SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-258
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142
en date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette
des espèces végétales
patrimoniales et des champignons (5 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-08-06-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/95
portant agrément de Monsieur PONSOT Nicolas - établissement
« Auto-école Grésy sur Aix » - Numéro de SIRET 823 345 883
(2 pages) Page 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-04-00004 - RAA arrêté modif 2025-11-0069 CB ESMS PDS DGF
ONDAM Phase 2 addictologie CSAPA ANPAA 73 (3 pages) Page 12
73-2025-11-04-00005 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0071 CB ESMS PDS
DGF ONDAM phase 2 Addictologie CSAPA LE PELICAN (3 pages) Page 16
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-12-00001
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142 en
date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette des
espèces végétales
patrimoniales et des champignons
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142 en
date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette des espèces végétales
patrimoniales et des champignons
3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142 en date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette des espèces végétales
patrimoniales et des champignons
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L412-1, R412-8, R412-9 et R415-3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989 fixant la liste des espèces végétales sauvages
pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme. Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme. Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu les observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la participation du public
par le biais de la mise en ligne du projet de décision et d'une note de présentation sur
le site internet de la Préfecture de Savoie du 19 février 2021 au 12 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0496 du 14 juin 2021 portant réglementation de la cueillette
des espèces végétales patrimoniales et des champignons ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie
en formation nature en date du 29 juin 2022 ;
Page 1 / 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142 en
date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette des espèces végétales
patrimoniales et des champignons
4
Considérant qu'il convient de compléter les mesures de protection de la flore, déjà prises sur
le plan national par arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié par arrêté
ministériel du 31 août 1995 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national, et sur le plan régional par arrêté ministériel du 4
décembre 1990 fixant la liste des espèces végétales protégées sur le territoire de
l'ancienne région Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
Arrête
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°2021-0496 du 14 juin 2021 portant réglementation de la cueillette des espèces
végétales patrimoniales et des champignons, est abrogé.
ARTICLE 2
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées, sont interdits en tout temps et sur tout le
territoire du département de la Savoie, outre les espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national ou régional, la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, la mise
en vente ou l'achat de tout ou partie (aérienne et souterraine) des spécimens sauvages énumérés ci-
après :
Phanérogames angiospermes
I) Monocotylédones
- Erythronium dens-canis L. Érythrone dent-de-chien
- Lilium martagon L. Lis martagon
- Lilium bulbiferum var. croceum (Chaix) Pers. Lis orangé
II) Dicotylédones
- Carlina acanthifolia All. Carline à feuilles d'acanthe
- Cyclamen purpurascens Mill. Cyclamen d'Europe
- Leontopodium nivale subsp. alpinum (Cass.) Greuter Edelweiss
- Potentilla nitida L. Potentille luisante
Ptéridophytes
- Lycopodium annotinum L. Lycopode à rameaux d'un an
- Lycopodium clavatum L. Lycopode en massue
Page 2 / 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142 en
date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette des espèces végétales
patrimoniales et des champignons
5
ARTICLE 3
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées, sont interdits en tout temps et sur les
Massifs de la Chartreuse, des Bauges et de l'Épine, la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le
colportage, la mise en vente ou l'achat de tout ou partie (aérienne et souterraine) des spécimens
sauvages énumérés ci-après :
Phanérogames angiospermes
II) Dicotylédones
- Arnica montana L. Arnica des montagnes
ARTICLE 4 – Cueillette familiale
Pour les spécimens sauvages de chacune des espèces citées ci-dessous, il est interdit en tout temps sur
tout le territoire de la Savoie de :
- Détruire, arracher prélever les parties souterraines de ces espèces, sauf pour la Gentiane jaune
(Gentiana lutea L.) ;
- Colporter, mettre en vente, acheter sciemment tout ou partie de ces espèces.
Reste autorisée dans le cadre d'une cueillette familiale, la cueillette des espèces suivantes :
Espèces végétales réglementées (cueillette familiale)
Bryophytes et Thallophytes
- Sphagnum spp. Sphaignes (toutes espèces) Une poignée max. par jour et par
personne
- Toutes les espèces de lichens fruticuleux Une poignée max. par jour et par
personne
Phanérogames angiospermes
I) Monocotylédones
- Narcissus pseudonarcissus L. Jonquille 20 tiges par jour et par personne
- Narcissus poeticus L. Narcisse des poètes 20 tiges par jour et par personne
- Ruscus aculeatus L. Fragon, Petit houx 20 tiges par jour et par personne
II) Dicotylédones
- Artemisia sp. Genépi sp. 120 tiges par jour et par personne
- Dianthus spp. Œillets (toutes espèces) 20 tiges par jour et par personne
- Hypericum nummularium L. Vulnéraire des Chartreux 120 tiges par jour et par personne
- Ilex aquifolium L. Houx 20 tiges par jour et par personne
Page 3 / 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142 en
