CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-037
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de l'Agence
Régionale de Santé
16-2024-02-22-00006 - arrete modif CDU centre clinical fev23 (2 pages) Page 4
16-2024-03-08-00001 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld mars24 (3
pages) Page 7
16-2024-03-08-00002 - Décision n°DD16/POS/2024/03/-05 du 08/03/2024
portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
"KEOLIS SANTE NOUVELLE-AQUITAINE NORD" 16400 LA COURONNE (2
pages) Page 11
16-2024-02-22-00005 - notif modif AFTC CDU 2023 (1 page) Page 14
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-sain-008 du 11 mars 2024 relatif à la
fermeture de la bretelle d□entrée de la RN141
sens Saintes vers
Angoulême dans l□échangeur de Merpins, en raison des travaux de
raccordement de dispositifs de retenue suite à l□aménagement d□un
carrefour giratoire
sur la RD732 (avenue de Royan) réalisé par le conseil
départemental de la Charente Commune de Cognac (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2023-04-13-00004 - Arrêté d'agrément IML mosaïque (2 pages) Page 19
16-2023-04-13-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association MJC MOSAIQUE pour l'activité d'ingénierie sociale, financière
et technique au titre de l'article L 365- 4 code de la construction et de
l'habitation . (2 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-03-13-00002 - AP conversion maïs 2024 (2 pages) Page 25
16-2024-03-13-00003 - AP liste estimateurs 2024 (2 pages) Page 28
16-2024-03-13-00004 - AP remise état prairie 2024 (2 pages) Page 31
16-2024-03-13-00005 - AP semence bio 2024 (2 pages) Page 34
16-2024-03-13-00006 - AP vigne 2024 (2 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-03-14-00001 - modificatif
nommant les membres de la
commission départementale
d□orientation de l□agriculture dans sa
séance plénière (4 pages) Page 40
16-2024-03-06-00001 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société
EARL ALLEMENT par une société civile représentée par Monsieur Lucas
ALLEMENT (2 pages) Page 45
2
16-2024-03-13-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
DE LA CHENAIE par Monsieur Fabien MASSON (2 pages) Page 48
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2024-03-05-00007 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture, de perturbation intentionnelle et de transport de spécimens
d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins
scientifiques et de conservation sur les départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne (7 pages) Page 51
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
16-2024-03-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté des
Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à aliéner un ensemble
immobilier sis à 47, rue de la Barre, 95880 Enghien-les Bains. (2 pages) Page 59
16-2024-03-13-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la décision instituive de
Charente Eaux (10 pages) Page 62
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-03-12-00001 - Alambic-autorisation MAGNY Georges (2 pages) Page 73
16-2024-03-14-00002 - Arrêté donnant délégation ou subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général commun départemental de la
Charente (6 pages) Page 76
16-2024-03-07-00004 - Arrêté modifiant la composition des membres de la
CDNPS (10 pages) Page 83
3
Agence régionale de la santé
16-2024-02-22-00006
arrete modif CDU centre clinical fev23
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-22-00006 - arrete modif CDU centre clinical fev23 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté N itai20en ouvelle AquitaineEgalité ùFraternité
Arrété modificatif n°2023/DD16/09portant désignation des représentants desusagers au sein de la commission des usagersdu centre clinical de SoyauxLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants :Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 :Vu le décret n°2016-726 du 1* juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 pu blié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE :Vu la décision du Directeur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l''agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 2 janvier 2023 publiée au recueil des actesadministratifs le 5 janvier 2023 (N°R75-2023-004) ;Vu l'arrété n° DD16/2022/33 du 30 novembre 2022 portant désignation des représentants des usagersau sein de la commission des usagers du centre clinical de Soyaux ;Vu la décision du président de l'association AFTC émise par courrier du 15 février 2023 :Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ;
ARRETE
Article 1er: Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers ducentre clinical de Soyaux les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantBRONCHON Christelle (ILCO 16) NORE Jean-Philippe (UDAF)
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-22-00006 - arrete modif CDU centre clinical fev23 5
Titulaire SuppléantGILBERT Marie-José CLAEREBOUDT Jocelyne (AFTC)(Ligue contre le cancer)
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demaniere dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente.
Fait à Angouléme, 2 2 FEV. 2023
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,Pour la directrice de la délégation départementalePar délégation,Le directeur-adjointResponsable du pôle animation territoriale et parcours de santé,
an BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-22-00006 - arrete modif CDU centre clinical fev23 6
Agence régionale de la santé
16-2024-03-08-00001
arrete modif CS CH La Rochefoucauld mars24
Agence régionale de la santé - 16-2024-03-08-00001 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld mars24 7
ŒxNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Aence Réginalede SartéLiberté -Égalité Nouvelle AquitaineFraternité
Arrêté n° DD16/POS/CS/2024/04-04portant modification de la compositionnominative du conseil de surveillance du centrehospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineVu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-1 et suivants :Vu l'article 125 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 modifiant l'article L.6143-5 du code de la santépublique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de I'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine - M. Benoît ELLEBOODE :Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature en date du 8 janvier 2024 publiée au recueil des actesadministratifs le 10 janvier 2024 (N°R75-2023-204) ;Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CS/2023/03-14 du 13 novembre 2023 portant modification de lacomposition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois;Considérant le courriel du Centre hospitalier de La Rochefoucauld du 5 mars 2024 proposant lanomination de Monsieur le Docteur Charles PAULY au titre des personnalités qualifiées au sein duconseil de surveillance ;
ARRETEArticle 1% - Le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois,établissement public communal de santé, est composé de 9 membres.Article 2 - Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois :| Membres ayant voix délibérative :1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :- Monsieur Jean-Louis MARSAUD, représentant le conseil municipal de la commune deLa Rochefoucauld-en-Angoumois,
Agence régionale de la santé - 16-2024-03-08-00001 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld mars24 8
- Madame Viviane BOURGOIN-ZORZOLI, représentant la communauté de communes LaRochefoucauld-Porte-du-Périgord,- Monsieur le président du conseil départemental de Charente ou son représentant,Monsieur Michaél CANIT ;2° Au titre des représentants du personnel :- Madame Pauline BARATON, membre de la commission de soins infirmiers, de rééducationet médicotechniques — CSIRMT,- Madame le docteur Sabine GAUBERT, membre de la commission médicaled'établissement - CME,- Monsieur Jean-Michel BARDOULAT, membre désigné par les organisations syndicales ;3° Au titre des personnalités qualifiées :- Monsieur le Docteur Charles PAULY, personnalité qualifiée désignée par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé,- Madame Huguette VILLARD et Monsieur Alain MARMIER, représentants des usagersdésignés par le préfet de Charente ;Il Membres ayant voix consultative :- Madame Caroline COLOMBIER, députée de la circonscription où est situé le siège deI'établissement principal de l'établissement public de santé,- le sénateur du département où est situé le siège de l'établissement principal del'établissement public de santé : en cours de désignation,- Le vice-président du directoire du centre hospitalier de La Rochefoucauld-en-Angoumois,- Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centrehospitalier de la Rochefoucauld-en-Angoumois, si cette structure existe,- Le directeur de la mutualité sociale agricole —- MSA — de la Charente,- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements délivrantdes soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes - EHPAD.Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou lesfonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'articleR6143-12 du code de la santé publique.
Agence régionale de la santé - 16-2024-03-08-00001 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld mars24 9
Si un membre cesse ses fonctions avant I'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de troismois, a son remplacement dans les mémes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau membreprend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi lesmembres représentant les colleclivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application «Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente.
A Angouléme, le ... 8 HÀRS 202['
Pour le Directeur général de l'agence régionale de santéPar délégation,Le Directeur par intérim,=Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-03-08-00001 - arrete modif CS CH La Rochefoucauld mars24 10
Agence régionale de la santé
16-2024-03-08-00002
Décision n°DD16/POS/2024/03/-05 du
08/03/2024 portant modification de l'agrément
de l'entreprise de transports sanitaires "KEOLIS
SANTE NOUVELLE-AQUITAINE NORD" 16400 LA
COURONNE
Agence régionale de la santé - 16-2024-03-08-00002 - Décision n°DD16/POS/2024/03/-05 du 08/03/2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "KEOLIS SANTE NOUVELLE-AQUITAINE NORD" 16400 LA COURONNE 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr





Décision n° DD16/POS/2024/03-05 du 8/03/2024
portant modification de l'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires « KEOLIS SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE NORD » 16400 LA
COURONNE




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine






VU les articles L. 6312 -2, R. 6312 -1 à R. 6312 -43 et R. 6313 -7 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires
terrestres ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015 -1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandant des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine (DGARS) ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 1991 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
Urgence 16 à La Couronne ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 8 janvier 2024, publiée au RAA n° R75-2024-005 le 10 janvier 2024 ;

VU le certificat de numérotation et de dénomination de la mairie de La Couronne en date du 21 février 2024 ;

Considérant que le personnel, les véhicules sanitaires et les installations matérielles des locaux sont conformes
à la réglementation ;



Agence régionale de la santé - 16-2024-03-08-00002 - Décision n°DD16/POS/2024/03/-05 du 08/03/2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "KEOLIS SANTE NOUVELLE-AQUITAINE NORD" 16400 LA COURONNE 12




DECIDE


ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté en date du 26 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Dénomination de la société : SAS Kéolis Santé Nouvelle Aquitaine Nord

Siège social : 15 B rue des artisans à Loudun (86200)

Représentant de la société : Madame Magali CASSE BASSI

Site d'exploitation : 4 rue de la Pinotière 16400 LA COURONNE


ARTICLE 2 : Le reste demeure sans changement.


ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, d e la Santé et des
solidarités,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Madame Magali CASSE BASSI, à la Cais se Primaire
d'Assurance Maladie, au SAMU et à l'ATSU de la Charente et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.


