CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-037
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DD16/PPV/2025/02-04 portant
modification de la désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers de l'HAD mutualiste (2 pages) Page 4
16-2025-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation de traiter l'eau
prélevée à la source de la Font Chaude, commune de
SALLES-DE-BARBEZIEUX par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue
de la consommation humaine Pour le Syndicat d'Eau Potable du Sud
Charente (10 pages) Page 7
16-2024-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation de traiter les
pesticides de l'eau prélevée à la source et au forage de la Touche,
commune de JARNAC, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue
de la consommation humaine. Pour Grand Cognac Communauté
d'Agglomération (8 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-02-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP509713913 MR MORRIS RICHARD (2 pages) Page 27
16-2025-02-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP938286283 LA CAGOUILLE EN
VADROUILLE LE PORTAGE (2 pages) Page 30
16-2025-02-24-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP939867578 MME MARCQ JENNIFER (2
pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2025-02-25-00001 - arreté préfectoral EARL GUEGOU (2 pages) Page 36
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-02-28-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux -
société HELIBERTE HJS (6 pages) Page 39
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-02-26-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le
certificat prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce (1 page) Page 46
2
16-2025-02-26-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM
SUD à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement
commercial (1 page) Page 48
16-2025-02-26-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL Nouveau
Territoire à réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial (1 page) Page 50
16-2025-02-26-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL Urbanistica
à réaliser des études d'impact en matière d'aménagement
commercial (1 page) Page 52
16-2025-02-24-00005 - CLAIN-modification composition CLE (5 pages) Page 54
3
Agence régionale de la santé
16-2025-02-20-00007
Arrêté n° DD16/PPV/2025/02-04 portant
modification de la désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
de l'HAD mutualiste
Agence régionale de la santé - 16-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DD16/PPV/2025/02-04 portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD mutualiste 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine









Arrêté n°DD16/PPV/2025/02-04
portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de l'HAD Mutualiste



Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octo bre 2020 portant nomination d u
Directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du D irecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 23
juin 2023 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n° R75-2023-
114) ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 2 janvier 2025 publiée au recue il des actes
administratifs le 6 janvier 2025 ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la s anté
publique ;


ARRETE


Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de
l'HAD Mutualiste les personnes dont les noms suivent :

Titulaire Suppléant
SHIPLEY Josiane (France Alzheimer) SARDAIN-LABLANCHE Isabelle
Titulaire Suppléant
MESNARD Yves
(Comité AVH Charente) En cours de nomination

Agence régionale de la santé - 16-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DD16/PPV/2025/02-04 portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD mutualiste 5



Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelables.


Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Solidarités et des Familles ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dém atérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).


Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.


Fait à Angoulême, le 20 février 2025



Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
Le directeur de la délégation départementale






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2025-02-20-00007 - Arrêté n° DD16/PPV/2025/02-04 portant modification de la désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD mutualiste 6
Agence régionale de la santé
16-2025-02-13-00006
Arrêté portant autorisation de traiter l'eau
prélevée à la source de la Font Chaude,
commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX par
filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue
de la consommation humaine Pour le Syndicat
d'Eau Potable du Sud Charente
Agence régionale de la santé - 16-2025-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation de traiter l'eau prélevée à la source de la Font
Chaude, commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine Pour
le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente
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PDlËÉLFIET Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineCHARENTE Délégation Départementale de la CharenteË};Çÿ - Département santé environnementFraternité
ARRETEportant autorisation de traiter l'eau prélevée à la source de la Font Chaude, communede SALLES-DE-BARBEZIEUX par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de laconsommation humainePour le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre lll, titre Il, Chapitre ler « eauxpotables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 du livre Il, titre 1¢,relatif à I'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 etR.214-32 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-8 à L151-42-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général' de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angouléme;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique ; 'Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/9
Agence régionale de la santé - 16-2025-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation de traiter l'eau prélevée à la source de la Font
Chaude, commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine Pour
le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente
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Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinéesa la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 etR1321-38 du Code de la santé publique;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 etR1321-42 du Code de la santé publique ; |Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestinée à la consommation humaine ; 'Vu la circulaire DGS n° 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement deseaux destinées à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n° 99-217 du 12avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à laconsommation humaine;Vu la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrété du 20 juin 2007 relatif à laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique ;Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n° 487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets organiquesentrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une attestation deconformité sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformité aux listes positives (CLP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1982 déclarant d'utilité publique des travaux nécessaires à ladérivation par pompage d'eaux souterraines du captage de la source de la Font Chaude à SALLES-DE-BARBEZIEUX et à la création de périmètres de protection autour de ce captage, pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la Font Chaude ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2005 portant autorisation de traiter par décarbonatation etd'utiliser l'eau prélevée à la source de Fontchaude, commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX, en vue de laconsommation humaine, pour le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la FontChaude ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer lagestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente;Vu l'arrété préfectoral du 3 octobre 2016 portant création d'un nouveau syndicat résultant de la fusiondes syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable du Brossacais, des collines duMontmorélien, de la Font Chaude, de la Font des Abîmes, de la Font du Gour, de la région de Baignes-Sainte-Radegonde, de la région de Chalais, de la région d'Edon-Ronsenac, de la région des Essards et dela région de Salles-Lavalette ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicoledans le département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 avril 2019 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine pour le paramètre pesticides, réseau alimenté par la source de Fontchaude,commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX, pour le syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP)Sud Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2022-04-12-00006 du 12 avril 2022 portant seconde dérogation aux limitesde qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, unité de
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/9
