HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIAL(NOMINATIFS)N°2B-2025-07-015
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025

SommaireDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations /2B-2025-07-07-00027 - Arrêté portant déclaration d'infection detuberculose bovine du cheptel porcingjde l'exploitation de Mr ORSONIAntoine, N° SIRET 41001893100015 (6 pages) Page 42B-2025-07-07-00026 - Arrêté portant déclaration d'infection detuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de MrMOUYSSET Nicolas, N° SIRET 81104898200011 (6 pages) Page 112B-2025-07-03-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculosebovine : exploitation de A CIMA N° SIRET : 82204437600017 (3 pages) Page 182B-2025-07-09-00007 - Arrêté portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculosebovine : exploitation de Mr AGOSTINI Sébastien, N° SIRET :49931165200014 (3 pages) Page 222B-2025-07-03-00008 - Arrêté portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculosebovine : exploitation d'EARL MONTE CASTELLU N° SIRET :82951853900012 (3 pages) Page 262B-2025-07-11-00004 - Arrêté portant levée de la surveillance d'uneexploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de MrRENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010 (3 pages) Page 302B-2025-07-02-00008 - Arrêté portant mise sous surveillance d'uncheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation de EARL DU FIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017 (4pages) Page 342B-2025-07-08-00007 - Arrêté portant mise sous surveillance d'uncheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique, N° SIRET83876061900026 (4 pages) Page 392B-2025-07-07-00025 - Arrêté portant mise sous surveillance d'uncheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015 (4pages) Page 442B-2025-07-01-00023 - Arrêté, portant levée de la surveillanced'une exploitation porcine suspectée d'être infectée detuberculose bovine : exploitation du GAEC DI PETRA N° SIRET :82245746100017 (3 pages) Page 49

2B-2025-07-09-00006 - portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcinegsuspectée d'être infectée de tuberculosebovine : exploitation A RUTALACCIARRN® SIRET : 51148890000040 (3pages) Page 53PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /2B-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 (3 pages) Page 572B-2025-07-16-00007 - Arrêté-MHRDC (2 pages) Page 61PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES2B-2025-07-15-00002 - arrêté ACD Gendarmes CORTE (1 page) Page 642B-2025-07-16-00008 - Arrêté-MHA (2 pages) Page 66PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et del'Accompagnement des Usagers2B-2025-07-16-00002 - arrêté portant délégation de signature àMonsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académiquede Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universitéspour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports (3 pages) Page 692B-2025-07-15-00005 - arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONEà établir les certificats de conformité (2 pages) Page 732B-2025-07-16-00004 - portant délégation de signature à MadameIsabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et desforêts, directrice départementale adjointe des territoires de laHaute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corsepar intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes du budget de l'État (Titres li, Ill, V et VI) (5 pages) Page 762B-2025-07-16-00003 - portant délégation de signature a MadameIsabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, deseaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoires dela Haute-Corse, directrice départementale des territoires de laHaute-Corse par intérim—&Xactes administratifs) (24 pages) Page 822B-2025-07-16-00005 - portant nomination de Madame IsabelleCLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des foréts,directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, auxfonctions de directrice par intérim de la direction départementale desterritoires de la Haute-Corse (2 pages) Page 107

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations
2B-2025-07-07-00027_ Arrêté portant déclaration d'infection detuberculose bovine du cheptel porcinde l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N°SIRET 41001893100015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêtéportant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exnlairation de Mr ORSONI Antoine N° SIRET 4190189310015 - 28-2025-07-015 - 17/07/2025

PREFET Direction DépartementaleSe be HAUTE: de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésues . et de la Protection des PopulationsFraternité
Service Santé, Protection Animale et VégétaleArrété N° 2B-2025-07-07-en date du 07 juillet 2025portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exploitation de Mr ORSONI Antoine, N° SIRET 41001893100015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ; |Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il, titre Il, chapitres | à V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés ; :Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêtéportant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exnlaitatinn de Mr ORSONI Antoine N° SIRFT 41001R931NN015 - 2R-2026-07-015 - 17/07/2095

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommantMonsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1° mars 2022 fixant les mesures particulières de luttecontre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et desporcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signatureà Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-17-00011 en date du 17 juin 2025 portant mise sous surveillanced'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mr ORSONIAntoine, EDE 20250001, SIRET 41001893100015 ;
Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de PONTE-LECCIA, le 10/04/2025 sur un porc identifié FRO00006 appartenant à Mr ORSONI Antoine — N°EGET2BAOG ;
Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis du 15/05/2025 suite aux analysesréalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FROOO006appartenant à Mr ORSONI Antoine - N°EGET 2BAOG, (rapports d'analyses N°D-25-02974) ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er : Déclaration d'infectionLe cheptel porcin de l'exploitation de Mr ORSONI Antoine - N°EDE 20250001,sise à 20290 PRUNELLI DI CASACCONI,est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire del'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêtéportant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exnlaitation de Mr ORSONI Antoine N° SIRFT 410MAQ2100MS - 2R-2026-07-015 - 17/07/2098

Article 2 : Mesures à mettre en œuvreLes mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :1. Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensiblesprésents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à laréglementation en vigueur ;2. Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelleet les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation etdes animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toutedivagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;4. Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espèce sensible à la tuberculose saufà destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire àdemander à la DDETSPP ;5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locauxutilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. lis nedoivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de tellesfins ;6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr ORSONI Antoine en faveur d'unassainissement par abattage sélectif ;Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'uneforme de tuberculose évolutive ;b) Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux dutroupeau ;c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présentslors d'un assainissement précédent ;d} Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter ladiffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citéesci-dessus et correspondant au point | de l'article 37 de l'Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plusremplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou unlaboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les reproducteurs du troupeauinfecté à intervalle de 3 mois ;8. Elimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche delésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests dediagnostic.Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pouraider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêtéportant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exnlaitatinn de Mr ORSONI Antaine NS SIRET 41001893100015 - 28-2026-07-016 - 17/07/2098

Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissageLes porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert delaissez-passer sanitaires.Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévued'abattage.Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passerest remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissementd'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.Dans le cas de mort de l'animal, i! doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Cedocument doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaireLes frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre del'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la based'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.Uéleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP lecas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés surprésentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par laDDETSPP ;- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;= toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner laréglementation de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêtéportant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exnlairation de Mr ORSONI Antaine N° SIRFT 41N01R931NNM15 - 28-2026-07-015 - 17/07/2025

Article 5 : Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrémentsanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-06-17-00011 en date du17 juin 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levéel'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultatssérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur lescharcutiers pour un assainissement ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues àl'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formationprévue par l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dansles exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés.Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfetmet en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :— la réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou unlaboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau detout porcin en vue de son renouvellement ;— la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou unlaboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous lesporcins du troupeau.Article 8 : Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêtéportant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exnloiratinn de Mr ORSON! Antoine N° SIRET 4190129310015 - 2R-2026-07-015 - 17/07/2095

des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de DéfenseSanitaire Corse, la Mairie de la commune de PRUNELLI DI CASACCONI, et le vétérinaire sanitaire del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à MonsieurORSONI Antoine.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et pardélégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVETOriginal signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00027 - Arrêté 10portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exnlaitation de Mr ORSONI Antoine N° SIRFT 4190189310015 - 2B-7025-N7-M15 - 17/07/2095

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations
2B-2025-07-07-00026Arrété portant déclaration d'infection detuberculose bovine du cheptel porcin del'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N°SIRET 81104898200011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté | 11portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRETATINARGA 200011 - 28-2026-07-016 - 17/07/2026

EnPRÉFET Direction DépartementaleDELA HAUTE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésties et de la Protection des PopulationsFraternité
Service Santé, Protection Animale et VégétaleArrêté N° 2B-2025-07-07-en date du 07 juillet 2025portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcinde l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRET 81104898200011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ; |Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Ii, titre II, chapitres 1 à V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ; °Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 28-2025-07-07-00026 - Arrêté 1 2portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRETANNARGR 20001 - 2R-2028-07-015 - 17/07/2095

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommantMonsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1% mars 2022 fixant les mesures particulières de luttecontre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et desporcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signatureà Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature{actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-05-00006 en date du 05 décembre 2024 portant mise soussurveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation deMr MOUYSSET Nicolas, EDE 20299007, SIRET 81104898200011 ;Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l'abattoir de PONTE-LECCIA, le 05/12/2024 sur 3 porcs identifiés FROOOOS6, FRO00061, FROO0064 appartenant àMr MOUYSSET Nicolas — N°EGET 2BAMY ;Considérant la confirmation d'infection par Mycobacterium bovis du 08/04/2025 suite aux analysesréalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard sur les porcs identifiés FROO0061,FRO00064 appartenant à Mr MOUYSSET Nicolas — N°EGET 2BAMY, (rapports d'analyses N°D-25-00947 etN°25-01564) ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Déclaration d'infectionLe cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas - N°EDE 20299007,sise à 20213 SAN GAVINO D'AMPUGNANI,est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la clinique OMNIAVET, duvétérinaire sanitaire de l'exploitation et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêtéportant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRETRIINARGRINNNTT - PR-2095-N7-015 - 1710719095 13

Article 2 : Mesures à mettre en œuvreLes mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :1.Visite, recensement, contrôle de l'identification de l'ensemble des animaux d'espèces sensiblesprésents dans l'exploitation et contrôle de la tenue du registre d'élevage conformément à laréglementation en vigueur ;Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelleet les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l'exploitation etdes animaux d'autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toutedivagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'espéce sensible à la tuberculose saufà destination de l'abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire àdemander à la DDETSPP ;Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locauxutilisés pour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils nedoivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de tellesfins ;Abattage des porcins du cheptel : en application de l'article 37 de l'arrêté du 8 octobre 2021 sus-visé, il est dérogé à l'abattage total du cheptel porcin de Mr MOUYSSET Nicolas en faveur d'unassainissement par abattage sélectif ;Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :a) Absence de mise en évidence d'un d'animal infecté présentant des lésions en faveur d'uneforme de tuberculose évolutive ;b} Le nombre d'animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d'animaux dutroupeau ;c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d'animaux déjà présentslors d'un assainissement précédent ;d) Engagement signé de l'éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter ladiffusion de la maladie pendant la phase d'assainissement de son troupeau.À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citéesci-dessus et correspondant au point | de l'article 37 de l'Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plusremplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou unlaboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture sur tous les reproducteurs du troupeauinfecté à intervalle de 3 mois ;Elimination de tout animal positif à l'abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche delésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests dediagnostic.Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pouraider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêtéportant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation ce Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRETRIWN4R9RINNNN1 - 2R-2026-07-018 - 17/07/2025 14

Article 3 : Sortie des animaux de l'exploitation vers un établissement d'abattage ou d'équarrissageLes porcins devront être transportés vers l'abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert delaissez-passer sanitaires.Lorsque l'animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l'abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l'article 2.8 du présent arrêté.Dans les autres cas d'abattage, l'animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévued'abattage.Lorsque l'animal est dirigé vers un établissement d'équarrissage ou d'abattage, l'original du laissez-passerest remis, dès l'introduction de l'animal et contre récépissé, à l'exploitant de l'établissementd'équarrissage ou aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir.Dans le cas de mort de l'animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur. Cedocument doit mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservé par le propriétaire.Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l'animal à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaireLes frais d'analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l'administration.Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre del'administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la based'une grille régionale d'expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.L'éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l'engagement en production AOP lecas échéant, ainsi qu'une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.
Dans le cas d'un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés surprésentation de la facture d'achat des porcs de remplacement.
Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :- mort d'un animal, avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d'animaux ;- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par laDDETSPP ;- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner laréglementation de son objet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrété 15portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du-cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRETATINARQR2ANNN - PR-775-N7-M15 - 17/07/2025

