PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-029
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie (compétences départementales) (4 pages) Page 3
31-2025-01-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP848903449
N°SIREN
848903449 (2 pages) Page 8
31-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du
centre de formation "ASCF" pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 11
31-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 14
31-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 17
31-2025-01-07-00003 - Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité foncière (4 pages) Page 20
31-2025-01-08-00004 - Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de Castanet-Tolosan (2 pages) Page 25
31-2025-01-02-00014 - Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la
personne (2 pages) Page 28
31-2025-01-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP848903449 (2 pages) Page 31
31-2025-01-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP933528580 (2 pages) Page 34
2
PREFECTURE 31
31-2025-01-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à
M.Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences
départementales)
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 3
| 3 Préfecture
PREFET Direction de la coordination
DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorial
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, directeur général
de l'agence régionale de santé d'Occitanie
(compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 4
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-prefet ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE, directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé
constituée dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2024 plaçant Mme Isabelle REDINI en position de
détachement, en qualité de directrice de la délégation départementale de la Haute-Garonne
auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délégation de signature à M. Didier JAFFRE,
directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu le protocole départemental du 5 août 2016 relatif aux modalités de coopération entre le
préfet du département de la Haute-Garonne et la directrice de l'agence régionale de santé de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1° — Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale
de santé d'Occitanie, pour le département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et
autres documents administratifs relevant des domaines d'activité suivants listés au protocole
départemental susvisé :
1° Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (troisième partie du code de la
santé publique, livre Il, titre 1°, chapitres III et IV) :
a) signature des requêtes devant le juge des libertés et de la détention,
b) transmission des arrêtés préfectoraux au directeur de l'établissement de santé
concerné,
c) notification au procureur de la République près le tribunal judiciaire concerné,
d) notification au maire de la commune concernée,
e) information de la famille de la personne concernée,
f) information de la commission départementale des soins psychiatriques,
2° Protection de la santé et de l'environnement :
a) règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
b) eaux destinées à la consommation humaine,
c) eaux minérales naturelles,
d) eaux conditionnées,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 5
e) eaux de loisirs,
f) salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant
du public,
g) amiante,
h) plomb et saturnisme infantile,
i) nuisances sonores,
j) déchets d'activités de soins à risques infectieux,
k) risques liés aux légionnelles et lutte contre la légionellose,
l) radionucléides naturels,
m) rayonnements non ionisants,
n) lutte anti-vectorielle,
3° Contrôle sanitaire aux frontières ;
Art. 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. Joffrey HENRIC,
directeur général adjoint par intérim de l'agence régionale de santé.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Didier JAFFRE ou de M. Joffrey HENRIC, la
délégation de signature sera exercée par les personnes dont les noms suivent :
1° Sur le secteur de la santé environnementale et de la santé publique :
a) Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique de l''ARS d'Occitanie, et, en
cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, Madame Betty ZUMBO, directrice
adjointe de la santé publique en charge de la politique de prévention et responsable du
pôle santé environnementale,
b) Madame Isabelle REDINI directrice de la délégation départementale de la
Haute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,
c) Madame Charlotte HAMMEL, directrice adjointe de la délégation départementale de la
Haute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,
d) Monsieur Alexandre PELANGEON, responsable de l'unité santé environnement de la
délégation départementale de la Haute-Garonne de l'ARS d'Occitanie,
2° Sur le secteur des soins psychiatriques sans consentement :
a) Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique de l'ARS d'Occitanie,
b) Monsieur Nicolas SAUTHIER, directeur adjoint de la santé publique en charge de la
prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du
pôle alertes, risques et vigilances,
c) Madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans
consentement à la direction de la santé publique.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 6
Art. 3- Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1° et 2 du présent
arrêté :
1° Les correspondances à destination des ministres et des cabinets ministériels, des élus
parlementaires et du président du conseil départemental,
2° Les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
Art. 4 — L'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délégation de signature a