Agence régionale de la santé - 16-2025-02-13-00006 - Arrêté portant autorisation de traiter l'eau prélevée à la source de la Font
Chaude, commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine Pour
le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente
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distribution Font Chaude alimentée par la source de la Font Chaude, commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX, pour le SEP Sud Charente ;Vu la délibération du syndicat d'eau potable du Sud Charente du 26 juin 2024 relative à l'avenant n°1sur le contrat de concession de service public du territoire de Baignes Font Chaude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvés le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre2019 ;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5400417 « Vallée du Né et ses principauxaffluents » ;Vu la note informative et technique constituée par le syndicat d'eau potable du Sud Charente ettransmise le 23 octobre 2024 aux services de la délégation départementale de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départementale des Territoires à ANGOULEME ;
xVu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Monsieur le président du syndicat d'eaupotable du Sud Charente, pétitionnaire, le 10 janvier 2025 pour observations;Vu les observations formulées par le pétitionnaire, le 16 janvier 2025 ;:Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 06 février 2025 ;Considérant la démarche logique et transitoire mise en œuvre par le syndicat d'eau potable du SudCharente ;Considérant la seconde dérogation accordée par arrêté préfectoral du 12 avril 2022 pour une durée detrois ans à compter du 19 avril 2021 soit jusqu'au 19 avril 2025 ;Considérant qu'il convient de rendre conforme aux limites de qualité l'eau distribuée à partir deI'installation de production d'eau destinée à la consommation humaine à la source de la Font Chaudesur la commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX en éliminant les pesticides ;Considérant que la mise en place d'un traitement provisoire s'avère nécessaire pour cette ressourcedans l'attente de l'avancement des études et travaux relatifs à la stratégie d'alimentation en eaupotable et de sécurisation/substitution de la ressource en eau ;Considérant que le projet d'installation d'une unité mobile de traitement des pesticides de la sourcede la Font Chaude s'inscrit dans un programme de protection et sécurisation du service d'alimentationen eau potable du syndicat d'eau potable du Sud Charente;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de |'arrété ci-après; |Considérant la complétude et la recevabilité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
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Chaude, commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine Pour
le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente
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Article 1°": Bénéficiaires de l'autorisationLe syndicat d'eau potable du Sud Charente, maître d'ouvrage, est bénéficiaire de l'autorisation définieà l'article 2 ci-dessous, conformément aux dispositions présentées dans la note informative ettechnique, aux prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et aux conditionsdu présent arrété. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau de la source de la Font Chaude par l'installation d'une unitémobile de traitement des pesticides implantée sur les parcelles cadastrées section A n° 138 et n° 165,commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX, et à distribuer cette eau à des fins de consommation humaine.Les coordonnées Lambert 93 de cette unité mobile de traitement des pesticides d'eau potable sontX = 456 808 m et Y = 6 487 763 m.Article 3 : Le traitement3.1. Capacité hydraulique de l'installation.L'unité mobile de traitement des pesticides est dimensionnée pour traiter un débit horaire nominal de80 m3/h. '3.2. Étapes de la filière de traitementLes étapes de la filière de traitement sont les suivantes :— Alimentation en eau brute depuis la source de la Font Chaude,— Filtration sur charbon actif en grains (CAG) dans un silo mobile,— Décarbonatation au lait de chaux,— Filtration sur sable;— Désinfection au chlore,— Stockage d'eau traitée.Article 4 : Conformité sanitaireLes matériaux, les procédés et les produits de traitement installés et utilisés sont autorisés par leministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.Article 5 : Mise en service, sécurisation, suivi et contrôleLe bénéficiaire et I'exploitant de la filière de traitement s'assurent de la conformité de la qualité del'eau avec les exigences sanitaires.5.1. Mise en service ;Lors de la période d'essais à la mise en service, des prélèvements sont.réalisés sur I'eau brute et l'eautraitée afin de s'assurer de l'efficience des équipements de la filière de traitement. L'eau traitée n'estmise en distribution qu'après validation par l'agence régionale de santé (ARS) de la conformité del''ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service.5.2. Protection, suivi et contrôleLe bénéficiaire met en place, en lien avec l'exploitant :— tous les dispositifs prévus pour protéger l'ensemble des ouvrages et bâtiments lui appartenantcontre les actes de malveillance (interphone, détection anti-intrusion, contrôle des accès,vidéosurveillance), reliés au dispositif d'astreinte ; '— une mesure et un enregistrement en continu de la turbidité de l'eau brute et traitée ;— Une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau traitée ;
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/9
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le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente
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— Un système de sécurisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la désinfection del'eau.L'exploitant organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contrôle desinstallations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. Il s'assure régulièrement :— de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée, par un matériel de terrainapproprié ;— que l'eau n'est ni agressive, ni corrosive ;— de la qualité des filtres à CAG ;— met en place un suivi au minimum trimestriel des pesticides et métabolites identifiés sur laressource, en sortie de filière de traitement.L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire l''ensemble des mesures, interventions, travaux etobservations concernant l'exploitation de la filière de traitement et du réseau et notamment :—- les incidents survenus au niveau de |'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier;— les entretiens, contrôles de l'ensemble des appareillages et matériels ;— les renouvellements de branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'ARS.Pour améliorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des différentes mesures sur l'eautraitée, le bénéficiaire et l'exploitant stockent toutes les données acquises tant sur l'eau brute que surl'eau traitée, de façon à disposer d'un historique et exploiter ces données pour établir des chroniquesd'évolution annuelle, inter-saisonnière, etc. des paramètres.Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d' appreCIer leur variabilitédans le temps et d'apporter d'éventuels ajustements.Le bénéficiaire et I'exploitant signalentà I''ARS toute modification, toute intervention, tout problèmeau niveau du captage, de la filière de traitement et du réseau.Toute modification notable dans la filière de traitement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.Article 6 : Contrôle sanitaire réglementaire6.1. ModalitésLe contrôle sanitaire de l'eau est établi selon le programme annuel défini par la réglementation envigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalités réglementaires.Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée en cas de difficultés particulières, de dépassementsdes exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté, notamment.6.2. Information des usagersL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour unepériode déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementationen vigueur.Article 7 : Bilan de fonctionnementAprès au moins six (6) mois de fonctionnement de l'unité mobile de traitement suivant la périoded'essais, le bénéficiaire fournit à I'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle filière de traitementcomprenant notamment un descriptif précis des ouvrages installés, des taux de traitement appliquéspour chaque étape du traitement, de la métrologie installée (localisation des mesures, paramètresmesurés, fréquence des mesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de laprotection des installations, des modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution de
7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 _www.charente.gouv.fr 5/9
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le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente
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la ressource, de non-conformités détectées ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la santépublique, etc.Au vu de ce document, l'ARS peut proposer un arrété complémentaire au présent arrété.
