ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-078
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-03-10-00002 - AP 2026-069-001 du 10 mars 2026 pris en application
de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la
réserve naturelle géologique de Haute-Provence (2 pages) Page 4
04-2026-03-10-00003 - AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant ouverture
d'enquêtes publiques conjointes sur le territoire de la commune de
Manoque : -enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en
vue de projet de renouvellement urbain sur le secteur
ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire (6 pages) Page 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-01-30-00005 - AP 2026-030-003 du 30 janvier 2026 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des pistes de
moto-cross, d'enduro et de trial sises au lieu dit la Moulière, sur la
commune de Senez (2 pages) Page 14
04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant
autorisation de défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres
fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09
ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par
Monsieur Pierre BOTELLA (10 pages) Page 17
04-2026-02-18-00004 - AP 2026-049-007 du 18 février 2026 portant
autorisation administrative de coupe de bois sur 4,5 ha à la SCI La Bastie
représentée par Monsieur Gilbert CLEMENT sise sur la commune de
Noyers sur Jabron (4 pages) Page 28
04-2026-03-10-00009 - AP 2026-069-016 du 10 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de
Mériton (6 pages) Page 33
04-2026-03-10-00010 - AP 2026-069-017 du 10 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Foncier
Agricole l'Oustaou de Bonuranco (6 pages) Page 40
04-2026-03-10-00005 - AP 2026-069-018 du 10 mars 2026 portant
autorisation de défrichement pour la création d'une piste d'accès
pour proposition de gisement sur la commune de Demandolx sur une
superficie totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND
SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN (10 pages) Page 47
2
04-2026-03-10-00004 - AP 2026-069-019 du du 10 mars 2026 portant
autorisation de défrichement pour la construction d'une maison
individuelle sur la commune de Mallefougasse sur une superficie totale de
0,0950 ha
Bénéficiaire : Madame ELIAS Mireille (10 pages) Page 58
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00002
AP 2026-069-001 du 10 mars 2026 pris en
application de l'article 3 de l'arrêté
inter-préfectoral du 4 février 2020 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre
de protection de la réserve naturelle géologique
de Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00002 - AP 2026-069-001 du 10 mars 2026 pris en application de l'article 3 de
l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
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| 3 | _PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 {| MARS 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-O 69 -O0Lpris en application de l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation deprélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Haute-ProvenceLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire de l'autorisation :Myette GUIOMAR, Docteur en géologie, retraitée,1 impasse du moulin, 04420 La Javie.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à assurer des prospections géologiques/paléontologiques sur l'intégralité duterritoire de la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence (périmètre de protection etsites classés en Réserve Naturelle), afin de :- repérer de nouveaux restes de vertébrés et autres fossiles, ou bois subfossiles, en vue de les signaler àl'équipe de gestion de la Réserve géologique ;- réaliser de petites fouilles de repérage et de sauvetage ;- contribuer à des chantiers de fouilles dans le cadre des recherches scientifiques menées encollaboration avec la Réserve.Les éléments prélevés seront confiés à la Réserve qui en assurera la conservation.ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée pour la période du 16 mars 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.ARTICLE 4 : ContrôlesLe bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, del'Office français de la biodiversité, de l'Office national des forêts ou des agents de la réserve naturellecommissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R. 332-68 du code del'environnement.ARTICLE 5: Voies et délais de recours
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00002 - AP 2026-069-001 du 10 mars 2026 pris en application de l'article 3 de
l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Francois Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative a compter de sa notification.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Exécution du présent arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,Le "Th néral,
Xavier NECOUCKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00002 - AP 2026-069-001 du 10 mars 2026 pris en application de l'article 3 de
l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 2020 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve
naturelle géologique de Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00003
AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant
ouverture d'enquêtes publiques conjointes sur le
territoire de la commune de Manoque : -enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique en
vue de projet de renouvellement urbain sur le
secteur ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00003 - AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Manoque : -enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de
projet de renouvellement urbain sur le secteur ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire
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| |PREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité SECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEBureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
Digne-les-Bains, le 4 MARS 225ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- OG A- OO CEPortant ouverture d'enquétes publiques conjointessur le territoire de la commune de Manosque :- Enquéte préalable a la déclaration d'utilité publique en vue du projet de renouvellement urbain surle secteur ALICANTE/PLANTIERS- Enquéte parcellaireLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le plan local d'urbanisme applicable à la commune de Manosque ;VU la convention d'intervention foncière du 18 mai 2021 entre la communauté d'agglomérationDurance -Luberon-Verdon (DLVA), L'Établissement Public Foncier PACA (EPF PACA) et la Mairie deManosque;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération DLVA n°CC-22-12-12en date du 13 décembre 2022 décidant de déclarer d'intérêt communautaire l'opération d'acquisitionet de démolition de la copropriété Alicante ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération DLVA n°CC-36-12-14en date du 10 décembre 2024 approuvant la nouvelle programmation « Cœur de Projet » du NouveauProgramme National de Renouvellement Urbain « Arc Serrets Plantiers Aliziers » dont la CopropriétéAlicante fait partie intégrante ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération DLVA n°CC-35-02-25 en date du 04 février 2025 déclarant d'intérêt communautaire le projet de démolition etaménagement du site de la copropriété Alicante à Manosque, en tant qu'opération d'aménagement autitre notamment des articles L.103-2, L.300-1, L.300-4, L.300-5, et R.300-4 et suivants du code del'urbanisme ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération DLVA n°CC-9-04-25en date du 08 avril 2025 dressant et approuvant le bilan de la concertation préalable intervenue dansPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00003 - AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Manoque : -enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de
projet de renouvellement urbain sur le secteur ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire
