CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-036
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
1tau
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2025-02-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00208
attribuant
l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Danae DACLINAT,
inscrit au
tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40715 (3 pages)Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2025-01-30-00006 - Autorisation du 30 janvier 2025 au titre de l'article L333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
SCEA FORGET (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation de l'opérateur funéraire Funethique SAINTES (1 page)Page 10
17-2025-01-30-00005 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFIS PONT L'ABBÉ (1 page) Page 12
17-2025-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFIS ROYAN (1 page) Page 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 constatant des
circonstances particulières dans le département de la Charente-Maritime
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages)Page 16
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2025-02-07-00004
Arrêté Préfectoral n° 2025-00208
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Danae DACLINAT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40715
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-02-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00208
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Danae DACLINAT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40715
3
PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIME 'LibertéEgalitéFraternité La Rochelle, le 07 février 2025
Arrêté Préfectoral n° 2025-00208attribuant I'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Danae DACLINAT,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 40715
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1° août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL,Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Danae DACLINAT, Vétérinaire, inscrit au tableau de I'Ordre nationaldes Vétérinaires sous le n°40715, et domicilié administrativement à JONZAC (17500) Clinique VétérinaireVPLUS, sise 1 Boulevard Baie de Saint Paul ;Considérant que le Docteur Danae DACLINAT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ; -Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
www.charente-maritime.gouv.fr113
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-02-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00208
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Danae DACLINAT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40715
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PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTE
Article 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cinq ans au Docteur Danae DACLINAT, vétérinaire, domicilié administrativement à JONZAC(17400), à compter du 30 décembre 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de trois ans, auprès du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la péche maritime.Article 3Le Docteur Danae DACLINAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites parl'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 4Le Docteur Danae DACLINAT pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront faitl'objet d''une convention entre le Préfet, et lui-même. |l sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans I'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 'Article 7La présente décision peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
www.charente-maritime.gouv.fr2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-02-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00208
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Danae DACLINAT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40715
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PREFETDE LA | Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Article 8Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
o Boris OLLIVIER
www.charente-maritime.gouv.fr3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2025-02-07-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-00208
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Danae DACLINAT,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 40715
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-30-00006
Autorisation du 30 janvier 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA FORGET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00006 - Autorisation du 30 janvier 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FORGET 7
PREFET Direction DépartementaleDE LA des territoires et de la MerCHARENTE- 'MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Semp24-022portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Péche Maritime de prise decontrôle de la société SCEA FORGET
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.331-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDELen qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrété préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xa-vier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 donnant délégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime;VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significa-tif,VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime présentée parSC QUATUOR MIRANDE représentée par M Yves FORGET accusée complète le 12/12/2024;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle Aquitaine du24/01/2025;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- un apport de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA FORGET par SC QUATUOR MIRANDE, qui détiendra au terme de l'opération 92 %des droits de vote;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement, par M Yves FORGET béné-ficiaire final suite à l'opération, sera de 319ha 58a 02ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à140 hectares;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00006 - Autorisation du 30 janvier 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FORGET 8
CONSIDÉRANT que la contribution apportée par 'opération envisagée au développement du territoire ou à ladiversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pourles motifs suivants : '— Opération sociétaire de restructuration familiale par le biais d'une société holding, à périmetre constant pour lebénéficiaire.ARRÊTEArticle 1er : L'autorisation n° Semp24-022 au titre de l'article L. 333-3 du Code Rural et de la Pêche Maritimeest accordée à SC QUATUOR MIRANDE représentée par M Yves FORGET, à compter du 24/01/2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, cha-cun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 30/01/2024
Sébastien PELOUARD
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00006 - Autorisation du 30 janvier 2025 au titre de l'article
L333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA FORGET 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-30-00003
Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation de l'opérateur funéraire Funethique
SAINTES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Funethique SAINTES 10
PREFET | Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELsbertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 1* février 2022 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissementsecondaire dénommé « FUNETHIQUE » sise 52 rue Brétignière —- 17000 LA ROCHELLE, dont le siègesocial est situé 2 rue Armand Trousseau - 17100 SAINTES, représentée par Madame Alyne PACHA ;VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement secondaire « FUNETHIQUE »habilité sous le numéro 22-17-0113 et anciennement immatriculée au RCS 752 295 394 00049, formuléepar Madame Alyne PACHA, le 27 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis de situation au répertoire SIRENE à la date du 27 janvier 2025, précisant lafermeture de l'établissement secondaire situé 52 rue Brétignière — 17000 LA ROCHELLE le 3 mai 2023 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 1" février 2022 portant renouvellement de l'habilitation deI'établissement secondaire dénommé « FUNETHIQUE » sise 52 rue Brétignière - 17000 LA ROCHELLE »,dont le siège social est situé 2 rue Armand Trousseau - 17100 SAINTES, représentée par Madame AlynePACHA, habilité à exercer sur l'ensémble du territoire national sous le numéro 22-17-0113 est abrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHELLE.La Rochelle le 30 JAN 95LE PRÉFEPour le , et-par délégationénéralEmm_gñü%l CAYRONP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecoo.:;'s (httæ<7/www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00003 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Funethique SAINTES 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-30-00005
Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFIS PONT
L'ABBÉ
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00005 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFIS PONT L'ABBÉ 12
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arrété préfectoral du 30 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation del'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNÈBRES SAINTES SAINTONGE » sise 88 avenueAndré Malraux —- 17250 PONT-L'ABBÉ-D'ARNOULT de l'entreprise « POMPES FUNÈBRES PUBLIQUESINTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE », dont le siège social est situé 12 boulevard Guillet Maillet —17100 SAINTES, représentée par Madame Alyne PACHA ;VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement secondaire «« POMPES FUNÈBRESSAINTES SAINTONGE » habilité sous le numéro 20-17-0136 et anciennement immatriculée au RCS 495268 583 00079, formulée par Madame Alyne PACHA, le 27 janvier 2025 ;CONSIDERANT l'avis de situation au répertoire SIRENE à la date du 27 janvier 2025, précisant lafermeture de l'établissement secondaire situé 88 avenue André Malraux - 17250 PONT-L'ABBÉ-D'ARNOULT le 8 mars 2021 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation del'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES PUBLIQUES SAINTES SAINTONGE » sise 88avenue André Malraux - 17250 PONT-L'ABBÉ-D'ARNOULT de l'entreprise « POMPES FUNÈBRESINTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE », dont le siège social est situé 12 boulevard Guillet Maillet —17100 SAINTES, représentée par Madame Alyne PACHA, habilité à exercer sur I'ensemble du territoirenational sous le numéro 20-17-0136 est abrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de PONT-L'ABBÉ-D'ARNOULT.La Rochelle, le 30 JAN. 2075
" Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours Qevaÿ)le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application telerecoyrs (htto Frivin.telerecours.fr/).; >[
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00005 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFIS PONT L'ABBÉ 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-01-30-00004
Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de
l'habilitation de l'opérateur funéraire PFIS ROYAN
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFIS ROYAN 14
Œ 4 E e ePRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant abrogation d'habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-56 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 modifiant l'arrété du 30 novembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNÈBRESPUBLIQUES SAINTES SAINTONGE » sise 39 boulevard de la République —- 17200 ROYAN de l'entreprise« POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE », dont le siège social est situé 12boulevard Guillet Maillet — 17100 SAINTES, représentée par Madame Alyne PACHA ;VU la demande d'abrogation d'habilitation relative à l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRESPUBLIQUES SAINTES SAINTONGE » habilité sous le numéro 20-17-0137 et anciennement immatriculéeau RCS 495 268 583 00087, formulée par Madame Alyne PACHA, le 27 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis de situation au répertoire SIRENE à la date du 27 janvier 2025, précisant lafermeture de |'établissement secondaire situé 39 boulevard de la République — 17200 ROYAN le 22 juin2023 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du novembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation de l'établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRESPUBLIQUES SAINTES SAINTONGE » sise 39 boulevard de la République — 17200 ROYAN de l'entreprise« POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES DE LA SAINTONGE », dont le siège social est situé 12boulevard Guillet Maillet - 17100 SAINTES, représentée par Madame Alyne PACHA, habilité à exercersur l'ensemble du territoire national sous le numéro 20-17-0137 est abrogé.ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROYAN.La Rochelle, le 3 ] JAN 2074 -Préfet, et par délégationétaire GénéralEm,m'añuel- CAYRONVoies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible derecours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (htt5://www.telerecours.fr/).(—
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-30-00004 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant abrogation de l'habilitation de
l'opérateur funéraire PFIS ROYAN 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-07-00003
Arrêté préfectoral du 7 février 2025 constatant des
circonstances particulières dans le département de la
Charente-Maritime liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 16
PREFET . . . e 4DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulièresdans le département de la Charente-Maritimeliées à I'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 ;Vu le Code général des transports, notamment les articles L.2251-1, L.2251-3 et L.2251-9 ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deMonsieur Emmanuel CAYRON, Sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de lapréfecture de la Charente-Maritime, Sous-préfet de La Rochelle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu le niveau Vigipirate « Urgence attentat » actif depuis le 24 mars 2024 ;Vu la demande en date du 4 février 2025 de Madame Séverine DELACOUR, Directrice de la sûretépour la zone sud-ouest de la SNCF, sollicitant une décision du préfet permettant aux agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF de procéder à des palpations de sécurité sur la période du 7 février2025 au 10 mars 2025 ;Considérant que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé ;Considérant que, depuis le 15 janvier 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2025 ;Considérant que le contexte international et le niveau de la menace terroriste justifient la mise enplace de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens pour se prémunircontre les menaces graves à la sécurité publique ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares du département et dans lestransports ferroviaires durant les vacances scolaires ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 17
Considérant que, dans ce contexte, la mise en œuvre de mesures particulières se justifie dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transports affectés aux passagers de laSNCF situés en Charente-Maritime ; que ces mesures adaptées au niveau de la menace doiventpermettre de garantir la sécurité des dispositifs mis en place ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
Arrête
Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpations desécurité prévues à l'article L.613-2 du Code de la sécurité intérieure, dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département de la Charente-Maritime.Article 2: La palpation de sécurité mentionnée à l'article 1° ne peut étre réalisée qu'avec leconsentement exprès de la personne et ne peut être effectuée que par une personne de même sexeque celle qui en fait l'objet.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents du service interne de sécurité de la SNCF dûment autorisés, est fixée à compter du 7 février2025 et jusqu'au 10 mars 2025.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxdéposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac — BP 541 - 86020 Poitiers cedex ;ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et la directrice de la zone de sûreté sud-ouest dela SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Copie du présent arrêté estadressée aux sous-préfets d'arrondissement, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciairesde La Rochelle et de Saintes, au colonel commandant le groupement de la gendarmerie départementale età la directrice interdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, pour information.A la Rochelle, le ( 7 "
Pour le Pr t, Par délegation,Le Seérétaire Géneral,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 février 2025 constatant des circonstances
particulières dans le département de la Charente-Maritime liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 18