AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-175
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-11-10-00002 - Arrêté DCL/BCL/2025/09 évaluant le coût net
des charges tranférées de la Communauté d'Agglomération de la
région de Château-Thierry vers la ville de Château-Thierry au titre des
équipements touristiques (4 pages) Page 3
02-2025-11-10-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/08 évaluant le coût
net des charges transférées de la ville de Château-Thierry vers la
Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry, au
titre du conservatoire de musique (4 pages) Page 8
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-11-10-00002
Arrêté DCL/BCL/2025/09 évaluant le coût net des
charges tranférées de la Communauté
d'Agglomération de la région de Château-Thierry
vers la ville de Château-Thierry au titre des
équipements touristiques
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-10-00002 - Arrêté DCL/BCL/2025/09 évaluant le coût net des charges
tranférées de la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry vers la ville de Château-Thierry au titre des
équipements touristiques
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PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BCL/2025/09 évaluant le coût net descharges transférées de la Communautéd'Agglomération de la région de Château-Thierry versla ville de Château-Thierry au titre des équipementstouristiques
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-5,Vu le code général des impôts (CGI) notamment le huitième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR, en qualité de Préfète de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2018/52 du 15 décembre 2016 modifié portant création de lacommunauté d'agglomération de la région de Château-Thierry,Vu les délibérations DEL-088 du 17 mai et DEL-258 du 21 novembre 2021 définissant l'intérêtcommunautaire attaché à la compétence «construction, aménagement, entretien et gestiond'équipement culturels et sportifs»,Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECT)de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry entériné le 23 septembre 2024 etnotifié aux communes membres le 2 octobre 2024 portant sur la restitution de la halte fluviale et del'aire d'accueil des camping-cars en bords de Marne à la ville de Château-Thierry et le transfert duconservatoire de musique de Château-Thierry à la communauté d'agglomération de la région deChâteau-Thierry,Vu les délibérations des conseils municipaux d'Azy-sur-Marne, Belleau, Besmes, Bonnevalyn, Brasles,Bruyères-sur-Fère, Château-Thierry, Chierry, Cierges, Courboin, Courmont, Courtemont-Varennes,Crézancy, Dhuys-et-Morin-en-Brie, Etampes-sur-Marne, Etrepilly, Fresnes-en-Tardenois, Grisolles, Latilly,Mont-saint-Père, Montlevon, Nanteuil-Notre-Dame, Nesles-la-Montagne, Pargny-la-Dhuys, Rozoy-Bellevalle, Saint-Eugène, Saint-Gengoulph et Sergy se prononçant favorablement sur ce rapport de laCLECT,
4 y2, rue Paul Doumer - BP 20104 x Gu Y! EE prérète de l'Aisne @Prefet02 VQuarAre Ss02000 LAON Sy 2Direction de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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tranférées de la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry vers la ville de Château-Thierry au titre des
équipements touristiques
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Vu les délibérations des conseils municipaux d'Armentiéres-sur-Ourcq, Brecy, Bussiares , Chartèves,Chézy-en-Orxois, Connigis, Coulonges-Cohan, Dravegny, Epaux-Bézu, Goussancourt, Licy-Clignon,Mareuil-en-Déle, Monthiers, Monthurel, Rocourt-saint-Martin, Ronchéres, Rozet-Saint-Albin,Sommelans, Torcy-en-Valois, Verdilly, Vichel-Nanteuil et Villers-Agron-Aiguizy se prononçantdéfavorablement sur ce rapport,Considérant qu'à défaut d'une délibération dans les deux mois suivants la notification du rapport, l'avisdes conseils municipaux de Barzy-sur-Marne, Beuvardes, Bézu-saint-Germain, Bonneil, Brumetz, Celles-lés-Condé, Bouresches, Coincy, Condé-en-Brie, Courchamps, Epieds, Essômes-sur-Marne, Fère-en-Tardenois, Fossoy, Gland, La Croix-sur-Ourcq, Le Charmel, Loupeigne, Mézy-Moulins, Montigny-l'Allier,Montigny-lés-Condé, Nogentel, Passy-sur-Marne, Reuilly-Sauvigny, Saint-Gengoulph, Saponay, Seringes-et-Nesles, Trélou-sur-marne, Vallées-en-Champagne, Vézilly, Viffort, Villeneuve-sur-Fére