Article 5 : Non-application des présentes mesuresConformément à l'article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière d'indemnisation, de conditionnalité, et d'agrémentsanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-12-05-00006 en date du05 décembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : Levéel'assainissement est considéré comme terminé à la suite de l'obtention de deux séries de résultatssérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur lescharcutiers pour un assainissement ou après l'abattage de tous les porcins du cheptel.Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues àl'article 26 de l'arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation, formationprévue par l'article 3 de l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dansles exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés.Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet ©met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :— fa réalisation d'un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou unlaboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture lors de l'introduction dans le troupeau detout porcin en vue de son renouvellement ;— la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou unlaboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture à intervalle de 12 mois sur tous lesporcins du troupeau.Article 8 : Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d'unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 9 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrété 16portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRETATINARQR 200011 - 2R-2025-07-016 - 17/07/2075

des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de DéfenseSanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN GAVINO D'AMPUGNANI, la clinique vétérinaireOMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Corse et transmis à Monsieur MOUYSSET Nicolas.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et pardélégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVETOriginal signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00026 - Arrêté 17portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr MOUYSSET Nicolas, N° SIRETRIINARARPZNNNNT - 2R-2026-07-015 - 17/07/2025 '

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations
2B-2025-07-03-00007Arrêté portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectéede tuberculose bovine : exploitation de À CIMAN° SIRET : 82204437600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00007 - Arrêté 18portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMANS SIRFT © A2204497600017 - 2R-2026-07-M15 - 17/07/2025

PREFET Direction DépartementaleBELA HAUTE: de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPo et de la Protection des PopulationsFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 28-2025-07-03-| en date du 03 juillet 2025portant levée de la surveillance d'une exploitation porcinesuspectée d'être infectée de tuberculose bovine :exploitation de A CIMAN° SIRET : 82204437600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre Il, chapitres | av;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00007 - Arrêté 19portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMAN° SIRFT : R2204437R00017 - PR-2975-N7-M15 - 17/07/2025

tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2021 nommantMonsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1° mars 2022 fixant les mesures particulières de luttecontre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et desporcins ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signatureà Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-27-00010 du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillanced'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A CIMA —N°EDE : 20096004, N°EGET: 2BACU ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 28/11/2024 par le laboratoire départemental d'analyses duGard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR300123 abattu le25/11/2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°241126 006939 02), N° EDE : 20096004,N°EGET: 2BACU ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00007 - Arrêté 20portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMAN° SIRET: R2?7N44276NN017 - 28-2026-07-016 -17/07/2095

Article 1er :La surveillance de l'exploitation porcine de A CIMA - N°EDE 20096004,sise à 20244 SAN LORENZOau regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-27-00010 du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMA, EDE20096004, est abrogé.
Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de DéfenseSanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN LORENZO et la Clinique vétérinaire BERNARD-TOMASI,le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ettransmis à À CIMA.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et pardélégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00007 - Arrêté 21portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de A CIMAN° SIRFT - A2204437RN0017 - 28-2025-07-015 - 17/07/2026

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des* Populations
2B-2025-07-09-00007Arrété portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectéede tuberculose bovine : exploitation de MrAGOSTINI Sébastien, N° SIRET :49931165200014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00007 - Arrêté oyportant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de MrAGOSTINI Séhactien N° SIRFT : 4993118570014 - 28-2026-07-016.-17/07/209S

PREFET Direction Départementalecake de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésbess et de la Protection des PopulationsFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-09-en date du 09 juillet 2025portant levée de la surveillance d'une exploitation porcinesuspectée d'être infectée de tuberculose bovine :exploitation de Mr AGOSTINI Sébastien,N° SIRET : 49931165200014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre il, titre Il, chapitres 1 à V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des'autres dangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 28-2025-07-09-00007 - Arrêté 23portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de MrAGOSTINI Séhactien N° SIRFT + 49931146200014 - 2R-20275-07-15 -17/07/2098

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2021 nommantMonsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1° mars 2022 fixant les mesures particulières de luttecontre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et desporcins ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signatureà Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature{actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 portant mise sous surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine: exploitation deMonsieur AGOSTINI Sébastien — N°EDE : 20213053, N°EGET : 2BAHM ;Considérant les résultats négatifs obtenus le 21/01/2025 par le laboratoire départemental d'analyses duGard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR300068 abattu le09/01/2025 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°250114 000250 01), N° EDE : 20213053,N°EGET: 2BAHM ;Considérant le suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :La surveillance de l'exploitation porcine de Monsieur AGOSTINI Sébastien — N°EDE 20215053,sise à 20272 PIANELLO,au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2025-01-13-00029 du 13 janvier 2025 portant mise sous surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de MonsieurAGOSTIN Sébastien, EDE 20213053, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00007 - Arrêté 24ortant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de MrAGOSTINI Séhastien N° SIRFT : 499211662N0014 - 2B-2075-07-015 - 1710712025

Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de DéfenseSanitaire Corse, la Mairie de la commune de PIANELLO et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur AGOSTINI Sébastien.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et pardélégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00007 - Arrêté 25portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de MrAGOSTINI Séhactien N° SIRFT - 49931186200014 - 2R-2026-07-015 - 17/07/2025

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations
| 2B-2025-07-03-00008Arrêté portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectéede tuberculose bovine : exploitation d'EARLMONTE CASTELLU N° SIRET : 82951853900012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 28-2025-07-03-00008 - Arrêté 26portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARLMONTE CASTFIIIIN® SIRFT © R2Q61R63QNNMI2 - 28-2025-07-015 - 17/07/2095

PREFET Direction DépartementaleEE EA HAUTE: de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLes et de la Protection des PopulationsFratermité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrété N° 2B-2025-07-03-en date du 03 juillet 2025portant levée de la surveillance d'une exploitation porcinesuspectée d'être infectée de tuberculose bovine :exploitation d'EARL MONTE CASTELLUN° SIRET : 82951853900012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires d'animaux des espéces bovine et porcine ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ; .Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il, titre I, chapitres ! à V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ; .Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00008 - Arrêté_ portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARLMONTE CASTFIILI NS SIRFT © 2951853900012 - 2R-2026-07-015 - 17/07/2096 27

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de lintérieur du 20 juillet 2021 nommantMonsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1° mars 2022 fixant les mesures particulières de luttecontre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et desporcins ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signatureà Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature{actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;t
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-27-00011 du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillanced'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : Exploitation EARL MONTECASTELLU — N°EDE : 20304018, N°EGET : 2BAPU ;Considérant les résultats négatifs obtenus le 28/11/2024 par le laboratoire départemental d'analyse duGard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR300117 abattu le25/11/2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°241126 006946 02), N° EDE : 20304018,N°EGET : 2BAPU ;Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTEArticle 1er :La surveillance de l'exploitation porcine de EARL MONTE CASTELLU - N°EDE 20304018,sise à 20244 SAN LORENZO,au regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N° 2B-2024-11-27-00011 du 27 novembre 2024 portant mise sous surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de EARL MONTECASTELLU, EDE 20304018, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00008 - Arrêté 28portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARLMONTE CASTEIIII N° SIRFT - R2951R539NNN12 - 28-2025-07-016 - 17/07/2095

Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de DéfenseSanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN LORENZO, la Clinique vétérinaire BERNARD-TOMASI, levétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ettransmis à EARL MONTE CASTELLU.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et pardélégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-03-00008 - Arrêté 29portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation d'EARLMONTE CASTFIILEN® SIRFT : A2Q61A6 30001? - 2R-2025-N7-M15 - 17/07/2095

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations |
2B-2025-07-11-00004Arrêté portant levée de la surveillance d'uneexploitation vis-a-vis de la tuberculose bovineexploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET44833604000010
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-11-00004 - Arrêté 30portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :exnloitation de Mr RFNIICCI Gérard N° SIRFT 44A33R04000M0 - 2R-2026-07-015 -17/07/2095

aie a Direction Départementaleekee AUTE- de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLes et de la Protection des PopulationsFraternité |
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-11-en date du 11 juillet 2025portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :exploitation de Mr RENUCCI Gérard, N° SIRET 44833604000010
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissantun système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viandebovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ;
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il, titre Il, chapitres | à V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première etdeuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l'arrêté du 6 août 2013 relatif àidentification des animaux de l'espèce bovine ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-11-00004 - Arrêté 31portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :exnlnitation de Mr RENIICCI Gérard NS SIRFT 448330400000 - 2R-2025-07-015 - 17/07/2095

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention,la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2021 nommantMonsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1° mars 2022 fixant les mesures particulièresde lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins etdes porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signatureà Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature{actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-26-00008 en date du 26 mars 2025 portant mise sous surveillanced'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI Gérard,EDE 20 320 028 ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 20 mai 2025 et le 08 juillet 2025 aux deux recontrôles IFNGet IDS sur le bovin identifié FR2005316579,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-CorseARRÊTEArticle ler : Levée de la surveillanceLa surveillance de l'exploitation de Mr RENUCCI Gérard, EDE 20 320 028sise à 20270 TALLONE, |au regard de la tuberculose bovine est levée.La qualification sanitaire "officiellement indemne de tuberculose" du cheptel bovin, telle que visée àl'article 17 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de laformation biosécurité.Article 2 : Abrogation
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-11-00004 - Arrêté 32portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :exnlnitation de Mr RFNLICCI Gérard N° SIRFT 448260400000 - 2R-2075-N7-M15 -17/07/2095

L'arrêté préfectoral N°2B-2025-03-26-00008 en date du 26 mars 2025 portant mise sous surveillanced'une exploitation suspectée d'étre infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr RENUCCI Gérard,EDE 20 320 028, est abrogé.
Article 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune deTALLONE et la clinique de MORIANI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ettransmis à Mr RENUCCI Gérard.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et pardélégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVETOriginal signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-11-00004 - Arrêté 33portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-a-vis de la tuberculose bovine :exninitatinn de Mr RFNUCCI Gérard N° SIRFT 44833RN4NNNMO - 2R-2N75-07-M5 - 17/07/2025

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations
2B-2025-07-02-00008Arrêté portant mise sous surveillance d'uncheptel suspecté d'être infecté de fièvrecatarrhale ovine : exploitation de EARL DUFIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté 34portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,N° SIRET 790712476007 - 2R-2025-07-015 - 17/07/2025

PREFET Direction DépartementaleCELA TAUTE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéses et de la Protection des PopulationsFrateraité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-02-en date du 2 juillet 2025portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation de EARL DU FIUM'ALTU, N° SIRET 79071247500017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives auxmesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ; ;Vu le Réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de ladirective 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, sonsuivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui ysont sensibles ;
Vu le livre Il du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1aL. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté 35portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,N° SIRFT 79071247500017 - 2R-2025-07-016 - 17/07/2028

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives a la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives a la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame. Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2021 nommant MonsieurPierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature àMadame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovinsd'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de laCOOPERATIVE CORSIA — EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Ja Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables auxmouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 02/07/2025 par le Docteurvétérinaire ORSI Matteo sur des ovins de l'exploitation de EARL DU FIUM'ALTU - EDE 20318011 ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :L'exploitation de EARL DU FIUM'ALTU - EDE 20318011, hébergeant des animaux suspects d'être infectés parla fièvre catarrhale ovine, située 20230 TAGLIO ISOLACCIO, est placée sous la surveillance de la cliniquevétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté 36portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,N° SIRFT 7907124750017 - 2R-2025-07-15 - 17/07/2025