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le cadre du projet de renouvellement urbain du Quartier Arc Serrets Plantiers Aliziers, situé sur lacommune de Manosque et décidant dans le cadre de ce projet de renouvellement urbain, depoursuivre l'opération de démolition et d'aménagement d'ensemble du site de la copropriétéAlicante;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération DLVA n°CC-19-09-25 du 30 septembre 2025 autorisant l'EPF PACA à recourir à l'expropriation pour l'acquisition desparcelles nécessaires à la réalisation de l'opération de renouvellement urbain de l'Alicante, approuvantle dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire,autorisant l'EPF PACA, opérateur foncier sur le projet concerné, à solliciter le Préfet des Alpes deHaute Provence pour l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et demandant que la déclarationd'utilité publique et l'arrêté de cessibilité soient prononcés au bénéfice de l'EPF PACA ;VU l'arrêté préfectoral n° AE-F09324P0317 du 13 novembre 2024 du préfet de la région PACA portantdécision au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement soumettant leprojet à évaluation environnementale ;VU l'arrêté préfectoral n° AE-F09324P0317-2 du 20 février 2025 du préfet de la région PACA portantretrait de la décision n° AE-F09324P0317 du 13 novembre 2024 et ne soumettant pas le projet àévaluation environnementale;VU le décret n°1955-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notammentses articles Set 6;VU le dossier présenté par l'EPF PACA conforme à l'article R.112-5 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, dossier valant également pour l'enquête parcellaire et conforme l'articleR.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et lesrenseignements recueillis par le pétitionnaire ;VU la décision n° E26000011/13 du 13 février 2026 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant M. Noël PITON, Ingénieur Agronome retraité, en qualité de commissaire enquêteur;CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain de la copropriété l'Alicante, à Manosque,s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Quartier « Arc Serrets Plantiers Aliziers »et s'établit au regard du plan d'actions décliné conformément au cadre opérationnel attendu par leNouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) piloté par l'Agence Nationale de laRénovation Urbaine (ANRU) ;CONSIDÉRANT que ce projet de renouvellement urbain est clairement défini et acté par l'ensembledes partenaires, par le biais d'une convention ANRU pluriannuelle de projet NPNRU, en date du 3juillet 2021, ainsi qu'une révision de celle-ci par avenant n°1 signé le 14 janvier 2026 ;CONSIDERANT que le projet permet la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensembleautour d'une programmation mixte comprenant des logements sociaux et des logements privés, unemaison des solidarités portée par le Département des Alpes de Haute Provence, un centre communald'actions sociales, une médiathèque, un hôtel d'entreprises, des stationnements et des espacespublics ;CONSIDÉRANT l'utilité de cette opération de renouvellement urbain, qui, à partir d'une démarched'intervention sur une copropriété dégradée permet aujourd'hui de porter dans une nouvelledynamique, un projet d'aménagement plus vaste et ambitieux, répondant à la diversité des besoins enmatière d'habitat, mais aussi notamment d'équipements et de services, autour d'espaces publicsvertueux sur le plan environnemental et intégrés au tissu urbain existant, créant une nouvelle vitrinepour le territoire ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 . http///www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00003 - AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Manoque : -enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de
projet de renouvellement urbain sur le secteur ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire
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ARTICLE 1° : Il sera procédé du lundi 20 avril 2026 à 9h00 au mardi 5 mai 2026 à 17h00 sur le territoirede la commune de Manosque, à un regroupement d'enquêtes publiques portant sur un projet derenouvellement urbain sur le secteur Alicante/Plantiers.Il sera ainsi procédé a:- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet;- une enquéte parcellaire destinée a identifier les parcelles.ARTICLE 2 : Monsieur Noël PITON, Ingénieur Agronome retraité, est désigné en qualité de commissaireenquéteur.
xLe commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière a permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer au processus de décision en lui permettant deprésenter ses observations et propositions.Il siège à la mairie de Manosque où toutes les observations pourront lui être adressées (BP 107, Place del'hôtel de ville, 04100 MANOSQUE Cedex).ENQUÊTE D'UTILITÉ PUBLIQUEARTICLE 3 : Les pièces du dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphéspar le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie de Manosque pendant la durée de l'enquête,afin que chacun puisse :- en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie (sauf jours fériés etfermetures exceptionnelles) soit du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30;- et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser parécrit au commissaire enquêteur à la mairie de Manosque, BP 107, Place de l'hôtel de ville, 04100MANOSQUE Cedex, ou bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet del'enquête publique.Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public à l'hôtel de ville de la mairiede Manosque :-le mardi 21 avril 2026 de 9h à 12h00-le mercredi 29 avril 2026 de 14h à 17hToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès du préfet, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou sur le site internetdes services de l'État des Alpes-de-Haute-Provence dansPublications/Appel-à-Projets-Consultations/Enquêtes-publiques-Autorisations-et-Avis/Liste-des-communes-par-ordre-alphabétique/commune-de-Manosque.ARTICLE 4: A l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le 5 mai 2026 à 17h00, le registre d'enquêtedéposé à la mairie de Manosque sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier examinerales observations consignées ou annexées aux registres, entendra toutes les personnes qu'il paraît utilede consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande, rédigera un rapport et des conclusions motivéesdans deux documents séparés, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Il adresseraensuite l'ensemble du dossier à la préfecture de Digne - bureau des affaires juridiques et du droit del'environnement. Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compterde la date de fin de l'enquête.ENQUÊTE PARCELLAIREARTICLE 5: Les plans parcellaires, la liste des propriétaires, ainsi que le registre d'enquête parcellaire àfeuillets non mobiles, paraphé par le maire, seront déposés à la mairie de Manosque pendant le délaifixé à l'article 1er et aux jours et heures indiqués à l'article 3.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00003 - AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Manoque : -enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de
projet de renouvellement urbain sur le secteur ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire
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xLes observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur leregistre ou adressées par écrit au maire ou au commissaire enquéteur en mairie de Manosque (16 Placede l'hôtel de ville, 04100 MANOSQUE) ou bien encore par messagerie électronique à l'adressesuivante:pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé le lieu et l'objet del'enquête publique.ARTICLE 6: Avant l'ouverture de l'enquête, une notification individuelle du dépôt du dossier en mairiesera adressée par l'EPF PACA (ou un prestataire intervenant pour son compte) sous pli recommandéavec demande d'accusé de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires joints auxdossiers, conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune qui enfera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Dans ce cas un certificatétabli par le maire, justifiera l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7 : Les propriétaires sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'ellessont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tousrenseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.ARTICLE 8: En application de l'article L.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,et en vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et aux usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par lapublicité collective et tenus, de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus detous droits à indemnité.ARTICLE 9: A l'expiration du délai indiqué à l'article 1er, le registre d'enquête parcellaire sera clos etsigné par le maire de Manosque, et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, aucommissaire enquêteur. Ce dernier devra faire part de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés etdressera un procès-verbal des opérations.Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum d'un mois à compter de la date declôture de l'enquête.Le commissaire enquêteur adressera ensuite le dossier à la préfecture - bureau des affaires juridiqueset du droit de l'environnement, accompagné de son avis.DISPOSITIONS COMMUNES AUX ENQUÊTESARTICLE 10 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture des enquêtes sera inséré en caractèresapparents à la diligence du préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans deux journaux publiés dans ledépartement :- une première fois, huit jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le dimanche 12 avril2026;- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête soit entre le lundi 20 avril 2026 et le lundi27 avril 2026.ARTICLE 11 : Huit jours avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le dimanche 12 avril 2026, etdurant toute la durée de celle-ci, ce même avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement partous autres procédés en usage dans la commune de Manosque.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire. Il devra en certifierl'accomplissement.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00003 - AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Manoque : -enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de
