BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-124
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-05-21-00015 - Délégation 175-2024 signature GUERRA Fabienne Aix
(3 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction
départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des
Bouches-du-Rhône pour juin 2024 (24 pages) Page 8
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-05-28-00012 - Arrêté établissant la liste des personnels habilités à
tenir des fonctions de rapporteur au sein des commissions pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 33
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-05-27-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l□urbanisme
pour
l□acquisition d□un bien (bâti sur terrain propre) sis 21 Avenue Général de
Gaulle sur la commune La Fare les Oliviers (13580) (2 pages) Page 36
Direction générale des finances publiques /
13-2024-05-30-00002 - Délégation automatique des responsable de
structures de la DRFIP PACA et du département des Bouches-du-Rhône en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 39
Préfecture de la Région PACA /
13-2024-05-28-00011 - Arrête prescription PPRIF Belcodene (7 pages) Page 43
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-05-29-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé
de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 51
13-2024-05-29-00007 - Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé
de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 54
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-05-28-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de
Marseille-Provence. (5 pages) Page 57
2
13-2024-05-28-00010 - Arrêté portant nomination des membres du Comité
permanent de la Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Marseille-Provence. (3 pages) Page 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA FONDATION LUMA
A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
AÉROMODELISME SOUS
AUTORISATION
D'EXPLOITER LE 31 MAI
2024 AVEC RÉPÉTITIONS LE 30
MAI 2024 ET REPORT POSSIBLE LE 1ER ET 2 JUIN 2024
PARC DES ATELIERS
A ARLES 13200 (4 pages) Page 67
13-2024-05-28-00008 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « PACA
ASSISTANCE» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (2 pages) Page 72
13-2024-05-28-00007 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL
WL2» portant agrément en qualité d□entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers. (2 pages) Page 75
3
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-05-21-00015
Délégation 175-2024 signature GUERRA Fabienne
Aix
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-21-00015 - Délégation 175-2024 signature GUERRA Fabienne Aix 4
® Pays d'AixHôpitauxHaies
de Marseilleap-hmOS)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hospaaher
wt Urtewnhaie dim Bouches-cu-fhdre



1/3



DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE


N° 175 / 2024

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l'article L.6143 -7 relatif aux attributions du
directeur,

Vu les articles D.6143 -33 à D.6143 -36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d'un établisseme nt public de santé,

Vu l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l'Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d'établissement support,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT ) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l'établissement support est l'Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,

Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Mon sieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,

Vu la convention n° 2024 – 451 de mise à disposition de Madame Fabienne GUERRA , signée entre l'Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier du Pays d'Aix ,




DÉCIDE


ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Fabienne GUERRA , agissant en qualité de référent achat s du centre hospitalier
du Pays d'Aix , mis à disposition de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille à hauteur de 1% de son temps de
travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du GHT Hôpitaux de Provence
:

Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l'établissement support pour le
compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence ,
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-21-00015 - Délégation 175-2024 signature GUERRA Fabienne Aix 5
® Pays d'AixHôpitauxUnt Draleires
de Marseilleap-hmOS)Hôpitaux
de Provence
Groupement Hospaaher
wt Urtewnhaie dim Bouches-cu-fhdre



2/3

Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l'établissement support
pour le compte de son établissement d'origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence , tels que : la publication
de l' avis d'appel public à la concurrence , la modification du règlement de consultation en cours de pro cédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré -attribution, la publication de l'avis d'attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants , la r édac tion des avenants, la sign ature des avenants ,

Tous les b ons de commandes adressés à l'UGAP et émis pour son établ issement d'origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l'ensemble des familles d'achats (travaux, s ervices et fournitures) et concerne
l'ensemble des procédures de passation des contrats .


ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fond amentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l'établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence .


ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu'au 31 décembre 202 4.


ARTICLE 6 : Publication

La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administrati fs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône . La
demande de publication est transmise par la Direction de l'établissement support.


ARTICLE 7 : Publicité

La présente décision est accessible sur le site internet de l'AP -HM et publiée par tous moyens au sein de
l'établissement partie.

Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-21-00015 - Délégation 175-2024 signature GUERRA Fabienne Aix 6
ape HôpitauxP © de Provence HS Hôpitaux
%Pays d'Aix de MarseilleGroupement Hosptater
tt Untversitabve dus Bouches-du-fhdire



3/3


ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l'intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l'AP -HM,
Au Receveur de l'établissement partie ,
A l'établissement partie , pour qu'il soit versé au dossier administratif de l'intéressé(e).



Fait à Marseille , le 21 mai 2024







Le Directeur Général de l'AP -HM




Monsieur François CREMIEUX





Le Délégataire




Madame Fabienne GUERRA




Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-05-21-00015 - Délégation 175-2024 signature GUERRA Fabienne Aix 7
DDETS 13
13-2024-05-29-00006
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction
départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour
juin 2024
DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 20248
EM
MINISTÈRE
DU TRAVAIL.
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Lgalité
Frateraité

Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône.
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision n°13-2024-03-12-00006 du 12 mars 2024, publiée au Recueil des Actes
Administratifs n°13-2024-074 du 21 mars 2024, du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités par intérim de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Madame Carine MAGRINI
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Madame Elise PLANDDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 20249
Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des responsables d'unité de contrôle dési -
gnés à l'article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :


o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-04 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-05;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-06, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'uni -
té de contrôle n°13-04 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-04, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-06 ;
o L'intérim du responsable de l'Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l'unité de
contrôle n°13-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité de
contrôle n°13-05, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par celui de l'unité
de contrôle n°13-02 ;
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les
agents suivants :
2DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202410
1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-01-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Poste vacant ;
6ème section n° 13-01-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Sophie SOLARY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-01-08 : poste vacant ;
9ème section n° 13-01-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11 : poste vacant ;
12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix »
1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-02-07 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-02-08 : Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision
administrative, relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, sont confiés pour la
10ème section n°13-02-10 à l'inspecteur du Travail de la 5ème section n°13-02-05.
3DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202411
Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la
compétence exclusive d'un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13-
02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :
Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :
-ALTRAN TECHNOLOGIE (Siret : 70201295600901) sis 1035 avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
-ELECTRICITE DE FRANCE (Siret : 55208131791827) sis Les Carrés du Golf Bât. C et D
1165, avenue JRGG de la Lauzière – 13290 AIX EN PROVENCE
-GEMF (Siret : 69162050400064) sis 825, Rue Ampère ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
-CITYWAY (Siret : 43835048000051) sis 85, rue Pierre Duhem 13594 AIX EN PROVENCE
CEDEX 3
-ACPQUALIFE (Siret : 44264262500101) sis 805, avenue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
-MOONGY (Siret : 48840482300160) sis Immeuble le Toma 805, avenue JRGG de la Lauzière
13290 AIX EN PROVENCE
Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :
-ENEDIS (Siret : 44460844213938) sis 445 Rue Ampère-ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE
-THALES SESO SAS (Siret 39906496300024) sis 530, rue Frédéric Joliot 13852 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
-CFA DU BATIMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret : 78285946600024) sis 205,
rue Albert Einstein CS 60525 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du travail de la 3ème section :
- IDEX ENERGIES (Siret n° 31587164001876) sis 1165 rue JRGG de la Lauzière 13290 AIX EN
PROVENCE
- PMS – Provence Maintennace Services (Siret n° 43389978800072) sis 685, avenue Georges Claude
13290 AIX EN PROVENCE
Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail de la 4ème section :
-HOTEL AQUABELLA (Siret : 42193664200022) sis 2, rue des Etuves 13100 AIX EN
PROVENCE
-FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE (Siret : 41183169600017) sis Palais Ancien
Archevêché Place Martyrs de la Résistance 13100 AIX EN PROVENCE
-SANTE AU TRAVAIL PROVENCE (Siret : 78268604200030) sis 450, rue Albert Einstein CS
20360 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
-ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE (Siret : 74542065300974) sis Zone des Milles Parc
des Alizés Rue Paul Langevin 13290 AIX EN PROVENCE
4DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202412
L'inspecteur du Travail de la 6ème section :
-QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sis 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290
AIX EN PROVENCE
-STILL (Siret : 34893701200139) sis rue Louis Armand ZI des Milles – 13290 AIX EN
PROVENCE
-SOBECA (Siret n°70378024700168) sis 745, avenue Georges Claude – 13290 AIX EN
PROVENCE
Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 7ème section :
- SMAC (Siret n°68204083701984) sis 815, rue André Ampere – Bât,A 13290 AIX EN PROVENCE
Madame Célia DROUICHE, Inspectrice du Travail de la 8ème section :
-PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sis Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290
AIX EN PROVENCE
-GEMEF (Siret : 55213367000042) sis 120, Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN
PROVENCE.
-MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sis 27, Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE
-BERTIN TECHNOLOGIE (Siret : 42251120400022) sis 155, rue Louis Armand 13791 AIX EN
PROVENCE CEDEX 3
Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail de la 9ème section :
- VCSP ROUTE FRANCE (Siret n0 40952616700237) sis 140, rue Georges Claude 13290 AIX EN
PROVENCE
- EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (Siret n°30719701500063) sis 640, rue Georges
Claude 13290 AIX EN PROVENCE
Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail de la 11ème section :
- GIP PACA (Siret n°34261101900080) sis 155, rue Paul Langevin – Parc des Alizés – 13290 AIX EN
PROVENCE

Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail de la 12ème section :
-ORTEC ENVIRONNEMENT (Siret : 38967501800508) sis 425, rue Louis Armand 13290 AIX
EN PROVENCE
-CROSSCALL (Siret : 51870689000069) sis 245, rue Paul Langevin 13290 AIX EN
PROVENCE
11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;
5DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202413
3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »
1ère section n° 13-03-01 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail
3ème section n° 13-03-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Madame Christelle GRONDIN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Mohamed SLIMANI, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Emmanuel LOREAU, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »
1ère section n° 13-04-01 : Madame Gwénola ROUSSELY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : poste vacant ;
5ème section n° 13-04-05 : poste vacant ;
6ème section n° 13-04-06 : poste vacant ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Monsieur Ghislain COUTAUD, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-04-10 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du travail
5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »
1ère section n° 13-05-01 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
2 ème section n° 13-05-02 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Poste vacant ;
6DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202414
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Vincent GIDARO, Inspecteur du travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Laure BENOIST, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Poste vacant ;
9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Lucas DEJEUX, Inspecteur du travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Delphine BERAUD, Inspectrice du Travail ;
6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »
1ère section n° 13-06-01 : Madame Salomé BOUBECHE, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Mathilde FAVRE ARTIGUES, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Elisabeth TALMON, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Camille SAIAH, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : poste vacant ;
10ème section n° 13-06-10 : Madame Marie-Ange GASS, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 7ème
7DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202415
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 5ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
par l'inspecteur du travail de la 5ème section , ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section , ou en cas d'absence ou d'empêchement de dernier par
l'inspecteur de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur de 1ère section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 7ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, par l'inspecteur de la 4ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section
8DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202416
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 12ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème section de l'Unité de
contrôle 13-01 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
5ème section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 5ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 2ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème section, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 12ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section de l'Unité de Contrôle 13-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 10ème section de l'Unité de Contrôle 13-06 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'Unité de Contrôle
13-01, ou en cas d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de
l'Unité de Contrôle 13-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
5ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur de la 12ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Unité de Contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité de Contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11ème section,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section
de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
de la 1ère section de l'Unité de Contrôle 13-01;
9DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202417
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section de l'Unité de Contrôle 13-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Unité de Contrôle 13-02 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 1ère section de l'Unité de
Contrôle 13-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 4ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de 11ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité de Contrôle
13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème section de
l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la 2ème section de l'Unité de Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section de l'Unité de
Contrôle 13-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème
section de l'Unité de Contrôle 13-01;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 4ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème
section;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1ère
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 8ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 10ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 10ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur de la 3ème
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202418
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ;
Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d'Aix » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 4ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 12ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 1ère section, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 6ème section, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou,
11DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202419
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 12ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence
ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur de la 6ème section est assuré par l'inspecteur de la 11ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9éme section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère
section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 12ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ère section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de 9ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du
travail sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section. ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou
12DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202420
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 9ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 2ème section,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème
section, ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou en cas d'absence ou, d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2 ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11
1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive
d'un inspecteur du travail, dans la 10 ème section, à l'exclusion des établissements listés
précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence
exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1 ère , 2 ème , 4 ème , 5 ème ,
8 ème et 12 ème sections , est assuré, pour ces décisions, en cas d'absence ou d'empêchement, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
12ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
1ère section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail
sont confiés à celui-ci , est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 8ème section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d'absence ou
13DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202421
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou,
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;
Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle 13-03 Etoile-Aubagne-Huveaune concernant le pouvoir de décision administrative et
par l'inspecteur du travail de la 4ème section concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de
décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur
du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
14DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202422
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
L'intérim de l'inspectrice du travail de la 8ème section est par l'inspecteur du travail de la 9ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
15DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202423
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section
Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs
de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
16DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202424
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou,, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 13-04 Marseille centre
concernant le pouvoir de décision administrative et par l'inspecteur du travail de la 10ème section
concernant les autres sujets ainsi que le pouvoir de décision administrative en cas d'absence ou
d'empêchement du responsable susvisé ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 8re section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou,
17DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202425
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème
section ;