M. Didier JAFFRE, directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, est abrogé.
Art. 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le °° (AN. 2995
Ce
|
Pierre-André DURAND
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Didier JAFFRE, directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie (compétences départementales) 7
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
N°SAP848903449
N°SIREN 848903449
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP848903449
N°SIREN 8489034498
PREFET | |
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
ho et des solidarités
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP848903449
N° SIREN 848903449
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6
du code du travail;
Vu l'agrément en date du 2 janvier 2020 à l'organisme EURL — K' HOME CHEZ SOI;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 1er octobre 2024, dossier réputé
complet le 18 décembre 2024, par Monsieur CLAIRE Stéphane en qualité de Dirigeant;
Vu l'avis favorable émis le 30 décembre 2024 par le président du conseil départemental
de Haute-Garonne,
Le préfet de la Haute-Garonne
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme EURL - K' HOME CHEZ SOI dont l'établissement principal est
situé 31 Avenue D'OCCITANIE 31520 RAMONVILLE ST AGNE, est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31) |
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de
moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur
de la DDETS.
5, Esplanade Compans Caffarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP848903449
N°SIREN 8489034499
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois 4 compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 2 janvier 2025
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités,
La Directrice adjoi
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N°SAP848903449
N°SIREN 84890344910
PREFECTURE 31
31-2025-01-08-00003
Arrêté préfectoral portant agrément du centre
de formation "ASCF" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans
les ERP et les IGH dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation "ASCF" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 11
4 HF AUTE Prefecture
GARONNE Direction des services du cabinet
et des sécuritésLiberté
Égalité
Fraternité
Toulouse, le fj 8 JAN. 2025
Arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation
« ASCF » pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et
les IGH dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre nation du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;.
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur :
Vu larrété du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique :
Considérant la demande d'agrément formulée par le centre de formation « ASCF » le 4 novembre
2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne en
date du 23 décembre 2024 :
Considérant que le centre de formation « ASCF » remplit les conditions d'octroi d'agrément ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
ARTICLE 'ter — Le bénéfice de l'agrément SSIAP-1-2-3 est accordé au centre de formation
« ASCF » dont le siège social est situé 11 chemin de la Salvetat 31770 COLOMIERS, pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Est admis comme formateurs les personnes suivantes :
Ÿ DEPRAD William SSIAP 3
Ÿ DELIENCOURT Hervé SSIAP 3
Ÿ RUCH Pascal SSIAP 3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation "ASCF" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 12
Ÿ AFFIF Alain SSIAP 2
¥ MANCHOFFE Fabrice SSIAP 2
ARTICLE 2 — Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 — Lagrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 025
ARTICLE 4 — Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir
les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 5 — Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du
département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
ARTICLE 6 — Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré
l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 — L'agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l'a délivré, à tout
moment.
ARTICLE 8 — Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours
ainsi qu'au centre de formation.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabi
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation "ASCF" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les IGH dans le département de la Haute-Garonne 13
PREFECTURE 31
31-2025-01-08-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 14
Ex
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéPréfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu la première demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Frédéric DANHIEZ,
concernant l'établissement secondaire de la société ANUBIS, sis 34 allées Forain François Verdier a
Toulouse (31000) ;
Sur proposition du secrétaire géné
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :ral de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale ANUBIS
Forme juridique SARL
Adresse du siège 26 rue du Pastel à Montrabé (31850)
SIRET 931 633 341 00017
Établissem ent secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial ANUBIS
Adresse 34 allées Forain François Verdier à Toulouse (31000)
SIRET 931 633 341 00025
Dirigé par M. Frédéric DANHIEZ
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 15
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompes
funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT O
1° Le transport des corps avant et après mise en bière= NON
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1X | |< | OX4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 25-31-0214.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cing ans, à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Haute-Garonne.