P/le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur par intérim,
de la délégation départementale de la Charente,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-03-08-00002 - Décision n°DD16/POS/2024/03/-05 du 08/03/2024 portant modification de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "KEOLIS SANTE NOUVELLE-AQUITAINE NORD" 16400 LA COURONNE 13
Agence régionale de la santé
16-2024-02-22-00005
notif modif AFTC CDU 2023
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-22-00005 - notif modif AFTC CDU 2023 14
ExREPUBLIQUEFRA NÇAISE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Délégation départementale de la Charente Angoulême, le 2 2 FEV. 2023Pôle santé publique et environnementale _ _ ; _Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Madame la Directrce de la délégationdépartementale de la CharenteAffaire suivie par : N.BONNEAU/K/ MIKULAKTél. : 05 45 97 46 25 àMèl. : ars-dd16-pole-territorial-parcours@ars.sante.frMadame la Présidente, Monsieur le PrésidentAFTC42 route de Chauvigny86800 SAINT JULIEN L'ARS
Madame la Présidente, Monsieur le Président,Dans le cadre de la composition des Commissions des Usagers (CDU) et suite à l'appel à candidatures lancépar 'ARS Nouvelle-Aquitaine, le directeur général de 'agence a désigné des représentants des usagers poursiéger au sein des CDU de chaque établissement de santé pour trois ans renouvelable.Un courrier vous informant des noms des personnes retenues vous a été envoyé le 1" décembre 2022.Mme Jocelyne CLAEREBOUDT ayant fait connaître sa candidature au poste de suppléante, vous trouverez ci-dessous le tableau modifié :TITULAIRE (nom, prénom) LIEU (établissement)Centre de Soins de Suite et de Réadaptation « LesBOUCHET Alain Glamots » ArdevieCentre de Soins de Suite et de Réadaptation « Les<MEAS Daminidue Glamots » ArdevieSUPPLEANT (nom, prénom) LIEU (établissement)CLAEREBOUDT Jocelyne Centre clinical de SoyauxUn arrêté modificatif de désignation des représentants des usagers a été transmis à I'établissement de santéCentre Clinical, qui prendra contact avec l'association pour pouvoir disposer des coordonnées des membresnommés en CDU.Je vous prie de croire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, à I'assurance de ma considérationdistinguée.Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,Pour la directrice de la délégation départementalePar délégation,Le directeur-adjointResponsable du pôle animation territoriale et parcours de santé,
lorian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-02-22-00005 - notif modif AFTC CDU 2023 15
DIR ATLANTIQUE
16-2024-03-11-00001
Arrêté n°2024-sain-008 du 11 mars 2024 relatif à
la fermeture de la bretelle d□entrée de la RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l□échangeur
de Merpins, en raison des travaux de
raccordement de dispositifs de retenue suite à
l□aménagement d□un carrefour giratoire
sur la RD732 (avenue de Royan) réalisé par le
conseil départemental de la Charente Commune
de Cognac
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-sain-008 du 11 mars 2024 relatif à la fermeture de la bretelle d□entrée de la
RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l□échangeur de Merpins, en raison des travaux de raccordement de dispositifs de retenue suite à
l□aménagement d□un carrefour giratoire
sur la RD732 (avenue de Royan) réalisé par le conseil départemental de la Charente Commune de Cognac
16
äE:-FÈTE | Direction interdépartementale des routèà| AtlantiqueDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-sain-008 du | 1 MARS 2024relatif à la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN141sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Merpins, en raison des travaux deraccordement de dispositifs de retenue suite à 'aménagement d'un carrefour giratoiresur la RD732 (avenue de Royan) réalisé par le conseil départemental de la CharenteCommune de CognacLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine Clavel, préfète de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature au directeur interdépartemental desroutes Atlantique ;Vu l'arrété n°sub-2024-16-02 du 1° février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 21 février 2024 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;Vu l'avis réputé favorable au 26 février 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police deCognac;Vu le dossier d'exploitation ; ...
DIR Atlantique19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-sain-008 du 11 mars 2024 relatif à la fermeture de la bretelle d□entrée de la
RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l□échangeur de Merpins, en raison des travaux de raccordement de dispositifs de retenue suite à
l□aménagement d□un carrefour giratoire
sur la RD732 (avenue de Royan) réalisé par le conseil départemental de la Charente Commune de Cognac
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Considérant qu'en raison de travaux de raccordement de dispositifs de retenue dans la bretelle d'entrée de laRN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur de Merpins suite à l'aménagement d'un carrefourgiratoire sur la RD732 (avenue de Royan), situés sur le territoire de la commune de Cognac, il convient demettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
ArrêteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,chaque jour de 9h00 à 17h30 sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 11 mars 2024 à 9h00 au vendredi15 mars 2024 à 16h00.Fermetur bretellLa bretelle d'entrée de la RN141 sens Saintes vers Angoulème dans l'échangeur de Merpins peut étre fermée àla circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sensAngouléme vers Saintes dans l'échangeur de Merpins, la RN141 sens Angouléme vers Saintes, demi-tour augiratoire de Crouin et retour sur la RN141 sens Saintes vers Angoulème.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.Le district de Saintes (C.E.l. de Cognac tel: 05.45.32.69.00) assure sur le réseau routier national, la pose, |amaintenance et la dépose de la signalisation temporaire de fermeture de bretelle et de déviation. La signalisationde déviation hors réseau routier national est à la charge du département de la Charente (chargé de projets M.Dominique Lefranc tel : 06.73.01.96.03).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture de la Charente.Article 5 :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;Monsieur le maire de la commune de Cognac ;Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique .sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour la préfète de la Charente et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adno(m1chargé del'exlemt.z. tl é E RET1DIR Atlantique Pierre- Pau_] GABRIE19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024-sain-008 du 11 mars 2024 relatif à la fermeture de la bretelle d□entrée de la
RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l□échangeur de Merpins, en raison des travaux de raccordement de dispositifs de retenue suite à
l□aménagement d□un carrefour giratoire
sur la RD732 (avenue de Royan) réalisé par le conseil départemental de la Charente Commune de Cognac
18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-13-00004
Arrêté d'agrément IML mosaïque
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00004 - Arrêté d'agrément IML mosaïque 19
PREFETE Direction départementaleDE LA ; de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsÉcFraternité
ARRÊTÉportant renouvellementde l'agrément de l'associationMJC MOSAIQUEpour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative socialeau titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
_ La préfète de la Charente.Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3° danssa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art. 1 ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente; .Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2011 portant agrément de l'association MJC MOSAIQUE. pour l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative somale au titre de l'article L365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 portant renouvellement de l'agrément de l'association MJCMOSAIQUE pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale au titre de l'articleL365-4 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le dossier de demande de renouvellement transmis le 7 décembre 2022 par le représentant légal del''association MJC MOSAIQUE;Considérant les capacités de I assomatmn à mener les activités relativesà l'intermédiation locative et àla gestion locative somale =Sur proposition de Ia secretalre generale de la préfecture:ARRÊTE
Article 1°: L'organisme à gestion désintéressée, association MJC MOSAIQUE dont le siège social est situé17 rue Antoine de Saint-Exupéry - 16000 ANGOULEME, est agréé sur le département de la Charentepour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article R365-1-3° du code de la construction et qu'il a spécifiquement sollicitées pour :DDETSPP de la CharenteCité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 7101616001 ANGOULEME cedex. 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00004 - Arrêté d'agrément IML mosaïque 20
a) la location :- de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé ou HLM à despersonnes défavorisées ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes HLM en vue de leur sous-location àdes personnes défavorisées ;- de logements en vué de I'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) ;- auprès d'un organisme HLM, d'un hôtel, destiné à l'hébergement ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'articleL.365-2 du code de la construction et de l'habitation.b) non sollicité.c) la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans. L'agrément peut être retiré à tout momentpar l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions-de délivrance del'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3: Un compte-rendu de lactivité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellementà l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.'Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiersdans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente.Le même recours peut être exercépar l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture etle directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsde la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
Angoulême, le t 3 AVR 2023La préfètear.gélégation,@âène le
-Pourla Préfète
DDETSPP de la CharenteCité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 7101616001 ANGOULEME cedex. 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00004 - Arrêté d'agrément IML mosaïque 21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2023-04-13-00005
Arrêté de renouvellement d'agrément de
l'association MJC MOSAIQUE pour l'activité
d'ingénierie sociale, financière et technique au
titre de l'article L 365- 4 code de la construction
et de l'habitation .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2023-04-13-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association MJC MOSAIQUE pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique au titre de l'article L 365- 4 code de la construction et de l'habitation .
22
PREFETE Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsFraternité
ARRETEportant renouvellement de l'agrément de l'associationMJC MOSAIQUEpour l'activité d'ingénierie sociale, financière et techniqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le code de la construction et de I''habitation et notamment l'article L365-3 et l'article R365-1-2° danssa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art. 1 ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu |'arrété préfectoral du18 mars 2011 portant agrément de l'association MJC MOSAIQUE pour l'activitéd'ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de .l'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2017 renouvelant Iag'rément à l'association MJC MOSAIQUE.pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et techniqueà l'association MJC MOSAIQUE dans lesmêmes conditions;Vu le dossier de demande de renouvellement transmis le 7 décembre 2022 par le représentant légal del'association MOSAIQUE hConsidérant les capaCItes de I assocnatlon à mener les activités relativesà I'ingénierie sociale, financièreettechnique; 4>15 02 50
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRÊTEArticle 1*': L'organisme à gestion désintéressée, association MJC MOSAIQUE dont le siège social estsitué 17 rue Antoine de Saint-Exupéry - 16000 ANGOULEME, est agréé sur le département de la
DDETSPP de la CharenteCité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 7101616001 ANGOULEME cedex. 1/2
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16-2023-04-13-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association MJC MOSAIQUE pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique au titre de l'article L 365- 4 code de la construction et de l'habitation .
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Charente pour les activités d'ingénierie sociale, financiére et technique mentionnées à l'article R365-1-2°du code de la construction et qu'il a spécifiquement sollicitées pour :- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accés ou leur maintien dans lelogement;- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs;- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;- la participation aux réunions des-commissions d'attribution HLM.Article 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans.L'agrément peut être retiré à tout momentpar l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de" I'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellementà l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative..Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiersdans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente. .Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
Angoulême,le | 3 AR 2023La préfète'Ÿwér-ale,Nathalie VALLEIX
DDETSPP de la CharenteCité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré - BP 7101616001 ANGOULEME cedex. 2/2
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16-2023-04-13-00005 - Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association MJC MOSAIQUE pour l'activité d'ingénierie sociale,
financière et technique au titre de l'article L 365- 4 code de la construction et de l'habitation .
24
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-13-00002
AP conversion maïs 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00002 - AP conversion maïs 2024 25
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 13 février 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, la conversion rendement maïs grain en rendement maïs ensilage est établie comme
suit :
Rendement maïs grain en quintaux / 5,5 = Tonne de matière sèche
Tonne de matière sèche / 0,3 = Tonne de matière verte
Valable pour des rendements maïs grain compris entre 30 et 150 Qtx par ha
Rendement mini en quintaux de matière verte 182 Qtx par ha de MV soit 30 Qtx par ha en grain
Rendement maxi en quintaux de matière verte 909 Qtx par ha de MV soit 150 Qtx par ha en grain
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00002 - AP conversion maïs 2024 26
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 12 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00002 - AP conversion maïs 2024 27
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-13-00003
AP liste estimateurs 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00003 - AP liste estimateurs 2024 28
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée réunie le 13 février 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Pour l'année 2024, sont chargés des missions prévues à l'article R426-13 du code de l'environnement, les
estimateurs suivants :
 Mr BARRAUD Francis.
 Mr GRANET Patrick.
 Mr GRAS Jean Marie.
 Mr RAINAUD Philippe.
 Mr THOREAU Philippe.
