| Nom | RAA spécial Direction Générale des Douanes et Droits Indirects d'Ile de France du 13 mars 2025 |
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| Administration | Préfecture des Hauts-de-Seine |
| Date | 13 mars 2025 |
| URL | https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26485/185157/file/2025-03-13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Direction%20G%C3%A9n%C3%A9rale%20des%20Douanes%20et%20Droits%20Indirects%20d%27Ile%20de%20France%20du%2013%20mars%20%202025.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 13 mars 2025 à 17:21:57 |
| Vu pour la première fois le | 13 mars 2025 à 18:39:51 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
N° Spécial 13 mars 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Direction Générale des Douanes
et Droits indirects d'Ile-de-France du 13 mars 2025
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION GENRALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS D'ILE DE FRANCE Page
DGDDI 11.02.2025
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Clamart
(92140)
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REPUBLIQUE oo, aFRANCAISE Direction Générale des DouanesLiberté et Droits IndirectsEgalitéFraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 11 février 2025DECISION D'IMPLANTATIOND'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE CLAMART (92 140)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceVu l'article 568 du Code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Hauts-de-Seine a étérégulièrement consultée ;
DÉCIDE
que le périmètre concernant l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la communede CLAMART est modifié comme suit : « Du 177 au 55 avenue du Général de Gaulle, du 1 au 10 rue duChamp Faucillon ».
Pour le directeur interrégional des douaneset droits indirects d'Île-de-France,La cheffe du Pôle d'Action Économique desdouanes de Paris-Ouest,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris OuestPôle Action ÉconomiqueService Régional Tabac5, Rue Volta —- CS 6050778100 — Saint-Germain en Laye CEDEX
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
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Secrétariat général
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