L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés
précédemment en application de l'article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les
établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l'article 3, pour lesquels les pouvoirs de
décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont
confiés à celui-ci, est assuré, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou,
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème
section , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la
8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ère section ;
Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
18DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202426
l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la de
la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par est assuré par le responsable
de l'unité de contrôle 13-05 le port EUROMED concernant le pouvoir de décision
administrative et par l'inspecteur du travail de la 10ème section concernant les autres sujets ainsi
que le pouvoir de décision administrative en cas d'absence ou d'empêchement du responsable
susvisé ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
19DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202427
dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou , en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou , en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier , par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8me section ;
20DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202428
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2 ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8 ième section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 10ième section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 2ière section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ième section.
Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la
3ème section,, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 2ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
1ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ere section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
2ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail21DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202429
de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 8ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de
la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 3ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
22DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202430
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par le responsable de l'unité de
contrôle n°13-06 « Etang de Berre » pour ce qui relève de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail prévue par l'article L8122-11 1° du code du Travail de prendre des
décisions administratives, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 11ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1re section, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 8ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 1re section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de
la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la
10ème section ou, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail
de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail
de la 8ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 7ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du
travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur
du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur
du travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
23DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202431
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs, et au plus tôt à la date du 03 juin 2024, toutes les décisions prises précédemment dans
ce domaine.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 mai 2024
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, par intérim
SIGNé
Laurent NEYER

24DDETS 13 - 13-2024-05-29-00006 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et organisation des intérims, dans la direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour juin 202432
Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-05-28-00012
Arrêté établissant la liste des personnels habilités
à tenir des fonctions de rapporteur au sein des
commissions pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur des Bouches-du-Rhône
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-28-00012 - Arrêté établissant la liste des personnels
habilités à tenir des fonctions de rapporteur au sein des commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur des Bouches-du-Rhône33
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
JU-RHONE
therté
galité
raternitéDDPP Bouches-duuRiene
Direction départementale de ih protection des populations




Bureau de la Prévention des Risques



Arrêté n° 13 -2024 -05-28-00012 établissant la liste des personnels habilités à tenir des
fonctions de rapporteur au sein des commissions pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établi ssements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur des Bouches -du-Rhône


Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU le code de la construction et de l'ha bitation ;

VU le décret n°95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité, et notamment l'article 8 ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, Préfet de l a
Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérie ur et des outre -mer en date du 19 juillet
2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la
protection des populations des Bouches -du-Rhône ;

CONSIDÉRANT la liste des rapporteurs transmise par le Bataillon de M arins -Pompiers de Marseille ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le vice -amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de
marins -pompiers de Marseille en date du 23 février 2024 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des popul ations des Bouches -du-
Rhône ;






Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-28-00012 - Arrêté établissant la liste des personnels
habilités à tenir des fonctions de rapporteur au sein des commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur des Bouches-du-Rhône34
ARRÊTE :

ARTICLE 1

Les listes des personnels habilités à tenir des fonctions de rapporteur au sein des
commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur des Bouches -du-
Rhône sont annexées au présent arrêté. Elles sont complétées par la liste des personnels
habilités à suppléer le commandant du BMPM au sein de la sous -commission
départementale pour l'homologation des ence intes sportives, de la sous -commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, de la sous -
commission départementale pour la sécurité publique, de la commission communale pour la
sécurité contre les risques d'incendie e t de panique dans les établissements recevant du
public et au sein des présidence de jury d'examen SSIAP.

ARTICLE 2

Tout changement relatif au personnel habilité doit être porté à la connaissance du directeur
départemental de la protection des population s des Bouches -du-Rhône et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.


ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridictio n administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 4

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches -du-Rhône, le Vice-amiral
Commandant le Bataillon de marins -pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches -du-Rhône.



