CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-148
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-04-29-00004 - Arrêté du 29 avril 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP LETHEUX KEVIN SAP942974395 (2 pages) Page 3
14-2025-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP DETOUCHE MICHAEL SAP933514762 (2 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-04-29-00002 - 2025-04-29-fermeture 9 mai (1 page) Page 9
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14----00002 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Courseulles sur mer et des forces de sécurité de
l'État (6 pages) Page 11
14-2025-03-13-00006 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Houlgate et des forces de sécurité de l'État initiale
2025 (7 pages) Page 18
14-2025-04-29-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de Troarn et des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-29-00004
Arrêté du 29 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP LETHEUX KEVIN
SAP942974395
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Direction départementaleEz . de l'Emploi, du TravailPRÉFET -%Æm ; Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/942974395LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 24 avril 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Kévin LETHEUX pour le compte de l'entreprise individuelleLETHEUX KEVIN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 76 Avenue Léon Blumà COLOMBELLES (14460), numéro SIREN 942 974 395,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àI'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental adjoint de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 28 avril 2025, présentéepar M. Kévin LETHEUX pour le compte de lentreprlse individuelle LETHEUX KEVIN qui repond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'entreprise individuelle LETH EUX KEVIN à COLOMBELLES est déclarée pour la fourniturede services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/942974395ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LETHEUX KEVIN a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 avril 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LETHEUX KEVIN en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 avril 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental adjoint par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté du 29 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DETOUCHE MICHAEL
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Direction départementale:tê'fiT de I'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésË%Ë'.". Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/933514762LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 17 mars 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Michael DETOUCHE pour le compte de l'entrepriseindividuelle DETOUCHE MICHAEL dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 8Route d'Omaha Beach à AURE-SUR-MER (14520), numéro SIREN 933 514 762,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental adjoint de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°, ,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 11 avril 2025, présentéepar M. Michel DETOUCHE pour le compte de l'entreprise individuelle DETOUCHE MICHAEL qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle DETOUCHE MICHAEL à AURE-SUR-MER est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933514762ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DETOUCHE MICHAEL a déclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux de jardinage
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 11 avril 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DETOUCHE MICHAEL en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 29 avril 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental adjoint par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2025 portant récépissé
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-04-29-00002
2025-04-29-fermeture 9 mai
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-29-00002 - 2025-04-29-fermeture 9 mai 9
ex -REPUBLIQUE FFRANCAISE . :Liberté q ' ' FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du CalvadosLe directeur départemental des finances publiques du CalvadosVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ; -Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrété préfectoral n°14-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction departementale desfinances publiques du Calvados.
" ARRÊTE:Article 1°": .Les services des centres des finances publiques de Caen Gambetta et de Caen -Bertrand serontexceptionnellement fermés au public le vendredi 9 mai 2025 après midi.Article 2 :Le service de gestion comptable de Caen, implanté esplanade Jean-Marie Louvel, sera également fermeau public le vendredi 9 mai 2025 après-midi.. Article 3 :Le present arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locauxdes services visés a |' artlcle 1.
Fait a Caen, le 29 avril 2025 |
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-04-29-00002 - 2025-04-29-fermeture 9 mai 10
Préfecture du Calvados
14----00002
Convention communale de coordination de la
police municipale de Courseulles sur mer et des
forces de sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14----00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Courseulles sur mer et des
forces de sécurité de l'État 11
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10 Mafs 2035 - CONVENTION DE COORDINATIONDEs:;A POLICE MUNICIPALE DE COURSEULLES SUR MERET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT
Entre le Préfet du Calvados,EtMme Le Maire de Courseulies sur Mer,Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements après avisdu procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et du colonel, commandant le groupement de lagendarmerie départementale du Calvados il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et L512-6 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de Courseullessur Mer. ARTICLE1Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de gendarmerie nationale, avecle concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :- Sécurité routière- _ Lutte contre la toxicomanie- _ Lutte contre l'alcoolisme- Prévention des violences scolaires- Lutte contre les pollutions et nuisances- Prévention de la violence dans les transports- Protection des commerces et centres commerciauxTITRE 1*: COORDINATION DES SERVICESChapitre 1°: Nature et lieux des interventionsARTICLE 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, à labrigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d'un système devidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellementElle peut également effectuerces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitationscollectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties, délivrée parles propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.ARTICLE 2 bisÀ titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer dans les limitesterritoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessités impérieuses de