Article 8 : Le rejetLe filtre mobile à charbon actif en grain (CAG) est lavé 2 fois par mois. Le volume d'eaux sales produitest de 20 m° à chaque lavage. Les eaux de lavage sont envoyées dans l'ouvrage de décantation existantsur site à proximité de la station de production d'eau potable de la Font Chaude, au moyen d'unecanalisationà créer. En sortie du décanteur, les eaux de lavage sont rejetées gravitairement vers leruisseau le Beau.Les ouvrages ou 'installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bonfonctionnement:— des dispositifs de traitement et de rejet nécessaires à la protection des milieux aquatiques ;des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieuaquatique.L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, un registre des interventions effectuées sur.ceux-ci. Ce registre est tenu à la disposition des agents du service chargé de la police de l'eau.Article 9 : Exécution des travauxLe bénéficiaire doit informer le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente et lamairie de SALLES-DE-BARBEZIEUX, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de débutdes travaux, des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi quedes noms des entreprises retenues pour l'exécution des travaux.Article 10 : Prescriptions générales relatives à l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. :Cette responsabilité s etend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demanded'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit : [— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altérationà la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spécialement équipéesà cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits: |— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fÜts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/9
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Chaude, commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine Pour
le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente
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Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés.Le brûlage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée, par broyage sur place par exemple.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'unedemande régulière. 'Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par uneentreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site deseffluents sanitaires, même traités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auchantier.Article 11 : Récolement ;A l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de laprésente autorisation.Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement à l'ARS et au service en charge de la police deI'eau de la DDT de la Charente, dans un délai de trois (3) mois à compter de l''achèvement des travaux.Le dossier de récolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.Article 12 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu de la note informative et technique sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments de la note informative et technique doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Codede l'environnement.Article 13 : Application ' .Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cetarrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfecture et aux services de l'ARS, dès qu'il en a connaissance,les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-11 duCode de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfecture ou les services de l'ARS, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier." Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Article 15 : Remise en état des lieuxAprès arrêt de l'exploitation des ouvrages, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet de remiseen état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 16 : Contrôle des installationsLes agents de l'ARS et les services de l'État chargés d'une mission de contrôle au titre de la police del'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés, dans les conditions fixées par les Codes de la.santé publique et de l'environnement.IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. ;Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, nécessitée par le respectde la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée. |En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise à la mairie de la commune de SALLES-DE-BARBEZIEUX pouraffichage et mise à disposition du public pendant une durée minimale d'un (1) mois.Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins six (6) mois.Article 20 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue deBlossac —- CS 80541 — 86 020 POITIERS Cedex : .— de la part du bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;— de la part des tiers intéressés dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente ouhiérarchique auprès des ministres du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ou de laTransition écologique dans un délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2)mois les délais mentionnés ci-dessus.Selon les dispositions des articles R.414-1 à R.414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction par voie électronique au moyen del'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfectureCS 9230116023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/9
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Article 21 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de I'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le Présidentdu syndicat d'eau potable du Sud Charente, Monsieur le Maire de SALLES-DE-BARBEZIEUX, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ledirecteur de la SAUR, à Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité et à Monsieur le directeur régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne à BORDEAUX.Fait à Angoulême, le 1 3 FEV. 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secpétairegénéralJeaf-£harle JOBART
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16-2024-04-12-00004
Arrêté portant autorisation de traiter les
pesticides de l'eau prélevée à la source et au
forage de la Touche, commune de JARNAC, par
filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue
de la consommation humaine. Pour Grand
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PREFETE Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine351:\?(ENTE Délégation Départementale de la Charentest Pôle santé publique et environnementaleFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de traiter les pesticides de I'eau prélevée à la source et au foragede la Touche, commune de JARNAC, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser envue de la consommation humainePour Grand Cognac Communauté d'Agglomération
La préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre lli, titre 11, Chapitre ler « eauxpotables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 du livre il, titre 1°,relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 etR.214-32 à R.214-56 relatifs à la nomenclatureet aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L151-8 à L151-42-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;Vu le Code civil, et notamment son article 640;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de laCharente;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R11321-3, R1321-7 etR.1321-38 du Code de la santé publique ;