Article 2:La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de laditeexploitation : |- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sadestination ;- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaqueespèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dansle cadre de la suspicion ;- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.Article 3 :Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pouréviter la dissémination du virus, notamment par :- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents surl'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, aucrépuscule et durant la nuit) ;- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abordspar un insecticide autorisé.Article 4 :Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine deCASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivantle protocole sanitaire détaillé en annexe 1.Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, souscouvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence desymptômes de maladie.Article 5 :La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procéderaà un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera sinécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêtéportant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,N° SIRFT 79971247500017 - 2R-2026-07-015 - 37/07/2028 37

Article 7:Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense SanitaireCorse, la Mairie de la commune de TAGLIO ISOLACCIO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à EARL DUFIUM'ALTU.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse et par délégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVETOriginal signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-02-00008 - Arrêté 38portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de EARL DU FIUM'ALTU,N° SIRFT 79071247600017 - 2R-2026-07-015 - 17/07/2028

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations
2B-2025-07-08-00007Arrêté portant mise sous surveillance d'uncheptel suspecté d'être infecté de fièvrecatarrhale ovine : exploitation de MonsieurCASAROMANI Dominique, N° SIRET83876061900026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté 39portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de MonsieurCASAROMANI Naminiauie N° SIRFT 83876 061900026 - 28-2026-07-015 - 17/07/2025

EnPRÉFET Direction Départementalecome de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspi et de la Protection des PopulationsFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-07-08-en date du 8 juillet 2025portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique, N° SIRET 83876061900026
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrétant des dispositions spécifiques relatives auxmesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de ladirective 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, sonsuivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui ysont sensibles ; —
Vu le livre It du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1aL. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration ; .
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté 40portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de MonsieurCASAROMANI Naminiauie N° SIRFT ARR7ANRIGNNNAK - 28-2025-07406 - 17/07/2025

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives a la lutte contre la fiévre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrété ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant MonsieurPierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature àMadame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Haute-Corse {actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d'ovinsd'exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l'OS Corse et de laCOOPERATIVE CORSIA — EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables auxmouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 7 juillet 2025 par le Docteurvétérinaire BERNRD-TOMASI Jean-Marie sur des ovins de l'exploitation de Monsieur CASAROMANIDominique - EDE 20193200 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :L'exploitation de Monsieur CASAROMANI Dominique - EDE 20193200, hébergeant des animaux suspectsd'être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20218 MOROSAGLIA, est placée sous la surveillance dela clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie, vétérinaire sanitaire et dé la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté 41portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de MonsieurCASAROMANI Namininue N° SIRFT RAR7RORIANON?2K - 28-2026.07.016 - 17/07/2075

Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de laditeexploitation :- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sadestination ;- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaqueespèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dansle cadre de la suspicion ;- Une enquéte épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pouréviter la dissémination du virus, notamment par :- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents surl'exploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (a l'aube, aucrépuscule et durant la nuit) ;- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abordspar un insecticide autorisé.Article 4 :Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :- la sortie de ruminants à destination d'un abattoir désigné à cet effet ;- la sortie d'ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine deCASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l'OS CORSE et suivantle protocole sanitaire détaillé en annexe 1.Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, souscouvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence desymptômes de maladie.Article 5 :La clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie effectuera des visites régulières dansl'exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvrecatarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrété 42portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de MonsieurCASAROMANI Daminiaue N° SIRFT 8247R0R1400026 - 28-2095-07-015 - 17/07/2025

Article 7:Les infractions aux dispositions du présent arrété sont constatées par des procés verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Péche Maritime.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, lé Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense SanitaireCorse, la Mairie de la commune de MOROSAGLIA et la clinique vétérinaire du Dr BERNARD-TOMASI Jean-Marie, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse ettransmis à Monsieur CASAROMANI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse et par délégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVETOriginal signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00007 - Arrêté 43portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de MonsieurCASAROMANI Dominiouse N° SIRFT RRA7AN1900026 - 28-2025-07-016 - 17/07/2098

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations |
2B-2025-07-07-00025Arrêté portant mise sous surveillance d'uncheptel suspecté d'être infecté de fièvrecatarrhale ovine : exploitation de MonsieurSANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêté 44portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCIPatrice N° SIRFT 41001R4 260006 - 2R-27025-07-015 - 17/07/2025

PREFET - Direction DépartementaleBE LA HAU E- de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPl et de la Protection des Populations
i
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrété N°2B-2025-07-07-en date du 7 juillet 2025portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrétant des dispositions spécifiques relatives auxmesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de ladirective 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, sonsuivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui ysont sensibles ;Vu le livre Il du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1aL. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ; ooVu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de estimation des animaux abattus etdes produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour lapplication de l'article L. 221-1 du Code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêtéportant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCIPatrice N° SIRFT 410MR 42600016 - 28.2026-07-M16 - 17/07/2025 45

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2021 nommant MonsieurPierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature àMadame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature .{actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables auxmouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 7 juillet 2025 par le Docteurvétérinaire ORSI Matteo sur des caprins de l'exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003 ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-CorseARRÊTEArticle 1 :L'exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003, hébergeant des animaux suspects d'êtreinfectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20230 PERELLI D'ALESANI, est placée sous la surveillance de laclinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de laditeexploitation : |- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sadestination ;- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaqueespèce, du nombre d'animaux sensibles et suspects et du nombre d'animaux morts dansle cadre de la suspicion ;- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.Article 3 :Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pouréviter la dissémination du virus, notamment par :- le confinement à l'intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents surexploitation pendant les périodes d'activité maximale des vecteurs (à l'aube, aucrépuscule et durant la nuit) ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêté 46portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCIPatrice N° SIRET 410184360015 - 28-2025-07-015 - 17/07/2095

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d'hébergement et de ses abordspar un insecticide autorisé.Article 4:Par dérogation à l'interdiction prévue au 1° de l'article 2, la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :- lasortie de ruminants a destination d'un abattoir désigné a cet effet.Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s'effectuer sans rupture de charge, souscouvert d'un laissez-passer sanitaire et sous réserve d'un examen clinique préalable attestant l'absence desymptômes de maladie.Article 5 :La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l'exploitation concernée, procéderaà un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera sinécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l'agriculture, soit d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours contentieux.Article 7 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense SanitaireCorse, la Mairie de la commune de PERELLI D'ALESANI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à MonsieurSANTUCCI Patrice. Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse et par délégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVETOriginal signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêtéportant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCIPatrice N° SIRFT 41001R 438006 - 2R-7025-07-M15 - 17/07/2095 47

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-07-00025 - Arrêté 48portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCIPatrice N° SIRET 410MR 43005 - PR-7025-N7-M15 - 1710712025

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations
2B-2025-07-01-00023Arrêté, portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectéede tuberculose bovine : exploitation du GAECDI PETRA N° SIRET : 82245746100017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-01-00023 - Arrêté, 49portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAECDI PFTRA N° SIRFT © A224674R1NNM17 - PR-27NP5-N7-M15 - 17/07/2026

PREFET Direction DépartementaleREA HAUTE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésses et de la Protection des PopulationsFraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-01-en date du 01 juillet 2025portant levée de la surveillance d'une exploitation porcinesuspectée d'être infectée de tuberculose bovine :exploitation du GAEC DI PETRAN° SIRET : 82245746100017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires d'animaux des espéces bovine et porcine ;Vu le réglement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il, titre Il, chapitres | a V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les.exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-01-00023 - Arrêté, 50portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAECDi PFTRA N° SIRFT : A224674R1NN7 - 28-2026-07-015 - 97/07/9025

Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2021 nommantMonsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1° mars 2022 fixant les mesures particulières de luttecontre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et desporcins ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signatureà Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du-17 décembre 2024 portant subdélégation de signature(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024 portant mise sous surveillanced'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DIPETRA — N°EDE : 20166050, N°EGET : 2BACA ;Considérant les résultats négatifs obtenus le 21/01/2025 par le laboratoire départemental d'analyses duGard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR200077 abattu le29/11/2024 à l'abattoir de Ponte-Leccia (rapport d'essai N°241204 007156 02), N° EDE : 20166050,N°EGET : 2BACA ;Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l'exploitation ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ; :
ARRÊTE
Article 1er :La surveillance de l'exploitation porcine du GAEC DI PETRA - N°EDE 20166050,sise à Filette, 20290 MONTEau regard de la tuberculose bovine est levée.
L'arrêté préfectoral N°2B-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024 portant mise sous surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAEC DI PETRA,EDE 20166050, est abrogé.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-01-00023 - Arrêté, 51portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAECDI PETRA N° SIRFT © R224874R1NQ017 - 2R-2025-N7-M15 - 17/07/9025

Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de ia Haute-Corse, le Groupement de DéfenseSanitaire Corse, la Mairie de la commune de MONTE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC DI PETRA.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et pardélégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-01-00023 - Arrêté, 52portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation du GAECPI PFTRA N° SIRFT © R224674R1NNM7 - PR-27075-N7-M5 - 17/07/2095

Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations
2B-2025-07-09-00006portant levée de la surveillance d'uneexploitation porcine :suspectée d'être infectée de tuberculosebovine : exploitation A RUTALACCIAN° SIRET : 51148890000040
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00006 - portant 53levée de la surveillance d'une exploitation porcine<usnectée d'être infectée de tijherciilase havine - exninitatinn A RIITAI ACCIA

PREFET . Direction DépartementaleDE LAHAUTE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté | et de la Protection des Populationsnon '
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrété N° 2B-2025-07-09-en date du 09 juillet 2025portant levée de la surveillance d'une exploitation porcinesuspectée d'étre infectée de tuberculose bovine :exploitation A RUTALACCIAN° SIRET : 51148890000040
Le Préfet de la Haute-Corse
4
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matièred'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il, titre Il, chapitres | à V ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et desautres dangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00006 - portant 54levée de la surveillance d'une exploitation porcinecucnectée d'être infectée de tiiherciilase havine * exninitatinn A RLITAI ACCIA

tuberculosis des animaux des espéces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 nommant MadameMarie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
. Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommantMonsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommantMadame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1° mars 2022 fixant les mesures particulières de luttecontre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et desporcins ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signatureà Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature{actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2025-02-24-00012 du 24 février 2025 portant mise sous surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A RUTALACCIA —N°EDE : 20265051, N°EGET : 2BASE ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 20/03/2025 par le laboratoire de santé animale deMaisons-Alfort pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR900062abattu le 12 février 2025 à l'abattoir de COZZANO (rapport d'analyses N°D-25-01656), N° EDE : 20265051,' N°EGET : 2BASE ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité par le responsable de l'exploitation ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-08-00006 - portant 55levée de la surveillance d'une exploitation porcinesiuisnectée d'être infectée de triherciilnse havine © exnloitatinn A RIITAI ACCIA

Article 1er :La surveillance de l'exploitation porcine de A RUTALACCIA - N°EDE 20265051,sise a 20239 RUTALI,au regard de la tuberculose bovine est levée.Varrété préfectoral N°2B-2025-02-24-00012 du 24 février 2025 portant mise sous surveillance d'uneexploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation A RUTALACCIA,EDE 20265051, est abrogé.
Article 2 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de DéfenseSanitaire Corse, la Mairie de la commune de RUTALI et la Clinique vétérinaire CYRNEVET, le vétérinairesanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis àA RUTALACCIA.
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Haute-Corse et pardélégation,Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00006 - portant 56levée de la surveillance d'une exploitation porcinesusnectée d'être infectée de tuherciilase hovine : exnlnitation A RUITAI ACCIA

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-15-00004Arrété 14
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 57

EHPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° duportant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersLe Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pom-piers ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-27-00003 du 27 juin 2025.Vu les transmissions du directeur du Service d'Incendie et de Secours de la Haute-Corse ;Considérant la nécessité de mettre à jour les dispositions de l'arrété susmentionné ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :ARRETEArticle 1er :L'arrêté n°2B-2025-06-27-00003 en date du 27 juin 2025 est annulé à compter de la date d'en-trée en vigueur du présent arrêté.Article 2 :La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-après :
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :Médaille grand'or :. Bellagamba Antoine, Lieutenant hors-classe. Barbosa Michel, Adjudant-chef. Graziani Bruno, Lieutenant 2®TM¢ classe. Lanfranchi Patrick, Lieutenant 2° classe. Nutti Michel, Adjudant-chef. Pieri Pierre, Colonel Hors-Classe. Pinchiori Thierry, Adjudant-chefZSEEEERER
= ioM. Doumens Jean-Emile, Adjudant-chefM. Giralt Olivier, Adjudant-chefM. Orlandini David, Adjudant-chefM. Ottavi Christian, Adjudant-chef
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 58

M. Picchini Olivier, Adjudant-chefM. Preault Clément, ColonelMédaille d'argent :M. Garcia Paul-Xavier, AdjudantM. Maestracci Francois-Marie, CommandantMédaille de bronze:M. Cerutti Pierre-Nicolas, CaporalM. Casanova Francois-Joseph, CaporalM. Emanuelli Cyprien, Caporal
SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :Médaille grand'or :M. Guyot Laurent, CapitaineMédaille d'or :M. Albertini Jean-Claude, Adjudant-chefM. Albertini Michael, AdjudantM. Delesalle Denis, SergentM. Maestracci Pierre, Adjudant-chefMédaille d'argent :. Agati Fabrice, Lieutenant. Agostini Barthélémy, Adjudant-chef. Angelini Guillaume, Lieutenant. Battesti Patrice, Caporal-chef. Bursacchi Pierre-Paul, Caporal-chef. Bonino Joffrey, Sergent-chefCarruggi Sébastien, Adjudant-chefColombani Barthélémy, Lieutenant. Lachaud Sébastien, Sergent-chef. Lanotte Jean-Christophe, Sergent-chef. Mathieu Bruno, Sergent-chef. Muscatelli Jean-Camille, Sergent-chef. Mori Julien, Adjudant-chefMme Palpacuer Cristelle, Caporale-cheffeM. Touzet Alain, sergent-chefM. Vivant Sylvain, Adjudant-chef
SESE E53 E5535 R5 ZEB
Médaille de bronze:Mme Albertini Laura, Sergente-cheffe. Arrighi Louis, Sergent-chef. Balesi Pierre-Paul, Sapeur de 2°TM© classe. Battestini Antoine, Sergent. Casanova Nicolas, Sergent-chef. Colombani Nicolas, Sergent-chef. Da Silva Araujo Laurent, Caporal. Dussert Jean-Laurent, Sergent. Francone Mario, SergentSESEBBEERE2de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 28-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 59

. Gambini Francois, Caporal. Gera Simon, Sergent. Guidicelli Stéphane, Caporal. Leoncini Francois-Xavier, Sergent. Luciani Julien, Sergent-chef. Mancini Don Marcu, Caporal-chef. Michel Cédric, Sergent-chefme. Millecam Lola, SergenteOrsi Damien, Caporal-chefPedrero Yoann, Caporal-chef. Pietri Pierre-Antoine, Sergent. Puggioni Ange-Paul, Caporal-chef. Ramassamy Stéphane, Caporal-chef. Rigal Thomas, Sergent-chef. Vellutini Fabien, Caporal-chef. Volpei Baptiste, Sapeur 2° classeKe Se Sc ec ee Se Oe Se Sc Sc Sc Sc
Article 2:Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur du Service d'Incendie etde Secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le PréfetORIGINAL SIGNÉMichel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 28-2025-07-15-00004 - Arrêté 14 - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 60

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-07-16-00007Arrêté-MHRDC
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-16-00007 - Arrêté MHRDC - 2B-2025-07-015 - 17/07/202561

PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgaliséFratermité
ArrétéN°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départe-mentale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'hon-neur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1er : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon OR, est décer-née à :
Madame BELLERINI Annie
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon VERMEIL, est dé-cernée à :
Madame SAVELLI Sophie
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-16-00007 - Arrêté-MHRDC - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 62

Article 3 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon ARGENT, est dé-cernée a: Monsieur ANDARELLI CedricMonsieur DELSANTI SergeMadame FIORENTINI SandraMadame FLORI MarinaMonsieur FRANCHI GabrielMadame GIAMARCHI Marie-PauleMadame MAESTRINI NathalieMonsieur ORSINI StéphaneMadame PAPIS DelphineMadame QUIQUEREZ IsabelleMonsieur RISTORI RaphaelMadame VIOLA Anna
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait a Bastia, le
Le Préfet
Original signé
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-07-16-00007 - Arrété-MHRDC - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 63

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES2B-2025-07-15-00002arrêté ACD Gendarmes CORTE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-15-00002 - arrêté ACD Gendarmes CORTE - 28-2025-07-015 - 17/07/202564

EPRÉFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalité_
Arrêté 2B-2025accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinc-tion susvisée ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la proposition du Colonel Sébastien MANZONI Commandant le groupement de gendarmerie de laHaute-Corse ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux per-sonnes citées ci-après :
Thomas MELANVincent MOSCA
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
A Bastia, le
Le Préfet,ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-15-00002 - arrêté ACD Gendarmes CORTE - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 65

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES2B-2025-07-16-00008Arrêté-MHA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00008 - Arrêté-MHA - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 66

PREFET Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalité
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ArrétéN°
accordant la médaille d'honneur agricole à occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur agricole, échelon OR, est décernée à :Madame DIFRAYA FrancoiseMadame JUDE NathalieMonsieur TOMINARO Paul
Article 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon VERMEIL, est décernée a:
Monsieur SANTINI Laurent
Article 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT, est décernée à :Monsieur FILIDORI FrançoisMonsieur MORATI Mathieu
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95.34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture @haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00008 - Arrêté-MHA - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 67

Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait a Bastia, le
Le PréfetOriginal signé
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-07-16-00008 - Arrété-MHA - 2B-2025-07-015 - 17/07/202568

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et del'Accompagnement des Usagers2B-2025-07-16-00002arrêté portant délégation de signature àMonsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de larégion académique de Corse, recteur del'académie de Corse, chancelier des universitéspour le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 28-2025-07-16-00002 - 69arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur del'aradémie de Corse chancelier des universités nour le service dénartemental à la ietinesse à engagement et aux snarts -

ZH Direction de la CitoyennetéOTE uvre: . et des Libertés PubliquesCORSELibertéEpalictFreternité .Arrêté n° 2B-2025-07-00002portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI,recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités pour le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Le préfet de la Haute-Corse |
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4424 ;Wu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du service national ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du sport ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Wu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développementdu territoire, notamment son article 25 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif notamment à la suppléance des préfets de régions età la délégation de signature des préfets ;Wu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétencesprofessionnelles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00002 - 70arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur del'académie de Corse chancelier des tiniversités noir le service dénartemental à la ievinesse à l'enpagement et aix snnrts -

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques'dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Wu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MichelPROSIC en qualité de préfet de ia Haute-Corse ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2024 nommant Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités ;Vu l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1 janvier 2021 de la DRAJES(Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports), et des SDJES (ServicesDépartementaux de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport) ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre ie ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique etde la vie associative ; -
ARRETE
Article ter : Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la régionacadémique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, dans le cadre desmissions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, placé sous l'autorité hié-rarchique du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Corse, pour lesactes et décisions suivants relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet de département en applica-tion des dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, concernant :- Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, conformémentà l'articie L111-3 du code du sport, à l'exception des mesures contraignantes de la mise endemeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction defonctions ;- Les manifestations sportives non motorisées et les sports de combat ;- La vie associative en application de la circulaire PM n°S8-11-SG du 29 septembre 2015, et leconseil aux associations ;- Les accueils collectifs de mineurs (ACM) conformément à l'article L.227-5 du code de l'actionsociale et des familles et L.2324-1 du code de la santé publique : le contrôle, la qualité éducativeet la sécurité physique et morale des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes de lamise en demeure jusqu'à la fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdictionde fonctions ;- La promotion, le développement et la coordination du service civique conformément à l'articleL120-2 et de l'article R120-9 du code du service national ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00002 -arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur del'académie de Cork chancelier des universités nour le service dénartemental à la ieunesse à l'engagement ef aux snorts - 71

- La gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à laréserve civique: décisions relatives à l'engagement de service civique et de volontariatassociatif des structures établies au niveau départemental ou local ;- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif, conformément aux articlesR.212-85 à R.212-87 du code du sport ;- l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires,conformément aux articles R.212-88 à R.213-94-3 et R121-1 à R.212-94-3 du code du sport ;- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément, conformément aux articles D.224-9 à D.224-13 du code du sport ;- l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrément,conformément aux articles R121 à R121-6 du code du sport ;
Article 2: En application de l'article 4 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004 susvisé, Monsieur RémiDECOUT-PAOLIN! peut subdéléguer la présente délégation de signature aux agents placés sous sonautorité.
Article 3; Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse et devra faire l'objet d'une transmission au préfet de la Haute-Corse.Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Bastia, le Î § JUL 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00002 - 72arrêté portant délégation de signature à Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur del'académie de Corse rhancelier des universités nour le service dénartemental à la ietinesse à l'engagement ef aix snorrs -

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et del'Accompagnement des Usagers2B-2025-07-15-00005arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE àétablir les certificats de conformité
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-15-00005 - 73arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE à établir les certificats de conformité - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025

EuPRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉpatiréFraternité
Arrêté N°portant habilitation accordée à la SAS POLYGONE à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL.752-23 du code du commerce ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025, portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2025-06-23-00005 du 23 juin 2025, portant délégation de signature àMonsieur Pierre-Yves ARGAT , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Vu la demande formulée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président de la SAS POLYGONE,sise 16, allée de la mer d'Iroise 44600 SAINT NAZAIRE, reçue le 1er juillet 2025 ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande, en conformité avec la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE :Article 1: La SAS POLYGONE, sise 16, allée de la mer d'lroise 44600 SAINT NAZAIRE,représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, président, est habilitée pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerce.
Article 2: La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est_Monsieur Aymeric BOURDEAUT.Article 3; Le numéro d'habilitation est le 25-2B-CC04.La durée de ladite habilitation est fixée à CINQ ans, à compter de la date du présent arrêté,non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra êtreprésentée trois mois avant sa date d'expiration.
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Article 4; Toute modification de situation doit être déclarée dans les deux mois au préfet dela Haute-Corse.Article 5: Uhabilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie enapplication des dispositions des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code decommerce ;-non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse - Rond-point du Maréchal Leclerc deHautecloque 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE) - ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie —Bât Condorcet - 6, rue Louise Weiss - 75013 Paris ;- contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé-par courrier (Villa Montepiano-20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecourscitoyens (https://citoyens.telerecours.fr).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargéd'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et dont copie sera adressée audirecteur départemental des territoires.
Bastia, le
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-15-00005 -arrêté portant habilitation à la SAS POLYGONE à établir les certificats de conformité - 2B-2025-07-015 - 17/07/2025 75

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSEBureau Juridique, de la Circulation et del'Accompagnement des Usagers2B-2025-07-16-00004portant délégation de signature à MadameIsabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe desponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de laHaute-Corse, directrice départementale desterritoires de la Haute-Corse par intérim, pourl'ordonnancement secondaire des dépenses etdes recettes du budget de l'État (Titres II, Ill, V etVD)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 - 76portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedénartementale adininte des rerritaires de la Haute-Corse directrice dénartementale des rerritaires de la Haute-Carse nar intérim