 Mr VILLIER Raymond.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00003 - AP liste estimateurs 2024 29
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 12 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-13-00004
AP remise état prairie 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00004 - AP remise état prairie 2024 31
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 13 février 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental pour la remise en état des prairies et les ressemis des
principales cultures pour la campagne d'indemnisation 2024 est établi comme suit :
Prix
moyen
Mini Maxi Barème retenu par la
CDCFS
Manuelle (taux horaire) 22,36 € 22,36 €
Herse (2 passages croisés) 99,53 € 94,55 € 104,51 € 99,53 €
Herse à prairie, étaupinoir 76,00 € 72,20 € 79,80 € 76,00 €
Herse rotative ou
alternative(seule)
103,68 € 98,49 € 108,86 € 103,68 €
Herse rotative ou alternative +
semoir
148,76 € 141,32 € 156,19 € 148,76 €
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00004 - AP remise état prairie 2024 32
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Broyeur à marteaux à axe
horizontal
109,73 € 103,96 € 114,90 € 109,73 €
Rouleau 41,37 € 39,30 € 43,43 € 41,37 €
Charrue 149,76 € 142,27 € 157 ,25 € 149,76 €
Rotavator 109,43 € 103,95 € 114,90 € 109,43 €
Semoir 76,00 € 72,20 € 79,80 € 76,00 €
Traitement 56,05 € 53,24 € 58,85, € 56,05 €
Semence à semis direct 86,98 € 82,63 € 91,32 € 86,98 €
Semence certifiée de céréales 122,37 € 116,25 € 118,49 € 122,37 €
Semence certifiée de maïs 217 ,02 € 206,17 € 227 ,87 € 217 ,02 €
Semence certifiée de pois 231,94 € 220,34 € 243,54 € 231,94 €
Semence certifiée de colza 112,04 € 106,44 € 117 ,64 € 112,04 €
Semence fourragères 167 ,79 € 159,40 € 176,18 € 167 ,79 €
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 12 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00004 - AP remise état prairie 2024 33
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-13-00005
AP semence bio 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00005 - AP semence bio 2024 34
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 13 février 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental pour les semences bio est établi comme suit :
Culture Barèmes 2024
Semences prairie BIO 260 €/Ha
Outils vibroculteur 41,70 €/Ha
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
www.charente.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00005 - AP semence bio 2024 35
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 12 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-13-00006
AP vigne 2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00006 - AP vigne 2024 37
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 aout 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Considérant les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée réunie le 13 février 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le milieu viticole, les productions s'expriment toujours en hectolitres. Toutefois, la
perte de production d'une vigne occasionnée par les chevreuils, les cerfs et les sangliers doit s'exprimer
en poids car ce qui est détruit par le grand gibier correspond à du raisin et non à du vin qui est un
produit transformé par le viticulteur.
Toutes les estimations de dommages dans des parcelles de vignes devront s'exprimer en poids de raisins
détruits ou endommagés et non en hectolitres.
Le taux de conversion retenu est : 0,0078 soit 128 kg de raisin pour faire 1 hectolitre.
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00006 - AP vigne 2024 38
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Barèmes viticoles retenus pour l'année 2023.
Prix des vins Récolte 2023
(Source BNIC 2024)
Prix en € par hl d'alcool pur
Grande Champagne 1 319,00 €
Petite Champagne 1 282,00 €
Borderies 1 348,00 €
Fins Bois 1 277 ,00 €
Bons Bois & Bois ordinaires 1 142,00 €
Vin de pays IGP Fournir les pièces justificatives
Vin de France bio VSIGP Fournir les pièces justificatives
Article 3 : Le stade de développement permettant la visibilité des bourgeons manquants, la
détermination de la cause du manque et au-delà duquel les dégâts sur bourgeons ne pourront plus être
pris en compte retenu est :
Le Stade E de l'échelle de cotation officielle de BAGGIOLINI
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 12 mars 2024
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/le directeur et par subdélégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17.17.37.37
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-14-00001
modificatif
nommant les membres de la commission
départementale
d□orientation de l□agriculture dans sa séance
plénière
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-14-00001 - modificatif
nommant les membres de la commission départementale
d□orientation de l□agriculture dans sa séance plénière
40
PREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ modificatifnommant les membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture dans sa séance plénière
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 et suivants, etl'article R514-37 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R*133-1 à R¥133-15 ;Vu la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole modifiée notamment par la loin° 2006-11 du 05 janvier 2006 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté cadre préfectoral du 13 avril 2010 fixant la composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2019-03-13-003 du 13 mars 2019 relatif à la représentation des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles au sein de certains organismes, commissions oucomités professionnels ;Vu l'arrêté préfectoraln° 16-2019-03-28-004 du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté cadre fixant lacomposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 13 avril 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-04-07-00001 du 7 avril 2022 nommant les membres de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture dans sa séance plénière ;Vu les propositions des organisations membres de la commission départementale d'orientation del'agriculture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-14-00001 - modificatif
nommant les membres de la commission départementale
d□orientation de l□agriculture dans sa séance plénière
41
ARRETEArticle 1": La commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant, comprend :les personnes désignées aux titres suivants :< le président du conseil régional ou son représentant ;« le président du conseil départemental ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires ou son représentant ;< le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;< le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;les personnes nomméées ci-après :- Président d'un établissement public de coopération inter-communaleLe président de la Communauté de commune du Rouillacais, ou son représentant- Représentants de la chambre d'agriculture :M. Joël BONIFACE, Mme Florence BELLIVIER et M. Nicolas ROUSSILLON, titulaires,M. Patrick SOURY, M. David TIREAU, M. Marc SPANJERS, Mme Amélie LEFEUVRE,M. Guillaume CHAMOULEAU, Mme Anne-Marie VAUDON suppléants ;- Représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :Au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :M. Alain LEBRET, titulaire ;Au titre des coopératives :.M. Didier DESTRAIT, titulaire,M. Sébastien COUTANT, suppléant ;- Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente (FNSEA 16) et |eunesAgriculteurs de Charente (JA)M. Jean-Bernard SALLAT, titulaire,M. Ludovic MASSACRET, suppléant,M. Jean-Paul BESSON, suppléant ;Mme Nathalie MIEUZE, titulaire,M. Christophe BARBARI, suppléant,M. Jacky PELLETANT, suppléant ;M. Fabian COYAUD, titulaire,M. Frédéric PARTHENAY, suppléant,M. Jean-Michel LIVET;M. Valentin GASSELING, titulaire,Mme Elise THORIN, suppléante,M. Clément POITEVINEAU, suppléant ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-14-00001 - modificatif
nommant les membres de la commission départementale
d□orientation de l□agriculture dans sa séance plénière
42
Coordination rurale de Charente :Mme Laétitia PLUMAT, titulaire,Mme Nathalie PUTIER, suppléante,M. Régis STEFANIAK, suppléant ;M. Christian LALO!I, titulaire,M. Frank OLIVIER, suppléant,M. Jacques AUPETIT, suppléant ;M. Sébastien MORIN, titulaire,M. Emmanuel GUIONNET, suppléant,M. Xavier DESOUCHE, suppléant ;Confédération paysanne de Charente :M. Jérémy HAMON, titulaire,M. Jean-Luc MANGUY, suppléant,M. Eric PICAUD, suppléant ;- Représentant des salariés agricoles :M. Jean-Paul VILLEDARY, titulaire,M. David GORCE, suppléant;- Représentant de la distribution des produits agroalimentaires :Au titre du commerce indépendant :M. Christian COATES, titulaire ;Au titre de la grande distribution :M. Daniel TRAVINI, titulaire ; .- Représentant du financement de l'agriculture :M. Bertrand FRADIN, titulaire,M. Stéphane BORNE, suppléant,M. Thierry AUPETIT, suppléant ;- Représentant des fermiers métayers :M. Didier JALLET, titulaire,M. Bernard DARMANDIEU, suppléant,M. Bruno MARIN, suppléant;- Représentant des propriétaires agricoles :M. Albert MOLIN, titulaire,Mme Françoise PERRIN, suppléante,Mme Marie-Annick CHOLET, suppléante ;- Représentant de la propriété forestière :M. Jean-Claude BORDAS, titulaire,M. Jean-Paul DERVIN, suppléant,M. Pierre LANDRE, suppléant;- Représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement :Charente Nature :M. Alain BOUSSARIE, titulaire,M. Maxime BLANCHET, suppléant,M. Claude MESNARD, suppléant ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-14-00001 - modificatif
nommant les membres de la commission départementale
d□orientation de l□agriculture dans sa séance plénière
43
- Fédération départementale des chasseurs de la Charente :M. Didier TEXIER, titulaire,M. Didier MAUGET, suppléant;- Représentant de l'artisanat :Mme Geneviève BRANGE, titulaire,M. David NARGEOT, suppléant,M. Bernard BOIREAU, suppléant;- Représentant des consommateurs :Mme Geneviève MUFFON, titulaire,M. Jean-Luc GIRAULT, suppléant ;- Personnes qualifiées :Expert foncier et agricole :M. Vincent TISSOT ;Notaire: ...Maître Sophie DAVID.La commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente associe, à titred'experts appelés à participer aux travaux, les différents organismes suivants :- CER France Poitou-Charentes- Comptabilité Gestion Océan- AS-AFAC- Crédit Agricole Charente-Périgord- Crédit Mutuel du Sud-Ouest- Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique- SAFER Nouvelle Aquitaine- Maison de l'Agriculture Biologique de Charente- Fédération des Cuma des CharentesSelon l'intérêt relatif aux sujets traités et sur demande du président de la commission, d'autresexperts pourront être consultés par la commission.Article 2: L'arrêté préfectoral modificatif n° 16-2023-03-27-00003 du 27 mars 2023 nommant lesmembres de la commission départementale d'orientation de I'agriculture dans sa séance plénière estabrogé.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.qouv.fr
Angouléme, le 1 & MARS 2024La préfète Martine CLAVEL— __'::__Ï__ÿ —=-
4/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-14-00001 - modificatif
nommant les membres de la commission départementale
d□orientation de l□agriculture dans sa séance plénière
44
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-06-00001
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
ALLEMENT par une société civile représentée par
Monsieur Lucas ALLEMENT
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-06-00001 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL ALLEMENT par une société civile représentée par Monsieur Lucas ALLEMENT
45
ENPREFETE Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL ALLEMENT par une société civilereprésentée par Monsieur Lucas ALLEMENTLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par une société civile représentée par Monsieur Lucas ALLEMENT, le 19 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 13 février 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2 du CRPM, de I'EARL ALLEMENT (qui sera transformée en SCEA) par une société civile restant àcréer, laquelle détiendra au terme de l'opération 86,96% des droits de vote de la future SCEAALLEMENT;Considérant que l'opération sociétaire en question consiste en une restructuration patrimoniale parcréation d'une holding;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur LucasALLEMENT suite à l'opération OS1623021301, sera d'une surface agricole utile pondérée de 329,4698 ha,excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définisà l'article L.333-1, pourles motifs suivants :e ... absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes;.. absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-06-00001 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL ALLEMENT par une société civile représentée par Monsieur Lucas ALLEMENT
46
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnéeà l'article L133-2 du CRPM.ARRÊTE
Article 1°": La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise parla SAFERNA à la préfecture de la Charente dans sans avis du 13 février 2024 est autorisée sous le n°1623014 en cequ'elle ne contrevient pas-aux dispositions de I'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfectureet le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
La préfète, e RE
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-06-00001 - portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL ALLEMENT par une société civile représentée par Monsieur Lucas ALLEMENT
47
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-03-13-00001
portant autorisation au titre de l□article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DE LA CHENAIE
par Monsieur Fabien MASSON
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA CHENAIE par Monsieur Fabien MASSON 48
PREFETE Direction départementaleDELA _ des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de |contrôle de la société SCEA DE LA CHENAIE par Monsieur Fabien MASSON
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 etsuivants;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrété préfectoral du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Monsieur Fabien MASSON le 16 octobre 2023 ;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 13 décembre 2023.Vu le courrier du 16 décembre 2023 adressé à M. Fabien MASSON, conditionnant la délivrance del'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime à la formulation demesures compensatoires ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges proposées par M. Fabien MASSON et_ reçues par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine le 19janvier 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une operatlond'acquisition de titres sociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LA CHENAIE par M. Fabien MASON qui détiendra au terme de l'opération100 % des droits de vote de manière directe ;Considé'fiant-q'ue la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Fabien MASSONsuite à l'opération OS 1623014901, sera de 390,0937 hectares et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 120 hectares ;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société faisant l'objet de la prise decontrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires dans lesdélais;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA CHENAIE par Monsieur Fabien MASSON 49
Considérant ci-après le contenu des mesures compensatoires, assorties d'un cahier des charges :« « Résiliation du bail à ferme consenti entre les consorts GUIMARD et la SCEA DE LA CHENAIEportant sur les parcelles suivantes, en nature de terre, situées sur la commune de Yvrac et Malleyrand,cadastrées B322-B323-B324-B325-B333-B334-B369-B371 et B873 pour une contenance totale de 5ha00a 83ca destinées à la location à M. Maxime FRUGIER, agriculteur âgé de 27 ans, pour consolider sonexploitation voisine de ces parcelles, d'une surface pondérée de 23 ha ».
