETAN (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06183 NICE CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 3
Responsable : Jacques CHERBETAN (intérim)
22, rue Joseph Cadel
06186 NicE CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 4
Responsable ; Jacques CHERBETAN
22, rue Joseph Cadéi
06187 NICE CEDEX2
Service départemental de l'enregistrement de Nice
Responsable : Sophie IMBOURG
22, rue Joseph Cadét
06172 NICE CEDEX
(Alpes-Maritimes amendes
Responsable : Michel AYACHE
53, rue Hérold
06000 Nice
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Paillon
Responsable : Flora VALUY
Centre des Finances publiques de Puget-Théniers - Trésorerie
Responsable : Jean-Philippe DIO
Centre des Finances publiques de Roquebilliére - Trésorerie
Responsable : Michéle CARREGA
Centre des Finances publiques de la Tinée - TrésorerieResponsable : Alain MOREAU
PUGET-THENIERS
ROQUEBILLIERE
SAINT SAUVEUR SUR TINEE
35, avenue Thiers
06085 Nice CEDEX 1
ila Marine - Route Nationale 6202 - Quartier de l'Île
06260 PUGET THENIERS
Place Corniglion Molinier
06450 ROQUEBILLIERE
Rue des Communes de France
06660 SAINT ÉTIENNE DE TINEE
AS

VALBONNE
80, route des Lucioles
06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Service des Impôts des particuliers de Valbonne
Responsable : Marie-José CANAL
Service des impôts des Entreprises de Valbonne
Responsable : Rémy CARRIER
80, route des Lucioles
06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Place Clémenceau
06140 VENCE
VILLEFRANCHE SUR MER
81 avenue Georges Clémenceau
Centre des Finances publiques de Vence - Trésorerie
Responsable : Thierry CARIOU
Centre des Finances publiques de Villefranche sur Mer
résorerie 06230 VILLEFRANCHE SUR MERResponsable : Béatrice LAZARUS
TP janvier 2019
L'Administrateur général des Finances publiquesDirecteur des Finances puliques des Alpes-Maritimes,
Gilles GAUTHIER
5/5

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRAGIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de NICE CENTRE - COLLINESVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ef suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu fe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son anlicle 16 ;
Arréte ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PELISSIER Patricia, Inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Nice centre, à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les élablissemenis sont situésdans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses sanslimitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délal de palement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.

RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération au rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-aprés :HUET Stéphanie
PRUDHOMME Marie-Christine
THEPAULT Sandrine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ASKLOU Hassena
BATTESTINI Pierre-Yves
CHERVIER Claire
CHERVIN Sébastien
CLERE Jérémy
DUPIN Frédéric
FARDOULIS Rafael
MERCIER Anne
OSSENI Baudouin
PIERSON Thomas
ROBERT Stéphanie
RUIZ Philippe
SAUVAGE Catherine
THIL BrigitteVANNIER Karine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désigné ci-après :
DU SOUICH Gilles
FERNANDEZ Camille
GADOUAS Florence
GERBER Rod
LINGLART Fanny
MULLER Aurore
SIKL| Laurent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite préciséé dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et les déclarationsde créances ;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
PRUDHOMME Marie-Christine
des décisionsgracleuses palement de paiement peut êtreaccordé15 000 € 24 mois 400 000 €
Somme maximalepour laquelle un délaiPurée maximaledes délais deLimite
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :.
Nom et prénom des agents
BLOCH SergeLABOREY CorineLENON LouisMARIOT NadinePIQUEMAL ChristopheSALINI Marie-Pierre
des décisions des délais de {pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peutêtre accordé10 000 € 6 mals 20 000 €10 000 € 6 mois 20 000 €10 000 € 6 mois 20 000 €10 000 € 6 mois 20 000 €10 000 € 6 mois 20 000 €10 000 € 6 mois 20 000 €
Limite Duréa maximale; Somme maximale
aux agents des finances publique:s désignés ci-après :
Nom et prénom des agents des décisions Somme maximalepour laquelle un délaiDurée maximaledes délais deLimite
gracieuses palement (de paiement peut êtreaccordéIELKAIM Martine 5 000 € 6 mois 20 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.
A Nice, le 11/01/2019
Chef de service comptResponsable du SIEGuy MAUREL NTRE - COLLINES

