PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-071
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-05-30-00005 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction de
manifestations sur la voie publique (3 pages) Page 4
29-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d□armes et d□objets
pouvant constituer une arme (3 pages) Page 7
29-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 réglementant
temporairement l□achat, la vente, le transport et l□utilisation d□artifices de
divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d□explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs (4
pages) Page 10
29-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 14
29-2024-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
relatif à la
circulation d□un petit train routier touristique à Roscoff (6 pages) Page 16
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à
l'étude préalable à la modification ou la suspension d'une servitude de
passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur la commune de
Concarneau - secteur du Cabellou (3 pages) Page 22
29-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 25
29-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité (2 pages) Page 28
29-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territoriale de la
préfecture du Finistère (2 pages) Page 30
29-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-08-23-00005 du 23 août 2023 portant
composition du comité de pilotage pour la mise en □uvre du document
d□objectifs du site Natura 2000 FR5300019 « presqu□île de
Crozon»
(Zone Spéciale de Conservation) (1 page) Page 32
2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2024 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l□expédition, de la commercialisation de tous coquillages, a l□exclusion des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer a
des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez □
eaux profondes » (n° 40) (4 pages) Page 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2024-05-31-00002 - Arrêté du 31 mai 2024 portant autorisation
d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime
pour la pose d□une barrière de sécurisation du pied de la falaise de la plage
de Trégana sur le littoral de la commune de Locmaria-Plouzané (7 pages) Page 37
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction de manifestations sur la voie publique
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérantqu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérantque les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considéranten premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeimet le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situationde guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et
sesalliésàlasuitedu7octobre;queles19octobre2023,31o ctobre2023et4janvier2024,l'EIapoursa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres,
WashingtonetRome;qu'enoutre,le14septembre2023,AlQaï daapubliéunarticlemenaçantlaFrance
d'une«attaquearméequicibleraitlebâtimentd'unministè redans lacapitale,Paris»;queceséléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes ; qu'à la suite de
l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suitede l'attaqueterroristerevendiquée parl'Etatislam iqueàMoscou le22mars2024,leGouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-30-00005 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction de manifestations sur la voie
publique 4
Considéranten deuxièmelieuque,d'unemanièregénérale,lesgrandsévè nements sportifs,comptetenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristesont régulièrementmenacé les grands évènementssportifs au traversde leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contredes joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de
la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérantqu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voiepubliqueetsurdelonguesdistances,sontautantd'élé mentsquilesrendentsusceptiblesd'êtreplus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département du Finistère, différents groupes ont fait connaître,
notamment sur les réseaux sociaux, leur désaccord quant auxmanifestations en lien avec les jeux
olympiques etparalympiques et que vuela configurationdessites empruntés,toutemanifestation sur le
parcours dela flamme olympiquene pourrait quefaire peser unrisque sur la manifestationelle-même et
sur la sécurité du public ;
Considérantl'organisationrécurrentedemanifestationsrevendicati vesdans ledépartementduFinistère,
qui s'est traduite par la réception de 240 déclarations en 2023 et 143 déclarations en 2024 (au 30 mai) ;
Considérant,par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront,au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique, qui se déroulera sur les territoires de sept
communes du département, durant la journée du 7 juin 2024 ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations revendicatives, sauf à
les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérantqu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans cescirconstances seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur pro
position du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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publique 5
ARRÊTE
Article 1 er :Toutemanifestationetrassemblementdepersonnesàcaract èrerevendicatifsontinterdits,le
7 juin 2024, aux lieux et horaires suivants :
• sur le territoire la commune de La Forêt Fouesnant, de 03h00 à 09h30 ;
• sur le territoire de la commune de Quimper, de 04h30 à 11h30 ;
• sur le territoire de la commune de Plomeur, de 05h30 à 12h00 ;
• sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas, de 07h30 à 17h30 ;
• sur le territoire de la commune de Plogoff, de 08h30 à 16h00 ;
• sur le territoire de la commune de Saint-Rivoal, de 13h00 à 19h00 ;
• sur le territoire de la commune de Brest, de 13h00 à 23h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal,àsavoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3
:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Brest et de Châteaulin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présentarrêté,quiserapublié aurecueildesactesadminis tratifs delapréfecturedu Finistèreettransmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et de Brest.
signé
Alain ESPINASSE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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publique 6
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérantqu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une
manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance,
interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport,
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérantque les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements f estifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considéranten premier lieu que la France est le pays occidental le plus to uché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situationde guerre au Proche-Orient ; que l'organisation
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et
ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France
d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace e n France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de
l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme 7
Considéranten deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arriv ée du marathon de Boston au Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contredes joueurs et supporters français à l'occasion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de
la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérantqu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus
directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi
que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département du Finistère, différents groupes ont fait connaître,
notamment sur les réseaux sociaux, leur désaccord quant aux manifestations en lien avec les jeux
olympiques et paralympiques et que vue la configuration dessites empruntés, toute manifestation sur le
parcours de la flamme olympique ne pourrait que faire peser un risque sur la manifestation elle-même et
sur la sécurité du public ;
Considérantl'organisation récurrente de manifestations revendicatives dans le département du Finistère,
qui s'est traduite par la réception de 240 déclarations en 2023 et 143 déclarations en 2024 (au 30 mai) ;
Considérant,par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer l a sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront,au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympique, qui se d éroulera sur les territoires de sept
communes du département, durant la journée du 7 juin 2024 ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations revendicatives, sauf à
les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérantqu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation ; que, dans cescirconstances seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur pro
position du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
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transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme 8
ARRÊTE
Article 1 er :Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal
sont interdits le 7 juin 2024 :
• sur le territoire la commune de La Forêt Fouesnant, de 03h00 à 09h30 ;
• sur le territoire de la commune de Quimper, de 04h30 à 11h30 ;
• sur le territoire de la commune de Plomeur, de 05h30 à 12h00 ;
• sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas, de 07h30 à 17h30 ;
• sur le territoire de la commune de Plogoff, de 08h30 à 16h00 ;
• sur le territoire de la commune de Saint-Rivoal, de 13h00 à 19h00 ;
• sur le territoire de la commune de Brest, de 13h00 à 23h00.
Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maxima l de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets de Brest et de Châteaulin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et de Brest.
signé
Alain ESPINASSE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d□armes et d□objets pouvant constituer une arme 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 mai 2024 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou de tous produits inflammables ou corrosifs
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la m ise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en applicatio n des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 3 1
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l 'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applica tion
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application d es articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023 portant nomination de Monsieur Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrat ive de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des t roubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outr e à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs 10
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du
26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que son caractère éminemment sym bolique , la présence de nombreuses délégations
étrangères dont de nombreux chefs d'État et respons ables politiques, la venue attendue de 15 millions
de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemble ments festifs sur la voie publique auxquels ils
donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidenta l le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets
déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un
contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisa tion
terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et
ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 oct obre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pir e des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant
la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui est susceptible de
se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite d e
l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; q u'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Eta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont é té la cible d'attaques ou de projets d'attentats pa r
des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un
double attentat à l'explosif à proximité de la lign e d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de France où deux
kamikazes se sont fait exploser alors que se déroul ait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à
l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et l e 16
octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se récla mant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs
organes de propagande et la France a été la cible d e contenus de propagande, diffusés le 13 décembre
2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occa sion
du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2 022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les
réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de
la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette mena ce
orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque
terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme
olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la fl amme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les
mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont
exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notammen t leur organisation sur tout le territoire, sur la
voie publique et sur de longues distances, sont aut ant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être
plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais
ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département du Finistè re, différents groupes ont fait connaître,
notamment sur les réseaux sociaux, leur désaccord q uant aux manifestations en lien avec les jeux
olympiques et paralympiques et que vue la configuration des sites empruntés, toute manifestation sur le
parcours de la flamme olympique ne pourrait que faire peser un risque sur la manifestation elle-même et
sur la sécurité du public ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs 11
Considérant l'organisation récurrente de manifestations revend icatives dans le département du
Finistère, qui s'est traduite par la réception de 240 déclarations en 2023 et 143 déclarations en 2024 (au
30 mai) ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très f ortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des
festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour
assurer la sécurité du relais de la flamme olympiqu e, qui se déroulera sur les territoires de sept
communes du département, durant la journée du 7 juin 2024 ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de manifestations revendicatives, sauf à
les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à des manifestations interdites utilisent
à l'encontre des forces de l'ordre et des biens, lo rs d'affrontements et en vue de provoquer des
dégradations, des[artifices de divertissement, arti cles pyrotechniques, produits explosifs, précurseur s
d'explosifs, carburants, produits inflammables ou c orrosifs ; que la projection, l'utilisation inconsi dérée
ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseu rs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les
biens publics et sur les lieux de rassemblements, s ont de nature à entrainer des dangers, des accident s,
des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
dégradations de biens publics ou privés ainsi que l es désordres et les mouvements de panique
engendrés par la projection de ces éléments dans un e foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que
dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, d'ar ticles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ord re
public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur pro
position du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que dé finis à l'article 2 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des or ganisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, la détention et l'ut ilisation des artifices de divertissement, quelle q u'en
soit la catégorie, est interdite sur l'espace publi c ou en direction de l'espace public, dans les lieu x de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique, le 7 ju in
2024 :
• sur le territoire la commune de La Forêt Fouesnant, de 03h00 à 09h30 ;
• sur le territoire de la commune de Quimper, de 04h30 à 11h30 ;
• sur le territoire de la commune de Plomeur, de 05h30 à 12h00 ;
• sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas, de 07h30 à 17h30 ;
• sur le territoire de la commune de Plogoff, de 08h30 à 16h00 ;
• sur le territoire de la commune de Saint-Rivoal, de 13h00 à 19h00 ;
• sur le territoire de la commune de Brest, de 13h00 à 23h00.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertiss ement des catégories 2 et 3 figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvis é est interdite le 7 juin 2024 de 03h00 à 23h00 dan s
l'ensemble des communes du département du Finistère.
Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de diver tissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu aux articl es 28
et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions
prévues aux articles 1 et 2.
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transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs 12
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transpo rtable, par des particuliers, de carburants
sont interdits le 7 juin 2024 de 03h00 à 23h00 dans l'ensemble des communes du département du
Finistère, sauf nécessité dûment justifiée par le c lient ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou
exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant
d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 5
: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont int erdits le 7 juin 2024 de 03h00 à 23h00 dans
l'ensemble des communes du département du Finistère , sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi q ue dans les lieux de grands rassemblement dans les
communes.
