PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 2-7BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 9 février 2024AVIS ET PUBLICATION := SERVICES DECONCENTRES :- D.D.E.T.S.P.P- D.D.T.
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
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SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRESDirection Départementale de 'Emploi, des Territoires, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Marne p 4- Récépissé du 1er février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982644965
Direction Départementale des Territoires de la Marne p7- Arrété préfectoral n°0S5123038501 du 7 février 2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA LA TABATIERE- Arrêté préfectoral n°0S5223041701 du 7 février 2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE L'ECAILLE- Arrêté préfectoral n°0S5123015501 du 7 février 2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA COLLARD CHEVALIER- Arrêté préfectoral n°0S5123017501 du 7 février 2024 portant autorisation au titre de l'article L333-3 du code rural et de lapêche maritime de prise de contrôle de la société EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982644965
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu le code de'l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/01/24 par Mme Karine JOIRET en qualité dedirigeante, pour l'organisme AIDE A-LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 6 RUEMARTEAU - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 982644965 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
- Entretien de la'maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Préparation de repas à domicile« Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/02/2024
Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Marne
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—Ghislaife LUCOT
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Services déconcentrés
DDT
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°0S5123015501portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA COLLARDCHEVALIERLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualitéde préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires dela Marne à ses agents;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. GUICHON Jean-Christophe réputée complète le 05/07/2023;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Estdu 28/07/2023.Vu le courrier du 20/09/2023 adressé à M. GUICHON Jean-Christophe, conditionnant la déli-vrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à laprise de mesures compensatoires;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges reçues par la société d'amé-nagement foncier et d'établissement rural Grand Est le 30/10/2023;Considérant que la demande d''autorisation concerne une opération qui consiste en la cessa-tion totale ou partielle de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption dela Safer;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA COLLARD CHEVALIER par M. GUICHON Jean-Christophequi détiendra ainsi 90% des droits de vote.
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Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. GUI-CHON Jean-Christophe suite à l'opération sera de 257,6139 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prisede contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensa-toires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d''un cahier des charges :- Cession au profit de la SAFER Grand Est des parcelles cadastrées :ZL 8, 10, 11 et B 238 —- commune de PossesseSoit un total de 6ha 81a 70ca.Ces parcelles sont jusqu'alors exploitées par la SCEA Collard Chevalier. Elles seront cédées à laSAFER par son propriétaire, libres de location et d'engagement au prix de 5 000 €/ha. La SAFERacquerra concomitamment auprès de la SCEA Collard Chevalier les DPB et les arriérés de fu-mures afférents aux surfaces cédées au prix de 1392€ HT par hectare.- Cession au profit de M. AUBRY Freddy, exploitant agricole à la Neuville aux Bois, desparcelles cadastrées ZI 68 et ZK 11 commune de La Neuville aux Bois pour une surfacetotale de 20,42 ha. L'exploitation de M. AUBRY met actuellement en valeur une super-ficie de 143 ha pour deux associés exploitants.- Embauche en CDI à temps partiel (24 heures par mois) de M. Jean Philippe GUICHON,frère de M. Jean Christophe GUICHON.sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmesde production et remédient aux motifs qui aurait pujustifier un refus de la demande d'autori-sation, pour les raisons suivantes :- Ces mesures compensatoires sont considérées comme suffisantes et adaptées aux ob-jectifs poursuivis qui sont notamment l'amélioration de la performance sociale des opé-rations sociétaires et la consolidation d'exploitations.- La contribution de I'opération envisagée assortie des mesures compensatoires I'em-porte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1.ARRÊTEArticle 1": L'autorisation n° OS5123015501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. GUICHON Jean-Christophe, à compter du 11/12/2023, sousréserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente en cas de cession- ou la copie des baux en cas de location- la copie du contrat de travailArticle 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans undélai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les docu-ments justificatifs devront être transmis au plus tard, sept mois, à compter de la date de déli-vrance de la présente autorisation.