Libertas Birntttd9 PatentRÉPMLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable du Service des impôts des entreprises de NICE CENTRE ~ COLLINES,Vu le livre des procédures fiscales, et natamment son article L. 257 À ;
Arrête :
Art. 1°, ~ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avisde mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable,aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de NICE CENTREdont les noms suivent :
PELISSIER Patricia inspectrice dlvisonnaire
~ PRUDHOMME Marie-Pierre inspectrice
- BLOCH Serge, contrôleur
- LABOREY Corine contrôleur principal
- LENON Louis contrôleur
- MARIOT Nadine contrôleur
- PIQUEMAL Christophe contrôleur
- SALINI Marie-Pierre contrôleur
ELKAIM Martine agent administratif principal
Art. 2. —Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.À NICE, le 11/01/2019
Le Chef de service co:ble du SIE de NICE CENTRE - COLLINES
Guy MAUREL
|
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES

Direction Générale des Finances Publiques
Centre des Finances publiques de Cannes
Service des impôts des Particuliers de Cannes
16 Boulevard Leader
06153 Cannes la Bocca cedex
Tél : 04 93 90 78 39
Arrété portant délégation de signature
Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Cannes ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe iV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246-du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1TM
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RIELA, inspecteur divisionnaire des financespubliques, fondé de pouvoir du chef de service du Service des Impôts des Particuliers de Cannes , àl'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;

5°) tous.actes d'administration et de gestion du service.
2. Delégation de signature est donnée a Mme Valérie ROMAIN, inspectrice des finances publiques,adjointe au responsable du Service et chef de service de l'assiette de rimpét, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiefte, jes décisionsdadmission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisuses etgracieuses, sans limitation de montant.
4°) tous actes d'administration et de gestion du service .
3. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie BINOT, inspecteur des finances" publiques, adjoint au responsable du Service et chef de service de l'assiette de l'impôt, à l'effet designer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans [imitation de montant.
4°) tous actes d'administration et de gestion du service .
4. Délégation de signature est donnée, à Mme Patricia SAVIGNAC, inspectrice des financespubliques, adjointe au responsable du Service et chef de service du recouvrement de l'impôt, à l'effetde signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°} tous actes d'administration et de gestion du service.
5. Délégation de signature est donnée, à Madame Mireille ARENAZ, inspectrice des financespubliques, adjainte au responsable du Service et chef de service du recouvrement de l'impôt, à l'effetde signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
4. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement de l'impôt :4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;' 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; '
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement , et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques chargés du recouvrement désignés ci-
après :
Prénom et nom des grade Limite Durée Somme Montantagents des décisions | maximale | maximale pour | maximal desgracieuses |des délais dellaquelle un délai actes depaiement de paiement | poursuites horspeut être hypothèques etaccordé ventesLAMONICA AnneContrôleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000Sophie principaleLEMONNIER MarieContrôleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000Christine principalePECHEAS Nathalie (Contrôleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000rincipaleLAURENCY SylvianeContréleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000prinicpaleLENI Corinne Cantrôleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000prinicpaleMONNET JeanContrôleur 7 600 8 mois 30 000 30 000Baptiste rincipat _ROZIERE (Contrôleur 7 600 8 mois 30 000 39 000ChristopheDANI Christine IContréleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000RAFAEL Françoise Contrôleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000
FABRE Jerome (Contrôleur 7 600 8 mois 30 000 30 900
GARLETTO Nathalie Contréleuse 7 600 8 mois 30 000 30 000NOVANOVIG Valérie Agent 3 000 8 mois 10 000 10 000IBONAVENTURA — Agent 3000 8 mois 10 000 10 000VictoriaSEIGNARD Jean-Agent 3 000 8 mois 40 000 40 060Francois !MOISSERON Agent 3 000 8 mois 10 000 10 000StephanieDOU Bachir Agent 3.000 8 mois 10 000 10 000

2. Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine LEMONNIER et à Mme Anne SophieLAMONICA à l'effet de signer en matière de recouvrement Jes inscriptions hypothécaires
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limitesprécisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénoms des- | grade | Limites desagents décisionscontentieuses ou
gracieuses
PLANELLS Jean-Louis Contréleur 10 000[principalGAY Philippe Contrôleur 10 000principalCOULLET Laurence Contrôleuse 10 000_| ZIEGER Anne Sophie | Contrôleuse 10 000 |JARRY Catherine Contréleuse [10 000 || MOISY Priscilla Contréleuse 10 000 LALLAGUI Oueded Agent 2 000ALCANIZ Julie | [Agent ~~ 12.000 |BOTASSO Nathalie Agent 2 000GARCIA Claudie Agent 2 000BONI Prescillia Agent 2.000FAURE-GIGNAUX Rachel |Agent 2 000BOISSELIER Cédric Agent : 2 000HOCHART Emilie Agent — 2 000PEREZ Katia Agent 2 000 _COUSIN angélina Agent 2 000CAZAUBON Louis Agent 2 000DROUILLAT Fanny Agent 2 000

Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux d'assiette ou derecouvrement de l'impôt :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement de l'impôt, les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques chargés de l'accueil des contribuables ausein du service des relations publiques :
Prénom et nom des grade Limite Durée maximale Somme Main Levée ATDagents des décisionsi des délais de | maximale pour en cas decontentieuses) paiement laquelle un délai] paiement totalde paiementpeut étreaccordéMartine GACACE Contrôleur 6 mois 10 000 10 000Celine SUBOCZ Contrôleur 10 000Guillaume GIVET Contrôleur 19 000Nicolas FELIS Contrôleur 6 mois 10 000 10000 |Louis Contrôleur 6 mois 10 000 10 000PAOLANTONACCI .annick OSMONT Agent 2 000Pascal BARRIER Agent _: 2 000Jean-Luc BERTOMEU [Agent 3 mois 3 000 2.000Laurence Agent 3 mois 3 000 2. 000'ANWEALSGAPPEL
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes,
A Cannes le 1% janvier 2019

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CÉNTENTIEUXET DE GRAGIEUX FISCAL,
Le complabla, responsable du series des Impôts des particuliers da GRASSEWu te code général des impéts, of nolamment Particle 408 de son annexe [let les ortlcles 212 à 217 de sonannexe IV:
Vu le livre des procédures fisoates, el notamment (es alficlas kL. 247, L 2674 al BY 247-4 el aulvants :Yu te décret n° ZO00-300 du 3 avi 2006 portant diverses dispoghians relatives à fa diraction générale denfinances pLidiquee ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 etait aus services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques:'fu le décret n° 20U2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Js gestion budgëtain et tomptable publique, atnotamment son anicie 16 ; :