projet de renouvellement urbain sur le secteur ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire
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ARTICLE 12 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquéteur pourchaque enquête sera déposée à la mairie de Manosque, ainsi qu'à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Toute personne physique ou morale concernée pourra à l'issue de l'enquête, demandercommunication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes correspondantesdevront être adressées à Monsieur le Préfet - Bureau des affaires juridiques et du droit del'environnement (8 Rue du Docteur Romieu, 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00003 - AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Manoque : -enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de
projet de renouvellement urbain sur le secteur ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire
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ARTICLE 13 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieurle Maire de Manosque, la Directrice Générale de l'EPF PACA et le commissaire enquêteur sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétair CT
ECOUCKE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00003 - AP 2026-069-002 du 10 mars 2026 portant ouverture d'enquêtes
publiques conjointes sur le territoire de la commune de Manoque : -enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en vue de
projet de renouvellement urbain sur le secteur ALICANTE/PLANTIERS
- enquête parcellaire
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-01-30-00005
AP 2026-030-003 du 30 janvier 2026 portant
mise en demeure de régulariser la situation
administrative des pistes de moto-cross,
d'enduro et de trial sises au lieu dit la Moulière,
sur la commune de Senez
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-30-00005 - AP 2026-030-003 du 30 janvier 2026 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des pistes de moto-cross, d'enduro et de trial sises au lieu dit la Moulière, sur la commune de
Senez
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LS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE | SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 3 ( JAN, 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° :026- 030 - 003Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des pistes de moto-cross,d'enduro et de trial sises au lieu dit la Moulière, sur la commune de Senez
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU l'arrêté Préfectoral n°2025-174-004 du 23 juin 2025 portant renouvellement de l'homologationdes pistes de moto-cross, d'enduro et de trial sises sur la commune de Senez ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départe-mentale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le rapport de manquement administratif du 11 décembre 2025, adressé à Madame Pascale PAUL le15 décembre 2025, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;VU la réponse écrite de Madame Pascale PAUL en date du 29 décembre 2025, dans le délai réglemen-tairement imparti ;CONSIDÉRANT que Madame Pascale PAUL n'a pas été en mesure de déposer le dossier derégularisation au titre de la loi sur l'eau qui lui avait demandé ;SUR proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX: Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto:/fvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNilenvirqnnementiAc TIVITESHODIVERST EVPOLICE DE L'ENVIRONNEMENTI2025\Boades\MED.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-30-00005 - AP 2026-030-003 du 30 janvier 2026 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des pistes de moto-cross, d'enduro et de trial sises au lieu dit la Moulière, sur la commune de
Senez
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Article 1: Objet de la mise en demeureMadame Pascale PAUL, domiciliée au lieu dit La Moulière - 04330 SENEZ est mise en demeure derégulariser la situation des travaux réalisés :+ Soit par le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau dans le délai de 3 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté.+ __ Soit par la remise à l'état initial du site dans les 3 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté. La remise en état sera réalisée en conformité avec les dispositions du code del'environnement.Article 2 : Sanctions administrativesDans le cas où aucune des obligations prévues à l'article 1° ne serait satisfaite dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de Madame Pascale PAUL, conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II del'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression à ses frais des installations ou ouvrages, voirela cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.De plus, conformément aux articles 2 et 18 de l'arrêté du 23 juin 2025, portant renouvellement del'homologation, l'homologation des pistes pourra être suspendue si le dossier loi sur l'eau n'a pas étédéposé au terme des 3 mois.Article 3 : Information des tiersEn vue de l'information des tiers le présent arrêté sera :* publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;* affiché en mairie de Senez pendant une durée minimale de 3 mois;Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;+ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique «Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 5 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le maire de la commune deSenez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.La préfète,Pour le Direnteur Départementaldef Territoires,=Guillaume STEERSChef du Service Environnement et Rise
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-01-30-00005 - AP 2026-030-003 du 30 janvier 2026 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des pistes de moto-cross, d'enduro et de trial sises au lieu dit la Moulière, sur la commune de
Senez
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-16-00004
AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant
autorisation de défrichement pour la réalisation
d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de
Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard
représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESES Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le {6 FEV. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-003: -023Portant autorisation de défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitierssur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha.Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 15 septembre 2025, présenté la SCI domainede Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA, déclarée complète le 23 janvier 2026;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet :La SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA est autorisée à défricher 1,09 hade bois sis sur la commune de Manosque pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur lesparcelles 989, 991 et 6 section B ainsi cadastrées :
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto//www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSite art! '. Dossiars Mare 5153- dacisiom\ 2026-O2.XX_AP_Manosque_O9ha_ $CiGentard sefrichamentoatqueiSCl GONTARD - 28-2025153 120. LÀ 1AIN éM ent ACTIVITES FORET L Defrisnement!
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaSCI domaine de Manosque Gontard B 6 0,9425 0,3505Gontard B 989 2,4480 0,6055B 991 221536 01340TOTAL 25,5441 1,0900
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 5 559 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2025-274-006 du 1er octobre 2025.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Manosque sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur DépartementalÀ Territoires,TT Quilaume STEERSChef du Service Environnement et Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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ANNEXE1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (Valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf | Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Covdt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 1,0900 haCf= 2300 €/ha| Cr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit a une surface de reboisement compensateur de [1,0900 ha] correspondant a unmontant équivalent de : 5 559 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) .......ccecccscccsescessscssscesssscescsssessnsssssssussessessseeseesssesesssessasesscecsceecasecsaecessaeeneees ,ACESSE..........cssccssseesssesseeeseecessscessscesccesesscseecssssecsececsseessevencessaeeescecaeessccessceecseceecacensecseceusteesaueenasesesecsacenses ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
4Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... — Lu.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (a préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux: ......... fe mn. fe....N
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
O) Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :Ê Validation de l'engagement des travaux par laDDT(1 Retour pour prise en compte des remarques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente 4 une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) ..........ccscccsssccssscsssccssrescssessecevesssecnscsssseccscsssecensecesssessasesetacsesssenssesesecsecsasens ,date et lieu de naissance : wc... ee ecscesssssscscssvessesssseccsesssecsccessesscsscscseecssesacsesecasessecstecseesscsaccacssessscesens ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:
0 la totalité de l'indemnité équivalente0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT .ce.ceeesseseeccccssssscesescees €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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ELA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-16-00004 - AP 2026-047-023 du 16 février 2026 portant autorisation de
défrichement pour la réalisation d'un verger d'arbres fruitiers sur la commune de Manosque sur une superficie totale de 1,09 ha
Bénéficiaire : SCI domaine de Gontard représenté par Monsieur Pierre BOTELLA
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-18-00004
AP 2026-049-007 du 18 février 2026 portant
autorisation administrative de coupe de bois sur
4,5 ha à la SCI La Bastie représentée par
Monsieur Gilbert CLEMENT sise sur la commune
de Noyers sur Jabron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00004 - AP 2026-049-007 du 18 février 2026 portant autorisation
administrative de coupe de bois sur 4,5 ha à la SCI La Bastie représentée par Monsieur Gilbert CLEMENT sise sur la commune de
Noyers sur Jabron
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDE-HAUTE- Pôle EnvironnementPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4 8 FEV. 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - O49 - OO4Portant autorisation administrative de coupe de boissur 4,5 ha à la SCI La Bastie représentée par Monsieur Gilbert CLEMENTsise sur la commune de Noyers sur Jabron
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles L.312-1, L.124-5, L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;VU les articles L 141-1 et suivant du Code forestier relatif aux foréts de protection ;VU la demande d'autorisation, reçue le 8 janvier 2026, de la SCI La Bastie représentée par MonsieurGilbert CLEMENT sise sur la commune de Noyers sur Jabron, d'effectuer une coupe d'éclaircie sur unesurface totale de 9,58 ha;VU l'avis du Centre National de la Propriété Forestière reçu le 12 janvier 2026;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et n° 2025-226-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;CONSIDÉRANT que la propriété de la SCI La Bastie s'étend sur plus de 100 ha, un Plan Simple de Gestionest sollicité ;CONSIDÉRANT que la SCI LA Bastie est déjà fait l'objet d'une précédente autorisation administrative decoupe en 2011, la surface de coupe autorisée est réduite de 50 % avant l'agrément d'un Plan Simple degestion sur la propriété ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 CO - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto //www_alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence30/08/24/N \ernnrannerentiAc TIVITES\FORET|4- DAAC\Dossiers instruction\Noyers sur Jabron\SCl La Bastie - Noyers Jabron\AP_DAAC_SC! La Bastie_Noyers-Jabron_4,5ha_janv 2026.odt1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00004 - AP 2026-049-007 du 18 février 2026 portant autorisation
administrative de coupe de bois sur 4,5 ha à la SCI La Bastie représentée par Monsieur Gilbert CLEMENT sise sur la commune de
Noyers sur Jabron
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ARRETE:Article 1:La SCI La Bastie représentée par Monsieur Gilbert CLEMENT est autorisée à effectuer une coupe de taillissur Une surface totale de 4,5 ha sur les parcelles n° 388 et 389 section C sise sur la commune de Noyers surJabron.Article 2 : Conditions d'exécutionLa coupe est autorisée sous le strict respect des conditions suivantes :+ la surface de la coupe est limitée à 4,5 ha afin de vous permettre d'engager les travaux avecl'entreprise retenue ;+ les arbres conservés seront bien répartis dans l'espace et seront constitués des plus grosses et bellestiges ;+ la coupe devra conserver au minimum 10 % du couvert sous forme de bouquets préférentiellementet/ou d'arbres isolés mais toujours vigoureux et dominants ;¢ les rémanents seront disposés sur les cloisonnements à partir de 30 % de pente ;+ des cloisonnements d'exploitation seront obligatoirement la mise en place de 4 m de large maximumet espacés de 16 à 18 m d'axe à axe;+ 5 arbres morts par ha et S très gros bois par ha, ainsi que tous les arbres porteurs de micro habitatsseront conservés.De plus, vous avez l'obligation de présenter, avant le 31 décembre 2026, pour agrément, un plan simple degestion de l'ensemble de la propriété forestière de la SCI La Bastie, auprès du CNPF PACA.
Article 3 : Condition d'exécution complémentaireLes représentants de la SCI La Bastie doivent déposer pour agrément, un Plan Simple de gestion, auprès duCNPF PACA avant le 31 décembre 2026.
Article 4 : Délais de réalisationLa coupe devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la présente autorisation.
Article 5 : Déclaration de travauxUne déclaration de début de coupe devra être établie au moins 15 jours avant la mise en œuvre duchantier et une déclaration de fin de coupe devra être établie au plus tard 1 mois après la fin de la coupe.Ces déclarations sont à adresser à la Direction Départementale des Territoires, sur papier ou courriel, parle bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : RecoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personneestimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le pointsur lequel porte la contestation :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00004 - AP 2026-049-007 du 18 février 2026 portant autorisation
administrative de coupe de bois sur 4,5 ha à la SCI La Bastie représentée par Monsieur Gilbert CLEMENT sise sur la commune de
Noyers sur Jabron
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- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille —- 31, Rue Jean-François Leca -13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site"www.telerecours.fr".
Article 7 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et Monsieur le Maire de Noyers sur Jabron sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente autorisation.Pour la Préfète et par délégation,
@ur Départementaleritoires.at—a—
Chef du Service Environnement et Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00004 - AP 2026-049-007 du 18 février 2026 portant autorisation
administrative de coupe de bois sur 4,5 ha à la SCI La Bastie représentée par Monsieur Gilbert CLEMENT sise sur la commune de
Noyers sur Jabron
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-18-00004 - AP 2026-049-007 du 18 février 2026 portant autorisation
administrative de coupe de bois sur 4,5 ha à la SCI La Bastie représentée par Monsieur Gilbert CLEMENT sise sur la commune de
Noyers sur Jabron
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00009
AP 2026-069-016 du 10 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de l'opération de
prise de contrôle de la SCEA Domaine de
Mériton
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00009 - AP 2026-069-016 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPREFETE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le Ad eas. CKARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOPE - Asi - HG
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral du 13/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la RégionProvence-Alpes-Céte-d'Azur ;VU le décret du Président de la République en date du 27/08/2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Mme Emmanuelle BARRALIER le 18/12/2025 pour le compte de la SCEA Domaine deMériton ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence AlpesCôte d'Azur du 03/03/2026 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession del'intégralité des parts sociales de M. Jack LUNDIN au profit de M. Maxence GARANJOUD, de M. VittorioPELLEGRI et de la société CSA IMMO SWISS SA ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle de la SCEADomaine de Mériton au sens du paragraphe IV de l'article L. 333-2 par M. Maxence GARANJOUD quidétiendra ainsi 99 % des droits de vote ;CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. MaxenceGARANJOUD suite a l'opération sera de 203,945 hectares pondérés, dépassant le seuild'agrandissement significatif fixé à 127,50 hectares pour la Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00009 - AP 2026-069-016 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton 34
- la SCEA Domaine de Mériton participe activement au développement et a la structuration de la filiérePistache, émergente sur le territoire des Alpes-de-Haute-Provence et participant a la diversification del'assolement départemental ;- l'opération n'entraîne pas d'agrandissement des surfaces agricoles exploitées ou détenues par M.GARANJOUD ;- le marché foncier du territoire concerné, soit la partie de plateaux et collines des communes deMontfuron, Pierrevert et La Bastide des Jourdans, est peu dynamique ;- les besoins fonciers exprimés par les exploitations agricoles locales sont très limités.
