HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-145
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-07-24-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-042 du 24/07/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société CEDACOM (2
pages) Page 4
43-2024-07-24-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2024-043 du 24/07/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société PROJECTIVE
GROUPE (2 pages) Page 7
43-2024-07-24-00007 - Arrêté Préfectoral n° 2024-044 du 24/07/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société POLYGONE (2
pages) Page 10
43-2024-07-17-00003 - Arrêté Préfectoral n° DTT-2024-033 du
17/07/2024 portant approbation de la carte communale partielle
précisant les modalités d'application des règles générales
d'urbanisme de la commune de FÉLINES (2 pages) Page 13
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-029 en date du
11/07/2024 portant sur la consignation de 420 000,000 EUR HT pour la
compensation collective agricole liée au dossier RN 88 - doublement de
la déviation d'Yssingeaux et déviation de la section Saint-Hostien/Le
Pertuis (4 pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sécurité routière
43-2024-07-17-00004 - AP CAB_SESR_2024-44 portant dérogation à
l'interdiction de circuler pour les PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines
périodes pour l'entreprise Denis Quoizola (3 pages) Page 21
43-2024-07-23-00002 - AP CAB_SESR__2024-45 portant dérogation à
l'interdiction de circuler pour les PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines
périodes pour l'entreprise INFRAMET (2 pages) Page 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-07-23-00001 - AP DSC_SESR_2024-40 portant dérogation à
l'interdiction de circuler pour les PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines
périodes pour l'entreprise VACHER (3 pages) Page 28
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-07-23-00003 - DM1 CPOM Abbé de l'épée (4 pages) Page 32
2
43-2024-07-23-00004 - DM1 CPOM ADAPEI 43 (5 pages) Page 37
43-2024-07-23-00005 - DM1 CPOM APAJH 43 (5 pages) Page 43
43-2024-07-23-00006 - DM1 CPOM ASEA 43 (4 pages) Page 49
43-2024-07-23-00007 - DM1 CPOM Association St-Nicolas (3 pages) Page 54
43-2024-07-23-00009 - DM1 CPOM L'Essor (3 pages) Page 58
43-2024-07-23-00008 - DM1 CPOM LADP (3 pages) Page 62
43-2024-07-23-00010 - DM1 CPOM MAHVU Handicaps (3 pages) Page 66
43-2024-07-23-00011 - DM1 CPOM PEP43 (4 pages) Page 70
43-2024-07-23-00012 - DM1 CPOM Ste-Marie (3 pages) Page 75
43-2024-07-24-00001 - DM1 Equipe mobile Autisme (2 pages) Page 79
43-2024-07-24-00002 - DM1 IME Synergie (3 pages) Page 82
43-2024-07-24-00003 - DM1 SESSAD CRF (2 pages) Page 86
3
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-24-00005
Arrêté Préfectoral n° 2024-042 du 24/07/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - Société CEDACOM
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-042 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
CEDACOM
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PREFET Direction255:' AUTELOIRE départementalep des territoiresFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° Zo 240k 2 EN DATE DU ... 2.4 JULL. 2024PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU II DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE__ Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1 021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions ___départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société CEDACOM, en date du 04/06/2024 ;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1*Monsieur DELPORTE PatrickMonsieur LEDEZ NicolasMadame CARPENTIER née CALON MarineMonsieur MAGNIER Matthieude la société CEDACOM, représentée par Monsieur DELPORTE Patrick, sise 105, Boulevard Eurvin -Bâtiment E - 62200 Boulogne-sur-Mer, sont habilités pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée auIIl de l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :Le numéro de l'habilitation est : 2024-004. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mêmetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-042 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
CEDACOM
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ARTICLE 3 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur 'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.-ARTICLE 6: ÇLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Le Préfet de la Haute-Loire0Yvan CORDIER
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objét d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.felerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-042 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
CEDACOM
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-24-00006
Arrêté Préfectoral n° 2024-043 du 24/07/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - Société PROJECTIVE
GROUPE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2024-043 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
PROJECTIVE GROUPE
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PREFET DirectionBffiéHAUTE'LO'RE départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 - 04 K. ENDATE DU ... 2.4 JUL 2024PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU IIl DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment ies articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, deI'aménagement et du numeérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le décretdu Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IHl de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société PROJECTIVE GROUPE, en date du06/06/2024;CONSIDERANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1* :Monsieur DERNE BernardMonsieur BEAUDOT Jéromede la société PROJECTIVE GROUPE, représentée par Monsieur DERNE Bernard, sise 4, place deRegensburg — 63000 CLERMONT-FERRAND, 'sont -habilités pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.ARTICLE 2 :Le numéro de l'habilitation est : 2024-005. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2024-043 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
PROJECTIVE GROUPE
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ARTICLE 3 :Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé où équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur 'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire. -ARTICLE5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 6: 'La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.Lo Mä&r deo toadelorn(eYo Corirze
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de là Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application «Télérecours citoyen» accessible parle siteinternet www.telerecours.fr. '
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00006 - Arrêté Préfectoral n° 2024-043 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
PROJECTIVE GROUPE
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-24-00007
Arrêté Préfectoral n° 2024-044 du 24/07/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - Société POLYGONE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00007 - Arrêté Préfectoral n° 2024-044 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
POLYGONE
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PRÉFET DirectionËÔEÆHAU.TE'LOIRE départementalep des territoires__ ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N°_ 202y .oly.. EN DATE DU ... 2 4 JUIL, 2024PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de |a Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants :VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale et notamment larticle 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; _VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce :VU la demande d'habilitation déposée par la société POLYGONE, en date du 02/07/2024 ;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur :SUR proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEARTICLE 15R:Monsieur BOURDEAUT AymericMadame MORVANT MarineMadame COIPEAULT épouse MORICEAU BarbaraMonsieur COURILLEAU Clémentde la société POLYGONE, représentée par Monsieur BOURDEAUT Aymeric, sise 16, allée de la Merd'Iroise — 44612 Saint-Nazaire cedex, sont habilités pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIlde l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :Le numéro de l'habilitation est : 2024-006. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr— Site internet : www.haute-loire.pref.gouvfr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00007 - Arrêté Préfectoral n° 2024-044 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