Arrête:
Articlo 1"
Délégation de eignatu est donnée A Mesdames Mirella ROSANI et Maryse JUTAU, inspecrices desfinances publiques et adjointes au responsable du sente des impbts des parleuliers de GRASSE, sins!qu'a Madame Marion MANDREA, nspectice des finances publiques, à l'affat de slgner:4) dans Le limita de 60 000 €, en metiére de contentiau fiscal d'ossielte, las décisions d'afmission totale,d'admission parbelle ou da rejet, de dégrévament ou restitution alice:2°) on matlôre da gracieux ical, les déciions partant remise, modération, transaction ou rejel dans la limitede 60 000 € :3°) tes documents nécessalhes à l'exécuilon oomplable des décisions contenteuses el gracieuses, gars
'imitatlon do montant ;
4") au nom et sous ja responsabilité du complable souligné,a} les décisions relatives aux demandes de délal de palement, le délai aceacdé ne pouvant exoéder12 mois et portar sur une somme supérieure à 60 G00 € |
b}ies avis de miss en recouvrement:6) Fensemble des acles ralatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lasactes de paureuites ot lox déciarations de oréances ainsi qua pour asier an justion ;dj tous actes d'administration et de gastion du service.
Artigle 2
Délégation de signature ast donnée 4 leffol da signer, on matière da contentieux liscal d'assletle, tesdécislons d'adentssion totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégravement ou restitution d'uffice et, enmatière do gracious fiscal, (os décislans portant remise, modération ou rejet:
1°} dans ta limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de calégorla B désignès cl-aprés :
7 CHARBONNIER Béouice | MASON Brie LAULAGNIER CéaleBELADShamo | | CARGUET bola :
3°) dans [a finite da 2 000 €, aux agents des finances publiques de cufégaila © désignés ci-après :
ADAM Chistina ALARY lsshello BORSOTTO AnnieLASEUR Thétsc LATTES Philippa LE MOYER: VéroniqueMAYMARD Angélique OLIGU EBsabath

Anicls à
Délégation de signature est donnée à l'effel de signer:4") los déelsions pracieuses, relatives aux péréfités et aux frals dé poursuites, portant remisa, maddralion oucœlet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2") lea décisions relatives aux demandos de délai de plement, dans faa limites de durée al de montantindiqudes dans la tableau caprès :
3°) los avis de mise en recouvrement ;
4") l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, ef notamment les mises an dameura de payer, lex atlasde poursultos at los déclarations de créances ;
aux agents désignés clapras :
[Rom stprnomdos | grade | Limito purée |Somme maximels|agents dos décisions maximalo des | pour laquelle ungraclouaas délale do délai de paiementdt... ..Psiement | pout étreaccordsCentréleur 5000 B ow 20 aK aurasDEHOUCK Bénédi e | Coninéleur 4000 & mois 20 000 BurosCOQUILLARD Céline n Contraleur 2000 i mois _ 10 000 euros |MAURIN Séverine _[Gontlew "7 [2000 " | as 10000eurosHERMEUN desyans Ganträlaur 2000 6 mols 70.000 euros ;DESTENeds Controfeur (20 4moie | ADD eurosGUILLAUME Jean; Agen 2000 6 mois +0 00 eurosFERY Rosine Agent [too 4molsMADERY Muriel _ Agen S000 4 mola +3 000 euros[SOLTAN Rim 'Agen nn 3 mols (2 00 euros

Article 4 .
Le présent arrêté sora publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritim
A GRASSE, lo 10 Janviar 2019
Le comptable, responsable de-sfnite des Impôlsdes pantleullérs,
"EMMANUEL DELAY ;

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTIGULIERS
DE NICE CENTRE-COLLINES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE - COLLINES,
Vu le code général des impôts, et notamment Farticie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sulvants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu Je décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ef comptable publique, etnotammentson article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mmes GUERARD Marine , LUCOT Corinne, MOURET Patriciainspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliérs deNICE CENTRE - COLLINES, à l'effet de signer:
4°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assieite, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutlon d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans ia limitede 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses, sanslimitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 OQCE ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assielte, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