Fait à Marseille, le 28 mai 2024

Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations


Signé


Yves ZELLMEYER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-05-28-00012 - Arrêté établissant la liste des personnels
habilités à tenir des fonctions de rapporteur au sein des commissions pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur des Bouches-du-Rhône35
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-05-27-00007
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l□Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien (bâti sur terrain
propre) sis 21 Avenue Général de Gaulle sur la
commune La Fare les Oliviers (13580)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-27-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien (bâti sur terrain propre) sis 21 Avenue Général de Gaulle sur la commune La Fare les Oliviers (13580)36
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition d'un bien (bâti sur terrain propre)
sis 21 Avenue Général de Gaulle sur la commune La Fare les Oliviers (13580)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à
R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de La Fare les
Oliviers ;
VU la délibération du conseil municipal de La Fare les Oliviers du 24 juin 2010 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) du Territoire communal ;
VU les évolutions successives du PLU de La Fare les Oliviers;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de La Fare les Oliviers qui place la parcelle objet de la DIA
en zonage UB ;
VU la délibération du conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 5 mai 2022 instituant le droit de
préemption urbain sur la commune de La Fare les Oliviers ainsi que le plan reportant le périmêtre du DPU sur la
commune;
VU la convention multi-sites habitat n°2 signée le 9 janvier 2024 par la Métropole Aix Marseille Provence et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la délibération du conseil municipal de La Fare les Oliviers du 11 avril 2024 autorisant Monsieur le Maire de
La Fare les Oliviers à signer la convnetion subséquente à la convention multi-site habitat n°2 avec la Métropole
Aix Marseille Provence ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Jean-Michel RAYMOND, notaire, domicilié 64 Rue
Gutenberg à Salon-de-Provence, reçue en ma irie de La Fare les Oliviers le 01 mars 2024 et portant sur la vente
d'un bien (bâti sur terrain propre), situé 21 Avenue Général de Gaulle sur la commune La Fare les Oliviers,
correspondant à la parcelle cadastrée section AD n° 445 d'une superficie totale de 1101 m² ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
et l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-27-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien (bâti sur terrain propre) sis 21 Avenue Général de Gaulle sur la commune La Fare les Oliviers (13580)37
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune de La
Fare les Oliviers entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le
département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un bâti sur terrain propre situé à La Fare les Oliviers,
correspondant à la parcelle cadastrée section AD n° 445 d'une superficie totale de 1101 m², par l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du
code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de
l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-
8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté corresponda nt à la parcelle cadastrée section AD n° 445 et
représente une superficie totale de 1101 m² . Il se situe 21 Avenue Général de Gaulle sur la commune La Fare
les Oliviers ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Pr éfecture des Bouches-du-R hône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Marseille, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches-du-Rhône
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-05-27-00007 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l□urbanisme
pour l□acquisition d□un bien (bâti sur terrain propre) sis 21 Avenue Général de Gaulle sur la commune La Fare les Oliviers (13580)38
Direction générale des finances publiques
13-2024-05-30-00002
Délégation automatique des responsable de
structures de la DRFIP PACA et du département
des Bouches-du-Rhône en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-30-00002 - Délégation automatique des responsable de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU- RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
-60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
-100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
-signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
-statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
-statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
-accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1 er juin 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 MAI 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-30-00002 - Délégation automatique des responsable de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
MEYRIEU Christophe
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE GéraldServices des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille Saint Barnabé
Salon de Provence
Tarascon01/03/2023
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
JEREZ Jean-Jacques (intérim)
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
PRODROMOS Karine (intérim)
BERGER Liliane
KUGLER GHEBALI Florence
JEREZ Jean-Jacques
BENESTI Jean-LucServices des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence01/03/2024
01/04/2024
01/02/2024
01/05/2021
01/01/2023
01/06/2024
16/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
01/01/2023
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-30-00002 - Délégation automatique des responsable de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 316/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
MERSALI-PROCHET Fadila (intérim)
AUGER EmmanuelBrigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane01/09/2023
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
17/05/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome (intérim)
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé01/06/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO PascalePôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille01/04/2023
01/09/2023
MATIGNON Valérie
NOEL Laurence (intérim)Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2023
02/01/2024
CAMBON Muriel
MASSON EmmanuelleService Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille01/01/2022
31/12/2023
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-05-30-00002 - Délégation automatique des responsable de structures de la DRFIP
PACA et du département des Bouches-du-Rhône en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42
Préfecture de la Région PACA
13-2024-05-28-00011
Arrête prescription PPRIF Belcodene
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-05-28-00011 - Arrête prescription PPRIF Belcodene 43
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels majeurs relatif
aux risques d'incendie de forêt sur la commune de Belcodène
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.125-2 à L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et
l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
VU le décret 2012-616 du 2 mai 2012 introduisant la notion d'examen au cas par cas pour déterminer l'éligibilité
à évaluation environnementale de certains documents de planification relevant du code de l'environnement ;
VU l'article L. 122-4 et R. 122-17 et suivants du code de l'environnement listant les plans et programmes devant
faire l'objet d'une évaluation environnementale ;
VU le code forestier ;
CONSIDERANT la Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 20 novembre 2019
validant la nouvelle feuille de route des PPRif pour la période 2020-2025 ;
CONSIDERANT que les études menées sur la commune de Belcodène ont démontré que celle-ci était
particulièrement exposée aux risques d'incendie de forêt;
CONSIDERANT que les zones exposées aux risques d'incendie de forêt doivent être identifiées très précisément
et se voir appliquer des mesures de prévention adaptées au niveau du risque ;
CONSIDÉRANT qu'en application du titre II. de l'article R. 122-17 du code de l'environnement les PPR font partie
des documents susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
CONSIDERANT l'arrêté n°CE-2023-3336 en date du 3 mars 2023 portant décision après examen au cas par cas
de la non soumission à évaluation environnementale du Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt de la
commune de Belcodène ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-05-28-00011 - Arrête prescription PPRIF Belcodene 44
ARRÊTE
Article premier :Prescription
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels portant sur les risques d'incendie de forêt est
prescrit sur la commune de Belcodène.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 3 : Instruction
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est chargée d'instruire le projet
de plan de prévention des risques.
Article 4 : Évaluation environnementale
La décision de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement de non soumission du plan à
évaluation environnementale est annexée à ce présent arrêté.
Article 5 : Modalités d'association
Les modalités d'association, prévues en application de l'article R 562-2 du code de l'Environnement sont définies
de la manière suivante :
- une réunion d'association avec le Conseil Départemental et le Conseil Régional ;
- une ou plusieurs réunions au cours de l'élaboration du PPRif avec la commune de Belcodène et la Métropole
Aix Marseille Provence.
Article 6 : Modalités de concertation
Les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des
risques d'incendie de forêt sont les suivantes:
- Organisation d'au moins une réunion publique afin de présenter aux habitants les principes
d'élaboration du plan de prévention et d'expliciter les mesures de prévention projet ées. Ces réunions
seront l'occasion d'un échange avec la population qui pourra exprimer ses observations et questions et
obtenir des explications en retour. Ces réunions publiques pourront être tenues en distanciel par des
moyens dématérialisés dans le cadre d'un éventuel état d'urgence sanitaire.
- Présentation d'une exposition en mairie sur les principes d'élaboration du plan de prévention et les
mesures de prévention projetées. Un registre permettant de recueillir les observations sera tenu à la
disposition du public. Celui-ci pourra également faire parvenir ses remarques par courrier à la Direction
départementale des territoires et de la mer.
- Mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation sur le site internet de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azu r et des Bouches-du-Rhône ( https://www.bouches-du-
rhone.gouv.fr).
Le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique et pourra être consulté à la Préfecture et à la
Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Belcodène et à la présidente de la métropole d'Aix-
Marseille-Provence.
Il sera affiché en mairie de Belcodène et au siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pendant un mois.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture de la Région PACA - 13-2024-05-28-00011 - Arrête prescription PPRIF Belcodene 45
Article 8 : Délai de recours et mesures de publicité
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L'arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie de Belcodène et au siège de la Métropole Aix
Marseille Provence selon l'article R562-2 du code de l'environnement. Ces mesures de publicité seront justifiées
par un certificat du maire et de la présidente de la Métropole et transmis au service instructeur.
Un avis public sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département par le service
instructeur.
Article 9 : Délai d'approbation
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent
l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit
mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité
du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 10 : Mise en œuvre
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Monsieur le Maire de Belcodène,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 mai 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture de la Région PACA - 13-2024-05-28-00011 - Arrête prescription PPRIF Belcodene 46
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
MRAC
Mission régionale d'autorité environnementale
PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZURIGEDD
INSPECTION GÉNÉRALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
n°saisine CE-2023-3336
N°MRAe  2022DKPACA3Décision n° CE-2023-3336
de la Mission Régionale d'Autorité environnementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
après examen au cas par cas du projet
d'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt
de Belcodène (13)
Préfecture de la Région PACA - 13-2024-05-28-00011 - Arrête prescription PPRIF Belcodene 47
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe),
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, R.122-17 à R.122-24 ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) ;
Vu les arrêtés de la ministre de la transition écologique du 11 août 2020 et du 6 avril 2021 portant
nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale de l'inspection général e
de l'environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu la décision de la MRAe du 15 avril 2021 portant délégation à Philippe Guillard, président de la
Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) PACA, Jean-Michel Palette, Jean-François
Desbouis membres permanents de l'IGEDD et Sandrine Arbizzi, chargée de mission de l'IGEDD, pour
l'adoption de certains actes relatifs à des plans, programmes et documents d'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro CE-2023-3336, relative au projet
d'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt de Belcodène (13) déposée par la
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône , reçue le 12/01/23 ;
Considérant que la commune de Belcodène, d'une superficie de 13,12 km², compte 1 919 habitants
(recensement 2018) ;
Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune de Belcodène a été approuvé le
19/12/2017 ;
Considérant que le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRif) a pour objectif
de préserver les vies humaines et de limiter le coût des dommages aux biens, en réduisant autant que
possible la vulnérabilité des personnes et des biens exposés et en évitant l'aggravation des risques
existants ;
Considérant que le projet de PPRif définit deux principaux axes d'action : la maîtrise de l'urbanisation
future et la réduction de la vulnérabilité des biens existants ;
Considérant la localisation de la commune, qui comprend les «  zones environnementales » suivantes :
•une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II1 ;
•des corridors écologiques, des réservoirs de biodiversité, espaces de mobilité identifiés au
SRCE2 annexé au SRADDET3 PACA ;
Considérant que, selon le dossier, la totalité du territoire communal ( 1 312 ha) est exposée au risque
d'incendies de forêt et que 70 % de ces espaces (914 ha) sont concernés par des aléas induisant une
inconstructibilité (aléa très fort à exceptionnel) ;
1« Montagne du Regagnas – Pas de la Couelle – Mont Olympe – Mont Aurélien ».2Schéma régional de cohérence écologique.3Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Décision N°CE-2023-3336 du 07/03/2023 sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt
de Belcodène (13)
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Considérant que le PPRif ne prescrit et n'autorise ni des travaux d'aménagement de voirie ou de
réseau, ni d'aménagement ou d'ouvrages de protection dans le cadre de l'amélioration de la
« défendabilité » des zones soumises aux aléas incendie de forêt ;
Considérant les effets directs, globalement positifs du projet de PPRif (74 %4 a minima des « zones
environnementales » seront inconstructibles et 20 %5 a minima des « zones environnementales »
actuellement en zones U ou AU du PLU deviendront inconstructibles) ;
Considérant que pour les effets indirects du projet de PPRif, les analyses globales comme détaillées
par secteur des reports potentiels d'urbanisation à ce stade d'élaboration du projet font apparaître une
absence de report d'urbanisation sur les « zones environnementales » ;
Considérant que, selon le dossier, les effets potentiels du projet de PPRif apparaissent globalement
très limités sur les différents volets de l'environnement ;
Considérant par conséquent qu'au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du
Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement, de l'article R122-18 du Code de l'environnement, et de
l'ensemble des éléments fournis par la personne publique responsable, le projet d'élaboration du plan
de prévention des risques d'incendie de forêt de Belcodène (13) n'apparaît pas susceptible d'avoir des
incidences dommageables significatives sur la santé humaine et l'environnement.
DÉCIDE :
Article 1
Le projet d'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune de
Belcodène (13) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis
par ailleurs.
Elle ne dispense pas les éventuels projets permis par ce plan des autorisations administratives ou
procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet d' élaboration du plan de prévention des
risques d'incendie de forêt de la commune de Belcodène (13) est exigible si celui-ci, postérieurement à
la présente décision, fait l'objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur
l'environnement.
Article 3
La présente décision sera mise en ligne sur le site de la MRAe .
Par ailleurs, la présente décision est notifiée au pétitionnaire par la MRAe.
4566 ha deviennent inconstructibles sur les 762 ha de « zones environnementale s »
52 ha deviennent inconstructibles sur 10  ha
Décision N°CE-2023-3336 du 07/03/2023 sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt
de Belcodène (13)
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Elle devra, le cas échéant, figurer dans le dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du
public.
Fait à Marseille, le 7 mars 2023
Pour la Mission Régionale d'Autorité environnementale ,
Philippe GUILLARD, président de la MRAe PACA
Voies et délais de recours
Les recours sont formés dans les conditions du droit commun.
Le recours administratif doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification ou la mise en
ligne de la présente décision.
Le recours gracieux doit être adressé à :
Monsieur le président de la MRAe PACA
MIGT Marseille
16 rue Zattara
CS 70248
13331 Marseille Cedex 3
Conformément  à l'avis du Conseil d'État n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispense
d'évaluation  environnementale  d'un plan, schéma, programme  ou autre document  de planification
n'est pas un acte faisant grief susceptible  d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Elle peut en
revanche  être contestée  à l'occasion  de l'exercice  d'un recours contre la décision approuvant  le plan,
schéma, programme  ou autre document  de planification.
Décision N°CE-2023-3336 du 07/03/2023 sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'incendie de forêt
de Belcodène (13)
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Préfecture de la Région PACA - 13-2024-05-28-00011 - Arrête prescription PPRIF Belcodene 50
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-29-00005
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-29-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 51
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX Pierre -
Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté mi nistériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis d e la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud -Est ;

