CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-219
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-06-29-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104042791
Olive Service + 22440 PLOUFRAGAN (2 pages) Page 3
22-2026-07-03-00010 - récépissé de déclaration N° SAP105253280
Elodie Bigey 22290 PLEHEDEL (2 pages) Page 6
22-2026-06-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP105470033
Le Bon services 22310 PLESTIN-LES-GREVES (2 pages) Page 9
22-2026-07-02-00002 - récépissé de déclaration N° SAP431264266
CNL bricolage jardinage 22590 PORDIC (2 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 relatif au
système d'assainissement de l'agglomération de LANNION (6 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-07-02-00004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la commune de TRÉGONNEAU (5
pages) Page 22
22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté du 20 février 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" (18 pages) Page 28
22-2026-06-29-00005 - Arrêté portant surclassement démographique
de la commune de Penvénan (2 pages) Page 47
22-2026-06-18-00006 - Arrêté portant surclassement démographique
de la commune de Plougrescant (2 pages) Page 50
2
DDETS 22
22-2026-06-29-00003
récépissé de déclaration N° SAP104042791 Olive
Service + 22440 PLOUFRAGAN
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104042791 Olive Service + 22440 PLOUFRAGAN 3
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104042791Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Olive Service +, 3 RUE DE LA VILLE-PLESSIX 22440 PLOUFRAGAN, le 04/06/2026 :Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 04/06/2026 par M. DELISLE OLIVIER en qualité de dirigeant,pour l'organisme Olive Service + dont l'établissement principal est situé 3 RUE DE LA VILLE-PLESSIX 22440 PLOUFRAGAN et enregistré sous le N° SAP104042791 pour les activités suivantes¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter


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DDETS 22 - 22-2026-06-29-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104042791 Olive Service + 22440 PLOUFRAGAN 4
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 29/06/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-29-00003 - récépissé de déclaration N° SAP104042791 Olive Service + 22440 PLOUFRAGAN 5
DDETS 22
22-2026-07-03-00010
récépissé de déclaration N° SAP105253280
Elodie Bigey 22290 PLEHEDEL
DDETS 22 - 22-2026-07-03-00010 - récépissé de déclaration N° SAP105253280 Elodie Bigey 22290 PLEHEDEL 6
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105253280Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Elodie Bigey, 4 rue KERLIDIC 22290PLEHEDEL, le 01/06/2026 :Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cdétes-d'Armor, le 01/06/2026 par Mme. BIGEY ELODIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Elodie Bigey dont l'établissement principal est situé 4 rue KERLIDIC 22290PLEHEDEL et enregistré sous le N° SAP105253280 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2026-07-03-00010 - récépissé de déclaration N° SAP105253280 Elodie Bigey 22290 PLEHEDEL 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 3 juillet 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-07-03-00010 - récépissé de déclaration N° SAP105253280 Elodie Bigey 22290 PLEHEDEL 8
DDETS 22
22-2026-06-29-00002
récépissé de déclaration N° SAP105470033 Le
Bon services 22310 PLESTIN-LES-GREVES
DDETS 22 - 22-2026-06-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP105470033 Le Bon services 22310 PLESTIN-LES-GREVES 9
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP105470033Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Le Bon services, 12 rue De kergall22310 PLESTIN-LES-GREVES, le 02/06/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 02/06/2026 par M. Le Bon Pierre en qualité de dirigeant, pourl'organisme Le Bon services dont l'établissement principal est situé 12 rue De kergall 22310PLESTIN-LES-GREVES et enregistré sous le N° SAP105470033 pour les activités suivantes :¢« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2026-06-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP105470033 Le Bon services 22310 PLESTIN-LES-GREVES 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 29 juin 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-06-29-00002 - récépissé de déclaration N° SAP105470033 Le Bon services 22310 PLESTIN-LES-GREVES 11
DDETS 22
22-2026-07-02-00002
récépissé de déclaration N° SAP431264266 CNL
bricolage jardinage 22590 PORDIC
DDETS 22 - 22-2026-07-02-00002 - récépissé de déclaration N° SAP431264266 CNL bricolage jardinage 22590 PORDIC 12
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP431264266Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CNL bricolage jardinage, 38 BISRUE PASTEUR 22590 PORDIC, le 04/06/2026:Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 04/06/2026 par M. PORCHER CHRISTOPHE en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CNL bricolage jardinage dont l'établissement principal est situé38 BIS RUE PASTEUR 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP431264266 pour les activitéssuivantes:¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.