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Vu l'arrété ministériel du 20 juin 2007 relatifà la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 etR1321-42 du Code de la santé publlqueVu larrété ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestinée à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS n° 2000/166du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement deseaux destinées à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n° 99-217 du 12avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d' utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine mentionnée aux articles R:1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique;Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n° 487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets organiquesentrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une attestation deconformité sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformitéaux listes positives (CLP);Vu l'arrété préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesuresà mettre en œuvre pour améliorer lagestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente;Vu l'arrété préfectoral du 20 janvier 2009 portant autorisation de traiter et de distribuer aprèstraitement l'eau prélevée. dans les captages de La Touche, commune de JARNAC, en vue de laconsommation humaine pour la commune de JARNAC;Vu l'arrété préfectoral n° 2011105-0001 du 15 avril 2011 portant déclaration d'utilité publique destravaux d'équipement, de prélèvement et d'instauration des périmètres de protection de la source etdu forage de La Touche sur la commune de JARNAC; portant autorisation de prélever l'eau dans lemilieu naturel; pour la commune de JARNAC;Vu l'arrêté pre'fectoral du 16 décembre 2016 annulant et remplaçant l'arrété préfectoral portantcréation d'une communauté d'agglomération par fusion des communautés de communes de Jarnac, dela région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de « Grand Cognac communauté de communes » ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2018-12-12-006 du 12 décembre 2018 portant dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, réseau alimentépar les deux captages de La Touche, commune de JARNAC, pour le Grand Cognac;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, unité de distribution de JARNACalimentée par les deux captages de La Touche, communede JARNAC, pour le Grand Cognac ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvés le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre2019 ;Vu la délibération de Grand Cognac Communauté d'Agglomération du 1# février 2022 relative aumarché de construction d'une unité de traitement des métabolites de pesticides sur l'usine d'eau de Latouche à JARNAC ;Vu le dossier de demande d'autorisation constitué par Suez Consulting mandaté par Grand CognacCommunauté d'Agglomération transmis le 07 février 2023 aux services de la délégationdépartementale de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine à ANGOULEME;Vu le courriel en date du 21 mars 2024 adressé à Monsieurle vice-président délégué auprès du vice-président chargé des cycles de l'eau, de l'assainissement et des eaux pluviales de Grand CognacCommunauté d'Agglomération, pétitionnaire, pour observations sur le projet d'arrêté préfectorald'autorisation ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 2/8
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Vu les observations formulées parle pétitionnaire, le 22 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 04 avril 2024 ;Considérant la démarche logique et globale mise en œuvre par Grand Cognac Communautéd'Agglomération ;Considérant la situation de Grand Cognac Communauté d'Agglomération qui exploite la source et leforage de La Touche sur la commune de JARNAC pour alimenter 4 648 habitants, ces ouvragesprésentantdes dépassements réguliers des limites de qualité pour le paramètre pesticide pour les eauxdestinées à la consommation humaine;Considérant la seconde dérogation accordee par arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 pour une duréede trois ans à compter du 12 décembre 2021 soit jusqu'au 12 décembre 2024;Considérant qu'il convient de rendre conforme aux limites de qualité l'eau distribuée à partir desinstallations de production d'eau destinée à la consommation humaine de la source et du forage de LaTouche sur la commune de JARNAC en éliminant les pesticides ;Considérant que le projet de constructionde l'usine de traitement des pesticides de JARNAC s'inscritdans un programme de protection et sécurisation du service d'alimentation en eau potable de GrandCognac Communauté d'Agglomération ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;.Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°": Bénéficiaire de l'autorisation'Grand Cognac Communauté d'Agglomération est bénéficiaire de l'autorisation définieà l'article 2 duprésent arrêté, conformément aux dispositions présentées dans les études, le dossier de demanded'autorisation et aux prescriptions générales définies dans les arrétés ministériels susvisés ainsi qu'auxconditions du présent arrété. |l est déÉnommé ci-aprés « le bénéficiaire ».Article 2: Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à traiter les pesticides de l'eau de la source et du forage de La Touche dansl'extension de l'usine existante construite sur la parcelle cadastrée section AE n° 113, lieu-dit la Touche,commune de JARNAC, et à distribuer cette eau à des fins de consommation humaine.Article 3 : Le traitement31. Capacité hydraulique de l'installationL'usine est dimensionnée pour traiter des débits horaires de 100 m/h en fonctionnement normal etjusqu'a 200 m°/h en fonctionnement de secours.3.2. Filiere de traitement des pesticidesLe traitement des pesticides est réalisé par filtration sur 3 massifs de charbon actif en grains (CAG)installés en amontde la dénitratation sur résine échangeuse d'ion. Uneinjection d'acide est prévue entéte des filtres à CAG afin de pallier les risques d'entartrage du charbon par l'eau brute.7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CedexTél.: 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/8
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Le renouvellement du CAG doit faire l'objet d'une procédure qui sera transmise à l'agence régionale desanté.Article 4 : Conform'itélsanitaireLes procédés et les produits de traitement installés et utilisés sont autorisés par le ministère du Travail,de la Santé et des Solidarités.Article 5 : Mise en service, sécurisation, suivi et contrôleLe bénéficiaire et l'exploitant de l'usine s'assurent de la conformité de la qualitéde l'eau avec lesexigences sanitaires.51. Mise en serviceLors de la période d'essais à la mise en service, des prélèvements sont réalisés sur I'eau brute et l'eautraitée afin de s'assurer de l'efficience des équipements de la filière de traitement. L'eau traitée n'estmise en distribution qu'après validation par I'agence régionale de santé (ARS) de la conformité del''ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service.5.2. Protection, suivi et contrôleLe bénéficiaire met en place,en lien avec l'exploitant :— tous les dispositifs prévus pour protéger l'ensemble des ouvrages et bâtiments lui appartenantcontre les actes de malveillance (détection anti-intrusion, contrôle des accés, ...), reliés aud|sp05|t|f d'astreinte;— Une mesure et un enreglstrement en continu de la turbidité de l'eau brute et traitée;— une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau traitée;— une mesure et un enregistrement régulier des nitrates sur l'eau traitée ;— un système de sécurisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la désinfection del'eau.L'exploitant organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contrôle desinstallations de captage, de traitement; de distribution et de rejet. Il s'assure régulièrement :— de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée, par un matériel de terrainapproprié ; e— que l'eau n'est ni agressive, ni corrosive;— met en place un suivi au minium trlmestrlel des pesticides et métabolites identifiés sur laressource, en sortie de filière de traitement.L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux etobservations concernant l'exploitation de l'usine de traitement et du réseau et notamment:— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier;— les entretiens, contrôles de I'ensemble des appareillages et matériels;— les renouvellements de branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de I'ARS.Pour améliorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des différentes mesures sur l'eautraitée, le bénéficiaire et l'exploitant stockent toutes les données acquises tant sur l'eau brute que surl'eau traitée, de façon à disposer d'un historique et exploiter ces données pour établir des chroniquesd'évolution (annuelle, inter-saisonnière, ou à d'autres pas de temps...) des paramètres.Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d'apprécier leur variabilitédans le temps et d'apporter d'éventuels ajustementsLe bénéficiaire et l'exploitant signalentà l''ARS toute modification, toute intervention, tout problèmeau niveau de la source et du forage, de l'usine et du réseau.Toute modification notable dans la filière de traitement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.Article 6 : Contrôle sanitaire réglementaire6.1. Modalités