et Villers-sur-Fére est considéré défavorable ;Considérant la lettre du président de la commission locale d'évaluation des charges et des ressourcestransférées de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry du 11 février 2025,informant la Préfète de l'Aisne de l'absence d'approbation du rapport de la CLECT dans le délai destrois mois suivant la transmission, et sollicitant l'application du huitième alinéa du IV de l'article 1609nonies C du CGI,Considérant les données chiffrées transmises par la communauté d'agglomération de la région deChâteau-Thierry suite à la demande de la préfecture de l'Aisne par courrier en date du 16 mai 2025,Considérant l'indice des prix hors tabac et l'indice des prix de la formation brute de capital fixe desadministrations en vigueur au 1" janvier 2024,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de |'Aisne,
ARRETE
Article T° :Le coût net des charges transférées de la la communauté d'agglomération de la région de Chateav-Thierry vers la ville de Château-Thierry de la halte fluviale s'établit comme suit :Charges nettes de fonctionnement 13 235,35 €Charges nettes d'investissement 1 031,86 €Totales des charges nettes annuelles transférées 14 267,21 €
Article 2 :Le coût net des charges transférées de la la communauté d'agglomération de la région de Chateav-Thierry vers la ville de Château-Thierry de l'aire d'accueil de camping-car s'établit comme suit :Charges nettes de fonctionnement 3 24712 €Charges nettes d'investissement 916,62 €Totales des charges nettes annuelles transférées 4 163,74 €
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tranférées de la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry vers la ville de Château-Thierry au titre des
équipements touristiques
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Article 3:Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.Pendant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Aisne. Le délai durecours contentieux ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse, sachant que « lesilence gardé pendant pus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet » (art.R421-2)
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des finances publiques,le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et le maire deChâteau-Thierry sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de l'Aisne.
À Laon, le 4 O NOV. 2025
Fann
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02-2025-11-10-00001
Arrêté n° DCL/BCL/2025/08 évaluant le coût net
des charges transférées de la ville de
Château-Thierry vers la Communauté
d'Agglomération de la région de
Château-Thierry, au titre du conservatoire de
musique
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-10-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/08 évaluant le coût net des charges
transférées de la ville de Château-Thierry vers la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry, au titre du
conservatoire de musique
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PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025/08 évaluant le coût net descharges transférées de la ville de Château-Thierry versla Communauté d'Agglomération de la région deChâteau-Thierry, au titre du conservatoire de musique
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-5,Vu le code général des impôts (CGI) notamment le huitième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR, en qualité de Préfète de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2018/52 du 15 décembre 2016 modifié portant création de lacommunauté d'agglomération de la région de Château-Thierry,Vu la délibération n° 2021-DELO88 du 17 mai 2021 de la communauté d'agglomération de la région deChâteau-Thierry reconnaissant d'intérêt communautaire le conservatoire de musique de Château-Thierry avec effet au 1" janvier 2024 au plus tard,Vu la délibération n° 2023-DEL241 du 11 décembre 2023 de la communauté d'agglomération de larégion de Château-Thierry repoussant la date du transfert précité au plus tard au 1°"juillet 2024,Vu le rapport de la commission locale d'évaluation des charges et des ressources transférées (CLECT)de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry entériné le 23 septembre 2024 etnotifié aux