Considérant que ces mesures sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la" diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour la consolidation d'exploitations existantes.
ARRÊTEArticle 1°": L'autorisation n° 1623015 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeest accordée à Monsieur Fabien MASSON, à compter de la signature du présent arrêté, conformément audescriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 16février 2024 et sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires et du cahier des charges,exposés ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont :- la copie des actes de vente ou d'échange,- la copie des baux en cas de location.Article 3 : Les mesures compensatoires et le cahier des charges devront être réalisés dans un délai de sixmois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifsdevront être transmis dans un délai maximum de 6 mois, prorogeable le cas échéant 6 moissupplémentaires, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, M. Fabien MASSONencourra les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsi qu'un retrait de l'autorisationadministrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative, I'opération réalisée est nulle.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de laCharente sont chargés de l'exécution du présent arrété.
Angoulême, le 13 MARS 2024
le directeur départPour la préfèteet par délégation,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex
m{äjes territoires
Tél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr | 2/2 ervé S RVAT
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-03-13-00001 - portant autorisation au titre de l□article L. 333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA CHENAIE par Monsieur Fabien MASSON 50
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2024-03-05-00007
Arrêté portant dérogation à l□interdiction de
capture, de perturbation intentionnelle et de
transport de spécimens d□oiseaux protégés,
l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des
fins scientifiques et de conservation sur les
départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres
et la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-05-00007 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
51
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de transport
de spécimens d'oiseaux protégés, l'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne,
les Deux-Sèvres et la Vienne.
Réf. DBEC n ° : 035/2024
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Cha -
rente ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet
de la Dordogne ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-05-00007 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBEE, préfète des deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2023-12-27-00006 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signa -
ture à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-2024-02-01-00005 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Cha -
rente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2024-02-01-00002 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Cha -
rente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-02-01-00006 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dor -
dogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 79-2024-02-22-00007 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 86-2024-02-01-00011 du 1er
février 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la
Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par la
LPO - délégation territoriale de Poitou-Charentes, en partenariat avec la LPO - délégation
territoriale de Dordogne, le Groupement Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) et Charente
Nature, pour la capture, la perturbation intentionnelle et le transport de spécimens
d'Œdicnème criard, sur l'ensemble des communes des départements de la Charente, la
Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne, en date du 4 décembre 2023 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-05-00007 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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VU l'avis favorable du Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 20 février
2024 ;
VU la consultation du public menée du 15 février au 1 er
mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine.
CONSIDÉRANT que les opérations visées sont réalisées dans le cadre du «  Projet National de suivi de
l'Œdicnème criard » ;
CONSIDÉRANT que les opérations sont réalisées pour la protection et l'étude des oiseaux sauvages et
de leurs milieux en Poitou-Charentes et en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture d'oiseaux pour baguage à des fins scientifiques sont au -
torisées par le Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture pour baguage se limitent à ce qui est nécessaire et sont
suivies d'un relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT que l'objet de la demande s'inscrit dans l'intérêt de la protection de faune et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée « à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation
artificielle des plantes » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
La dérogation est accordée à la LPO Poitou-Charentes, 21 rue de Vauguoin – 17 000 La Rochelle. La LPO
Poitou-Charentes désigne les responsables des opérations (liste ci-dessous) et les personnes autorisées
à mener les actions (article 4), sous couvert de la présente dérogation et sous son autorité.
Les responsables des actions peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements :
• Steve AUGIRON, coordinateur scientifique et responsable du programme de bagage national
Oedicnème (PP#1091) ;
• Jennifer FABRE, coordinatrice Nouvelle-Aquitaine du projet Oedicnème ;
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste ;
• Christophe LARTIGAU, bagueur généraliste ;
• Amandine THEILLOUT, bagueuse généraliste ;
• Yohan CHARONNIER, bagueur généraliste, pose de balise GPS ;
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, pilote drone.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-05-00007 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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Départements16 17 24 79 86Nombre d'œufs/an120120120120120
ARTICLE 2 : Objet de la dérogation
Les opérations sont menées dans le cadre du projet national de suivi de l'Œdicnème criard, qui vise
l'amélioration des connaissances sur l'ecologie des oiseaux, la protection des nids et des nichés et la
mise en oeuvre de mesures de conservation.
Les objectifs sont :
• assurer le suivi de la reproduction des couples,
• évaluer le succès de reproduction par le baguage des jeunes et des adultes afin d'estimer la sur -
vie locale,
• étudier la dispersion juvénile et les échanges entre les populations.
Dans le cadre de cette étude, une campagne de baguage des poussins et des adultes est initiée. Ce
programme de baguage (PP#1091), déposé au CRBPO (Centre de Recherche sur la Biologie des
Populations d'Oiseaux) a pour but d'estimer les paramètres démographiques des jeunes et des adultes
(survie locale, dispersion juvénile, échanges entre populations…).
Dans le cadre de ces opérations, les personnes désignées par la LPO Poitou-Charentes, et sous son au -
torité, sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture, de perturbation intentionnelle et de trans -
port de spécimens d'Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus), sur l'ensemble des communes des dépar-
tements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-sèvres et la Vienne.
ARTICLE 3 : Nature et description de la dérogation
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont :
• A distance, l'utilisation d'un drone pour repérer le nid et noter les coordonnées exactes ;
• Au nid, au moment de la pose de piquets pour son balisage, l'opérateur effectue une prise de
mesures biométrique des œufs pour déterminer la date de ponte et estimer la date d'éclosion ;
• Au nid, lors du retrait du balisage/protection après la date d'éclosion estimée, si des coquilles
ou des œufs non viables sont toujours présents, ils sont prélevés et stockés dans des sachets re -
fermables, et mis au réfrigérateur, à des fins d'analyses écotoxicologiques réalisées au labora -
toire ;
• Baguage des poussins et/ou des adultes dans le cadre du projet national sur l'espèce, selon le
protocole CRBPO. Les captures sont organisées, selon les opportunités qui se présentent, en
période de nidification et/ou en période de rassemblements post-nuptiaux, selon le protocole
CRPBO ;
• Lorsqu'un individu est capturé pour le baguage, un prélèvement de plumes du ventre est effec -
tué et cinq individus adultes sont équipés de balises GPS ;
• La mise en carton temporaire des poussins lors des travaux agricoles ;
• Le transport vers un centre de soin de la faune sauvage, d'individus ou d'œufs, lorsqu'aucune
autre solution n'est possible.
Les quantités autorisées sont :
• Nombre d'œufs par an pour la prise des biométriques
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intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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Départements 16 17 24 79 86Nombre d'individus/an 30 30 30 30 30
Départements 16 17 24 79 86
4 |Nombre d'individus pour la . 5 5 c 5pose de balise sur 3 ans
• Nombre de spécimens par an pour la capture (pose de bagues et prélèvement de plumes) et
l'enlèvement en cas de transfert vers un centre de soin de la faune sauvage
• Nombre de spécimens pour la pose de balises GPS pour toute la durée du programme
ARTICLE 4 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont les personnels qualifiés permanents, contractuels, stagiaires, ou
bénévoles membres de la LPO.
La LPO Poitou-Charente déclare avant le 1 er
mars de chaque année, à la DREAL/Service du Patrimoine
naturel, la liste des bénéficiaires autorisés pour l'année, sous couvert de la présente dérogation, à
procéder aux opérations.
ARTICLE 5 : Formation
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d'une solide expérience dans leurs domaines d'action respectifs.
Sont désignés comme responsables de formation:
• Steve AUGIRON, coordinateur scientifique et responsable du programme de bagage national
Oedicnème (PP#1091) ;
• Jennifer FABRE, coordinatrice Nouvelle-Aquitaine du projet Oedicnème ;
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste ;
• Christophe LARTIGAU, bagueur généraliste ;
• Amandine THEILLOUT, bagueuse généraliste ;
• Yohan CHARONNIER, bagueur généraliste, pose de balise GPS ;
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, pilote drone.
Ceux-ci s'assurent notamment que les opérateurs ont acquis toutes les connaissances nécessaires à
conduire leur mission tout en respectant la présente demande.
ARTICLE 6 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
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intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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ARTICLE 7 : Bilans
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL/Service Patrimoine Naturel ,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le rapport annuel détaillé doit être transmis chaque année avant le 31 décembre et le dernier rapport
est transmis au plus tard le 31 mars 2027 , à la DREAL/Service Patrimoine Naturel.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autori -
sées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000 e
. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
• la date d'observation (au jour),
• l'auteur des observations,
• le nom scientifique et l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF
V11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
• les effectifs de l'espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'inventaire du Patrimoine naturel Nouvelle-Aqui -
taine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le pôle SINP régional habilité pour la faune (FAUNA) les données
brutes de biodiversité récoltées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr ). Les données numériques doivent
être transmises annuellement au SINP , avant le 31 décembre.
ARTICLE 8 : Publications
Le bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux sont réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les activités faisant l'objet de la présente déroga -
tion qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva -
luer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'ac-
tivité ou de l'exécution des opérations.