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DDETS 22 - 22-2026-07-02-00002 - récépissé de déclaration N° SAP431264266 CNL bricolage jardinage 22590 PORDIC 13
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 2 juillet 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-07-02-00002 - récépissé de déclaration N° SAP431264266 CNL bricolage jardinage 22590 PORDIC 14
DDTM 22
22-2026-07-02-00006
Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier
2020 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de LANNION
DDTM 22 - 22-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 15
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux
procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6
de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 dudit code ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1,
L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à
L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et R. 1337-6 à 10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des
zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
1/6
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 16
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant autorisation encadrant le système
d'assainissement de l'agglomération de LANNION ;
Vu la demande de la collectivité en date du 2 juin 2026 (porter à connaissance [PAC])
sollicitant une requalification de la capacité organique de la station d'épuration de
LANNION) ;
Considérant que l'étude présentée dans le PAC reçu le 2 juin 2026 apporte les éléments à
la fois techniques et d'évolution de l'autosurveillance ;
Considérant que la demande ne porte que sur la requalification de la capacité nominale
organique sans évolution des normes et flux du rejet ;
Considérant que la demande ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation initiale ;
Considérant l'absence d'observation de Lannion-Trégor Commuanté (courriel du
25 juin 2026) sur le projet d'arrêté que lui a transmis pour avis la DDTM des Côtes-d'Armor
le 23 juin 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Titre I : Objet de l'arrêté
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté d'autorisation du 9 janvier 2020 précité est modifié et remplacé
comme suit :
« Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation, sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
2/6
DDTM 22 - 22-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 17
La station d'épuration est implantée sur les parcelles n° s 52, 53 et 74 – section AS situées
sur la commune de LANNION.
Les coordonnées Lambert 93 de la station d'épuration sont : X : 224 386 et Y : 6 868 231.
Elle collecte les eaux usées de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, SAINT-QUAY-PERROS,
TRÉBEURDEN et une partie de PLOULEC'H. La station d'épuration traite également des
matières de vidange et des graisses (injectées dans le bassin d'aération) ainsi que des
boues issues d'autres systèmes de traitement ou d'eaux potables de l'agglomération.
L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence
paramètres DBO5
kg d'O2/j
DCO
kg d'O2/j
MES
kg/j
NK
kg/j
Pt
kg/j
31 000 équivalents-
habitants (EH)
charges de
référence kg/j 1 860 3 720 2 790 465 124
B) Le débit de pointe est de 650 m3/h.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au
percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre
A2).
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement
décrits en annexe 1 de l'arrêté du 9 juin 2020.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents
de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ».
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DDTM 22 - 22-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 18
Le point 6-2.2 de l'article 2 est modifié et remplacé comme suit :
« 6-2.2 - fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître
d'ouvrage ou son exploitant selon le programme ci-après :
Filière eau :
Aspect quantitatif
Paramètres Unités
Modalités-Fréquence
Entrée-Sortie
Débit m3/j 365 fois/an
Pluviométrie mm/j 365 fois/an
Analyse des effluents
Paramètres Unités
Modalités-Fréquence
Entrée-Sortie
pH - 1 fois par semaine (52 fois/an)
Température °C
1 fois par semaine (52 fois/an)
(en sortie uniquement)
Conductivité µS En continu (en entrée uniquement)
Matières en suspension : MES mg/l et
kg/j 1 fois par semaine (52 fois/an)
Demande biochimique en oxygène
(DBO5)
mg d'O2/l
et kg d'
O2/j
2 fois par mois (24 fois/an)
Demande chimique en oxygène
(DCO)
mg d'O2/l
et kg d'
O2/j
1 fois par semaine (52 fois/an)
Azote global : NGL mg/l et
kg/j
2 fois par mois (24 fois/an)
Azote Kjeldhal : NK mg/l et
kg/j
2 fois par mois (24 fois/an)
Azote : N-NH4 + mg/l et
kg/j
2 fois par mois (24 fois/an)
Nitrite : NO2- mg/l et
kg/j
2 fois par mois (24 fois/an)
Nitrate : NO3- mg/l et
kg/j
2 fois par mois (24 fois/an)
Phosphore total : Pt mg/l et
kg/j
2 fois par mois (24 fois/an)
Escherichia coli n/100 ml 2 fois par mois (en sortie uniquement)
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DDTM 22 - 22-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 19
Il est réalisé au moins 4 bilans mensuels sur les 24 exigés, lors d'un coefficient de marée
supérieur à 90. »
Article 2 : Dispositions non modifiées
Les autres dispositions de l 'autorisation préfectorale 9 janvier 2020 non modifiées par le
présent arrêté, demeurent en vigueur.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Lannion-Trégor Communauté.