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service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la claused'attribution figure à l'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans le code de procédure pénale pourles missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale et le code de lasécurité intérieure, à savoir :- _ L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale de suretédes transports collectifs telle que définie à l'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), et sousréserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet du Calvados le permettreexpressément :- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans le cadrede l'article R511-19 du CSI et en respectant les régles de transports définies à l'article R 511-27 du mêmecode.- _ L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à I'extérieur du territoirecommunal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort communal, conformément àl'article 73 du code de procédure pénale.- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe.- _ Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune.ARTICLE 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :- Ecole maternelle et primaire située rue des Brèques- Collége Quintefeuille rue du Val PicanLa police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Collège Quintefeuille rue du Val Pican ,ARTICLE 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Toute l'année, les mardis et vendredis matin place du marché et rue de la mer- Le8mai- Le6 juin- Le 14 juillet- Enaoût, la fête de la mer- Le 11 novembre- Fête de la coquille- Féte du Sport ARTICLE §La surveillance des autres manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un serviced'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lesforces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. .ARTICLE 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou,en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.ARTICLE 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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ARTICLE 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans les créneauxhoraires définis lors des réunions hebdomadaires entre les services de la police municipale et de la communautéde brigades de gendarmerie de Courseulles, concourant ainsi a la prévention des incivilités ou de la délinquancelocale. ARTICLE 8 bisEauinement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et téléphonie adapté aux missions définies àl'article 1.Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyende protection balistique individuels de type gilet pare-balles, de caméra piétons et de 'armement réglementaire suivants :- 3 armes de catégories B en dotation nominative, dont le port est permis par l'article R 511-12 du code de lasécurité intérieure. |- 6 armes de la catégorie D en dotation nominative, dont le port est permis par l'article R. 511-12 du code dela sécurité intérieure.Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de port d'armes.ARTICLE 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8bis de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2: Modalités de la coordinationARTICLE 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des. missions prévues par la présenteconvention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées au siège de la communauté de brigades de gendarmerie de manière mensuelle,dans le cadre général ou sous forme de rendez-vous lorsque les circonstances l'exigent.ARTICLE 11Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de lasécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre desagents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que desmissions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.ARTICLE 12Dans le respect des dispositions de la loin® 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur
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les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, lapolice municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.ARTICLE 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces desécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.ARTICLE 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE [I COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEARTICLE 15Le préfet du Calvados et madame le maire de Courseulles sur Mer conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Courseulles sur Mer et les forces de sécurité de I'Etat.ARTICLE 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines:1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition.2) De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : en direct, par téléphone oupar mail.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.3) De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informationsopérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphoniquedédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à lapolice municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipaleà un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peutêtre envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait 'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.4) Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions5) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
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6) De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.7) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.8) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. WAARTICLE 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etat etde la police municipale, Mme le maire de Courseulles sur mer précise qu'elle souhaite renforcer l'action de lapolice municipale en matière de sécurité du quotidien, par l'équipement en arme de catégorie B et D et encaméras piétons. ARTICLE 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes formations suivantes : entraînement annuel au maniement des armes (bâton de défense et arme létale) auprofit de la police municipale.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l''État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président ducentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).TITRE IIl: DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.ARTICLE 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.ARTICLE 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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ARTICLE 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Mme le maire de Courseulles sur Mer et le préfetdu Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.Fait à Courseullles sur mer, en quatre exemplaires, le Û 7 AVR. 2025
; ; Le colonel, commandant leMme Le maire Le préfet Le procureur de la roupement de gendarmeriede Courseulles sur mer ' du Calvados République group &départemental du CalvadosLe Directeur de Cabinet
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14-2025-03-13-00006
Convention communale de coordination de la
police municipale de Houlgate et des forces de
sécurité de l'État initiale 2025
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Ex E PEEPRÉFET MINISTERE ,DU CALVADOS DE LA JUSTICE Ÿ dÊ% Libertée ÉgalitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE HOULGATEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
ENTRE LE PREFET DU CALVADOS ET LE MAIRE DE HOULGATE,Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, après,AVIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUXET DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU CALVADOS.
Il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur 'ensemble du territoire de la commune de Houlgate.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 à L512-6 ducode de sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la police nationaledans la commune placée sous le régime de la police d'État. Le responsable des forces de sécuritéde l'État est le Chef de la circonscription de police nationale de DIVES-SUR-MER.Article1Doctrine d'emploi et étàt des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :
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- Sécurité routière ;- Lutte contre la petite délinquance ;- Lutte contre les incivilités ;- Sécurité aux abords des écoles ;- Enlèvement des véhicules en stationnements abusifs ou gênants ;- Lutte contre les occupations illicites ;- Lutte contre les cambriolages ;- Lutte contre les vols liés aux véhicules ;- Lutte contre les pollutions et nuisances ;- Protection générale des personnes et des biens ;- Prévention auprès des personnes vulnérables.
