PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bulletin
§ 'd'informations j |
"'ârîimlstratlves/
BIA du 07 février 2024
plund le Jean Moulin 93007 i

Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture'@lseine-saint-denis.gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 07 février 2024
Intitulés Pages
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0196 du 10/01/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS PICARDIE — NF058066 — Pierrefitte-sur-Seine
Arrêté préfectoral n° 2024-0197 du 10/01/2024 _ portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS BOBIGNY ARAGON — NF080031 — Bobigny
Arrêté préfectoral n° 2024-0198 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DU
GRAND CHENE — NF059346 — Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n° 2024-0199 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DE
L'AMITIÉ — NF059907 — Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0200 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
DES FONTAINES — NF059485 — Romainville.
Arrêté préfectoral n° 2024-0201 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
GOUTTE D'OR — NF059908 - Le Bourget.
Arrêté préfectoral n° 2024-0202 du 10/01/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS SAINT-OUEN MICHELET — NF007424 — Saint-Ouen-
sur-Seine.11
15
19
23
27
31

Arrêté préfectoral n° 2024-0203 du 10/01/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS PANTIN LECLERC — NF080002 — Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2024-0204 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
DES MEUNIERS — NF059989 — Bagnolet.
Arrêté préfectoral n° 2024-0205 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DE
DRANCY — NF058707 — Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0206 du 10/01/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS CLOS SAINT-LAZARE - NF059295 — Stains.
Arrêté préfectoral n° 2024-0207 du '10/01/20_24 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la 'station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
DEBUSSY — NF058290 — Épinay-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2024-0208 du 10/01/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
— RELAIS BREMENT — NF058905 — Noisy-le-Sec.
Arrêté préfectoral n° 2024-0209 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKFTING FRANCE — RELAIS LE
BLANC-MESNIL — NF042015 - Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0210 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station
service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS
CROIX PIGEOT - NF059648 — Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2024-0211 portant modification de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la SAS VETIR — GEMO —
Bondy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0212 du 10/01/2024 portant modification
de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie
PANDORA FRANCE — Rosny-sous-Bois.
Arrêté préfectoral n° 2024-0213 du 10/01/2024 portant autorisation
de - fonctionnement d'un système de - vidéoprotection pour la
boulangerie COTEAU BEAUCLAIR — Rosny-sous-Bois.35
39
43
47
51
55
59
63
67
71
75

Arrêté préfectoral n° 2024-0214 du 10/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL
SABARI — Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0215 du 10/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE — Gagny.
Arrêté préfectoral n° 2024-0216 du 10/01/2024 portant autofisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SARL
AIT AHMED - Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0380 du 06/02/2024 portant autorisation, à
titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
Multi Conseils Sécurité (MCS).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté interpréfectoral DCL n° 2024-0109 du 06/02/2024 portant
composition du conseil médical interdépartemental placé auprès du
CIG de la petite couronne pour les agents relevant de la fonction
publique territoriale.
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
DDPP
'Arrêté préfectoral n° 2024-0384 du 06/02/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Serbie - Le chien « BELA », de type Bichon Maltais,
femelle, né Jle 17/10/2023, identifié par transpondeur n°
688035000389843 et appartenant à Madame COSIC Andrijana.
Arrêté préfectoral n° 2024-0403. du 07/02/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Roumanie - Le chien « HERA », de type Staffordshire,
femelle, né le 26/09/2023, identifié par transpondeur n°
250269610732748 et appartenant à Madame CIOCAN Liliana.
Direction régionale __et __ interdépartementale __ de
l'environnement, de _ l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT- IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0062 du 06/02/2024 portant modification
des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, pour des travaux d'enfouissement d'un réseau
multitubulaire.78
81
85
89
91
99
103
107

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PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- A . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-0196 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS
PICARDIE — NFO58066 - Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS PICARDIE — NF058066, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
'son système de vidéoprotection sis-42, boulevard Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention
d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotes pinet-bppa&sei '
www.seine-ëaint-denis.gouv.fr"q'@ Prefet93

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS PICARDIE — NF058066 sise 42, boulevard
Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant : '
* 1caméra intérieure ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte -qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées,
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
» le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée: —
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@se saint
Jenis gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. '
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 : ;
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. -
Article 8 : -
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du systéme de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, & compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS PICARDIE —- NFO58066 sise 42, boulevard
Jean Mermoz à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : '
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-«
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fil @ Prefet93blet-bppaëseine-saint-

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : _
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN 202k Le préfet,
r de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex -
TélL : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
A0

E N
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS ' P
Libersé
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0197 portant renouvellement de l'autorisation d''un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS
BOBIGNY ARAGON - NF080031 - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et-R251-1 à R253-4 ; _
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS BOBIGNY ARAGON — NF080031, en vue d'obtenir ie renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 54, avenue Louis Aragon à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention
d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideonron
denis gouv,fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr '@ Prefet93
A4

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" ;
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS BOBIGNY ARAGON - NF080031 sise 54,
avenue Louis Aragon à Bobigny (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
» 2 caméras intérieures ;
» 3caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
« le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ; .
« les responsables et les agents de maintenance ;
< le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article.R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoÿrot
A2

Article 5:
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. . .
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui naura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
I'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS BOBIGNY ARAGON — NF080031 sise 54,
avenue Louis Aragon à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
A%

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* UN recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX. '
Article 13 : _
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire.
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le — 1 0 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et far délégatione sous-préfet/ dirécteur de oabinat
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-br seine-saint-
enis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry @ Prefete3
Al

PD'ÈÉFEE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalisé
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0198 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DU
GRAND CHÊNE - NF059346 - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO/762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS DU GRAND CHÊNE - NF059346, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 104-106, avenue Médéric à Noisy-le-Grand
(93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-by seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
AS

CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-3732 du 27 décembre 2022.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DU GRAND CHENE - NF059346 sise 104-106,
avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé jusqu'au 27 décembre 2027,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un
dispositif de vidéoprotection comportant :
« 2 caméras intérieures ;
» 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
» leresponsable delastation; —
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
« le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence-du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex '
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : mref-yi p tion-ca pp:
www.ééine-;aint-denis.gouv.frv @ Prefet93
A

Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DU GRAND CHÊNE - NF059346 sise 104-106,
avenue Médéric à Noisy-le-Grand (93160). -
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
'et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet '
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaGseine-saint-
denis. gouv.fr
www,.seine-saint-denis.gouv.frh" @ Prefet93
At

Article 12 :
Sans préjudice des-sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses-observations, étre retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montrevil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN 2024 Le préfet,
Paurle pret! .st ot par délégation,
ls soue-prére / directeur de cabinetD
nuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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PRÉFEE | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- | e d P
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
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Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0199 portant modification de Fautorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE
L''AMITIÉ - NF059907 - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, !I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS DE L'AMITIÉ - NFO59907, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 86, rue de Paris à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail:5 prote
www.seine-s:aint-denis.gouv.fl'@ Prefet93
ÀS

CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-3807 du 28 décembre 2022.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE L'AMITIÉ - NFO59907 sise 86, rue de Paris
à Montreuvil (93100), est autorisé jusqu'au 28 décembre 2027, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection
comportant :
* 2 caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées. '
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
» le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sOreté de TotalEnergies Marketing France ;
< les responsables et les agents de maintenance ;
» le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ; -
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prefwideoprotection-cabinet-bg ÿseine-saint-
denis.goyv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
20

Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation:doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. '
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images. .
Article 10 : _
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE L'AMITIÉ - NFO59907 sise 86, rue de Paris
à Montreuil (93100).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, ; 01 41 60 60 6
Mail:pre/
isgouv.fr 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
24

Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
_ SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN 2024 Le préfet,
Pour le préfés
L Œuë:?féfîî, d
7
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
isgouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry @ Prefet93

PIÈÉŒT Cabinet du préfet
D SEINE- * .. °
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalieé
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-0200 portant modlflcatlon de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES
FONTAINES - NF059485 - Romainville
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président .de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Farrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vîdéosurveîllanc'e et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS DES FONTAINES - NF059485, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation
'd'exploiter son système de vidéoprotection sis 22, avenue Lénine à Romainville (93230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cétte instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mail:n°e v dsor
WWw.éèine-saînt—denis.gouv.fr'@ Prefet93
23

CONSIDERANT que la finalité de. ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Sairit-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2715 du 31 août 2023.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES FONTAINES — NF059485 sise 22, avenue
Lénine à Romainville (93230), est autorisé jusqu'au 31 août 2028, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection
comportant :
* 1caméra intérieure ;
* .2 caméras extérieures,
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le responsable de la station ;
» le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
» le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
» les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public'est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
" « mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : grefvideoprotection-cabinet-bpy € aint-
denis.gzouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
2

Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article & :
Lacces à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du systéme de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Articie 10 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES FONTAINES — NF059485 sise 22, avenue
Lénine à Romainville (93230).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 4160 60 60
Mail : © '
wwws.seine-saint-denis.gouv.fr!* @ Prefet93
25

Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. :
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
» un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; - _
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN, 2024 Le préfet,
Pour fe préfet Î{pa délégation,
le sous-préfet, c;', ecfeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
- Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : prefvideor tion-cabinet-bfpa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

E
PRÊLF E'; Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrété préfectoral n°2024-0201 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS
GOUTTE D'OR - NF059908 - Le Bourget
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; '
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3V(août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS GOUTTE D'OR - NF059908, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection sis 7-9, avenue du 8 mai 1945 au Bourget (93350) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : = iepsrot
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
o

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfét de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-0232 du 25 janvier 2021.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS GOUTTE D'OR - NF059908 sise 7-9, avenue
du 8 mai 1945 au Bourget (93350), est autorisé jusqu'au 25 janvier 2026, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de
vidéoprotection comportant :
« 2 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
« le responsable'sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
+ les responsables et les agents de maintenance ;
« le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4160 60 60
Mail :nre jeoprotection-cabinet-bppa@se
denis.gou .fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri# @ Prefet93

Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Article 8 :
L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS GOUTTE D'OR — NF059908 sise 7-9, avenue
du 8 mai 1945 au Bourget (93350).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit étre adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppaëseine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93

Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. '
« Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 : _
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN. 2024 Le préfet,
Four le préfayet par délégation,
) iragteur de cabinet
Gel YBORRA
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bE seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frd @ Prefet93

E =
PDIÈÉEÆEE... 3 Cabinet du préfet
SAINT—DEle Bureau de la police administrative
Ésrh#
Arrêté préfectoral n°2024-0202 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS SAINT-
OUEN MICHELET - NF007424 - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; '
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS SAINT-OUEN MICHELET - NF007424, en vue d'obtenir le renouvellement de 'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 56-74, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine
(93400) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ; pref-videoprotection-cabinet-bpr ine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine- salnt-denls gouv.fr® Prefet93
24

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ; -
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1* :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS SAINT-OUEN MICHELET - NF007424 sise 56-
74, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures;
* 1caméra extérieure.
" La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
< les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée : '
* _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne
résponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ; aref-videon T Î aese 2
www.sèi ne-'Ëaint—denis.gouv.frÛ @ Prefer93
&

Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS SAINT-OUEN MICHELET - NF007424 sise 56-
74, avenue Michelet à Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 10 :
Toute.demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d exploutatlon du système de vidéoprotection faisant lobjet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin -
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
enis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
23

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN, 2024 Le préfet,
Four ls pr it et par délégation, -
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : ¢ )
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93.
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Œx
PDIÈEËÊEE NE Cabinet du préfet
l - - . . °
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0203 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PANTIN
LECLERC - NF080002 - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-
13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la '
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de là Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 6 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS
PANTIN LECLERC - NF080002, en vue d'obtenir le renouvellement de I'autorisation d 'exploiter son.
système de vidéoprotection sis 130-132, avenue du général Leclerc à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre 2023
et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la
prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d''actes
terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bg ne-sgint-
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
35

