ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-029
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt
communale de Manses (4 pages) Page 3
09-2025-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant révision de
l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt
communale d'Ascou (3 pages) Page 7
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-03-25-00001 - 20250325 AP autorisation drones douanes - mars -
avril (2 pages) Page 10
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2025-03-26-00003 - AP SA-025-PL-034 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame le Dr. Hélèna PERALES (2 pages) Page 12
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-03-31-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
université - volet financier et budgétaire (3 pages) Page 14
09-2025-03-31-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités - volet SDJES (4 pages) Page 17
2
PREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant révision de l'application du régime forestier
sur les terrains de la forêt communale de Manses
Le préfet de l'Ariège
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Manses du 13 janvier 2025 déposée
en préfecture de Foix le 13 février 2025, demandant la révision de l'arrêté préfectoral
portant application du régime forestier à la forêt communale de Manses ;
Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 20 février 2025 ;
Vu le dossier du projet et le plan des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Manses et sises sur
le territoire communal de Manses, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Section Numéro Lieu-dit
A 180 JEAN LAMPLE 6.3700 6.3700
B 454 L ESPAGNOLE 0.1270 0.1270
B 455 L ESPAGNOLE 1.6275 1.6275
B 457 L ESPAGNOLE 2.8065 2.8065
B 471 L ESPAGNOLE 4.1810 4.1810
B 474 L ESPAGNOLE 0.6220 0.6220
B 583 LA COUME DE MILLA 1.0575 1.0575
B 584 LA COUME DE MILLA 0.7304 0.7304
B 585 PICAUSEIL 2.6185 2.6185
B 605 PICAUSEIL 0.6253 0.6253
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00005 - Arrêté
préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Manses 3
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Section Numéro Lieu-dit
B 606 PICAUSEIL 1.3905 1.3905
B 615 PICAUSEIL 0.1761 0.1761
B 616 PICAUSEIL 1.3120 1.3120
B 617 PICAUSEIL 0.3227 0.3227
B 623 PICAUSEIL 0.0470 0.0470
B 624 PICAUSEIL 0.1810 0.1810
B 627 PICAUSEIL 0.1458 0.1458
B 628 PICAUSEIL 0.0881 0.0881
B 629 PICAUSEIL 0.0485 0.0485
B 630 PICAUSEIL 0.0365 0.0365
B 631 PICAUSEIL 0.0416 0.0416
B 632 PICAUSEIL 0.0380 0.0380
B 633 PICAUSEIL 0.0676 0.0676
B 634 PICAUSEIL 0.2724 0.2724
B 635 PICAUSEIL 0.1020 0.1020
B 636 PICAUSEIL 0.1130 0.1130
B 641 PICAUSEIL 0.6200 0.6200
B 642 PICAUSEIL 0.1752 0.1752
B 643 PICAUSEIL 0.4575 0.4575
B 644 PICAUSEIL 0.4237 0.4237
B 645 PICAUSEIL 0.7100 0.7100
B 646 PICAUSEIL 0.2769 0.2769
B 647 PICAUSEIL 0.2077 0.2077
B 648 PICAUSEIL 0.0200 0.0200
B 649 PICAUSEIL 0.1258 0.1258
B 650 PICAUSEIL 0.2040 0.2040
B 651 PICAUSEIL 0.0666 0.0666
B 652 PICAUSEIL 0.0790 0.0790
B 653 PICAUSEIL 0.1780 0.1780
B 654 PICAUSEIL 0.1820 0.1820
