EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-035
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne
- Normandie et Pays de Loire) / Secrétariat de direction
27-2026-01-27-00004 - Arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation
de signature à M. Grégory DESARMAGNAC en qualité de chef
d'établissement du centre de détention de Val de Reuil à compter du
1er février 2026 (1 page) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-01-30-00006 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant
cessible au profit de la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN)
la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la
réalisation du projet d'aménagement du complément du
demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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Direction interrégionale des Services
Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie
et Pays de Loire)
27-2026-01-27-00004
Arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Grégory DESARMAGNAC en
qualité de chef d'établissement du centre de
détention de Val de Reuil à compter du 1er
février 2026
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-01-27-00004 - Arrêté
du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory DESARMAGNAC en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de Val de Reuil à compter du 1er février 2026
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MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)Arrêté du 27 Janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory DESARMAGNACen qualité de chef d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL à compter du 1er février 2026Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 :Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 13 juin 2023 portant placement en position de détachementde Monsieur Luc JULY en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1°juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 2 octobre 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 décembre 2025 portant réintégration, en position dedétachement, de Monsieur Grégory DESARMAGNAC à compter du 1° février 2026 en qualité de chef d'établissement ducentre de détention de Val-de-Reuil ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualitéd'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil à compter du 1° septembre 2025 ;
Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMonsieur Grégory DESARMAGNAC, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsiqu'aux relations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DESARMAGNAC, délégation de signature est donnée à MadameLaure VANDEL, en qualité d'adjointe au chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 27 Janvier 2026Pour le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)L'adjoint
Luc JULY
ity rogionalDirecieuf jte régiongradoint 30Luc JULY
Direction interrégionale des Services Pénitentiares de Rennes (Bretagne - Normandie et Pays de Loire) - 27-2026-01-27-00004 - Arrêté
du 27 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Grégory DESARMAGNAC en qualité de chef d'établissement du centre de
détention de Val de Reuil à compter du 1er février 2026
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Préfecture de l'Eure
27-2026-01-30-00006
Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant
cessible au profit de la Société des Autoroutes
Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située
sur la commune de Vironvay nécessaire à la
réalisation du projet d'aménagement du
complément du demi-diffuseur de
Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00006 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant cessible au profit de la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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| af ee Direction de la coordinationPREFET | de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant cessibleau profit de la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN)_la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisationdu projet d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville(n°18) sur l'autoroute A13Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/21/019 du 23 mars 2021 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation environnementale, à lamise en compatibilité des documents d'urbanisme ainsi qu'une enquête parcellaire relative au projetd'aménagement du complément du demi-diffuseur existant de Heudebouville (n°18) sur l'autorouteA3;VU l'arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/21/066 du 6 octobre 2021 déclarant d'utilité publique le projetd'aménagement du complément du demi-diffuseur existant de Heudebouville (n°18) sur l'autorouteA13 et emportant mise en compatibilité du PLUIH de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure ;VU le courrier du 18 juillet 2025 de M. Fançois CORNIER, directeur construction du groupe SANEF,sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire sous forme simplifiée ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/024 du 11 septembre 2025 portant ouverture d'uneenquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de l'acquisition de la parcelle ZA 152 située sur lacommune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00006 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant cessible au profit de la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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VU le rapport l'avis et les conclusions du commissaire-enquéteur du 4 novembre 2025 concernantl'enquête parcellaire; -VU la lettre de la SAPN du 21 janvier 2026 sollicitant la prise d'un arrêté de cessibilité pour la parcelleZA 152 située sur la commune de Vironvay;VU le plan et état parcellaire de la parcelle dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet ;CONSIDÉRANT que la cessibilité d'une partie de la parcelle est nécessaire à la réalisation du projet;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier: Est déclarécessible, au profit de la SAPN, la parcelle cadastrée telle que désignée àl'état parcellaire en annexe 1, conformément au plan parcellaire en annexe 2.Article 2: La SAPN est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, la parcellenécessaire au projet d'aménagement du complément du demi-diffuseur existant de Heudebouville(n°18) sur l'autoroute A13.Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires du terrainconcerné, par les soins et à la charge du demandeur, sous pli recommandé avec accusé-réception.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure, sur le site internet de lapréfecture de l'Eure pendant un délai d'un mois.Article 4: Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate de signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. Fançois CORNIER, directeur constructiondu groupe SANEF, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée pour information à Monsieur le sous-préfèt des Andelys et à Madame lemaire de Vironvay.