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS PANTIN LECLERC - NF080002 sise 130-132,
avenue du général Leclerc à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1caméraintérieure ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
» le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet .
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : 5 idepprot
www.seine-saint-denis.gouv.fif @ Prefet93

Article 5:
Hormis les cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête prellmmaure ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. '
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
Iarticle R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 j jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS PANTIN LECLERC — NF080002 sise 130-132,
avenue du général Leclerc à Pantin (93500).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tét. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videorrotection-cabinet-b
lenis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93
24

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
» Un recôurs gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
¢ un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montrevil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 1 0 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous/0r ;f[4 directeur de cabinet.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : n ideop tior i pRa ai 4
Jv;lfi.s:eine-s—z-xint—denis.gouv.fr' @ Prefet93

E
PIEE{EI; Cabinet du préfet
D EINE' « - ° » °
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalies
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0204 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES
MEUNIERS - NF059989 - Bagnolet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2231 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 'portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS DES MEUNIERS - NF059989, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection sis 44-48, avenue de la République à Bagnolet (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : i deoprotecti sein
Wv\lw.sèine-gaint-denis.gouv.frÛ@ Prefet93

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-0783 du 28 mars 2022.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES MEUNIERS - NF059989 sise 44-48,
avenue de la République à Bagnolet (93170), est autorisé jusqu'au 15 avril 2026,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un
dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergues Marketing France ;
» le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
» le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
T esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cz bose
www.sexne-Îsaînt-denis.gouv.frÜ @ Prefet93
4,0

Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements.ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DES MEUNIERS - NF059989 sise 44-48,
avenue de la République à Bagnolet (93170).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée a:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 47 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppañseine-saint
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits : _
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
< un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le — 1 0 JAN 202 | Le préfet,
#
Pour le préfet et /a/ délégation,
ie sous-préfet,/âir eur de cabinet
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
is.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr:" @ Prefet93
L%

E N
PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ; inistrativeSAINT-DENIS Bureau de la police administrativ
Liberté
Égalité
Frateraîté
Arrêté préfectoral n°2024-0205 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DE
DRANCY - NF058707 - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS DE DRANCY - NF058707, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter
'son système de vidéoprotection sis 35-39, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : Q1 41 60 60 60
Mail : gref-videogrotection-cabinet-bppa&seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr#® Prefet93
L3

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; - -
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1% :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2023-2718 du 31 août 2023.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DE DRANCY - NF058707 sise 35-39, avenue
Henri Barbusse à Drancy (93700), est autorisé jusqu'au 31 août 2028, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
» leresponsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
» le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* les responsables et les agents de maintenance ;
< le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prafv i
YS @O i
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
by

Article S :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : - .
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues a
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprôtection autorisé.
Le-délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS DE DRANCY — NF058707 sise 35-39, avenue
Henri Barbusse à Drancy (93700).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 4160 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
wwwsseine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93

Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Fintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
» Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le — 4 0 JAN. 2024 Le préfet,
Peur fe préfet ¢t par délé gation,!e_scua-préfe;z, frecteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : Q1 41 60 60 60
Mail ; prefvideoprotection-cabinet-Dps gine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr|' @ Prefet93

PREFET Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté ...
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0206 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CLOS
SAINT-LAZARE - NF059295 - Stains
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE —
RELAIS CLOS SAINT-LAZARE - NF059295, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 21, avenue de Stalingrad - cours Saint-Lazare à
Stains (93240) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaSseine-saint-
denis.gouv.fr
wwWw.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS CLOS SAINT-LAZARE - NF059295 sise 21,
avenue de Stalingrad - cours Saint-Lazare à Stains (93240), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le responsable de la station ;
« le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
» le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
< les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotectio p
wÿvw.sèine-saint-denis.gouv.frÿ @ Prefet93
L3

Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |a
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Article 7 : ;
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
I'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé. '
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LOS SAINT-LAZARE - NF059295 sise 21,
avenue de Stalingrad — cours Saint-Lazare à Stains (93240).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit étre adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93
LS

Article 11:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
e 'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 Q JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfs ../flir' cteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, ; 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

PRE'FE'I; | Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . - .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberié
Égaité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0207 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS
DEBUSSY — NF058290 - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; °
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS DEBUSSY - NF058290, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son
système de vidéoprotection sis 53, route de Saint-Leu à Épinay-sur-Seine (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : grefvideor ' tb
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
54

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021-1383 du 30 avril 2021.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DEBUSSY —- NF058290 sise 53, route de Saint-
Leu à Epinay-sur-Seine (93800), est autorisé jusqu'au 30 avril 2026, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection
comportant :
« 1caméra intérieure ;
* 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
« le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
« les responsables et les agents de maintenance ;
» le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'artncle 2,
par une signalétique appropriée :
e précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bapa
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
52

Article S :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article & :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étre
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Articie 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 &
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS DEBUSSY — NF058290 sise 53, route de Saint-
Leu à Épinay-sur-Seine (93800).
Article 11 : - _
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaiiseine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry @ Prefet93
]us

Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« un recours-contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montrevil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arreté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1D JAN, 2024 Le préfet,
préfet et par délégation,
réfét, directeur de cabinet
/
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01.41 60 60 60
Mail : pref-videopro ion-cabinet-bppaSseine-saint-
lenisgouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri' @ Prefet93

z
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- - A st ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
"Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0208 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS
BREMENT - NF058905 - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanvel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 15 novembre 2023 presentee par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS BREMENT - NF058905, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection sis 20-30, rue Jules Auffret à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention
d'actes terroristes et la prévention des fraudes dovanières ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60 .
Mall efwideop i D i
www.selne-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE — RELAIS BREMENT — NF058905 sise 20-30, rue Jules
Auffret à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un
dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le responsable de la station ;
<* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
» les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant |'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'acceés du public ;
* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : _
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ; 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denisgouv.fr
wwwsseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
€

Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 6 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans lexplo:tatlon ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des con5|gnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS BREMENT — NFO58905 sise 20-30, rue Jules
Auffret à Noisy-le-Sec (93130).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : '
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée ou susp'endue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pre r
www.selne-;aînt-denis.gouv.frü @ Prefet93

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le triburñal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est_adressé.
Fait à Bobigny, le 4 0 JAN. 2024 Le préfet,
Pour l» pä{f/ k et par délégation,' br { directeur de cabinet
'mmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.:0141606060
Mail : pref-videoprot ' ; t 4
www.Séine—;aint-denis.gouv.fi' @ Prefet93

- Cabinet du préfet
I - Lä . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0209 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de
wdeoprotectlon pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LE
BLANC-MESNIL - NF042015 - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'"Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE -
RELAIS LE BLANC-MESNIL - NF042015, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection sis 140, avenue de la République au Blanc-Mesnil
(93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 4160 60 60
Mail : prefvideoer ; ppagseins— m f' | o ; 1
www.seine-saint-denis. gouv.frif'@ Prefet93
53

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé. de la présence de. ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ; '
SUR la proposition, du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE —- RELAIS LE BLANC-MESNIL - NF042015 sise 140,
avenue de la République au Blanc-Mesnil (93150), est autorisé jusqu'au 26 août 2025,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un
dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure ; -
« 1caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle. ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
< le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
» le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
« les responsables et les agents de maintenance ;
« le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article. 1%,
par une signalétique appropriée :
< - précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ;
- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videozrotect et-bpps
wÿvw.seîne-saint—denîs.gouv.fr. @ Prefet93
&

Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article G :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées,
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsablé du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et düment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS LE BLANC-MESNIL —- NF042015 sise 140,
avenue de la République au Blanc-Mesnil (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d explontatlon du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 71 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : n &
wwwse|ne—;aint—denîs.gouv.fr' @ Prefet93
cl

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montrevil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 4 0 JAN. 2024 Le préfet,
Pour Iy
le sous'
<0
/{{ et par délégation,4 directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectio
; 4
www.seine-saint-denis.gouv.fi " @ Prefet93
€L

E N |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ; . e .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0210 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CROIX
PIGEOT - NF059648 - Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lâ
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 10 novembre 2023 présentée par le responsable en charge du pilotage de
contrat de télésurveillance pour la station service TOTALENERGIES MARKETING FRANCE —
RELAIS CROIX PIGEOT - NFO59648, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter
son système de vidéoprotection sis 1, route de Roissy, sur la déviation CD 88 à Tremblay-en-
France (93290) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prefvidenn
www.seine-saint-denis.gouv.fi # @ Prefet93
63

CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CON_SIDE'RANT le caractère proportionné du nombre 'de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°2021-0953 du 15 avril 2021.
Article 2 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, pour la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CROIX PIGEOT - NF059648 sise 1, route de
Roissy, sur la déviation CD 88 à Tremblay-en-France (93290), est autorisé jusqu'au 15 avril
2026, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser
un dispositif de vidéoprotection comportant :
». 1 caméra intérieure ;
« 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles' ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la station ;
* le coordinateur sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
* le responsable sûreté de TotalEnergies Marketing France ;
« les responsables et les agents de maintenance ;
* le responsable de maintenance et les agents de télésurveillance.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
» mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : © ideoprotecti £ 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93

Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21
jours.
Article 7 :
Le responsable en charge du pilotage de contrat de télésurveillance, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R25212 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derni
la transmission ou de l'accès aux images.ers ne peut excéder 30 jours, à compter de
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station service
TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - RELAIS CROIX PIGEOT - NF059648 sise 1, route de
Roissy, sur la déviation CD 88 à Tremblay-en-France (93290).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppasseine-saint-
denis.gouv.fr
wwwiseine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
65

Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Vintéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN 2024 Le préfet,
À par délégation,Pour le préfet ;sf irécteur de cabinetle sous-préfét, ÿ
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppagGseine-saint-
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93

PREFE1; Cabinet du préfet
DE LA SEINE- - ; P .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0211 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS VETIR - GEMO - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; -
VU l'arrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 3 octobre 2023 présentée par le directeur des travaux pour la SAS VETIR -
GEMO, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de
vidéoprotection sis 105, avenue Gallieni à Bondy (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref ! tion-cabinet-bppz
A se
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
£

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ; '
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-3273 du 19 octobre 2022.
Article 2 :
Le directeur des travaux, pour la SAS VETIR — GEMO sise 105, avenue Gallieni à Bondy (93140),
est autorisé jusqu'au 19 octobre 2027, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
e 13 caméras intérieures ;
* 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur du magasin ;
l'adjoint;
» les managers des ventes.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit-d'accès aux images.
Article 5:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. ; 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denisgouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr* @ Prefet93 -
€3

Article 6:
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête 'préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Article 7 :
Le directeur des travaux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin pour la SAS
VETIR - GEMO sise 105, avenue Gallieni à Bondy (93140).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : 1225 v0cop binet-b seine-saint-
www.s;eine-saint-denis.gouv.fr' @ Prefet93
63

Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 4 JAN, 202 Le préfet,
Pour le préfet 57 par délégation,
le sous-préfet, Arecteur de cabinet
H '...,,f;æ{lel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectio binet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.f 4
www.seine-saint-denis.gouv.fr /' @ Prefet93