POLYGONE
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ARTICLE 3 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur 'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.. Le Préfet de la Haute-Eoïte
Yvan CORDIER
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-24-00007 - Arrêté Préfectoral n° 2024-044 du
24/07/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
POLYGONE
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-17-00003
Arrêté Préfectoral n° DTT-2024-033 du
17/07/2024 portant approbation de la carte
communale partielle précisant les modalités
d'application des règles générales d'urbanisme
de la commune de FÉLINES
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-17-00003 - Arrêté Préfectoral n° DTT-2024-033 du
17/07/2024 portant approbation de la carte communale partielle précisant les modalités d'application des règles générales
d'urbanisme de la commune de FÉLINES
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PREFET Direction?fiffl"HAUTE'LO'RE départementaleÉgalité | des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2024-033 EN DATE DU y i 2024PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE PARTIELLElPÉE@ËËEANTLES MODALITES D'APPLICATION DES REGLES GENERALES D'URBANISMEDE LA COMMUNE DE FELINESLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du mériteVU les articles L.111-3, L.111-29, L.131-4, L.160-1, L.161-1 à L.161-4, L.163-1 à L.163-10, L171-1 ducode de l'urbanisme ;VU les articles R.161-1 à R.162-8, R.162-1 et R.162-2, R.163-1 à R.163-10 du code de I'urbanisme ;VU les articles R.111-1 à R.111.53 et R.111-56 à R.111-61-1 du code de l'urbanisme constituant lesrègles générales d'urbanisme ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret du Président de la Républiquedu 13 juillet 2023. portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :VU l'arrêté du 2 février 2024 du maire de la commune de Félines, soumettanta enquête publique leprojet de carte communale partielle du 21 février au 22 mars 2024 inclus :VU le rapport du commissaire-enquêteur ;VU la délibération du 14 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Félines approuvant la cartecommunale partielle précisant les modalités d'application des régles générales de l'urbanisme :SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1F* : La carte communale partielle de la commune de Félines précisant les modalitésd'application des régles générales d'urbanisme, dont le dossier est joint au présent arrêté, estapprouvée. 'ARTICLE 2 : Copie du présent arrété sera affichée en mairie de Félines pendant un mois.Un exemplaire du dossier correspondant sera déposéen mairie de Félines et à la préfecture (DDT -SATURN). :Mention de l'affichage de I'arrété préfectoral en mairie et des lieux où le dossier peut être consultésera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-17-00003 - Arrêté Préfectoral n° DTT-2024-033 du
17/07/2024 portant approbation de la carte communale partielle précisant les modalités d'application des règles générales
d'urbanisme de la commune de FÉLINES
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ARTICLE 3 : Larrété susvisé sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.ARTICLE 4 : L'approbation de la carte communale partielle de la commune de Félines produit seseffets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R.163-9du code de l'urbanisme, dont la publication sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Félines, le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 i 2074
Le préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - 'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le'délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-17-00003 - Arrêté Préfectoral n° DTT-2024-033 du
17/07/2024 portant approbation de la carte communale partielle précisant les modalités d'application des règles générales
d'urbanisme de la commune de FÉLINES
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-07-11-00004
Arrêté préfectoral n°2024-029 en date du
11/07/2024 portant sur la consignation de 420
000,000 EUR HT pour la compensation collective
agricole liée au dossier RN 88 - doublement de la
déviation d'Yssingeaux et déviation de la section
Saint-Hostien/Le Pertuis
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-029 en date du
11/07/2024 portant sur la consignation de 420 000,000 EUR HT pour la compensation collective agricole liée au dossier RN 88 -
doublement de la déviation d'Yssingeaux et déviation de la section Saint-Hostien/Le Pertuis
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E DirectionPRÉFET départementaleDblî éHAUTE-LOIRE des territoiresLibert . :ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°22024-029 EN DATE DU 11/07/2024.PORTANT SUR LA CONSIGNATION DE 420 000,000 € HTPOUR LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLELIEE AU DOSSIERRN88- DOUBLEMENT DE LA DEVIATION D'YSSINGEAUX ETDÉVIATION DE LA SECTION SAINT-HOSTIEN / LE PERTUISLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;VU les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIERen qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'avis du préfet de la Haute-Loire en date du 29 novembre 2019 sur l'étude préalable relatif auprojet de travaux/ouvrages/aménagements RN 88 - doublement de la déviation d'Yssingeaux etdéviation de la section Saint Hostien /Le pertuis, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes maître d'ouvrage,VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) du 7 mars 2024 sur les mesures de compensation proposées ;VU la convention n°RN88$HP_ÈNV_24_039_FIN_CCA-43 signée le 24 juin 2024 entre le préfet deHaute-Loire et La région Auvergne-Rhône-Alpes (maître d'ouvrage) relative à la compensation collectiveagricole liée au projet précité ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Montant de la consignationLa Région Auvergne-Rhône-Alpes, ci-après nommée « le maître d'ouvrage », consignera à la Caisse desDépôts au moyen d'un virement, la somme de 420 000,00 € HT (quatre-cent-vingt mille euros hors taxe)conformément à l'étude préalable relative à la compensation collective agricole liée au projet « RN 88 -doublement de la déviation d'Yssingeaux et déviation de la section Saint Hostien/Le pertuis » porté parle maître d'ouvrage, avec avis favorable du préfet.A comptér de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 6 mois poureffectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-029 en date du
11/07/2024 portant sur la consignation de 420 000,000 EUR HT pour la compensation collective agricole liée au dossier RN 88 -
doublement de la déviation d'Yssingeaux et déviation de la section Saint-Hostien/Le Pertuis
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Article 2 : Compte de consignationLa somme est versée sur un compte de consignation ouvert à la Caisse des Dépôts.Article 3 : Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la sommeLes documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1 :— la déclaration de consignation complétée et signée ;— la convention signée ;— l'arrêté préfectoral de consignation et justificatif d'identité du maître d'ouvrage (avis de situationau répertoire SIRENE).Ces documents seront transmis par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante :Pôle de gestion des consignations de LyonDRFIP Auvergne-Rhône-Alpes et département du RhônePôle de gestion des consignations de Lyon3 rue de la Charité69268 Lyon Cedex 02
Article 4 : Versement pour consignation 'Le virement bancaire est effectué par le maître d'ouvragesur le compte bancaire de la Caisse desDépôts, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande par le pôle de gestion desconsignations territorialement compétent.Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé « CCA - 43 ; Région Auvergne-Rhône-Alpes ; RN 88 - doublement de la déviation d'Yssingeaux et déviation de la section Saint Hostien/Lepertuis ».