4°) dans Ja limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anne Cécile LAVALLEE éronique ZOUIOUECHE MIGLIORE CécileMireille FONTANIL} PEYROLLE CarineDE FRANCESCHI Luc MAZAY Sarah i _.
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ctaprès :
Marie-Priscilla Cazioux Christine VIRELLO Alicia BERTHEAUMEStéphane OBERKIRCH Valérie CHATEL mn Renaud PEGCOUXVictoria RIVOLLIEREmmanuel GENDROT Hélène LEES Joseph ABADValérie CHATEL Nathalie ZITOUN Kevin ROCHELLE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement instruites dans le SIP, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau clapres ; :
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale) Somme maximaleagents des décisions des délais do pour laquelle ungracieuses paiement délal de paiement,peut être accordé
Michel BENSA CONTROLEUR 1000€ 12 mois ____10 000€Hugues BESSON CONTROLEUR 1000€ 12 mols 19 000€Mélanie DROUIN CONTROLEUR 1000€ 12 mois 10 000€ __Alexis IMBERT CONTROLEUR 1000€ 12 mots | _.10000€éronique ZOUIEGHE CONTROLEUR 1000€ 12 mols 10 000€Cécile MIGLIORE CONTROLEUR 1000€ 12 mols 10 000€Luc DE FRANCESGHI ICONTROLEUR 1000€ 12 mois 40 000€Gregory PITOIZET CONTROLEUR 1000€ 12 mois 10 000€(Catherine PATTI CONTROLEUR 1000€ 12 mais _: 10 000€Christine TODRANI CONTROLEUR 1000€ 12 mois 10 000€Amandine BARAZA AGENTE 500€ 6 mois §000€Elena-Monica BEIAN AGENTE 600€ 6 mois 5000€Pierre SURY AGENT ___ 500€ 6 mois 5000€Chantal TASSINARI IAGENTE 500€ 6 mois 60006Stéphanie POUGET GENTE 500€ 6 mois 5O00€Léa LOMBARDO AGENTE 500€ 6 mois 5000€
Article 4
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assletts, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de.rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en malière de gracieux fiscal, les décislons portant remise, modération ou rejet, dans la limité préciséedans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour le recouvrement courant dans le cadrede l'accueil généraliste, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents| grade Limite des Limite Durée Sommedécisions | des décisions | maximale | maximale pourcontentieuses| gracieuses |des délais de} laquelle un délaipalement |de paiement peut,être accordéMireille FONTANILI Contrôleur| 10.000 € | 10.000€A Cécile LAVALLEE Contrôleur! 10,000 € 10.000 € _Sarah MAZAY "|Contrateur| 10 000€ 10 000€ |Carine PEROLLE Contréleur; 10 000€ 10 000€Luc DE FRANCESCHI Contrôleur 16 000€ 10 000€Cécile MIGLIORE Contréteur 10 000€ 10 000€éronique ZOUIQUECHE Contréteur 10 000€ 10 000€lalérie CHATEL Agente 2090€ 2000€Marle-Priscilla CAZIEUX Agente 2000€ 2000€Stéphane OBERKIRCH Agent 2000€ 2000€Sabrina MOY Agente 2000€ 2000€Renaud PEGGOUX Agent 2000€ 2000€ictoria RIVOLLIER Agente 2000€ 2000€Emmanuel GENDROT Agent 2000 € 2000 €Hélène LEES Agente 2000 € 2000 €Christina VIRELLO Agente 2000 € 2000 €Kevin ROGHELLE Agente 2000 € 2000 €Nathalie ZITOUN Agente 2000 € 2000 €Hoseph ABAD Agent 2000 € 2000 €Michel BENSA Contrôleur 3 mois 2000 €Hugues BESSON Contrôleur 3 mois | 2000 €Cécile MIGLIORE Contrôleur 3 mois 2000 €Luc DE FRANCESCHI Contrôleur! 3 mols 2000€Gregory PITOIZET Contrôleur 3 mois 2000€Catherine PATTI Contrôleur! __{_3 mois _ 2000€Amandine BARAZA Agente 3 mois 2000€Eléna-Monica BEIAN Agente 4 mois 2000€Pierre SURY Agent 3 mois 2000€Chantal TASSINARI Agente 3 mois 2000€Jean-Guillaume "PERRON Agent 3 mois 2000€Christine TODRANI Contrôleur] 3 mois 2000€Alexis IMBERT Cantrôleur) 3 mois 2000 €éronique ZOUIQUECHE Contréleur| 3 mois 2000 €Stéphanie POUGET Agente _ 3 mois 2000€Léa LOMBARDO Agente 3 mois 2000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions dans la limite de leur délégationà l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants, SIP de NICE Est- Ouest, SIP deNICE Est, SIP de NICE EXTERIEUR,
Article &
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes...À NICE, le 02 janvier 2018Le comptable, jesponsable du service des impôts desparticuliers ice-centrascollines,
Jean-Claude LALLOZ—_—