PREFET Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0212 portant modification de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie PANDORA FRANCE - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 septembre 2023 présentée par le spécialiste de la prévention des risques
et des pertes pour la bijouterie PANDORA FRANCE, en vue d'obtenir la modification de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis avenue du général de Gaulle, dans
le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail:ore-videor
www.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°2020-1813 du 26 août 2020.
Article 2 :
Le spécialiste de la prévention des risques et des pertes, pour la bijouterie PANDORA
FRANCE sise avenue du général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-
Bois (93110), est autorisé jusqu'au 26 août 2025, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant 3
caméras intérieures.
Article 3:
Les images peuvent être visionnées par :
< le spécialiste de la prévention des risques et des pertes ;
* le responsable de la boutique ;
« le responsable des travaux ;
- le responsable régional.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 2,
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article S :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
&

Article 7 :
Le spécialiste de la prévention des risques et des pertes, responsable de la mise en œuvre du
système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 8 :
L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les agents individuellement désignés et dOment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du spécialiste de la prévention des
risques et des pertes pour la bijouterie PANDORA FRANCE sise 1, place Zaha Hadid, tour
Alto, CS 70303 à Paris La Défense cedex (92062).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jéan Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Iintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60.60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaéseine-saint-
gouv.fr
wwwseine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
3

Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],
SDLP BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
» Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuit 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 10 JAN 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93seine-saint-Le préfet,
¢4 de cabinet .
E
#

Ex
PIÈÉ{ÀEË Cabinet du préfet
D EINE- ; tat :SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraiernité
Arrêté préfectoral n°2024-0213 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotéction pour la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR - Rosny-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-i à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
" VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 25 mai 2023 présentée par madame Dora ACHACHE, en qualité de gérante
de la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 31, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
le secours aux personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall : pref-videoprorection-cabinet-hppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
5

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
La gérante, pour la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR sise 31, rue de Lisbonne à Rosny-sous-
Bois (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif - de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : ;
Les images peuvent être visionnées par la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de maniére claire, permanente et
significative, à chaque point d''accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou 'de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : |
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14
jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. '
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
98007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bi ' ir
denis.gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.frii' @ Prefet93

Article & :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, dés services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : ;
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de madame Dora ACHACHE, gérante de
la boulangerie COTEAU BEAUCLAIR sise 31, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : '
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent étre introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN 2024
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : nrefvideor
denis.gouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 A
#

E
PRÉFEE Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . .. .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0214 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL SABARI - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; .
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
"YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 9 novembre 2023 présentée par madame Menaka KUNASUNTHARAM, en
qualité de gérante de la SARL SABARI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 145, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaSseine-saint-
lenis.Bouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
La gérante, pour la SARL SABARI sise 145, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200), est autorisée,
conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 10
caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 29
jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. _
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
'personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ;
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denisgouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
4

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
I'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de madame Menaka KUNASUNTHARAM,
gérante de la SARL SABARI sise 145, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à : '
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 0 JAN 2024 . Le préfet,
Pour le préfet et
1 esplanade Jean Moulin le sous-préfet, dir
93007 BOBIGNY cedex . -
Tél. : 01 41 60 60 60 ETE
Mail : prefvideor ction-cabinet-bj seine-saint- 0207
denis.gouv.fr pcwww.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93, il Emmanugl YBORRA7 ëlégatîon,
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PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ; .. .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0215 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE - Gagny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses'annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel.
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 16 juin 2023 présentée par monsieur Mamady DEMBELE, en qualité de
président pour l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE, en vue d''obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection sis 166, allée de Montfermeil à Gagny (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.frŸ® Prefet93
34

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ; .
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Articie 1" :
Le président, pour l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE sis 166, allée de Montfermeil à
Gagny (93220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
< 8 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d' accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaëseine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri' @ Prefet93

Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
'préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de monsieur Mamady DEMBELE,
président pour l'établissement LE BERCEAU DE L'AFRIQUE sis 166, allée de Montfermeil à
Gagny (93220).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l''objet de la présente
autorisation doit être adressée à : '
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denisgouv.fr
wwwseine-saint-denis.gouv.fr}" @ Prefet93

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA|,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous—prefet directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 4 D JAN, 2024 ' Le préfet,
it et par délégation,
, directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
3

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SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n°2024-0216 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SARL AIT AHMED - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253- 4;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmatlon pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par monsieur Ahmed BOUBKERAOUI, en qualité
de gérant de la SARL AIT AHMED, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un'système de
vidéoprotection sis 54, avenue Paul Vaillant Couturier à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
le secours aux personnes, la défense contre 'l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: © © z etope
www.seine-saint-denis.gouv.frÿ@ Prefet93

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le gérant, pour la SARL AIT AHMED sise 54, avenue Paul Vaillant Couturier à Saint-Denis
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures ;
s 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas
la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 17,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés.
Article 4 :
Ce système de vidéoprotection transmet les images en temps réel mais ne peut les
enregistrer.
Article 5 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et des atteintes à la vie
privée quelles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mall : pref-videoprotection-cabinet-bppad@seine-saint-
denisgouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93

Article 7 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 8 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'expioitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 9 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 11 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le — 1 0 JAN 2024 Le préfet,
Pour le préfet erp % élégation,
le sous-préfet, d'recffur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin _ ;93007 BOBIGNY cedex // Emmanifél YBORRA
Tél. : 01 41 60 60 60 =
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- (
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
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PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . .SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
o
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0380 portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 et
R.613-5 :
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2024 par la société MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100), représentée par monsieur Christian
GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une
mission de sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre
le Red Star FC et le FC Martigues, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen
(93400), le 9 février 2024 ;
Vu la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est n°AUT-IDF2-2017-
04-14-A-00043130 en date du 14 avril 2017 autorisant la société MULTI CONSEILS
SECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est
n°AGD-IDF2-2019-03-05-A-00023836 en date du 5 mars 2019, portant agrément de
monsieur Christian GLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en application de Varticle L.613-1 susvisé, le représentant de l'État
dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité
mentionnée à l'article L.611-1 à réaliser sur la voie publique des missions, méme
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens
dont ils ont la garde ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
83