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Le contrôle sanitaire de l'eau est établi selon le programme annuel défini par la réglementation envigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la chargede l'exploitant, selon les tarifs etmodalités réglementaires.Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée en cas de difficultés particulières, de dépassementsdes exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de I'aquifére capté, notamment.6.2. Information des usagersL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir I'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour unepériode déterminée, sont portés à la connaissance du public selon.les dispositions de la réglementationen vigueur.Article 7 : Bilan de fonctionnementAprès au moins six (6) mois de fonctionnement de la nouvelle usine suivant la période d'essais, lebénéficiaire fournit à l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle usine comprenant notammentun descriptif précis des ouvrages installés, des taux de traitement appliqués pour chaque étape dutraitement, de la métrologie installée (localisation des mesures, paramètres mesurés, fréquence desmesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de la protection des installations,des modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution de la ressource, de non-conformités détectées ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la santé publique, etc.Au vu de ce document, l'ARS peut proposer un arrêté complémentaire au présent arrêté.Article 8 : Gestion des eaux pluvialesLes eaux de ruissellement du bassin versant amont sont gérées de façon à protéger les installations desinondations.Les eaux de ruissellement issues de toutes les voiries et toitures du projet sont gérées à la parcelle parl'intermédiaire d'un dispositif de rétention. Le rejet régulé de ce dispositif s'effectuera à l'aval du projetet ne devra pas aggraver les écoulements naturels ni impacter qualitativement le cours d'eau au sud du.projet.Le séparateur à hydrocarbures dédié au traitement des eaux de voirie avant rejet et tous les ouvragesde gestion des eaux pluviales du site sont régulièrement entretenus de manière à pérenniser leursfonctionnalités.
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Article 9 : Rejet des eaux salesLes eaux de lavage des filtresà charbon actif sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectifcommunal et traitées à la station d'épurationde JARNAC.Le bénéficiaire prend toutes dispositions pour protéger le réseau et les installations de la station detraitement des eaux usées contre les surcharges hydrauliqués, en lien avec l'exploitant du systèmed'assainissement, afin notamment de ne pas perturber le fonctionnement de la filière épuratoire.Article 10 : Prescriptions générales relativesà l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsablllte du bénéficiaire.Cette responsabilité s'étendà l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demanded'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,
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— enlever aussitôt aprés I'achévement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers Un site approprié,— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits:— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, gralsses ou tout produit polluant;— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fOts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés.Le brûlage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur Unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée, par broyage sur place par exemple.Pour des raisons de salubrité publique et de préservationdes milieux aquatiques, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d''une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait I'objet d'unedemande régulière.Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par uneentreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié; le rejet sur site deseffluents sanitaires, même traités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auchantier.Article 11 : RécolementA l'achévement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de laprésente autorisation.Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolementà I'ARS et au service en charge de la police del'eau de la DDT de la Charente, dans un délai de 3 moisà compter de l'achèvement des travaux. Ledossier de récolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.Article 12 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Toute modîfication' apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation,à la connaissance du préfet, conformement aux dispositions de I'article R.214-40 du Codede l'environnement.Article 13: ApplicationLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cetarrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8
Agence régionale de la santé - 16-2024-04-12-00004 - Arrêté portant autorisation de traiter les pesticides de l'eau prélevée à la source
et au forage de la Touche, commune de JARNAC, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine.
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Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfecture, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfecture, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 : Remise en état des lieuxAprès arrêt de l'exploitation des ouvrages, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet de remiseen état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 16: Contrôle des installationsLes agents de l'ARS et des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle autitre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par les codes de la santé publique etde l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Le maître d'ouvrage supportera les frais de toute modification de ses installations, nécessitée par lerespect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, I'administration prendra les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.Article 17 : Droit des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est transmis au bénéficiaire ainsi qu'a la mairie de la commune de JARNAC pouraffichage et mise à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois. |Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 20 : Voies et délais de recoursConformément aux-dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Poitiers - 15, rue deBlossac— CS 80541 - 86 020 POITIERS Cedex :— de la part des bénéficiaires dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;— de la part des tiers intéressés dans un délai de quatre (4) mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charenteou hiérarchique auprès des ministres du Travail, de la Santé et des Solidarités ou de la transitionécologique dans un délai de deux mois..Ce recours administratif prolonge de deux mois les 'délaismentionnés ci-dessus.Selon les dispositions des articles R. 414-1 à R. 414-7du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction par voie électronique au moyen del'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél, : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 7/8
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et au forage de la Touche, commune de JARNAC, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation humaine.