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intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL et des services dépar-
tementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de l'environne -
ment, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré -
sent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Éxécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures et les Directeurs départementaux des Territoires de chaque
département concerné, le Chef de service régional de l'Office Français de la Biodiversité, les Chefs des
services départementaux concernés de l'Office Français de la Biodiversité, et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
chaque département concerné et notifié au bénéficiaire.
Bordeaux, le 5 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, la Charente-Maritime,
la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne,
et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Vincent DORDAIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2024-03-05-00007 - Arrêté portant dérogation à l□interdiction de capture, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d□oiseaux protégés, l□OEdicnème criard (Burhinus oedicnemus), à des fins scientifiques et
de conservation sur les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres et la Vienne
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-05-00008
Arrêté préfectoral autorisant la communauté
des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à
aliéner un ensemble immobilier sis à 47, rue de la
Barre, 95880 Enghien-les Bains.
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de
Maumont à aliéner un ensemble immobilier sis à 47, rue de la Barre, 95880 Enghien-les Bains. 59
EnPRÉFÈTEDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| _ Arrêté préfectoral n°autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont à aliénerun ensemble immobilier sis à 47 rue de la Barre 95880 ENGHIEN-LES-BAINSLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 24 mai 1825 relativeà l'autorisation et à l'existence légale des congrégations etcommunautés religieuses de femmes ;Vu la loi du 1" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901modifié pris pour l'exécution de cette loi ; .Vu le décret du 9 juillet 1959 autorisant le transfert de la communauté des Bénédictines de SaintCœur de Marie légalement reconnue à Juignac;Vu le décret du 31 mars 1978 publié au Journal Officiel le 8 avril 1978 approuvant la modificationdes statuts de la communauté des Bénédictines de Saint Cœur de Marie notamment lechangement de titre en Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martiné CLAVEL préfète de laCharente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la CharenteVu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente ;Vu les statuts de la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont annexés audécret du 31 mars 1978;Vu les résolutions approuvées lors de la réunion du chapitre conventuel du 25 janvier 2023autorisant la vente d'un ensemble immobilier situé au 47 rue de la Barre 95880 Enghien-Les-Bainspour un montant minimum de 180 000 € ;Vu le courrier du 7 septembre 2023 des notaires associés Philippe CASSEREAU - Jérôme FOUREIXet Anne-Sophie PLUWAK demandant l'autorisation de la préfecture concernant la vente deI'ensemble immobilier situé à Enghien-Les-Bains ;Vu l'attestation de non-opposition du 18 octobre 2023 de la préfecture de la Charente àl'acceptation de la libéralité consentie à la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie deMaumont;Vu le compromis de vente du 14 décembre 2023 fixant le montant de la vente de l'ensembleimmobilier situé à Enghien-Les-Bains à 189 000 € ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de
Maumont à aliéner un ensemble immobilier sis à 47, rue de la Barre, 95880 Enghien-les Bains. 60
Vu l'avis du domaine du 19 janvier 2024 sur la valeur vénale de l'ensemble immobilier situé au 47rue de la Barre 95880 Enghien-Les-Bains arbitrée à 288 000 € assortie d'une marge d'appréciationde 10 % ;Vu le courrier du 5 février 2024 de la préfecture de la Charente demandant à la communauté desBénédictines de Sainte-Marie de Maumont de prendre connaissance de l'avis émis par le domainesur la valeur vénale du bien afin de s'assurer quela vente en deçà du prix de I'estimation est faiteen toute connaissance de cause;Vu la réunion du chapitre conventuel du 15 février 2024 qui, après avoir. pris connaissance de l'avisdu domaine du 19 janvier 2024 sur la valeur vénale de l'ensemble immobilier, confirme sa volontéde vendre l'ensemble immobilier situé au 47 rue de la Barre 95880 Enghien-Les-Bains pour unmontant de 189 000 £ ;Considérant que la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont a décidé le 25janvier 2023 lors de la réunion du chap:tre conventuel, d'aliéner l'ensemble immobilier situé au 47rue de la Barre 95880 Enghien-Les-Bainsissu d'un legs accepté le 6 novembre 2022;Considérant que la préfecture de la Charente ne s'est pas opposée le 18 octobre 2023 à ce legsconsenti par Mademoiselle Françoise FAURE en faveur de la communauté des Bénédictines deSainte-Marie de Maumont ;Considérant que la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont a confirmé lorsde la réunion du chapitre conventuel du 15 février 2024 sa volonté de vendre l'ensembleimmobilier situéau 47 rue de la Barre 95880 Enghien-Les-Bains pour un montant de 189 000€malgré la valeur vénale du bien estimé par le domaine à 288 000€ assortie d'une marged'appréciation de 10 % ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet del'arrondissement d'Angoulême ;ARRÊTEARTICLE 1* : la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de Maumont existant légalementà Juignac (16190) est autorisée à aliéner l''ensemble immobilier situé au 47 rue de la Barre, 95880Enghien-Les—Bains pour un montant de 189 000 €.ARTICLE 2 : un recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois à compter de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire aupréalable, dans le même délai, un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet del'arrondissementd'Angouléme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 5 mars 2024Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général,ÀfJean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté des Bénédictines de Sainte-Marie de
Maumont à aliéner un ensemble immobilier sis à 47, rue de la Barre, 95880 Enghien-les Bains. 61
Préfecture de la Charente
16-2024-03-13-00007
Arrêté préfectoral modifiant la décision
instituive de Charente Eaux
Préfecture de la Charente - 16-2024-03-13-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la décision instituive de Charente Eaux 62
E -PREFETEDE LACHARENTELibertéÉgalité" Fraternité
ARRÊTÉmodifiant la décision institutive du syndicat « Charente Eaux »La préfète dé la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 572111 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 décembre 1979 portant création du syndicat mixte pourl'harmonisation des prix de vente de l'eau dans le département de la Charente désormais dénommésyndicat « Charente Eaux » ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la délibération du 06 novembre 2023 du conseil municipal de Guizengeard demandant l''adhésion dela commune au syndicat « Charente Eaux », à compter du 01 janvier 2024;Vu la délibération du 30 janvier 2024 du conseil municipal de Vitrac-St Vincent demandant l'adhésionde la commune au syndicat « Charente Eaux», à compter du 01 jarivier 2024;Vu la délibération du 05 mars 2024 du syndicat « Charente Eaux » acceptant l'adhésion des communesde Guizengeard et Vitrac St Vincent à compter du 01" janvier 2024 et approuvant la modification desstatuts ;.Considérant que les conditions fixées par les articles 12-1 et 13 des _statùts sont réunies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°: Les statuts adoptés le 05 mars 2024 par le comité du syndicat « Charente Eaux » sontapprouvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible,dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* _ d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente;* d'unrecours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue dela préfecture [CS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, le présidentdu conseil départemental de la Charente, le président du syndicat « Charente Eaux », les présidents desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes et. les maires descommunes intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le f3 MARS 2024Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,ÀfJean"Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME Cedex"Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du Î3MARS 2024Pour la Préfète et par délégation, eLe secrétaire général,Jean-Charles JOBART
STATUTSCHAPITRE | — Dispositions généralesARTICLE 1°" — ConstitutionEn application des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il estformé un syndicat mixte entre le Département de la Charente, des communes, des établissements.publics de coopération intercommunale. La liste des membres est mentionnée en annexe desprésents statuts.ARTICLE 2 — Dénomination | .Le syndicat mixte prend la dénomination de « Charente Eaux », dénommé ci-après le « syndicat ».ARTICLE 3 -ObjetLe syndicat mixte a pour objet :1) au profit de ses membres= d'apporter son soutien administratif et technique, aux actions engagées dans les domaines del'eau potable, l'assainissement collectif et non collectif, les milieux aquatiques;« d'assurer, dans ces mémes domaines, des missions dans le cadre d'une délégation de leurmaitrise d'ouvrage;« d'assurer des missions de maîtrise d'œuvre dans le domaine des milieux aquatiques;« d'assurer la gestion, I'explmtatron et l'entretien des ouvrages dont le syndlcat se porteraitpropriétaire;« d'étudier, proposer, part|C|per ou mener des études ou travaux prospectifs d'intérêt généralpour ses membres dans ses domaines d'intervention; '« de représenter ses membres au sein d'instances techniques ou administratives dans sesdomaines d'intervention;2) et au-delà de ses membres, d'assurer une assistance technique dans le domaine del'assainissement, de la protection de la ressource en eau pour la production d'eau potable, de larestauration et de l'entretien des milieux aquatiques dans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 4 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au 241, Rue des Mesniers — Bâtiment Charente Eaux -16 710 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE, à compter du 1* avril 2021.ARTICLE 5 - Durée |Le syndicat est institué pour une durée illimitée.CHAPITRE |l - FONCTIONNEMENTARTICLE 6 — Règles de fonctionnementLe syndicat est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du CGCT et, pour tout ce qui ne sera pas réglépar les présents statuts, par les articles relatifs aux syndicats de communes.ARTICLE 7 — AdhésionToute collectivité membre bénéficie de l'assistance du syndicat, dans la limite de son objet statutaire,pour 'ensemble des compétences qu'elle exerce.ARTICLE 8 — Comité syndical |Le syndicat est administré par un Comité syndical.