ARRETE :
Article 1 : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton, dont le siège social se trouve àMontfuron, SIRET n° 892 831 561 00014.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE) ou via lesite Internet www.telerecours.fr.'Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -de-Haute-Provence.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00009 - AP 2026-069-016 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton 35
OS 04 25 0032 01
AVIS DE LA SAFER Provence Alpes-Côte d'AzurPrise de contrôle de la SCEA DOMAINE DE MERITON (04 - MONTFURON)
1) DESCRIPTION DE L'OPERATION | : |Date d'enregistrement : 18/12/2025AR de complétude | Echéance avisSAFER | Echéance décisionPréfet |_12 janvier 2026 | 12 mars 2026 | 12 mai 20261.1 SOCIETE CIBLE : Société Civile d'Exploitation Agricole DOMAINE DE MERITONSociété Civile d'Exploitation Agricole au capital social de 1000 €Le capital social de la Société Civile d'Exploitation Agricole DOMAINE DE MERITON est constitué de1000 parts sociales réparties entre deux associés :- Monsieur Maxence GARANJOUD qui détient 950 parts sociales;- Monsieur Jack LUNDIN qui détient 50 parts sociales.ACTIVITE DE LA SCEA DOMAINE DE MERITON :La Société Civile d'Exploitation Agricole DOMAINE DE MERITON exploite par bail rural une surface de488 ha 73 a 88 ca cadastrés situés sur les communes de MONTFURON, PIERREVERT et la BASTIDE DESJOURDANS (04 et 84). Ces surfaces sont composées de diverses parcelles en nature de bois (surfacesnon pondérées) et en nature de vergers (fruits à coque, oliviers), jachères et prairies, ce qui représenteune surface agricole de 76 ha 56 a 00 ca soit une surface pondérée de 203 ha 94 a 50 ca.OPERATION DE PRISE DE CONTRÔLEL'opération consiste en la cession de l'intégralité des parts sociales de la SCEA DOMAINE DE MERITONdétenues par Monsieur Jack LUNDIN.L'opération de prise de contrôle consiste en la cession de l'intégralité des parts sociales détenues parMonsieur Jack LUNDIN au profit de 3 cessionnaires, Monsieur Maxence GARANJOUD pour 47 partssociales, Monsieur Vittorio PELLEGRI pour 1 part sociale, et la SA CSA IMMO SWISS pour 2 partssociales.En conséquence, Monsieur Maxence GARANJOUD renforce sa prise de contrôle par le biais d'une prisede participation complémentaire.I! s'agit donc d'une prise de participation soumise à autorisation au titre du 2° du IV de l'article L333-2du code rural et de la pêche maritime.Avis de la SAFER — OS 04 25 0032 01SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00009 - AP 2026-069-016 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton 36
2) VERIFICATION DES ATTEINTES AUX OBJECTIFS DU DISPOSITIF DE REGULATION DE LACCES AUFONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIETAIRES — .2.1 CONTRIBUTION DE L'OPERATION AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE DECLAREE PAR LEPETITIONNAIRELe bénéficiaire décrit le projet sociétaire comme suit :« La société d'exploitation la SCEA Domaine de Mériton exploite les terres louées au GFA l'Oustaou deBonuranço, depuis 2021 date de l'autorisation d'exploitation obtenue, étant acteur majeur de l'activitéde développement agricole du Domaine de Mériton sur la pistache de Provence, j'ai eu l'opportunité deracheter les parts du GFA et de la SCEA détenues par la famille Lundin afin de prendre le contrôle de cesdeux structures. »il précise l'intérêt de l'opération pour le territoire en ces termes :« L'activité de la SCEA depuis sa création a généré deux créations d'emplois à plein temps ainsi quel'engagement de nombreux prestataires agriculteurs locaux pour tous les travaux agricoles effectuéssur le Domaine de Mériton avec un privilège pour de jeunes agriculteurs du 04 et du 84 qui interviennentquotidiennement sur l'exploitation. L'ensemble des travaux de rénovation des bâtiments du Domainede Mériton ont également été confiés à des entrepreneurs locaux afin d'apporter un maximumd'attention aux retombées économiques locales. Notre activité agricole ciblée sur la production dePistache de Provence nous a permis de remettre 45 ha de terres cultivables en activités qui accueillentaujourd'hui plus de 18 000 pistachiers sur l'ensemble de nos parcelles procurés par ia Pépinière du Soleilà Venasque. C'est dans ce contexte que nous soutenons depuis notre entrée en activité, le Syndicat dela Pistache présidé par Mr André PINATEL ainsi que l'association de la Pistache en Provence présidéepar Mr Olivier BAUSSAN. Pour gérer la phase de «post-récolte » de nos plantations qui rentreront enproduction durant le prochain été 2026, nous sommes en train d'investir dans une casserie réservéeexclusivement pour la Pistache de Provence qui sera ouverte à tous les membres du Syndicat de laPistache en Provence afin d'apporter un soutien supplémentaire à tous les agriculteurs qui se sontinscrits dans la relance de cette filière de la Pistache en Provence. Cette activité de traitement « post-récolte » de la Pistache de Provence fera l'objet de nouvelles créations d'emplois sur le Domaine deMériton. Vous comprendrez par ce qui précède que le Domaine de Mériton s'est pleinement inscrit dansle développement économique local tout en privilégiant exclusivement le Territoire Provençal aux côtésd'acteurs du secteur agricole local. »2.2 ATTEINTES AUX OBJECTIFS DU DISPOSITIFA) Niveau de dépassement du seuil d'agrandissement significatifPour rappel le seuil d'agrandissement significatif de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été fixé a127,5 ha par arrêté du Préfet de Région en date du 13 février 2023.La SCEA DOMAINE DE MERITON exploite une surface pondérée de 203 ha 94 a 50 ca.Monsieur Maxence GARANJOUD ne détient ni n'exploite aucune surface agricole en dehors dessurfaces de l'opération. En effet, son activité agricole est basée sur cette exploitation.Après opération, Monsieur Maxence GARANJOUD détiendra ou exploitera une surface totale pondéréede 203 ha 94 a 50 ca, équivalente à 1,60 seuil d'agrandissement significatif.Avis de la SAFER — OS 04 25 0032 01SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur
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l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton 37
B) Territoire agricole retenu, qualification du marché foncier local et de son accessibilité auxporteurs de projetLe territoire retenu pour analyser cette opération comprend la partie en coteaux et collines descommunes de MONTFURON, PIERREVERT et LA BASTIDE DES JOURDANS.Il s'agit d'un secteur agricole et pastoral peu dynamique, où le marché foncier agricole est atone.
C) Besoins fonciers pour l'installation ou la consolidation des exploitations à l'échelle duterritoire agricole des AlpillesLes besoins fonciers exprimés par des exploitations agricoles locales sont très limité sur ce secteur.Notre enquête d'environnement n'a révélé aucun besoin.Sur les trois dernières années, nous n'avons réalisé aucune opération sur la commune de MONTFURON,ni recensé aucune demande de préemption. Sur la commune de PIERREVERT, seules deux Opérationsont été réalisées, pour une surface de 0,5 ha environ. Sur LA BASTIDE DES JOURDANS, l'activité foncièreest plus soutenue mais les opérations sont essentiellement situées sur le bas de la commune.
3) AUDITION DES PARTIES PRENANTES | | oeLes parties n'ont pas sollicité une audition.
Aucune observation n'a été adressée à la SAFER dans le délai d'un mois à compter du 12 Janvier 2026,date de publication de l'opération sur le site internet de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur.
5) CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL ee eeLe Comité Technique Départemental des Alpes de Haute Provence a été consulté lors de sa séance du9 Février 2026.Les membres du Comité Technique Départemental se sont positionnés, à l'unanimité, en faveur d'unavis favorable à l'opération telle que présentée.Après avoir pris connaissance des intérêts en présence, ils ont considéré que cette opération, consistanten un renforcement du contrôle d'une société d'exploitation par son associé-exploitant ne portait pasatteinte aux objectifs de l'accès au foncier pour des projets d'installation et de consolidation desexploitations.