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Article 21 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de COGNAC, Monsieur ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeurdépartemental des territoires, Monsieur le président de Grand Cognac Communauté d'Agglomération,Monsieur le maire de JARNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur d'AGUR et à Monsieur le délégué régional de l'Agence del'Eau Adour-Garonne à BORDEAUX.
Fait à Angoulême, le 12 AVR. 2024La préfète,
7-9,' rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 8/8
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-02-24-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP509713913 MR
MORRIS RICHARD
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16-2025-02-24-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP509713913 MR MORRIS RICHARD 27
E/.Liberté » Égalilé » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP509713913Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur MORRIS Richard, 24 Chemin de la Chaire à Calvin16440 MOUTHIERS SUR BOEME, le 24 janvier 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 24 janvier 2025 par Monsieur MORRIS Richard en qualité de gérant, pourl'entreprise Richard Haydn Morris dont l'établissement principal est situé 24 Chemin de la Chaire àCalvin 16440 MOUTHIERS SUR BOEME et enregistrée sous le N° SAP509713913 pour l'activité suivanteen mode prestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP938286283 LA
CAGOUILLE EN VADROUILLE LE PORTAGE
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VADROUILLE LE PORTAGE
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E/.Liberté » Êga[inî ° Frarerqi_t"efRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938286283Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par la SAS LA CAGOUILLE EN VADROUILLE - LE PORTAGE,4 rue du Fief de la Couture 16130 GENTÉ, le 07 janvier 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 07 janvier 2025 par Madame BRIAND Nathalie en qualité de présidentepour la SAS LA CAGOUILLE EN VADROUILLE - LE PORTAGE dont l'établissement principal est situé4 rue du Fief de la Couture 16130 GENTÉ et enregistrée sous le N° SAP 938286283pour les activitéssuivantes qui seront effectuées en mode prestataire :< Livraison de repas à domicile (à /a condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile),e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment À4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www charente gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
préfet et par subdélégation,à service inclusion et emploi,
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16-2025-02-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP938286283 LA CAGOUILLE EN
VADROUILLE LE PORTAGE
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-02-24-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP939867578 MME
MARCQ JENNIFER
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g]Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939867578
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l''arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par Madame MARCQ Jennifer, 13 rue des Eaux Claires 16600MAGNAC-SUR-TOUVRE, le 24 janvier 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 24 janvier 2025 par Madame MARCQ Jennifer en qualité de gérante pourI'entreprise dont l'établissement principal est situé 13 rue des Eaux Claires 16600 MGNAC-SUR-TOUVREet enregistrée sous le N° SAP939867578 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :< Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans< Entretien de la maison et travaux ménagers< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursese Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à /a condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)« Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment À4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileTélé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
L ;.Srefet et par subdelegatlonLa re ponsab e,du service inclusion et emploi,
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-02-25-00001
arreté préfectoral EARL GUEGOU
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-25-00001 - arreté préfectoral EARL GUEGOU 36
PREFET ... Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL GUEGOU par Monsieur AlexisGUEGOU |Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et _suivants ;Vu le décret du O3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature a Mon5|eur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par Monsieur Alexis GUEGOU, le 07 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 11 février 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de la répartitiondu capital et des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de I'EARL GUEGOU par Monsieur Alexis GUEGOU qui détiendra au terme del'opération 75,08 % des droits de vote de manière directe;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur AlexisGUEGOU, bénéficiaire final de l'opération OS 1625000201, sera d'une surface agricole utile pondéréede 316,6191 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondérée ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-25-00001 - arreté préfectoral EARL GUEGOU 37
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants : 'e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales ;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°: L'opération sociétaire de transmission familiale conforme au descriptif de l'opérationtransmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 11 février 2025 est autoriséesous le n°1625001 en ce qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 2 5 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
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7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-25-00001 - arreté préfectoral EARL GUEGOU 38
Préfecture de la Charente
16-2025-02-28-00001
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux -
société HELIBERTE HJS
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-28-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre
1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - société HELIBERTE HJS 39
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la citoyenneté et de légalitéSÆCARENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survoldes agglomeratlons et des rassemblements de personnes ou d'animaux.Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA » établissant les régles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux service et procédures de navigationaérienne ; ;VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié, dit « AIROPS » déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes d'avions et d''hélicoptères ;VU le règlement (UE) n°2018/1976, dit « SAO » établissant des regles détaillés concernant l'exploitationde planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeursconformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;VU le Code des transports et de l'aviation civile ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ; .VU le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;VU l''arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958, portant réglementation de la C|rculat|on aérienne deshélicoptères;VU l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enAviation générale;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du reglement d'exécution(UE) n°923/2012; .VU l'arrété du 24 mars 2021 modifiant I'arrété du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés àI'appréciation de l'autorité nationale compétente par le n°965/2012 modifié (notamment l'article 17) ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature de Mon5|eur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture;VU la demande de dérogation en date du 14 février 2025 présentée par HELIBERTE HJS, sise Aeroport leMans, Arnage 72100 Le MANS ;VU l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile du 14 février 2025;VU l'avis de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest du 20 février 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr - 1/6
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1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - société HELIBERTE HJS 40
ARRETEArticle 1°": autorise la société HELIBERTE HJS, sise Aéroport le Mans, Arnage 72100 Le MANS, à survoler àbasse altitude le département de la Charente en dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17novembre 1958 pour le période du 08 mars 2025 au 08 mars 2027.Article 2 : Rappel au respect des conditions techniques annexées à l'autorisation :- Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manueld'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en seraconservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricteapplication (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).- L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement .d'exécution (UE) n° 923/2012 de laCommission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3. »
Article 3 : L'article R 6232-4 du Code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, decontrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteursminimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de laCommission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règlements d'exécution (UE) n°923/2012de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne ou par un arrêtédu ministre chargé de l'aviation civil en vertu de l'article R 6211-3 ».Article 4 : Respect de la réglementation SERA et AIROPS.Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées; elles devronttoujours êtres suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances,'y compris en casd'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terraln dégagé.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Les documents du pilote (licences/qualifications) et de I'aéronef seront conformes à la réglementationen vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données(ZICAD): respect de l'article R6224-1 du Code des transports ainsi que du décret 2022-1397 du2novembre 2022.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/6
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En l'application de la réglementation, le pilote avisera la DZPN sud-ouest avant tout vol ou groupe devols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, partéléphone au numéro: 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique: dzpn-sudouest-paf-bpa@interieur.gouv.fr .De méme, tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé.Article 5 : Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate Attentat, la plus grande vigilance s''impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportementou activité suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogationde survol sollicité devra faire l'objet d'un avis SZPAF (service zonal de la police aux frontières).Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de samachine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'a tout moment du vol, il soiten mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes etles biens au sol.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à lacaptation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour laphotographie et la cinématographie aérienne (art. R.6224-1 du Code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra être effectuéeauprès du Préfet du département dans lequel se situe la ou lesdites zones concernées ou, à Paris, lePréfet de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la zoneconcernée est située sur le territoire du plusieurs departements l'autorisation sera délivrée par décisionconjointe des préfets compétents.Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernées (policenationale et municipale, gendarmerie nationale, etc.) pourront être destinataires de l'autorisationdélivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (aV|s à la population,sécurisation, neutralisation des voies de circulation, etc.)Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur zonal de la Police auxFrontieres Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente, le colonel, commandant la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la société HELIBERTE HJS.
