LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-258
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT 45 / DDT-SADR
45-2025-09-29-00005 - arrêté préfectoral indice des fermages 2025 (6
pages) Page 3
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DDT 45
45-2025-09-29-00005
arrêté préfectoral indice des fermages 2025
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur l'actualisation des valeurs locatives applicables aux fermages (maxima et
minima) du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 et R. 411-9-1,
et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre
GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des
fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 établissant le bail type départemental ;
VU l'arrêté préfectoral cadre du 5 mars 2018 relatif aux baux ruraux ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision en date du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires du Loiret ;
VU la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090, SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du
29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par
la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable
aux fermages payables à compter du 1er octobre 2010 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Indice national des fermages
L'indice national des fermages arrêté pour l'année 2025 est de 123,06.
La variation nationale de l'indice des fermages, soit + 0,42 %, est appliquée
pour 2025 aux valeurs locatives des terres agricoles, des bâtiments
d'exploitation, des installations équestres, des cultures spéciales, des retenues
collinaires et des cultures viticoles exprimées en euros par hectare.
ARTICLE 2 : Indice de référence des loyers
L'indice de référence des loyers publié par l'INSEE s'établit à 146,68 au
deuxième trimestre 2025.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente, de + 1,04 %, est
appliquée pour 2025 aux valeurs locatives des bâtiments d'habitation.
ARTICLE 3 : Valeur locative des terres agricoles
A compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les valeurs des
maxima et des minima entre lesquelles doit se situer le montant du fermage à
l'hectare, par région naturelle, sont données dans le tableau suivant :
Régions Minima 2025 €/ha maxima 2025 €/ha
Grande Beauce 129,09 258,17
Petite Beauce 113,4 226,83
Gâtinais Ouest 109,73 219,46
Gâtinais Est 86,05 172,11
Orléanais Ouest 94,67 189,34
Orléanais Est 59,17 118,32
Berry 59,17 118,32
Puisaye 59,17 118,32
Val de Loire 105,43 210,87
Val de Sologne 113,4 226,83
Sologne traditionnelle 39,36 78,73
La délimitation des régions naturelles figure sur la carte jointe en annexe.
ARTICLE 4 : Valeur locative des bâtiments d'exploitation
À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour les
bâtiments d'exploitation et selon leurs catégories, les valeurs locatives par m 2
de surface intérieure au sol sont comprises entre les minima et maxima
suivants :
Catégorie 1 : Entre 2,75 et 4,63 € /
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- hangar - bardé sur les 4 faces avec de grandes portes
(6 mètres de large minimum)
profondeur de 9 mètres minimum
hauteur sous traits de 6 mètres minimum
sol cimenté et gouttières
- belle grange avec une largeur de porte de 4 mètres
minimum
m2
Catégorie 2 :
- hangar ou remise à matériel bardé sur 3 faces
sol cimenté ou bien nivelé
travées de 5 mètres minimum au sol
profondeur inférieure à 9 mètres
hauteur sous traits de 4 mètres minimum
présence de gouttières côté entrée
Entre 1,71 et 3,03 € /
m2
Catégorie 3 :
- hangar ou remise à matériel qui ne rentre pas dans les
deux premières catégories
- autres types de bâtiments utilisables facilement (garage,
atelier,...)
Entre 0,86 et 1,71 € /
m2
Catégorie 4 :
- bâtiments anciens, utilisables mais inadaptés aux besoins
de l'exploitation
- bâtiments pouvant recevoir des animaux, mais
nécessitant d'être mis aux normes en vigueur (programme
de maîtrise des pollutions d'origine agricole et règlement
sanitaire départemental)
Entre 0,18 et 0,86 € /
m2
ARTICLE 5 : Valeur locative des bâtiments d'habitation
À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour les
bâtiments d'habitation et selon leurs catégories, les valeurs locatives par m 2
de surface habitable au sol sont comprises entre les minima et maxima
suivants :
Catégorie 1 :
Maison de caractère ou construction de bonne qualité,
régulièrement entretenue, ayant une bonne isolation
thermique, des huisseries étanches et en bon état avec
survitrage ou double vitrage. Installation électrique aux
normes, chauffage central, salle d'eau et wc de bonne
qualité. Pièces de bonnes dimensions. Abords agréables,
garage ou dépendances
Entre 6,74 et 10,38
€ / m2
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Catégorie 2 :
Immeuble de qualité plus ordinaire que la catégorie 1, mais
en bon état. Isolation et huisseries ordinaires, mais en
état. Installation électrique en bon état, mais plus
ancienne. Salle d'eau ou douche ou wc de qualité
ordinaire. Pièces de dimensions plus réduites, distribution
des pièces parfois inadéquate. L'ensemble répond aux
normes d'habitabilité et de confort
Entre 4,72 et 7 ,27 € /
m2
Catégorie 3 :
Immeuble de qualité médiocre. Entretien insuffisant.