Article 6
: Toute infraction aux dispositions du présent arrêt é sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le dé lai maximal de deux mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-pré fets de Brest et de Châteaulin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finist ère et la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et de Brest.
signé
Alain ESPINASSE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 réglementant temporairement l□achat, la vente, le
transport et l□utilisation d□artifices de divertissement, d□articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d□explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 4 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vul'arrêté préfectoral 29-2024-02-26-00007 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande du 3 juin 2024, formée par la gendarmerie nationale du Finistère, visant à obtenir
l'autorisationdecapter,d'enregistreretdetransmettre desimagesaumoyen d'unecamérainstalléesur
un drone dans le cadre du survol du littoral en raison d'un échouage de cocaïne sur le littoral ;
Considérantque les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des troubles à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérantque le 3 juin 2024 un sachet contenant 1.115 kg de cocaïne s'est échoué sur le littoral à St
Pabu ;
Considérantqu'au vu du périmètre et de la typologie de la zone il convientde surveiller le littoral dans
le but de découvrir d'éventuels ballots similaires et de prévenir la découverte de ces éventuels ballots
par des particuliers ;
Considérant les risques pour la santé que peuvent entraîner la consommation de cocaïne ;
Considérantque l'usage de drones est seul de nature à apporter une réponse à la recherche et la
sécurisation du périmètre ;
Considérantque la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au littoral des communes de St Pabu, Landéda
et Lampaul-Ploudalmézeau ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée
des recherches et de surveillance ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
42, boulevard Dupleix
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Tél : 02 98 76 29 29
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1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
c #
Considérantle recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur pro
position du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale du
Finistère est autorisée au titre de recherche de colis de cocaïne et de surveillance du littoral, à St Pabu,
Landéda et Lampaul-Ploudalmézeau, le 4 juin 2024.
Article 2
: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanémen t aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des recherches, soit le mardi 4 juin 2024
de 9h30 à 21h00.
Article 4
: L'information dupublicestassurée par lapublication au recueildes actes administratifsde la
préfecture.
Article 5
: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et la
colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Denis REVEL
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00001 - Arrêté du 4 juin 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 MAI 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
autorisant la SARL « le P'tit train de Roscoff » à mettre en circulation sur la commune de Roscoff, à des
fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, pour la période du 31 mai
2019 au 30 mai 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 26 février 2024 par la SARL «Le p'tit train de Roscoff » pour l'exploitation
d'un petit train routier sur la commune de Plomeur ;
VU la licence n° 2019/53/0000317 valable du 06/04/2019 au 30/04/2024, pour le transport intérieur de
personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de visite technique initiale délivrés par la DREAL en date du 15/05/2000 et
26/02/2024 annexés ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'avis favorable du maire de Roscoff, en date du 24 mai 2019 ;
Sur proposition du coordinateur Sécurité routière,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Le P'tit Train de Roscoff » dont le siège social se situe au lieu-dit Le croissant à Plougoulm
(29250), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Roscoff (29 680), à des fins
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
relatif à la circulation d□un petit train routier touristique à Roscoff 16
touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, immatriculés, pour le premier
véhicule : BM-423-EJ, BM-390-EJ, BM-358-EJ et BM-449-EJ, et pour le second véhicule : AE-257-XY, AA-010-
BJ, AA-361-BJ et AA-385-BJ pour la période du vendredi 31 mai 2019 au mercredi 30 mai 2029 inclus (sous
réserve de présentation de contrôles techniques annuels valides), sur les itinéraires suivants :
Circuit principal :
• Départ : Quai Charles De Gaulle (derrière
ancienne criée) dans le sens Ouest/Est,
• Quai d'Auxerre dans le sens Ouest/Est,
• rue Gambetta,
• Quai Charles De Gaulle,
• rue Amiral Réveillère,
• place Lacaze Duthiers,
• rue Albert de Mun, devant l'église,
• rue Louis Pasteur,
• place Lacaze Dutiers à nouveau,
• rue Edouard Corbière,
• place Tessier,
• allée Tristan Corbière,
• rue Victor Hugo,
• Arrêt touristique Roc Kroum,
• rue Marquise de Kergariou,
• rue de la Baie,
• route du Laber,
• route de Perharidy,
• demi-tour à Perharridy,
• Camping de Perharidy les Quatre Saisons,
• route du Laber,
• Arrêt Touristique au Jardin Kerdilès,
• route du Laber,
• rue de la Baie,
• rue de la Veille Forge,
• rue du Verger, rue Laënnec,
• rue Brizeux,
• rue Pascal de Keranveyer,
• rue Courbet,
• rue Jeanne d'Arc,
• rue de Plymouth,
• rue Great Torrington,
• Boulevard de Ste Barbe,
• rue Jeanne d'Arc,
• Quai d'Auxerre dans le sens Est/Ouest,
• Quai Charles De Gaulle dans le sens Est Ouest,
• contournement de l'ancienne criée,
• Arrivée : Quai Charles De Gaules (derrière
ancienne criée).