Article 5 : Intérêts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse desDépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargéde I'Economie.
Article 6 : Objet de déconsignationLa somme consignée servira à financer les mesures de compensation collective agricole conformémentà la convention n° RN88SHP_ENV_24 039_FIN_CCA-43 du 24/06/2024 relative à la compensationagricole collective liée au projet de RN 88 - doublement de la déviation d'Yssingeaux et déviation de lasection Saint Hostien/Le pertuis. —
Article 7 : Modalités de déconsignationLa Caisse de Dépôts procédera à la déconsignation, en plusieurs fois, de la somme consignée et desintéréts produits au vu des décisions de déconsignation telles que définies à l'article 4 de la conventionn° RN88SHP_ENV_24_ 039_FIN_CCA-du 24/06/2024 précitée.Les sommes déconsignées seront versées aux structures chargées de la réalisation des mesures decompensation.La décision de déconsignation désignera le maître d'ouvrage comme bénéficiaire des intérêts.En cas de reliquat, le préfet détermine par arrété les modalités de sa déconsignation telles que prévuesà larticle 5 de la convention n° RN88SHP_ENV_24 039_FIN_CCA-du 24/06/2024 'précitée. Ladéconsignation se fera au profit du maître d'ouvrage ou pour le financement d'une autre mesure decompensation.
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11/07/2024 portant sur la consignation de 420 000,000 EUR HT pour la compensation collective agricole liée au dossier RN 88 -
doublement de la déviation d'Yssingeaux et déviation de la section Saint-Hostien/Le Pertuis
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Conformément à larticle 6 de la convention précitée, en cas d'abandon du projet detravaux/ouvrages/l'aménagement générateur de la compensation collective agricole, le maîtred'ouvrage sollicite la déconsignation de la somme consignée à son profit. Le maître d'ouvrage doit alorstransmettre les pièces justificatives à la DDT(M) attestant de cet abandon.
Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'unrecours hiérarchique auprès.du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication. ;Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 9 : Exécution et notificationMadame la secrétaire général de la Préfecture de Haute-Loire et Monsieur le directeur régional desfinances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au maître d'ouvrage.
Le Préfet,SignéYvan CORDIER
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11/07/2024 portant sur la consignation de 420 000,000 EUR HT pour la compensation collective agricole liée au dossier RN 88 -
doublement de la déviation d'Yssingeaux et déviation de la section Saint-Hostien/Le Pertuis
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-07-11-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-029 en date du
11/07/2024 portant sur la consignation de 420 000,000 EUR HT pour la compensation collective agricole liée au dossier RN 88 -
doublement de la déviation d'Yssingeaux et déviation de la section Saint-Hostien/Le Pertuis
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-17-00004
AP CAB_SESR_2024-44 portant dérogation à
l'interdiction de circuler pour les PL de plus de
7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise
Denis Quoizola
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-17-00004 - AP CAB_SESR_2024-44 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour les
PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise Denis Quoizola 21
EZ _PRÉFET , CabinetDE HAUTE-LOIRE ,LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 CAB/SESR 2024-44PORTANT DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE A L'INTERDICTIONDE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ACERTAINES PERIODES POUR LES VEHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTACEXPLOITES PAR LA SOCIETE « TRANSPORTS DENIS QUOIZOLA SARL » DOMICILIEE AVERGEZAC
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécuritécivile;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu — le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu — le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu _ le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nominationde M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu — l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à Vinterdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notammentson article 5 ll alinéa 3° ;Vu l'arrêté préfectôral SG/Coordination n° 2024-29 du 24 juin 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Benoît de LAGARDE, sous préfet directeurdu cabinet du préfet de la Haute-Loire;Vu la demande présentée le 12 juillet 2024 par la société « transports DenisQuoizola SARL » domiciliée à Vergezac;Vu l'avis favorable du préfet du département d'arrivée : Drôme (26)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, permetde contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unitésde production en application de l'article 5 Il alinéa 3 de l'arrêté du 16 avril 2021susvisé.
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 4Mél.: pref-securite-routiere@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-17-00004 - AP CAB_SESR_2024-44 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour les
PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise Denis Quoizola 22
Sur proposition du chef du pôle sécurité routière
ARRETEArticle 1*- Les véhicules, exploités parla société « transports Denis Quoizola SARL »domiciliée à Vergezac, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 del'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales etcomplémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnesde PTAC.Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de combustible solide derécupération (CSR) au départ de Langeac (43) à destination de l'usine SAICA PAPERCHAMBLAIN-LAVEYRON située dans le département de la Drôme à Laveyron(26240).Elle est valable du vendredi 19 juillet au lundi 2 septembre 2024 inclus.Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôleauprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectuéau regard des dispositions de la présente dérogation.Une copiedu présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant ledépart, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numérod'immatriculation du véhicule.
Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Loire et notifié au responsable légal de la société de transport Quoizola.Fait à Le Puy en Velay, le Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Beno/:îtd LAGARDE
Voi j r rLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Conformément aux dispositionsdes articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-17-00004 - AP CAB_SESR_2024-44 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour les
PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise Denis Quoizola 23
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DC/SESR 2024-44 en date du19/07/2024- portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhiculede plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la sociétéde transport Quoizoladomiciliée à Chaspuzac.Motif et nature du transport : transport de combustible solide de récupération.Dérogation valable : du vendredi 19 juillet au lundi 2 septembre 2024 inclus.Département de départ : Haute-Loire (43) — site de Langeac.Département d'arrivée : Drôme (26) - Usine SaICA PAPER à Laveyron (26240).
NODate Destination immatriculationObservation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-17-00004 - AP CAB_SESR_2024-44 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour les
PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise Denis Quoizola 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-23-00002
AP CAB_SESR__2024-45 portant dérogation à
l'interdiction de circuler pour les PL de plus de
7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise
INFRAMET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00002 - AP CAB_SESR__2024-45 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour
les PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise INFRAMET 25
PREFET CabinetDE HAUTE-LOIRE -LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 CAB/SESR 2024-45PORTANT DEROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE A L'INTERDICTIONDE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ACERTAINES PERIODES POUR LES VEHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTACEXPLOITES PAR LA SOCIETE « INFRAMET » DOMICILIEE A SAINTE-FLORINE