B 656 PICAUSEIL 0.7220 0.7220
B 657 PICAUSEIL 0.1840 0.1840
B 658 PICAUSEIL 0.2240 0.2240
B 659 PICAUSEIL 0.3040 0.3040
B 660 PICAUSEIL 0.1089 0.1089
2 / 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00005 - Arrêté
préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Manses 4
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Section Numéro Lieu-dit
B 661 PICAUSEIL 0.1623 0.1623
B 662 PICAUSEIL 0.1971 0.1971
B 663 PICAUSEIL 0.0326 0.0326
B 664 PICAUSEIL 0.2180 0.2180
B 665 PICAUSEIL 0.0880 0.0880
B 668 PICAUSEIL 0.2640 0.2640
B 669 PICAUSEIL 0.5040 0.5040
B 670 PICAUSEIL 0.2020 0.2020
B 671 PICAUSEIL 0.3860 0.3860
B 672 PICAUSEIL 0.2520 0.2520
B 673 PICAUSEIL 0.1310 0.1310
B 674 PICAUSEIL 0.7160 0.7160
B 675 PICAUSEIL 0.1308 0.1308
B 842 PICAUSEIL 0.0989 0.0989
B 952 L ESPAGNOLE 0.6336 0.6336
B 956 L ESPAGNOLE 4.8706 4.8706
B 958 L ESPAGNOLE 0.5086 0.5086
B 959 L ESPAGNOLE 0.0002 0.0002
B 960 L ESPAGNOLE 0.3252 0.3252
B 994 LA COUME DE MILLA 4.8090 4.8090
C 305 BARTHE DEL BUC 0.0909 0.0909
C 306 BARTHE DEL BUC 0.1142 0.1142
C 307 BARTHE DEL BUC 0.1980 0.1980
C 308 BARTHE DEL BUC 0.0680 0.0680
C 309 BARTHE DEL BUC 0.3575 0.3575
C 310 BARTHE DEL BUC 0.3909 0.3909
Article 2
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Manses.
Article 3
La nouvelle surface de la forêt communale de Manses relevant du régime forestier est arrêtée à :
46 ha 16 a 72 ca.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00005 - Arrêté
préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Manses 5
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le directeur de l'agence territoriale de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales de
l'Office national des forêts et le maire de la commune de Manses sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des
actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et affiché en mairie de Manses.
Foix, le 26 mars 2025
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4 / 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00005 - Arrêté
préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale de Manses 6
PREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant révision de l'application du régime forestier
sur les terrains de la forêt communale d'Ascou
Le préfet de l'Ariège
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ascou du 25 octobre 2024 déposée
en préfecture de Foix le 31 décembre 2024, demandant la révision de l'arrêté préfectoral
portant application du régime forestier à la forêt communale d'Ascou ;
Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 20 février 2025 ;
Vu le dossier du projet et le plan des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune d'Ascou et sises sur le
territoire communal d'Ascou, désignées ci-après :
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Section Numéro Lieu-dit
A 369 FONTORBE 0.79 50 0.79 50
A 378 FOURTOU 110.99 00 110.99 00
A 379 FOURTOU 0.47 25 0.47 25
A 380 FOURTOU 1.45 50 1.45 50
A 381 LA CHERCA 1.01 00 1.01 00
A 382 LA CHERCA 0.82 25 0.82 25
A 383 LE BARI 43.16 50 43.16 50