EM | |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgaliséFratersisé
Arrété n° 2B-2025-07-16-00004portant délégation de signature 4 Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure encheffe des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe desterritoires de.la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettesdu budget de l'État (Titres Il, Ill, V et VI)
Le préfet de la Haute-Corse
Wu le Code de la commande publique du 1° avril 2019 ;
Vu la foi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notammentses articles 7, 51 et 54 ;Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 modifié, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif auxdécisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par le décret n° 2004-40du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21,22, 23, 38 et 43, modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;Vu le décret 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié ;
Wu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedénartementale adiointe des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar intérim

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de la comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et del'aménagement du territoire ;W l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires aupaiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention desrisques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ;
Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de laHaute-Corse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommantMme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de ia Haute-Corse ;
Wu l'arrêté portant nomination de Mme isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, deseaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, auxfonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corseà compter du 2 août 2025 ;
Vu la circulaire du ministre du développement durable, des transports et du logement du 23 avril2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) decertaines mesures de prévention ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article T': Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure encheffe des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoires de laHaute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, à l'effet designer et de recevoir les crédits des programmes suivants, de procéder à l'engagement et laconstatation de service fait ainsi qu'aux propositions d'émission de titre de recettes pour lesdépenses de l'État imputées sur les Titres Il, Ill, V et VI des programmes mentionnés ci-dessus, et delever ou opposer la prescription quadriennale aux créanciers dans les conditions définies par ledécret du 8 février 1999 susvisé :
PROGRAMME 113 « Paysages, Eau et Biodiversité »- « Études centrales, soutien aux réseaux et contentieux » Titres III, V et VI
- « Intervention des SD » Titre ill
- « Gestion des milieux et biodiversité » Titres Hl et V
- «Les crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France(A.F.LT.F.) »
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedénartementale adininte des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar intérim

PROGRAMME 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de habitat »- « Rénovation de l'habitat indigne BOP central » Titre VI- « Construction locative et amélioration du parc locatif ».Titre VI- « Intervention dans l'habitat 'et contentieux » Titre VI
PROGRAMME 148 « Fonction publique ».
PROGRAMME 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche et de aquaculture »- « Amélioration de la gestion des forêts ». Titres Ill, V et VI- « Prévention des risques et protection de la forêt ». Titres III, V et VI- "fonds stratégique de la forêt et du bois, action 13"
PROGRAMME 181 « Prévention des Risques »
- « Prévention des risques technologiques (hors CPER) » Titre III
- « Prévention des risques naturels » Titres fll et V
PROGRAMME 203 « Infrastructures et Services de Transports »
PROGRAMME 206 « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation »- « Lutte contre les maladies et protection des animaux » Titre VI
PROGRAMME 207 « Sécurité et Éducation Routières »- « Activité sécurité routière pilotée en centrale » Titre II!- « Activité sécurité routière des SD » Titre Ill
PROGRAMME 215 « Conduite et Pilotage des Politiques de Agriculture »
- « Personnels » Titre li
- « Moyens » Titre Ill
- « Evaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » Titre II!
3deS
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de reel say abhi des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedénartementale adiointe des territoires de la Haute-Carse directrice dénartementale des rerriraires de la Haïte-Corse nar intérim

PROGRAMME 217 « Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement et de laMobilité Durables »
- « Personnels » Titre II
- « Fonctionnement des SD » Titre IllPROGRAMME 354 « Administration générale et territoriale de l'État »_ « Fonctionnement courant de l'administration territoriale» Action 05- « Dépenses immobilières de l'administration territoriale» Action 06
PROGRAMME 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- « Gros entretien et réhabilitation»— « Maintenance à la charge du propriétaire»
- «Contrôles réglementairesePROGRAMME 380 «Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
Article 2: Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale desterritoires de la Haute-Corse par intérim, pourra, en tant que de besoin, subdéléguer sa signatured'ordonnancement secondaire, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elle désignera à ceteffet.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :_ Les ordres de réquisition du comptable public,_ Les décisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis préalables défavorables del'autorité chargée du contrôle financier.- Les décisions d'attribution de subventions d'investissement
Article 4: Délégation est accordée à Madame isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe desponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse,directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, pour engager lescommandes et les opérations et mener des procédures de passation de marchés publics et signerdes marchés publics relevant des programmes mentionnés à l'article 1", comme suit :- Prestations de fournitures et de services jusqu'à 139 000 € HT- Travaux jusqu'à 5 350 000 € HT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 28-2025-07-16-00004 - 80portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedénartementale adiainte des territoires de la Haute-Corce directrice dénartementale des territaires de la Haute-Corse nar intérim

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse et entrera en vigueur le 2 août 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées àcette date.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional desfinances publiques de Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corseainsi que la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia le {6 ji, 2625Le Préfet de la Haute-Corse
frMichel PROSIC
Sde5
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00004 - 81portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des foréts, directricedénartementale adininte des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territnires de la Harite-Corse nar intérim

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et del'Accompagnement des Usagers2B-2025-07-16-00003portant délégation de signature à MadameIsabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale encheffe des ponts, des eaux et des foréts,directrice départementale adjointe desterritoires de la Haute-Corse, directricedépartementale des territoires de laHaute-Corse par intérim(actes administratifs)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 - 82portant délégation de signature a Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des foréts,directrice dénartementale adiainte des territaires de la Haute-Corse directrice dénarrementale des territoires de la Haute-Carse nar

EMPRÉFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- ° .CORSE et des Libertés PubliquesLibertéÉpaliséFraternité
Arrêté n° 2B-2025-07-16-00003portant délégation de signature à Madame isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffedes ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim(actes administratifs)Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la route ; |Vu le Code des marchés publics ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code des transports 5Vu le Code des ports maritimes (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code forestier ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droitset obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité auxpersonnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant dupublic ;Vu fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu ta loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de1 de 24
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adiointe des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar 83

réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portantengagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diversesmesures relatives à la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social et notamment la dispositiontransitoire prévue en son article 26 ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents nontitulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défenseauprès des préfets de zones de défense ;Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Codede la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalé dela protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnelsrelevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilitéaux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devantfaire des aménagements ;Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corpsdes fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment : titre il, II! et IV) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 ; »
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à laconduite et à la sécurité routière ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérieties, modifié ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau juridique, de la Circulation et de pAccorpaanenent des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 - 84portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adininte des territnires de la Haite-Corse directrice dénarrementale des territoires de fa Haute-Corse nar

Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arrêté n°2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté en date du 31 mars 2011 conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté n° 2B-2020-12-31-005 du 31 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 2021 portant organisation de la préfecture de laHaute-Corse ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant MmeIsabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, deseaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse, aux fonctionsde directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse à compterdu 2 août 2025;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'avis du comité technique de la préfecture du 10 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
'
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure encheffe générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice départementale adjointe des territoiresde la Haute-Corse, directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim, à l'effet designer toutes décisions dans les matières ci-après désignées
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 28-2025-07-16-00003 - 85portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adiainte dec territnires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar

N° REFERENCES
1-A11-A2I-A3I-A4AS
|-A61-A7I-A8I-A9
I-A10(-ATi1-A12
1-A131-A14
LASI-A16|-A17
I-A181-A191-A20
estion des positions statutaires, du temps partiel et de toute)emande statutaire formulée par l'agent :écision sur demande instruiteignature de l'arrêtéAccueil et explications à l'agentDécision sur recoursSignature de la décision suite à recoursInstance de dialogue social :Fixation de l'ordre du jourValidation de ia préparation des dossiers préalablesPrésidence des instancesValidation des actesPromotion :Choix et classement des proposés
Pilotage de la réunion de concertationValidation des dossiersApport d'éléments complémentaires au responsabled'harmonisationarticipation aux réunions d'harmonisation régionalesobilité —- Recrutement et départs :hoix des postes à publierégociation / dialogue de gestion avec RBOPetour sur les décisions du RBOP/RPROG pour éventuellesécisionsfajustementséalisation des entretiens avec les candidats et choix desandidatsnformation des OSignature des arrêtés
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accomportant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénarrementale adininte des territnires de la Halire-Carse directrice dénartementale des territoires de la Harte-Cnrse naragnement des Usagers - 28-2025-07-16-00003 - 86

NATURE REFERENCES
1-A211-A22I-A23
1-A24
I-A251-A26
1-A27I-A28
I-A29I-A30
1-A31
1-A32
1-A331-A34
1-A36
1-A37
J-A38
IContractuels_{y_ compris _contractuel__pour accroissement!temporaire d'activité type vacataire PAC.)Choix de la répartition des dotationsÉvaluation des besoinsSignature en conséquence de la demande de vacations pourchaque ministèreChoix des contractuels par encadrement (voire Direction sicatégorie A)Signature des contratsignature des certificats de paie, certificats d'exercice etttestations
Régime indemnitaire CIA :Choix du principe de la modulation et la cible définie / Validationde la répartitionConcertation avec représentants du personnelApport d'éléments complémentaires au responsabled'harmonisationSignature de la décision d'attributionDécision sur recours
emande de modification de la répartition (postes, catégories etints) avec DRH MTES MASS MAAnimation d'un CT pour avisalidation de la proposition de répartitionetraite :nalyse des prévisions et incidence sur organisation et effectifs'ernplois et compétences) |fan social et baromètre social :alidation du bilan présentation du bilan en CHSCT en CTèglement intérieuralidation et présentation en CTmande de modification
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adiointe des terriraires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la HaureCorce nar87

NATURE REFERENCES
I-A39
1-A40
1-A411-A421-A43
1-A44|-A451-A46
1-A471-A48
l-A49
1-ASOI-AS11-AS2I-AS3
1-AS4LASSI-A56
|-AS7
estion du tempsValidation des demandes des agents par encadrement/Direction{y compris dans outil de gestion du temps)Signature des décisions de création, alimentation, utilisation ddCET, congés bonifiés, autorisation d'absence (syndicales, ASCEE...)
ffectifs /Dotation d'objectifschanges avec RBOP et décisions suivant les retoursÉlaboration des choix stratégiques et les formalise (enjeux de laucture)alidation de l'organigrammemtretiens professionnels / conseil carrièreilotage de la mise en œuvre et du suiviéalisation des entretiens et échanges avec agents parencadrementDonne suite aux entretiens problématiquesFormationÉlaboration du besoin par encadrement
Élaboration d'une feuille de route PDSC = stratégie en fonctionde l'évolution des missions et compétences et des orientationspolitiquesAvis directeurs / chefs de service sur demandeStages / apprentissage / services civiquesDéfinition de la politique d'accueil de stagiaires dans la structureChoix des stagiaires par encadrement voire Direction
ignature de la convention de stage, du contrat d'apprentissageignature des décisions de gratificationnstances socialesixation de l'ordre du jour,alidation de la préparation des dossiers préalablesésidence des instancesalide des actes issus des instances
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale anininte des rerritnires de la Harite-Carse directrica dénartementale des territaires de la Haute-Corse nar 88

NATURE REFERENCES
!-AS8|-ASS
I-A 60
|-A61
I-A 62
1-A63I-A 64
LA 66
|-A67
ElectionsPrésidence des bureaux de voteSignature des décisionsMaladie et accidents du travail / santé et sécurité au travailPotage de la réunion médico-sociale (=médecin du travail etssistante de prévention)Signature des décisions et réponses aux recoursPayeValidation et Signature des décisions relatives aux astreintes
utres
ignature des décisions et réponses aux recours (ex:télétravail)ignature des notes administratives DDI (ou charte locale) pourpplication dans la structure : (ex télétravail)I-A65 [Décision des procédures disciplinaires à lancerédaction des actes (arrêtés de délégation, subdélégation,composition et désignation, etc)Demande de création / correction des actes (en délais et encontenu)Validation des actes
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -ature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,portant délégation de sidirectrice dénartementale adininte des territoires de la Haute-Corse dirertrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar89