Avis de la SAFER — OS 04 25 0032 01SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00009 - AP 2026-069-016 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton 38
6) AVIS FINALISE DE LA SAFERMOTIVATION :Le territoire agricole pertinent pour évaluer l'opération de prise de participation complémentaire de laSCEA DOMAINE DE MERITON, est réparti sur les communes de MONTFURON, PIERREVERT et LABASTIDE DES JOURDANS. Ce secteur connaît un faible dynamisme agricole et foncier important. LaSAFER y mène peu d'opérations et n'a pas recensé de besoins fonciers lors de l'instruction de cetteopération.L'opération de renforcement de contrôle est réalisée au profit d'un bénéficiaire, Monsieur MaxenceGARANJOUD, qui détient ou exploite, de manière directe ou indirecte, une surface totale de 203 ha 94a 50 ca, soit l'équivalent de 1,60 seuil d'agrandissement significatif.Il s'agit exclusivement des surfaces agricoles objet de l'opération qui sont actuellement exploitées parM. Maxence GARANJOUD, à travers la SCEA DOMAINE DE MERITON. Il les exploite depuis 2021, datede la transmission de cette propriété agricole et de la mise en place de son projet de plantation depistachiers.Le renforcement de contrôle de la SCEA DOMAINE DE MERITON par Monsieur Maxence GARANJOUDn'entraîne pas d'agrandissement de son exploitation et correspond à une opération renforcement desa participation dans sa société d'exploitation.
Au regard de l'intérêt de l'opération présentée et des atteintes qu'elle porte aux objectifsdéfinis par l'article L333-1 du code rural et de la pêche maritime, l'avis de la SAFER est :d'accorder l'autorisation de l'opération de renforcement de contrôlede la SCEA DOMAINE DE MERITON par Monsieur Maxence GARANJOUD
Avis donné le: 0.3 MARS 2026 Signature SAFER
| Laurent VINCIGUERRADirecteur Général Déléguépérationnel Adjoint.ux Affaires Juridiques }érations SociétairesFA| ie
DirDélégué
Avis de la SAFER — OS 04 25 0032 01SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur
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l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle de la SCEA Domaine de Mériton 39
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00010
AP 2026-069-017 du 10 mars 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de l'opération de
prise de contrôle du Groupement Foncier
Agricole l'Oustaou de Bonuranco
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00010 - AP 2026-069-017 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole l'Oustaou
de Bonuranco
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| | SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPREFETE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFrateraité Digne-les-Bains, le Ao "S 5: 26sARRÊTÉ PREFECTORAL N° Pc, — Cf - OAportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede l'opération de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole l'Oustaou de Bonuranco
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral du 13/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la RégionProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU le décret du Président de la République en date du 27/08/2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par Mme Emmanuelle BARRALIER le 18/12/2025 pour le compte du GFA l'Oustaou deBonuranco ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence AlpesCôte d'Azur du 03/03/2026;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession del'intégralité des parts sociales de M. Jack LUNDIN au profit de M. Maxence GARANJOUD, de M. VittorioPELLEGRI et de la société CSA IMMO SWISS SA ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle du GFA l'Oustaou deBonuranco au sens du paragraphe IV de l'article L. 333-2 par M. Maxence GARANJOUD qui détiendraainsi 99 % des droits de vote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. MaxenceGARANJOUD suite à l'opération sera de 203,945 hectares pondérés, dépassant le seuild'agrandissement significatif fixé à 127,50 hectares pour la Région Provence-Alpes-Céte-d'Azur;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- les surfaces agricoles objet de l'opération sont actuellement exploitées par M. Maxence GARANJOUDà travers la SCEA Domaine de Mériton ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00010 - AP 2026-069-017 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole l'Oustaou
de Bonuranco
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- l'opération n'entraîne pas d'agrandissement des surfaces agricoles exploitées ou détenues par M.GARANJOUD ;- le marché foncier du territoire concerné, soit la partie de plateaux et collines des communes deMontfuron, Pierrevert et La Bastide des Jourdans, est peu dynamique ;- les besoins fonciers exprimés par les exploitations agricoles locales sont très limités.
ARRETE :Article 1 : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà l'opération de prise de contrôle du GFA l'Oustaou de Bonuranco, dont le siège social se trouve àMontfuron, SIRET n° 891 196 362 00018.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,soit, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, par un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE) ou via lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -de-Haute-Provence.Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfèté et par délégation,la Seeapure Général,& ."ro
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00010 - AP 2026-069-017 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole l'Oustaou
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AVIS DE LA SAFER Provence Alpes-Côte d'AzurPrise de contrôle du GFA LOUSTAOU DE BONURANCO (04 - MONTFURON)
1) DESCRIPTION DE L'OPERATION | | aDate d'enregistrement : 18/12/202512 janvier 2026 | 12 mars 2026 | 12 mai 2026
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1.1 SOCIETE CIBLE : Groupement Foncier Agricole L'OUSTAOU DE BONURANCOGroupement Foncier Agricole au capital social de 1 520 001 €Le Groupement Foncier L'OUSTAOU DE BONURANCO est composé de 1 520 001 parts sociales détenuespar deux associés :- Monsieur Maxence GARANJOUD qui détient 1 part sociale- Monsieur Jack LUNDIN qui détient 1 520 000 parts socialesACTIVITE DU GFA VOUSTAOU DE BONURANCO :Le Groupement Foncier L'OUSTAOU DE BONURANCO détient 488 ha 73 a 88 ca cadastrés situés sur lescommunes de MONTFURON, PIERREVERT et la BASTIDE DES JOURDANS (04 et 84). Ces surfaces sontcomposées de diverses parcelles en nature de bois (surfaces non pondérées) et en nature de vergers(fruits à coque, oliviers), jachères et prairies, ce qui représente une surface agricole de 76 ha 56 a 00ca soit une surface pondérée de 203 ha 94 a 50 ca.Ces surfaces sont louées à la SCEA DOMAINE DE MERITON, qui est détenue par M. GARANJOUD. CetteSCEA fait l'objet d'une opération sociétaire concomitante soumise également à autorisationadministrative (OS 04 25 0032).OPERATION DE PRISE DE CONTRÔLECession de 99,99 % des parts sociales du GFA L'OUSTAOU DE BONURANCO détenues par Monsieur JackLUNDIN.L'opération de prise de contrôle consiste en la cession de l'intégralité des parts sociales détenues parMonsieur Jack LUNDIN au profit de 3 cessionnaires, Monsieur Maxence GARANJOUD pour 151 997parts sociales, Monsieur Vittorio PELLEGRI pour 1 part sociale, et la SA CSA IMMO SWISS pour 2 partssociales.En conséquence, Monsieur Maxence GARANJOUD prend le contrôle du GFA.Avis de la SAFER — OS 04 25 0031 01SAFER Provence-Alpes-Céte d'Azur
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l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole l'Oustaou
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Il s'agit donc d'une prise de contrôle soumise à autorisation au titre du 2° du IV de l'article 1333-2 ducode rural et de la pêche maritime.