TITRE 1COORDINATION DES SERVICESChapitre I*Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans cesmêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitationou leurs représentants.Article 2 bisÀ titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer horsdes limites territoriales de la commune dans le cadre des nécessités impérieuses de service serapportant aux missions légales et réglementaires des agents de police municipale, dont la claused'attribution figure à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure ou dans le code deprocédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénaleet le code de la sécurité intérieure, à savoir :- l'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale desûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure(CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet duCalvados le permette expressément ;- le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dansle cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R.511-27 du même code ;
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- L'apprehension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieurdu territoire communal de l'auteur d'un crime ou d''un délit flagrant commis sur le ressort municipal,conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;- 'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;- le transport d''un animal dans une fourriére située hors des limites territoriales de la commune.
Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l'école élémentaire, sise 5boulevard des Belges, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Cette surveillancequotidienne sur les périodes scolaires s'effectue en fonction des effectifs disponibles de la policemunicipale.Article 4La police municipale assure, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la surveillance descérémonies et fêtes organisées par la commune.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Les atteintes à la tranquillité publique relèvent de la compétence des forces de sécurité de I'Etatsauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.Article 5La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ouson faisant fonction.Les forces de sécurité de I'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de lapolice municipale, notamment lors des marchés hebdomadaires.Article 6La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et des constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 7Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dela commune, dans les créneaux horaires suivants :> Période annuelle en dehors de juillet-août: de 08h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h30 dulundi au vendredi.
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> Période estivale juillet-août : de 09H30 à 19H15 toute la semaine.Les jours, les horaires et les effectifs peuvent varier selon la disponibilité des effectifs et selon lesbesoins du service. Cette flexibilité des horaires est plus marquante pendant la saison estivale.Article 8Equipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d''outils informatiques et de téléphonie adaptés auxmissions définies à l'article 1.Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires et d'un cinémomètrehomologué.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuelle detype gilet pare-balles.- les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'articleR. 511-12 du code de la sécurité intérieure ;Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de portd'armes. Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait 'objet d''une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire dans ledélai nécessaire à I'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre 2ndModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement tous les deux mois à la mairie de HOULGATE, pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques dans lacommune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Article 11. Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pour maintenir lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été constaté dans I'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire ou son PremierAdjoint à la sécurité, en sont systématiquement informés.Page 4 sur 8
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Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de I'Etat.Article13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites sous I'emprise d'alcool et/ou destupéfiants, ou encore aux vérifications liées à la personnes ou au véhicule prévues ; les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par voie téléphonique et/ou par messagerieélectronique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15Le Préfet du Calvados et le Maire de Houlgate conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de Houlgate et les forces de sécurité de I'Etat.
Article16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par la transmission des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matiére d'accidentalité et desécurité routière ainsi que dans les domaines des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publiques.
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3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique directe, par envoi de courriels,et enfin le cas échéant, par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la policemunicipale sur le réseau Acropol, afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune, ou bien par un partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étantalors géré par les forces de sécurité de l'État).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet ;4° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions: contrôles routiers, interventions diverses sur réquisitionsd'administrés ;5° De la coordination des actions en situation de crise ;6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructionsdu Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement lesnouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au systèmed'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que lesévolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de lasécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;7° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité publique pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages,à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs ;8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre.Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation des formations (formation au maniement des armes notamment) au profit de la policemunicipale. Le prêt éventuel de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de sécurité de I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre
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le ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale(C.N.F.P.T.).TITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d''un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureurde la République.Article 19La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par une des parties.Article 20Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Houlgate et le Préfet duCalvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.Fait en quatre exemplaires, le1 3 MARS 2025
Le Préfet du CALVADOSLe Directeur de CabinetPnilémon PERROTLe Maire de HOUL
Le Procureur de la RéPrès le tribunal de
Le Directeur interdépartement ce nationale du CALVADOS
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-29-00001
Convention communale de coordination de la
police municipale de Troarn et des forces de
sécurité de l'État
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE TROARNET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Calvados,Et le maire de Troarn,Pour ce qui concerne la mise a disposition des agents des agents de police municipale et de leurséquipements après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et du colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Troarn et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'articles L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de brigade de Troarn.Article 1°": Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :Sécurité routière ;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme ;Lutte contre les nuisances et les incivilités ;Prévention des violences scolaires ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Lutte contre les violences intrafamiliales.
TITRE 1¢COORDINATION DES SERVICESChapitre 1° - Nature et lieux des interventionsArticle2.La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux en cas de nécessité.
