PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-069
PUBLIÉ LE 8 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour permettre la réalisation d□études nécessaire à la
réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles

sur les
Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières,
Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines,
Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx . (22 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-08-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour permettre la réalisation
d□études nécessaire à la réalisation du projet de
voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut,
La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse,
Pionsat, Sainte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines,
Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve,
Teillhet, Youx .
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .3
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alité
Fraternité Bureau des Affaires juridiques et contentieuses
PREFECTURE DU PUY:DE-DOME
ARRETE N°
ARRETEN® 20240408
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation
d'études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les territoires des Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat,
Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines,
Saint-Gervais-d'Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'action des services et organismes de l'État dans les Départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
I'Etat dans les Régions et Départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrété préfectoral n° 20231729 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FratersitiDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des Affaires juridiques et contentieuses
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ № 2Q240408
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation
d'études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dît Via Combrailles
sur les territoires des Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat,
Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine, Saînt-Eloy-les-Mines,
Saint-Gervaîs-d'Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal et notamment les articles L.322-1 et 2 et L.433-11 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'action des services et organismes de l'État dans les Départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etât dans les Régions et Départements ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en
qualité de Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231729 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .4
VU le courrier daté du 17 janvier 2024 par lequel le Conseil Régional Auvergne-Rhône-
Alpes demande l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées concernées par les
études de la voie verte des Combrailles ;
VU la liste des sections cadastrales (annexe 1) et la cartographie des sections cadastrales
(annexe 2) transmises par Ia Reglon Auvergne Rhône-Alpes, le 5 mars 2023, et annexées au
présent arrete
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les agents de la Direction de maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures de mobilité
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en charge du projet de voie verte dit
« Via Combrailles » ainsi que les personnes missionnées par celle-ci, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées concernées par cette opération, sur le territoire des
Communes dont la liste des sections cadastrales ainsi que la cartographie cadastrale
figurent en annexe au présent arrêté.
Les agents de la Région et les prestataires missionnés par celle-ci sont habilités à pénétrer
dans les propriétés privées pour mener les actions suivantes :
- Diagnostics techniques ;
- Inventaires naturalistes ;
- Investigations géotechniques ;
- Levés topographiques.
- Travaux préalables aux études d'aménagement de la voie verte.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non
closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime
forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées
d'implantation de polygonales, y faire des abattages, élagages, ébranchements,
nivellements, sondages et autres travaux ou opérations que les études du projet rendront
indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
VU le courrier daté du 17 janvier 2024 par lequel le Conseil Régional Auvergne-Rhône-
Alpes demande l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées concernées par les
études de la voie verte des Combrailles ;
VU la liste des sections cadastrales (annexe 1) et la cartographie des sections cadastrales
(annexe 2) tpgnsmises par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, le 5 mars 2023, et annexées au
présent arrêté; '
SUR PROPOSITION de Mpnsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les agents de la Direction de maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures de mobilité
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en charge du projet de voie verte dit
«Via Combrailles» ainsi que les personnes missionnées par celle-cî, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées concernées par cette opération, sur le territoire des
Communes dont la liste des sections cadastrales ainsi que la cartographie cadastrale
figurent en annexe au présent arrêté.
Les agents de la Région et les prestataires missionnés par celle-ci sont habifités à pénétrer
dans les propriétés privées pour mener les actions suivantes :
- Diagnostics techniques ;
- Inventaires naturalistes ;
- Investigations géotechniques ;
- Levés topographiques.
- Travaux préalables aux études d'aménagement de la voie verte.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non
closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime
forestier, y planter des balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées
d'implantation de polygonales, y faire des abattages, élagages, ébranchements,
nivellements, sondages et autres travaux ou opérations que les études du projet rendront
indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .5
Article 2 :
Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les prestataires missionnés par celle-ci,
mentionnés à l'article 1, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter lors de toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra
avoir lieu que 5 jours après notification aux propriétaires, ou en leur absence, au gardien
de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la Commune, le délai ne court
qu'à partir de la notification au propriétaire réalisée en Mairie : ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès aux propriétés privées, lesdits agents peuvent entrer
avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 :
Les Maires, les services de Police et de Gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers,
les propriétaires et les habitants des Communes dans lesquelles les opérations seront
effectuées sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et
travaux. |
lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et
repères servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en raison de dommages causés aux propriétés par
le personnel chargé des études et travaux seront à la charge de 'la
Région Auvergne-Rhône-Alpes; A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article L.322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intéréts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage
pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des
éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie,
d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution. |
Les agents des services publics intéressés dOment assermentés, ainsi que les officiers de
police judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de
dresser le procès-verbal des infractions constatées.
Article 2 :
Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et les prestataires missionnés par celle-ci,
mentionnés à l'articlel, seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de
présenter lors de toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra
avoir lieu que 5 jours après notification aux propriétaires, ou en leur absence, au gardien
de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la Commune, le délai ni court
qu'à partir de la notification au propriétaire réalisée en Mairie : ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès aux propriétés privées, lesdits agents peuvent entrer
avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 :
Les Maires, les services de Police et de Gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers,
les propriétaires et les habitants des Communes dans lesquelles les opérations seront
effectuées sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et
travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et
repères servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en raison de dommages causés aux propriétés par
[e personnel chargé des études et travaux seront à la charge de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes; A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article L.322-2 du Code Pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage
pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des
éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie,
d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de
police judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de
dresser le procès-verbal des infractions constatées.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .6
Article 7 :
Le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme est applicable du 25 mars 2024 au 25 mars 2026. Toutefois, il sera caduc de
plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Copie en sera également adressée à :
- Monsieur le Maire de Buxières-sous-Montaigut ;
- Monsieur la Maire de La Cellette ;
- Monsieur le Maire de Durmignat ;
- Monsieur le Maire de Gouttières ;
- Madame la Maire de Lapeyrousse ;
- Monsieur le Maire de Pionsat ;
- Monsieur le Maire de Sainte-Christine ;
- Monsieur le Maire de Saint-Eloy-les-Mines ;
- Monsieur le Maire de Saint-Gervais-d'Auvergne ;
- Monsieur le Maire de Sauret-Besserve ;
- Monsieur le Maire de Teilhet ;
- Madame la Maire de Youx ;
Les Maires en assureront la publication et l'affichage en Mairie.