2) VERIFICATION DES ATTEINTES AUX OBJECTIFS DU DISPOSITIF DE REGULATION DE LACCES AUFONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIETAIRES2.1 CONTRIBUTION DE L'OPERATION AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE DECLAREE PAR LEPETITIONNAIRELe bénéficiaire décrit le projet sociétaire comme suit :« La société d'exploitation la SCEA Domaine de Mériton exploite les terres louées au GFA l'Oustaou deBonuranço, depuis 2021 date de l'autorisation d'exploitation obtenue, étant acteur majeur de l'activitéde développement agricole du Domaine de Mériton sur la pistache de Provence, j'ai eu l'opportunité deracheter les parts du GFA et de la SCEA détenues par la famille Lundin afin de prendre le contrôle de cesdeux structures. »il précise l'intérêt de l'opération pour le territoire en ces termes :« L'activité de la SCEA depuis sa création a généré deux créations d'emplois à plein temps ainsi quel'engagement de nombreux prestataires agriculteurs locaux pour tous les travaux agricoles effectuéssur le Domaine de Mériton avec un privilège pour de jeunes agriculteurs du 04 et du 84 qui interviennentquotidiennement sur l'exploitation. L'ensemble des travaux de rénovation des bâtiments du Domainede Mériton ont également été confiés à des entrepreneurs locaux afin d'apporter un maximumd'attention aux retombées économiques locales. Notre activité agricole ciblée sur la production dePistache de Provence nous a permis de remettre 45 ha de terres cultivables en activités qui accueillentaujourd'hui plus de 18 000 pistachiers sur l'ensemble de nos parcelles procurés par la Pépinière du Soleilà Venasque. C'est dans ce contexte que nous soutenons depuis notre entrée en activité, le Syndicat dela Pistache présidé par Mr André PINATEL ainsi que l'association de la Pistache en Provence présidéepar Mr Olivier BAUSSAN. Pour gérer la phase de «post-récolte » de nos plantations qui rentreront enproduction durant le prochain été 2026, nous sommes en train d'investir dans une casserie réservéeexclusivement pour la Pistache de Provence qui sera ouverte à tous les membres du Syndicat de laPistache en Provence afin d'apporter un soutien supplémentaire à tous les agriculteurs qui se sontinscrits dans la relance de cette filière de la Pistache en Provence. Cette activité de traitement « post-récolte » de la Pistache de Provence fera l'objet de nouvelles créations d'emplois sur le Domaine deMériton. Vous comprendrez par ce qui précède que le Domaine de Mériton s'est pleinement inscrit dansle développement économique local tout en privilégiant exclusivement le Territoire Provençal aux côtésd'acteurs du secteur agricole local. »
Avis de la SAFER — OS 04 25 0031 01SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00010 - AP 2026-069-017 du 10 mars 2026 portant autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de l'opération de prise de contrôle du Groupement Foncier Agricole l'Oustaou
de Bonuranco
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2.2 ATTEINTES AUX OBJECTIFS DU DISPOSITIFA) Niveau de dépassement du seuil d'agrandissement significatifPour rappel le seuil d'agrandissement significatif de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été fixé a127,5 ha par arrété du Préfet de Région en date du 13 février 2023.Le GFA L'OUSTAOU DE BONURANCO détient une surface pondérée de 203 ha 94 a 50 ca.Monsieur Maxence GARANJOUD ne détient ni n'exploite aucune surface agricole en dehors dessurfaces de l'opération. En effet, son activité agricole est basée sur cette propriété et elle est portéepar la SCEA DOMAINE DE MERITON dont il a le contrôle.Après opération, Monsieur Maxence GARANJOUD détiendra ou exploitera une surface totale pondéréede 203 ha 94 a 50 ca, équivalente à 1,60 seuil d'agrandissement significatif.8) Territoire agricole retenu, qualification du marché foncier local et de son accessibilité auxporteurs de projetLe territoire retenu pour analyser cette opération comprend la partie en coteaux et collines descommunes de MONTFURON, PIERREVERT et LA BASTIDE DES JOURDANS.Il s'agit d'un secteur agricole et pastoral peu dynamique, où le marché foncier agricole est atone.C) Besoins fonciers pour l'installation ou la consolidation des exploitations à l'échelle duterritoire agricole retenuLes besoins fonciers exprimés par des exploitations agricoles locales sont très limité sur ce secteur.Notre enquête d'environnement n'a révélé aucun besoin.Sur les trois dernières années, nous n'avons réalisé aucune opération sur la commune de MONTFURON,ni recensé aucune demande de préemption. Sur la commune de PIERREVERT, seules deux opérationsont été réalisées, pour une surface de 0,5 ha environ. Sur LA BASTIDE DES JOURDANS, l'activité foncièreest plus soutenue mais les opérations sont essentiellement situées sur le bas de la commune.3) AUDITION DES PRATIES PRENANTES oeLes parties n'ont pas sollicité une audition.4) OBSERVATION DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLESAucune observation n'a été adressée à la SAFER dans le délai d'un mois.à compter du 12 Janvier 2026,date de publication de l'opération sur le site internet de la SAFER Provence-Alpes-Céte d'Azur.5)_CONMAENNONDH Se TECHNIQUE DENTELe Comité Technique Départemental des Alpes de Haute Provence a été consulté lors de sa séance du9 Février 2026.Les membres du Comité Technique Départemental se sont positionnés, à l'unanimité, en faveur d'unavis favorable à l'opération telle que présentée.Après avoir pris connaissance des intérêts en présence, ils ont considéré que cette opération, consistanten une prise de contrôle du GFA LOUSTAOU DE BONURANCO par l'exploitant agricole de la propriéténe portait pas atteinte aux objectifs de l'accès au foncier pour des projets d'installation et deconsolidation des exploitations.
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6) AVIS FINALISE DE LA SAFERMOTIVATION :Le territoire agricole pertinent pour évaluer Vopération de prise de contrôle du GFA LOUSTAOU DEBONURANCO, est réparti sur les communes de MONTFURON, PIERREVERT et LA BASTIDE DESJOURDANS. Ce secteur connait un faible dynamisme agricole et foncier important. La SAFER y ménepeu d'opérations et n'a pas recensé de besoins fonciers lors de l'instruction de cette opération.l'opération de prise de contrôle est réalisée au profit d'un bénéficiaire, Monsieur MaxenceGARANJOUD, qui détient ou exploite, de manière directe ou indirecte, une surface totale de 203 ha 94a 50 ca, soit l'équivalent de 1,60 seuil d'agrandissement significatif.Il s'agit exclusivement des surfaces agricoles objet de l'opération qui sont actuellement exploitées parM. Maxence GARANJOUD, à travers la SCEA DOMAINE DE MERITON. Il les exploite depuis 2021, datede la transmission de cette propriété agricole et de la mise en place de son projet de plantation depistachiers.La prise de contrôle du GFA L'OUSTAOU DE BONURANCO par Monsieur Maxence GARANJOUDn'entraine pas d'agrandissement de son exploitation et correspond à une opération de rachat de lapropriété foncière par l'exploitant auprès d'un apporteur de capitaux présent à l'origine de soninstallation.