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du mériteVu _ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécuritécivile;Vu — le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu — le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets àl'organisation et à lactlon des services de l'État dans les régions et lesdépartements;Vu e décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes.Vu l'arrété préfectoral SG/Coordination n° 2024-29 du 24 juin 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Benoît DE LAGARDE, sous préfet directeurdu cabinet du préfet de la Haute-Loire;Vu — la demande présentée le 18 juillet 2024 par la société « INFRAMET » domiciliéeà Sainte-Florine ;
Considérant la demande de l'ARCEP auprès de l'entreprise TOTEM de procéder àI'installation d'une antenne de téléphonie mobile en Corse à une date définie,Considérant la commande tardive de l'entreprise Axians (sous-traitante deI'entreprise TOTEM) à I'entreprise INFRAMET pour l'installationde cet équipement,et les possibilités réduites de réservation de billets pour la traversée par voiemaritime en période estivale,
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : Dref-securite-routiere@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00002 - AP CAB_SESR__2024-45 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour
les PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise INFRAMET 26
Considérant le besoin pour l'entreprise INFRAMET de disposer du véhicule affecté àcette mission, dès le lundi matin à son dépôt de Sainte-Florine,Considérant l'interdiction complémentaire de circuler pour les véhicules detransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC, le week-end du samedi 27 audimanche 28 juillet,
Sur proposition du chef du pôle sécurité routiére
ARRÊTEArticle 1*- Le véhicule immatriculé FZ-972-SK, exploité par la société « INFRAMET »domiciliée à Sainte Florine, mobilisé pour une opération d'installation d'une antenneGSM en corse, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêtéministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales etcomplémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnesde PTAC.Article 2 - Cette dérogation est accordée au regard de la difficulté à effectuer letrajet retour du véhicule, par voie maritime, avant le samedi 27 juillet .Elle est valable le samedi 27juillet de 07h00 à 19h00.Article 3 —- Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôleauprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectuéau regard des dispositions de la présente dérogation.Une copie du présent arrété doit se trouver à bord du vehlculeArticle 4 - Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Loire et notifié au responsable légal de la société INFRAMET.Fait à Le Puy en Velay, le 2 3 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Benoitde LAG =
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00002 - AP CAB_SESR__2024-45 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour
les PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise INFRAMET 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-23-00001
AP DSC_SESR_2024-40 portant dérogation à
l'interdiction de circuler pour les PL de plus de
7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise
VACHER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00001 - AP DSC_SESR_2024-40 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour les
PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise VACHER 28
Ex | _PREFET CabinetDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DSC/SESR 2024-40 DU MARDI 23 JUILLET 2024 PORTANTDÉROGATION INDIVIDUELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DECIRCULATION DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES À CERTAINESPÉRIODES POUR LES VÉHICULES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC EXPLOITÉS PARLA SOCIÉTÉ DE TRANSPORT VACHER DOMICILIÉE À POLIGNAC
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du mériteVu _ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2004-811-du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécuritécivile;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;Vu — le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les. régions et lesdépartements ;Vu — le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nominationde M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu — l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notammentson article 5 !l alinéa 3° ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2024-29 du 24 juin 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Benoît de LAGARDE, sous préfet directeurdu cabinet du préfet de la Haute-Loire ;Vu _ la demande présentée le 22 juin 2024 par la société de transport Vacher (STV)domiciliée à Polignac;Vu l'avis favorable du préfet du département d''arrivée : Haute-Garonne (31)
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, permetde contribuer au fonctionnement en service continu de certains services ou unitésde production en application de l'article 5 Il alinéa 3 de l'arrêté du 16 avril 2021susvisé.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00001 - AP DSC_SESR_2024-40 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour les
PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise VACHER 29
Sur proposition du chef du pôle sécurité routièreARRÊTEArticle 1° — Les véhicules, exploités par la société de transport Vacher domiciliée àPolignac, sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêtéministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation. généralesetcomplémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnesde PTAC.Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de combustible solide derécupération (CSR) au départ de Polignac (43) à destination de l'usine Lafarge situéedans le département de la Haute-Garonne à Martres -Tolosane (31220).Elle est valable du mardi 23juillet 2024 au lundi 9 juin 2025 inclus.Article 3 — Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôleauprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectuéau regard des dispositions de la présente dérogation.Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.L'annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le.départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numérod'immatriculation du véhicule.Article 4 - Le directeur des services du cabinet par intérim, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de lapolice national, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Loire et notifié au responsable légal de la société de transport Vacher.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Benoïtide LAGARDE
Voi délai recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-securite-routiere@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00001 - AP DSC_SESR_2024-40 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour les
PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise VACHER 30
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DSC/SESR 2024-40 en date du23/07/2024portant dérogation individuelle à titre temporaire à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhiculede plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par la société de transport Vacherdomiciliée à Polignac.Motif et nature du transport : transport de combustible solide de récupération.Dérogation valable : du mardi 23 juillet 2024 au lundi 9 juin 2025 inclus.Département de départ : Haute-Loire (43) - site de Polignac.Département d'arrivée: Haute-Garonne(31) - Usine Lafarge à les Martres -Tolosane (31220).
NODate Destination immatriculationObservation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-23-00001 - AP DSC_SESR_2024-40 portant dérogation à l'interdiction de circuler pour les
PL de plus de 7.5 t PTAC à certaines périodes pour l'entreprise VACHER 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00003
DM1 CPOM Abbé de l'épée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00003 - DM1 CPOM Abbé de l'épée 32
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13187 (ARS N°2024-08-0034) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE - 430006601