Arréte
Article 1° :
La société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS), sise 86 rue Voltaire à Montreuil (93100),
représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer une mission de
sécurité et de surveillance dans le cadre de la rencontre de football entre le Red Star
FC et le FC Martigues, au Stade Bauer sis 92 rue du Dr Bauer à Saint-Ouen (93400), le 9
février 2024 de 16h30 à 23h00, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions
dont les spectateurs ou le Stade Bauer risquent de faire l'objet.
Article 2 :
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe. ' -
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes :
- trottoir de la rue du Dr Bauer limitrophe au Stade Bauer.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des
conditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article S :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration
de la mission mentionnée à l'article 1%,
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- d'ün recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-
therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 : _
Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété, dont
un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le - 6 FEV. 2026
Le préfet,
_ BGUE 18 prat st phr
le Sous-préfet, direbeur
P
1 esplanade Jean Moulin F
93007 BOBIGNY cedex / y
tél. : 01 41 60 60 60
mail : pref-armes@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93 /
30

un DIRECTION DE LA GITOYENNETÉ
PREFET ET DE LA LEGALITE
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau du contrôle de légalité
ARRETE INTERPREFECTORAL DCL N°2024-0109 DU Q $ FEN. 2024
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ
AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuFONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de fa Légion d'honneur
Officier de l'ordre hational du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevaller de ia Légion d'honneur
Chevalier de l'ordré natlonal du Mérits
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE
Offiéler de la Légion d'honneur —
Officier de l'ordre national du Mérite
le éadé général de la forction publique ;
le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la
fonction publique territoriale ; L
le décrèt n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'érganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
terfitoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux condilions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
l'arrêté préfectoral n°2023-3689 du 24 novembre 2023 modifiant la liste des médecins
générailstes et spéclalistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
la délibération h° 2022-24 du 28 mars 2022 du Conseil d'adiministration du CIG de la
petite couronne de la région d'Île-de-France portaint désignation de représentants des
callectivités et des établlssements publics affiliés au CIG à la formation plénière du
conseil médical interdépartemental ; .
les désignations faites, à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées
en décembre 2022, par les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges aux commissions administratives paritaires compétentes pour
siéger au sein du conseil médical ;
17
34

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, des
Hauts-de-Seine et du Val-de Marne ;
ARRETENT
Article 4 : L'arrêté n° 2023-2215 du 44 septembre 2023 portant cämposition du conseil
médical ir interdépartemental est abrogé.
Article 2 : | e consell médical se compése ainsi qu'il suit :
I, PRÉSIDENCE :
Monsietrnr Mohad DJOUAB médecin générallste agréé, est nommé président du conseil
médica
MÉDECINS DU CONSEIL MÉDICAL - INTERDEPARTEMENTAL DE LA PETITE
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
| Méfiçîfl: titulaires | Médecins suÿpléants _ |
Dotteur Annie HERBILLON Docteur Marc BONNIER I
- | Médecin généraliste _ l Médecin généraliste
| Docteur Alain LE BOURDON Docteur André KLEIN
| Médecin généraliste | Médecin psychiatre
| Doëteur Prilippe SPÉCIEL | Docteur Emmanuelle MAYET
| Médecin généraliste __ Médecin oncologue ;
' Docteur Bernadette MICHÉLIN
Médecin généraliste _ |
Docteur Frédéric REYL
Médecih généraliste
Docteur Béatrice SEGALAS-TALOUS '
| Médecln psychiatre
DEPARTEMENT DE LA SEINE,JSAINTvlJENIS
Médecins titulaires _ | Médecins suppléants L-
" Docteur Richard ABOULKER | Docteur Gérard AOUSTIN - :Médecin généraliste L ' Médecin généraliste —
Docteur Mohad DJOUAB — . Docteur Gabrielle ARENA SERVAIS
Médecin généraliste - Président ' Médecin psychiatre - '
| Docteur Daniel DROUX Docteur Didier BOILLET |
Médecin généraliste Médecin psychiatre
l Docteur Nathalie CHRISTODOULOU
l Médecin psychiatre _
' Docteur Michel LAUDE
Médecin généraliste _ |
| Docteur Faredj MAHIOU '
| Médecin psychiatre
3.

DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE .
| Médecins titulaires __
Docteur Michel MEDIONI
Médecin généraliste
l Docteur Didier NAYROLLES
LMédecin généraliste
Dotteuf Eric WEINBERG
| Médecin généraliste| Médecins suppléants
|Docteur Faeza BENKOULA
Médecin psychiatre
'Docteur Thierry DEBAS
Médecin rhumatologue
Docteur Philippe PIRNAY
Chirurgien-dentiste
. _ REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établlssements publics affillés
au CIG, membres du consell médical interdéparternental de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Représentants titulaires ; Représentants suppléants . |
Monsieur Frangois MORVAN Monsieur Bernard de CARRERE |Adjoint au maire Adjoint au maire (
Vilie de Clichÿ Ville d'lssy-les-Moulineaux _ "
' Madame Salima HADDADI
Conseillére municipaié
J Ville de MeudonMonsieur Boumédisnne AGOUMAL__LAH
Adjoint au maire
Ville de Colombes
Monsieur Jean-Lué DELERIN —
Adjoint au maire. J
Ville de Fontenay-aux-Roses
Madame Catherine BLOCH
| Adjointe au maire
| Ville de Vaucresson J
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
| Représentants titulaires
Madame Chantal TROTTET
Conselllère municipale
Ville des Pavillons-sous-Bois
'Madame Djena DIARRA
Adjomte au mairè
Ville de Montfermeil| Représentants suppléants __
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
— | Représentants euppléants __ | Regrése ants fitulaires
[ Monsieur Igor SEMO
Maire
Ville de Sairt-MauticeMadame Aurore THIROUX:
Adjointe au maire |
Ville de Champigny-sur-Marne.
Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE
| Président du SIRM de Bonneuil-sur-Marnée
| Villé de Villecresnes ——>Monsieur Didier FABRE
Adjoint au miaire
37
33