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis du SNIA -SE ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-29-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 52


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre des travaux pour la construction du Nouveau Bloc Technique (NBT) du Service de la
Navigation Aérienne (SNA), la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé (PCZSAR) de l'aérodrome Marseille Provence est modifiée .

Article 2 : La modification de la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé (PCZSAR) correspond au classement en PCZSAR d'une partie de la toiture du NBT, qui se situait en ZCV
lors des travaux :

Date prévisionnelle de prise d'effet : 3 juin 2024.

Les plans de la frontière ZCV / ZCP sont annexés à la charte sûreté de l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence.

Les feuillet s de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence.

- Ajout du feuillet : X000-00R-RXSUR -E-0001 ADP1 folio 70 , en annexe à la charte sûreté. Ce feuillet représente
la limite ZCV/PCZSAR au niveau des toitures des bâtiments.

Cette nouvelle frontière est définitive.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière ph ysique
prévue le 3 juin 2024 .

Le SNIA -SE informe la DSAC -SE de la mise en œuvre effective de la zone déclassée .

Cette date est donnée à titre indicatif et pourr a évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, l a directrice de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouc hes-du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .


Marseille, le

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-29-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 53
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-05-29-00007
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-29-00007 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 54
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement ( CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX Pierre -
Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis du directeur de la sécurit é de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre des travaux du cœur d'aérogare de l'aéroport de Marseille Provence, la limite entre la
Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée afin de
permettre de remettre en ZCV la seule communication entre deux zones de chantier sur un dégagement d'environ
30m², fermé de chaque côté. Le SAS sera couvert d'un filet et la signalétique renforcée.

Article 2 : La modification de la limite entre la Z CV et la PCZSAR au R +1 du Terminal 1, se traduit par l'évolution
figurant sur le plan joint au présent arrêté Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-29-00007 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 55


Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue le 29 mai 2024.

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de la zone
déclassée .

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouch es-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrég ional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et dispo nible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 29/05/2024

