PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-117
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l□immigration / BREC
R02-2024-03-26-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière par M. René Thomas ELISABETH (2 pages) Page 3
R02-2024-03-27-00005 - Arrêté portant cessation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière par M. Luc Romuald Jules EREPMOC (2 pages) Page 6
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-03-26-00008
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
par M. René Thomas ELISABETH
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l□immigration - R02-2024-03-26-00008 -
Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière par M. René Thomas ELISABETH
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PREFETDE LAMARTINIQUEFraternité
ARRETE N° 2024-281portant autorisation d'exploiterun établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation de signatureà Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire généralepour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par Monsieur René Thomas ÉLISABETH en date du 28 décembre 2023en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu la production de pièces complémentaires par mails les 24 janvier 2024 et 26 mars 2024 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1er - Monsieur René Thomas ÉLISABETH est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 972 00010,un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « RE FORMATIONS » et situé Lotissement Mont Vert - La Carrière auRobert.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations pour les catégories de permis suivantes : A2, B/B1/AM-Quadri léger.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.
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Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière par M. René Thomas ELISABETH
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Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement oude la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la RéglementationGénérale, des Élections et de la Circulation.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtédont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 26/03/2024
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :- _ Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à lacirculation routières,- _ UN recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir uitérieurement le juge administratifCes voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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routière par M. René Thomas ELISABETH
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-03-27-00005
Arrêté portant cessation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
par M. Luc Romuald Jules EREPMOC
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Arrêté portant cessation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
par M. Luc Romuald Jules EREPMOC
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PREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternitéARRETE N°.à24- 282portant cessation d'exploiterun établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-09-05-00002 du 05 septembre 2023 portant délégationde signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-062 du 03 août 2021 autorisant Monsieur Luc Romuald JulesEREPMOC à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE JULOT » et situé,quartier LA AGNES au Marin ;Considérant le courriel de l'intéressé signalant la fermeture de son établissement àcompter du 15 mars 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETÉArticle 1 - L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément N° E 03 09B 0120 0 délivré à MonsieurLuc Romuald Jules EREPMOC pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé quartier LAAGNES au Marin sous la dénomination « AUTO-ECOLE JULOT », est abrogé.Article 2 —- Monsieur EREPMOC est tenu le jour de la notification du présent arrété defournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissancedes élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiersconcernés.Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date denotification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis deréception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté etrédigé comme suit: « Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance del'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de lacommune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniaue.oref.gouvfr
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Arrêté portant cessation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
par M. Luc Romuald Jules EREPMOC
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Article 4 - Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de l'établissement.Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant en s'adressant au Bureau de laRéglementation Générale, des Élections et de la Circulation.Article 6 — Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
P11C }2024Fort-de-France, le ? / °
Paur le Préfet et par Délégation,
C
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières, un recours contentieuxdevant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présentcourrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Arrêté portant cessation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
par M. Luc Romuald Jules EREPMOC
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