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ARTICLE 8-1 - Composition du comité 'syr 'Chaque collectivité membre est representee par un ou plusieurs délégués selon les modalitéssuivantes: Compétence exercée Nombre de Nombre de voixdélégués par déléguéDépartement de la Charente 10 4Communes, établissements publics Eau potable 1Assainissement 1- Collectif 1Assainissement non 1collectifMilieux aguatiques 1Les délégués sont regroupés en 5 collèges différents : eau potable, assainissement collectif,assainissement non collectif, milieux aquatiques et Département.Un même délégué, représentant une commune ou un établissement public, peut siéger dans plusieurscollèges en fonction des domaines de compétence exercée par la collectivité membre.Chaque délégué représentant une commune ou un établissement public membre bénéficie d'une voixpar domaine de compétence pour lequel le syndicat intervient.-Chaque délégué représentant le Département de la Charente bénéficie de quatre voix.Chaque délégué aura un suppléant qui aura voix délibérative au comité syndical, en cas d'absence oud'empêchement, sans qu'il soit nécessaire de lui donner procuration/pouvoir.Un délégué absent ou empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par unsuppléant, peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué nepourra être porteur que d'un seul pouvoiren plus du sien.Le mandat de délégué au comité syndical expire en même temps que celui qu''il détient au titre del'assemblée qu'il représente.Les délégués sortants sont rééligibles.ARTICLE 8-2 — Attributions du comité syndicalLe comité syndical délibére sur toute les affaires de la compétence du syndicat et notamment sur :« |es orientations budgétaires et le budget du syndicat := l'approbation du compte administratif;» les constructions et grosses réparations; les programmes d'acquisition, d'aliénation,d'échange, les baux et locations d'immeubles;« l'exercice des actions en justice; ;« les offres de concours, les contrats et les marchés;« l'organisation administrative du syndicat, il determlne et crée les postes à pourvoir pour lepersonnel ; '« les demandes d' adhesnon à compter de deux ans après la publication de l'arrêté adoptant lesprésents statuts, et de retrait du syndicat;" le règlement intérieur;= toute question qui lui est soumise par le PréS|dent et se rapportant à l'objet du syndicat.Le comité peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues àl'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.ARTICLE 8-3 — Réunion du comité syndical et conditions de voteLe comité syndical se réunit au moins deux fois par an ou encore sur la demande du bureau ou duPrésident ou à la demande du tiers au moins des membres du comité.Les membres sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
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Les délibérations du comité sont prises a la majorité absolue des suffrages exprimés, et selon lesmodalités spécifiques, prévues à l'article 12, pour.la modification des statuts. Les conditions de validitéde ses délibérations sont celles des articles L 2121-7 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales.Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres sont présentsou représentés par un délégué détenteur d'un pouvoir. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxièmeréunion a lieu dans le délai maximum d'un mois. Les délibérations prises au cours de cette deuxièmeréunion sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.D'une façon générale, le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre toute personne dont ilestimera nécessaire le concours ou l'audition.ARTICLE 9 — BureauARTICLE 9-1 — Composition du bureau |Le bureau est composé de 15 membres, désignés par le comité syndical et constitué par les déléguésdes membres regroupés au sein de 5 collèges électoraux, soit :« 8 pour le collège du Département,* 4 pour le collège Eau potable,« 1 pour le collège Assainissement collectif,« 1 pour le collège Assainissement non collectif,« 1 pour le collège Milieux aquatiques. -Le bureau élit, en son sein, le Président et les 4 vice-Présidents du syndicat de sorte que chacun des5 collèges précités soit représenté.ARTICLE 9-2 — Attributions du bureau 'Le bureau reçoit délégation du comité syndical sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 duCGCT.Lors de-chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des délibérations et des travauxdu bureau.ARTICLE 9-3 — Réunion du bureau et conditions de voteLe bureau se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de sesmembres. Il ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente.Chaque membre dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote du Président est prépondéranten cas de partage égal des voix. 'Tout membre absent ou empêché peut donner pouvoir à un autre membre du bureau: Chaquemembre ne peut détenir qu'au plus un pouvoir.D'une façon générale, le Président peut inviterà titre consultatif, ou entendre toute personne dont ilestimera nécessaire le concours ou l'audition.ARTICLE 10- Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :« |l convoque le comité syndical et le bureau.« || prépare et exécute les délibérations du syndicat.« |l'prépare et exécute le budget.« [l est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.« || signe les marchés publics et tout autre contrat passé par le syndicat.« |l signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du syndicat ;« |[ représente le syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile.
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« || assure l'administration générale du syndicat« || est le chef des services du syndicat.« || peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité :e l'exercice d'une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l'absence ou encas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.e Sa signature au directeur et aux responsables des services. Ces délégations subsistenttant qu'elles ne sont pas rapportées.ARTICLE 11- Règlement intérieurUn règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts sera élaboré àl'initiative du bureau, avant d'étre soumis au comité syndical pour approbation.ARTICLE 12- Adhésion et retraitARTICLE 12-1 — Adhésion ' 'Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de l'arrété adoptant les présents statuts, lespersonnes morales deS|gnees à l'article 1° peuvent adhérer au présent syndicat par simpledélibération de leur part, après approbation du bureau à la majorité absolue.Au-dela, ces mêmes personnes morales pourront adhérer par simple délibération de leur part, apresapprobation du comité syndical à la majorité absolue.En cas d'admission, le Préfet du département de la Charente prend l'arrêté d'extension et demodification des statuts.ARTICLE 12-2 — RetraitLa demande de retrait fait l'objet d'une délibération du comité syndical à la majorité absolue dessuffrages exprimés. 'ARTICLE 13- Modification des statutsToute modification des présents statuts pourra étre apportée par le comité syndical à la majorité des 2/3des suffrages exprimés.ARTICLE 14- Dissolution du SyndicatLa dissolution s'effectue conformément à l'article L. 5721-7 du CGCT.CHAPITRE IIl - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 15- Comptable |Le Comptable du syndicat est le payeur départemental.ARTICLE 16- Budget du syndicatLe budget du syndicat comprend en recettes :« les contributions, subventions et participations de ses membres;« les produits de l'activité du syndicat ;= les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;« le produit des emprunts ;= les dons et legs ; '« les revenus des.biens meubles et immeubles du syndicat ;« [es autres recettes prévuespar les lois en vigueur.ARTICLE 17- Contributions des membres .Les dépenses et frais de fonctionnement et d'investissement sont supportés par les collectivitésmembres du syndicat.
ARTICLE 17-1- Contribution du Département de la CharenteLa contribution du Département de la Charente est fixée à 436 000 € pour la première année defonctionnement du syndicat.
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Elle sera révisée annuellement, par application du dernier pourcentage d'évolution connu le plus élevé,parmi les trois suivants :« Pourcentage d'évolution annuel de la dotation globale de fonctionnement attribuée auDépartement, '« Pourcentage d'évolution annuel du point d'indice des personnels de la fonction publique,= 'Pourcentage d'évolution annuel des dépenses de personnel du budget principal duDépartement (hors assistants familiaux) à périmètre constant (évaluées par le chapitre 012).Elle ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 50% du budget de fonctionnement du syndicat.Le Département de la Charente conserve la possibilité d'apporter une subvention exceptionnelle en-casd'opération présentant un intérêt particulier pour celui-ci.ARTICLE 17-2 — Contributions des autres membres ' ;Pour chaque domaine de compétence exercé par le syndicat pour lequel elle a adhéré, la collectivitémembre acquitte une contribution annuelle constituée d'une part fixe et d''une part variable.Certaines missions spécifiques d'assistance, définies par le. comité syndical, feront l'objet d'uneparticipation pour service rendu des collectivités membres bénéficiaires.Le_s_ montants de celles-ci seront fixés annuellement par délibération du comité syndical.Au-dela, une contribution exceptionnelle des membres pourra être instituée en vue d'assurer laréalisation d'une étude ou de travaux particuliers pouvant intéresser tout ou partie des membres. ...La répartition de cette contribution se fera entre membres intéressés et sera soumise à l'approbation ducomité syndical.ARTICLE 18- Participation au titre des missions d'assistance technique exercées au profit descollectivités non membres. 'Les collectivités non membres du syndicat pourront bénéficier des missions d'assistance techniquedans les conditions prévues aux articles L. 3232-1-1 et R. 3232-1 et suivants du CGCT.La tarification sera fixée annuellement par le comité syndical.LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT "CHARENTE EAUX"- Département de la Charente1 — Eau- Ambernac- Barbezieux Saint-Hilaire- SIAEP Nord-Ouest Charente- SIAEP Nord-Est Charente- Syndicat d'eau du Sud Charente- SIAEP Karst de la Charente- CC Rouillacais '- CA Grand Angoulême pour l'intégralité de son territoire à l'exception de la commune de Voulgezac- CA Grand Cognac2 — Assainissement non collectif- CC 4B Sud Charente- CC Charente Limousine- CC Coeur de Charente- CC Lavalette Tude Dronne- CC La Rochefoucauld-Porte du Périgord- CC Rouillacais —- CC Val de Charente- CA Grand Angoulême- CA Grand Cognac
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3 — Assainissement collectif- CA Grand Angoulême- CC Rouillacais- CC Coeur de Charente- CA Grand Cognac-Abzac .- Agris- Alloue- Ambernac- Ansac sur Vienne- Aubeterre sur Dronne- Baignes Sainte-Radegonde- Barbezieux Saint-Hilaire- Benest- Bonnes- Brigueuil- Brillac- Brossac.- Chabrac- Chalais- Chabanais -- Champagne-Mouton- Charras- Chasseneuil sur Bonnieure- Chassenon- Chazelles-Chirac .- Condéon- Confolens- Côteaux du Blanzacais pour la partie du territoire correspondant à I'ancienne commune de Blanzac-Porcheresse- Coulgens- Ecuras .- Epenède- Esse- Etagnac- Exideuil- Eymouthiers- Feuillade- Fouquebrune- Guizengeard- Laprade- La Rochefoucauld-en Angoumois- Lessac- Lesterps- Manot- Marillac-le-Franc- Marthon- Massignac- Montboyer- Montbron--Montemboeuf- Montmoreau pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennes communes deMontmoreau Saint-Cybard, Saint-Laurent de Belzagot, Saint-Amant de Montmoreau, Saint-Eutrope- Montrollet- Moulins-sur-Tardoire pour la partie de son territoire correspondant à celui de I'ancienne commune deVilhonneur- Nanteuil en Vallée- Nieuil- Paizay-Naudouin-Embourie
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- Pleuville- Pressignac- Reignac- Riviéres- Ronsenac- Rougnac- Roussines- Ruffec- Saint-Adjutory- Saint-Claud '- Saint-Germain de Montbron- Saint-Laurentde Céris- Saint-Maurice des Lions- Saint-Romain- Saint-Séverin- Saint-Sornin- Saulgond- Taponnat-Fleurignac- Terres-de-Haute-Charente pour la partie de son territoire correspondant à celui des anciennescommunes de Genouillac, Roumazières-Loubert et Suris- Verteuil sur Charente- Villebois-Lavalette- Villefagnan- Vitrac Saint Vincent- Vouthon _- Yvrac et Malleyrand.