AVIS :Au regard de l'intérêt de l'opération présentée et des atteintes qu'elle porte aux objectifsdéfinis par l'article L333-1 du code rural et de la pêche maritime, l'avis de la SAFER est :d'accorder l'autorisation de l'opération de prise de contrôleGFA VOUSTAOU DE BONURANCO par Monsieur Maxence GARANJOUD
Avis donné le: 0.3 MARS 2026 Signature SAFER
Laurent VINCIGUERRADirecteur Général Délégué
Directeur pérationnel Adjoint, àué duxAffaires Juridiqueetauxebéraioes Sootesst
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00005
AP 2026-069-018 du 10 mars 2026 portant
autorisation de défrichement pour la création
d'une piste d'accès pour proposition de
gisement sur la commune de Demandolx sur une
superficie totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD
représenté par Monsieur Denis MATHELIN
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défrichement pour la création d'une piste d'accès pour proposition de gisement sur la commune de Demandolx sur une superficie
totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN
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E | DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESPRÉÈÈTE... Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le | 0 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - 069 - OASPortant autorisation de défrichement pour la création d'une piste d'accès pour prospection degisement sur la commune de Demandolx sur une superficie totale de 0,400 ha.Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre Ill du Code Forestier;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 5 février 2026, présentée par la sociétéEIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN, déclarée complète le 20février 2026;CONSIDERANT Ia nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet :La société EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN est autorisée àdéfricher 0,0734 ha de bois sis sur la commune de Demandolx pour la création d'une piste d'accès pourprospection de gisement sur la parcelle 11 section D ainsi cadastrée :Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencere Dama dois i£i" 2628073. decision 20726 OL PC _Eirfsg fricnernentNlenvecenemnantiaACT ViTESFORETM 1 Dafricharnentt Dossiers D: i*fage Route Grand Sud 3.202 KX_AP_Cemardois D 453na 12 atfige defric
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00005 - AP 2026-069-018 du 10 mars 2026 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une piste d'accès pour proposition de gisement sur la commune de Demandolx sur une superficie
totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àen ha défricher enhaCommune de Demandolx D 11 52,0520 0,4000Demandolx
TOTAL §2,0520 0,4000
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 2040 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-71 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 4 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 5 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
aa
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défrichement pour la création d'une piste d'accès pour proposition de gisement sur la commune de Demandolx sur une superficie
totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN
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Article 6 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 7 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 8 - Publication :Cet arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 9 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Demandolx sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le pie Départemental7 erritoires,
GUNAUME STEERSGhef du Serviee Envirarinement ot Risquas
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totale de 0,400 ha
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totale de 0,400 ha
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf | Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr |Codt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,4000 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,4000 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 2040 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
cia
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totale de 0,400 ha
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ala
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totale de 0,400 ha
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) uu... ecesssccssscsesscccesssceessssesseasesseceessneesesseesesseaseeseeeseaeescnsesssesesseaeeeesaneoneess ,ACTESSE.........n.........0... m0... Mines BM ccroncsoreceas M Dee RE. A. RE... ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1 - Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
. 8Par ailleurs, je m'engage a réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : 1... | ae
710
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défrichement pour la création d'une piste d'accès pour proposition de gisement sur la commune de Demandolx sur une superficie
totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN
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Travaux d'amélioration svlvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : | ae 1...
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de €
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé a la DDT)Date :0 Validation de l'engagement des travaux par laDDTO) Retour pour prise en compte des remarques
R1IQ
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défrichement pour la création d'une piste d'accès pour proposition de gisement sur la commune de Demandolx sur une superficie
totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MIME) ..........ccecssccssecsssssssessscesscesecesseeseeecsesessesseesssssecesccnscessccsusecsssenssensscsscenseseseas ,date et lieu de naissance : ere resnnreserrereecreeeeeeeeeeerecencescene cesse eeneeeneesenneenee ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:D la totalité de l'indemnité équivalenteCO) une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT re €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
a/a
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défrichement pour la création d'une piste d'accès pour proposition de gisement sur la commune de Demandolx sur une superficie
totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00005 - AP 2026-069-018 du 10 mars 2026 portant autorisation de
défrichement pour la création d'une piste d'accès pour proposition de gisement sur la commune de Demandolx sur une superficie
totale de 0,400 ha
Bénéficiaire : EIFFAGE ROUTE GRAND SUD représenté par Monsieur Denis MATHELIN
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-03-10-00004
AP 2026-069-019 du du 10 mars 2026 portant
autorisation de défrichement pour la
construction d'une maison individuelle sur la
commune de Mallefougasse sur une superficie
totale de 0,0950 ha
Bénéficiaire : Madame ELIAS Mireille
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00004 - AP 2026-069-019 du du 10 mars 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Mallefougasse sur une superficie totale de 0,0950 ha
Bénéficiaire : Madame ELIAS Mireille
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E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDES ALPES- Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 10 MARS 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.026~ 069-045Portant autorisation de défrichement pour la construction d'une maison individuellesur la commune de Mallefougasse sur une superficie totale de 0,0950 ha.Bénéficiaire : Madame ELIAS Mireille
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation de défrichement reçue le 13 février 2026, présentée par Madame ELIASMireille, déclarée complète le 20 février 2026;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet :Madame ELIAS Mireille est autorisée à défricher 0,0950 ha de bois sis sur la commune de Mallefougassepour la construction d'une maison individuelle sur la parcelle 846 section A ainsi cadastrée :
Direction Départementale des Territoires -« Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto /www.alpes-de-haute-provence.gouv-fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provencefrichermants- Dor epiMallefougasse\ELIAS Mireille JE decision, 9028-3 hemrentodtNienvironnarma GACTIVITESIFORET? Def 3X X_AP_Mallefougasse_COOSGha EMA \_detr che
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00004 - AP 2026-069-019 du du 10 mars 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Mallefougasse sur une superficie totale de 0,0950 ha
Bénéficiaire : Madame ELIAS Mireille
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée àenha défricher enhaELIAS Mireille Mallefougasse A 846 0,3613 0,0950
TOTAL 0,3613 0,0950
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2025-274-006 du ler octobre 2025.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-03-10-00004 - AP 2026-069-019 du du 10 mars 2026 portant autorisation de
défrichement pour la construction d'une maison individuelle sur la commune de Mallefougasse sur une superficie totale de 0,0950 ha
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- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Mallefougasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directeur Départementaldes Territoires,llaume STEERSChef du Service Environnement et Risques
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur).Cr |Covt minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,0950 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit a une surface de reboisement compensateur de [0,0950 ha] correspondant a unmontant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
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ANNEXE 2MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (NOM, PFENOM) un... ccescesceteceesseressscessscssconreseesesssesesssessesseessesensucsscesessetesusseeseeeseseeennaes ;ACOSSC........cecccccscecccsesessssnecscenccenccscsececeseeeceeseeeseeeeesesessseessecesenscsecssnsnneesececeseceeeeseeseeseeeeegeeesenesnsesauceeqeseeanees ;bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
xPar ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... Lu. Lu.
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Travaux d'amélioration svivicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : 1... ln.
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte Un devis d'entreprise d'un montant de €
Cl je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé a la DDT)Date :0) Validation de l'engagement des travaux par laDDT(C1 Retour pour prise en compte des remarques
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) uu... eeessccescccssscssssesseecessecesseeseceesecessecescescssssecsssssssusessssseaseessecessceseserseceeacs ,date et lieu de naissance : ner rnnnrrrnreesneeeesneseeenseerecceeeeeneeeeeceeeeneeeeneseeerenneee |choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois:OD) la totalité de l'indemnité équivalenteÙ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT ee €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
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