ENPREFETDE LAREUNIONLiberteEgaliteFraternite Le ZZ Aécernbee... 2024Arrêté Z+S2/2024portant réquisition de serviceLe Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merdans la zone maritime du sud de l'océan Indien
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 (4°);VU la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs decontrôle en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant des conventions internationales,modifiée par I'ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 et l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de I'Etat enmer, modifié par le décret n°2020-826 du 30juin 2020;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;VU l'instruction interministérielle n°71/SGMER du 5 mai 2020 relative à la lutte contre les trafics destupéfiants en mer;VU l'arrété DDGAEM n°2470-2024 du portant délégation de signature en matière d'action de l'état enmer du 20 novembre 2024 ;VU la décision n°144/CZM REUNION/AEM/NP du 31 octobre 2024 décidant la destruction en mer desproduits de stupéfiants saisis par la frégate de surveillance (FS) Floréal!;CONSIDERANT que la FS Floréal a découvert, à bord du caboteur La Victoire, puis détruit des produitsstupéfiants (méthamphétamine, héroïne, cannabis) le 31 octobre 2024, dans la zone maritime océanIndien conformément aux décisions susvisées ;CONSIDERANT que la destination finale aux fins d'analyse des échantillons est le Service Commun desLaboratoires (SCL) de Saint Denis de la Réunion.CONSIDERANT la sensibilité du matériel stupéfiant considéré et la nécessité de sécuriser son achemine-ment vers sa destination finale.
ArrêteArticle 1°Requérir Monsieur Julien Hermann, directeur de la SAS Symbiose Médical - 10 rue Benjamin Hoareau -97410 Saint-Pierre.Article 2

Cette réquisition a pour objet la prise en charge des échantillons considérés ci-dessus de la FS Floréal,basée au Port, et leur acheminement sécurisé à destination du SCL La Réunion, Laboratoire de LaRéunion, Parc de la Providence, 6 Allée de la forêt, 97400 Saint Denis.
Article 3Les échantillons sont reçus en mains propres de la part du commandant de la FS Floréal, ou de sonreprésentant, et versés en mains propres au directeur de Symbiose Médical, ou de son représentantcontre signature de décharge.Article 4Symbiose Médical réalise une expédition sécurisée et s'assure du suivi et de la traçabilité de l'envoi toutau long des étapes de l'expédition, depuis la prise en charge et jusqu'à la remise des échantillons.Article 5La facture est prise en charge par le groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte.Article 6A défaut d'exécution, la personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 - 97488 Saint-Denis cedex - Téléphone 02 62 92 43 60 - Télécopie02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 8Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Julien Hermann.Article 9Le commandant de le FS Floréal, et le directeur de la société Symbiose Médical sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégationLe capitaine de vaisseau Cyrille de CERVALCommandant la zone maritime sud de l'océan Indien|