PRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNION , , ALiberté Saint- Denis, le 25 août 2025ÉgalitéFraternité
Arrêté 1565/2025Portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiquesdans les zones économiques exclusives françaises de Juan de Nova et EuropaLe Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merdans la zone maritime du sud de l'océan IndienVU ['ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n° 2025-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étatenmer;VU |le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continentalet dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé descâbles et pipelines sous-marins;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L251-1 etsuivants du code de la recherche relative à la recherche scientifique marine;VU l'arrêté n°1373/2025 du 1°" août 2025 portant délégation de signature en matiere d'action del'Etat en mer ;VU l''arrêté n°2025-64 du 19 août 2025 autorisant les opérations de pose d'hydrophones dans lecadre du projet MARIO au sein de la zone de protection renforcée de la réserve naturelle nationalede l'archipel des Glorieuses;VUla demande d'autorisation de la Direction de l'environnement des TAAF transmises le20/08/2025;VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'archipel des glorieuses portantsur l'exercice d'activités scientifiques en zone de protection renforcée;Considérant projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale;Considérant que l'autorisation sollicitée par le Direction de l'environnement des TAAF porte sur ledéploiement d'équipements dans la ZPR des iles Glorieuses et les zones économiques exclusives deEuropa et Juan des Nova;Considérant que l'installation des instruments scientifiques de la campagne de préservation desécosystèmes marins et gestion durable des ressources naturelles du sud-ouest de l'océan indien(MARIO) est prévue sur la période du 25/08/2025 au 04/09/2029;

















ARRETEArticle 1°"Dans le cadre de la programmation de l'Instrument PTOM région océan Indien, les Terres australeset antarctiques françaises (TAAF) mettent en œuvre, en partenariat avec l'Agence française de dé-veloppement (AFD), délégataire des fonds de l'Union européenne, le projet MARIO « Préservationdes écosystèmes marins et gestion durable des ressources naturelles du sud-ouest de l''océan Indien». Ce projet, qui se déroule sur la période 2025-2029, se divise en plusieurs composantes, notammentune composante géographique portant sur les iles Eparses et le Canal du Mozambique. Ce projetcontenant des descriptions et des analyses des données acoustiques annuelles doit permettre derecenser les espèces, caractériser la fréquentation des sites par plusieurs espèces de mammifèresmarin et estimer les niveaux de bruits et les variations intra/interannuelles des données.Les travaux d'installations sont présentés à l'article 2 du présent arrêté.Le référent pour cette campagne est Madame PERRET Mélanie, Coordinatrice du projet MARIO de laDirection de l'environnement des TAAF.Le présent arrêté vaut autorisation unique au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 08décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de laRépublique française.Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogationsnécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations,d'ouvrages et de leurs installations connexes.Article 2La présente autorisation concerne |'implantation d'un réseau d'hydrophones à proximité des îleséparses :- 2 hydrophones en réserve naturelle nationale (RNN) de l'archipel des Glorieuses (déploiementautorisé par l'arrêté n° 2025-64 du 19/08/2025);- 2 hydrophones à Europa;- 2 hydrophones à Juan de Nova.Le dispositif est composé d'un corps mort de 20 kg pour chaque implantation, comprenant unlargueur déclenchable depuis la surface, 2 hydrophones de type ST (Oceansintruments), ainsi qued'une bouée subsurface.Ces moyens sont déployés à l'aide du patrouilleur des affaires maritimes OSIRIS II.Une cartographie et les cordonnées des zones d'installations ainsi qu'un calendrier prévisionnel desopérations sont présentées en annexe |.Article 3L'autorisation est accordée à compter du 25/08/2028 jusqu'au 05/08/2029. Toute demande derenouvellement de cette autorisation doit être envoyée au délégué du Gouvernement pour |'actionde l'Etat en mer via le service instructeur (DMSOI).Si l'exploitation ou l'utilisation de l'installation n'est pas débutée dans les six mois suivants la date del'autorisation, celle-ci devient caduque. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis endemeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d'un mois suivant la date del'accusé de réception de la mise en demeure.



Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspensiondu délai prend fin à la date d'intervention d'une décision de justice devenue définitive.Article 4La campagne doit se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.Tout incident ou accident devra être signalé au :CROSS Sud océan IndienEmail : lareunion.mrcc@developpement-durable.gouv.frTéléphone : +262 262 43 43 43Une information nautique couvre les opérations menées dans le cadre de cette campagne.Afin de vérifier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi (avant12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations doivent débuter, lepétitionnaire doit confirmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations de La Réunionaux adresses mails suivantes :- cmz-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.frLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions du centre des opérations de La Réunion.Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zonesd'opération doit être portée à la connaissance du préfet de La Réunion aux adresses mails précitéesainsi qu'au : cmub-soi@developpement-durable.gouv.frLes informations transmises conduisent à prendre un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs)couvrant ces opérations et portant sur la création d'une zone de sécurité afin de protéger lesinstallations.Article 5Le titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui peut résulter du déroulement desopérations (déploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de laprésence de celles-ci.Aucun dommage ne doit être occasionné au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doitêtre prise pour éviter une pollution occasionnée au milieu marin.En cas de survenance d'une dégradation du milieu marin, le titulaire est tenu d'y remédierImmédiatement à ses frais et conformément aux instructions données par l'autorité compétente.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.Article 6Le capitaine du navire doit impérativement signaler toute découverte d'engin suspect par VHF 16 auCROSS sud océan Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises. En cas de forte densitéde trafic, l'émission d'un message sécurité sur le canal 16 VHF est conseilléeEn cas de pollution accidentelle, le CROSS sud océan Indien doit être également immédiatementinformé.Article 7Aucune partie des terrains occupés ne peut être affectée à une destination autre que celle pourlaquelle l'autorisation est accordée.

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L'autorisation accordée par le présent arrêté est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans leconsentement écrit de l'administration. En cas de cession non autorisée, le titulaire reste responsabledes conséquences de |'occupation.Article 8La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée fixée à l'article 3.En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de laprotection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressourcesbiologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation est susceptible d'être suspendue.Le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des installations et à la remise des lieux en leur étatinitial naturel à l'expiration de l'autorisation sans quoi le préfet est en droit de prendre, aux frais etrisques du titulaire, toutes les mesures nécessaires pour effectuer cette opération.Si le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l'autorisation.Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.Article 9L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 10La présente autorisation portant sur une activité exercée sans but lucratif et concourant à lasatisfaction d''un intérêt général, elle est délivrée à titre gratuit, conformément à l'article 27 del'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 susvisée.Article 11Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions desarticles 42 et suivants de l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016.Article 12Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13La présente décision peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans ledélai de deux mois suivant sa notification ;- d'un recours contentieux devant tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet du recoursgracieux.Article 14L'original de l'autorisation est adressé au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer sud océanIndien.La copie est retournée à cette direction par le bénéficiaire, après que celui-ci en ait accusé réceptionen portant la date et en apposant sa signature à l'endroit prévu ci-dessous.Article 15


Le directeur de la mer sud océan Indien, le commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien,le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l''océan Indien et les officiers etagents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des ministèreschargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion. Pour le Préfet, et par délégationLe capitaine de vaisseau Jérôme LARRAZCommandant de la zone maritime sud-de l'océ dien

ANNEXE| à l'arrêté n° 1565/2025portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques sur leszones économiques exclusives françaises de Juan de Nova et Europa
Les zones géographiques précises où le projet sera exécuté
Site Latitude Longitude Profondeur siteHydro Glorieuses -11.385148069443497 | 47.278688318140418 -900mHydro Juan De -17.011347443296842 | 42.622567784678402 -1000mNovaHydro Europa -22.372961351080583 | 40.428276391519987 -1000m
'Hydro Europa
'Hydro Juan De/Nova,

Calendrier prévisionnel des opérations- 2026; 2027; 2028: releve périodique des données enregistrées par les hydrophones, et leurredéploiement (1/2 journée par an et par site);- 05/08/2029 au plus tard : retrait des équipements.