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Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. GUICHON Jean-Christophe encourra les sanctions mentionnées au VI de I'article L.333-3 ainsi qu'un retrait del'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'opération réa-lisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés de l''exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
Châlons en Champagne, le 2 février 2024
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°0S5123017501portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL CHAMPAGNE PIERRECHARPENTIERLe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualitéde préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires dela Marne à ses agents;Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. Vincent MANSARD réputée complète le 19/07/2023;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Estdu 20/11/2023;Vu le courrier du 06/12/2023 adressé à M. Vincent MANSARD, conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise demesures compensatoires complémentaires;Vu les mesures compensatoires complémentaires assorties d'un cahier des charges reçues parla société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est le 29/12/2023;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une ces-sion totale de parts sociales ou d'actions, soumise au droit de préemption de la Safer;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER par M. Vincent MAN-SARD qui détiendra ainsi 100% des droits de vote.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. Vincent MANSARD suite à l'opération sera de 1260,2580 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
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Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prisede contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensa-toires dans les délais ;Considérant que les mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges ci-dessous :Abandon d'une surface de 81a 19ca de vigne sise à Fleury la Rivière et appartenant à M.Arnaud FLEURY pour 40a 40ca et MmeJocelyne FLEURY pour 40a 79ca. Ces surfaces étaientexploitées jusqu'à la vendange 2023 par l'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER. Aprèsvérification, la Safer est en mesure de confirmer que ces parcelles seront louées à M. RonanCHARPENTIER, 22 ans, qui s'installe sur une exploitation familiale de 5Sha 28a pour troisUTA.Abandon d'une surface de 21a 37ca de vigne sise à Damery et Fleury la Rivière et apparte-nant à M. Michel MAILLARD. Ces surfaces étaient exploitées jusqu'à la vendange 2023 parl'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHAMPAGNE. Après vérification la Safer est en mesure deconfirmer que ces parcelles viendront consolider la SCEA CHAMPAGNE À. LETE en vue depréparer l'installation de M. Tom LETE, 17 ans, prévu après vendange 2024. Après reprisedes surfaces précitées, la SCEA CHAMPAGNE A. LETE exploitera une surface de 8ha 82a devigne pour un total de 4 UTA.Mise à disposition de la Safer de la parcelle AW 205 —- commune de Blancs-Coteaux (Vertus)pour 10a 96ca dans le cadre d'un protocole de recherche de preneur. M. MANSARD, pro-priétaire de la parcelle, s'engage à consentir un bail de 9 ans à un candidat proposé par laSafer.Cession au profit de la Safer d'une parcelle de vigne AOC Champagne cadastrée ZD 70 -commune de Neuville sur Seine d'une superficie de 9a 65ca. Cette parcelle est actuelle-ment louée par bail rural.Modification du statut d'Un ouvrier, celui-ci passant du statut d'intermittent à celui de sa-larié à temps plein avec mise en place d'un Contrat à Durée Indéterminée.Certification de 'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER en Haute Valeur Environne-mentale et/ou Viticulture Durable en Champagne.sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmesde production et remédient aux motifs qui aurait pujustifier un refus de la demande d'autori-sation, pour les raisons suivantes :- _ La superficie abandonnée par l'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER permet l'ins-tallation de deux jeunes vignerons sur des structures familiales disposant de superficiesinférieures au seuil de viabilité fixé par le Schéma Directeur Régional des ExploitationsAgricoles.- La mise à disposition de la Safer de la parcelle de Vertus permettra de consolider uneexploitation locale mettant en valeur une superficie inférieure au seuil de viabilité fixépar le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.- _ La surface totale abandonnée par l'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER et par M.Vincent MANSARD est supérieure à la superficie sollicitée dans l'avis de la Safer du 20novembre 2023.
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- La modification du statut de l'ouvrier est de nature à pérenniser son emploi et contri-bue ainsi à une meilleure acceptabilité sociale de l'opération visée.- Lacertification de 'EARL CHAMPAGNE PIERRE CHARPENTIER est de nature à améliorerI'impact environnemental de cette société.
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n°0S5123017501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Vincent MANSARD, à compter du 31/01/2024, sous réservede la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionnés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente en cas de cession- ou la copie des baux en cas de location- la copie du contrat de travailArticle 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans undélai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les docu-ments justificatifs devront être transmis au plus tard, 7 mois, à compter de la date de déli-vrance de la présente autorisation.Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Vincent MAN-SARD encourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'auto-risation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, 'opération réaliséeest nulle.Article 5 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
Châlons en Champagne, le 7 février 2024
RAA n°2−7 du 9 février 2024 − p 13 / 17
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°0S5123038501portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA LA TABATIERELe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualitéde préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires dela Marne à ses agents;Vu l'arrété préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. VACHEZ Benoit et M. VACHEZ Martin réputée complète 08/12/2023;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marnedu 30/01/2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la ces-sion totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de préemption de la Safer;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA LA TABATIERE par M. VACHEZ Benoit et M. VACHEZ Martinqui détiendra ainsi 100% des droits de vote;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. VACHEZ Benoit et M. VACHEZ Martin suite à I'opération sera de 268,1900 hectares etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :e L'opération est constitutive d'une acquisition de parts complémentaires par desbénéficiaires contrôlant déjà la société cible.e La surface contrôlée par la société cible sera amputée de 14,5 ha à lissue deI'opération.
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e A l'issue de l'opération, les sociétés contrôlées par les bénéficiaires mettront en valeurune superficie totale de 134,09 ha/UTA très inférieure au seuil d'agrandissementexcessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.e Les bénéficiaires prévoient de convertir progressivement la superficie de la sociétécible en Agriculture Biologique.
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° OS5123038501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. VACHEZ Benoit et M. VACHEZ Martin - 10 rue du généralLeclerc 51220 LOIVRE, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
Châlons en Champagne, le 7 février 2024
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°0S5223041701portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL DE L'ECAILLELe Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualitéde préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la MarneVu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires dela Marne à ses agents;Vu l'arrété préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. CONREAU Jean-Claude réputée complète le 08/12/2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marnedu 30/01/2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une mo-dification de répartition du capital social et des droits de vote;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL DE L'ECAILLE par M. CONREAU Jean-Claude qui détiendraainsi 52,83% des droits de vote ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. CONREAU Jean-Claude suite à l'opération sera de 467,62 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :e ... L'opération est constitutive d'une augmentation de capital social et non d'une cessionde parts.e ... L'opération visée n'aboutit à aucun agrandissement.
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e A lissue de l'opération, les associés de la société de l'Ecaille sont les mémes qu'avantI'opération.
ARRETEArticle 1°: L'autorisation n° OS5223041701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. CONREAU Jean-Claude - 3 rue des vignes 51390 JANVRY, àcompter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires,par subdélégation,le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
Châlons en Champagne, le 7 février 2024
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