communes membres le 2 octobre 2024 portant sur la restitution de la halte fluviale et del'aire d'accueil des camping-cars en bords de Marne à la ville de Château-Thierry ainsi que duconservatoire de musique de Château-Thierry à la communauté d'agglomération de la région deChâteau-Thierry,Vu les délibérations des conseils municipaux d'Azy-sur-Marne, Belleau, Besmes, Bonnevalyn, Brasles,Bruyères-sur-Fère, Château-Thierry, Chierry, Cierges, Courboin, Courmont, Courtemont-Varennes,Crézancy, Dhuys-et-Morin-en-Brie, Etampes-sur-Marne, Etrepilly, Fresnes-en-Tardenois, Grisolles, Latilly,Mont-saint-Père, Montlevon, Nanteuil-Notre-Dame, Nesles-la-Montagne, Pargny-la-Dhuys, Rozoy-Bellevalle, Saint-Eugène, Saint-Gengoulph et Sergy se prononçant favorablement sur ce rapport de laCLECT,
4 y2, rue Paul Doumer — BP 20104 w D &, in} | Préfète de l'Aisne @PrefetO2 \jauiraress02000 LAON temg ania mrar ele dais légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-10-00001 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/08 évaluant le coût net des charges
transférées de la ville de Château-Thierry vers la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry, au titre du
conservatoire de musique
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Vu les délibérations des conseils municipaux d'Armentiéres-sur-Ourcq, Brecy, Bussiares , Chartèves,Chézy-en-Orxois, Connigis, Coulonges-Cohan, Dravegny, Epaux-Bézu, Goussancourt, Licy-Clignon,Mareuil-en-Déle, Monthiers, Monthurel, Rocourt-saint-Martin, Ronchéres, Rozet-Saint-Albin,Sommelans, Torcy-en-Valois, Verdilly, Vichel-Nanteuil et Villers-Agron-Aiguizy se prononçantdéfavorablement sur ce rapport,Considérant qu'à défaut d'une délibération dans les deux mois suivants la notification du rapport, l'avisdes conseils municipaux de Barzy-sur-Marne, Beuvardes, Bézu-saint-Germain, Bonneil, Brumetz, Celles-lès-Condé, Bouresches, Coincy, Condé-en-Brie, Courchamps, Epieds, Essômes-sur-Marne, Fère-en-Tardenois, Fossoy, Gland, La Croix-sur-Ourcq, Le Charmel, Loupeigne, Mézy-Moulins, Montigny-l'Allier,Montigny-lés-Condé, Nogentel, Passy-sur-Marne, Reuilly-Sauvigny, Saint-Gengoulph, Saponay, Seringes-et-Nesles, Trélou-sur-marne, Vallées-en-Champagne, Vézilly, Viffort, Villeneuve-sur-Fère et Villers-sur-Fére est considéré défavorable ;Considérant la lettre du président de la commission locale d'évaluation des charges et des ressourcestransférées de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry du 11 février 2025,informant la Préfète de l'Aisne de l'absence d'approbation du rapport de la CLECT dans le délai destrois mois suivant la transmission, et sollicitant l'application du huitième alinéa du IV de l'article 1609nonies C du CGI,Considérant les données chiffrées transmises par la commune de Château-Thierry suite à la demandede la préfecture de l'Aisne par courrier en date du 16 mai 2025,Considérant l'indice des prix hors tabac et l'indice des prix de la formation brute de capital fixe desadministrations en vigueur au 1° juillet 2024,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° :Le coût net des charges transférées de la ville de Château-Thierry vers la communauté d'agglomérationde la région de Château-Thierry du conservatoire de musique de Château-Thierry s'établit commesuit :Charges nettes de fonctionnement 826 974,89 €Charges nettes d'investissement | 9 300,53 €Totales des charges nettes annuelles transférées 836 275,42 €
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai dedeux mois à compter de sa notification.Pendant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture de l'Aisne. Le délai durecours contentieux ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse, sachant que « le
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silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décisionde rejet » (art.R421-2)
Article 3 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des finances publiques,le président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et le maire deChâteau-Thierry sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de l'Aisne.
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transférées de la ville de Château-Thierry vers la Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry, au titre du
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