En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, c et arrêté est notifié aux
mairies de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE, PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et
TRÉBEURDEN ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les
mairies susvisées, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège
de Lannion-Trégor Communauté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à
compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de
l'environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDTM 22 - 22-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 20
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de
l'environnement).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef du service départemental de l' Office français de la biodiversité , le président
de Lannion-Trégor Communauté et les maires de LANNION, LOUANNEC, PLOUBEZRE,
PLOULEC'H, SAINT-QUAY-PERROS et TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la
disposition du public dans les mairies susvisées ainsi qu' au siège de Lannion-Trégor
Communauté.
Saint-Brieuc, le 2 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement,
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-07-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020
relatif au système d'assainissement de l'agglomération de LANNION 21
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-02-00004
Arrêté portant mandatement d'office d'une
dépense obligatoire sur le budget de la
commune de TRÉGONNEAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
de la commune de TRÉGONNEAU 22
PREFETDES COTES- Direction des relations7"ARMOR avec les collectivitésÉgalité territorialesFraternité
ARRÊTÉportant mandatement d'office d'une dépense obligatoiresur le budget de la commune de TRÉGONNEAULe préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-16 relatifau mandatement d'office ;VU le code de l'Éducation, notamment l'article L. 442-511, relatif au caractère obligatoirede la contribution de la commune de résidence pour les élèves scolarisés dans uneécole primaire privée sous contrat d'association, lorsque la commune de résidencene dispose pas des capacités d'accueil équivalentes ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de Monsieur André JOACHIM,sous-préfet de GUINGAMP ;VU les délibérations du 11 décembre 2025 et du 10 juin 2026 concernant les refus departicipation de la commune de TREGONNEAU pour l'année scolaire 2025-26 auprofit des écoles primaires privées Jeanne d'Arc de SQUIFFIEC et Diwan deGUINGAMP, ainsi que de l'école publique de PABU , qui scolarisent des enfants dontla famille réside à TREGONNEAU ;VU le courrier de mise en demeure du sous-préfet de GUINGAMP du 20 janvier 2026, etle mail de relance du 8 avril 2026 restés sans réponse ;VU les demandes des deux écoles privées concernées, pour mettre en œuvre, en juin2026 le mandatement d'office afin de régler cette créance ;VU les contrats d'association en vigueur n° 82 pour l'école Diwan de GUINGAMP etn°20106-E02 Jeanne d'Arc de SQUIFFIEC;VU la demande du 23 juin de la commune de PABU de surseoir au mandatement pourpermettre au maire d'engager une médiation avec son homologue deTREGONNEAU ;VU les coûts moyens départementaux 2025 - 2027 établis par les services de lapréfecture des Côtes-d'Armor, par sondage auprès des collectivités locales ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 yw Prefet221/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
de la commune de TRÉGONNEAU 23
Considérant que la commune de TREGONNEAU ne dispose pas de classe maternelle dansson école publique, c'est le coût moyen départemental de 1 650€ par élève qui s'applique ;Considérant que la commune de TREGONNEAU n'a pas établi et communiqué ses coûtsde fonctionnement pour ses classes élémentaires, c'est le coût moyen départemental de570€ par élève qui s'applique ;Considérant que le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de type associatifavec la commune de SQUIFFIEC est sans effet sur la capacité d'accueil de la commune deTRÉGONNEAU et, sur ses obligations tant au titre du L.442-5-1 du code de l'Education pourles écoles privées sous contrat d'association que de l'article L.212-8 du code de l'Educationpour les écoles publiques;Considérant les refus répétés du conseil municipal de TREGONNEAU pour honorer lesdépenses obligatoires ci-dessus évoquées, sans motif réglementaire recevable et lesprécédents mandatements d'office mis en œuvre pour le même motif pour les annéesscolaires antérieures ;SUR avis favorable du comptable public attestant que les crédits sont suffisants pourhonorer la créance ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de GUINGAMP ;ARRÊTEArticle 1°: Est opéré le mandatement d'office la somme de six mille six cent soixanteEuros (6 660,00€) correspondant aux frais de scolarité en 2025-2026 pour les élèves,scolarisés dans les écoles privées Jeanne d'Arc de SQUIFFIEC et Diwan de GUINGAMP, dontla famille réside à TRÉGONNEAU, selon le détail figurant en annexe 1.Article 2 : Cette dépense sera imputée à l'article 6558 « Autres contributions obligatoires »en section de fonctionnement du budget principal 2026 de la commune.Article 3: Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date depublication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture. Lerecours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien,3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex.Article 4: Le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des financespubliques des Côtes-d'Armor et le comptable du service de gestion comptable sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, notifié à Madamele maire de TRÉGONNEAU, à l'école Diwan de GUINGAMP et à l'école Jeanne d'Arc deSQUIFFIEC.Fait à Saint-Brieuc, le ©2/0} /2020 Le préfet des Côtes-d'Armor,a | OOFrançoiside KEREVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