Circuit Gare SNCF :
• Départ : Gare SNCF,
• rue Roparz Morvan,
• rue Brizeux,
• rue Jules Ferry,
• rue Gambetta,
• Quai Charles De Gaulle,
• rue Amiral Réveillère,
• place Lacasze Duthiers,
• rue Albert de Mun, devant l'église,
• rue Louis Pasteur,
• place Lacaze Dutiers à nouveau,
• rue Édouard Corbière,
• place Tessier,
• allée Tristan Corbière,
• rue Victor Hugo,
• rue Marquise de Kergariou,
• rue de la Baie,
• route du Laber,
• route de Perharidy,
• demi-tour à Perharidy,
• route du Laber,
• rue de la Baie,
• rue de la Veille Forge,
• rue du Verger,
• rue Laënnec,
• rue Brizeux,
• rue Pascal de Keranveyer,
• rue Courbet,
• rue Jeanne d'Arc,
• rue de Plymouth rue de Great Torrington,
• placette de la Chapelle Sainte Barbe,
• Boulevard Sainte-Barbe,
• rue Jeanne d'Arc,
• rue Courbet,
• rue J. Bara,
• Pte Vitesse.
• Arrivée : Gare SNCF
Circuit Ville :
• Départ : Quai Charles De Gaulle (derrière
ancienne criée) dans le sens Ouest/Est,
• Quai d'Auxerre dans le sens Ouest/Est,
• rue Gambetta,
• Quai Charles De Gaulle,
• rue Amiral Réveillère,
• place Lacaze Duthiers,
• rue Albert de Mun,
• rue du Docteur Bagot,
• rue Victor Hugo,
• rue Edouard Corbière,
• rue Albert de Mun,
• rue Célestin Seité,
• rue de Johnnies,
• rue Gambetta,
• Quai Charles De Gaulle contournement
de l'ancienne criée,
• Arrivée : Quai Charles De Gaules (derrière
ancienne criée).
À la demande des partenaires et des clients de
la société des circuits additionnels seront
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
relatif à la circulation d□un petit train routier touristique à Roscoff 17
effectués à partir du circuit principal et du circuit
Gare SNCF ci-dessus : :
Circuit Entreprise Algo Plus :
• Départ et retour vers la rue de Great
Torrington,
• zone du Bloscon,
• arrêt et Visite Algo Plus et retour
Port du Bloscon :
• Au départ et au retour vers la rue de Great
Torrington,
• rue Alexis Gourvennec,
• port du Bloscon,
• arrêt et visite de la criée et/ou du port du
Bloscon, retour rue Colonnel de Lannurien,
• raccordement au circuit rue de Great
Torrington
Jardin Exotique de Roscoff :
• Départ : rue Laënnec,
• rue du Pontigou,
• rue de Kerhoret,
• Rond point de Bonne Nouvelle,
• rue du Rhun,
• rue de Ruvéic,
• arrêt et visite du Jardin Exotique,
• retour par la rue de Ruvéic,
• rue de Kéraison,
• rue du car Ferry,
• rue Gourvennec,
• raccordement au circuit rue de Great
Torrington.
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service, un lieu de remisage est
prévu rue des Corsaires, à savoir :
Allé :
• Départ : hangar rue des Corsaires,
• rue du Docteur Bagot,
• rue Albert de Mun,
• rue Seité,
• rue de Johnnies,
• Arrivée : quai Charles de Gaulle.
Retour :
• Départ : quai Charles de Gaulle,
• rue Amiral Réveillère,
• place Lacaze Duthier,
• rue Albert de Mun,
• rue Laënnec,
• rue du docteur Bagot,
• rue Bir-Hakeim,
• Arrivée : hangar rue des Corsaires
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 3 :
Le petit train routier pourra circuler tous les jours de la semaine de 9h00 à 22h00 en fonction de la
demande du 10 mars au 14 juin et du 16 septembre au 31 décembre de 09h00 à 24h00 du 15 juin au
15 septembre de chaque année.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Plounéour-Brignogan-Plages, la commandante du
groupement de gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
relatif à la circulation d□un petit train routier touristique à Roscoff 18
l'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet,
L'adjoint au directeur de cabinet,
Le directeur des sécurités
Corentin BURGER
Signé
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Plounéour-Brignogan-Plages
Groupement de gendarmerie départementale du Finistère (GGD29)
DREAL/Contrôle des transports
SARL Le P'tit Train de Roscoff
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
relatif à la circulation d□un petit train routier touristique à Roscoff 19
LDIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Decument à annever à T'arrêté préfecteral d'autorisation)I Catigorie(s) du petit train routier : IIl- Composition de l'envemble en feaction de la catégarie :Lategsnre L- Avéniculesracteures - remerque(s) (%Cavégorie Il:————bwrélicule tracteur ot ——remomue{s} (*)...l 113 I véhicule tracteuret3 remorque(s) (*)Catégorie -— brébicule tracteur ot ——remorquefs) (*)2.1 Véhicule tracteur : VFSLID2ANYX637002Marque : PRATType: LID2AX SRGenre : VASPAccempagrateur : Oui22 Remorque n° | : VFSWPO3NCYNS37001Marque : FRATType WPC03Genre: RESPCarmessere: | NONSPEC23 Remerque n° 2 : VFIWPOIXCYX637002Marque : PRATType: WP ceGeare : RESPCarrosserie : MON SPEC14 Remerque n° 3 - VFSWPO3XCYN437003Marque : PRATType: WP C03Genre: RESPCarrosserie: NON SPEC3- Nombre de pastagers transportables en fonction de la catégorie| I Hl ¥Passagers dam la première remarque : 0NPassagers dams la éeuxrème rerceque : P £ NPassagers dans la vaidière remerque : A NÀ Néngeac k 15,05/2000Signazere
fo 72 TM:'._'..î': \." ué.I'.i'_ &l
%) ager à coaution se '\\\__ TLN
ANNEXE 1
5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
relatif à la circulation d□un petit train routier touristique à Roscoff 20
6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024
relatif à la circulation d□un petit train routier touristique à Roscoff 21
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 JUIN 2024
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À L'ÉTUDE PRÉALABLE À LA MODIFICATION OU LA SUSPENSION D'UNE
SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL (SPPL) SUR LA
COMMUNE DE CONCARNEAU – SECTEUR DU CABELLOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la convention du 22 août 2023 relative aux études, aux travaux d'aménagement, d'entretien et
d'exploitation de la servitude passage des piétons le long du littoral de la commune de Concarneau
entre l'État, représenté par le Préfet du Finistère, et la commune de Concarneau, représentée par le
Maire ;
VU le courrier de demande en date du 12 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la