IV REPRESENTANTS DES PERSONNELS
a) Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au
CIG, avec réserve de CAP. membres du conseil médical
interdépartemental de la petite couronne
La liste figure en annèxe.
b) Représentants du personnel des collectivités et des établissements
publics affillés au CIG membres du conseil médical iñterdépartemental
de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catéaorle A
Syndicat __ | Représentants titulaires | Représentants suppléants
ceT Isabelle QUINCE - | Cathy ARNAUD
. | Line RENAULT DAOUDI
CFDT | Patficia ROSEI Isabelle ARGANT |
B Nicolas GARNIER |
Catégorie B
[Syndicat __ | Représentants titulaires | Représentants suppléants. —lCéT Isabelle MOLLARET Enrique MONJE _
| | | [ Alairi JAMET
| CFOT Michèle GOTTIN [Sandra BOUMRICHE ,
L . 1 _ . ]
Catégorie C
| Syndicat _ | Représentants titulaires_ Représentants suppléants:
CGT Mustaphe ZAMOUM [ Thierry SOULE |
| | Q _ | Lidia TRONINA _ |
| CFDT Jean-François CATHELAIN Malika BOUJERFAOU!
| | Lionë! COCHÈREL. ]
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Caîêgorlg' ; À
[Syndicat | Représentants titulaires | Représentants suppléants |
CGT Fabianne FLON l'Éâtherine SOUTOUL _ |
I L - [Myrlam TRAVERSE |
CFDT Jean-Marc PACOR | Alain VAUCELLE _
47
3¢

Catégorie B.
[ Syndicat Représentants titulaires | Représentants suppléants ]
CGT Mélanie PINTO-FERREIRA [. —- \ __ | Belkacem SAHI |
| CFDT Francine LOSBAR Béatrice CANONNE
L ... [ Nathalie SEXTIUS À
Catégorie C
Syndicat _ | Représentants titulaires Représentants suppléants |
CGT | Jean-Michel RABEL All KHELADI
L- | _ __ | Azzedine MENIRI Q
CFDT | Alain ETHEVENET l'Hakima | KADRI
| - | __ |Valérie LABAR
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
| Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants |
l CGT Viricent MOPIN Gilles VALET _ |
L | Sandra LAVIGNE |
'CFDT \ Nathalie DESMURS Samuel BARGAS |
E ; —J
Catéaorie B
| Syndicat Représentants titulaires | Représentants suppléants __
CGT Isabelle MORVAN Thomas BRONES . ]
| L |'Stéphanie DANIEL
LCF_DT | Thierry MAUGER | Françoise GENDRAUX-ROYER
| ; 1 Sandrine ROUSSEAU J
Catégorie.C
| Syndicat _ | Représentants titulaires | Reprégentants suppléants
| CGT Sabrina GUILLOTEL Karima LEGHROUSSI
L +_ _ Salime BEN FEDHILA _J
[ CFOT Isabèlle GRUTUS [Philipse BONY
| | Orläne HAMAYON
Article 3 : Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de le petite courontie de la région
d'Île-de-France assuré le secrétariat du tonsell médical pour les fonctionnaires territoriaux et
les contractuels qui exercent leurs fonctions dans les collectivités. territoriales et
établisséments publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le
Val—de—Mame
Articie 4 : Eri application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de
justice administratwa le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa dérnière mesure de publicité 'dévant le tribunal
admnnnstratff de Montreuil. Ce tribunel peut également être saisi directement par les
personnas physiques et morales par l'intérmédiairé de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponible à Pedresse suivante :
httos://www.télérecours.fr) ». '
7
95

Article 5: Les secrétaires généraux des préfectires de la 'Seirè-Saint-Dénié, deés
Hauts-de-Selne et du Val-de-Mämne, sont chargés, chacun en ce qui lé concéme, de
Fexécution du présent arrêté qui sera pubillé au racueil des acles administratifs de [Etat desdépartements de la Seirie-Saint-Denis; des Hauts-de-Seine ot du Val-de-Märne. '
Le préfet de fa Seine-Ssint-Denls, Le préfel dés Hauts-de-Séine.
Pour le préfat el pär délégation
" lo sécrétaire général
Pascal GAUCI
La préféte du Val-de-Mame, -
et par délégation le Secrétäire général.
;
Ludovic GUILLAUME
/7
%

L Annexe à l'arrété interdépartemental n° 2024-0109 du 0 6 E_EÜ. 202h}
—
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics
affillés au CIG, avec réserve de CAP. membres du conseil médical
interdépartemental
de la petite couronne
,L COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL
Catégorie À
[Syndicat | Représentant titulaire | Roprésentants _:tupplëan'tsî
FSU/Snuter 94 Sylvle DURAND Patricia EDELIN
| - Maris-Arige REBOUR |
| CGT Didier CAUDAL Jean-Pierre GUENEAU |
L — = | Yamina HAMMADI
Catégorie B
| Synälcat _ _ - _| Représentant fitulaire — Représentants suppléants |
[ FSU/Snuter 94 Mickaël LOBANOFF Michel COPPIN JL_ L _ l'Remi DURAND
{SUD—CT Naima REMILI Oliwer REBEL __ |
: e L 0R l
Catégorie C
Syndlcat ( Représentant fitulaire __ | Représentants euppléants {
SUD CT ] Sophie MAUFOU | Françoise ROUAT. =
| BelhadJ DEKMOUS
CGT | Agnès DA SILVA FERREIRA Katia POTEL __ - |
| | [Mahmoud HADDAD
[ . GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
Catégorié A
"Syndicat Représentant titulaire | Représentants sup pléants__'
FSU Catherine GELIN-VOLLOT | Pascal FRANCK |
L l _ | ; |
Catégorie B
| Syndicat. _ Représentant tituiaire [ Représentants suppléants
CFDT/FSU | Cédric ZIMMER | Mildud MESBAH
Catégorie C
| Syndicat __ | Représentant titulaire | Représentants suppléants_
CFDT | Catherine DEMUTH Florian BERNADOTTE |
L 1 __ | Chaker AZLOUK
CGT | Patrice RAYAPIN Céliné GOURGUES
- | [salha OUMARI
W
9F