de la commune de TRÉGONNEAU 24
Annexe 1: JUSTIFICATIF DU MANDATEMENT D'OFFICE(article L1612-16 du code général des collectivités territoriales)Ordonnateur : commune de TREGONNEAUComptable assignataire : service de gestion comptable (SGC) de GUINGAMPObjet du mandat : participation aux frais de fonctionnement pour les enfants résidents deTREGONNEAU, pour l'année scolaire 2025-26., scolarisés en-dehors de la commune dansles écoles privées Jeanne d'Arc de SQUIFFIEC et Diwan de GUINGAMPLa participation de la commune s'établit, à partir des effectifs concernés, comme suit :
Effectifs concernés en Nombre d'élèves | Coût par2025-2026 de TREGONNEAU élève Montant dd} CréancierMaternelle 1 1 650 € 1 650 €Elémentaire | 570 €
Ecole Jeanne1 650 € 3 300 € Arr de+ | SQUIFFIECSOUS-TOTAL DE LA CREANCE 3 300,00 €Maternelle
soit la somme globale de six mille six cent soixante Euros (6 660,00€)Saint-Brieuc le © 2 (ot/ 2026 Le préfet des Côtes-d'Armor,
| —François de KERÉVER
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de la commune de TRÉGONNEAU 25
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
de la commune de TRÉGONNEAU 26
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-02-00004 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
de la commune de TRÉGONNEAU 27
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-30-00003
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté du
20 février 2026 portant modification des statuts
du syndicat mixte "Vigipol"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 28
| = Sous-PréfectureDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenuedans l'annexe de l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté n° 22-2026-02-20-00007 du 20 février 2026 portant modification des statuts dusyndicat mixte « Vigipol » ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 20 février 2026 susvisé est entaché d'une erreur matérielleen ce qui concerne une partie de l'article 10-6 des statuts relatif aux modalités de vote ducomité syndical ;CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:Article 1° :L'article 10-6 des statuts annexés à l'arrêté n° 22-2026-02-20-00007 du 20 février 2026susvisé, est modifié comme suit :« Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membresprésents et représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 29
l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité des deuxtiers des présents et représentés.En cas de partage des voix; sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président estprépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurslieux simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation duPrésident ;Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement envisioconférence :-il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieuxen visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions auxintervenants à tout moment par écrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peutêtre organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Présidentproclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom desvotants.o Si un vote a bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du voteélectronique est déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de votesécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant del'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit égalementpermettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matièred'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérificationdu quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.° En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le pointa l'ordre du jour à une séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéopour conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats,sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol ».Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4: Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, desCôtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine de la Manche et du Morbihan, le sous-préfetdes Sables d'Olonne et la sous-préfète de Lannion sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires et présidentsdes collectivités ou groupements membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 30
et dont copie sera adressée :à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, audirecteur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor, aux directeursdépartementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, du Finistère, de laManche, du Morbihan et de la Vendée,aux directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
Saint-Brieuc, le 3 Q JU 2028
Le préfet
—\*François de KEREVER
Pam)
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 31

















STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol















Version du 20.02.2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 32
1
SOMMAIRE



DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : COMPOSITION ............................................................................................................................. 3

ARTICLE 2 : ADHÉSION .................................................................................................................................... 3
Article 2-1 : Procédure d'adhésion ..................................................................................................... 3
Article 2-2 : Dispositions provisoires ................................................................................................. 4

ARTICLE 3 : RETRAIT ........................................................................................................................................ 4

ARTICLE 4 : DÉNOMINATION .......................................................................................................................... 4

ARTICLE 5 : TERRITOIRE .................................................................................................................................. 4

ARTICLE 6 : OBJET ............................................................................................................................................ 4

ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS ..................................................................................................... 4

ARTICLE 8 : SIÈGE ............................................................................................................................................. 5

ARTICLE 9 : DURÉE ........................................................................................................................................... 5

GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL ................................................................................................................... 5
Article 10-1 : Composition ...................................................................................................................... 5
Article 10-2 : Attributions ........................................................................................................................ 6
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement........................................................................ 6
Article 10-4 : Présidence de séance ................................................................................................... 6
Article 10-5 : Quorum ............................................................................................................................... 6
Article 10-6 : Modalités de vote ............................................................................................................ 7
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances .................................................................................. 7
Article 10-8 : Convocation ...................................................................................................................... 7
Article 10-9 : Ordre du jour .................................................................................................................... 8

ARTICLE 11 : PRÉSIDENT ................................................................................................................................. 8
Article 11-1 : Élection ................................................................................................................................ 8
Article 11-2 : Attributions ........................................................................................................................ 8
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement........................................................................ 9

ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL .................................................................................................................. 9
Article 12-1 : Composition ...................................................................................................................... 9
Article 12-2 : Élection ................................................................................................................................ 9
Article 12-3 : Attributions ...................................................................................................................... 10
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions ............................................................................ 10
Article 12-5 : Convocation .................................................................................................................... 10
Article 12-6 : Ordre du jour .................................................................................................................. 10
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 33
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Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement ......................................................................... 10
Article 12-8 : Quorum ............................................................................................................................. 11
Article 12-9 : Modalités de vote .......................................................................................................... 11

ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES ............................................................................................... 11
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution .......................................... 11
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale ........................................................... 12
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale .......................................................... 12
Article 13-4 : Attributions du coordinateur .................................................................................... 12
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions ............................................................................ 13
Article 13-6 : Absence et empêchement ......................................................................................... 13

ARTICLE 14 : POOL EXPERTS ....................................................................................................................... 13
Article 14-1 : Composition .................................................................................................................... 13
Article 14-2 : Attributions ...................................................................................................................... 13
Article 14-3 : Fonctionnement ............................................................................................................. 13

FINANCES ET BUDGET

ARTICLE 15 : RESSOURCES .......................................................................................................................... 14

ARTICLE 16 : BUDGET .................................................................................................................................... 14

ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ ....................................................................................................................... 14


Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 34
approuver l'adhésionComité
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : COMPOSITION

Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
> 50 communes des Côtes d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Ile de Bréhat, Erquy, Fréhel,
Kerbors, Kerfot, Lamballe- Armor, Lanloup, La Roche -Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux,
Louannec, Minihy -Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros -Guirec, Pléboulle, Pléneuf -Val-André,
Plérin, Plestin -Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur -Bodou, Plévenon, Ploubazlanec,
Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux,
Pordic, Saint -Brieuc, Saint -Cast-le-Guildo, Saint- Michel-en-Grève, Saint -Quay-Portrieux,
Trébeurden, Trédarzec, Trédrez -Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,
Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Camaret-Sur-Mer, Carantec, Cléder, Combrit,
Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Ile Molène, Ile de Sein, Ile
d'Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul -Plouarzel, Lampaul -Ploudalmézeau, Landéda,
Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq -Kerhuon, L'Île Tudy,
Locmaria-Plouzané, Loc quénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h, Plobannalec -
Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,
Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounéour -
Brignogan-Plages, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic,
Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint- Jean-du-Doigt, Saint- Jean-Trolimon, Saint- Martin-des-Champs,
Saint-Nic, Saint -Pabu, Saint -Pol-de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat,
Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille et Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint­ Malo ;
> 21 communes du Morbiha n : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoëdic, Île-d'Houat, La
Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines,
Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Philibert, Sainte-Hélène, Saint-
Pierre-Quiberon, et Sauzon ;
> 6 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d'Allonne, Port-Bail-sur-mer,
Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière, Surtainville
> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu
> 1 EPCI des Côtes d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden ; Communauté de
communes du Pays Bigouden Sud ; Morlaix Communauté
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer ;
> 1 EPCI de la Manche : Communauté d'Agglomération « le Cotentin »

Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements
publics) qui souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le
littoral à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique . Tout élargissement ou réduction du
périmètre du Syndicat mixte se fera selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.

