REPUBLIQUE ' fl rFRANÇAISE @ ) Agerce Régionaled SantéLiberté La Réunion
ÉgalitéFraternité
DECISION N°43 / ARS DE LA RÉUNIONPortant refus d'autorisation de mise en service d'un véhiculede transports sanitaires terrestresAmbulance des Plaines SARL à La Plaine des Palmistes.
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le Décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n° 124 du 27 mai 2013 relative à l'application du Décret n° 2012-1007 relatif à I'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestres et à l'autorisation de miseen service des véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2022-132/ARS La Réunion 13 juin 2022 fixant le nombre théorique de véhicules detransports sanitaires terrestres autorisés dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n°96/2023/DG/ARS La Réunion du 07 avril 2023 portant délégation de signature ;
Considérant la demande du 09 janvier 2024d'attribution d'une autorisation de mise en service d'unvéhicule de transports sanitaires terrestres de l'entreprise Ambulance des Plaines SARL concernantune ambulance de catégorie C, reçue à l'ARS La Réunion le 11 janvier 2024 ;
Considérant que la société Ambulance des Plaines SARL -qui dispose de deux ambulances decatégorie A, lesquelles ne sont pas exclusivement affectées aux transports sanitaires effectués dansle cadre de l'aide médicale urgente et figurent dans le quota départemental- est implantée dans lacommune de La Plaine des Palmistes;
Considérant que la commune de la Plaine des Palmistes, qui figure dans le secteur 3 défini parl'arrêté n° 249/ARS/2022 fixant le cahier des charges de la garde pour l'organisation de la garde et dela réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans le département de La Réunion, peutbénéficier des moyens en véhicules -et, notamment d'une des dix-huit ambulances de catégorie Cdu secteur- implantés dans les communes voisines de Ste Rose, de Bras-Panon ou de St Benoît ;

Considérant que la recevabilité d'une demande de nouvelle autorisation de mise en service devéhicules de transports sanitaires terrestres, dépend de la fixation du nombre théorique devéhicules affectés à ces transports et déjà autorisés par département ;
Considérant, aux termes de l'arrêté n° 2022-132/ARS La Réunion du 13 juin 2022, que le nombrethéorique de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de LaRéunion, hors les véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadrede l'aide médicale urgente, est fixé de façon majorée, à 192 ;
Considérant que le nombre réel de véhicules de transports sanitaires terrestres déjà autorisés dansle département de La Réunion et, compris dans le quota départemental de ces véhicules, s'élève à309 et, est supérieur de 117 véhicules, au nombre fixé réglementairement en fonction des besoins
sanitaires de la population ;
Considérant, aux termes de l'article L6312-4 du Code de la santé publique, qu'« aucune autorisationn'est délivrée si le nombre de véhicule déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des
besoins sanitaires de la population » ;
Considérant, qu'au vu de ces éléments, il convient de ne pas faire droit à la demande d'autorisationde mise en service de véhicule de transports sanitaires terrestres de la société Ambulance Des
Plaines SARL; DÉCIDE :
Article 1 : la demande d'attribution d'une autorisation de mise en service d'un véhicule detransports sanitaires terrestres, soit une ambulance de catégorie C, de la société Ambulance DesPlaines SARL, sise au 33, rue Robert BERLIN à 97431 La Plaine des Palmistes, est rejetée ;
Article 2 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés, le présent
arrêté peut faire l'objet:- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de I'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.
Article 3 : Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrété qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Faità St Denis, le 1 8 Fty. ?.01"
| fne directeur général,
tienne BILLOT