date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette des espèces végétales
patrimoniales et des champignons
6
- Gentiana lutea L. Gentiane jaune 4 racines par jour et par personne
- Leucojum vernum L. Nivéole du printemps 20 tiges par jour et par personne
En outre, dans la limite des quantités autorisées, obligation est faite de couper les tiges et les brins avec
sécateur, couteau et ciseaux et de laisser des hampes florales en nombre suffisant par touffe, de façon
à garantir la dissémination.
ARTICLE 5 – Cueillette professionnelle
La récolte à des fins commerciales, artisanales, industrielles avec ou sans transformation, de tout ou
partie des spécimens sauvages des espèces végétales citées ci-dessous, est soumise à autorisation
préfectorale (auprès de la DDT / Service Eau, Environnement, Forêt).
Espèces végétales réglementées (cueillette professionnelle)
- Artemisia genipi Weber Genépi vrai, Genépi noir
- Artemisia glacialis L. Genépi des glaciers
- Artemisia umbelliformis Lam. Genépi blanc, Genépi jaune
- Hypericum nummularium L. Vulnéraire des Chartreux
- Gentiana lutea L. Gentiane jaune
ARTICLE 6 – Champignons
La cueillette familiale des champignons non cultivés ne peut être effectuée que dans le respect des
conditions suivantes :
- Obligation de pratiquer une récolte manuelle ou à l'aide d'un couteau ou autre outil coupant ;
- récolte limitée à 5 litres par personne et par jour.
La cueillette de plus de 5 litres de champignons non cultivés à des fins scientifiques et/ou
pédagogiques, est soumise à autorisation préfectorale (auprès de la DDT / Service Eau, Environnement,
Forêt).
ARTICLE 7 – Myrtilles
Pour la cueillette des myrtilles ( Vaccinium myrtillus L.), l'utilisation du peigne est interdite avant le 15
août.
Page 4 / 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142 en
date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette des espèces végétales
patrimoniales et des champignons
7
ARTICLE 8 – Autres législations et réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de la cueillette et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces naturels (accord des propriétaires et/ou
exploitants le cas échéant, notamment).
ARTICLE 9 – Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue à l'article R415-3 du Code
de l'environnement (contravention de la quatrième classe).
ARTICLE 10 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois ;
- par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 – Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Madame la directrice départementale des
territoires de la Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
(OFB), Monsieur le directeur du parc national de la Vanoise, Monsieur le Directeur de l'agence Savoie
Mont Blanc de l'Office National des Forêts (ONF), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Savoie.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Julien PAILHERE
Page 5 / 5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-12-00001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/BF n°2025-1142 en
date du 12 novembre 2025
portant réglementation de la cueillette des espèces végétales
patrimoniales et des champignons
8
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-08-06-00004
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/95
portant agrément de Monsieur PONSOT Nicolas
- établissement « Auto-école Grésy sur Aix » -
Numéro de SIRET 823 345 883
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-06-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/95 portant agrément de Monsieur
PONSOT Nicolas - établissement « Auto-école Grésy sur Aix » - Numéro de SIRET 823 345 883 9
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/95 portant agrément de Monsieur PONSOT Nicolas –
établissement « Auto-école Grésy sur Aix » - Numéro de SIRET 823 345 883
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande adressée par courrier en date du 23 juin 2025, par lequel Monsieur PONSOT Nicolas,
sollicite la délivrance d'un agrément suite à la cession de fonds d'auto-école par Monsieur PONSOT
Philippe au profit de la société ÉCOLE DE CONDUITE LIONEL représentée par Monsieur PONSOT
Nicolas ;
Considérant le courrier de Monsieur PONSOT Nicolas en date du 17 juin 2025 sollicitant la
délivrance d'un nouvel agrément à son profit suite à la cession de fonds d'auto-école par Monsieur
PONSOT Philippe au profit de la société ÉCOLE DE CONDUITE LIONEL représentée par Monsieur
PONSOT Nicolas ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 er : Monsieur PONSOT Nicolas est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 073 0003 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « AUTO ECOLE GRESY SUR AIX » et situé 22 rue de la Sarraz à 73100 GRESY
SUR AIX, pour les catégories suivantes :
AM Cyclo/A2/B/B1/AM Quadri
Article 2 : Cet agrément portant sur les catégories AM Cyclo/A2/B/B1/AM Quadri est délivré pour
une durée de cinq ans à compter de sa notification.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-06-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/95 portant agrément de Monsieur
PONSOT Nicolas - établissement « Auto-école Grésy sur Aix » - Numéro de SIRET 823 345 883 10
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois
à compter de sa notification à Monsieur PONSOT Nicolas et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PONSOT Nicolas.
Chambéry, le 6 août 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Laurence TUR
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-08-06-00004 - Arrêté Préfectoral n° DCL/ BRGT/A2025/95 portant agrément de Monsieur
PONSOT Nicolas - établissement « Auto-école Grésy sur Aix » - Numéro de SIRET 823 345 883 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-04-00004
RAA arrêté modif 2025-11-0069 CB ESMS PDS
DGF ONDAM Phase 2 addictologie CSAPA
ANPAA 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00004 - RAA arrêté modif 2025-11-0069 CB ESMS PDS DGF
ONDAM Phase 2 addictologie CSAPA ANPAA 73 12
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-11-0069

Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 5 du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » site principal
situé au 40 rue de la concorde 73490 La Ravoire, et ses antennes au 183 rue du chalet -1er étage ZAE La
Baronnie 73330 Le Pont de Beauvoisin, et au 86 rue de Ramassot 73300 Saint -Jean de Maurienne gérés
par l'association ANPAA 73 – 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE.
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant autorisation de création d'un « Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) en ambulatoire par
transformation du CCAA géré par l'association ANPAA 73, pour une du rée de trois ans ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00004 - RAA arrêté modif 2025-11-0069 CB ESMS PDS DGF
ONDAM Phase 2 addictologie CSAPA ANPAA 73 13
2

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2009
relatif à l'autorisation délivrée à l'ANPAA73 pour la transformation du CCAA en « centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) généraliste en ambulatoire ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -229 du 7 février
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) géré par l' association ANPAA 73 pour
une durée totale de quinze ans à compter de la date d'autorisation initiale ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -5399 du 17
décembre 2012 relatif au rattachement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Chambéry et ses antennes de l'Avant PAYS SAVOYARD et de Maurienne gérés
par l'association ANPAA 73 au numéro FINESS de l'entité juridique nationale ANPAA ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024 -11-
0076 du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ANPAA 73 pour la gestion
du « Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) toutes addictions
pour une durée de quinze ans à compter du 4 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025 -11-
0017 du 13 octobre 2025 portant modification de l'autorisation délivrée à l'ANPAA 73 pour la gestion
du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions »
pour le déménagement de l'antenne et de la Consultation jeunes consommateurs (CJC) de Saint-Jean-
de-Maurienne au 86 rue de Ramassot – 73300 SAINT -JEAN-DE-MAURIENNE à compter du 1 er janvier
2025 ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-11-0056 du 22 septembre 2025
portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » géré par
l'association ANPAA 73 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association ANPAA 73 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00004 - RAA arrêté modif 2025-11-0069 CB ESMS PDS DGF
ONDAM Phase 2 addictologie CSAPA ANPAA 73 14
3

ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
« toutes addictions » site principal et ses antennes , gérés par l'association ANPAA 73 sont autorisées
comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 14 107 euros CNR – phase 2 91 223 €
957 430 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR - phases 1 et 2 679 667 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR - phases 1 et 2 186 540 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 957 430 €
957 430 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025 , la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 est fixée
à 957 430 euros.
La dotation globale de financement comprend 14 107 euros de crédits non reconductibles.

Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 à verser au titre de l'exercice
2026 est fixée à 943 323 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le t ribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et l a directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.


Fait à Chambéry, le 4 novembre 2025
P/la Directrice générale
Et par délégation
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale

Raphaëlle SALORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00004 - RAA arrêté modif 2025-11-0069 CB ESMS PDS DGF
ONDAM Phase 2 addictologie CSAPA ANPAA 73 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-04-00005
RAA Arrêté modificatif 2025-11-0071 CB ESMS
PDS DGF ONDAM phase 2 Addictologie CSAPA
LE PELICAN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00005 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0071 CB ESMS PDS
DGF ONDAM phase 2 Addictologie CSAPA LE PELICAN 16
E 2REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2025-11-0071

Portant modification de la dota tion globale de financement 2025 du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) toutes addictions – 241 chemin des
moulins – 73000 CHAMBERY géré par l'Association LE PELICAN
N° FINESS EJ : 730784303 - N° FINESS ET : 730001716


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 publiée au
Journal officiel du 28 février 2025 ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif
de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 4 août 2025 publié au Journal officiel du 7 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant autorisation de création d'un « Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) en ambulatoire et quatre
appartements thérapeutiques gérés par l'association LE PELICA N par transformation du C.S.S.T pour
une durée de trois ans ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00005 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0071 CB ESMS PDS
DGF ONDAM phase 2 Addictologie CSAPA LE PELICAN 17
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -228 du 7 février
2012 portant autorisation de prolongation de fonctionnement du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) ambulatoire e t des quatre
appartements thérapeutiques gérés par l'Association LE PELICAN pour une durée totale de quinze ans
à compter de la date initiale d'autorisation ;

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024 -11-
0075 du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association LE PELICAN
pour la gestion du « Centre de Soins, d'Accompagnement e t de Prévention en Addictologie » (CSAPA)
toutes addictions pour une durée totale de quinze ans à compter du 4 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2025-11-057 du 22 septembre 2025
portant détermination de la dotation globale de financement 202 5 du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) ambulatoire et des quatre
appartements thérapeutiques gérés par l'Association LE PELICAN ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 transmises par l'association LE PELICAN ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 5, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du « Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA)
géré par l'Association LE PELICAN sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR phases 1 et 2 98 974 €
2 079 478 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR phases 1 et 2 1 682 556 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 100 000 euros CNR phase 2 (travaux de rénovation
énergétique du site principal CSAPA Chambéry)
297 948 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification 2 079 478 €
2 079 478 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) géré par l'Association LE PELICAN est
fixée à 2 079 478 € euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
100 000 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00005 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0071 CB ESMS PDS
DGF ONDAM phase 2 Addictologie CSAPA LE PELICAN 18
3


Article 3 : A compter du 1er janvier 2026, la dotation provisoire du « Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) géré par l'Association LE PELICAN à ve rser au titre de
l'exercice 2026 est fixée à 1 979 478 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.






Fait à Chambéry, le 04/11/2025
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-04-00005 - RAA Arrêté modificatif 2025-11-0071 CB ESMS PDS
DGF ONDAM phase 2 Addictologie CSAPA LE PELICAN 19