PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
16 MARS 2026
COUR d'APPEL de MONTPELLIER—S.A.R./DIRECTIONPREFECTURE—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - MARS 2026


PUBLIÉ LE 16 MARS 2026


SOMMAIRE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
S.A.R./DIRECTION
Décision du 2 mars 2026 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire du
budget pour les opérations de dépenses et de recettes à :
- M. Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de
greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la Cour d'Appel de MONTPELLIER…………………1
Décision du 2 mars 2026 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire du
budget relevant du titre 2 pour les opérations de dépenses et
de recettes à :
- M. Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de
greffe judiciaires, Directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la Cour d'Appel de MONTPELLIER………………..5
Décision du 2 mars 2026 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière administrative à :
- M. Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel des services de
greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire de la Cour d'Appel de MONTPELLIER…………………9
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0061 du 13 mars 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de la « SAS Pompes
Funèbres ACF ESCANDE » pour son agence sise 4 route de
Narbonne à TREBES………………… ……………………………………… …………………………13
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0062 du 13 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la « SAS Pompes Funèbres ACF ESCANDE » pour sa chambre
funéraire sise 7 rue de l'Artisanat - Z.A. de Sautès à TREBES…………….15
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0063 du 13 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la « SAS Pompes funèbres ACF ESCANDE » pour sa chambre
funéraire sise Z.A.E. La Condamine à VILLENEUVE-MINERVOIS………17
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE



Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et


Jean-Marie BENEY, Procureur Général




Vu l'article R. 312 -67 et R. 312 -71 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R. 312-70 et suivants du Code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;


1
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;


DÉCIDENT :


Article 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort
de ladite cour.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER , cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er
mars 2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation sera exercée par Madame
Cécile MAS , responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01 er septembre 2008
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d'absence de Madame Cécile MAS , cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023;

et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO, responsable du Pôle Chorus depuis le 1 er mars 2022, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 ;

et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS, Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1 er mars 2024,
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024 ;

et en cas d'absence de Monsieur Alexandre THOMA S, cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur
Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
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34023 MONTPELLIER CEDEX





Article 3

La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mars 2026.


Article 4

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au directeur régional
des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault.




Fait à Montpellier, le 02 mars 2026





le Procureur Général le Premier Président


SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY






















3
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34023 MONTPELLIER CEDEX


Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :


Sébastien FERRER

SIGNE


Christelle BEAUDELIN

SIGNE


Cécile MAS

SIGNE


Christelle DANDURAND

SIGNE


Houda MOUNIM

SIGNE


Jennifer CASTILLO

SIGNE


Alexandre THOMAS

SIGNE


Aurélie BOURNOT

SIGNE


Romain GADRAS

SIGNE



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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2


Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général



Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la C our d'appel de
Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;


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Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en date du
31 octobre 2019 ;

Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;

DÉCIDENT :
Article 1er
Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur
fonctionnel des services de greffe judiciaires, Directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de
recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de
ladite cour.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS , responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er
septembre 2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d'absence de Madame Cécile MAS , cette délégation sera exercée par Monsieur
Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des
ressources humaines depuis le 1 er mars 2024, nommé par arrêté du garde des sceaux, en date du 24
janvier 2024

et en cas d 'absence de M onsieur Alexandre THOMAS, cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.

et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
Jennifer CASTILLO , responsable du Pôle Chorus depuis le 01 er mars 2022 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date 31 juillet 2024

et en cas d'absence de Madame Jennifer CASTILLO , cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier , nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle BEAUDELIN , responsable de la gestion budgétaire depuis le 1 er mars 2023
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;
6
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


et en cas d'absence de Madame Christelle BEAUDELIN , cette délégation sera exercée par
Madame Christelle DANDURAND , responsable de la gestion de la formation depuis le 1er
septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par
Monsieur Romain GADRAS , responsable de la gestion des marchés publics depuis le 1 er
septembre 2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024.


Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 03 janvier
2025.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera notifiée aux délégataires désignés ci -dessus, transmise au comptable assignataire, affichée
dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.


Fait à Montpellier, le 02 mars 2026








LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT



SIGNE SIGNE




Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY




7
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :


Sébastien FERRER

SIGNE


Cécile MAS

SIGNE


Alexandre THOMAS

SIGNE


Houda MOUNIM

SIGNE


Jennifer CASTILLO

SIGNE


Aurélie BOURNOT

SIGNE


Christelle BEAUDELIN

SIGNE


Christelle DANDURAND

SIGNE


Romain GADRAS

SIGNE
8
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34023 MONTPELLIER CEDEX


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE



Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général


Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel
de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB1924641D en date du 14 octobre 2019 portant nomination de
Monsieur Jean -Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de
Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Direct eur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;



9
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX



DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :

- Madame Cécile MAS , Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

- Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion des ressources humaines depuis le 1 er mars 2024, nommé par arrêté du garde
des sceaux, en date du 24 janvier 2024 ;

- Madame Houda MOUNIM , Directrice principale des services de greffe judiciaires ,
responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;