A 384 LA SERRE 56.90 50 56.90 50
A 2077 FONTORBE 0.11 12 0.11 12
A 2078 FONTORBE 0.01 02 0.01 02
A 2079 FONTORBE 28.52 36 28.52 36
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00006 - Arrêté
préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ascou 7
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Section Numéro Lieu-dit
B 1-p LICHELADU 7 .89 20 1.09 20
B 2-p LA SERRE 23.69 90 5.19 90
B 302 LE BAC DE CABURLET 4.24 75 4.24 75
B 303-p LE BAC DE CABURLET 137 .09 75 101.34 75
B 337 LE RESSEC 0.38 37 0.38 37
B 339 LE RESSEC 0.45 00 0.45 00
B 340 LE RESSEC 0.25 50 0.25 50
B 342 LE RESSEC 0.61 69 0.61 69
B 343 LE RESSEC 0.16 53 0.16 53
B 344 LE RESSEC 0.13 90 0.13 90
B 345 LE RESSEC 0.15 31 0.15 31
B 346 LE RESSEC 0.41 30 0.41 30
B 347 LE RESSEC 0.35 20 0.35 20
B 348 LE RESSEC 4.89 75 4.89 75
B 367 QUARTIER DE MOUNEGOU
REGAL 3.87 50 3.87 50
B 602-p QUARTIER DE MOUNEGOU
REGAL 399.83 52 2.75 00
C 243 LE BAC 0.10 50 0.10 50
C 250 LE BAC 1.99 10 1.99 10
C 252 LE BAC 0.38 70 0.38 70
C 253 LE BAC 0.33 90 0.33 90
C 254 LE BAC 1.91 60 1.91 60
C 255 LE BAC 1.50 00 1.50 00
C 256 LA BASSUGUE 57 .25 70 57 .25 70
C 257 COL DE L OSQUE 8.06 40 8.06 40
C 258 MOULIERES DES GATS 1.13 75 1.13 75
C 263 MOULIERES DES GATS 0.06 95 0.06 95
C 269 MOULIERES DES GATS 3.64 55 3.64 55
C 270 MOULIERES DES GATS 0.19 40 0.19 40
C 274 MOULIERES DES GATS 0.07 40 0.07 40
C 444 COSTAL FRET 0.19 55 0.19 55
C 472 CABANNE LONGUE 110.52 20 110.52 20
C 476 SPRADELS 1.70 00 1.70 00
C 477 SPRADELS 167 .09 50 167 .09 50
C 486 COSTE D ESPRAIS 86.74 00 86.74 00
C 489 LE BAC D ESPRAIS 24.47 50 24.47 50
C 490 LE BAC D ESPRAIS 4.42 50 4.42 50
C 491 LE BAC D ESPRAIS 16.89 50 16.89 50
C 492 LE BAC D ESPRAIS 7 .97 00 7 .97 00
C 493 LE BAC D ESPRAIS 3.78 50 3.78 50
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00006 - Arrêté
préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ascou 8
Parcelle cadastrale concernée Surface totale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du Régime Forestier
(ha)Section Numéro Lieu-dit
C 498 COSTE DE L ALLIAOU 32.96 50 32.96 50
D 65 PLANEL DE DIJOUS 1.13 90 1.13 90
D 184 COUSCOUILLET 0.22 25 0.22 25
D 185 COUSCOUILLET 8.91 50 8.91 50
D 187 LA LUZERO 0.88 10 0.88 10
D 188 LA LUZERO 0.52 00 0.52 00
D 189 LA LUZERO 0.08 32 0.08 32
D 190 LA LUZERO 0.10 18 0.10 18
D 3571 LA LUZERO 0.13 47 0.13 47
D 3572 LA LUZERO 105.81 23 105.81 23
D 3643 PLANEL DE DIJOUS 1.19 85 1.19 85
D 3644 PLANEL DE DIJOUS 0.30 07 0.30 07
D 3647 PLANEL DE DIJOUS 2.01 21 2.01 21
Article 2
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune d'Ascou.
Article 3
La nouvelle surface de la forêt communale d'Ascou relevant du régime forestier est arrêtée à :
1 025 ha 36 a 43 ca.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès
du ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de
l'Ariège, le directeur de l'agence territoriale de l'Ariège, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales de
l'Office national des forêts et le maire de la commune d'Ascou sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et affiché en mairie d'Ascou.