Evreux, le 3) JAN, 2026Pour le préfet par délégation,Le secrétaire général
—=sAlaric MALVES
piéces jointes en annexes :annexe 1 état parcellaireannexe 2 plan parcellaire
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00006 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant cessible au profit de la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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La présente décision peut faire l'objet soit :| - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois àcompter de la notification à chacun des intéressés. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vautrejet implicite pouvant être contesté devant le tribunal administratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS50500 - 76005 Rouen cédex 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décisionaux propriétaires concernés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00006 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant cessible au profit de la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00006 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant cessible au profit de la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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GEOFIT EXPERT POUR SAPN ETAT PARCELLAIRE | Page - 116/01/2026Liste des propriétaires
VIR - EP VIRONVAYVIRONVAY
PROPRIETE 001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE INDIVISAIRE- Madame BOURGES Nicole Jeannine Azéline MarieNée le 05/01/1956 à PLOUGUENAST (22)Epouse de Monsieur ALLAIRE RégisMariée le 02/05/1987 à LA MOTTE (22), sous le régime de la séparation de biens, suivant le contrat reçu par Maître POTENTIER, alors notaire à Louviers, le 04/04/1987.Demeurant 12 Boulevard Georges Clemenceau — 27400 LOUVIERS |PROPRIETAIRE INDIVISAIRE- Monsieur ALLAIRE Régis Jean-PaulNé le 10/02/1962 à LOUVIERS (27)Epoux de Madame BOURGES NicoleMarié le 02/05/1987 à LA MOTTE (22), sous le régime de la séparation de biens, suivant le contrat reçu par Maître POTENTIER, alors notaire à Louviers, le 04/04/1987.Demeurant 12 Boulevard Georges Clemenceau — 27400 LOUVIERS
Sade Référence cadastrale wn Emprise Reste Observations2Sect. | N° Nature Lieu-Dit Surface | plan N° | Surface | N° | Surface (Surfaces en m? ou ca)ZA 152 | Terre Le Village 28290 1 ZA 315 17 273 | ZA 317 7 475ZA 316 3 542Total 20 815
ORIGINE DE PROPRIETELa parcelle ZA 152 appartient à BOURGES (05/01/1956) et ALLAIRE (10/02/1962) aux termes des actes suivants :- ATTESTATION DE PROPRIETE du 14/02/2017 suite au décés de ELGOFF (05/03/1937) au profit de BOURGES (05/01/1956) et ALLAIRE (10/02/1962),suivant acte reçu par Maitre PELFRENE, Publié au Service de la publicité Foncière de LOUVIERS le 07/03/2017, Volume 2017P n°612.
ailejjaqued 1879 : | 2Xeuue
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00006 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant cessible au profit de la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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GEOFIT EXPERT POUR SAPN ETAT PARCELLAIRE Page - 216/01/2026Liste des propriétaires
VIR - EP VIRONVAYVIRONVAY- ACTE DE NOTORIETE du 06/09/2016 suite au décès de ELGOFF (05/03/1937), suivant acte recu par Maitre PELFRENE.- ACQUISITION du 18/12/1965 de MOUCHARD, (10/06/1928) par EGLOFF (05/03/1937), suivant acte recu par Maitre ANDRIEU, publié au Service de laPublicité Foncière de LOUVIERS 1er Bureau le 12/01/1966, Volume 1374 n° 15.Charges, priviléges et hypothéques :La parcelle ZA 152 est grevée d'un privilège de vendeur du 14/05/1966 au profit de BOLARD veuve JOURDAIN et de divers, suivant acte de Maitre MACHU,publié au Service de la Publicité Foncière de LOUVIERS 1er Bureau le 12/07/1966, Volume 1174 n° 102.Renouvellement du 14/05/1966 de l'inscription du 12/07/1966, Volume 1174 n° 102, auprofit de BOLARD veuve JOURDAIN et de divers, publié au Servicede la Publicité Foncière de LOUVIERS 1er Bureau le 24/05/1967, Volume 1185 n° 119.
L Total commune| 20815] |Total général| 20815] |SCRIBE Acquisition ©
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d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
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——-— Unite de
AA
Annexe 2- plan parcellaire
DEPARTEMENT DE L'EUREAutoroute A13Diffuseur de HEUDEBOUVILLESSSDossier de demande d'arrêté de cessibilitéde l'enquête complémentaire=Commune de VIRONVAYPlanche 1/1
0 Réolisalion du pion 06/06/2025 KRM AUB Section ZAIndice Noture des modifications Date Auteur | Verifié por 10 ms +ECHELLE: 1/1000 | DATE: 06/06/2025 DOSSIER: NA1 20055 Cee a a; : | = au [TYLA] 7Plan Parcellaire / "re 24273 4 usCOORDONNEES LAMBERT CC49 Q NIVELLEMENT IGN 69 QO _—_ aanCOORDONNEES INDEPENDANTES Qa NIVELLEMENT INDEPENDANT o aa RE ten ie he Es donnée à re Ticeofit E Se ; 7 WW, w | ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-01-30-00006 - Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/008 déclarant cessible au profit de la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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Autoroutes Paris Normandie (SAPN) la parcelle ZA 152 située sur la commune de Vironvay nécessaire à la réalisation du projet
d'aménagement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville (n°18) sur l'autoroute A13
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