- Madame Jennifer CASTILLO , Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable du Pôle Chorus depuis le 1er mars 2022 nommée par arrêté du garde des Sceaux en
date du 31 juillet 2024 ;

- Madame Aurélie BOURNOT , Directrice principale des services de greffe judiciaire s,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 10 juillet 2024 ;

- Madame Christelle DANDURAND , Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

- Madame Christelle BEAUDELIN , Directrice des services de greffe judiciaire s,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 1 er mars 2023 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;

- Monsieur Romain GADRAS , Attaché d'administration, pris en charge dans le cadre
d'un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le
1er septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;








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Cour d'appel de Montpellier

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34023 MONTPELLIER CEDEX

Afin de signer :

- les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l'outil ESTEVE;

- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge
de formation, de temps partiel concernant l'ensemble des agents du ressort ;
- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du
ressort ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de
formation continue ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités,
détachements, disponibilités, avancements ;
- la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire (titre 2) ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ;
- le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ;
- les contrats et avenants des agents non titulaires ;





Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 16
janvier 2025.

Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées -
Orientales.


Fait à Montpellier, le 02 mars 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY


11
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX




SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :



Sébastien FERRER

SIGNE

Cécile MAS

SIGNE

Alexandre THOMAS

SIGNE

Houda MOUNIM

SIGNE


Jennifer CASTILLO

SIGNE


Aurélie BOURNOT

SIGNE


Christelle DANDURAND

SIGNE


Christelle BEAUDELIN


SIGNE


Romain GADRAS

SIGNE

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EPRÉEEL Le DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉsee Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0061 portant habilitation dansle domaine funéraire de la « SAS Pompes funèbres ACF ESCANDE » pourson agence sise 4 route de Narbonne à Trèbes (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;
VU la demande d'habilitation formulée par M. Gérard ESCANDE président de la « SASPompes funèbres ACF ESCANDE» pour son établissement sis 4 route de Narbonne àTrèbes (11);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1:La SAS Pompes funèbres ACF ESCANDE pour son établissement sis 4 route de Narbonne àTrèbes (11), représentée par M. Gérard ESCANDE, est habilitée pour exercer les activitésfunéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière°* Organisation des obsèques¢ _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil¢ _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0117.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
13
ARTICLE 3:La présente habilitation est valable jusqu'au 14 mars 2031. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementaupres de mes services.
ARTICLE 4:La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dontune copie sera adressée notifié au pétitionnaire.
Carcassonne, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,des libertés publiques et des affaires générales
Corinne CAMPILLE
14
PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0062 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SASPompes funèbres ACF ESCANDE » pour sa chambre funéraire sise7 rue de l'Artisanat - ZA de Sautès a Trèbes (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2021-016 du 12 mars 2021 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Gérard ESCANDEprésident de la « SAS Pompes funèbres ACF ESCANDE » pour son établissement sis 7 ruede l'Artisanat — ZA de Sautés à Trèbes (11) ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 2 mars 2026 parl'organisme agréé Bureau Veritas Exploitation SAS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 7:La SAS Pompes funèbres ACF ESCANDE représentée par M. Gérard ESCANDE est habilitéepour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 7 rue de l'Artisanat - ZA deSautès à Trèbes (11).
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0077.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
15
ARTICLE 3:La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter du 13 mars 2026. Quatre moisavant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de la préfecture.
ARTICLE 5:La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 6:L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et del'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 7:La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.
ARTICLE 8 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée pour information au maire de Trèbes.
Carcassonne, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,des libertés publiques et des affaires générales
en
Corinne CAMPILLE
16
PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE VAUDE ' Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2026-0063 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la « SASPompes funèbres ACF ESCANDE » pour sa chambre funéraire siseZAE La Condamine à Villeneuve-Minervois (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants,;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-006 du 24 février 2026 chargeantMme Laurence NAVARRO des fonctions de directeur de la légalité et de la citoyenneté parintérim et lui donnant délégation de signature à compter du 1° mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2017120 du 24 novembre 2017 portanthabilitation d'une chambre funéraire à Villeneuve-Minervois ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Gérard ESCANDEprésident de la « SAS Pompes funèbres ACF ESCANDE » pour son établissement sis ZAE LaCondamine à Villeneuve-Minervois (11) ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 3 mars 2026 parl'organisme agréé Bureau Veritas Exploitation SAS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE:
ARTICLE 1:La SAS Pompes funebres ACF ESCANDE représentée par M. Gérard ESCANDE est habilitéepour la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise ZAE La Condamine a Villeneuve-Minervois (11).
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est26-11-0067.
52 rue Jean Bringer — CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.68.10.27.00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3:La présente habilitation est valable jusqu'au 25 novembre 2028. Quatre mois avant cetteéchéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellementauprès de la préfecture.
ARTICLE 5:La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procés-verbal de cette visite doit étre adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 6:L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et del'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 7:La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.
ARTICLE 8 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude et dont une copie sera adressée pour information au maire deVilleneuve-Minervois.
Carcassonne, le 13 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,des libertés publiques et des affaires générales
AT | fs
ALee
Corinne CAMPILLE
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