s2

Direction Départementale de la
E N Protection des Populations
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté '
ÎÏËÆ ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0384 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
réglement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
'la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat
sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ; _
ARRETE :
Article 1:
Le chien « BELA », de type Bichon Maltais, femelle, né le 17/10/2023, identifié par
transpondeur n° 688035000389843 et appartenant à Madame COSIC Andrijana
domiciliée au 16 rue Audenet 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est. placé sous la
surveillance du Dr REILLER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean MouËn
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60 ;
Mail * anurrier(MManina-caînt-danis annv fr 33

Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :
e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers » ;
« la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 02/07/2024 et ceci à compter du
02/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
» Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ .- ; —— sE -
T 130 160 T 1180 — 4
02/01/2024 _ 02/03/2024 | 04/02/2024 | 02/07/2024
Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Fisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
¢ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire 'sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvemerit soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animatl, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
À00

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R_.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 02/07/2024.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
e Madame COSIC Andrijana ;
¢ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-
Seine et le Dr REILLER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par sykrélégation,
'La cheffe dy e "&)'qtgfi\%t protection
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
AOÛ

\Dcx%fl. N °\1-—
402

Direction Départementaie de la
EZ Protection des Populations
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
s ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0403 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrété DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d''un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « HERA », de type Staffordshire, femelle, né le 26/09/2023, identifié par
transpondeur n° 250269610732748 et appartenant à Madame CIOCAN Lifiana
domiciliée au 13 Rue Arthur Rimbaud 93300 Aubervilliers, est placé sous la
surveillance du Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93120 La Courneuve.
1 esplanade Jean Moulln
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail * pnumirrfesine-aaint-danis anin frAs3

Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays,
tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire '3 0, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 08/07/2024 et ceci à compter du
08/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes: —— _ e | — ——
Jo -J30 | )60 Jo0 J180_
08/01/2024 | | 08/03/2024 04/08/2024 _ 08/07/2024
] L
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'&tre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné;
si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du-
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : _
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
2
Aol

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou. dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOETZEL, vétérinaire sanitaire à 93120 La Courneuve ;
e Madame CIOCAN Liliana ;
. Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;
Articie7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le
Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 07/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
Jos

?&Q:.(-' u o,
406

EZ Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'lle-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité '
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0062
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour
des travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
Fenvironnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France -
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrété ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD . DRIEAT-IDF-2024-0062 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 ' 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Aof

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis du-conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 31 janvier 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise NGE le 23 janvier 2024 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménageme'nt et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1 _ ;
À compter du lundi 12 février 2024 et jusqu'au vendredi 10 mai 2024, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, au niveau du rond-point « Préfecture ». Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'enfouissement d'un réseau multitubulaire.
La mise en place du balisage, son déplacement et son retrait se déroule de huif, entre 21h00 et 05h00.
Les travaux de jour se déroulent entre 07h00 et 18h00.
Article 2
Les travaux nécessitent la neutralisation successive d'une file de circulation du rond-point selon l'avancée du
chantier.
Le tourne à droite venant de l'avenue Gagarine débouchant sur la RD986 est neutralisé.
Une file sera conservée au niveau du rond point du chantier à toute phase des travaux pour l'ensemble des
usagers.
Le balisage est maintenu jour et nuit pendant la durée des travaux.
Article 3 _
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le
temps des travaux. ;
La zone de chantier est protégée par des GBA (type SMV BT4 ou TSS).
La signalisation du balisage est renforcée par des feux équipés de flash.
L'entreprise mettra en place des panneaux réglementaires AK5, B14, AK3, B1
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de 'emprise chantier.
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Les cheminements piétons est maintenu sur trottoir à l'extérieur du giratoire.
Des hommes trafic seront présents pour la gestion des engins de chantier, au besoin.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises
- GUINTOLI
Adresse : Rue Gloriette, 77 257 Brie-Comte-Robert
Contact : Geoffroy DE ZAYAS
Téléphone : 06 38 86 75 46 .
Courriel : gdezayas@guintoli.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0062 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 2/4 Tél:33(0) 140618080
A08

* NGEGC
Adresse : Rue Gloriette, 77 257 Brie-Comte-Robert
Contact : Geoffroy DE ZAYAS
Téléphone : 06 38 86 75 46
Courriel : gdezayas@guintoli.fr
- TSO
Adresse : Chemin du corps de Garde, 77 508 Chelles
Contact : Younes EN-NECHI
Téléphone : 07 86 40 52 03
Courriel : yennechi@tso.fr
» TSO CATENAIRES
Adresse : Chemin du corps de Garde, 77 508 Chelles
Contact : Illiyes ELMADJOUB
Téléphone : 06 37 46 98 54
Courriel : ielmadjoub@tso.fr
* NGE FONDATIONS .
Adresse : 27, rue des Hautes Pâtures, 92 737 Nanterre
Contact : Adrien GOUTTE
Téléphone : 06 02 04 80 68
Courriel : agoutte@ngefondations.fr
» AGILIS
Adresse : 8, rue Jean Pierre Timbaud, 95 190 Goussainville
Contact : Stéphane SIARRAS
Téléphone : 06 62 98 63 97
Courriel : ssiarras@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route. -
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
- Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60 .
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementatiori en vigueur.
Article 6
Le présent arrété peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27129 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITÔRIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0062 . DRIEAT/SSTV/DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Â03

Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06 février 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique deGuillaume Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
|"a m th It Date : 2024.02.06 15:44:00
guillaume.thuault 01"00
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2024-0062 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
À40