Foix, le 26 mars 2025
3 / 3
P/Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-03-26-00006 - Arrêté
préfectoral portant révision de l'application du régime forestier sur les terrains de la forêt communale d'Ascou 9
| | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS= Bureau de la sécurité intérieureDE VARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 janvier 2025 du directeur régional des douanes à Toulouse, visant àobtenir l'autorisation de capter des images au moyen de 3 drones à voilure tournante, de typeMAVIC 30T et MAVIC 3, équipés chacun d'une caméra, aux fins d'assurer la prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, et de surveiller les frontièresen vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;Considérant que le II. de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé permet auxagents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que le département de l'Ariège est exposé, de par sa configuration territorialetransfrontalière, à de nombreux mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées etnotamment de tabac en provenance de la principauté d'Andorre ;Considérant que des opérations de surveillance des frontières et de prévention des trafics sedérouleront ponctuellement pendant une durée d'un mois sur les axes de la RN20, la RN22 et sur leterritoire des communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet, Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux ;Considérant que l'usage de drones à voilure tournante équipés de caméras est absolumentnécessaire et adapté au regard de la surface à couvrir et de la topographie en milieu montagneux ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux même fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr |
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-25-00001 - 20250325 AP autorisation drones douanes - mars - avril 10
ARRETEArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des douanes de Toulousesont autorisés au titre de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de toutemarchandise prohibée par le Code des douanes et de surveillance de la frontière entre la France etla principauté d'Andorre.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à 3 caméras, chacune installée sur un drone à voilure tournante de type MAVIC.30T ou MAVIC 3.Article 3 :La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la RN20, la RN22 et du territoiredes communes de l'Hospitalet-près-l'Andorre, Mérens-les-Vals, Luzenac, Unac, Perles-et-Castelet,Tignac, Vaychis, Caussou et Savignac-les-Ormeaux.Article 4:La présente autorisation est délivrée pour une durée d'un mois à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Article 5 :L'information du public ne sera pas assurée du fait de la contradiction avec les objectifs poursuivispar les opérations, en application de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure susvisé.Article 6 :Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 :La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional des douanes deToulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 2 5 MARS 2025
CESimon BERTOUX
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-03-25-00001 - 20250325 AP autorisation drones douanes - mars - avril 11
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection des
animaux et environnement
Affaire suivie par Patricia Laurent
Tél : 05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral numéro SA-025-PL-034 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Docteur
PERALES Héléna
Le Préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L.223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret n°2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article
43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon Bertoux, préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
Pujol, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté n° DIR-024-FP-067 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Frédéric Pujol, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Ariège à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée le 26/03/2025 par Madame PERALES Héléna née le 112 novembre
1996 domiciliée professionnellement groupe LMVET clinique vétérinaire Pyrène – 32, route
d'Espagne 09000 Foix ;
Considérant que Madame PERALES Héléna remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-03-26-00003 - AP SA-025-PL-034 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Dr. Hélèna PERALES12
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est
attribuée dans le département de l'Ariège à Madame PERALES Héléna , docteur vétérinaire,
administrativement domiciliée groupe LMVET clinique vétérinaire Pyrène – 32, route d'Espagne
09000 Foix ; et inscrite sous le numéro national 37162 au Conseil Régional de l'Ordre des
vétérinaires de la région Occitanie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ariège, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame PERALES Héléna s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame PERALES Héléna pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification par courrier ou par l'application
informatique Télérecours (https://telerecours.fr).
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 26 mars 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
signé
Nathalie Riverola
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2025-03-26-00003 - AP SA-025-PL-034 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame le Dr. Hélèna PERALES 13
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD
Rectrice de la région académique Occitanie et de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L. 421-1 à L. 421-14 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et ds régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et
n°92-1255 du 2 décembre 1992 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°85-294 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatif aux décisions
prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des université - volet financier et budgétaire 14
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités, à compter du 26 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
secondaire et de l'enseignement supérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD à l'effet de déférer
devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de l'Ariège, les actes des conseils
d'administration et ceux de leur président des collèges publics du département de l'Ariège, soumis au
contrôle de légalité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD à l'effet de signer les
contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement privé : les
écoles, les collèges et les lycées.
Article 3 : La signature et la qualité du délégataire et, le cas échéant, des subdélégataires devront être
précédées de la mention suivante : « Pour le préfet de l'Ariège et par délégation ».
Délégation finanières et comptable
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, à l'effet de signer les
actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget
opérationnel de programme (BOP) 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale sur le département de l'Ariège.
Cette délégation recouvre :
• les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance
simple avec le contrôleur financier ;
• les décisions de dépenses et recettes ;
• la constatation du service fait.
Sont exclus de la présente délégation :
• les affectations de tranches fonctionnelles ;
• les ordres de réquisitions du comptable public ;
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des université - volet financier et budgétaire 15
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription
ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des
seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD à l'effet de signer les
marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code de la commande publique pour le BOP
723 pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pour le département de l'Ariège.
Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de
dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 € HT.
Article 7 : En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole DRUCKER-GODARD, la présente délégation de
signature peut faire l'objet d'une subdélégation à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une
décision dont il est rendu compte au préfet du département avant sa mise en application.
Article 8 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 portant délégation de signature
à Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le secrétaire général de la région
académique Occitanie, pour la rectrice de la région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département.
