PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-222
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2026-06-04-00003 - Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026-
liquidation SIAEAG (6 pages) Page 3
2
PREFECTURE
971-2026-06-04-00003
Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026-
liquidation SIAEAG
PREFECTURE - 971-2026-06-04-00003 - Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026- liquidation SIAEAG 3
| Secrétariat GénéralSous préfet, chargé de mission eau,PREFET ; auDE LA RÉGION environnement, ruralitéGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Ex noArrété n° SG/DCL/SLAC/BFL du 4 JUIN 2025portant liquidation du Syndicat Intercommunald'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)- Transfert de l'actif et du passif -Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1 et 5211-26 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 créant le Syndicat Mixte de Gestion de l'eau et del'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation à Monsieur Théo GAL sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 n° 971-2016-11-14-09, portant intégration de la communautéd'agglomération la Riviéra du Levant au sein du SIAEAG ;Vu les délibérations n°2 du 17 décembre 2014 et n°4 du 18 mai 2016 portant respectivement la prise dela compétence Eau et Assainissement par la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre etapprouvant l'adhésion de l'EPCI au SIAEAG;Vu l'arrêté du 06 janvier 2020 relatif à la répartition des biens meubles et immeubles, entre le syndicatintercommunal d'alimentation en eau et d'assainissment de la Guadeloupe et la commune du Moule;Vu l'arrêtédu 06 janvier 2020 relatif à la répartition des biens meubles et immeubles, entre le syndicatintercommunal d'alimentation en eau et d'assainissment de la Guadeloupe et la commune de Baie-Mahault;Vu l'arrêté du 31 août 2021 n° 971-2021-09-01-00003 mettant fin à l'exercice des compétences duSIAEAG à compter du 1° septembre 2021;Vu la nomination de la liquidatrice du SIAEAG par arrêté préfectoral n° 971-2022-11-18-0001 du 18novembre 2022 ;Vu l'arrêté n° 971-2022-11-25-00001/SG/DCL/SLAC/BFL du 25 novembre 2022 modifiant l'arrêté n° 971-2022-11-18-00001/SG/DCL/SLAC/BFL du 18 novembre 2022 portant nomination d'un liquidateur duSyndicat Intercommunal d'alimentation en Eau potable et Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG);Vu les arrêtés portant prolongation de la mission de la liquidatrice du syndicat intercommunald'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe des 14 novembre 2023, 24 avril 2024, 19
Mél : collectivites-budgetdotations@guadeloupegouv.frLarde v Racce erre 9710°¢ A ;1 i. se PO ETS > acdalaiine oaasse- Terre Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fiRue Larder
PREFECTURE - 971-2026-06-04-00003 - Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026- liquidation SIAEAG 4
décembre 2024, 20 mars 2025, 19 juin 2025 et 25 septembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2025, terme dela liquidation ;Vu le rapport de la liquidatrice daté du 31 octobre 2025, notifié au représentant de l'État le3 novembre 2025, considéré comme acte préparatoire et annexé au présent arrêté ;Vu les jugements définitifs du tribunal administratif de la Guadeloupe n°2400108 et n°2400548 rendusle 29 janvier 2026 ayant annulé les titre exécutoires émis par le syndicat mixte à l'encontre descommunes de Baie-Mahault et de Capesterre-Belle-Eau ;Considérant la compétence exclusive du préfet pour la dissolution du syndicat et pour arrêterdéfinitivement la répartition de l'actif et du passif;Considérant l'impossibilité de rapprocher l'inventaire physique de l'inventaire comptable ;Considérant l'impossibilité de répartir les immobilisations entre les deux EPCI concernés ;Considérant la nécessaire détermination d'une clé de répartition ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission eau, environnement, ruralitésARRÊTEArticle 1°': Les opérations de liquidation du Syndicat Intercommunal d'Eau et d'Assainissement de laGuadeloupe (SIAEAG), sont déclarées cléturées à la date du 31 octobre 2025.Le syndicat est déclaré dissous de plein droit. || cesse d'avoir la personnalité morale et la capacitéjuridique.Article 2 : L'actif et le passif du SIAEAG sont transférés à la Communauté d'agglomération du NordBasse-Terre (CANBT) et à la Communauté d'agglomération la Riviéra du Levant (CARL).Article 3: La clé de répartition retenue est celle d'une répartition au pourcentage en fonction dunombre d'abonnés, répartis comme suit : NOMBRE ABONNÉSEPCI BUDGETS CONNUS AU 31/12/2019 |QUOTE-PART
EAU 31 149 78,60%
CARL |ASSAINISSEMENT 11 009 67,80%
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 61 933 74,34%
EAU 8 492 21,40%
CANBT |ASSAINISSEMENT 5 226 32,20%
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 21 381 25,66%
PREFECTURE - 971-2026-06-04-00003 - Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026- liquidation SIAEAG 5
Article 4 : La trésorerie disponible au 31 octobre 2025 s'élève à 63 833,10 €.La répartition entre les deux EPCI s'effectue en fonction du nombre d'abonnés EAU :EPCI QUOTE PART | TRÉSORERIE RÉPARTIECARL 78,60 % 50 172,82€CANBT 21,40 % 13 660,28 €Article 5 : Le transfert de l'actif et du passif du SIAEAG sera constaté comptablement par opérationd'ordre non budgétaire.Article 6 : La CARL et la CANBT sont solidairement responsables du déficit du SIAEAG. Les résultats ci-dessous seront repris à leur budget à la ligne 001 pour le résultat d'investissement et à la ligne 002 pourle résultat de fonctionnement. Les deux EPCI corrigeront leurs résultats par délibération budgétaire.Pour le budget EAU :Le résultat du budget eau est diminué à due concurrence des titres émis à tort au nom des communesde Baie Mahault et de Capesterre Belle Eau, le Moule, Terre de Haut et Terre de Bas.