mer (DDTM) tendant à ce que les agents placés sous son autorité ou les prestataires qu'il a mandatés, et
notamment les agents et les élus de la mairie de Concarneau et les personnels du bureau d'études habilités
Cabinet SYNERGIS Environnement, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de Concarneau afin de procéder à l'étude préalable à la modification ou à la
suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) – secteur du Cabellou ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires à l'établissement éventuel de la modification ou de
la suspension de la servitude prévue à l'article L121-32 du code de l'urbanisme, telles notamment les
observations visuelles, les prises de photographies, l es levés topographiques, la réalisation d'inventaires
naturalistes dans le cadre de la notice d'incidence Natura 2000 constituent des opérations nécessaires à
l'étude d'un projet de travaux publics et sont de nature à justifier légalement une autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892
modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la direction des territoires et de la mer (DDTM), les agents et les élus de la mairie de
Concarneau et les personnels du bureau d'études Cabinet SYNERGIS Environnement habilités par le préfet
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à
l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) référencées dans le tableau ci-dessous et y procéder à des
observations visuelles, des prises de vue photographiques, des levés topographiques et la réalisation
d'inventaires naturalistes dans le cadre de la notice d'incidence Natura 2000 nécessaires à l'étude préalable à
la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sur la
commune de Concarneau – secteur du Cabellou ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à l'étude préalable à la modification ou la suspension d'une servitude de passage des piétons le
long du littoral (SPPL) sur la commune de Concarneau - secteur du Cabellou 22
REFERENCES CADASTRALES
SECTION N°
CE 4
CE 5
CE 6
CE 7
CH 27
CH 54
CH 83
CH 92
CI 92
CI 93
CI 94
CI 95
CI 96
CI 128
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Concarneau et il est justifié de
l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que le maire de la commune adresse au
préfet du Finistère. La notification au maire est faite par le préfet.
Les opérations ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date
d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l'affichage ni celui de la mise à
exécution).
Chacune des personnes visées à l'article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie
de cet arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, les agents et les prestataires visés
à l'article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de
l'arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni
le jour de la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ou d'un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Concarneau prête son concours et l'appui de son autorité aux
personnes visées à l'article 1 pour l'accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l'administration dans les formes indiquées du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour une durée de trois ans et sera périmé de plein droit s'il
n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à l'étude préalable à la modification ou la suspension d'une servitude de passage des piétons le
long du littoral (SPPL) sur la commune de Concarneau - secteur du Cabellou 23
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : M. l e Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, M. le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, M. le Maire de Concarneau, M. le D irecteur départemental de la
sécurité publique du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à l'étude préalable à la modification ou la suspension d'une servitude de passage des piétons le
long du littoral (SPPL) sur la commune de Concarneau - secteur du Cabellou 24
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MAI 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU laloin°82-213du2mars1982modifiée,relativeauxdroitse tlibertésdescommunes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ledécretn°2012-1246du7novembre2012relatifàlagestion budgétaireetcomptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU ledécretdu4 juillet 2022 portant nomination deM.Denis REVELen qualitédesous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU ledécretdu7février2024portantnominationdeMmeEstelle LEPRETREenqualitéde
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020, modifié, portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :Délégationgénéraledesignatureestdonnéeenmatièred'o rdonnancementsecondaireà
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations
accordées aux responsables d'unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en
qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 25
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence, àM. Corentin BURGER, directeur des
sécurités, Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la
communicationinterministérielle,MmeSophieLEMAILLOT, attachéed'administrationdel'État,chefdu
service interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique
2ème classe, responsable du garage ;
– àM.Jean-PhilippeSETBON,sous-préfetdel'arrondissementdeBrestetensonabsence,àMmeDiane
SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– àMmeFrançoisePLOUVIEZ-DIAZ,sous-préfètedel'arrond issement deMorlaixet enson absence,à
Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– àMmeEstelleLEPRETRE,sous-préfètedel'arrondissemen tdeChâteaulinetensonabsence,àMme
Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et dela légalité, et en son absence, à M.
LaurentCALBOUDIN,attachéhorsclassed'administrationd el'État,chefdubureaudesélectionsetde
laréglementationetMmeMorganeLEFEUNTEUN,attachéed'ad ministrationdel'État,adjointeauchef
du bureau des élections et de la réglementation.
