PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-029
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction de
transport de pneumatiques usagers et de lisier sur le périmètre de
Clermont Auvergne Métropole (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-29-00002
Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction
de transport de pneumatiques usagers et de
lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne
Métropole
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction de transport de
pneumatiques usagers et de lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole 3
stEZx ; |
PRÉFET | ;DU PUY-DE-DÔME 2 0 Ê 401 17 Cabinet du Préfet
Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole et
sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme
du lundi 29 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants, L.541-46, R. 543-138,
R216-7 et R216-8 ;
Vu le code de la voirie routiére, notamment son article R 116-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notammént les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L147 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ; '
Vu l'arrêté préfectoral n°20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme;
Vu l'urgence ;
Considérant les manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se déroulent depuis
le 24 janvier 2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;
Considérant que les déchets de pneumatiques, bien que classés comme des déchets non
dangereux, représentent un danger pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies
(émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages ;
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brôler à l'air
libre les pneumatiques ;
Considérant que le rejet direct d'effluents agricoles dans l'environnement, en particulier de purin
ou de lisier, est interdit ;
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que
de nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment des débordements à
Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne
le vendredi 26 janvier 2024 où le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié
vendredi en début d'après-midi en marge d'une manifestation d'agriculteurs, à Agen où des
déchets ont été incendiés devant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 ;
1/2
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME..... .,..", -, .-^ ("M ( pi iv.np.nô*."'
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2024017-7Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
FMtcrttité
Arrêté préfectoral portant interdiction de transport
de pneumatiques usagers et de lisier
sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole et
sur l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du Puy-de-Dôme
du lundi 29 janvier 2024 au vendredi 2 février 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de t'environnement, notamment ses articles L.541-1 et suivants, L.541-46, R. 543-138,
R216-7etR216-8;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R 116-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L147 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'ôrganisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu \e décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme;
Vu l'urgence;
Considérant les manifestations des organisations professionnelles agricoles qui se déroulent depuis
le 24 janvier 2024 sur les autoroutes et routes du Puy-de-Dôme ;
Considérant que les déchets de pneumatiques, bien que classés comme des déchets non
dangereux, représentent un danger pour l'environnement et la santé publique en cas d'incendies
(émissions de gaz toxiques) ou de dépôts sauvages ;
Considérant qu'il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de, brûler à t'air
libre les pneumatiques ;
Considérant que le rejet direct d'effluents agricoles dans l'environnement, en particulier de purin
ou de lisier, est interdit ;
Considérant que depuis novembre 2023, des manifestations se déroulent partout en France et que
de nombreux débordements sont régulièrement constatés, notamment des débordements à
Toulouse le 22 novembre 2023 où du fumier a été épandu et le bitume a été incendié, à Narbonne
le vendredi 2G janvier 2024 où le bâtiment de la Mutualité sociale agricole (MSA) a été incendié
vendredi en début d'après-midi en marge d'une manifestation d'agriculteyrs, à Agenoù des
déchets ont été incendiés devant la préfecture du Lot-et-Garonne le mercredi 24 janvier 2024 ,
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi-1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction de transport de
pneumatiques usagers et de lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole 4
Considérant la présence de manifestants du monde agricole avec des tracteurs et des remorques
installés depuis le mercredi 24 janvier 2024 sur le secteur de l'échangeur du Brézet ;
Considérant que le samedi 27 janvier 2024, les agriculteurs ont déchargé leurs bennes devant les
bâtiments de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) et de l'OFB
(Office français de la biodiversité), puis ont allumé un feu, nécessitant ainsi l'intervention des forces
de l'ordre et des pompiers ;
Considérant que le dimanche 28 janvier 2024 qu'une nouvelle action a visé la DDT (Direction
Départementale des Territoires) avec le déversement de plusieurs bennes de cendres ainsi que la
soudure. du portail d'accès au bâtiment et que dans la méme journée, l'hypermarché Cora de
Lempdes, a vu sa façade aspergée de lisier ;
Considérant que le lundi 29 janvier 2024 de la paille et du fumier ont été déversés devant les
entrées de l'hypermarché Géant Casino de la zone du Brézet à Clermont-Ferrand ;
Considérant en conséquence que ces débordements risquent de se reproduire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : vu l'urgence, le transport de tonne à lisier contenant du lisier et de pneumatiques usagers
est interdit sur :
- l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du département du Puy-de-Dôme
- l'ensemble du périmètre de Clermont Auvergne Métropole
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 s'appliquent à compter du lundi 29 janvier 2024, dès
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au vendredi 02 février 2024 à
20h00;
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que
< l'incendie de pneumatique est interdit (art R543-138 du code de l'environnement) ;
« l'épandage de lisier sur la voie publique est interdit (art. R116-2 du Code de la voirie routière)
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2024
Pour leifréfet, ;
le Sous-Préfet, diréicteur de cabinet
m <
Délai. i ours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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Considérant la présence de manifestants du monde agricole avec des tracteurs et des remorques
installés depuis le mercredi 24 janvier 2024 sur le secteur de l'échangeur du Brézet ;
Considérant que le samedi 27 janvier 2024, les agriculteurs ont déchargé leurs bennes devant les
bâtiments de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) et de l'OFB
(Office français de la biodiversité), puis ont allumé un feu, nécessitant ainsi l'intervention des forces
de l'ordre et des pompiers ;
Considérant que le dimanche 28 janvier 2024 qu'une nouvelle action a visé la DDT (Direction
Départementale des Territoires) avec le déversement de plusieurs bennes de cendres ainsi que la
soudure du portail d'accès au bâtiment et que dans la même journée, l'hypermarché Cora de
Lempdes, a vu sa façade aspergée de lisier ;
Considérant que le lundi 29 janvier 2024 de la paille et du fumier ont été déversés devant les
entrées de l'hypermarché Géant Casino de la zone du Brézet à Clermont-Ferrand,
Considérant en conséquence que ces débordements risquent de se reproduire ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : vu l'urgence, le transport de tonne à lisier contenant du lisier et de pneumatiques usagers
est interdit sur :
- l'ensemble du réseau autoroutier et bretelles d'accès du département du Puy-de-Dôme
- l'ensemble du périmètre de Clermont Auvergne Métropole
Article 2: Les dispositions de t'article 1 s'appliquent à compter du lundi 29 janvier 2024, dès
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au vendredi 02 février 2024 à
20h00;
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que
• l'incendie de pneumatique est interdit (art R543-138 du code de l'environnement) ;
• l'épandage de lisier sur la voie publique est interdit (art. R116-2 du Code de la voirie routière)
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale, te commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont
une copie sera adressée au procureur de la République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2024
Pourle réfet,
le Sous-Préfet, dir teur de cabinet
Jérôm MALET
Dé/a/s et voies de recours :_
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-29-00002 - Arrêté préfectoral 20240177 portant interdiction de transport de
pneumatiques usagers et de lisier sur le périmètre de Clermont Auvergne Métropole 5