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Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation des infractionsaux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble duterritoire de la commune, ainsi que les lieux privés au public. :Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des habitationscollectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mémes parties,délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants.Article 2 bisA titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer, hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessitésimpérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de policemunicipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L. 511-1 du code la sécurité intérieure ou dans lecode de procédure pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le code de procédure pénale et lecode de sécurité intérieure, à savoir :- — L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale desûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L. 511-1 du code de sécurité intérieure(CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le préfet duCalvados le permette expressément :- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dansle cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R511-27 du même code,- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police judiciaire en poste à l'extérieurdu territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressortmunicipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale,- _ L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe,- _ Le transport d'un animal dans une fourrière située hors les limites territoriales de la commune.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :° École maternelle ;-° École élémentaire :° Collège Montgomeri.Article 4La police municipale veille à I'application de la réglementation locale des foires et marchés, en particulier :le marché hebdomadaire de Troarn qui se tient sur la Place QUELLEC.Elle assure également la surveillance des fêtes et réjouissances organiéées par la commune,notamment:- Cérémonies du Souvenir des victimes et des héros de la Déportation- Ceérémonies du 8 mai- Cérémonies du 11 novembre- Céremonies commémoratives du 6 juin 1944- Commémoration des anciens combattants de la Guerre d'Algérie- — Fête Nationale- Foire aux greniers- — Fête de la Sainte Croix- Féte de la Sainte Barbe
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En fonction de I'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra étreponctuellement sollicité en complément des agents de police municipale.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure conjointement avec la gendarmerie nationale la surveillance de la circulationet du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste estprécisée lors des réunions périodiques prévues à l'article10. Les deux entités s'engagent à s'aidermutuellement lors de problèmes de circulation ou de stationnement particuliers.La police municipale gère les mises en fourrières à réaliser durant son service (sur les voies publiques etles voies privées ouvertes à la circulation publique) conformément aux dispositions du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de l'articleL.325-2, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les forces de sécurité de I'Etat veillent à assurer la continuité de ces missions, en l'absence de la policemunicipale, notamment lors du marché hebdomadaire.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. 'Elle participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière et intervient sur l'ensemble des prérogativesdéterminées par la Loi, et notamment en matière de :VITESSE : La police municipale informe au préalable le responsable des forces de sécurité de I'Etat del'organisation des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure, et ce, afin decoordonner l'action de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront étreorganisées de manière périodique. Lorsqu'ils constatent un excès de vitesse dépassant de 40 km/h, ouplus, la vitesse maximale autorisée, les agents de police municipale retiennent à titre conservatoire lepermis de conduire.ALCOOLEMIE: En cas de constatation d'une ivresse publique et manifeste ou la présomption del'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur aura refusé de subir les épreuves du dépistage,la police municipale avisera sans délai l'officier de police judiciaire territorialement compétent qui luidonnera des instructions à cet égard.Sur ordre de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, la police municipale en fonction deseffectifs peut être autorisée à transporter le contrevenant au moyen d'un véhicule de la police municipaleà la brigade de gendarmerie de Troarn.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs du centre-ville, des abords des écoles, de la zone artisanale et de Bures sur Dives selon leplanning de service.
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Article 8 bis: Equipement et armement de la police municipaleLe service de la police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés aux missionsdéfinies à l'article 1°.Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires.Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de type giletpare-balles et de 'armement réglementaire suivants :- Les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure,- Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis parl'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure. Ces dotations sont effectuées sous laréserve d'une autorisation préfectorale individuelle de port d'armes.- Demoyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméras mobiles.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 a 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il - Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement ou en tant que de besoin pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de Iorganlsatlonmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les événements et manifestations prévue sur le territoire de lacommune soit à la mairie de Troarn soit à la brigade de gendarmerie de Troarn selon les dispositions desdifférents acteurs.Article 11La police municipale est associée à la réalisation des objectifs de sécurité. Le responsable des forces desécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missionsrespectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de I'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.En fonction de l'urgence de la situation, la police municipale donne toutes informations aux forces desécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et quia été observé dans l'exercice de ses missions. Ces informations peuvent donc être communiquées parvoie: téléphonique, informatique ou relation directe, et répercutée à l'officier de police judiciaire depermanence.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
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responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant et sous condition de la disponibilitédes effectifs de la police municipale. Le maire en est systématiquement informé.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropriés des évènements marquants, des secteurs sensibles en matière de délinquance, déterminéspar les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, ou qu'unacte de délinquance particulièrement grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale se produitsur la commune, le responsable de la gendarmerie nationale en informe le maire dans le respect desinvestigations judiciaires.Les représentants de l'État et de la police municipale, sous l'impulsion du maire, déterminentconjointement et complémentairement les actions de prévention de la délinquance et de lutte contrel'insécurité et s'informent régulièrement des résultats obtenus.Les missions susmentionnées à l'alinéa 5 pourront être amenées à mutualiser du personnel de lagendarmerie nationale et de la police municipale exclusivement sur le territoire de la commune deTroarn, en fonction des prérogatives spécifiques de leurs fonctions respectives.Dans le cadre de cette mutualisation de service occasionnelle, et pour des missions relevant descompétences respectives de la gendarmerie nationale et de la police municipale, les agents serontéventuellement en patrouille portée à bord d'un véhicule de la gendarmerie nationale ou de la policemunicipale. Le véhicule utilisé devra être conduit par un personnel du service qui le mettra à dispositionet les déplacements seront limités au territoire de la commune de Troarn.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.La consultation des fichiers administratifs et de police SIV (Système d'immatriculation des véhicules) etSNPC (système national des permis de conduire) par les personnels de la police municipale s'effectueconformément aux dispositions des textes et lois en vigueurs.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de la policemunicipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Dans ce cas d'espéces, les agents de la police municipale sollicitent l'officier de police judiciaireterritorialement compétent soit par l'intermédiaire de la brigade de gendarmerie de Troarn soit parl'intermédiaire du centre opérationnel de la gendarmerie nationale.