Isolation, huisseries en état moyen. Cabinet de toilette et
wc insuffisants, parfois hors du logement. Agencement
non fonctionnel
Entre 2,70 et 4,14 € /
m2
ARTICLE 6 : Valeur locative des installations équestres
A compter du 1 er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour le loyer
des installations équestres, les minima et maxima sont fixés comme suit :
Catégorie
d'installation
Minima 2025 en
€/m2
Maxima 2025 en
€/m2
1ère catégorie 1,28 9,53
2ème catégorie 4,51 44,93
3ème catégorie 11,25 67 ,41
4ème catégorie 16,8 67 ,41
5ème catégorie 56,15 393,16
ARTICLE 7 : Valeur locative des cultures spéciales
À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour les
cultures spéciales et suivant la classe des biens loués, les valeurs locatives à
l'hectare sont comprises entre les minima et maxima suivants :
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Valeurs 2025 en €/hectare
CULTURES minima maxima
Cultures légumières de plein champ 134,83 402,94
Cas particulier des cultures
d'asperges
- sans point d'eau
- avec point d'eau
121,26
170,69
170,69
243,65
Exploitations maraîchères intensives
- terrains non aménagés 134,37 406,32
- terrains aménagés 402,94 805,88
Exploitations horticoles et pépinières
- terrains non aménagés 134,37 402,94
- terrains aménagés 402,94 805,88
Exploitations fruitières
- terrains nus selon la qualité des sols,
quelle que soit la région
53,76 189,55
- Vergers équilibrés en pleine
production,
variété actuelle et jeunes vergers
de moins de 8 ans
561,54 898,48
- Vergers de productivité moyenne
et/ou variété obsolète
402,94 561,54
- Station de conservation en froid
normal,
de moins de 10 ans (en €/m3)
4,06 6,79
- Station de conservation en
atmosphère
contrôlée, de moins de 10 ans (en
€/m3)
5,44 9,49
Pour l'arboriculture, il est prévu une majoration pour :
- les parcelles disposant de points d'eau utilisables en
permanence et d'une autorisation : entre 28,01 et 84,02 €/ha,
- les parcelles disposant d'un forage ou d'une réserve affectée
exclusivement au verger : entre 56,03 et 168,10 €/ha.
ARTICLE 8 : Valeur locative des retenues collinaires
À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour le
fermage des retenues collinaires, le minima et maxima sont fixés comme suit :
- le minima est fixé à 0,029 €/m³,
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- le maxima est 0,046 €/m3.
ARTICLE 9 : Valeur locative des cultures viticoles
À compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, pour les
cultures viticoles, les valeurs locatives à l'hectare sont comprises entre les
minima et maxima suivants :
Minima Maxima
Vin AOC coteaux du Giennois
en hl/ha
6 12
en €/ha 854,67 1709,35
Vin AOC Orléans et Orléans Cléry
en hl/ha
6 12
en €/ha 854,67 1709,35
Vin AOC Orléans et Orléans-Cléry non planté
en hl/ha
3 6
en €/ha 427 ,33 854,67
ARTICLE 10 : Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2025.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée aux sous-préfets, aux présidents des tribunaux
d'instance, aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, au
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au directeur
des services fiscaux, au directeur de la protection des populations, au
président de la chambre d'agriculture du Loiret et au président de la chambre
des notaires.
Fait à Orléans, le
Pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par délégation,
la cheffe du service agriculture
et développement rural,
Signé : Cécile COSTES
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