ARTICLE 4
: Délégation designatureestdonnée,pour lebudget opératio nnel 354,autitreducentre
prescripteurrelevantdirectementdupréfet,pourl'engag ementjuridiquedesfraisderéceptionàMme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à M. LaurentCALBOURDIN, attaché hors classe
d'administrationdel'État,chefdubureaudesélectionset delaréglementationouàMmeMorganeLE
FEUNTEUN,attachéed'administrationdel'État,adjointea uchefdebureauàl'effetdesignerlespièces
relativesàlaliquidationetaumandatementdesdépensesim putéessurleBOP232,danslepérimètre
des élections.
ARTICLE 6
: Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la
citoyennetéetdelalégalité,etensonabsence,àMmeVirgin ieCHEVALLIER,attachéed'administration
de l'État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations
enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de
donnerdesordresdepayeraucomptablepublic,pourleBOP« affairesjuridiquesetcontentieux »du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absenceàMmeSophieLEMAILLOT,attachéd'administrationd el'État,chefduserviceinterministériel
dedéfenseetdeprotectionciviles,àl'effetdesignerlesp iècesrelativesàl'engagement,laliquidation
et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absenceàM.BertrandMARECHAL,attachéprincipald'admini strationdel'État,chefdubureaudela
sécurité intérieure, à l'effet de signer les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et au
mandatementdufondsinterministériel deprévention dela d élinquanceet delaradicalisation surle
BOP216ainsiquedufondsdelamissiondeluttecontrelesdro guesetlesconduitesaddictivessurle
BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classenormale,etMmeSabrinaGUEGAN,adjointeadministra tiveprincipalede1èreclasseàl'effetde
réaliserdansl'applicationChorusFormulaireslescertif icationsduservicefait,quelquesoitlemontant,
et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable publicrelatifs au fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9
: Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son
absence à M. Christopher ARENES, attaché d'administrationde l'État, chef du bureau de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérations dedemande d'achat et / ou subvention, de
constatation du service fait dans l'application Chorus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 26
relativesàl'engagement,laliquidationetaumandatement danslepérimètrebudgétaireduBOP207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
DélégationdesignatureestparailleursdonnéeàMmeIsabelleLAGADEC,secrétaireadministrativede
classe exceptionnelle, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du
servicefait,quelquesoitlemontant,etàl'effetdedonner lesordresdepayeraucomptablepublic
relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et en son absence à M.Didier HERVE,
attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l'effet de signer les pièces relatives à la
liquidationetaumandatementdesdotationsdel'Étatdansl edépartementauprofitdescollectivités
territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion
correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Valérie DEWITTE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe au chef du bureau des finances locales, Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire
administrative de classe normale, Mme Christine KESTLER, adjointe administrative principale de
ʳᵉ1 classeetMmeIsabelleCARPENTIER,adjointeadministrat iveprincipalede ʳᵉ1 classeetMmeEstelle
PAUBERT,agentcontractueldecatégorieBàl'effetderéali serdansl'applicationChorusFormulairesles
certifications du service fait, quel que soit le montant, età l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11 :Délégation designatureest donnéeàMmeKatell JEZEGOU,s ecrétaireadministrativede
classe supérieure, à M. Dominique SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe et à Mme
Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe pour effectuer un contrôle de la
régularitéjuridiquedesdemandesdepaiementavantenvoid elafacturedéfinitive viaChorusProparle
gardiendelafourrièreetvaliderdansChorusFormulaireto uteslesopérationsd'ordonnancementde
dépenses et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-22-00002 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 13
: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagneetdudépartementd'Ille-et-Vilainesontchargés ,chacunencequileconcerne,del'exécution
du présent arrêtéqui sera notifié aux bénéficiaires et publié aurecueil des actes administratifs dela
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-31-00004 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 27
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MAI 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. THIERRY BUTTIN,
DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE OUEST
ET À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret
n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, chargé des transports, du 20 octobre 2022, nommant M. Thierry
BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, en vue :
1. de procéder dans le département du Finistère à la rétention de tout aéronef français ou étranger,
dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème partie (aviation civile) du code des
transports,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 28
2. en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le péril animalier :
a. de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du
Finistère ;
b. de contrôler sur les aérodromes du Finistère le respect des dispositions réglementaires en
matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention et
de lutte contre le péril animalier,
c. de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes du Finistère, à l'exception des actes relatifs aux
modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux
domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité,
3. de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes du Finistère,
4. de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
5. de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires
nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques ;
ARTICLE 2 : Conformément au décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de
signature consentie à M. Thierry BUTTIN par l'article 1 est également consentie à certains agents placés
sous son autorité selon les modalités suivantes :
o M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé
des affaires techniques au titre des 1° à 5° de l'article 1er,
o M. Pierre THÉRY, chef de la division aéroports et navigation aérienne au titre du 2° de l'article
1er,
o M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d'affaires, Mme
Sandrine CAVAN-LERU, Mme Juliette OLIVEREAU et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de
surveillance au titre du 3° de l'article 1er,
o Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opération aériennes au titre du 4° de l'article 1er,
o M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, au titre du 5°
de l'article 1er.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00039 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents
placés sous son autorité est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interrégional de la sécurité
de l'aviation civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à M.