N° NATURE REFERENCES- Gestion des ressources humaines (agents la DDTu ministère chargé du fa nt durable
I-B1 Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État relevant delDécret n° 91-393 du 25 avrila branche « routes, bases aériennes » : 1991 modifié portantdispositions statutaire. la gestion de ces personnels affectés à la directionjapplicables au corps dedépartementale des Territoires rsonnels d'exploitation de:ravaux publics de l'Étatrticle 3-6°I-B2 Ouvriers d'État (ouvriers des parcs et ateliers) : écret n° 65-382 du 21 mai- la gestion des personnels rattachés à la commission consultativefi965 relatif aux ouvriers deplacée auprès du directeur départemental des Territoires arcs et ateliers des ponts ethaussées et des baseériennes admis au bénéfi: e la loi du 21 mars 19281-83 Fonctionnaires relevant du ministère chargé du Développementdurable ; écret n° 2001-1161 du- la définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelledécembre 2001 modifibonification indiciaire des 6° et 7* tranches du protocoleportant déconcentration dDurafour, la détermination du nombre de points correspondant adécisions relativeschacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvellel'attribution de la nouvelbonification indiciaire nification indiciaire dans |- l'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire au titreservices du ministère dede la mise en œuvre de la politique de la ville 'équipement, des transports© t du logement - article 2-1
i] - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRES, BASES AÉRIENNES-Di a: ulières à l'exploitation des routesH-AT Pouvoirs de police- Avis conforme sur le périmètre des zones 30 Code la route, articles R. 411-4,- Fixation des priorités aux intersections JR. 411-7 et R. 413-3- Avis conforme sur le relèvement de la vitesse à 70 kmII-A2 Sécurité des passages sur les ponts Code de la route, article R.422-4tl-A3 Utilisation des pneus à crampon Arrêté du 18 juillet 1985I-A4 Passages à niveau Loi du 15 juillet 1845 modifiée.Classement et équipement Arrêté du 18 mars 1991H-AS Déclaration et autorisation des enseignes à faisceau Te n° 96-946 du 24rayonnement laser obre 1996.Constatation et poursuite des infractions
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de PAST parents des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adininte dec territnires de la Haite-Corse directrice dénarrementale dec territaires de la Haute-Corse nar

NATURE REFERENCESil-A-6oumises à autorisation avec plus de 50 véhicules
anifestations sportives avec véhicules terrestres à moteurumises à autorisation
Homologation des circuits
Manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteumrticle R411-10 et suivants duCode de la route'Articles R331-20 et R331-22 et23 du Code du sportrticle L411-7 du Code de |routerticle R331-18 à 21 et R331-234 et A331-20 à 21 du Coddu sportArticle R411-12 du Code de larouteArticle R331-35 à 44 du Codedu sportIV - TRANSPORTS ROUTIERS - COORDINATION ET CONTRÔLE
IV-ATaxis
astia-Poretta
de !a mise en circulation des nouvelles cartes)
keen de stationnement des taxis dans l'enceinte delDécret n°95-935 du 17 août
Délivrance carte professionnelle de conducteur de taxi (à partir|L. 3121-2-2 et
1995Article L 6332-2 du Code destransports
Article R. 3121-16 du Code destransports
IV-Bvéhicules de transports routiers de marchandises de plus de 75tonnes de poids total en charge, les samedis et veilles de joursfériés, les dimanches et jours fériés
Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation cia du 16 avril 2021
IV-CAutorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation dvéhicules transportant des matières dangereuses, les samedis etveilles de jours fériés, les dimanches et jours fériésrrêté du 16 avril 2021
IV-DAutorisation de transport routier exceptionnelfess de la route : art R433-1433-6rrêté du 7 juin 201modifiant l'arrêté du 4 mai2006 modifié relatif auxtransports exceptionnels dmarchandises, d'engins ou dvéhicules et ensembles dvéhicules comportant plusd'une remorqueDécret n° 2017-16 du 6 janvier2017 relatif à la circulation de:transports exceptionnels
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de sidirectrice dénartementale adiointe des rerritnires de la Haureorse directrice dAnarrementale desature 2 Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des foréts,territoires de la Hanre-Cnrse nar 91

N° NATURE REFERENCESIV-E Éducation routière Articles L 212-1, L 213-1, R 212-1t R 213-1 et suivants du Codee la route)Les agréments d'exploitation des établissements d'enseignement,titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de |urité routière rrêté du 12 avril 2016 relatifLes autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite desl'exploitation devéhicules à moteur et la sécurité routière tablissements assurant à titrenéreux la formation dendidats aux titres ouiplômes exigés pour l'exercie la profession d'enseignantle la conduite et de la sécuritoutière .
Agréments des organismes de formation des enseignants a |conduite et à fa sécurité routièreDélivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles dconduite" et de la certification QUALIOPIAgréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité rrêté du 26 février 201routière rtant création du label «ualité des formations au seiAutorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéides écoles de conduite etroutière econnaissance deéquivalences à ce label »Les agréments d'exploitation des établissements assurant à titrebnéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et dea sécurité routière. Organisation des SEVEN du conseil supérieur de l'éducationroutièrePORTS ROUTIERS - DÉFENSE NATIONALEV-Anvoi et signature des avis de classement des véhicules auntéressésV8emandes de propositions de mise en affectation du personnelequérir pour la conduite, l'entretien et l'organisation du parc déhiculesa - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE -ABROGE
Lu - REMONTÉES MÉCANIQUESVII-A Décisions relatives au contrôle des constructions et deloi n° 82-1153 du 30 décembr'exploitation des appareils de remontées mécaniques. 982 1irculaire n° 89-29 du 6 juillet1989écrets n° 89-162 et 89-163 dumars 1989irculaire 90-53 du 11 juillet990irculaire du 06 août 1992rrété du 1" octobre 1999|
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau juridique, de la Circulation et de | SECSO RENE ED des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 - 92portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adininte des territnires de la Haure-Cnrce directrice dénarrementale des territaires de la Haute-Corse nar

N° NATURE REFERENCESvill - CONSTRUCTION ET HABIT, TA- LogementVill-A1 Conventions conclues avec les bailleurs privés Code de la construction et d'habitat, article L. 321-1 eL.353-2
VIII-A2 Conventions conclues avec les bailleurs sociaux. Code de la construction et dl'habitat, articles L8311 eL.353-2
VIII-A3 Fiches de fin d'opération portant calcul du solde des subventions Code de la construction et dePLAI, PLUS) - 'habitat, articles D.331.7 et D.{331-16Vill-A4 Décisions favorables de prêts pour la réalisation de logement#Code de la construction et deocatifs sociaux (PLS) 'habitat, articles D. 331-19 et, 331-6Vill -AS Tout acte administratif relatif à la mise en œuvre du droit deCode de la construction et dpréemption urbain et les Déclarations d'intention d'aliéner erf'habitation, articles L. 302-5particulier. L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302:26Code de l'urbanisme, article L.210-1VIII-A6 Pilotage du schéma d'accueil des gens du voyage
1X - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEla - Règles d'urbanismeIX-A1Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant lerègles posées en matière d'implantation et de volume deconstructions, sauf en cas de désaccord entre le maire et ledirecteur départemental des territoires
'ode de l'urbanisme, article111149
IX-A2Information du bénéficiaire d'une décision devant être retiréedans le cadre de la procédure contradictoire pour les actes decompétence Etat 000, article 24ode des Relations entre |blic et l'Administrationrticles L121-10 L122-2
oi n° 2000-321 du 12 "|
IX-A3Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque |projet est situé :
d'Occupation des Sois, un Plan d'Aménagement de Zone, unPlan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, untPlan Local d'Urbanisme ou une Carte communale- sur une partie de territoire communal non couverte par un PlanCode de l'urbanisme, article L.422-5 a)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuventappliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'upersonne autre que la commune. 'ode de l'urbanisme, article L|22-5 b)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice riénartementale adiointe des territoires de la Haure-Corse directrice dénartementale des territnires de la Haïte-Corsp nar93

N° NATURE "REFERENCES- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogationCode de l'urbanisme, article L.d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'uni422-6document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation tfleur illégalité par la juridiction administrative ou l'autoritcompétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet dremettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
- Permis de 'aménager et de démolir,déclarations préalables de la compétence de l'EtatIX-B1 |Lettre de majoration de délai d'instruction Code de l'urbanisme, article R.423-42
IX-B2 Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délailCode de l'urbanisme, article R.d'instruction 423-44IX-B3 Lettre de demande de pièces complémentaires Code de l'urbanisme, article R.423-38
iXB4 [Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition|Code de l'urbanisme, article R.dans le cas où l'autorisation devait émaner du Préfet 24-13
- Aci des travaux dans le cas où l'autorisationau nom de l'Etat
IX-C1 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et delCode de l'urbanisme, article R.conformité des travaux 462-6IX-C2 Lettre d'information du demandeur préalablement auCode de l'urbanisme, article R.récolement. 462-8IX-C3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettreiCode de l'urbanisme, article R.jen conformité les travaux 462-9Ix-C4 [Attestation de non contestation de l'achèvement et de laCode de j'urbanisme, article R.conformité des travaux 462-10- Infractions aux les d'urbanismIX-D1 Présentation d'observations écrites ou orales devant le tribunallCode de l'urbanisme, article L.compétent en matière d'infractions à la réglementation}480-5 et 610-1d'urbanisme
Signature et liquidation des astreintes, des arrêtés préfectorauxlet des titres de perception Code l'urbanisme, articles L.pe 480-7 et 480-8 et R. 480-5Décret n° 2009-1484 duE — Actes d'urbanisme _ relevant Collectivités décembre 2009 relatif auxterritoriales directions départementalesinterministérielles
IX-D2
iX-E1 | Signature des demandes de pièces complémentaires dans le | CGCT article L 2131-6cadre du contrôle de légalité.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adininte des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale dec territoires de ia Haute-Corse nar

NATURE REFERENCESIX-E2 [Présentation d'observations écrites, hors les requêtesintroductives, devant les juridictions compétentesE- Élaboration des documents d'urbanismeIX-F1 Transmission aux communes du « porter à connaissance » Code de l'urbanisme, article:R. 121-1IX-F1 [Signature des demandes de pièces complémentaires dansle cadre du contrôle de légalité.
Ê AGEMENT DE L'ESPACE RURALX-A |- Agrément de groupements pastoraux Code rural et de la pêche!. maritime, articles L. 113-3, R.' 13-4, R. 113-8
XB |- Terres incultes : demande de désignation de mandataire pouifCode rural et de la péchmise en valeur de terres incultes, notification et mise en demeuremaritime, articles L125-2, L.vite à état arrêté par la collectivité de Corse, constat de nonji25-4, L. 125-5, L. 125-6ise en valeurX-C Le Instruction des demandes d'autorisation d'exploiter selon leCode rural et de la pêche!chéma directeur régional des exploitations agricoles aritime, articles L. 125-4, L.31-2, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8,. 331-9, R. 331-5, R. 331-6,. 331-8.XD | Instruction des dossiers de création et de modification des :- Associations syndicales autorisées, à vocation agricole ouCode rural et de la pêchepastorale. maritime, articles 1 à 6 et 11 à1 de l'Ordonnance n°2004-- Associations foncières d'aménagement foncier agricole et/532forestier (AAFAF) à vocation agricole, . ode rural et de la pêchearitime, articles L. 133-1 à L.33-6ode rural et de la pêchearitime, articles L. 135-1 à L.35-3ode rural et de la péchaaritime, articles 136-3 à 136-3
- Associations foncières pastorales autorisées.+ Associations foncières agricoles autorisées.
X-E pssociation des dossiers de création et de modification desiOrdonnance n°2004-632 du 1°ssociations syndicales autorisées de propriétaires ou desjuillet 2004 relative auxssociations foncières urbaines associations syndicales dpropriétaires, et articles L. 322-1 à 11 du Code de l'urbanisme.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adiointe des territnires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar95