4 — Milieux aquatiques- Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Charente Amont (SMACA)- Syndicat du Bassin des Rivières de 'Angoumois (SYBRA) -- Syndicat Mixte d'Aménagement des Bassins Aume-Couture, Auge et Bief (SMA BACAB)- Syndicat d'Aménagement des rivières du Bandiat, de la Tardoire et de la Bonnieure (SyBTB) -- Syndicat Mixte du bassin versant du Né '- Syndicat des Bassins Argentor, Izonne et Son-Sonnette (SBAISS)- Syndicat Mixte du Bassinde la Seugne pour la partie de son territoire correspondant à celui deI'ancien SIAH du Trèfle (SYMBAS) :- Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval)- Syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) -- Syndicat mixte Goire, Issoire et Vienne en Charente limousine (SIGIV)- Syndicat de Rivières du Bassin de la Dronne (SRB Dronne)- Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de I'Eau, Syndicat Mixte des Bassins Antenne,Soloire, Romède, Coran et Bourru (EPAGE SYMBA) '- Syndicat Mixte des Bassins Bandiat-Tardoire (SYMBA Bandiat Tardoire) ;- Syndicat Mixte de Gestion des Bassins Versants de la Saye, du Galostre et du Lary (SMG Saye,Galostre et Lary)- Communauté de Communes du Civraisien en Poitou-Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne
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16-2024-03-12-00001
Alambic-autorisation MAGNY Georges
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ExPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
PréfectureSecrétariat GénéralService de la Coordination des Politiques PubliquesEt de l'Appui TerritorialBureau de I'Environnement
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulantsur le territoire du département de la Charente
La Préfète de la Charente,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des impôts notamment les articles 311 bis, les articles 327 à 331et les articles 51 bis et suivants de l'annexe IV :Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de laprofession de distillateur ;Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 modifié par celui du 6 février 1959 fixant lesconditions de délivrance et de retrait des autorisations d'exercer la profession deloueur d'alambic ambulant;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL,préfète de la Charente;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu la demande présentée par Monsieur MAGNY Georges, domicilié 168 rue duPortail,à Breuil, LA REORTE (17700);Vu l'avis favorable de Madame la directrice régionale des douanes et droitsindirects en date du 26 février 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Adresse postale : 7-9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULEME CEDEX
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ARRETE :
Article 1°" :Monsieur MAGNY Georges, domicilié 168 rue du Portail, à Breuil, LA REORTE(17700) est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant sur leterritoire du département de la Charente. M. MAGNY Georges est propriétaire dedeux alambics numérotés 17-6546 et 88-4579.Article 2 :Conformément à l'article 51 sexies du Code Général des Impôts, annexe IV, laprésente autorisation pourra étre retirée en cas d'infraction aux dispositions desarticles 303 à 520 du code susvisé ou à celles des textes pris pour leur application,pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle l'infraction aété commise et les deux campagnes suivantes.Article 3 :Elle est obligatoirement retirée lorsque l'infraction relevée est passible de l'une dessanctions prévues aux articles 1746, 1810 et 1815 du Code Général des Impôts. Il ensera de même lorsque son titulaire est convaincu d'avoir facilité la fraude commisepar ses clients, ou sciemment procuré les moyens de la commettre.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois suivant sanotification. !l peut être déféré aupres du Tribunal administratif de Poitiers 15 rueBlossac 86020 Poitiers Cedex ou par voie électronique par l'intermédiaire deI'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frLes décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gra-cieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice régionale desdouanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 12 MARS 2024Pour la préfète,Le secrétaire général de la Charente,
Jean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-14-00002
Arrêté donnant délégation ou subdélégation de
signature aux agents du secrétariat général
commun départemental de la Charente
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général commun départemental de la Charente 76
ExPRÉFÈTE Secrétariat général commun départementalDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation ou subdélégation de signature aux agentsdu Secrétariat général commun départemental de la CharenteLa préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125, en date du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2020-99 en date du 7 février 2020 relatifà l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant constitution et organisation du secrétariat général commundépartemental;Vu l'arrêté du 11 septembre 2023 donnant délégàtion de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE,directeur du secrétariat général commun départemental de la Charente;Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE enqualité de directeur du secrétariat général commun à compter du 1" juillet 2023;Sur la proposition de Monsieur le directeur du secrétariat général commun départemental de laCharente ;
ARRÊTEArticle 1°": Dans le cadre de l'application de l'article 3 de l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023susvisé, subdélégation de signatures est donnée, notamment en matière d'ordonnañcement secondairepour les programmes gérés par le secrétariat général commun départemental de la Charente (SGCD) etdans les limites portées par ledit arrêté, à :» Madame Maélle LEAUTE COLAS, attachée d'administration, cheffe du service financier etimmobilier, désignée adjointe au directeur pour son champ de compétences, dontsubdelegatlon est notamment donnée pour les dépenses supérieures à 3 000€ HT et inférieuresà 10 000€ HT ainsi que les recettes et pour les actes relatifs aux conventions et accord-cadresupérieurs à 3 000€ HT et inférieurs à 10000€ HT; —* Madame Marie-Aude KYRIACOS, attachée principale d'administration, cheffe du serviceressources humaines, désignée adjointe au directeur pour son champ de compétences ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.,charente.couv.fr 1/6
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général commun départemental de la Charente 77
« Monsieur Vincent BEGAUD, Ingénieur hors classe, chef du service interministérieldépartemental des systèmes d'informationet de communication.
Article 2: Subdélégation est donnée à Madame Géraldine LAPORTE, attachée d'administration,responsable du pôle qualité de vieau travail, prévention, action sociale, à l'effet de signer les actes oucorrespondances relevant du domaine de compétences du pôle, pour le SGCD et ses bénéficiaires.
Article 3 : Subdélégation est donnéeà Madame Aurélie DENIS, attachée d'administration, responsabledu pôle gestion administrative des agents, à l'effet de signer les décisions et documents suivants pour leSGCD et ses bénéficiaires:o l'octroi de congés, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des congés accumuléssur un compte-épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congé bonifié,I'octroi et le renouvellement des congés maladies, des congés de longues maladie et descongés de longue durée ;o l'octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements.de famille, soind'un enfant malade, fétes religieuses ;o les bordereaux de transmission des actes courants de gestion des personnels de lapréfecture et des directions interministérielles ;o |es états de service.
Article 3 : Subdélégation est donnée à Madame Agnès GUY, attachée d'administration, responsable dupôle accueil et soutienà l'effet de s:gner les décisions et documents pour le pôle accueil et soutien etles agents qui le composent:c les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et lesautorisations d'utiliser les véhicules de services ;o les correspondances liées aux missions du pôle;o les travaux d'inventaire des AICS ;o les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placéssous son autorité.
Article 4 : Subdélégation est donnéeà Madame Domlnlque LEBOURGEOIS, attachée d'administration,responsable du pôle achats et financesà l'effet de sugner les décisions et documents pour le champ decompétences du pôle achats et finances et les agents qui le composent:o les correspondances liées aux missions du pôle ;o |es visas « sous couverts » du courrier concernant leur service ou pôle ;o les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placéssous leur autorité.
Article 5: Subdélégation est donnée à Madame Alexia BERTRAND, attachée d'administration,responsable du pôle immobilier et logistique à l'effet-de signer les décisions et documents pour lechamp de compétences du pôle immobilier et logistique et les agents qui le composent :o les correspondances liées aux missions du pôle ;o |es visas « sous couverts » du courrier concernant leur service ou pôle ;o les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisations d'absence des agents placéssous leur autorité.
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général commun départemental de la Charente 78
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents du secrétariat général commun désignésdans le tableau ci-dessous à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire et de représentants du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des'dispositions prévues.dans l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Bertil BERNADOTTE tantpour les dépenses inférieuresà 3 000€ HT, que pour les recettes, ainsi que pour tous actes relatifs auxconventions et accord-cadre dans la limite de 3 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels deprogramme (BOP) suivants :
N° Programme Subdélégataires En cas d'absence oud'empêchement du- subdélégataire124 - Conduite et soutien des Géraldine LAPORTE Nathalie SAIVRES,politiques sanitaires, sociales, dusport, de la jeunesse et de la vieassociative û Responsable du pôle qualité de Chargée de mission action socialevie au travail, prévention action et CMC, cheffe du SDASsociale155 - Conception, gestion etévaluation des politiques deI'emploi et du travail176 - Police nationale206 (T2 et HT2 - action 6)Sécurité et qualité sanitaires de Stéphanie MONTAGNE,I'alimentation Chargée de mission prévention et215 — Conduite et pilotage des compétencespolitiques de l'agriculture216 - action socialeConduite et pilotage despolitiques de l'intérieur217 - action socialeConduite et pilotage despolitiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilitédurables354 (HT2 - action 5) [ Vincent BEGAUD, Jacques IMBART,Administration territoriale de Chef du service interministériel Adjoint au chef de serviceI'Etat départemental des systèmesDépenses relevant du centre de d'information et decoût « système d'information et communicationde communication »
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N° Programme Subdélégataires En cas d'absence ou d'empêchementdu subdélégataire354 (HT2 - actions 2 et 5) Dominique LEBOURGEOISAdministration territorialede l'État = Responsable du pôle achats etfinances113 - Paysages, eau et biodiversité134 - Développement des entrepriseset régulations135 -Urbanisme, territoires etamélioration de l'habitatappel à manifestation d'intérét149 - Aide fonds d'urgence181 - Prévention des risques203 - Infrastructures et services detransports206 (HT2 hors action 6)Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation207 - Sécurité et éducation routières- 216 - contentieuxConduite et pilotage des politiques del'intérieur217 - contentieux DDT218 - Élections des juges de commerce232 - Vie politique, cultuelle etassociative349 - Transformation publique161 - Sécurité civile348 - Rénovation des cités Alexia BERTRAND, Nicolas MAPPA,administratives et autres sites n 14 ndomaniaux multi-occupants Responsable du pôle Adjoint à la responsable de pôleimmobilier et logistique354 (HT2 - action 6)Administration territoriale de l'État362 - Ecologie363 - Compétitivité723 — Opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État907 - Opérations commerciales desdomaines
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Subdélégation de signature est donnée aux agents du secrétariat général commun désignés dans letableau ci-dessous ayant des actes comptables à valider dans le cadre des outils CHORUS, CHORUSFormulaires, ESCALE et CHORUS DT :
Mme Nathalie KULPAGestionnaireMme Marie-Christine CURVALLEGestionnaireMme Sophie CONINGestionnaireMme Sandra FALSIMAGNE-VALENTINIGestionnaireM. Sébastien LAURENTGestionnaireM. Stéphane BORNAT-GestionnaireNathalie SAIVRES,Chargée de mission action socialeMme Emilie WEYHGestionnaire
Les agents désignés ci-dessus ont qualité pour ordonner au régisseur de payer des dépenses sur la régied'avances et de recettes régionalisée de la préfecture de la Gironde.
Article 9 : En l'absence de Monsieur Bertil BERNADOTTE, la délégation de signature donnée par arrêtédu 11 septembre 2023 susvisé peut être exercée par Madame Maëlle LEAUTE COLAS, attachéed'administration, cheffedu service financier et immobilier, désignée adjointe au directeur ou MadameMarie-Aude KYRIACOS attachée. principale d'administrätion, cheffe du service ressources humaines,désignée adjointe au directeur
Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le.site Internet www.telerecours.fr.