Thierry BUTTIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 29
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MAI 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE DUPU IS-GUELLEC,
DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQ UES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VUl'arrêté préfectoral n°
29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VUl'arrêté ministériel du 24 novembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et
nommant Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022 s ur le poste de Directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Préfecture du Finistère pour une
durée de cinq ans ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tout document relevant
de la compétence de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de
la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à
statuer en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territoriale de la préfecture du Finistère 30
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPUIS-G UELLEC, délégation de
signature est donnée à :
- M. Didier HERVE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des finances locales,
- Mme Sylvie HORIOT, attachée principale d'administration, chef du bureau de la coordination,
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d'administration, chef du bureau des installations classées et
des enquêtes publiques.
En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en l'absence de M. Didier HERVE, dé-
légation de signature est donnée à Mme Valérie DEWITTE, secrétaire administrative de classe supé-
rieure, adjointe au chef de bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination, en l'absence de Mme Sylvie HORIOT,
délégation de signature est donnée à M. Patrice CALVEZ-NORMAND, attaché d'administration, adjoint
au chef de bureau, cadre référent aménagement du territoire.
En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en
l'absence de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M. Mathieu KURZWEG,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00011 du 21 août 2023 donnant délégation de signature
à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-05-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territoriale de la préfecture du Finistère 31
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°29-2023-08-23-00005 DU 23 AOÛT 2023 PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ DE
PILOTAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE NATURA
2000 FR5300019 « PRESQU'ÎLE DE CROZON»
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
***
Vu la directive n° 92/43/CEE du conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 414-1 à L 414-6 et R 414-1 à R 414-23 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « presqu'île de Crozon »
(zone spéciale de conservation) ;
Vu les circulaires relatives à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 du 24 décembre 2004 et du
27 novembre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-23-00005 du 23 août 2023 portant composition du comité de
pilotage pour la mise en œuvre du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300019 « Presque'île de
Crozon » (Zone spéciale de conservation) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 23 août 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. les mots « Relgruc sur Mer » sont remplacés par les mots « Telgruc-sur-Mer » ;
II. entre les mots
« - Maison des minéraux de Crozon »
et les mots
« Collège de l'État et de ses établissements publics »
sont insérés les mots « Comité départemental du tourisme équestre du Finistère »
III. Entre les mots « - M. le président de l'Université de Bretagne occidentale » et l'article 2
sont insérés les mots
« M. le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère – Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports »
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Châteaulin sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
A Quimper, le 4 juin 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°29-2023-08-23-00005 du 23 août 2023 portant composition du comité de pilotage pour la mise en □uvre du document d□objectifs
du site Natura 2000 FR5300019 « presqu□île de Crozon»
(Zone Spéciale de Conservation)
32
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 3 JUIN 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA COMMERCIALISATION
DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON
FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES »
(N° 40)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de lalégislation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VUle règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU lerèglement(CE)n°1069/2009duParlementeuropéenetduCo nseildu21octobre2009établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VUle code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, a l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer a des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de Douarnenez □ eaux profondes » (n° 40)
33
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones
de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêtédu29août2023fixantlesconditionssanitairesde transfertetdetraçabilitédescoquillages
vivants ;
VUl'arrêtédu6novembre2013fixantlestaillesmaximalesdes coquillagesjuvénilesrécoltésen zoneC
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 3 juin 2024.
CONSIDÉRANT quelesrésultatsdesanalyseseffectuéesparLABOCEAsurle samandesprélevéesle30
mai 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par
présencedetoxineslipophilesàuntauxde328,4 µg/kg,supérieurauseuilsanitaireréglementairefixéà
µ160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANTque les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 30
mai 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par
présencedetoxineslipophilesàun tauxde483,1 µg/kg,supérieurau seuilsanitaireréglementairefixéà
µ160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANTque les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 30
mai 2024 dans la zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) ont démontré leur toxicité par
présencede toxineslipophiles à un taux de 641,1µg/kg,supérieur au seuilsanitaire réglementairefixé à
µ160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANTque les coquillages de la zone sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, a l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer a des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de Douarnenez □ eaux profondes » (n° 40)
34
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 03 juin 2024, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des tous
les coquillages à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité
comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à lapointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l'exclusion de l'estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « baie de Douarnenez eaux profondes» (n°40) depuis le30 mai 2024, date du prélèvement ayant
révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatementsoussaresponsabilitéleurretraitdumarch éenapplicationdel'article19durèglement
(CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « baie de
Douarnenez eaux profondes» (n°40) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 30 mai 2024 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés etne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissainsetjuvéniles.Lesopérationsnécessairesàl'éle vage(tri,pré-calibrage,…)restentpossiblessurles
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, a l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer a des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de Douarnenez □ eaux profondes » (n° 40)
35
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours acce ssible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Lasous-préfètedeChâteaulin,ledirecteurdépartemental delaprotectiondespopulations,ledirecteur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistèreetlesmairesdescommunesconcernéessontchargé sdel'exécutionduprésentarrêtéquisera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Aline SCALABRINO

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2024 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l□expédition, de la commercialisation de tous
coquillages, a l□exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l□eau de mer a des fins aquacoles
provenant de la zone marine « baie de Douarnenez □ eaux profondes » (n° 40)
36
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 31 MAI 2024
portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime pour la pose d'une barrière de sécurisation du pied de la falaise de la plage
de Trégana sur le littoral de la commune de Locmaria-Plouzané
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-7 , R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 219-7 , L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-3 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du Nord ;
VU la demande du 06 mai 2024, par laquelle Madame Viviane GODEBERT, représentant la commune de
Locmaria-Plouzané, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public
maritime au lieu-dit « plage de Trégana » sur le littoral de la commune de Locmaria-Plouzané;
VU l'avis favorable du maire de Locmaria-Plouzané ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 28 mai 2024 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique en application de sa note n°0-
3104-2023 du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis et décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du
Domaine du 15 mai 2024 fixant les conditions financières ;
CONSIDÉRANT que l'occupation est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel
et de ses autres usages ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche – mer du
Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-31-00002 - Arrêté du 31 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la pose d□une barrière de sécurisation
du pied de la falaise de la plage de Trégana sur le littoral de la commune de Locmaria-Plouzané 37
ARTICLE 1 ER : Objet
La commune de Locmaria-Plouzané – Place de la mairie, SIRET 212 901 130 000 013 , représentée par
Madame Viviane GODEBERT , désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé e à occuper
temporairement le lieu-dit Trégana sur le littoral de la commune de Locmaria-Plouzané, la dépendance
du domaine public maritime pour la pose d'une protection type ganivelle / poteau bois/ mono-fil
destinée à la sécurisation de la plage en pied de la falaise.