ARTICLE 2 : ADHÉSION

Article 2-1 : Procédure d'adhésion

Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et
prend une délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.

Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.

Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère
sur les demandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
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l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 35
wr
peut Comitédes deux tiers des :s du
sur sollicitation
notamment
it en cas de pollution
utile a la réalisation de ses missions
4


Article 2-2 : Dispositions provisoires

Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant
les statuts, une convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement
public ayant demandé à adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.


ARTICLE 3 : RETRAIT

Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par
délibération votée à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du
Comité syndical et de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.

ARTICLE 4 : DÉNOMINATION

Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »

ARTICLE 5 : TERRITOIRE

Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.

Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au -delà de ce territoire, sur sollicitation de
collectivités, d'établissements publics ou d'autres partenaires.

ARTICLE 6 : OBJET

Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de
contribuer à la prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation
du milieu marin.

Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux
des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les
conséquences affectent ou sont susceptibles d'affecter leurs intérêts.

Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque
nature qu'elles soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre
activité maritime, industrielle ou portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.

ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS

Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la
gestion de crise, d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.

Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se
constituant partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales
face aux risques maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des
actions de formation et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et
la gestion d'une pollution, en particulier auprès des ser vices de l'État ou des représentants du
navire à l'origine d'une pollution ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
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Syndicat > Pascal
Syndicatde
Syndicat
nme suit
Pré
dissous
shaque
INSEE
5
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de
partenaires publics ou privés, français ou étrangers.

ARTICLE 8 : SIÈGE

Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal - 22300 Lannion.

Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.


ARTICLE 9 : DURÉE

Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par
les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.

GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL

Article 10-1 : Composition

Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.

Il est composé des délégués de ses membres.

Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations
sont systématiquement transmises au Syndicat mixte.

Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque
membre, comme suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués

Chaque délégué dispose d'une voix.

Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité
adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas
d'absence ou d'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.

En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire
dispose du droit de vote.

Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou
l'établissement public qu'ils représentent.

Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en
tant que de besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous
sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur
les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le
règlement intérieur, sauf en cas de huis clos.

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l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 37
Président
SyndicatSyndicatPrésident Vv ureauBureau
eut détenir jusqu'a trois pouvoirs.
Comité nent des scrutins.Président, de l'installation du Comité
le quorum est atteint, c'est- jorité de
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Article 10-2 : Attributions

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat
mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.

Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.

Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.

Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5721- 4 du code général des collectivités territoriales, les
actes pris par le Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les
articles L. 3131-1 et suivants de ce code.


Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement

En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il
représente au sein du Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en
informer le Syndicat mixte. Dans l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant,
du Bureau, par son suppléant.

Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité
ou un établissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est
représenté au Comité syndical par son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte
plusieurs délégués, il est représenté par son Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-
Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant, de leur présentation sur la liste.

En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut
donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du
Comité syndical présents.

Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.


Article 10-4 : Présidence de séance

Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.

En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée
par le doyen des délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.


Article 10-5 : Quorum

Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est- à-dire que la majorité de
ses membres en exercice est présente ou représentée.

Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance
est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.

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l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 38
en Président
Comité
Président
Comité, il peut être abrégé par le
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Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux
membres du Comité syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au
moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer
sans condition de quorum.

Article 10-6 : Modalités de vote

Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et
représentés. Seules les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau
membre dérogent à cette règle et requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.

En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical p euvent se tenir en plusieurs lieux
simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :
> l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;

Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
> il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
> le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en
visioconférence ;
> les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à
tout moment par écrit via un chat ;
> Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui -ci peut être
organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président
proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
+ Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique
est déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque
délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier
individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol
de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents
et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes
pour l'ensemble des délibérations.
+ En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à
l'ordre du jour à une séance ultérieure.
> Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour
conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf
lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.

Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances

Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.

Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon
déroulement de la séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre
les différents départements est privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.