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Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour I'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet du Calvados et le maire de Troarn conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entrela police municipale de Troarn et les forces de sécurité de I'Etat pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.Article 16:En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :- De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (Internet, liaisontéléphonique, copie main-courante) ;- Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.- Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domainessuivants:- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République.- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs sociaux et lesagents de l'Office Français de la Biodiversité ;- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôle vitesse,patrouilles communes).- Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR IOCD1005604C du 25février 2010, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour lebesoin exclusif des missions qui leur sont confiées, seront rendus destinataires par les forcesde sécurité de l'Etat des informations contenues dans les traitements de données à caractèrepersonnel suivants :- SNPC (système national des permis de conduire)- SIV (système d'immatriculation des véhicules)- FVV (fichier des véhicules volés)- Systéme de contrôle automatisé- FPR (fichier des personnes recherchées)- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)
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Les demandes urgentes seront formulées obligatoirement à partir du n° de téléphone suivant:07.57.44.27.42 (téléphone exclusif de la police municipale de Troarn).Les demandes non urgentes seront formulées à partir de l'adresse électronique suivante:police.municipale@troarn.frLes demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiatedes forces de sécurité de I'Etat. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre appréciation des forces desécurité de I'Etat.Article 17La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations professionnelles obligatoires au profit de la police municipale. Le prét delocaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de I'intérieur et le présidentdu centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).Dans le cadre de la formation des agents de police municipale, la gendarmerie nationale pourra accueillirau sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation. De méme, desformations continues pourront étre organisées dans des domaines divers (régles de la procédurejudiciaire, l'intervention professionnelle, préservation d'une scène de crime...). Elles pourront étreeffectuées au niveau des locaux de la gendarmerie nationale.Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale, afin dedévelopper une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchiesrespectives entre les agents de police municipale et la gendarmerie nationale, afin d'acquérir et dedévelopper pour ces personnels des réflexes communs.Article 18Dans le cadre de leurs missions, les agents de la police municipale doivent, conformément aux articles21- 2°, 53 et 73 du code de procédure pénale, et de l'article 11 du code de déontologie des agents depolice municipale, interpeller l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni d'une peined'emprisonnement, aviser sans délai l'officier de police judiciaire territorialement compétent, qui recueillel'identité du mis en cause et dépêche un équipage des forces de sécurité de l'Etat sur les lieux. En casd'impossibilité et sur ordre de l'officier de police judiciaire, la police municipale peut être autorisée àconduire l'auteur devant l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale territorialementcompétent.Toute personne interpellée parla police municipale dans le cadre d'une infraction pénale sera soumise àune palpation de sécurité et entravée uniquement si la situation l'exige (individu violent ou étantsusceptible de prendre la fuite) selon l'article 803 du code de procédure pénale le temps du transport envéhicule administratif sérigraphie police municipale jusqu'à la brigade de gendarmerie nationale deTroarn. -TITRE IDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. 'Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
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Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une rencontre- entre le préfet ou son représentant et le maire. Le procureur de la République est informée de cetteréunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Troarn et le préfet duCalvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
Fait en quatre exemplaires à TROARN, le 9 g AVR. 2025Le maire de Troan Le préfet du Calvados
e Directeur de CabinetPhilémon PERROT
Le colonel, commandant legroupement de Gendarmeriedépartementale du Calvados
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