TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-388
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00030 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hubert Ferry Wilczek directeur interdépartemental des routes
du sud ouest (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00030
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hubert Ferry Wilczek directeur
interdépartemental des routes du sud ouest
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry Wilczek directeur
interdépartemental des routes du sud ouest 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrété portant délégation de signature aMonsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartementaldes routes Sud Ouest
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de MonsieurSimon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30septembre 2015, nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK directeur interdépartemental des routesdu Sud-Ouest à compter du 1° novembre 2015 ;
Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ArréteARTICLE 1"- Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes Sud-Ouest à l'effet de signer :- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiquesque la direction interdépartementale des routes sud-ouest est chargée de mettre en œuvredans le département du Tarn, lesquelles devront toutefois être envoyées sous-couvert dupréfet du Tarn;- toutes pièces administratives et décisions relatives aux missions suivantes concernant le réseauroutier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans ledépartement du Tarn:
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry Wilczek directeur
interdépartemental des routes du sud ouest 4
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIERNATIONALe Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.L.112.1à 7du Code de laVoirie Routiéree Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier.
L 113-2 du Code de laVoirie routiére et R53 duCode du Domaine del'Étate Délivrance des accords de voirie pour :1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de laVoirie Routière
e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- les ouvrages de télécommunication,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération) ;b) sur terrain privé (hors agglomération).e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.Voirie RoutièreL 123-8 du Code de lae Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales.e En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise endemeure prévue à l'article L. 581 et suivants du code del'environnement de supprimer ou de mettre en conformité lespublicités, enseignes ou préenseignes irrégulières au regard desdispositions législatives ou réglementaires;e Mise en demeure et mise en œuvre des procédures d'urgenceprévues à l'article R 418-9 (II) du code de la route.B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESe B-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédées.Code deR.422-4la route Art.e B-2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutesnon concédées :-stationnement ;limitation de vitesse ;-intersection de route - priorité de passage - stop ;-implantation de feux tricolores ;-mises en service ;-limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle dela légalité, avis préalable ;-autres dispositifs.e B-3 Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routesnationales, les voies express, les autoroutes non concédées ycompris pour les travaux entraînant une coupure de la route avecdéviation de la circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
e B-4 Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents decirculation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) surles RN en agglomération.
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry Wilczek directeur
interdépartemental des routes du sud ouest 5
e B-5 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et!réglementation de la circulation pendant la fermeture.
e@ B-6 Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 etR432-7 du Code de la Route (circulation a pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).e B-7 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).@ B-8 Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien etd'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour lesaménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernantnotamment:la signalisation ;l'entretien des espaces verts ;l'éclairage ;l'entretien de la route.C) AFFAIRES GENERALESe Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en casde grève.
ARTICLE 2 - Un avis préalable, sous couvert du préfet, sera demandé à la direction départementale desterritoires du Tarn concernant les actes relevant de l'article 1° B-2 et B-3.Une copie des actes relevant du domaine de l'exploitation des routes nationales, répertorié à l'article1° B-1 du présent arrêté, sera adressée au préfet du Tarn - direction départementale des territoires.
ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics en dehors de celles expressément visées ci-dessus;- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif;- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions etmissions d'enquête instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 4 — En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur HubertFERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est autorisé en cas d'absence oud'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en sonnom.Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK rend compte des subdélégations ainsi données.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurHubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, est abrogé.
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry Wilczek directeur
interdépartemental des routes du sud ouest 6
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le directeur interdépartemental desroutes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, et qui entrera en vigueur le jourde sa publication.Fait à Albi, le10 NOV. 2025
Simon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Hubert Ferry Wilczek directeur
interdépartemental des routes du sud ouest 7