Ee |Es làLiberté « Égalité + FraternhéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
006TRESORERIE de CANNES MUNICIPALE 107
DÉLÉGATION de SIGNATURERemplace et annule les délégations précédemment accordées
Le comptable, responsable de la trésorerie de CANNES MUNICIPALE, suivant décision du 20/12/2017(ef arrêté de nomination)
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4 : Délégation générale est donnée, à / aux.agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
*{liste à modifier Hbrement parle comptable en fonction du périmètre de délégation souhaité)
Nom et prénom GradeDA SILVA Dorothée Inspectrice des Finances PubliquesPEYRE Aurélie Inspectrice des Finances PubliquesMENDES Lilian Inspecteur des Finances PubliquesBOUDAL Nicole Contréleur Principal des Finances PubliquesLABAT Didier Contrôleur des Finances Publiques _MOTTA Fabienne Contrôleur des Finances PubliquesGRASSIES Brigitte Contrôleur des Finances PubliquesBOISSEAU Maurice Contrôleur des Finances PubliquesCHARDONNET Eric Agent administratif fip principalMERLIOT Olivier Agent administratif fip principalKEUSSEYAN Marie Doriane Agent administratif fip principalCHATARD Emmanuel Agent administratif fip principal

Article 2: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableauci-dessous : vi
Nom et prénom Grade Limitedes décisions gracieuses *IDA SILVA Dorothée finspectrice des Finances 5.000 €PubliquesPEYRE Aurélie Inspectrice des Finances 5.000 €PubliquesMENDES Lilian [Inspecteur des Finances §.000 €Publiques
* a définir librement par le comptable
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée maximale des délais | Somme maximale pour laquellede paiement * un délai de paiement peut êtreaccordé*DA SILVA Dorothée Inspectrice des tan 50.000 €Finances PubliquesPEYRE Aurélie Inspectrice des dan 60.000 €Finances PubliquesMENDES Lilian Tuspesteur des tan 50.000 €Finances Publiques :LABAT Didier Contrôleur des qan 50,000 €Finances PubliquesMOTTA Fabienne Contrdleur des tan 50.000 €Finances Publiques
* & définir librement par le comptable
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesdéclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom _ Grade Actes autorisés * :DA SILVA Dorothée Inspectrice des Finances | Tous les actes de poursuite et déclarations de créances
PEYRE Aurélie Fe dos nes Tous les actes de poursuite et déclarations de créancesMENDES Lilian Perdes Finances Tous les actes de poursuite et déclarations de créancesLABAT Didier Conor des Fans Tous les actes de poursuite et déclarations de créancesMOTTA Fabienne Gaiaden Tous les acles de poursuite et déclarations de créancesubliques
* préciser éventuellement si des restrictions existent (commandements, OTD, saisles, actions en justice...)
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deg Ë. etAlpes UMaritimes
Fait à Cannes, le 10 JANVIER 2019

Le mandant,Gérard REISZ... 'Chef du Service comptable de Cannes Municipale
« Bon pour pouvoir » OB» t+ qua
Jo CET 777
Pon 4
bn. gun nan
Ben posv Ace eo
Bon, \our- accepladion/hou pom Acces,
br jeu acalabien
han aur ae ceptatonhe pass ace
Les mandataires,
« Bon pour acceptation»
SIGNE
Y ff.DA SILVA Dorothée fe 7PEYRE Aurélie Re
MENDES Lilian +ap
BOUDAL Nicole Bou pou à capote
=,Role"
LABAT Didier
MOTTA Fabienne
GRASSIES Brigitte
BOISSEAU Maurice /
CHARDONNET Eric a
MERLIOT Olivier = ~&<OX,
KEUSSEYAN Matie Doriane , a
\
CHATARD Emmanuel PE ee
a