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-05-29-00007 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-28-00009
Arrêté portant nomination des membres de la
Commission Consultative de l'Environnement de
l'aérodrome de Marseille-Provence.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 57
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres de la Commission
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 à R571-80 relatifs
aux Commissions Consultatives de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 147-1 à L147-8 relatifs aux dispositions
particulières aux zones de bruit des aérodromes,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 portant nomination des membres de la Commission Consul -
tative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence,
Vu les changements intervenus depuis cette date,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARRETE
Article 1 er  : la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence
est présidée par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône ou
son représentant.
Article 2 : sont nommés membres de cette commission  :
1) REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES   :
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
* M. le Président du Directoire de l'aéroport ou son suppléant,
* Mme la Chef du Département RSE ou son suppléant,
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
* Union locale des syndicats CGT :
M. Patrick JOUSSEAUME titulaire
Mme Danielle PARA suppléante
* Union départementale CGT-FO :
M Cyril MONGUZZI titulaire
M. Anthony D'ANGELO suppléant
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 58
* Union départementale CFDT :
Mme Hélène JACQUET titulaire
Mme Sonia MITIC suppléante
* Intersyndicale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l'aéroport de Marseille-Pro -
vence :
Mme Julien LEON titulaire
M. Christian CUNCI suppléant
* Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa :
M. Benjamin LASSAGNE
M. Etienne FISCHER
Représentants des usagers :
* Un représentant de la compagnie AIR FRANCE ou son suppléant
* Un représentant de la compagnie AIR CORSICA ou son suppléant
* Un représentant de la compagnie ASL AIRLINES FRANCE ou son suppléant
* Un représentant de la compagnie RYANAIR ou son suppléant
* Un représentant de la compagnie LUFTHANSA ou son suppléant
* Un représentant d'AIRBUS HELICOPTERS ou son suppléant
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Conseil Régional :
Mme Sabrina AGRESTI ROUBACHE titulaire
M. Jean-Pierre SERRUS suppléant
Mme Anne CLAUDIUS PETIT titulaire
M. Ludovic PERNEY suppléant
Conseil Départemental :
M. Eric LE DISSES titulaire
Mme Valérie GUARINO suppléante
M. Didier REAULT titulaire
Mme Amapola VENTRON suppléante
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
M. Vincent LANGUILLE titulaire
M. Claude PICCIRILLO suppléant
Mme Monique SLISSA titulaire
M. Martin CARV ALHO suppléant
M. Georges ROSSO titulaire
M. Stéphane LE RUDULIER suppléant
M. Jean-Baptiste RIVOALLAN titulaire
M. André MOLINO suppléant
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 59
M. Frédéric GUINIERI titulaire
M. Michel AMIEL suppléant
Mme Amapola VENTRON titulaire
M. Jean-David CIOT suppléant
M. Loïc GACHON titulaire
Mme Laurence SEMERDJIAN suppléante
M. Christian AMIRATY titulaire
M. Julien BERTEI suppléant
M. Eric LE DISSES titulaire
Mme Pascale MORBELLI suppléante
3) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS :
* Association Bien Vivre aux Pennes Mirabeau :
Mme Lugdivine CHA VIGNER titulaire
M Frédéric VINCENT suppléant
* Association pour la Protection de l'Environnement des Marignanais (APEM) :
Mme Isabelle DAHAN titulaire
M. Gilbert CACCIOTO suppléant
* Association Gavotte Avenir :
M. Gilles GUIRAUD titulaire
Mme Pauline DELGUIDICE suppléant
* Association Patrimoine Côte Bleue :
M. Roger BARRACHIN titulaire
M. Guy DEFRANCE suppléant
* Comité d'Intérêt de Quartier des Pinchinades :
M. Jean MOINDRAULT titulaire
M. Marc LAYE suppléant
* Comité d'Actions de Défense Intercommunale de l'Environnement :
M. Robert PICCIRILLO titulaire
M. José GARCIA suppléant
* Comité d'Intérêt de Quartier de Saint-Henri :
Mme Catherine BEJA titulaire
M. Benoît GARRIGUES suppléant
* Comité d'Intérêt de Quartier des hameaux des Sybilles et des Amphoux :
M Pierre GELSI titulaire
Mme Michaëla SALISCH suppléante
* Confédération Générale des CIQ de la ville de Marseille et des communes environnantes :
M. Patrick ROBERT titulaire
M. Alain PELEGRIN suppléant
* Collectif Anti-bruit, Insécurité Routière et Environnement :
Mme Marthe BONEU titulaire
M. Alain DEGIOANNI suppléant
* CIQ des Hauts de L'Estaque :
M. Daniel JAUREGUY titulaire
Mme Evelyne MAZADE suppléante
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 60
* Fédération Régionale pour l'Environnement (FARE SUD) :
M. Jean GONELLA titulaire
M. Claude JULLIEN suppléant
* Comité d'Intérêt de Quartier Estaque-Riaux :
M. Dominique ZUSSY titulaire
Mme Claude HEDEL suppléante
Article 3 :
Les représentants des associations et des professions aéronautiques sont nommés pour une
durée de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été
désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des as -
semblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période
restant à courir au terme normal de ce mandat.
Article 4 :
Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions
sont les suivants :
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ou son représentant,
- le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile sud-est ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représen -
tant,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, notamment le service des bases aériennes
et le service de la mer et du littoral, ou son représentant,
- le Commandant de la zone aérienne de défense sud ou son représentant,
- le Commandant de la base de la sécurité civile à MARIGNANE ou son représentant,
- le Directeur Interrégional sud-est de météo France ou son représentant.
Par ailleurs, peuvent être invités à participer aux travaux de la commission des responsables
d'administrations, collectivités ou organismes, ou des personnalités concernées par les projets exa -
minés.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibé -
rative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opé -
ration projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance.
Article 5 : l'arrêté du 16 mai 2023 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-est,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, (service des bases aériennes),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratif de l'Etat.
Fait à Marseille le 28 mai 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 61
5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00009 - Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de
l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-28-00010
Arrêté portant nomination des membres du
Comité permanent de la Commission
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome
de Marseille-Provence.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00010 - Arrêté portant nomination des membres du Comité permanent de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 63
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant nomination des membres du comité permanent de la Commission
Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-13, R 571-70 à R571-80 relatifs
aux Commissions Consultatives de l'Environnement,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 147-1 à L147-8 relatifs aux dispositions
particulières aux zones de bruit des aérodromes,
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant nomination des membres de la Commission Consultative
de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence suite à des changements de représen -
tants,
Vu la nécessité de procéder au remplacement de ces mêmes représentants au sein du comité perma -
nent,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône.
ARRETE
Article 1 er  : le comité permanent issu de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aéro -
drome de Marseille-Provence de ce jour est présidé par le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône ou son représentant.
Article 2 : sont nommés membres du comité permanent  :
1) REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES   :
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
Titulaire : M. le Président du Directoire de l'aéroport ou son suppléant,
Suppléant : M. le Chef du Département RSE ou son suppléant,
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
Titulaire : M. Patrick JOUSSEAUME (Union locale des syndicats CGT)
Suppléante : Mme Hélène JACQUET (Union départementale CFDT)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00010 - Arrêté portant nomination des membres du Comité permanent de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 64
Titulaire : M Julien LEON (Intersyndicale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de
l'aéroport de Marseille-Provence
Suppléant : M. Benjamin LASSAGNE (Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa)
Représentants des usagers :
Titulaire : un représentant de la compagnie AIR FRANCE
Suppléant : un représentant de la compagnie AIR CORSICA
Titulaire : un représentant d'AIRBUS HELICOPTERS
Suppléant : un représentant de la compagnie RYANAIR
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
Conseil Régional :
Titulaire : Mme Sabrina AGRESTI ROUBACHE
Suppléante : Mme Anne CLAUDIUS PETIT
Conseil Départemental :
Titulaire : M. Didier REAULT
Suppléant : M. Eric LE DISSES
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Titulaire : M. Loïc GACHON
Suppléant : M. Vincent LANGUILLE
Titulaire : Mme Monique SLISSA
Suppléant : Mme Amapola VENTRON
Titulaire : M. Christian AMIRATY
Suppléant : M. Eric LE DISSES
3) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS :
Titulaire : M. Robert PICCIRILLO (Comité d'Actions de Défense Intercommunale de l'Environne -
ment)
Suppléant : M. Pierre GELSI (CIQ Sybilles et Amphoux)
Titulaire : M. Jean GONELLA Fédération Régionale pour l'Environnement (FARE SUD) :
Suppléante : Mme Catherine BEJA (Comité d'Intérêt de Quartier de Saint-Henri)
Titulaire : M. Roger BARRACHIN (Association Patrimoine Côte Bleue)
Suppléante : Mme Evelyne MAZADE (CIQ des Hauts de L'Estaque)
Titulaire : M. Alain PELEGRIN (Confédération Générale des CIQ de la ville de Marseille et des
communes environnantes)
Suppléant : Daniel JAUREGUY (CIQ des Hauts de l'Estaque)
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00010 - Arrêté portant nomination des membres du Comité permanent de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 65
Titulaire : Mme Isabelle DAHAN (Association pour la Protection de l'Environnement des Marigna -
nais)
Suppléant : M. Alain DEGIOANNI Collectif Anti-bruit, Insécurité Routière et Environnement)
Article 3 :
Les représentants des administrations mentionnés à l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant
composition de la commission consultative de l'environnement assistent aux réunions du comité
permanent.
Par ailleurs, peuvent être invités à participer aux travaux des responsables d'administra -
tiuobns, collectivités ou organismes, ou des personnalités concernées par les projets examinés.
Article 4 :
Le comité permanent élabore son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 5 :
Le comité permanent instruit les questions à soumettre à la commission consultative de
l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission
notamment en raison de leur urgence.
Le comité permanent rend compte de son activité à la commission.
Article 6 :
L'arrêté du 16 mai 2023 est abrogé
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-est,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratif de l'Etat.
Fait à Marseille le 28 mai 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00010 - Arrêté portant nomination des membres du Comité permanent de la
Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Marseille-Provence. 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-30-00001
ARRÊTÉ AUTORISANT LA FONDATION LUMA A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION
D'EXPLOITER LE 31 MAI
2024 AVEC RÉPÉTITIONS LE 30 MAI 2024 ET
REPORT POSSIBLE LE 1ER ET 2 JUIN 2024
PARC DES ATELIERS A ARLES 13200
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA FONDATION LUMA A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION
D'EXPLOITER LE 31 MAI
2024 AVEC RÉPÉTITIONS LE 30 MAI 2024 ET REPORT POSSIBLE LE 1ER ET 2 JUIN 2024
PARC DES ATELIERS A ARLES 1320067
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 1 -DIRECTION DE LA SECURITE :
POLICE ADMINISTRATIVE ET REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE
SECURITE
Arrêté autorisant la Fondation LUMA à organiser un spectacle aérien public d'aéromodélisme
(SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 31 mai 2024 avec répétitions le 30 mai 2024 et
report possible le 1er et 2 juin 2024
Parc des Ateliers LUMA à Arles 13 200
VU le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
VU le code des transports ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de Monsieur Cyrille LE
VELY, administrateur de l'État du grade intermédiaire, en qualité de secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Cyrille LE VELY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs télépilotés sans
personne à bord ;
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation
d'exploiter présentée le 16 mai 2024 par M. Mustapha BOUHAYATI, Directeur de la Fondation LUMA ;
VU l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par la société Generali Iard le 16 mai 2024 à
l'organisateur, la Fondation LUMA ;
VU l'attestation d'assurance délivrée par la société Global Aerospace le 17 juin 2023 à la société Nova Sky
Stories ;
VU l'autorisation d'exploitation n°OAT-LBA101170101-003 délivrée le 23 août 2023 par la direction générale
de l'aviation civile (Luftfahrt-Bundesamt - LBA) à l'exploitant la société Nova Sky Stories ;
VU l'acceptation d'une opération UAS transfrontalière dans la catégorie spécifique
n°FRA-CBO-2024NOV001/000 délivrée le 24 mai 2024 par la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est à
l'exploitant UAS, la société Nova Sky Stories ;
VU l'avis technique en date du 24 mai 2024 de la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
concernant la dérogation à l'interdiction du vol de nuit délivré à l'exploitant UAS la société Nova Sky Stories ;
VU l'avis de M. le Maire d'Arles,
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA FONDATION LUMA A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION
D'EXPLOITER LE 31 MAI
2024 AVEC RÉPÉTITIONS LE 30 MAI 2024 ET REPORT POSSIBLE LE 1ER ET 2 JUIN 2024
PARC DES ATELIERS A ARLES 1320068