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Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental de la Charente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Angoulême, le 4 4 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,Le directeur du Secrétariat général commun,
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Préfecture de la Charente
16-2024-03-07-00004
Arrêté modifiant la composition des membres
de la CDNPS
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E'PREFETE Service de coordination des politiques publiquesDE LA et d'appui territorialCHARENTE Bureau de l'environnementÉgalséFraternité
ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant renouvellementde la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites de la Charentemodifié par arrêtés préfectoraux du 12 juin 2022 et du 11 octobre 2023
La préfète de la Charente' Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment le titre IV du livre IH :Vu le code des relations entre le public et 'administration et notamment le titre 11l du livre |, articlesR.133-1 à 133-14;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8 et 9) relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2010 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-06-10-00004 du 12 juin 2022 modifiant I'arrété préfectoral du 18janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2023-10-11-00001 du 11 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 18janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites de la Charente ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/9
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Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le courriel du 4 mars 2024 de ia Fédération Départementale des Chasseurs de la Charenteinformant de la désignation des membres titulaire et suppléant pour le collège des personnescompétentes de la formation spécialisée de la nature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 16-2022-01-18-00002 du 18 janvier 2022 fixant la composition dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites modifié par arrêtés du 12 juin2022 et 11 octobre 2023 est modifié comme suit :—les formations spécialisées des sites et des paysages, des carrières et de ia publicité restentinchangées;— la formation spécialisée de la nature est ainsi modifiée (la modification est en italique et concernele collège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvageainsi que des milieux naturels) :— la formation spécialisée de la faune sauvage captive est ainsi modifiée (la modification est enitalique et concerne le collège de personnes qualifiées — représentants d'associations agréées dans ledomaine de la protection de la nature et scientifiques compétentes en matière de faune sauvagecaptive) :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 .16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/9
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Formation spécialisée de la natureCollège des représentants des services de I'EtatLe directeur régional de I'environnement, de l''aménagement et du logement ou son représentantLe directeur régionàl de l'alimentation, l'agriculture et la forêt ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentantCollège des représentants élus des Collectivités TerritorialesTitulaires SuppléantsMadame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERETConseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS | Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLE| Monsieur François BONNEAU Monsieur François NEBOUTConseiller départemental canton VAL DE NOUERE Conseiller Départemental canton ANGOULEME-3Monsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de CLAIX Maire de BERNACMonsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARDMairede VERTEUIL-SUR-CHARENTE | Maire de HIERSAC -Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre devie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et le cas échéant dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesMonsieur Jean BERNABEN ' Monsieur Jean-Pierre SARDINAssociation Charente Nature Association Charente Nature'Monsieur Nicolas ROUSSILLON Monsieur David TIREAUChambre d'Agriculture de la CHARENTE Chambre d'Agriculture de la CHARENTEMonsieur Pierre LANDRE 'Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADE| Centre National de la Propriété Forestière Centre National de la Propriété Forestière-Monsieur Pierre BONNEAU - Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFONDSté de Protection des Paysages et Esthétique de la Sté.de Protection des Paysages et Esthétique de laFrance FranceCollège des personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que desmilieux naturelsMadame Mélanie ADAM ! Monsieur Sébastien FOURNIERConservatoire d'Espaces Naturels Conservatoire d'Espaces NaturelsMonsieur Valentin HORTOLAN Monsieur Mathieu LABROUSSEFédération de Charente de Pêche et de Protection du Fédération de Charente de Péche et de Protection duMilieu Aquatique Milieu AquatiqueMonsieur Jean-Luc TESSIER Madame Annie TEXIERFédération Départementale de la Chasse Fédération Départementale de la ChasseMonsieur Patrice LAVOUÉ Monsieur David NEAUOFB Association Charente Nature
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr . 3/9
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Formation spécialisée des sites et paysagesCollège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentantLe directeur départemental de l'agencerégionale de santé ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentantLe chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ou son représentant
Titulaires|Madame Nicole BONNEFOYConseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS| Monsieur François BONNEAUConseiller départemental canton VAL DE NOUEREMonsieur Dominique PEREZMaire de CLAIXMonsieur Clauddy SEGUINAR| Maire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE|
Collège des représentants élus des Collectivités TerritorialesSuppléants -Monsieur Michel CARTERETConseiller Départemental canton BOËME-ECHELLEMonsieur François NEBOUTConseiller Départemental canton ANGOULEME-3Monsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de BERNACMadame Martine BEAUMARDMaire de HIERSAC .| Collège des personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre devie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et le cas échéant de
| Monsieur Jean BERNABEN| Association Charente Nature| Monsieur Nicolas ROUSSILLONChambre d'Agriculture de la CHARENTEMonsieur Pierre LANDRÉCentre National de la Propriété ForestièreMonsieur Pierre BONNEAUStéde Protection des Paysages et Esthétique de laFrance
représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Centre National de la Propriété Forestière
Monsieur Jean-Pierre SARDINAssociation Charente NatureMonsieur David TIREAUChambre d'Agriculture de la CHARENTEMadame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADE
Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFONDSté de Protection des Paysages et Esthétique de laFranceCollége des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture etd'environnementMonsieur Stéphane CAUMETCAUEMadame Sonia FONTAINEFédération Française du PaysageMadame Fabiola RODRIGUEZSociété Archéologique et Historique de la CHARENTEMadame Isabelle CHAT-LOCUSSOLIngénieure agronome
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Madame Edith SIMORRECAUE -Monsieur Vincent CHAUVEAUFédération Française du PaysageMonsieur Jacques BAUDETHistorienMonsieur Christophe MOINELycée Agricole de I'Oisellerie
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Pour les demandes d'autorisation environnementale unique (demandes déposées aprèsle 1°" mars 2017) concernant les installations de production d'électricité utilisant Pénergiemécanique du vent, le collège des personnes compétentes en la matière est remplacé parla formation spécialisée suivante
Collège des personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture etd'environnement
Madame Melina SAIAH | Monsieur Mathieu BERNARDSyndicat des énergies renouvelables \ France Energie EolienneMonsieur Stéphane CAUMET Madame Edith SIMORRECAUE CAUEMadame Sonia FONTAINE Monsieur Vincent CHAUVEAUFédération Française du Paysage Fédération Française du PaysageMadame Fabiola RODRIGUEZ . Monsieur Jacques BAUDETSociété Archéologique et Historique de la CHARENTE Historien
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULÈME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 5/9
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Formation spécialiséede la faune sauvage captive:Collège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentantLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ou sonreprésentantCollége des représentants élus des Collectivités TerritorialesTitulaires SuppléantsMadame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERET| Conseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOIS Conseiller Départemental canton BOEME-ECHELLEMonsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de CLAIX Maire de BERNACMonsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARDMaire de VERTEU|L-SUR—CHARENTE Maire de'HIERSACCollège des personnes qualifiées (représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de |la nature et scientifiques compétentes en matière de faune sauvage captive)Docteur Romuald GABARD Docteur Catherine VEZZOSIVétérinaire VétérinaireMonsieur Jean BERNABEN Monsieur Jean-Pierre SARDINAssociation Charente Nature Association Charente NatureMonsieur Jean-Luc TESSIER Madame Annie TEXIER.Fédération Départementale de la Chasse Fédération Départementale de la ChasseCollége des personnes compétentes (responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la venteou la présentation au public d'animaux d'espéces non domestiques)Madame Isabelle LEYDIER DELAVALLADE, Charente Madame Céline PAGOT, Charente NatureNatureMonsieur Bruno BODIN Monsieur Jean-Pierre HITIERMonsieur Jean ARNAUDINAUD Monsieur Patrice LAVOUE - OFBLe secrétariat de la formation « faune sauvage captive » est assuré par la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations.
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/9
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Formation spécialisée de la publicité :Collège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentantLe directeur régional de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentantLe chef de l'unité départementale de I'architecture et du patrimoine ou son représentantCollége des représentants élus des Collectivités TerritorialesTitulaires | SuppléantsMadame Nicole BONNEFOY Monsieur Michel CARTERETConseiliére Départementale canton BOIXE et MANSLOIS Conseiller Départemental canton BOËME-ECHELLEMonsieur François BONNEAU Monsieur François NEBOUTConseiller départemental canton VAL DE NOUERE Conseiller Départemental canton ANGOULEME-3Monsieur Dominique PEREZ Monsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de CLAIX Maire de BERNACMonsieur Clauddy SEGUINAR Madame Martine BEAUMARDMaire de VERTEUIL-SUR-CHARENTE Maire de HIERSACCollége des personnes qualifiées en matiére de science de la nature, de protection des sites ou du cadre devie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et le cas échéant dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesMonsieur Jean BERNABEN Monsieur Jean-Pierre SARDINAssociation Charente Nature Association Charente NatureMonsieur Nicolas ROUSSILLON Monsieur David TIREAU.Chambre d'Agriculture de la CHARENTE Chambre d'Agriculture de la CHARENTEMonsieur Pierre LANDRE Madame Isabelle LEYDIER-DELAVALLADECentre National de la Propriété Forestiére Centre National de la Propriété ForestièreMonsieur Pierre BONNEAU Monsieur Nicolas GERVAIS DE LAFONDSté de Protection des Paysages et Esthétique de la Sté de Protection des Paysageset Esthétique de laFrance FranceCollège des personnes compétentes (professionnels représentant les entreprisesde publicité et les fabricants d'enseignes)Madame Audrey LETOURNEUR Monsieur Maxime RAVONSociété ExterionMedia Société ExterionMediaMonsieur Alain BODIN -Monsieur Philippe MARCHESociété CLEAR CHANNEL Société CLEAR CHANNELMonsieur Olivier DUPIN 'Madame Emilie BOUINJC DECAUX France JC DECAUX FranceMonsieur Stéphane BERTAGNE -Ouest ENSEIGNES
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.couv.fr 7/9
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Formation spécialisée des carriéresCollège des représentants des services de l'ÉtatLe directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement ou son représentantLe directeur départemental des territoires ou son représentant| Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ou son- représentantColiège des représentants élus des Collectivités TerritorialesTitulairesMadame Nicole BONNEFOYConseillère Départementale canton BOIXE et MANSLOISMonsieur Jean-Paul ZUCCHIConseiller départemental canton CHARENTE-CHAMPAGNEMonsieur Dominique PEREZMaire de CLAIX
SuppléantsMonsieur Michel CARTERETConseiller Départemental canton BOEME-ECHELLEMonsieur Jacques CHABOTConseiller Départemental canton CHARENTE-SUDMonsieur Jean-Jacques VRIGNONMaire de BERNACCollége des personnes qualifiées en matiére de science de la nature, de protection des sites ou du cadre devie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicolesMonsieur Nicolas ROUSSILLONChambre d'Agriculture de la CHARENTEMonsieur Valentin HORTOLANFédération Départementale de la Péche
Monsieur David TIREAUChambre d'Agriculture de la CHARENTEMonsieur Mathieu LABROUSSEFédération Départementale de la PêcheMonsieur Alain BOUSSARIEAssociation Charente Nature Monsieur Michel VIGIERAssociation Charente NatureCollège des personnes compétentes (représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs dematériaux de carriéres)Monsieur Vincent AUDOINSAS CARRIERES AUDOIN et FilsMadame Juliette CHAUVIERECDMR GROUPE GARANDEAUMonsieur Olivier MARTINEntreprise Komorniczak
7-9, rue de la préfectureCS 92301 ;16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Monsieur François LÉONARDEntreprise Léonard Bâtiment
Monsieur Jean-François IRIBARREN(Car. Du Confolentais)Monsieur Thierry MERLEGSM SUD OUEST
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Article 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 modifié par arrétés du 12 juin 2022et du 11 octobre 2023 portant renouvellement de la composition de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites de la Charente restent inchangées.
Article 3 :Les membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites doiventobserver une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils peuvent avoirconnaissance dans l'exercice de leur mandat.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulème, le Q 7 MARS 2024P/La préfète et par délégation,Le secrg ΑIe snéral,
°
JearMCharles JOBART
Délais et voies de recours :Le bénéficiaire ou toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif dePOITIERS d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. lls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou le ministre compétent d'un recourshiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recourscontentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
7-9, rué de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 9/9
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