Fait à Angoulême, le 2 8 FEV 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue-de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/6
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :@ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes, ou@ de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de I'arrété du 11décembre 2014 modifié relatifà la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. — Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR dejour] ;En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomeratlons de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d' urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biensà la surface. :
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:@ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;@ le survol d'établissements pénitentiaires.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 4/6
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La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, méme en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4.Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]@ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.@ |Is doivent étre formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]@ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.@ ||s doivent détenir un certificat médical de classe1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).@ |s sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
Navigabilité@ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;@ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles@ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.@ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapportà la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des operatlons au moyend'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égaleà la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après'avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers@ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites.@ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause'la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.:05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/6
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@ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes quisont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doitêtre clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).@ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.@ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection etd'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivantsdu code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régimeencadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.@ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l''exploitation. Pour cefaire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/6
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-26-00002
Arrêté portant habilitation à établir le certificat
prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-26-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du code
de commerce 46
PREFET | " Bureau de la coordinationDE LA | interministérielleSÆ:\RENTE | et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETEportant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité» enapplication de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 5 février 2025 par la SARL IMPLANT'ACTION - 31 rue dela Fonderie, 59200 TOURCOING - en vue d'habiliter M. Sébastien DELATTRE et Mme Laure LEBLOND àétablir les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par lereprésentant de l'État dans le département de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du Codede commerce; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1°": l'habilitation de la SARL IMPLANT'ACTION susvisée est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de laCharente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. -Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,AjJean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-26-00002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du code
de commerce 47
Préfecture de la Charente
16-2025-02-26-00001
Arrêté portant habilitation de la SARL
CEDACOM SUD à réaliser des études d'impact
en matière d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-26-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement commercial 48
PREFET Bureau de la coordinationDE LA interministérielleS;f\RENTE et de I"appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impacten matière d'aménagement commercialLe préfet de la CharenteOfficier de I'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants )Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; 'Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 29 janvier 2025 par la SARL CEDACOM SUD - 1 RueHenri Dunant - 31600 MURET - en vue d'habiliter Mme Charlotte MOKRARAà réaliser l'analyse d'impactdes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de laCharente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1°": l'habilitation de la SARL CEDACOM SUD susvisée est accordée pour une durée de cinqans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de laCharente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 42 b FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-26-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement commercial 49
Préfecture de la Charente
16-2025-02-26-00003
Arrêté portant habilitation de la SARL Nouveau
Territoire à réaliser des études d'impact en
matière d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-26-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL Nouveau Territoire à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement commercial 50
PREFET Bureau de la coordinationDE LA interministérielleSÙËÎRENTE | et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impacten matière d'aménagement commercialLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions\ départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 22 janvier 2025 par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE - 9place de la Préfecture —- 62000 ARRAS - en vue d'habiliter M. Sébastien DELATTRE et Mme LaureLEBLOND à réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecturede la Charente :ARRÊTEArticle 1": l'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE susvisée est accordée pour une duréede cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur 'ensemble du territoire du départementde la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : _* d'unrecours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de |'Intérieur (Place Beauvau - 75 008 PARIS) ;- 'd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 2 6 FEV. 2075Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-26-00003 - Arrêté portant habilitation de la SARL Nouveau Territoire à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement commercial 51
Préfecture de la Charente
16-2025-02-26-00004
Arrêté portant habilitation de la SARL
Urbanistica à réaliser des études d'impact en
matière d'aménagement commercial
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-26-00004 - Arrêté portant habilitation de la SARL Urbanistica à réaliser des études d'impact en
matière d'aménagement commercial 52
PREFET - ' Bureau de la coordinationDELA interministérielleS:::\RENTE | et de l'appui territorialÉgah'télFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d''un organisme à réaliser des études d'impacten matière d'aménagement commercialLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de |'article L 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 3 janvier 2025 par la SARL URBANISTICA - 16 Avenuedes Atrébates - 62000 ARRAS - en vue d'habiliter M. François-Xavier FRAPPIER à réaliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département dela Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1°": 'habilitation de la SARL URBANISTICA susvisée est accordée pour une durée de cinq ans,sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de laCharente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême,le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le secréta'lre énéral,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-24-00005