es Es t }Fait à Toulouse, le © # JAN. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de | enneté et de la légalité,
or,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 16
PREFECTURE 31
31-2025-01-09-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25, L2223-41 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 portant autorisation de création d'un crématorium sur la
commune de Villeneuve-de-Rivière (31800), route du circuit - Coumolouvin :
Vu la demande d'habilitation de cet établissement présentée par le président du syndicat
intercommunal à vocations multiples (SIVOM) Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
(SGMA) ;
Vu le rapport de conformité du crématorium du 13 décembre 2024, établi par la société Véritas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale |SIVOM des cantons de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
Forme juridique syndicat intercommunal à vocations multiples
Adresse du siège route du Circuit - La Graouade à Saint-Gaudens (31800)
SIRET 935 285 551 00013
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial Crématorium
SIRET 935 285 551 00047
Adresse route du circuit - Coumolouvin à Villeneuve-de-Rivière (31800)
Dirigé par M. Brice LLORET
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 18
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompes
funèbres suivantes :
Activités art. L2223-41 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére - X
2° L'organisation des obsèques - X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 - X
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et : x
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil - X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, - X
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activité art. L2223-41 du CGCT OUI NON
19° La gestion d'un crématorium _ | LÉ —
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 25-31-0215.
Art. 3 : L'habilitation est accordée pour cing ans, à compter de la date du présent arrêté.
Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet
arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 0 3 JAN. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur dé
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-09-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 19
PREFECTURE 31
31-2025-01-07-00003
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution de certaines missions de publicité
foncière
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
foncière 20
Convention de délégation de gestion relative
- à l'exécution de certaines missions de publicité foncière
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246 ©
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques d'Occitanie et du département de la
Haute-Garonne, représentée par,
Monsieur Hugues PERRIN, SiECeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de «
délégant », d'une part, :
Et
La direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche , représentée par,
Madame Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques, désignée sous
- le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au —
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations de publication et vérification (y compris les actes juridiques liés au
traitement des rejets) au fichier immobilier des formalités transférées par le service de
xpublicité foncière (SPF) de Toulouse 3, au service d'appui à
Tournon sur Rhône.la publicité foncière (SAPF) de
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. il met à jour le fichier immobilier, en traitant en publication et vérification les formalités
transférées par le SPF du délégant;
b. il gère la procédure de rejet de la formalité Télé@ctes, y compris la signature des
notifications de rejet définitif si prévu par le contrat de service, pour les formalités transmises
par le SPF du délégant, (mise en instance de rejet, traitement de la régularisation éventuelle,
rejet définitif, gestion de la relation usager pour le compte du SPF du délégant) ;
c. il informe le SPF du délégant d'éventuelles erreurs détectées dans le fichier immobilier, lors
du traitement des formalités ; |
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
foncière 21
d. il participe au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transmises par ce service au SAPF; par des points réguliers avec le SPF; par la remontée des
bulletins d'information au SDNC ;
2. Le délégant continue d'assurer :
. la procédure de rejet des formalités papier, y compris la signature des notifications de causede rejet et rejet définitif de ces formalités ;b. la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire (acheminement et/ou
travaux de numérisation des formalités) ;
c. le tri préalable des formalités, afin de s'assurer que les formalités transmises appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
d. le traitement des formalités suivantes: radiations et radiations simplifiées d'inscriptions,
inscriptions d'hypothéque judiciaire, saisies et mentions, remembrement et remaniement, et
toutes formalités non transférées au SAPF du délégataire ;
e. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;- l'enregistrement des formalités (phase dite « DETRI »), y compris pour les formalités
rectificatives suite a rejets,- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre de la procédure de rejet :
mentionnée au b du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignement hypothécaires et copie de document ;
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
f. La gestion du recours contentieux éventuel de l'usager.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
travaux et à rendre régulièrement compte de son activité. |
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service.
Le délégant participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une
fiche préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC et au bureau GF-3B,.
oo | | 2/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
foncière 22
Article 6
Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie pour l'année 2025 et reconduite tacitement, d'année en année.
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-
Garonne.
| peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de.partenariat entre le SPF du
délégant et le SAPF du délégataire, communiqué par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant
et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de
gestion à la date de fin du partenariat. 7
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil! des actes administratifs du département de la Havte- :
Garonne. .
Fait à Toulouse
Le 07/01/2025
Signataires à compléter :
Monsieur Hugues PERRIN, directeur régional des Finances publiques d'Occitanie et du
département de Ja Haute-Garonne, « délégant », AT
nee
'
Madame Nathalie CORRADI, directrice départemeñhtäle des Finances publiques de l'Ardèche,
« délégataire ».