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 2 -VU l'avis du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale (service interdépartemental de la sécurité
publique) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1 er : M. Mustapha BOUHAYATI, Directeur de la Fondation LUMA est autorisé, sous sa responsabilité
exclusive, à organiser le 31 mai 2024 de 22h00 à 22h30 (durée du spectacle 11 mn) avec répétitions le 30 mai
2024 de 00h00 à 02h00, et report possible le 1er ou 2 juin 2024, de 22h00 à 22h30, un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société Nova Sky Stories, et consistant en un
show de 600 drones lumineux, au Parc des Ateliers LUMA à Arles (13 200) (cf plan annexé 1).
ARTICLE 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et des aéronefs devront être conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs devront respecter les procédures et distances décrites au dossier en
adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
ARTICLE 3 : La présentation se déroulera dans la soirée du 31 mai 2024 de 22h00 à 22h30, heures locales, sous
réserve que la zone d'évolution soit vide de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérations
devront être à leur poste.
ARTICLE 4 : La présentation consistera en un vol en essaim de 600 aéronefs sans équipage à bord en vol
automatique, pendant la nuit aéronautique.
La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce aux conditions techniques et
opérationnelles ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation n°OAT-LBA101170101-003 délivrée le
23 août 2023 par la direction générale de l'aviation civile (Luftfahrt-Bundesamt – LBA), ainsi que l'acceptation d'une
opération UAS transfrontalière dans la catégorie spécifique n°FRA-CBO-2024NOV001/000 délivrée le 24 mai 2024
par la Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est à l'exploitant UAS Nova Sky Stories, (en annexe 2), hors
scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation à l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la
définition des standard nationaux.
La société Nova Sky Stories devra par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de dérogation
vol de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 : Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se dérouler concomitamment au
spectacle ou sa répétition.
Les limites fixées dans les autorisations délivrées (aires d'évolution, limites imposées (hauteur, etc....) devront être
impérativement respectées.
Les vols seront effectués sous la responsabilité de l'organisateur.
Le télé-pilote devra être en mesure, à tout moment, d'effectuer un atterrissage d'urgence de l'ensemble des drones
dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biens au sol.
Le télé-pilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sa démonstration dans des
conditions satisfaisantes de sécurité.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA FONDATION LUMA A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION
D'EXPLOITER LE 31 MAI
2024 AVEC RÉPÉTITIONS LE 30 MAI 2024 ET REPORT POSSIBLE LE 1ER ET 2 JUIN 2024
PARC DES ATELIERS A ARLES 1320069

