Direction Départementale
de l'Emploi, du Travall, des Solidarités
et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
F
s
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 899016661
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de Iaction sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 13 septembre 2024 par l'entreprise FERNANDES Joaquim,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise FERNANDES Joaquim dont le siège est situé 22 rue de Dreux à TREON
(28500) sous le numéro de SIRET 89901666100014, enregistrée pour les activités suivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du code du travail) - En mode sur le territoire national
¥ . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de Jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La tallle ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —

v . Prestations de petit bricolage dites ehomme toutes — mains».
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-16 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 15 octobre 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Erploisét Compétences
HÉféhe ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protection des Popuiations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 - 2

Voles et délais de recours
En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et_l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour Fintroduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Traval, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
1l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
hitos:/fwreny.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hlérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
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