L'Administratrice Générale.
des Finances Publiques .DDFIP de l'Ardèche
Nathalie CORRADI
PRE arr era,
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
foncière 23
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-07-00003 - Convention de délégation de gestion relative à l'exécution de certaines missions de publicité
foncière 24
PREFECTURE 31
31-2025-01-08-00004
Délégation de signature du responsable du
service de gestion comptable de
Castanet-Tolosan
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00004 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan25
Ex
RÉPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiques
pie Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
Fraternité et du département de la Haute-Garonne
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTANET TOLOSAN
11 Boulevard des Genêts
31 325 CASTANET TOLOSAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CASTANET-TOLOSAN
Le comptable, responsable intérimaire du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine DYSSLI, Inspectrice des finances publiques, et à M.
Guillaume BENOIT, Inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé du service de
gestion comptable de Castanet-Tolosan à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure a 60 000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00004 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan26
REPUBLIQUE Direction générale
FRANÇAISE des Finances publiquesFu Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie galité
yes
et du département de la Haute-Garonne Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Coste Chantal Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
Puma Frédérique Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
Saunier Nelly Contrôleur-principal 6 mois et 10 000 €
Alvinerie Florence Contrôleur principal 6 mois et 10 000 €
Cantagrel Leatitia Contrôleur 6 mois et 10 000 €
Pelletier Francis Contrôleur 6 mois et 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne
A Castanet-Tolosan le 08/01/2025
Le comptable public
Valérie
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-08-00004 - Délégation de signature du responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan27
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00014
Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la
personne
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00014 - Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la personne 28




5, Esplanade Compans Caffarelli – BP 98016 – 31080 TOULOUSE Cedex 6

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Haute-Garonne

OXYCLEAN
A
46 RUE DU CAPITOUL
31140 AUCAMVILLE



OXYCLEAN

,
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00014 - Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la personne 29
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou d'un
recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Économie - Direction générale des entreprises — sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, bâtiment Sieyes, Teledoc 171, 75703
PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
la notification auprès du Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Par délégation du préfet de la Haute-garonne,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi du travail et des
de la Haute-Gar
sy MA TINOU
/
#



PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00014 - Objet : Rejet de votre déclaration - Services à la personne 30
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP848903449
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP848903449 31
PREFET
DE LA HAUTE- Direction départementale
GARONNE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité Haute-Garonne
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP848903449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 2 janvier 2020 à l'organisme EURL - K' HOME CHEZ SOI;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 1er octobre 2024, dossier réputé
complet le 18 décembre 2024, par Monsieur CLAIRE Stéphane en qualité de Dirigeant,
Le préfet de la Haute-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, le 1er octobre 2024 par Monsieur CLAIRE
Stéphane en qualité de Dirigeant, pour l'organisme EURL - K' HOME CHEZ SOI dont
l'établissement principal est situé 31 Avenue D'OCCITANIE 31520 RAMONVILLE ST AGNE
et enregistré sous le N° SAP848903449 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
5, Esplanade Compans Caïfarelli — BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP848903449 32
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 5 Esplanade Compans
Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE Cedex 6 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Direction générale des
entreprises - Service de l'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands
- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171
- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE, peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulouse, le 2 janvier 2025
Par délégation du Préfet de la Haute-
Garonne,
par subdélégation du Directeur
départemental de l'emploi du travail et
des solidarités, ,
La Directrice adjginte
Sylvie MARTI
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP848903449 33
PREFECTURE 31
31-2025-01-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP933528580
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933528580 34
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP933528580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Plenitude Lyse Entreprise, 115 chemin
Lanusse 31200 TOULOUSE Occitanie, le 05/11/2024 ;
Le préfet de la Haute Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la Haute Garonne, le 05/11/2024 par Mme Sawadogo Sompagnimdi Elise en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme Plenitude Lyse Entreprise dont l'établissement principal est situé 115 chemin Lanusse
31200 TOULOUSE Occitanie et enregistré sous le N° SAP933528580 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
*< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933528580 35
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,
68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 03/01/2025
Pour le préfet et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP933528580 36