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 3 -La zone publique et la zone réservée devront être clairement définies. La zone réservée ne devra être accessible
qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service
d'ordre dans cette zone.
Un dispositif adéquat et un service d'ordre suffisamment dimensionné devront être mis en place au niveau de la
zone d'exclusion des tiers afin de ne pas permettre l'accès au télé pilote ainsi qu'aux zones réservées au décollage
et à l'évolution des aéronefs prévus sur une plateforme provisoire.
ARTICLE 6 :
Tout établissement provisoire susceptible de se trouver aux abords directs de la zone d'exclusion des tiers devra
être fermé.
Le survol de tout public pendant toute la durée de la représentation sera interdit.
Lors des répétitions et de la représentation du spectacle aérien – les 30 et 31 mai 2024 - l'organisateur devra
impérativement s'assurer de l'absence de tout trafic ferroviaire et de l'information des riverains sur les consignes à
respecter pour prévenir tout incident.
Aucun drone ne devra survoler les voies ferrées et les habitations.
ARTICLE 7 :
Un protocole devra être établi avec le service de la navigation aérienne gérant la CTR de la base aérienne 125 (BA
125) d'Istres. Aucun décollage d'aéronef sans équipage à bord ne pourra se faire sans autorisation de cet
organisme. Il en sera de même pour chaque répétition.
L'organisateur devra impérativement se conformer à la procédure de coordination prévue dans ce protocole.
ARTICLE 8 : Un service médical et des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la
manifestation devront être mis en place. Ce dispositif prévisionnel de secours de type DPS-PE devra comprendre
4 secouristes issus d'une association agréée de sécurité civile et être déployé au parc des ateliers.
Un accès total sera permis aux services de secours et d'Etat sur site.
Un service d'ordre et de filtrage dimensionné en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé aux
mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » devra également être mis en place
sur le site.
En liaison avec les autorités locales, le service d'ordre devra empêcher l'envahissement de l'aire de la zone
réservée par les spectateurs. Il sera placé sous l'autorité de l'organisateur et conforme aux plans fournis.
Les personnels de sécurité du service d'ordre seront positionnés de manière à garantir l'imperméabilité à toute
intrusion de la zone d'exclusion des tiers sur toutes les voies d'accès à la zone réservée.
ARTICLE 9 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de
Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et
de Commandement du Service Interdépartemental de la Police aux Frontières zone Sud à Marseille, Tél. 04 91 53
60 90/91.
ARTICLE 10 : Le télé pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a été souscrite par
l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle
de tous les participants au spectacle aérien public.Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA FONDATION LUMA A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION
D'EXPLOITER LE 31 MAI
2024 AVEC RÉPÉTITIONS LE 30 MAI 2024 ET REPORT POSSIBLE LE 1ER ET 2 JUIN 2024
PARC DES ATELIERS A ARLES 1320070

Place Félix Baret – CS 80001 - 13282 MARSEILLE cedex 06 Standard:04.84.35.40.00 - 4 -ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Interdépartemental de
la Police Nationale, le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, le Directeur Régional des Douanes de
Marseille, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, le Directeur
de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire, le Commandant de la Gendarmerie des
Transports Aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 mai 2024
Pour le Préfet
des Bouches-du-Rhône
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZAPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-30-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA FONDATION LUMA A
ORGANISER UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC
AÉROMODELISME SOUS AUTORISATION
D'EXPLOITER LE 31 MAI
2024 AVEC RÉPÉTITIONS LE 30 MAI 2024 ET REPORT POSSIBLE LE 1ER ET 2 JUIN 2024
PARC DES ATELIERS A ARLES 1320071
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-28-00008
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « PACA
ASSISTANCE» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00008 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « PACA ASSISTANCE» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers72
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « PACA ASSISTAN CE» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des perso nnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des mé tiers
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du code de commerce, présenté par
Madame Rachel TEBOUL épouse TREGUIER en sa qualité de Présid ente de la société dénommée
«PACA ASSISTANCE», pour ses locaux et siège social, situés 4 8 Boulevard des Platanes – Cnl Louis
Gondret – 13009 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «PACA ASSI STANCE» ;
Vu l' attestation sur l'honneur de Madame Rachel TE BOUL épouse TREGUIER ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «PACA ASSISTANCE» disp ose en son établissement et siège
social, situé 48 Boulevard des Platanes – Cnl Louis Gondret – 13009 MARSEILLE, d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à di sposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la di rection, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conserv ation des livres, registres et documents prescrits
par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00008 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « PACA ASSISTANCE» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers73
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «PACA ASSISTANCE», dont le siège socia l est situé 48 Boulevard des
Platanes – Cnl Louis Gondret – 13009 MARSEILLE, est agréée po ur cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à de s personnes physiques ou morales inscrites au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoi re des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/21
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
« PACA ASSISTANCE», dans sa demande d'agrément et notammen t le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 2 5% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fou rnis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement suscepti ble de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en p réfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 28 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe de Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00008 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « PACA ASSISTANCE» portant
agrément en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-05-28-00007
Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI
CAPITAL WL2» portant agrément en qualité
d□entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00007 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2» portant agrément
en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.75
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2» portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des perso nnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des mé tiers.
___________________________________________________ ______________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 oct obre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L .123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L5 61-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la p révention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financeme nt du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 porta nt délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123- 11-3 du Code de commerce, présenté par
Monsieur Guillaume PELLEGRIN en sa qualité de dirigeant de l a société dénommée «TIVOLI CAPITAL
WL2» dont le siège social est situé 113, Rue de la République 1 3002 Marseille, pour les locaux de son
établissement secondaire situé 53, Rue Benjamin Bai llaud, 31500 à Toulouse ;
Vu la déclaration de la société dénommée «TIVOLI CA PITAL WL2» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Guill aume PELLEGRIN et de Monsieur Anthony ANZIANI ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestati ons de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2» do nt le siège social est situé 113, Rue de
la République 13002 Marseille, dispose en son établissemen t secondaire situé 53, Rue Benjamin Baillaud
31500 à Toulouse, d'une pièce propre à assurer la confidenti alité nécessaire ; qu'elle la met à disposition
des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction,
de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise a insi que la tenue, la conservation des livres,
registres et documents prescrits par les lois et rè glements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 : La société dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2», dont le siège soci al est situé 113, Rue de la
République 13002 Marseille, est agréée pour son établissem ent secondaire situé 53, Rue Benjamin
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00007 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2» portant agrément
en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.76
Baillaud 31500 à Toulouse, en qualité d'entreprise fournis sant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales inscrites au registre du comme rce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/22.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données princ ipales de l'entreprise indiquées par
«TIVOLI CAPITAL WL2», dans sa demande d'agrément et notamme nt le changement de siège de
l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 2 5% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l'un des dirigeants, la perte des locaux fou rnis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement suscepti ble de remettre en cause les conditions du
présent agrément devra faire l'objet d'une déclaration en p réfecture conformément aux dispositions de
l'article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée ma ximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encont re de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 7 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 8 : Conformément aux dispositions de l'article R123-168 du co de du commerce, le domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier co ntenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile person nel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordo nnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs rel atifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents compta bles lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 9 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'ex piration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation d e l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissan ce de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la c hambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organ ismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domic iliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhô ne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhô ne.
Marseille, le 28 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe de Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Signé : Valérie SOLA
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-28-00007 - Arrêté relatif à la SAS dénommée «TIVOLI CAPITAL WL2» portant agrément
en qualité d□entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.77