Répartition des soldes Montants CARL (78,60%) CANBT (21,40%)Résultat d'exécution de lasection de fonctionnement -2 313 032,43 € -1 818 043,49 € -494 988,94 €(ligne 002) déficitRésultat d'investissement 1 831 846,96 € 1 439 831,71 € 392 015,25 €(ligne 001) excédentTOTAUX -481 185,47 € -378 211,78 € 102 973,69 €
Pour le budget assainissement :
Répartition des soldes Montants CARL (67,80%) | CANBT (32,20%)Résultat d'exécution de lasection d'investissement(ligne 001) déficit -5 846 192,98 € -3 963 718,84 € -1 882 474,14 €Résultat defonctionnement -8 138 000,17 € -5 517 564,12€ -2 620 436,05€(ligne 002) déficitTOTAUX -13 984 193,15 € -9 481 282,96 € -4 502 910,19 €
PREFECTURE - 971-2026-06-04-00003 - Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026- liquidation SIAEAG 6
Pour le budget assainissement non collectif:
Répartition des soldes Montants CARL (74,34%) CANBT (25,66%)Résultat defonctionnement -1 453 821,78 € -1 080 771,11 € -373 050,67 €(ligne 002) déficitTOTAL -1 453 821,78 € -1 080 771,11 € -373 050,67 €
Article 7 : La situation des restes à payer et à recouvrer au 31 octobre 2025 est détaillée comme suitpar budget :Synthése des restes a payer:BUDGETSMONTANT RESTES APAYER CARLCANBT
EAU 46 768 621,66 € 36 760 136,62 €10 008 485, 04 €
ASSAINISSEMENT7 158 302,80 € 4 853 329,30 €2 304 973,50 €ASSAINISSEMENT NONCOLLECTIFTOTAUX 53 926 924,46 € 41 613 465,92 €12 313 458,54 €
Synthése des restes a recouvrer :Les restes à recouvrer du budget eau sont diminués a due concurrence des titres émis a tort au nomdes communes de Baie Mahault, Capesterre Belle Eau, Terre de Haut, Terre de Bas et le Moule.
BUDGETS MONTANT RESTES A CARL CANBTRECOUVREREAU 45 375 573,86 € 35 665 201,05 € 9 710 372,81 €ASSAINISSEMENT 6 681 761,78 € 4 530 234,49 € 2151527,29€ASSAINISSEMENT NONCOLLECTIF 16 109,66€ 11 975,92€ 4133,74 €TOTAUX 52 073 445,30 € 40 207 411,46 €| 11 866 033,84 €
PREFECTURE - 971-2026-06-04-00003 - Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026- liquidation SIAEAG 7
Article 8 : Les résultats globaux à répartir par EPCI se présentent comme suit :BUDGETS MONTANT CARL CANBTEAU -481 185,47 € -378 211,78 € -102 973,69 €ASSAINISSEMENT(déficit) -13 984 193,15 € -9 481 282,96 € -4 502 910,19 €ASSAINISSEMENT NONCOLLECTIF (déficit) -1 453 821,78 € -1 080 771,11 € -373 050,67 €TOTAUX -15 919 200,40 €| -10 940 265,85 € -4 978 934,55 €In fine, la liquidation du SIAEAG se traduit par un mali de liquidation de - 15 919 200,40 € avec unbudget eau déficitaire de -481185,47 €, après correction des titres émis a tort pour 31 326 375€ aunom des communes ayant quitté le SIAEAG.
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa notification aux intéressées et seraadressée à :Mme Claudie Fournier, liquidatrice ;Monsieur le président de la Communauté d'agglomération « Riviéra du Levant » ;Monsieur le président de la Communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre ;Monsieur le directeur régional des finances publiques.Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Article 10: Le sous-préfet, chargé de mission eau - environnement - ruralité, le président de lacommunauté d'agglomération du Nord basse-Terre, le président de la communauté d'agglomération laRiviéra du Levant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 JUIN 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'adélivrée.
PREFECTURE - 971-2026-06-04-00003 - Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026- liquidation SIAEAG 8
PREFECTURE - 971-2026-06-04-00003 - Arrété n°SG-DCL-SLAC-BFL du 4 juin 2026- liquidation SIAEAG 9