L'occupation est destinée à empêcher les usagers de la plage d'accéder au pied de la falaise (risque
d'éboulement) sur une surface de 790 m² environ telle que présentée en annexe.
ARTICLE 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 mois (saison estivale), à compter de la notification du
présent arrêté.
L'autorisation cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
ARTICLE 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
• Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des périmètres définis par le plan
annexé à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée,
• l'accès et les travaux doivent être réalisés en recherchant à minimiser l'impact sur le milieu.
ARTICLE 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l'occupation,
• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l'État lui donneront,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,
• souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-31-00002 - Arrêté du 31 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la pose d□une barrière de sécurisation
du pied de la falaise de la plage de Trégana sur le littoral de la commune de Locmaria-Plouzané 38
• entretenir en bon état les installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de l'autorisation, des travaux de premier
établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de
la présente autorisation.
ARTICLE 5- 1 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
ARTICLE 6 : Travaux
Lors des travaux exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service
gestionnaire du domaine public maritime :
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu'il puisse s'assurer de
la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous -marins ou
enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
ARTICLE 7 : Dommages causés par l'occupati on
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
ARTICLE 8 : Circulation et stationnement
Durant les travaux, la circulation et le stationnement de véhicules terrestre à moteur (véhicules
d'exploitation de la commune) sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime.
Le bénéficiaire ou tout conducteur du véhicule susvisé doit impérativement :
• Respecter toutes les prescriptions du présent arrêté,
• Veiller au respect de l'environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces
dunaires,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-05-31-00002 - Arrêté du 31 mai 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire d□une dépendance du domaine public maritime pour la pose d□une barrière de sécurisation
du pied de la falaise de la plage de Trégana sur le littoral de la commune de Locmaria-Plouzané 39
• Veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le
domaine public,
• S'informer des conditions de marée, de météo et de visibilité permettant la circulation et le
stationnement du véhicule terrestre à moteur dans des conditions satisfaisantes,
• Veiller à la libre circulation des piétons sur l'estran,
• Prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée d'occupation du
domaine public maritime afin d'avertir les piétons de la présence et de la circulation du véhicule
terrestre à moteur,
• Allumer les feux de croisement du véhicule et l'équiper d'un gyrophare pour circuler sur le
domaine public maritime , sans provoquer de gêne aux autres usagers,
• Enlever le véhicule du domaine public maritime en dehors des périodes travaillées,
• Informer le PLAM Brest au 02 29 61 28 32, 48 heures avant le début de l'intervention et dès la fin
de celle-ci,
• Présenter l'autorisation à toute réquisition.
ARTICLE 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. L'État - service
gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
ARTICLE 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie , un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette
demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre
mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due
pour l'année suivante.
ARTICLE 12 : Conditions financières
En contrepartie des avantages de toute nature procurée par l'utilisation de la dépendance, le
bénéficiaire s'acquitte d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant est
fixé dans les conditions définies aux articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public peut être consentie à titre gratuit, l'occupation
relevant des exceptions au principe de non-gratuité de l'occupation ou de l'utilisation du domaine
public visées à l'article L2125-1 du CG3P .
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Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances. gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
ARTICLE 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent
éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations,
quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions
nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues par
le présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au
public.
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ARTICLE 16 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire de Locmaria-Plouzané, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'unité domaine publique maritime du pôle littoral
et affaires maritimes de Brest Morlaix
signé Vincent MOUDENNER
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Mairie de Locmaria-Plouzané
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
DDTM : ADOC n° 29-29130-0010
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U 1 5 3 n v w 2 = o £ E « lel D U mm mw o T o U «
ANNEXE 1 à l'arrêté du 31 mai 2024 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime pour la pose d'une barrière de
sécurisation du pied de la falaise de la plage de Trégana sur le littoral de la commune
de Locmaria-Plouzané
Le chef de l'unité domaine publique maritime du
pôle littoral et affaires maritimes de Brest Morlaix
Signé V MOUDENNER
Plage de Trégana
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