Le présent arrété ne prendra effet que dix jours après l'affichage précité. A cet effet,
les Maires de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse,
Pionsat, Sainte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d'Auvergne, Sauret-Besserve,
Teillhet, Youx adresseront au Préfet du Puy-de-Dôme un certificat d'affichage.
Article 7 :
Le présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme est applicable du 25 mars 2024 au 25 mars 2026. Toutefois, il sera caduc de
plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à Monsieur le Président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Copie en sera également adressée à :
- Monsieur le Maire de Buxières-sous-Montaigut ;
- Monsieur la Maire de La Cellette ;
- Monsieur le Maire de Durmignat ;
- Monsieur le Maire de Gouttières ;
- Madame la Maire de Lapeyrousse ;
- Monsieur le Maire de Pionsat ;
- Monsieur le Maire de Sainte-Christine ;
- Monsieur le Maire de Saint-Eloy-les-Mines ;
- Monsieur le Maire de Saint-Gervais-d'Auvergne ;
- Monsieur le Maire de Sauret-Besserve ;
»
- Monsieur le Maire de Teilhet ;
- Madame la Maire de Youx ;
Les Maires en assureront la publication et l'affichage en Mairie.
Le présent arrêté ne prendra effet que dix jours après l'affichage précité. A cet effet,
les Maires de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse,
Pionsat, Saînte-Christine, Saint-Eloy-les-Mînes, Saint-Gervais-d'Auvergne, Sauret-Besserve,
Teillhet, Youx adresseront au Préfet du Puy-de-Dôme un certificat d'affichage.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .7
Article 8 :
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif compétent peut aussi être saisi à partir de
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Président de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, les Maires de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat,
Gouttières,Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-
d'Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx, et la Colonelle, commandant le Groupement
de Gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 MARS 219,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l''administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de là notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
Article 8 :
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal Administratif compétent peut aussi être saisi à partir de
l'application Téléreçours citoyens accessible à partir du site www. telerecours. fr.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Président de la Région
Auvergne-Rhônè-Alpes, les Maires de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat.
Gouttières. Lapeyrousse, Pionsat. Sainte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-
d'Auvergne. Sauret-Besserve, Teillhet. Youx, et la Colonelle, commandant le Groupement
de Gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 B MAP^ 9M/,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jea aul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.477-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /"auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
uvww. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .9
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
20240408
Annexe 1 de l'arrété n°
Portant autorisation de penetrer dans les propriétés prlvees pour permettre la réalisation
d'études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières,
Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines, Samt—Gervals-d'Auvergne,
Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240408
Annexe 1 de Karrêté n°
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation
d'études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dît Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmîgnat, Gouttières,
Lapeyrousse, Pionsat, Saînte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d'Auvergne,
Sauret-Besserve, Teillhet, Youx.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .11
Demande d'autorisation de pénétrer - Projet de voie verte des Combrailles
Code
Commune du Puy-de-Déme INSEE Sections cadastrales
Buxières-sous-Montaigut 63062 ZH -ZD -OC - ZA -ZD - ZC
La Cellette 63067 0B - OC - OA:
Durmignat 63140 0C-ZA
Gouttières 63171 0B -OA-OD
Lapeyrouse 63187 YH-YD-YC-YK-YE
Pionsat 63281 ZP-ZR-ZO-AB-AC
Sainte-Christine 63329 | Z0-ZM-ZN
ZS - ZT - ZR - AP - ZV - AM - AN - AO - AL - AI -
Saint-Eloy-les-Mines 63338 ZW - AC- AD- AE-AB-AH-ZX-ZY-ZE
Saint-Gervai;s-d'Auvergne 63354 YN - YO - YP - YT - YK - AM - YW - ZA - ZB
Sauret-Besserve 63408 AK - Al - AH - AB
Teilhet 63428 ZS-ZR-7ZT-0C-2V-ZB-ZA-0A
Youx 63471 ZS - ZT - ZL-ZV-ZK-AC
Demande d'autorisation de pénétrer - Projet de voie verte des Combrailles
Commune du Puy-de-Dôme
Buxières-sous-Montaigut
La Cellette
Durmignat
Gouttières
Lapeyrouse
Pionsat
Sainte-Christine
Saint-Eloy-les-Mines
Saint-Gervais-d'Auvergne
Sauret-Besserve
Teilhet
YouxCode
INSEE
63062
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63171
63187
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63329
63338
63354
63408
63428
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ZS-ZT-ZL-ZV-ZK-AC63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d□Auvergne, Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .13
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
20240408
Annexe 2 de l'arrêté n°
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation
d'études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières,
Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d'Auvergne,
Sauret-Besserve, Teillhet, Youx .
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
Annexe 2 de l'arrêté n°2024040 8
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour permettre la réalisation
d'études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxîères-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières,
Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christîne, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Gervais-d'Auvergne,
Sauret-Besserve, Teillhet, Youx.63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-08-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
permettre la réalisation d□études nécessaire à la réalisation du projet de voie verte dit Via Combrailles
sur les Communes de Buxières-sous-Montaigut, La Cellette, Durmignat, Gouttières, Lapeyrousse, Pionsat, Sainte-Christine,
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