Fait à Foix, le
Le préfet
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00001 - Arrêté de délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des université - volet financier et budgétaire 16
EnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et des sports
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du sport;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de
la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités, à compter du 26 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD
Rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités - volet SDJES 17
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre
les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des
missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental du 12 janvier 2020 entre le préfet l'Ariège et la rectrice de région
académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre le préfet et la rectrice pour
la mise en œuvre, dans le département, des missions de l'État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 e r : Délégation
Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de signer, au nom du préfet
du département de l'Ariège et dans le cadre des attributions et compétences du service
départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports les actes et décisions suivants dans le
domaine de la jeunesse, de l'engagement, du sport et de la vie associative, pour les compétences
exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département :
• toutes correspondances administratives courantes dans les matières du présent article,
• les courriers d'accusés de réception, de consultations réglementaires prévues,
• les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-dessous :
* les courriers relatifs aux propositions d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif,
* les courriers et actes relatifs à la gestion de la réserve civique,
* les courriers et actes relatifs à l'agrément des structures d'accueil des volontaires en service civique,

* les courriers relatifs aux travaux préparatoires du collège consultatif départemental du Fonds pour le
développement de la vie associative,
* tout courrier ou acte prévu par le code de l'action sociale et des familles relatif aux accueils collectifs
de mineurs,
* tout courrier ou acte prévu par le code du sport relatif aux établissements d'activités physiques et
sportives ainsi qu'aux éducateurs sportifs,
* les demandes d'agrément de groupements sportifs et d'associations sportives non affiliés à une
fédération sportive agréée,
* les courriers relatifs à l'instruction des demandes d'homologation des enceintes sportives et des
circuits de vitesse,
* les courriers relatifs aux travaux préparatoires aux décisions d'approbation des conventions entre les
associations sportives et les sociétés sportives,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités - volet SDJES 18
* les déclarations des titulaires du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour la
surveillance des établissements de baignade d'accès payant,
* les actes administratifs préalables à la décision administrative (courrier de notification d'incapacité,
lettre d'injonction, mise en demeure…) ainsi que les documents relatifs aux contrôles administratif,
technique et pédagogique des activités physiques et sportives de jeunesse, d'éducation populaire et de
loisirs et respect de la réglementation en vigueur pour la protection des usagers et les installations
destinées à leur accueil.
Article 2 : Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
* la saisine des juridictions,
* les lettres aux membres du gouvernement,
* les lettres aux parlementaires,
* les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,
* les décisions de retrait d'agrément des structures d'accueil en service civique, des groupements
sportifs et d'associations sportives non affiliés à une fédération sportive agréée,
* les arrêtés d'opposition à l'ouverture ou à l'organisation de séjours de vacances et de fermeture,
totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et
sportives,
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des accueils collectifs de
mineurs ainsi que des locaux les hébergeant,
* les décisions administratives individuelles de suspension ou d'interdiction d'exercer de manière
temporaire ou définitive une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs,
en lien avec des accueils collectifs de mineurs, à l'encontre de toute personne dont le maintien en
activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant ces accueils,
* les décisions de suspension, d'interdiction et d'injonction de cesser d'exercer la profession
d'éducateur sportif,
* les décisions de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle des établissements d'activités
physiques et sportives,
* les arrêtés refusant d'approuver les conventions par lesquelles une association sportive confie à une
société à objet sportif ou à une société d'économie mixte sportive locale l'organisation de
manifestations sportives payantes,
* la constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquête instituées par des
textes législatifs ou réglementaires,
* l'attribution et la notification des subventions d'investissement accordées aux collectivités
territoriales,
* les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
* les mémoires au tribunal administratif,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités - volet SDJES 19
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré
en matière d'engagement des dépenses,
* les refus d'homologation des circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives.
Article 3 : Subdélégation
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Carole DRUCKER-GODARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au directeur
académique des services de l'Éducation nationale et aux agents placés sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet du département de l'Ariège, par arrêté
qui devra lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le secrétaire général de la région académique
Occitanie, pour la rectrice de la région académique Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 31 mars 2025
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00002 - Arrêté de délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités - volet SDJES 20