N° NATURE REFERENCESX-F |instruction des dossiers de création et de modification depérimètre des :Associations syndicales autorisées (ASA) : Ordonnance n°2004-632,+ de gestion forestiére LES REGIS u ail| de défense de la forêt contre les incendies et de prévention|Code forestier, article L. 247-1incendies, ; ode forestier, articles L. 321-1,e restauration de terrains en montagne, L. 321-2, R. 321-7 à R. 32111de travaux de débroussaillement, d'entretien et/od'exploitation d'ouvrages de défense contre les incendie ou delCode forestier, article L. 424-3desserte forestière résultant de travaux d'intérêt général oul, 4 forestier, article L. 151-39d'urgence_ 2 : : . Code rural et de fa péchAssociations d aménagement foncier agricole et forestier (AAFAF) Msritime, articles L, 1334 à Lvocation de gestion forestière. h33-6
- ET DEVELOPPEMENT DURABLEXI-A [Expropriation pour cause d'utilité publique-mise en œuvre des enquêtes publiques préalables à déclarationCode de l'expropriation pourd'utilité publique (DUP) et parcellaire sauf signature de l'arrêtétause d'utilité publiqued'ouverture d'enquête publique rticles L1 à L641-6 et R 111-1 àannexe 5-notification et publication des arrêtés portant DUP et decessibilité-saisine du juge de l'expropriationXI-B Gestion et procédures patrimoniales: notifications etcorrespondancesXI-C [Autorisations d'occupation et de pénétration sur propriétésl oi du 29 décembre 1892civ .
+ notification et publication des décisionsXI-D Enquêtes publiques relatives aux _opérations ee de l'environnement,d'affecter l'environnement rticles L. 123-1 à L. 123-16, et R.123-1 à R. 123-23-mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l'arrêtd'ouverture d'enquête publique-notification et publication des décisions y compris signature deslarratés © ouvrant celles-ciXI-E Code de l'environnement +mise œuvre des enquêtes publiques relatives à la délivrance dedivre V Titre I" - Partiesautorisations sauf signature de l'arrêté d'ouverture d'enquételégislative et règlementaireJpublique- Réception des demandes d'enregistrementinstruction des dossiers de déclaration et délivrance desrécépissés-délivrance des récépissés de changement d'exploitant-notification et publication des décisions-délivrance des récépissés de droit d'antériorité
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N° NATURE . REFERENCESXI-F |Agréments : kod 7 TeWd oe ode e environnementes ramasseurs d'huiles usagées E rticles R. 543-3 à R. 543-16instruction des demandes d'agrément Arrêté ministériel du 28 janvier-délivrance de l'agrément 1995notification et publication des décisions 4 F '; : Code le l'environnementlatif: ;2/ relatifs aux véhicules hors d'usage (VHU) rticles R.543-153 et suivantsDécret n° 2006-1100 du 303/ gardes du littoral et autres gardes particuliers oût 2006-Art. R. 15-33-25Arrêté du 30 aout 2006 relatifla formation des gardesparticuliers et à la carted'agrémentXI-G Activité de négoce et de courtage de déchets- Délivrance des récépissés de déclaration Code de l'environnement,barticles R. 541-54-1 et suivants
XI-Hsanitaires et technologiques ( CodeRST }
- Correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat ducode de la santé publique,CodeRST et à l'organisation des réunions à l'exception de lak;ti cles L. 1416-1et R. 1416-16 àfixation de l'ordre du jour 1416-20
- Renouvellement de la composition du CodeRST à l'exceptionde l'arrêté portant compositionXII des associations au titre _d protection deode de l'environnement,- Instruction des demandes d'agrément rticles L. 141-1 à L. 141-2, et R.1411 à R. 141-20- Notification et publication des décisionsXI-J des sites- mise en œuvre des enquêtes publiques relatives au classement defCode de l'environnement,ites y compris (sauf signature de l'arrêté d'ouverture d'enquéteshrticles L. 341-1 à L. 341-18, et R.ubliques) | 341-1 à R. 341-8- Correspondances relatives au fonctionnement du Conseil dedsites pour la Haute-Corse, inscription à l'ordre du jour|XI-K Réserves naturelles-mise en œuvre des enquêtes publiques sauf signature de l'arrétéCode de l'environnementd'ouverture d'enquête publique rticles R. 332-2 à R. 332-8, R.32-14 etnotification et publication des décisions . 332-57|
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrire dénartementale adiainte des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haïite-Cnrer nar97

N° NATURE | REFERENCESXI-L nes de protection du patrimoine architectural _, urbain ode du patrimoine, articles Lpaysager 2-1 à L. 642-7-mise en œuvre de l'enquête publique sauf la signature de l'arrétélDécret N°84-304 du 25 avrild'ouverture d'enquête publique 984 relatif aux zones derotection du 'patrimoinerchitectural, urbain etysager
XI-M lici Code de l'environnement,Affichage extérieur (publicités, enseignes et préenseignes) rticles L. 581-1 à L. 581-45et R. 581-1 à R. 581-88 (Livre+ Instruction des déclarations préalables et des demandes |V Prévention des pollutions,d'autorisations préalables des risques et des nuisances,o récépissés de dépôt Titre VIII Protection du cadreo demandes de compléments de vie, Chapitre | Publicité,© non-opposition à déclaration enseignes et préenseignes)o arrêtés de décision sur demande d'autorisation |* Mesures de police et sanctionso lettres de signalement2 arrêtés de mise en demeure° arrêtés de mise en recouvrement de Iastreinte° liquidation des astreintes° procédures d'exécution d'officeeo suppression d'office° amende administrativeXEIN Désignation et indemnisation des commissaires enquêteurs Code de l'environnementrticles R121-1à R714-2écret n°20021341 du 5ovembre 2002 relatif à 4ésignation des commissairqueteursProcédure de désignation du commissaire-enquéteur dans | .kadre des enquêtes publiques relatives aux AFP jordonnance n°2004-632 du Tejuillet 2004 relative auxssociations syndicales dpropriétaires et son décretd'application n°2006-504 dumai 2006.TE EXPLOITATIONS ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
XII-A |-Aides à la transmission des exploitations agricoles Code rural et de la péchmaritime, article D. 343-34 jXi-8 |-Attribution d'aide aux exploitants sous forme de subventions, delCode rural et de la pêchelprêts, de bonifications d'intérêts, de remises partielles d'impôts etfmaritime, articles L. 341-1 et L.de taxes 1-2XII-C_JAttribution des aides dites de « minimis » Règlement n° 1408/2013 ;XII-D Contrôle budgétaire de la chambre d'agriculture Code rural et de la pêchemaritime, article R. 511-71Code rural, article R 511-72
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de yp rath cap sla des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -eportant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure généraen cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adiointe des territoires de la Hanre-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar98

N° NATURE REFERENCES
- BAUX RURAUX
XHI-A [Composition de l'indice du fermage, détermination des maximafCode rural et de la pêchelet minima des prix des fermages maritime, articles L. 411-11, R.411-1, R. 411-2
XIII-B Convocation de la commission paritaire des baux ruraux Code rural et de la pêchemaritime, article R. 414-1
XII-C IDétermination des minima et maxima des conventiondCode rural et de la pêchebluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage/maritime, article L. 481-1\établissement de contrats type d'exploitation des terresVocation pastorale
- ORGANISATION _ ÉCONOMIQUE : ETABLISSEMENT
XIV [Exercice de la tutelle au titre des missions relatives oo rural et de la péche'identification, à l'enregistrement, et à la certification de lamaritime, articles L. 653-7, R.parenté des animaux d'élevage. 653-45, R. 653-46
XV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉSXV-A lAides à la réinsertion professionnelle (ARP) Code rural et de la péchmaritime, articles D. 352-16 «D. 352-29
XV-B lAides aux cessations d'activité Code rural et de la pêche!maritime, article D. 353-2XV-C lAides aux plans d'adaptation Code rural et de la péchelmaritime, articles D. 354-7 etD. 354-8
XV-D Kalamités Agricoles : convocation du comité départementalCode rural: et de la pêched'expertise, nomination des missions d'enquêtes, attributionmaritime, articles L. 361-6, L.'indemnisation 361-13, D. 361-13, R. 361-20 à R.361-50
XVI-A Instruction des demandes d'aides, calcul des montants pour leCode rural et de la pêcheompte des organismes payeurs, réductions et exclusions maritime, article D. 615-3XVI-8 [Attribution des aides couplées Code rural et de la pêchelmaritime, articles D. 615-44-15,D. 615-4416, D. 615-4418, D.515-44-20, D. 615-44-22
XVI-C Définition des normes locales pour le respect de laCode rural et de la pêcheLonditionnalité et des bonnes conditions agricoles etmaritime, articles D. 615-46 evironnementales , 615-47
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NATURE REFERENCES
petites (IOTA), y compris la délivrance des récépissés, lainstruction des déclarations des installations, ouvrages, travaux etignature des arrêtés de prescriptions spécifiques à déclarationbu d'opposition à déclaration.
XVI-D Instruction des demandes de droits à paiement de base et miseCode rural et de la pêche!jen paiement maritime, article D. 615-65
XVII - ATTRIBUTION D'AIDES INDIVIDUELLES Décret n° 97-34 du 15 janvier997
| = AGES DE L'EAU ET DE RS IMPACTSMILIEUX AQUATIQUES
XVIIL-A x un:Régime général de la ressource en eau. Code de l'environnement —Instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au articles : L. 21141 à L. 211-14,titre de l'article L.2117 du Code de l'environnement et| R-2211 à R. 211-74,instruction des décisions départementales du régime général| R. 211-94 à 211-109,de la ressource en eau jusqu'à la présentation au préfet du| R, 211-111 à R. 211-117-3.projet d'arrêté, sauf signature de l'arrêté d'ouverture d'enquêtepublique à l'exclusion des décisions relatives aux :- zones vulnérables (articles R. 211-75 à D. 211.93) ;- zones de protection des aires d'alimentations descaptages et bassins connaissant d'importantes marées vertessur les plages (R. 211-110) ;- eaux potables et aux eaux minérales (article R. 211-1101) ;- eaux de baignades (articles D. 211-118 à D. 211-119.
XVII-B} Déclaration IOTA. Code de l'environnement -articles :L.214-1 aL. 214-19,R.214-1 à R. 214-114.
XVIII-cAutorisation environnementale IOTA.Instruction des autorisations environnementales desinstallations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), ce jusqu'à laprésentation des décisions d'autorisation au préfet, àl'exclusion des décisions relatives aux :aux installations classées pourl'environnement ; .aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures etde produits chimiques ;aux études de dangers, à la sécurité et à la sûreté desouvrages autorisés.
la protection de
Code de l'environnement —-articles :L.214-1 à L. 214-19,R.214-1 à R. 214-114.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau juridique, de la Circulation et de l'Accomportant délégation dedirectrice dénartementale asignature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure généraagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -e en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,diainte dec territairee de la Haïre-Cnrse directrice dénartemenrale des territnires de la Haute-Corse nar100

