MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-233
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-12-10-00001 - Arrêté portant désignation de M. Ronan
LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Laval chargé
de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Gontier (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-09-00005 -
Arrêté préfectoral du 9 décembre
2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
(3 pages) Page 6
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-12-10-00001
Arrêté portant désignation de M. Ronan
LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de
Laval chargé de l'intérim des fonctions de
sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Gontier
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00001 - Arrêté portant désignation de M.
Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Laval chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Gontier
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| af à | Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesLgalitéFraternité Arrêté du 10 DEC. 2025portant désignation de M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Laval chargé del'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le code de la défense,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination deM. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,Vu le décret du Président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination de M. RonanLEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval,Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTANadège, préféte de la Mayenne,Considérant la vacance de sous-préfet de l'arrondissement de Chateau-Gontier à compter du 8décembre 2025, ARRETE
Article 1°: délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de lapréfecture de Laval chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deChateau-Gontier pour signer, sous la direction de la préfète, les lettres d'observations, y compris lesdemandes de piéces complémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissementspublics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôlebudgétaire, et de manière générale tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État à l'exception :- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,- des décisions de réquisitions de la force armée,- des arrêtés de conflit,- des décisions des réquisitions du comptable,- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00001 - Arrêté portant désignation de M.
Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Laval chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Gontier
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décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de lapréfecture de Laval chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Gontier dans l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État en ce quiconcerne les actes suivants:- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,- les arrêtés d'habilitation des opérateurs funéraires,- les arrêtés autorisant l'inhumation en terrain privé,- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ronan LEAUSTIC, la délégation des articles 1et 2 est accordée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Ronan LÉAUSTIC et de M. ArnaudBENOIT, délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration de l'État,secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique JEGU la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par :- M. Alain Le Peltier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :Pour l'ensemble du département :- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901).Pour l'arrondissement de Chateau-Gontier :- les demandes d'avis se rapportant aux épreuves sportives.- Madame Patricia NICOLAS, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer :Pour l'arrondissement de Chateau-Gontier :- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellementgénéral.
Article 5 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédéesde la mention suivante : "Pour la préfète et par délégation".Article 6 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire généralde la préfecture de Laval chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Gontier appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Laval est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Nadègel BAPTISTAAES .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-10-00001 - Arrêté portant désignation de M.
Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de Laval chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Gontier
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-12-09-00005
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025
portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-09-00005 -
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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=aPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-564-BOPSI du 9 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er
septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendre di 12 décembre et
le lundi 15 décembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 11 février, 18 mai, 1er
juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre
2024, le 30 août et le 11 octobre 2025, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-09-00005 -
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 12 décembre et le lundi 15 décembre
2025, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la
prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se
déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le marché de Noël de la ville de Laval
et ceux organisés dans de nombreuses communes mayennaises ; que les moyens appropriés de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne
peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Article 1 er
 : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 12 décembre à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 15 décembre 2025 à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4   : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème
classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Arrêté préfectoral du 9 décembre 2025
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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Voies et délais de recours   :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à  : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e
mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
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portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
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