PRÉFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026-134-002 EN DATE DU 14/05/2026 PORTANT
INTERDICTION TEMPORAIRE ET D'EVOLUTION DES AERONEFS CIRCULANT SANS EQUIPAGE
A BORD SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ST-PRIVAT-DU-FAU ET PAULHAC-EN-
MARGERIDE
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'aviation civile ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère – M.
Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,
notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2026-090-001 du 31 mars 2026 portant délégation de signature à madame
Anne MONTEIRO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Lozère ;

VU l'urgence ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité du rassemblement musical illégal à St-Privat-du-Fau le 14 mai
2026 ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles, ce rassemblement pourrait réunir jusqu'à 10000 personnes
et présente des risques de troubles à l'ordre public importants ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE

Article 1 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord (drone) est interdit le 14 mai 2026
de 10h à 23h59, au dessus des communes de St-Privat-du-Fau et Paulhac-en-Margeride.

Article 2 : L'article 1er du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bord mis en œuvre par les
forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles pour assurer la sécurité de l'évènement.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
 : 04 66 49 60 02
 : pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet

Article 3 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévues par le code
pénal et le code des transports.
Article 4 : Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après*.
Article 5 :
- le préfet de la Lozère
- le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud,
- la Commandante du groupement de Gendarmerie Départemental de la Lozère,
- les Maires des communes de St-Privat-du-Fau et Paulhac-en-Margeride,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet,
SIGNÉ
Anne MONTEIRO

*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la préfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur – Direction de libertés publiques et des Affaires juridiques –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2