NATURE REFERENCESXVHI-DDispositions propres aux cours d'eau :Instruction des procédures d'autorisations, jusqu'à laprésentation des décisions d'autorisation au préfet depermissions et d'établissement de servitudes relatives à lapolice et à la conservation des eaux et à l'entretien et larestauration des milieux aquatiques.instruction des demandes de dérivation des eaux entreprisesdans un but d'intérêt général jusqu'à la présentation au préfetdu projet d'arrêté, sauf la signature de l'arrêté d'ouvertured'enquête publique de déclaration d'utilité publique.
Code de l'environnement -articles :L. 215-1 à L. 215-18 |R. 2151 à R. 215-S
L. 215-13XVHI-EContrôles administratifs et sanctions administrativesTraitement du contentieux administratifs relevant des policesde l'eau et de la pêche en eau douce exercée par la ODT.Contrôles administratifs et sanctions administratives despolices de i'eau et de la pêche en eau douce jusqu'à laprésentation à la signature du préfet de la décision de sanctionsadministratives :
Code de l'environnement -articles :L. 171-6 à L. 177-12
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartamentale adininte des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale des rerritoires de la Haiite-Corse narportant délégation de 101

N° NATURE ; REFERENCES= Code forestier — Partieségislative et réglementaire.XIX-A [Tout acte réglementaire départementallou individuel ou toute décision individuelle relatifs Code de la forêt Livre 1er -la lutte contre les incendies de forêt, à Titre Illl'exception des actes réglementaires départementaux relatifs : = .chapitre | - sections 1,2 et 3,- à l'usage du feu, à l'interdiction d'apport et d'usage des Lhapitre IV - sections 1 et 2 et-appareils ou matériels pouvant être à l'origine d'un départ Chapitre VAde feu, à la restriction de la circulation et du stationnementou de tout autre mesure de nature à assurer la préventiondes incendies de forét, a faciliter la lutte contre cesincendies et à en limiter les conséquences ; Code de fa forêt - articlesL131-6, R131-2 et R131-4.
- au débroussaillement légal.XIX-B [Tout acte réglementaire départemental ou individuel ou toutedécision individuelle relatifs aux autorisations administratives :Code de la forêt - article- de coupes dans les bois et forêt des particuliers ; L131-10.
- de défrichement dans les bois et forêt des particuliers Code de la forêt - Livre 1er -Titre Il - chapitre IV -sections 2 et 3, Livre Ili -- aux seuils d'exemptions d'application des dispositions de | Titre | - chapitre I! - sectionsl'article L.341-3, prévus par les T° et 2° de l'article L. 342-1; 3et4,- au seuil d'autorisation de coupe prévu par l'article L.124-5.
à l'exception des actes réglementaires départementaux relatifs :
Code de la forêt — Livre III -Titre IV.Code de la forêt - articleL.342
Code de la forêt - articleL124-5
Expropriation des biens exposés à un risque, à l'exception desCode de l'environnementLctes d'engagement de la procédure d'expropriation, d rticles R. 561-1 à R. 561-4.transmission d'information au ministre et de déclaration d'utilitublique
XX-A
révention des risques naturels et toutes pièces annexes relativeshrticles L. 522-1 à L. 562-9, L.la prescription et à l'approbation des plans de prévention desi23-1 à L. 123-19, R. 562-1 à R.XX-B preemie révision et contrôle de l'application des plans pris de l'environnement,risques 562-11.9, R. 123-7 à R. 123-27XXC Secrétariat de la Commission départementale des risq ode de l'environnement,naturels majeurs rticles L. 565-2 et R. 565-5 1R. 565-6
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 - 102portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice lénartementale adiointe des rerritoires de la Haiite-Carse dirertrire dénartementale des terriraires de la Hañre-Cnrer nar

NATURE REFERENCESXX-DPrescriptions des mesures de prise en considération des risqueshaturels d'incendie de forêt, d'inondation et de mouvement deterrain dans les documents d'urbanisme, les projets de travaux,de constructions ou d'installations soumises à autorisation oudécision.XXI - CHASSEXXITout acte et toute décision départementale, à l'exception de'arrêté préfectoral annuel portant ouverture de la chasse à tirprévu à l'article R. 424-6 du Code de l'environnement.Code de l'environnementLivre IV - Titre Il
- PECHE EN EAU DOUCE ET GESTION DES RESSOURCE
XXI-AInstructions des demandes d'autorisation, d'agrément ou decertifications déposées dans les domaines de la pêche en eaudouce et de la gestion des ressources aquatiques jusqu'à laprésentation au préfet du projet de l'acte de décision ou decertification.instruction et délivrance ou refus des actes administratifs ci-après :- certificats attestant depisciculture ; la validité des droits de
- autorisations de pêche exceptionnelle prévues à l'articleL.436-9 ;
- agréments des associations de péche et de pisciculture.
Parties législatives etréglementaires - Titre Hl -Livre IV du Code deenvironnement
Code de l'environnement,articles L.431-7 et R.431-37Code de l'environnement,article L.436-9Code de l'environnement,articles R.434-26 à R.434-27
- REGLEMENTATION CONSERVATION DES HABITATDE LA NE ET DE LA FLORE SAUVAGE
XXIIL-AConservation des habitats naturels, de la faune et de la floresauvage - Sites Natura 2000 terrestres :Contrêles et police administrative de conservation de habitatsnaturels, de la faune et de la flore sauvage, jusqu'à faprésentation à la signature du préfet de la décisionadministrative à l'exclusion des activités relatives :- à la consultation des collectivités locales sur désignationdes sites Natura 2000 (article R.414.3 lit du CE);- à la désignation des membres des comités de pilotagedes sites Natura 2000 et à l'organisation de leurs réunions{articles R.414-8 à R.414-8-3 du CE);.
Code de l'environnement,articles L.414-1 à L.414-11R.414-1 à R.414-29, àl'exclusion des articles R.414-9 à R.414-10-1
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des foréts,dirertrire dénartemenrale actininre des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar103

NATURE REFERENCESConservation des habitats naturels, de la faune et de la floresauvage -- Évaluation des incidences Natura 2000 :Instruction. et autorisation d'un document de planification,d'un programme, d'un projet, d'une manifestation ouintervention(PPPMI) susceptible d'affecter un site Natura 2000et qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation,d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation oud'une réglementation distincte de celles applicables auxévaluations des incidences Natura 2000 (PPPMI de la listeprévue au IV de l'article L.414-4 et fixée par arrêté préfectoraln°2014065-0001 du 6 mars 2014 modifié ou soumis à évaluationl'article L.414-4 IV bis du CE).des incidences Natura 2000 en application des dispositions de
Code de l'environnement -articles :L. 414-4 IV et L. 414-4 IV bis
Conservation des espaces et habitats naturels, de la faune et dela flore sauvage - Contrôles administratifs et sanctionsadministratives :Traitement du contentieux administratifs relevant de la policede la nature.Contrôles administratifs et sanctions administratives relevantde la police de la nature. jusqu'à la présentation à la signaturedu préfet de la décision de sanctions administratives.
Code de l'environnement -articles :L. 171-6 à L. 171-12
= JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
et orales devant les juridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevant des attributionsmentionnées dans le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles enmatière de contentieux administratif.
XXIV fe orates de d'observations écrites (hors requêtes introductives)
PXV - ACCESSIBILITÉXXV-ADépartementales d'Accessibilité des personnes handicapées
Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité destablissements Recevant du Public (ERP)
XXV-C lArrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règleselatives à l'accessibilité des Établissements Recevant du PublicERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP)
XXV-D Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règleselatives aux logements
Correspondances, ordres du jour, validations des avis instructeu"| Décret n°95-260 du 08 marsdécisions et procès-verbaux relatifs aux Sous-Commission1995 relatif à la commissiortconsultative départementale!de sécurité et d'accessibilité
Article R165-3 du code de |construction et de l'habitation
Article R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation
Article R163-3 du code de |construction et de l'habitation
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale adininte des territnires de la Haute-Cor<e directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar104

XXV-E
XXV-F
XXV-G
XXV-H
XXV-1
XXV-K
Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives à la voirie et aux espaces publics : décret 20061657 du 21décembre 2006 et décret2006-1658 du 21 décembr2006
Arrété de dérogation ou de rejet de dérogation aux règlesrelatives aux lieux de travail : Article R235-3-18 du code dutravail
Toutes dispositions relatives aux Agenda d'AccessibilitéProgrammée (approbation, rejet, dérogations, prorogation dudélai d'exécution...) : Article R165-1 du code de |onstruction et de l'habitationToutes dispositions relatives aux Schémas Directeursd'Accessibilité -Agenda d'Accessibilité Programmée (SDA/ADAP)des services de transport ; dérogations des SDA/ADAP : Article R111246 du code destransports; décret 2006-1657du 21 décembre 2006 etdécret 2006-1658 du 21Toutes dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent : décembre 2006Article R162-2 du code de laconstruction et de l'habitationlet Articles L112-09 à L112:12 ducode de la construction et deToutes dispositions relatives à l'accessibilité des logements l'habitationdestinés à l'occupation temporaire ou saisonnière : Article R162-4-I1 et R162-7-111 ducode de la construction et deae . A. 'habitationToutes dispositions relatives aux visites d'ouvertures des ERP
construction et dArticle R122-5 du code de ;'habitation)
Arrêté du 31 mars 2011modifié portant'établissement et la signature des cartes d'identité d déconcentration desnctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de| décisions relatives à lalles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du situation individuelle desépartement et de celles concernant les emplois régis par] fonctionnaires et des agents'article 1* du décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux| non titulaires exerçant leursmplois de direction de l'administration territoriale de l'État ; fonctions dans des directionsdépartementalesinterministérielles
Article2: Sont exclues de la présente délégation :- la saisine de la chambre régionale des comptes, du tribunal administratif et du procureur de laRépublique ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 -portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartemenrale adininte des territnires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar105

- la signature des conventions passées au nom de l'État avec la collectivité de Corse, une ouplusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié) ;- l'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissementset organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; —- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, leprésident du conseil exécutif de la collectivité de Corse ;- les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées auxadministrations centrales, à la préfète de région et aux directions régionales.
Article 3: Dans le cadre de ses attributions et compétences, Madame Isabelle CLEMENCEAU,ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de laHaute-Corse par intérim, est habilitée à subdéléguer aux agents placés sous son autorité la signaturedes actes mentionnés à l'article 1.
Article4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse et entrera en vigueur le 2 août 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées àcette date.
Article5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice départementaledes territoires de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Bastia le {| G Jill, 2025Le Préfet de la Haute-Corse
Michel PROSIC }
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de |'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00003 - 1 06portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice dénartementale Adiointe des territoires de la Haute-Corse directrice dénartementale des territoires de la Haute-Corse nar

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et del'Accompagnement des Usagers2B-2025-07-16-00005portant nomination de Madame IsabelleCLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts,des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de laHaute-Corse, aux fonctions de directrice parintérim de la direction départementale desterritoires de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00005 - 107portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedénartementale adininte des territoires de la Haute-Corse aux fonctions de directrice nar intérim de la direction dénartementale des

EnPRÉFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- i iCORSE et des Libertés Publiques
LibertéEgaliséFratersité
Arrêté n° 2B-2025-07-16-00005portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, deseaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, auxfonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de laHaute-CorseLe préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériellesVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arrêté n° 2010-4-4 du 4 janvier 2010 du Préfet de la Haute-Corse portant création de la directiondépartementale des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 portantnomination-de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,au poste de Directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 août 2024 portantnomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et l'environnement horsclasse, au poste de Directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2025, portantnomination de Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, auposte de Directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires de la Haute-Corse au 2août 2025.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00005 - 108portant nornination de Madame isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedénartementale adiointe des territoires de la Haiite-Carse ax fonctions de directrice nar intérim de la dirertion dénartemenrale des

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, est chargée d'exercer, par intérim,les fonctions de directrice départementale des territoires de la Haute-Corse à compter du 2 août 2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur le 2 août 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Bastia,le 16 jh, 25,4Le Préfet de la Haute-Corse
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Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-07-16-00005 - 1 09portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directricedénartemenrale adininte des rerriroires de la Hauite-Carce atx fonctions de directrice nar intérim de la direction dénartementale des