CLAIN-modification composition CLE
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E N Secrétariat GénéralPREFET . ;DE LA VIENNE aux Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SGAD/BE-041 en date du 24 février 2025portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2007-1213 du 10 août 2017 relatif aux schémas d'aménagement et de gestiondes eaux ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;Vu l'arrété préfectoral n°2024-SG-SGAD-011 en date du 25 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecturede la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers ;Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé le 03 mars 2022 ;Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le périmètre du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrété préfectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la CommissionLocale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arrété préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Locale de I'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu les arrêtés n°2023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 et n°2024-DCPPAT/BE-129en date du 17 juin 2024 portant modification de la composition de la Commission Locale del'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu le courriel de la DDT en date du 14 février 2025 demandant le remplacement du BRGMpar la DRAAF;Vu la transmission de l''AMF du 21 février 2025 informant de la modification du représentantdu Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud;CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite à ces demandes;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
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ARRETE
ARTICLE 1 :« La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux du Clain est arrêtée comme suit :| COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURSGROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNÉS:¥ Etablissement Public du Bassin de la M. François BOCKVienne$ Conseil régional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOUŸ Conseil départemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUXMme Joëlle PELTIERMme Lydie NOIRAULT7 Conseil départemental des Deux- M. Olivier FOUILLETSèvres7Conseil — départemental de la Mme Jeanine DUREPAIRECharente
Ter vice-présidentConseiller régional __Conseiller départementalConseillère départementaleConseillère départementaleConseiller départementalConseillèredépartementaleReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires de la VienneŸ Syndicat du Clain Aval M. Sébastien LEONARD
M. Henri RENAUDEAU
¥ Syndicat Mixte des Vallées du Clain Mme Sandra GIRARDSud M. André BIBAUDŸ Eaux de Vienne M. Jacques SABOURIN
' M. Michel MALLET¥ Communauté Urbaine de Grand Mme Dany COINEAUPoitiers M. Gilles MORISSEAU
M. Fredy POIRIER
Conseillercommunautaire de GPCUet conseiller municipal deMigné-AuxancesConseillercommunautaire de laCCHP et maire de Saint-Martin La PalluMaire de Marçay1°" adjoint au Maire de StMaurice-la-ClouèreVice-Président d'Eaux deVienne et ler adjoint aumaire des OrmesReprésentant de la CCHPVice-Présidente de GPCUet Maire de Mignaloux-BeauvoirVice-Président de GPCUet Maire de BiardVice-Président de GPCUet maire de Cloué
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¥ Communauté d'Agglomération de Mme Bénédicte DeGrand Chatellerault COURREGES$ Communauté de Communes des Mme Francoise MICAULTVallées du Clain¥ Communauté de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROYCivraisien en Poitou _— )¥ Communauté de Communes du M. Jean-Jacques DUSSOULHaut-Poitou¥ Communauté de Communes Vienne M. Xavier DIOTet Gartempe
Mme NathalieRIMBAULT-HERIGAULT¥ SCOT du Seuil du Poitou
$ SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER
de laMaireVice-présidenteCAGC etd'IngrandesMaire d'IteuilPrésident de la CCCP etmaire de ChampniersVice-président de aCCHP et maire deMassognesConseillerCommunautaire et mairede Saint Martin l'ArsConseillèrecommunautaire de GrandPoitiers et adjointe aumaire de PoitiersConseillerCommunautaire de |aCCCP et 1er adjoint aumaire de BruxReprésentants nommés sur proposition de l'association des maires des Deux SèvresŸ Syndicat mixte des eaux de la Gâtine M. Guillaume CLEMENTT Communauté de Communes de M. Nicolas GAMACHEParthenay-GâtineM. Gilles PICHONT Communauté de Communes duMellois en Poitou
ler vice-Président etMaire de La Ferrière-en-ParthenayConseillercommunautaire et mairede Les ChâteliersVice-Président et Maire deRomReprésentants nommeés sur proposition de l'association des maires de la Charente¥ Communauté de Communes de M. Eric PINAUDCharente Limousine | Vice-Président et mairede Lessac
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Il. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS,DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :¥ Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Vienne, ou son représentant7 Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de l'association départementale des irrigants de la Vienne, ouson représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération Régionale des CIVAM, ou son représentant¥ Monsieur le Président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de laVienne, ou son représentant¥ Monsieur le Président de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pourl'irrigation sur le bassin du Clain ou son représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées depêche et de protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son représentant¥ Monsieur le Président de la Fédération départementale des Associations Agréées depêche et de protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres, ou son représentant¥ Monsieur le Président de l'association Vienne Nature, ou son représentant= Monsieur le Président de l'association Deux-Sèvres Nature Environnement, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de la LPO délégation Poitou-Charentes, ou son représentant¥ Monsieur le Directeur de I'Agence de Créativité et d'Attractivité du Poitou, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Président de l'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son représentant
III. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :Monsieur le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son représentantMonsieur le Préfet de la Vienne ou son représentantDeux représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Nouvelle-Aquitaine;¥ Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne¥ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Deux-Sèvres ou sonreprésentant= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Charente ou sonreprésentant$ Monsieur le Délégué Régional Poitou-Limousin de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ouson représentant¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, ou sonreprésentant¥ Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt-Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;¥ Monsieur le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la ForêtNouvelle-Aquitaine ou son représentant
d O O
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ARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2022-DCPPAT/BE-210 demeurent sanschangement.
ARTICLE 3:Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dechacune des préfectures intéressées et sera mis en ligne sur le site internet »
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le secrétaire général de la Préfecture desDeux-Sèvres, le secrétaire général de la Préfecture de la Charente sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun desmembres.
Fait à Poitiers, le 24 février 2025Pour le préfet,Le secrétaire général de la Préfecturede la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
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