Ar© » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCole d'Azur pe
Arrété portant désignation du directeur général par intérimdu centre de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne de Nice
La directrice générale par intérim de l'Agence régionale de sante Provence-Alpes-Céte-d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6162-10 ;Vu l'arrêté du 16 juin 2005 modifié fixant la liste des centres de lutte contre le cancer ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 portant nomination du directeur général du centre de lutte contre lecancer Antoine-Lacassagne de Nice ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant délégation de signature ;Vu l'avis du président du conseil d'administration du centre Antoine-Lacassagne du 9 janvier 2019 ;Vu l'avis du président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer du 10 janvier2019;
CONSIDERANT que la nomination, à compter du 11 janvier 2014, du Professeur Joël GUIGAY enqualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne expire aux termesd'un délai de cinq ans et qu'il y a lieu d'organiser la continuité des organes de direction del'établissement à l'échéance fixée ;
SUR proposition de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRETE
Article 1er : le Professeur Joël GUIGAY, est nommé à compter du 11 janvier 2019, directeur généralpar intérim du centre de lutte contre le.cancer Antoine-Lacassagne de Nice. Cet intérim ne pourraexcéder quatre mois.
Article 2: le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisdevant le tribunal territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3 : la directrice générale par intérim de l'Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte-d'Azur,le délégué départemental des Alpes-Maritimes, le président du conseil d'administration du centre delutte contre le cancer Antoine-Lacassagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.
Yoaseille, LL Aoles}.2019Agence Kégionale de/santé Paca
éronique BILLAUDDirectrice générale par intérim
Délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACASiège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 65 82 61 / www.ars.paca.sante.fr

Recueil special 08.2019 15/01/2019
S O M M A I R E
C.H.U Nice......................................................................2
Direction Generale.........................................................2
Nomination Designation Interim........................................2
Dec 33 affect.Mme Hamela direct.adj.interim......................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................3
S.I.D.P.C..................................................................3
Surete portuaire aeroporturaire.......................................3
AP2019.18 modif.mesur.police Aeroport Nice.......................3
AP2019.19 mod.AP2018.742 Aeroport Nice...........................6
Services Deconcentres de l'Etat.................................................8
D.S.D.E.N..................................................................8
Divers................................................................8
AP2019.20 DSDEN compo.CTSD.......................................8
AP2019.21 DSDEN compo.CHSCTD.....................................11
DDFiP......................................................................14
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........14
DDFIP Deleg.generale MAJ.........................................14
Liste resp.sce deleg.sign.contentieux gracieux fiscal............22
Deleg sign.matiere contentieux gracieux fiscal...................27
Deleg signat.SIP Cannes Grasse Nice..............................31
Deleg signat.Tresorerie Cannes Municipale........................43
Services Regionaux de l'Etat....................................................46
Agence regionale de sante..................................................46
Nomination Designation Interim........................................46
Ar desig.direct.par interim Centre Lacassagne....................46
Index Alphabétique
AP2019.18 modif.mesur.police Aeroport Nice.......................3
AP2019.19 mod.AP2018.742 Aeroport Nice...........................6
AP2019.20 DSDEN compo.CTSD.......................................8
AP2019.21 DSDEN compo.CHSCTD.....................................11
Ar desig.direct.par interim Centre Lacassagne....................46
DDFIP Deleg.generale MAJ.........................................14
Dec 33 affect.Mme Hamela direct.adj.interim......................2
Deleg sign.matiere contentieux gracieux fiscal...................27
Deleg signat.SIP Cannes Grasse Nice..............................31
Deleg signat.Tresorerie Cannes Municipale........................43
Liste resp.sce deleg.sign.contentieux gracieux fiscal............22
Agence regionale de sante..................................................46
D.S.D.E.N..................................................................8
DDFiP......................................................................14
Direction Generale.........................................................2
S.I.D.P.C..................................................................3
C.H.U Nice......................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................3
Services Deconcentres de l'Etat.................................................8
Services Regionaux de l'Etat....................................................46