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MARIE RIVIER - 430005009

Institut pour Déficients Auditifs - IDA MARIE RIVIER - 430000273

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFIS DU PUY-EN-VELAY - 430006676

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE COMPOSTELLE -
430009423




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9197 en date du 19 juin 2024




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00003 - DM1 CPOM Abbé de l'épée 33
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE (430006601), a été fixée à
4 948 561,78 €, dont -166 744,79 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 4 948 561,78 € (dont 4 948 561,78 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000273 1 031 703,60 127 541,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005009 1 042 952,21 1 023 413,08 0,00 0,00 53 777,50 0,00 0,00 0,00
430006676 0,00 0,00 505 022,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009423 938 038,62 226 112,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000273 419,90 337,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005009 551,83 541,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006676 0,00 0,00 76,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009423 76,23 102,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 412 380,15 € (dont 412 380,15€ imputable à l'Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00003 - DM1 CPOM Abbé de l'épée 34
3



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 115 306,57 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 5 115 306,57 €
(dont 5 115 306,57 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000273 1 031 703,60 127 541,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005009 1 209 697,00 1 023 413,08 0,00 0,00 53 777,50 0,00 0,00 0,00
430006676 0,00 0,00 505 022,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009423 938 038,62 226 112,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000273 419,90 337,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005009 640,05 541,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006676 0,00 0,00 76,99 76,99 0,00 0,00 0,00 0,00
430009423 76,23 102,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
426 275,55 € (dont 426 275,55 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pe r-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00003 - DM1 CPOM Abbé de l'épée 35
4

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DE
L'EPEE (430006601) et aux structures concernées.




Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024




Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,



Signée : Céline DEVEAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00003 - DM1 CPOM Abbé de l'épée 36
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00004
DM1 CPOM ADAPEI 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00004 - DM1 CPOM ADAPEI 43 37
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13191 (ARS N°2024-08-0035) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE - 430005801

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ACCUEIL DE JOUR SPMS - 430001818

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EPEAP - LE MEYGAL - 430000281

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - SPMS - 430001768

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES OLIVIERS - 430003079

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE SAINTE SIGOLENE -
430004010

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE BERGOIDE - 430004028

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES HORIZONS - 430005579

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LANGEAC - 430006494

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - PLATEFORME DE REPIT ADAPEI 43
UDAF 43 - 430009480




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;



VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00004 - DM1 CPOM ADAPEI 43 38
2

1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9201 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE (430005801), a été fixée à
9 673 260,10 €, dont -65 445,27 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 9 673 260,10 € (dont 9 673 260,10 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000281 1 364 898,00 405 390,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430001768 0,00 0,00 426 420,51 0,00 0,00 142 929,55 0,00 0,00
430001818 0,00 796 620,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003079 647 554,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004010 0,00 1 183 997,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00004 - DM1 CPOM ADAPEI 43 39
3

430004028 2 027 543,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005579 0,00 1 285 559,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006494 0,00 1 167 875,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009480 0,00 0,00 0,00 224 470,89 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000281 426,53 268,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430001768 0,00 0,00 128,56 0,00 0,00 97,23 0,00 0,00
430001818 0,00 191,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003079 61,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004010 0,00 73,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004028 282,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005579 0,00 69,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006494 0,00 67,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009480 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 787 399,11 € (dont 787 399,11€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 738 705,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 9 738 705,37 €
(dont 9 738 705,37 € imputable à l'Assurance Maladie)


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00004 - DM1 CPOM ADAPEI 43 40
4

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000281 1 364 898,00 405 390,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430001768 0,00 0,00 426 420,51 0,00 0,00 142 929,55 0,00 0,00
430001818 0,00 796 620,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003079 647 554,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004010 0,00 1 183 997,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004028 2 092 988,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005579 0,00 1 285 559,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006494 0,00 1 167 875,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009480 0,00 0,00 0,00 224 470,89 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000281 426,53 268,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430001768 0,00 0,00 128,56 128,56 0,00 97,23 0,00 0,00
430001818 0,00 191,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003079 61,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004010 0,00 73,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004028 291,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005579 0,00 69,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006494 0,00 67,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009480 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00004 - DM1 CPOM ADAPEI 43 41
5

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
811 558,79 € (dont 811 558,79 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADAPEI DE LA HAUTE
LOIRE (430005801) et aux structures concernées.




Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,



Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,




Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00004 - DM1 CPOM ADAPEI 43 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00005
DM1 CPOM APAJH 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00005 - DM1 CPOM APAJH 43 43
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13193 (ARS N°2024-08-0036) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH HAUTE-LOIRE - 430007112

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA MERISAIE - 430001073

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APAJH 43 BRIVES CHARENSAC -
430001065

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA MERISAIE D'AL-
LEGRE - 430003038

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP APAJH 43 LES GRAVIÈRES -
430005868

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 -
430008052




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/20 24 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9203 en date du 19 juin 2024


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00005 - DM1 CPOM APAJH 43 44
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH HAUTE -LOIRE (430007112), a été fixée à
7 253 802,15 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 7 253 802,15 € (dont 6 949 887,54 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001065 0,00 0,00 1 340 674,56 0,00 0,00 319 878,35 0,00 0,00
430001073 3 662 563,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003038 0,00 0,00 209 214,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005868 0,00 911 103,08 0,00


0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430008052 0,00 0,00 810 368,03


0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001065 0,00 0,00 193,46 0,00 0,00 365,58 0,00 0,00
430001073 251,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003038 0,00 0,00 32,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005868 0,00 227,78 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00005 - DM1 CPOM APAJH 43 45
3

430008052 0,00 0,00 202,59

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 604 483,52 € (dont 579 157,30€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 417 556,50 €. Celle imputable au Département de 303 914,61 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 118 129,71 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 25 326,22 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
430005868 743 937,54 167 165,54
430008052 673 618,96 136 749,07


La répartition de la dotation du REZOCAMSP (430008052) par départements est la suivante :

- Département du Cantal (17,5%) : 23 931.09 €
- Département de la Haute Loire (32,5%) : 44 443.45 €
- Département du Puy de Dôme (50%) : 68 374.53€



Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 253 802,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 7 253 802,15 €
(dont 6 949 887,54 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001065 0,00 0,00 1 340 674,56 0,00 0,00 319 878,35 0,00 0,00
430001073 3 662 563,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003038 0,00 0,00 209 214,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005868 0,00 911 103,08 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
430008052 0,00 0,00 810 368,03
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00005 - DM1 CPOM APAJH 43 46
4




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001065 0,00 0,00 193,46 193,46 0,00 365,58 0,00 0,00
430001073 251,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003038 0,00 0,00 32,19 32,19 0,00 0,00 0,00 0,00
430005868 0,00 227,78 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
430008052 0,00 0,00 202,59
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
604 483,52 € (dont 579 157,30 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 1 417 556,50 €. La dotation imputable au Département est de 303 914,61 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 118 129,71 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 25 326,22 €.

FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
430005868 743 937,54 167 165,54
430008052 673 618,96 136 749,07


La répartition de la dotation du REZOCAMSP (430008052) par départements est la suivante :

- Département du Cantal (17,5%) : 23 931.09 €
- Département de la Haute Loire (32,5%) : 44 443.45 €
- Département du Puy de Dôme (50%) : 68 374.53€




Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00005 - DM1 CPOM APAJH 43 47
5


Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH HAUTE-LOIRE
(430007112) et aux structures concernées.



Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,



Par délégation,

La Responsable du Pôle Autonomie,






Signée : Céline DEVEAUX

Pour le Directeur Général de la Direc-
tion des Solidarités Humaines,
La Cheffe du Service Administration,
Finances, Etablissements

Signée : Lucie BRUN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00005 - DM1 CPOM APAJH 43 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00006
DM1 CPOM ASEA 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00006 - DM1 CPOM ASEA 43 49
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13188 (ARS N°2024-08-0037) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASEA 43 - 430005819

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES CEVENNES - 430004036

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE MEYMAC - 430000240

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APRES - 430003749

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU VELAY - 430006650




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9198 en date du 19 juin 2024


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00006 - DM1 CPOM ASEA 43 50
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASEA 43 (430005819), a été fixée à 5 936 605,28 €, dont -
13 700,67 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 936 605,28 € (dont 5 936 605,28 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000240 0,00 1 613 001,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003749 0,00 0,00 171 040,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004036 2 811 115,89 761 513,72 0,00 0,00 0,00 0,00 106 893,58 0,00
430006650 0,00 0,00 473 040,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000240 0,00 71,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003749 0,00 0,00 43,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004036 318,72 92,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006650 0,00 0,00 66,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00006 - DM1 CPOM ASEA 43 51
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 494 717,10 € (dont 494 717,10€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 950 305,95 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 950 305,95 €
(dont 5 950 305,95 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000240 0,00 1 613 001,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003749 0,00 0,00 171 040,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004036 2 811 115,89 761 513,72 0,00 0,00 0,00 0,00 120 594,25 0,00
430006650 0,00 0,00 473 040,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000240 0,00 71,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003749 0,00 0,00 43,86 43,86 0,00 0,00 0,00 0,00
430004036 318,72 92,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006650 0,00 0,00 66,25 66,25 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
495 858,82 € (dont 495 858,82 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00006 - DM1 CPOM ASEA 43 52
4

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEA 43 (430005819) et
aux structures concernées.




Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,


Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,




Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00006 - DM1 CPOM ASEA 43 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00007
DM1 CPOM Association St-Nicolas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00007 - DM1 CPOM Association St-Nicolas 54
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1


DECISION TARIFAIRE N°13185 (ARS N°2024-08-0043) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC ST NICOLAS - 480782523

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SAINT NICOLAS ROSIERES -
430006106

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM SAINT NICOLAS PRA-
DELLES - 430003541

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - UNITE PHV ARDENNES - FAM PRA-
DELLES - 430008524




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 19 avril 20 23 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9195 en date du 19 juin 2024



DECIDE


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00007 - DM1 CPOM Association St-Nicolas 55
2

Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC ST NICOLAS (480782523), a été fixée à 2 016 693,06 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 2 016 693,06 € (dont 2 016 693,06 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430003541 891 163,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006106 926 830,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430008524 198 699,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430003541 65,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006106 64,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430008524 68,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 168 057,76 € (dont 168 057,76€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 016 693,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 016 693,06 €
(dont 2 016 693,06 € imputable à l'Assurance Maladie)


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00007 - DM1 CPOM Association St-Nicolas 56
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430003541 891 163,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006106 926 830,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430008524 198 699,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430003541 65,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006106 64,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430008524 68,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
168 057,76 € (dont 168 057,76 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC ST NICOLAS
(480782523) et aux structures concernées.



Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,



Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,




Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00007 - DM1 CPOM Association St-Nicolas 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00009
DM1 CPOM L'Essor
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00009 - DM1 CPOM L'Essor 58
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1


DECISION TARIFAIRE N°13190 (ARS N° 2024-08-0039) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L' ESSOR - 920026093

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ESSOR HAUTE LOIRE -
BRIVES - 430008250




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9200 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093), a été fixée à
2 425 706,51 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00009 - DM1 CPOM L'Essor 59
2




-personnes handicapées : 2 425 706,51 € (dont 2 425 706,51 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430008250 670 320,82 845 408,37 909 977,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430008250 295,56 186,38 157,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 0,00 € (dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 425 706,51 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 425 706,51 €
(dont 2 425 706,51 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430008250 670 320,82 845 408,37 909 977,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430008250 295,56 186,38 157,98 157,98 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00009 - DM1 CPOM L'Essor 60
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
202 142,21 € (dont 202 142,21 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR
(920026093) et aux structures concernées.




Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,



Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,




Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00009 - DM1 CPOM L'Essor 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00008
DM1 CPOM LADP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00008 - DM1 CPOM LADP 62
REPUBLIQUEFRANÇAISEi @ } Agence Régionale de SartéE;a;'-'.v';' Auvergre-Rhône-AlpesFratennité
1


DECISION TARIFAIRE N°13192 (ARS N°2024-08-0038) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES AMIS DU PLATEAU - 430001107

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES AMIS DU PLATEAU -
430001115




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9202 en date du 19 juin 2024





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00008 - DM1 CPOM LADP 63
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES AMIS DU PLATEAU (430001107), a été fixée à
341 560,94 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 341 560,94 € (dont 341 560,94 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001115 0,00 341 560,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001115 0,00 65,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 28 463,41 € (dont 28 463,41€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 341 560,94 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 341 560,94 €
(dont 341 560,94 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001115 0,00 341 560,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00008 - DM1 CPOM LADP 64
3





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001115 0,00 65,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
28 463,41 € (dont 28 463,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES AMIS DU PLATEAU
(430001107) et aux structures concernées.



Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,



Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,




Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00008 - DM1 CPOM LADP 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00010
DM1 CPOM MAHVU Handicaps
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00010 - DM1 CPOM MAHVU Handicaps 66
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1


DECISION TARIFAIRE N°13184 (ARS N°2024-08-0040) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
M.A.H.V.U. HANDICAPS - 420013039

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES CEDRES - 430007963

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES CEDRES - 430007302




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis
2024 ;


VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9194 en date du 19 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée M.A.H.V.U. HANDICAPS (420013039), a été fixée à
1 227 237,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00010 - DM1 CPOM MAHVU Handicaps 67
2




-personnes handicapées : 1 227 237,02 € (dont 1 227 237,02 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430007302 345 674,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430007963 881 562,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430007302 105,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430007963 254,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 102 269,75 € (dont 102 269,75€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 227 237,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 227 237,02 €
(dont 1 227 237,02 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430007302 345 674,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430007963 881 562,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00010 - DM1 CPOM MAHVU Handicaps 68
3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430007302 105,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430007963 254,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
102 269,75 € (dont 102 269,75 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un dé lai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.A.H.V.U. HANDICAPS
(420013039) et aux structures concernées.



Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,



Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,




Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00010 - DM1 CPOM MAHVU Handicaps 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00011
DM1 CPOM PEP43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00011 - DM1 CPOM PEP43 70
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1


DECISION TARIFAIRE N°13194 (ARS N°2024-08-0041) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 43 - 430006593

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MAURICE CHANTELAUZE - 430000265

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LAFAYETTE (DITEP) PPAL FON-
TANNES - 430000224

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU HAUT VAL D'ALLIER -
BRIOUDE - 430004838

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CTRE MEDICO PSYCHO-PEDAGOGIQUE -
430007633




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9204 en date du 19 juin 2024



DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00011 - DM1 CPOM PEP43 71
2


Article 1er A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ADPEP 43 (430006593), a été fixée à 6 635 539,71 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.




-personnes handicapées : 6 635 539,71 € (dont 6 635 539,71 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000224 813 020,63 719 355,81 858 168,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430000265 1 514 473,96 630 263,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004838 0,00 0,00 363 224,76 0,00 53 777,50 0,00 0,00 0,00
430007633 0,00 1 598 073,62 0,00 0,00 0,00 0,00 85 181,31 0,00
430008508 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000224 0,00 105,73 103,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430000265 217,72 476,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004838 0,00 0,00 106,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430007633 0,00 146,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430008508 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00011 - DM1 CPOM PEP43 72
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 552 961,64 € (dont 552 961,64€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 635 539,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 6 635 539,71 €
(dont 6 635 539,71 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000224 813 020,63 719 355,81 858 168,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430000265 1 514 473,96 630 263,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004838 0,00 0,00 363 224,76 0,00 53 777,50 0,00 0,00 0,00
430007633 0,00 1 598 073,62 0,00 0,00 0,00 0,00 85 181,31 0,00
430008508 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000224 0,00 105,73 103,52 103,52 0,00 0,00 0,00 0,00
430000265 217,72 476,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004838 0,00 0,00 106,77 106,77 0,00 0,00 0,00 0,00
430007633 0,00 146,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430008508 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
552 961,64 € (dont 552 961,64 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00011 - DM1 CPOM PEP43 73
4

69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les pe r-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPEP 43 (430006593) et
aux structures concernées.



Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,




Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,




Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00011 - DM1 CPOM PEP43 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-23-00012
DM1 CPOM Ste-Marie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00012 - DM1 CPOM Ste-Marie 75
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1


DECISION TARIFAIRE N°13189 (ARS N°2024-08-0042) PORTANT MODIFICATION POUR
2024 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE - 630786754

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE VELLAVI - 430003566

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE ROSIERES - 430003624




La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomi nation de Madame, COURREGES, Cécile en
qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU

la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le direc-
teur départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9199 en date du 19 juin 2024



DECIDE


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00012 - DM1 CPOM Ste-Marie 76
2

Article 1er A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE
(630786754), a été fixée à 5 205 031,07 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 5 205 031,07 € (dont 5 205 031,07 € imputable à l'Assurance Mala-
die)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430003566 4 314 820,91 34 493,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003624 0,00 855 716,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430003566 201,99 246,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003624 0,00 71,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 433 752,59 € (dont 433 752,59€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 205 031,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 5 205 031,07 €
(dont 5 205 031,07 € imputable à l'Assurance Maladie)






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00012 - DM1 CPOM Ste-Marie 77
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430003566 4 314 820,91 34 493,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003624 0,00 855 716,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430003566 201,99 246,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003624 0,00 71,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
433 752,59 € (dont 433 752,59 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les per-
sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.


Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPI-
TALIERE SAINTE MARIE (630786754) et aux structures concernées.



Fait à Le Puy en Velay, le 23 juillet 2024,



Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,




Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-23-00012 - DM1 CPOM Ste-Marie 78
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-24-00001
DM1 Equipe mobile Autisme
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00001 - DM1 Equipe mobile Autisme 79
REPUBLIQUEFRANGAISEbt 0 D Agonce Rézionale de SartéE'Jaii:'} Auverare-Rhône-MpesFratonnité
1


DECISION TARIFAIRE N°13183 (ARS 2024-08-0044) PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
EQUIPE MOBILE EXPERI AUTISME ENF ADULT - 430008961


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/08/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée EQUIPE MOBILE
EXPERI AUTISME ENF ADULT (430008961) sise 1 AV DE CHAUSSAND 43200
Yssingeaux et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°9192 en date du 19 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée EQUIPE
MOBILE EXPERI AUTISME ENF ADULT - 430008961


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 240 633,42 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00001 - DM1 Equipe mobile Autisme 80
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
10 864,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
189 445,73
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
40 323,56
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 240 633,42
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 240 633,42
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 240 633,42

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 052,79 €.
Le prix de journée est de 63,66 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 240 633,42 € (douzième applicable
s'élevant à 20 052,79 €)
• prix de journée de reconduction : 63,66 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un dé lai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Le Puy en Velay, le 24 juillet 2024,


Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,



Signée : Céline DEVEAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00001 - DM1 Equipe mobile Autisme 81
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-24-00002
DM1 IME Synergie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00002 - DM1 IME Synergie 82
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Régicnale de SartéAuvergre-Rhône-Mpes
1


DECISION TARIFAIRE N°13195 (ARS N°2024-08-0045) PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE 2024 DE IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON - 430000232


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME SYNERGIE 43 - LE
CHAMBON/LIGNON (430000232) sise LA CELLE 43400 Chambon-sur-Lignon et gérée
par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 9205 en date du 19 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME SYNERGIE 43 - LE
CHAMBON/LIGNON - 430000232.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
341 557,29
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 241 126,97
- dont CNR 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00002 - DM1 IME Synergie 83
2

Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
408 768,81
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 991 453,07
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 939 892,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
9 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
42 161,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 991 453,07

Dépenses exclues du tarif :0,00 €


Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SYNERGIE
43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) est fixé e comme suit, à compter du
01/08/2024 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :






Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.








Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
521,05 188,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
388,45 190,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00002 - DM1 IME Synergie 84
3

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.



Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.



Fait à Le Puy en Velay, le 24 juillet 2024,



Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,





Signée : Céline DEVEAUX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00002 - DM1 IME Synergie 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-07-24-00003
DM1 SESSAD CRF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00003 - DM1 SESSAD CRF 86
REPUBLIQUEFRANGAISELibont 0 } Agonce Résionale de SartéÉw'i:'} Auverare-Rhône-MpesFrateriité
1


DECISION TARIFAIRE N°13186 (ARS N°2024-08-0046) PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD CRF 43 - MONISTROL - 430005959


La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le directeur
départemental de HAUTE-LOIRE en date du 31/05/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD CRF 43 -
MONISTROL (430005959) sise 24 AV DE LA GARE 43120 Monistrol-sur-Loire et gérée
par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°9196 en date du 19 juin 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD CRF
43 - MONISTROL - 430005959


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 421 922,29 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00003 - DM1 SESSAD CRF 87
2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
66 326,18
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 199 348,47
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
156 247,64
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 421 922,29
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 421 922,29
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 421 922,29

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 493,52 €.
Le prix de journée est de 136,79 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2025: 1 421 922,29 € (douzième applicable
s'élevant à 118 493,52 €)
• prix de journée de reconduction : 136,79 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.


Fait à Le Puy en Velay, le 24 juillet 2024,


Par délégation,
La Responsable du Pôle Autonomie,



Signée : Céline DEVEAUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-07-24-00003 - DM1 SESSAD CRF 88