Article 10-8 : Convocation

La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la
date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas
de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président , sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au
moins des membres du Comité syndical en exercice.
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l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 39
natérialisée SyndicatSyndicat
BureauComité Président
Syndicat
Comitéibres présents et représentés parmi les délégués des communes
Président
Syndicat
Syndicat
Comité
8
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à
l'adresse électronique qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.

Article 10-9 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions
inscrites à l'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.

Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de
sa compétence.

Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre
exceptionnel, en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents
et représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.

Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour
d'une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 11 : PRÉSIDENT

Article 11-1 : Élection

Le Président est élu par le Comité syndical.

Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes
membres du Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.

Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général
des conseils municipaux.

Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période,
il assure la continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.

Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant
l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir
leur candidature prise en compte.


Article 11-2 : Attributions

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.

Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte
dans les actes de la vie civile.

Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.

Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.

Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur
délibération de ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une
partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres
membres du Bureau. Il peut également déléguer sa signature au Directeur du Syndicat mixte.

Il représente le Syndicat mixte en justice.

Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des
attributions exercées par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
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Président
vice
Président
Syndicat
Comitédent
Bureau
Bureau
Bureau
Bureau
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Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement

En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit
l'élection du nouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance , le Président est provisoirement remplacé dans la
plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.



ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL

Article 12-1 : Composition

Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau
syndical composé du Président , de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de
collectivités et d'établissements publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du
coordinateur de chaque commission régionale.

Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une
bonne représentation géographique et démographique des membres

Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur
désignation parmi les membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.

Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une
commission régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit
alors le siège vacant dans les conditions prévues au présent article.

Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.

Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président,
peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur
demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter
un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 12-2 : Élection

Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres
présents et représentés lors de la première réunion de celui -ci suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.

Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils
municipaux et à l'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un
renouvellement général peut être effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des
adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des
membres du Comité syndical.

Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité
ou établissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau .

Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.

Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant
la date limite de candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
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l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 41
Comitéune partie de celles
Président
faite du Comité syndical ou du Bureau.
Syndicat
r
Président
Syndicat
à un
10
Article 12-3 : Attributions

Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.

Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.

Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions

Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président
en fonction des circonstances.

Article 12-5 : Convocation

La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la
date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas
de situation exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président , sans
pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.

La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse
électronique qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.

Article 12-6 : Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance
du Bureau syndical est jointe à la convocation.

Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de
sa compétence.

Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre
exceptionnel, en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents
ou représentés. Dans tous les autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.

Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour
d'une séance selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement

En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidature s est lancé pour la
prochaine réunion du Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste
est vacant y est remplacé par son suppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par
le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de fonctions également du suppléant ou du coordinateur-
adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son adjoint, le Bureau siège valablement
jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.

En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein
du Comité syndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À
défaut, il peut donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.

Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
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l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 42
Bureau
sauf membresla voix du Président
duet
au sein de
11
Article 12-8 : Quorum

Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de
ses membres en exercice est présente ou représentée.

Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance
est ajournée. Ce fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux
membres du Bureau syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au
moins entre ces deux séances. À cette seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer
sans condition de quorum.

Article 12-9 : Modalités de vote

Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.

En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau syndical p euvent se tenir en plusieurs lieux
simultanés en visioconférence selon les modalités suivantes :
> l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;

Lorsque la réunion du Bureau syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
> il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
> le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en
visioconférence ;
> les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à
tout moment par écrit via un chat ;
> Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui -ci peut être
organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président
proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
+ Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique
est déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque
délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier
individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol
de disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents
et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes
pour l'ensemble des délibérations.
+ En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à
l'ordre du jour à une séance ultérieure.
> Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour
conservation de la mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf
lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.

ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES

Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution

Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des
collectivités ou établissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du
Syndicat mixte et que le territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et
établissements publics adhérents.

Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics
membres situés sur le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de
la commission régionale est la même que celle au sein du Comité syndical.
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l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 43
dissoudre
lles peuvent
la commissiona l'apr
>omité
, SOUS peine de ne pas voir leur
Bureau
Syndicat
12

Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires
composant ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions
de coordinateur et de coordinateur -adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du
coordinateur et du coordinateur adjoint dans les conditions prévues à l'article 13- 3.

Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.

Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.

En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur -adjoint sont également
suspendus et la commission régionale ne se réunit pas.

Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale

Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.

Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.

Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale

Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme
coordinateur et un autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau
syndical puis au vote du Comité syndical.

Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au
titre duquel ils siègent au Comité syndical.

Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur
candidature prise en compte.

Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions
définies par les présents statuts.

Article 13-4 : Attributions du coordinateur

Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des
spécificités de la région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.

À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements
publics adhérents de la région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 44
, de démission ou
Comité
Syndicat Président
tet
13

Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions

Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le
règlement intérieur du Syndicat mixte.

Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu
pertinent en fonction des circonstances.

Article 13-6 : Absence et empêchement

Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou
d'absence de désignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.

En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut
donner, par écrit, pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de
la commission régionale présents.

Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la
commission régionale, la séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.

En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à
la désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.

ARTICLE 14 : POOL EXPERTS

Article 14-1 : Composition

Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service
des missions exercées par le Syndicat mixte.

Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol
qui statue sur l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.

Article 14-2 : Attributions

Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et
à la sécurité maritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.

Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime,
des accidents et pollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des
publications, des interventions ou des formations.

Article 14-3 : Fonctionnement

Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.


Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 45
>omité
Président Bureau
Comité
Syndicat
Syndicat
2026
14
FINANCES ET BUDGET

ARTICLE 15 : RESSOURCES

Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la
base de calcul est fixée annuellement par le Comité syndical.

Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la
cotisation est calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale
de financement du Syndicat mixte.

Conformément aux dispositions de l'article L.5212- 19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte
peuvent également être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers
en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.

ARTICLE 16 : BUDGET

Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis
au vote du Comité syndical.

Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.

ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ

La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du
Syndicat mixte.



Arrêté à Saint-Brieuc, par le Préfet des Côtes-d'Armor, le 20.02.2026












Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-30-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 20 février 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 46
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-29-00005
Arrêté portant surclassement démographique de
la commune de Penvénan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00005 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Penvénan 47
EsPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
Portant surclassement démographique de la commune de Penvénan
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-2 et D313-3 à
D313-12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son art 88 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 portant classement de la commune touristique de
Penvénan comme station de tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Penvénan du 29 septembre 2025 sollicitant le
surclassement démographique de la commune ;
Vu le dossier déposé par la commune le 22 octobre 2025 ;
Considérant que toute commune classée station de tourisme peut être surclassée dans une
catégorie démographique supérieure ;
Considérant que la population légale du dernier recensement de l'INSEE pour la commune est
de 2 641 habitants et que sa population touristique moyenne, estimée conformément à l'article
3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999, est de 6 843 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune à prendre en compte pour sa demande
de surclassement, constituée par la somme des chiffres de sa population légale et de sa
population touristique moyenne, est de 9 484 habitants ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00005 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Penvénan 48
Considérant que les conditions requises pour le surclassement démographique de la
commune Penvénan sont remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Penvénan est surclassée dans la catégorie démographique des
communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour
de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de P envénan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint Brieuc, le 29 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-29-00005 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Penvénan 49
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-18-00006
Arrêté portant surclassement démographique de
la commune de Plougrescant
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00006 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Plougrescant 50
EsPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté
Portant surclassement démographique de la commune de Plougrescant
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-2 et D313-3 à
D313-12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son art 88 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU de
KERÉVER en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 portant classement de la commune touristique de
Plougrescant comme station de tourisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Plougrescant du 22 septembre 2025 sollicitant le
surclassement démographique de la commune ;
Vu le dossier déposé par la commune le 24 septembre 2025 ;
Considérant que toute commune classée station de tourisme peut être surclassée dans une
catégorie démographique supérieure ;
Considérant que la population légale du dernier recensement de l'INSEE pour la commune est
de 1 211 habitants et que sa population touristique moyenne, estimée conformément à l'article
3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999, est de 4 738 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune à prendre en compte pour sa demande
de surclassement, constituée par la somme des chiffres de sa population légale et de sa
population touristique moyenne, est de 5 949 habitants ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00006 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Plougrescant 51
Considérant que les conditions requises pour le surclassement démographique de la
commune Plougrescant sont remplies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Plougrescant est surclassée dans la catégorie démographique
des communes de 5 000 à 9 999 habitants.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour
de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de P lougrescant sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint Brieuc, le 18 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé : Georges SALAÜN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-18-00006 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Plougrescant 52